De l’importance de l’inscription d’une rectification affectant un droit de propriété intellectuelle

Après le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle, plusieurs types de changements sont susceptibles d’intervenir comme le déménagement du titulaire, … Continued

Juridiction Unifiée du Brevet : mise en place au printemps 2017 ?

L’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet avance : elle pourrait être mise en place dès le printemps 2017. Retrouvez les détails sur le blog.

La recevabilité des preuves issues du site internet archive.org

La jurisprudence sur l’utilisation d’internet à des fins de preuve est une problématique très vivante. Il s’agit ici de déterminer … Continued