La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle
Written by Nathalie Dreyfus11/03/2025 Dans l’économie mondialisée actuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques, leurs innovations et leurs œuvres créatives. Avec l’augmentation du flux de marchandises à travers les frontières, les contrefaçons et les atteintes aux marques, brevets et droits d’auteur représentent des risques significatifs pour les titulaires de droits légitimes. Les autorités douanières jouent un rôle clé dans l’application des droits de propriété intellectuelle en identifiant et en retenant les marchandises suspectées de contrefaçon avant leur mise sur le marché.
Cet article explore les mécanismes de la surveillance douanière, détaillant le fonctionnement de la rétention douanière, les cadres juridiques soutenant la protection de la propriété intellectuelle et les procédures de dépôt d’une demande d’intervention auprès des services douaniers. Comprendre ces processus permet aux entreprises d’améliorer leurs stratégies de lutte contre la contrefaçon et de protéger efficacement leurs actifs intellectuels.
I – Comprendre la rétention douanière
Qu’est-ce que la rétention douanière ? La rétention douanière est le processus par lequel les autorités douanières interceptent et retiennent des marchandises suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle à la frontière d’un pays. Ce processus empêche l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises contrefaites, réduisant ainsi les dommages financiers et réputationnels pour les titulaires de droits et garantissant la sécurité des consommateurs.
Les autorités douanières peuvent retenir des marchandises d’office (de leur propre initiative) ou à la demande d’un titulaire de droits ayant déposé une demande d’intervention (DI). Une fois retenues, le titulaire de droits est informé et a la possibilité d’examiner les marchandises et de fournir des preuves de l’atteinte à ses droits.
Base légale de la rétention douanière
Dans l’Union européenne, la rétention douanière est régie par le Règlement (UE) n° 608/2013, qui définit les procédures que les autorités douanières doivent suivre lors de la saisie de marchandises contrefaites ou piratées.
Principales dispositions :
- Les autorités douanières peuvent intervenir lorsqu’elles soupçonnent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle tel qu’une marque, un brevet, un droit d’auteur, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d’utilité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, les nouvelles variétés végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques.
- Les marchandises peuvent être retenues jusqu’à 10 jours ouvrables (prolongeables de 10 jours supplémentaires dans certains cas) pendant que les titulaires de droits évaluent l’infraction.
- Si le titulaire de droits confirme que les marchandises sont contrefaites, une action en justice peut être engagée, incluant la destruction des marchandises.
Au-delà de l’UE, des réglementations similaires existent dans de nombreuses juridictions, comme les mécanismes d’application des douanes américaines sous le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA).
II – La protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières
Cadre juridique
L’application des droits de propriété intellectuelle aux frontières est un effort international soutenu par plusieurs instruments juridiques, notamment :
- L’Accord sur les ADPIC (1994) : Établit des normes minimales pour l’application des DPI, y compris les mesures de contrôle aux frontières.
- Le Règlement (UE) n° 608/2013 : Définit les procédures d’application douanière au sein de l’Union européenne.
- Le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) : Fournit les meilleures pratiques pour détecter et saisir les marchandises contrefaites à l’échelle mondiale.
Champ de protection
Les autorités douanières ont le pouvoir d’intervenir contre divers types d’atteintes aux DPI, notamment :
- Infractions aux marques (ex. : contrefaçons de sacs de luxe).
- Infractions aux brevets (ex. : importation de médicaments brevetés sans autorisation).
- Infractions aux dessins et modèles (ex. : copie de mobilier de designer sans autorisation).
III – Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers
Éligibilité et exigences
Les titulaires de droits (entreprises, associations professionnelles, individus) peuvent déposer une demande d’intervention pour demander aux douanes de surveiller et d’intercepter les marchandises portant atteinte à leurs droits.
Une demande d’intervention doit inclure :
- Preuve de propriété : Certificats de marques ou brevets.
- Spécifications techniques : Caractéristiques distinctives des produits authentiques.
- Atteintes connues : Historique des contrefaçons signalées.
- Coordonnées des représentants : Disponibles pour assister les douanes.
Procédure de dépôt
- Obtenir un numéro EORI (obligatoire pour toutes les transactions douanières).
- Remplir le formulaire de demande d’intervention (disponible sur les portails nationaux des douanes).
- Soumettre la demande en ligne via le portail IPEP.
- Examen et validation par les autorités douanières.
IV – Bonnes pratiques pour renforcer la surveillance douanière
Afin de maximiser l’efficacité des interventions douanières, les titulaires de droits doivent adopter plusieurs bonnes pratiques :
- Effectuer des audits réguliers de la propriété intellectuelle : Assurez-vous que tous les brevets et marques sont à jour et bien protégés.
- Former les agents des douanes : Fournissez des guides et des images permettant d’identifier les contrefaçons plus facilement.
- Surveiller les chaînes d’approvisionnement : Collaborez avec les services douaniers pour identifier les envois à risque élevé.
- Utiliser la technologie : Adoptez des outils de suivi basés sur la blockchain et l’intelligence artificielle pour renforcer l’application des DPI.
Conclusion
La surveillance douanière est un outil essentiel pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle. En déposant une demande d’intervention, les entreprises peuvent tirer parti des douanes pour empêcher l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, préservant ainsi leur image de marque et leurs innovations.
Chez Dreyfus & Associés, nos experts en propriété intellectuelle accompagnent les entreprises dans l’ensemble des démarches liées à la surveillance douanière, du dépôt de demande d’intervention à l’exécution des actions contre les contrefacteurs.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
FAQ
1 – Quelles sont les 3 grandes missions de la douane ?
La douane a trois missions principales : • Une mission fiscale : Elle perçoit et contrôle les droits de douane, la TVA à l’importation et les accises, contribuant ainsi au budget de l’État et de l’Union européenne. • Une mission économique : Elle facilite et sécurise les échanges commerciaux en appliquant la réglementation en matière d’importation et d’exportation, tout en veillant à la compétitivité des entreprises. • Une mission de protection : Elle lutte contre la fraude, protège les consommateurs et assure la sécurité du territoire en contrôlant les marchandises dangereuses, prohibées ou contrefaites.
2 – Comment protéger les droits de propriété intellectuelle ?
La protection des droits de propriété intellectuelle repose sur plusieurs étapes : • Enregistrement des droits : Déposer une marque, un brevet, un dessin ou modèle auprès des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI) permet d’obtenir des droits exclusifs sur une création. • Surveillance du marché : Mettre en place des stratégies de veille et surveiller les contrefaçons en ligne et hors ligne. • Action douanière : Déposer une demande d’intervention auprès des douanes pour leur permettre d’intercepter des marchandises suspectées d’être contrefaites. • Actions judiciaires : En cas d’atteinte aux droits, il est possible d’engager des actions en justice, comme des saisies-contrefaçon, des procédures civiles ou pénales.
3 – Quels outils sont mis à disposition pour protéger la propriété intellectuelle ?
Plusieurs outils permettent de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle : • La demande d’intervention douanière (AFA – Action en Faveur des Ayants droit) : Une procédure qui permet aux titulaires de droits d’alerter la douane sur les produits suspects et de faciliter la saisie des contrefaçons. • Les plateformes de surveillance en ligne : Certains outils permettent d’identifier les produits contrefaits sur les marketplaces et réseaux sociaux. • Les actions de formation et de sensibilisation : Les titulaires de droits peuvent collaborer avec les douanes pour former les agents au repérage des contrefaçons. • La coopération avec les autorités : Des accords existent entre les titulaires de droits, les douanes et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude.
4 – Quel est le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon ?
La douane joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon en appliquant des contrôles aux frontières et en interceptant les produits illicites : • Contrôle des marchandises : Les douaniers vérifient les importations et exportations en identifiant les produits suspects. • Saisies de contrefaçons : Lorsqu’une contrefaçon est détectée, la douane peut procéder à la saisie et à la destruction des marchandises illicites. • Collaboration avec les titulaires de droits : Les entreprises et les titulaires de marques peuvent signaler les produits contrefaits aux douanes via la procédure d’intervention douanière. • Actions de sensibilisation : La douane mène régulièrement des campagnes d’information pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux dangers des produits contrefaits. La douane est donc un acteur essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, en collaborant avec les entreprises et les autorités compétentes pour sécuriser le marché et lutter contre la fraude.
La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente 
