Un nouveau succès pour les liens hypertextes ?
Un hyperlien renvoyant vers un site ayant publié des photos sans autorisation ne constituerait pas une violation du droit d’auteur (affaire GS Media v/ Sanoma).
Union européenne : licéité d’une vidéo YouTube intégrée sur un site tiers (framing)
Les Etats membres de l’Union européenne sont particulièrement attachés à la protection conférée par le droit d’auteur. Toutefois, l’Union européenne, … Continued