Introduction

Le gazon d’un court de tennis peut intégrer des variétés protégées par un droit d’obtenteur. La nuance est toutefois essentielle : le droit de propriété intellectuelle ne porte pas sur la pelouse en tant que surface sportive, ni sur sa couleur, sa densité ou la qualité du rebond en elles-mêmes. Il protège une variété végétale déterminée, à condition qu’elle remplisse les critères légaux et qu’un titre soit en vigueur sur le territoire concerné.

Le cas de Wimbledon rend cette distinction particulièrement concrète. Dans son édition 2026 consacrée au sport, le Magazine de l’OMPI indique que les variétés exactes utilisées à Wimbledon ne sont pas rendues publiques, tout en précisant que les gazons sportifs de très haute performance de ce type sont généralement protégés par des droits d’obtenteur. L’ivraie vivace est notamment recherchée pour sa résistance à l’usure, sa capacité de régénération, sa densité et sa régularité. L’OMPI rappelle également que la mise au point d’une variété de gazon peut nécessiter plus de dix ans de sélection et d’essais.

Pourquoi le gazon sportif peut relever du droit des obtentions végétales

Le droit des obtentions végétales est un régime de propriété industrielle spécialement conçu pour protéger les nouvelles variétés. Le cadre juridique applicable repose sur plusieurs textes qui suivent une logique comparable:

Ces textes reposent sur une logique commune : ce n’est pas l’espèce « herbe » en tant que telle qui fait l’objet d’une appropriation, mais une variété suffisamment individualisée pour constituer un objet de droit.

Les critères de protection d’une variété de gazon

Pour obtenir une protection, une variété doit notamment être nouvelle, distincte, homogène et stable. Elle doit donc se différencier clairement des variétés déjà connues, présenter une uniformité suffisante dans ses caractères pertinents et conserver ces caractères au fil des reproductions. Une dénomination variétale conforme doit également être attribuée.

Ces exigences sont particulièrement adaptées au gazon sportif, car les sélectionneurs recherchent précisément des caractères reproductibles :

  • tolérance au piétinement,
  • récupération rapide après l’usure,
  • résistance aux maladies,
  • comportement sous stress thermique ou hydrique,
  • homogénéité visuelle.

Selon le Magazine de l’OMPI, près de 7 000 variétés adaptées à un usage en gazon sont protégées dans les membres de l’UPOV, pour des courts de tennis, terrains de football, parcours de golf ou surfaces multisports.

Ce que protège réellement un COV : la variété, et non le court de tennis

Le certificat d’obtention végétale confère un droit exclusif sur certains actes portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication. En France, l’article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la production, la reproduction, le conditionnement aux fins de multiplication, l’offre à la vente, la vente, l’importation, l’exportation et la détention à ces fins. L’article 13 du règlement n° 2100/94 organise une protection comparable au niveau de l’Union européenne.

La conséquence pratique est importante : jouer sur un court engazonné avec une variété protégée n’est pas, en soi, l’acte réservé par le droit d’obtenteur. En revanche, reproduire ou multiplier sans autorisation le matériel d’une variété protégée afin de réensemencer d’autres terrains, produire des semences ou les commercialiser peut relever du monopole du titulaire.

Pour plus d’informations sur la protection, les stratégies de dépôt et la valorisation des obtentions végétales, nous vous invitons à consulter notre article : « Guide complet des obtentions végétales 2025 : protection, stratégies et valorisation ».

Wimbledon : génétique protégée, mélange variétal et savoir-faire de terrain

Le cas de Wimbledon montre aussi que la propriété intellectuelle ne se limite pas au COV. L’OMPI souligne que les variétés exactes utilisées ne sont pas publiquement divulguées et que la génétique ne représente qu’une partie de la performance : l’entretien spécialisé du gazon est déterminant pour assurer une surface homogène d’une année sur l’autre.

La composition précise d’un mélange de semences, les protocoles d’entretien, les paramètres de tonte, d’arrosage, de régénération ou de préparation saisonnière peuvent ainsi relever du secret des affaires lorsqu’ils sont secrets, possèdent une valeur commerciale du fait de cette confidentialité et font l’objet de mesures raisonnables de protection, conformément à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Le COV protège alors la variété ; le secret des affaires peut protéger une partie de la « recette » technique qui permet d’en tirer une performance sportive particulière.

Pour aller plus loin sur cette complémentarité, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Pourquoi les innovations végétales nécessitent-elles une stratégie de propriété intellectuelle multidimensionnelle ? ».

Comment sécuriser juridiquement l’utilisation d’un gazon sportif ?

Pour un club, un gestionnaire de stade, un tournoi ou un fournisseur de surfaces sportives, l’enjeu consiste moins à se demander si « l’herbe » est protégée qu’à identifier précisément les variétés utilisées et les droits qui leur sont attachés. Avant un achat, un réensemencement ou un programme de multiplication, nous recommandons de :

  • identifier la dénomination de chaque variété et son obtenteur,
  • vérifier l’existence et le statut du droit dans le territoire concerné,
  • contrôler que le fournisseur est autorisé à commercialiser le matériel,
  • examiner les clauses relatives à la multiplication, au réensemencement et à la sous-traitance,
  • conserver les factures, références de lots et documents de traçabilité.

La base PLUTO de l’UPOV constitue un outil de recherche utile, mais l’UPOV précise elle-même que les informations qu’elle rassemble ne remplacent pas la publication officielle de l’autorité compétente.

Pour un projet européen, la stratégie de dépôt et de vérification peut également être approfondie dans notre article consacré au dépôt d’une obtention végétale dans l’Union européenne: « Déposer une obtention végétale dans l’Union européenne : quelle check-list juridique et administrative complète suivre pour sécuriser vos droits ? »

Conclusion

Le gazon d’un court de tennis peut donc être au cœur d’une véritable stratégie de propriété intellectuelle. La protection ne porte pas sur le court en tant que tel, mais sur les variétés végétales qui le composent, tandis que le savoir-faire, les mélanges confidentiels et les contrats peuvent compléter la sécurisation juridique. Dans le sport de haut niveau, la performance d’une surface est ainsi le résultat d’une articulation entre sélection variétale, droits d’obtenteur, expertise agronomique et maîtrise contractuelle.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

Un gazon synthétique peut-il être protégé par un droit d’obtenteur ?

Non. Le droit d’obtenteur protège une variété végétale, non une surface artificielle. Un gazon synthétique peut toutefois relever d’autres droits, par exemple d’un brevet pour une innovation technique, d’un dessin ou modèle pour certains aspects de forme ou d’une marque pour ses signes commerciaux.

Une variété de gazon protégée peut-elle être utilisée pour créer une nouvelle variété ?

Dans l’Union européenne, la sélection et le développement d’autres variétés bénéficient de l’exception prévue par l’article 15 du règlement n° 2100/94. Cette exception ne neutralise toutefois pas les droits attachés à une variété essentiellement dérivée : son exploitation peut rester soumise à l’autorisation du titulaire de la variété initiale.

Combien de temps une variété de gazon peut-elle être protégée ?

La durée de protection dépend du titre et du territoire concernés. Dans l’Union européenne, la protection court en principe jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant l’année de son octroi, et jusqu’à la fin de la trentième année pour les variétés de vigne et d’arbres. En France, l’article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle fixe également la durée de principe à vingt-cinq ans à compter de la délivrance du certificat, mais prévoit une durée de trente ans pour certaines catégories, notamment les graminées et légumineuses fourragères pérennes. La qualification botanique de la variété et le titre de protection applicable doivent donc être vérifiés au cas par cas.

Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ?

Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. L’article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d’une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n’est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies.

Peut-on déposer comme marque le nom d’une variété de gazon protégée ?

La dénomination variétale doit rester utilisable pour identifier la variété. Une marque distincte peut accompagner sa commercialisation, mais ne doit pas empêcher l’emploi de cette dénomination. En pratique, dénomination variétale et marque commerciale sont donc souvent dissociées.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.