Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible

Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires … Continued

Intégrer internet à la compliance (partie 1)

  Webinar 7 avril 2020 : INTERNET et COMPLIANCE (partie 1) Les règles du jeu ont changé : les stratégies pour … Continued

Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement … Continued

Procédure UDRP : abus de droit ou, quand la plainte est déposée de mauvaise foi

Procédure UDRP : abus de droit ou, quand la plainte est déposée de mauvaise foi

Procédure UDRP : impossibilité pour un propriétaire de marque de demander le transfert d’un nom de domaine après sa vente.

Lire la veille ici.

CJUE : L’allègement de la charge de la preuve sur la portée territoriale de l’usage d’une marque

La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued

La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019 et ainsi apporté des précisions bienvenues en matière de noms de domaine

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les … Continued

Menaces liées à la cybercriminalité

Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième rapport … Continued

RGPD : des réactions déjà vives

Alors que les questionnements fusaient au sujet de la mise en œuvre du RGPD à l’approche de son entrée en … Continued

Le face ID d’Apple face au RGPD

Parallèlement à une législation toujours plus stricte, les nouvelles technologies sollicitent de manière accrue nos données personnelles, souvent à caractère … Continued