Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
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Dans sa décision du 9 juillet 2020 (affaire C-264/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que … Continued
L‘article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les signes figuratifs tels que (…) les dispositions, … Continued
Dans la quête de valorisation de l’image de marque, les sociétés ont notamment recours au réseau de distribution sélective qui … Continued
Les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : une échéance des plus importantes pour Paris, dont le dossier de candidature … Continued
L’innovation représente une part conséquente du budget des entreprises, de par le coût et le temps qu’elle nécessite. Heureusement, … Continued
Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais en mesure de protéger leurs noms contre les abus en droit des marques.