Introduction

Une marque collective ou une marque de garantie se choisit d’abord selon la promesse juridique adressée au public. Lorsque le signe indique que l’opérateur appartient à un groupement, la marque collective est adaptée. Lorsqu’il atteste que des produits ou services respectent des caractéristiques définies et contrôlées par un titulaire indépendant de leur fourniture, la marque de garantie est le véhicule pertinent. Cette qualification commande l’identité du déposant, le règlement d’usage, le contrôle des utilisateurs et la solidité du titre. La réforme française des marques opérée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, entrée en vigueur le 15 décembre 2019, a notamment refondu le régime des marques collectives en distinguant expressément les marques de garantie des marques collectives, chacune relevant désormais d’un régime juridique autonome. Ces deux qualités doivent être expressément indiquées dès le dépôt. Il convient ainsi de déterminer en amont la fonction du signe avant d’en définir le nom, le logo ou le référentiel.

Quelle est la différence entre marque collective et marque de garantie ?

La marque collective signale l’appartenance à un groupement

L’article L. 715-6 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque collective comme celle qui distingue les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser en vertu de son règlement d’usage. Sa fonction essentielle est donc de signaler une origine commerciale collective : l’utilisateur appartient au réseau, à l’association ou au groupement titulaire. Le règlement peut imposer des conditions d’adhésion et d’usage, mais la marque collective n’a pas pour fonction première de certifier objectivement une qualité.

La marque de garantie atteste des caractéristiques contrôlées

Selon l’article L. 715-1 du CPI, la marque de garantie distingue des produits ou services dont la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garanties. Son titulaire doit rester neutre : il ne peut fournir des produits ou services du même type que ceux garantis. La réforme de 2019 a d’ailleurs remplacé l’ancienne « marque collective de certification » par la « marque de garantie » afin d’éviter toute confusion avec la certification de conformité au sens du droit français.

Quel test appliquer avant de choisir ?

  • « Cet opérateur appartient à notre réseau » : la marque collective est généralement cohérente.
  • « Ce produit ou service respecte un référentiel vérifié » : la marque de garantie est en principe adaptée.
  • Le futur titulaire commercialise lui-même les produits du même type : la marque de garantie est juridiquement inappropriée.

Qui peut déposer et utiliser ces marques ?

La marque collective suppose un collectif juridiquement organisé

L’article L. 715-7 du CPI réserve le dépôt aux associations ou groupements dotés de la personnalité morale représentant notamment des fabricants, producteurs, prestataires de services ou commerçants, ainsi qu’aux personnes morales de droit public. Une société commerciale isolée ne devient donc pas titulaire d’une marque collective parce qu’elle souhaite laisser plusieurs partenaires utiliser un même signe.

La marque de garantie exige une indépendance durable du titulaire

Toute personne physique ou morale, y compris de droit public, peut déposer une marque de garantie à condition de ne pas fournir les produits ou services du même type que ceux garantis. Cette exigence perdure après l’enregistrement : sa disparition peut conduire à la déchéance. Le titulaire n’a pas nécessairement à être un organisme certificateur accrédité, des informations d’accréditation sont toutefois requises lorsque la législation applicable impose une certification correspondante. L’INPI insiste sur cette distinction entre garantie, contrôle et appartenance collective.

Comment rédiger un règlement d’usage juridiquement solide ?

Le règlement d’usage est la charte juridique du signe et le référentiel de son contrôle. Les articles R. 715-1 et R. 715-2 du CPI imposent, pour les deux catégories:

  • l’identification du titulaire,
  • la représentation de la marque,
  • les produits et services,
  • les personnes autorisées,
  • les conditions d’usage,
  • les sanctions.

La marque collective doit en outre préciser l’objet du groupement, ses organes de représentation et, le cas échéant, les conditions d’affiliation. La marque de garantie doit détailler les caractéristiques garanties, la méthode de vérification, la surveillance de l’usage et, lorsque la loi l’impose, les données d’accréditation.

En pratique, nous recherchons un effet miroir entre le signe, la liste des produits et services et le règlement. Un signe évoquant un « label » ou une certification sans mécanisme de contrôle cohérent peut induire le public en erreur. À l’inverse, un règlement trop détaillé peut figer l’activité. Il doit être assez précis pour être auditable, assez opérationnel pour permettre les sanctions et assez souple pour évoluer. Toute modification ultérieure doit être portée à la connaissance de l’INPI ; le titulaire doit également prendre des mesures raisonnables contre les usages non conformes, sous peine de fragiliser son droit.

Comment sécuriser le dépôt en France et dans l’Union européenne ?

La qualification doit être arrêtée avant le dépôt. Au-delà du règlement spécifique, le signe doit satisfaire aux conditions ordinaires de validité d’une marque. Nous recommandons donc de conduire une recherche d’antériorités et d’aligner les produits et services sur les usages réellement envisagés. Notre page consacrée au droit des marques présente les principaux réflexes à adopter avant l’enregistrement.

À l’échelle européenne, l’équivalent fonctionnel de la marque française de garantie est la marque de certification de l’Union européenne. L’EUIPO impose également la neutralité du titulaire et précise qu’une marque de certification de l’UE ne peut certifier l’origine géographique. Le règlement d’usage doit être déposé dans les deux mois suivant la demande. Une extension européenne suppose donc un nouvel audit du signe, du titulaire, du référentiel et des éventuels conflits avec des appellations d’origine ou indications géographiques.

Avant tout dépôt, nous vérifions cinq points :

Conclusion

Choisir entre marque collective et marque de garantie revient à choisir une architecture de gouvernance. La première fédère les membres d’un collectif ; la seconde crédibilise une promesse portant sur des caractéristiques vérifiables sous la responsabilité d’un titulaire indépendant. La qualification exacte, un règlement d’usage exploitable et un contrôle réel sont les trois conditions permettant de transformer le signe en actif durable.

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FAQ

Une marque collective ou de garantie peut-elle être cédée à un tiers ?

La cession reste possible si le cessionnaire satisfait aux conditions légales de la catégorie concernée. Pour une marque de garantie, il doit notamment conserver l’indépendance exigée à l’égard des produits ou services garantis ; pour une marque collective, il doit avoir la qualité requise pour en être titulaire.

Que faire lorsqu’un ancien membre continue d’utiliser une marque collective ?

Il convient d’examiner le règlement d’usage, la preuve de la fin d’affiliation et la manière dont le signe demeure exploité. Selon les circonstances, une mise en demeure, l’activation des sanctions prévues par le règlement et une action fondée sur le droit des marques peuvent être envisagées.

Une marque de garantie française peut-elle être étendue à l’identique comme marque de certification de l’Union européenne ?

Une transposition automatique est risquée. L’EUIPO applique ses propres exigences, notamment l’exclusion de l’origine géographique pour la fonction de certification. Le signe, la liste des produits et services, la qualité du titulaire et le règlement doivent être réaudités avant le dépôt européen.

Une marque collective peut-elle contenir une indication géographique ?

Le traitement varie selon le territoire. Le droit de l’Union prévoit une possibilité spécifique pour certaines indications géographiques dans les marques collectives, tandis que la réforme française n’a pas retenu la dérogation correspondante à l’exigence de distinctivité. Les droits sur les AOP et IGP doivent, dans tous les cas, être vérifiés en amont.

À quelle fréquence faut-il auditer le règlement d’usage ?

Aucune périodicité générale ne remplace l’analyse du projet. Un audit est particulièrement pertinent lors de l’arrivée de nouveaux utilisateurs, d’une évolution du référentiel, d’un changement des contrôles, d’une extension territoriale ou d’une modification de l’activité du titulaire.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.