Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement … Continued

Procédure UDRP : abus de droit ou, quand la plainte est déposée de mauvaise foi

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Procédure UDRP : impossibilité pour un propriétaire de marque de demander le transfert d’un nom de domaine après sa vente.

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CJUE : L’allègement de la charge de la preuve sur la portée territoriale de l’usage d’une marque

La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued

La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019 et ainsi apporté des précisions bienvenues en matière de noms de domaine

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les … Continued

Menaces liées à la cybercriminalité

  Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième … Continued

RGPD : des réactions déjà vives

Alors que les questionnements fusaient au sujet de la mise en œuvre du RGPD à l’approche de son entrée en … Continued

Le face ID d’Apple face au RGPD

Parallèlement à une législation toujours plus stricte, les nouvelles technologies sollicitent de manière accrue nos données personnelles, souvent à caractère … Continued

Sensibiliser son équipe : une étape essentielle dans la mise en place du RGPD

Si la plupart des responsables ont désormais compris l’enjeu du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera … Continued

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

L’adoption du « paquet européen de protection des données » le 27 avril 2016 a lancé au sein des Etats membres un … Continued