Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement … Continued
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement … Continued
Procédure UDRP : abus de droit ou, quand la plainte est déposée de mauvaise foi
Lire la veille ici.
La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued
La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les … Continued
Compte tenu de l’importance du sujet des cybercriminalités, le ministère de l’intérieur a publié en mai 2018 un deuxième … Continued
Alors que les questionnements fusaient au sujet de la mise en œuvre du RGPD à l’approche de son entrée en … Continued
Parallèlement à une législation toujours plus stricte, les nouvelles technologies sollicitent de manière accrue nos données personnelles, souvent à caractère … Continued
Si la plupart des responsables ont désormais compris l’enjeu du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera … Continued
L’adoption du « paquet européen de protection des données » le 27 avril 2016 a lancé au sein des Etats membres un … Continued