Récupération d’un nom de domaine : choix entre procédure judiciaire ou extrajudiciaire ?
Illustration : TGI de Paris, 29 octobre 2010 SNCF / Benoit M, N°RG: 10/0891
La mise en place d’un nouveau mode de règlement des litiges pour le
A compter du 1er juillet 2010, l’extension portugaise se verra doter d’une nouvelle procédure extrajudiciaire de règlement des litiges pour ses noms de domaine
Les leçons de l’arrêt Sunshine en matière de transferts de noms de domaine
Depuis l’arrêt de cassation du 9 juin 2009, le juge de l’urgence n’est plus compétent pour ordonner le transfert d’un nom en.fr sur la base du droit commun. Par conséquent, la voie extrajudiciaire demeure à ce jour l’option à privilégier lorsque la négociation amiable échoue.