Noms de domaine

La protection des noms de domaine est aujourd’hui au cœur des stratégies digitales des entreprises. Dans un environnement marqué par la multiplication des litiges et l’émergence de nouveaux enjeux liés à la cybersécurité, au commerce en ligne et à l’innovation numérique, disposer d’une expertise reconnue est indispensable.

À l’occasion du Domain Summit Europe – London 2025, qui réunira du 1er au 3 septembre au Business Design Centre de Londres les principaux acteurs internationaux du secteur des noms de domaine et de l’infrastructure Internet, Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle et fondatrice du cabinet Dreyfus, partagera son expertise sur l’actualité et les meilleures stratégies à mettre en place pour protéger et défendre ses actifs numériques.

Une référence mondiale dans les litiges de noms de domaine

Reconnue parmi les Top 250 Women in IP et régulièrement classée dans les répertoires internationaux de référence tels que WTR 1000, IP Stars et Legal 500, Nathalie Dreyfus est une figure incontournable de la propriété intellectuelle en France et à l’international.

Depuis plus de vingt ans, elle accompagne entreprises et institutions dans plus de 60 pays, les aidant à protéger et valoriser leurs actifs immatériels — en particulier leurs noms de domaine, devenus des actifs stratégiques à part entière.

Conférencière, formatrice et paneliste auprès de nombreuses institutions internationales, elle intervient régulièrement pour décrypter les tendances émergentes de la propriété intellectuelle : cybersécurité, blockchain, nouvelles extensions ou encore stratégies globales de défense de marques.

Pourquoi les noms de domaine sont-ils au cœur des stratégies d’entreprise ?

Un nom de domaine n’est plus seulement une adresse internet. Il constitue aujourd’hui :

• Un actif économique : vitrine numérique, il participe directement à la visibilité et à la réputation d’une marque.
• Un enjeu juridique : la multiplication des litiges (usurpations, cybersquatting, contrefaçons) impose une protection rigoureuse.
• Un levier stratégique international : avec l’expansion du commerce en ligne et des marchés numériques, les entreprises doivent anticiper les risques à l’échelle mondiale.
• Un élément de cybersécurité : les noms de domaine sont devenus des cibles privilégiées pour les fraudes et attaques numériques.

Dans ce contexte, les interventions d’experts comme Nathalie Dreyfus sont essentielles pour éclairer les professionnels sur les bonnes pratiques de protection, de gestion et de défense des noms de domaine.

Une intervention stratégique au Domain Summit Europe – London 2025

Le Domain Summit Europe – London 2025 est un événement incontournable pour les professionnels du secteur : registrars, registres, investisseurs, cabinets juridiques, experts en branding et SEO, startups et entrepreneurs du numérique.

Lors de cette édition, Nathalie Dreyfus interviendra sur le thème :

« Actualité et stratégies en matière de noms de domaine : comment anticiper les litiges et renforcer sa présence digitale à l’international ? »

Son intervention abordera plusieurs axes essentiels :

• Les dernières évolutions concernant les extensions et leurs impacts sur les titulaires de marques.
• Les mécanismes de résolution des litiges liés aux noms de domaine.
• Les stratégies de gestion proactive pour éviter les contentieux.
• L’articulation entre droit des marques et noms de domaine, dans un contexte d’innovation continue.

Un relais pour les entreprises et cabinets à l’international

Le cabinet Dreyfus, fondé par Nathalie Dreyfus, accompagne depuis plus de deux décennies des clients en Europe, aux États-Unis, en Asie et au Moyen-Orient. Son expertise couvre :

• le dépôt et la gestion de portefeuilles de marques,
• la surveillance et la défense des noms de domaine,
• la lutte contre la contrefaçon en ligne et le cybersquatting,
• le conseil stratégique sur les technologies émergentes.

Cette dimension internationale permet au cabinet d’offrir une approche intégrée et proactive, parfaitement adaptée aux défis actuels du numérique.

Vidéo de présentation

À l’occasion de cette conférence, nous vous proposons de découvrir la vidéo de présentation de Nathalie Dreyfus.

En conclusion

La participation de Nathalie Dreyfus au Domain Summit Europe – London 2025 illustre l’importance croissante des noms de domaine dans la protection et la valorisation des actifs immatériels.
Son intervention apportera des clés essentielles pour anticiper les risques, sécuriser les stratégies digitales et renforcer la présence en ligne des entreprises.

📅 Dates : 1er–3 septembre 2025 (programme principal les 2–3 septembre)
📍 Lieu : Business Design Centre, 52 Upper St, Londres, UK
🔗 Site officiel : https://london25.domainsummit.com/

Introduction aux litiges de noms de domaine

En 2025, avec plus de 370 millions de noms de domaine enregistrés dans le monde et une croissance continue du commerce électronique, les litiges en matière de noms de domaine représentent un enjeu majeur pour les entreprises, marques et institutions. Un nom de domaine usurpé peut entraîner une perte de chiffre d’affaires de 15 à 25% selon une étude de l’OMPI.

Les mécanismes de règlement des litiges varient selon les extensions : tandis que la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) s’applique aux domaines génériques (.com, .net, .org), chaque registre national développe ses propres solutions, comme SYRELI pour le .fr, INDRP pour le .in, ou les procédures spécifiques du .cn chinois.

Pourquoi cet article est-il essentiel ?

Ce guide exhaustif vous permettra de :

• Comprendre les différentes procédures de résolution de litiges
• Choisir la stratégie optimale selon votre situation
• Estimer les coûts et délais de chaque procédure
• Découvrir la jurisprudence récente et les tendances 2024-2025
• Mettre en place une protection préventive efficace

Qu’est-ce qu’un litige sur un nom de domaine ?

Définition juridique

Un litige de nom de domaine survient lorsqu’un tiers enregistre un nom de domaine qui :

1. Porte atteinte aux droits antérieurs d’un titulaire de marque
2. Crée une confusion dans l’esprit du public
3. Détourne le trafic légitime vers des sites concurrents ou malveillants
4. Nuit à la réputation de la marque ou de l’entreprise

Les 7 types de litiges les plus fréquents

1. Cybersquatting (Accaparement de noms)

• Définition : Enregistrement spéculatif de noms de domaine célèbres
• Objectif : Revente au prix fort au titulaire légitime
• Exemple : apple-store.com enregistré par un tiers pour être revendu à Apple

2. Typosquatting (Détournement typographique)

• Définition : Enregistrement de variantes fautives courantes
• Exemples : amazone.com, gooogle.com, facebok.com
• Impact : Détournement de 3 à 8% du trafic selon les études

3. Domain Slamming (Escroquerie aux noms de domaine)

• Technique : Envoi de fausses factures de renouvellement
• Piège : Le titulaire croit renouveler mais transfère vers un autre registrar
• Prévalence : +45% en 2024 selon l’ICANN

4. Reverse Domain Name Hijacking

• Définition : Tentative abusive de récupération par le plaignant
• Sanction : Décision défavorable et dommages-intérêts possibles
• Critères : Mauvaise foi manifeste du demandeur

5. Parasitisme commercial

• Méthode : Utilisation du nom pour rediriger vers la concurrence
• Préjudice : Perte directe de clientèle et de revenus
• Secteurs touchés : E-commerce, services, luxe

6. Atteinte à la réputation (Gripe sites)

• Objectif : Critiquer ou dénigrer une marque
• Formes : [marque]sucks.com, [marque]complaints.org
• Limites légales : Protection par la liberté d’expression dans certains cas

7. Phishing et fraude

• Danger : Usurpation d’identité et vol de données
• Techniques : Noms similaires pour tromper les utilisateurs
• Enjeux : Sécurité informatique et protection des consommateurs

La procédure UDRP : standard international pour les gTLD

Histoire et évolution de l’UDRP

La procédure UDRP a été créée en 1999 par l’ICANN pour répondre à l’explosion des litiges de noms de domaine. Depuis sa création :

• Plus de 80 000 procédures ont été initiées
• Taux de succès moyen : 85% pour les plaignants
• Extensions couvertes : Tous les gTLD (.com, .net, .org, .info, .biz, etc.)
• Centres agréés : WIPO, Forum, ADNDRC, CAC, CNNIC

Critères détaillés de recevabilité

Le plaignant doit démontrer cumulativement trois conditions :

1. Identité ou similarité prêtant à confusion

Tests appliqués par les experts :

• Test visuel : Comparaison graphique des signes
• Test phonétique : Prononciation similaire
• Test conceptuel : Évocation de la même idée
• Prise en compte de l’extension : Généralement ignorée dans l’analyse

Exemples jurisprudentiels :

✅ microsoft.com vs marque MICROSOFT : identité parfaite
✅ coca-cola.net vs marque COCA-COLA : trait d’union non déterminant
❌ apple-trees.com vs marque APPLE : ajout significatif modifiant le sens

2. Absence de droits ou intérêts légitimes

Critères d’évaluation :

• Antériorité de l’enregistrement par rapport aux droits de marque
• Usage commercial légitime du nom de domaine
• Notoriété propre du titulaire sous ce nom
• Usage loyal non commercial (critique, parodie, information)

Moyens de défense acceptés :

• Exploitation commerciale de bonne foi antérieure
• Nom de famille ou prénom du titulaire
• Usage pour critiquer (avec limitations)
• Projet commercial légitime documenté

3. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Indicateurs de mauvaise foi (liste non exhaustive) :

À l’enregistrement :

• Connaissance évidente de la marque
• Enregistrement de multiples variantes
• Historique de cybersquatting du titulaire
• Demande immédiate de rachat

En cours d’usage :

• Tentative de vente au titulaire de marque
• Concurrence déloyale directe
• Site de phishing ou malveillant
• Redirection vers des contenus inappropriés
• Parking publicitaire exploitant la marque

Déroulé détaillé de la procédure UDRP

Phase 1 : Préparation et dépôt (Durée : Variable)

1. Analyse préalable obligatoire

• Vérification des droits de marque
• Recherche d’antériorités
• Analyse de l’usage du nom de domaine
• Évaluation des chances de succès

2. Constitution du dossier

• Plainte détaillée (10-30 pages généralement)
• Preuves des droits de marque
• Éléments démontrant la mauvaise foi
• Traductions certifiées si nécessaire

3. Choix du centre et de la langue

• WIPO : 68% des procédures, expertise reconnue
• Forum : 28% des procédures, rapidité
• ADNDRC : Spécialisé Asie-Pacifique
• Langue : Accord entre parties, ou langue du contrat d’enregistrement

Phase 2 : Examen administratif (3-5 jours)

• Vérification de la complétude du dossier
• Paiement des frais (1 500 USD pour un expert unique WIPO) auxquels s’ajoutent les frais de conseil variables en fonction de la complexité de l’affaire
• Notification au défendeur par email et courrier
• Publication sur le site du centre

Phase 3 : Réponse du défendeur (20 jours)

Stratégies de défense courantes :

• Contestation des droits du plaignant
• Démonstration d’un intérêt légitime
• Preuve de la bonne foi
• Exception de « reverse domain name hijacking »

Phase 4 : Nomination de l’expert (5 jours)

Profils des experts UDRP :

• Juristes spécialisés en propriété intellectuelle
• Expérience internationale requise
• Formation continue obligatoire
• Indépendance et impartialité certifiées

Phase 5 : Instruction et décision (14 jours)

• Examen des pièces et arguments
• Possibilité d’informations complémentaires
• Décision motivée en droit
• Publication de la décision

Statistiques UDRP 2024

SYRELI : la solution française pour les noms en .fr

Présentation du système français

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) gère les extensions .fr, .re, .pm, .yt, .tf, .wf. Depuis 2011, elle propose deux procédures alternatives :

1. SYRELI : Système de Résolution Extrajudiciaire des Litiges Internet
2. PARL Expert : Procédure d’Arbitrage Rapide en Ligne

SYRELI : Procédure détaillée

Conditions de saisine

Le plaignant doit démontrer que le nom de domaine :

• Porte atteinte à ses droits (marque, nom commercial, dénomination sociale)
• Est enregistré ou utilisé de manière illégale ou abusive

Différences avec l’UDRP :

• Pas d’exigence de mauvaise foi explicite, application du droit français plus étendu que l’UDRP
• Notion « d’usage abusif » plus large
• Prise en compte du droit français

Avantages de SYRELI

1. Rapidité exceptionnelle

• Délai moyen : 32 jours
• Record : 18 jours pour des cas simples
• Procédure 100% dématérisée

2. Coût abordable

• Gratuit pour le défendeur
• Taxe 250 € HT pour le demandeur (tarif 2025) + honoraires de conseil variables en fonction de la complexité de l’affaire
• Pas de frais cachés ou supplémentaires

3. Expertise française

• Experts du droit français et européen
• Connaissance du marché français
• Décisions en français

4. Souplesse procédurale

• Possibilité de médiation préalable
• Échanges en français uniquement
• Adaptation aux spécificités locales

Statistiques SYRELI 2024

PARL Expert : L’alternative OMPI

Spécificités

• Organisé par : Centre d’Arbitrage et de Médiation OMPI
• Experts : Panel international spécialisé
• Langue : Français ou anglais
• Coût : 1 500 euros de taxes (expert unique), il convient de prévoir des frais de conseil variables en fonction de la complexité du cas

Quand choisir PARL Expert ?

• Litiges complexes nécessitant expertise internationale
• Enjeux économiques importants (> 100k€)
• Précédent jurisprudentiel souhaité
• Parties internationales

Procédures par pays et extensions spécifiques

🇷🇺 Fédération de Russie (.ru, .рф)

Contexte réglementaire 2025

Depuis les sanctions internationales de 2022, le système russe de noms de domaine a évolué :

• Registre : Coordination Center for TLD RU
• Procédures : Arbitrage privé ou tribunaux russes
• Contraintes : Limitations d’accès pour les entreprises étrangères

Mécanismes de résolution

1. Arbitrage RU-CENTER

• Délai : 3-6 mois
• Langue : Russe obligatoire
• Taux de succès : 65% (2024)

2. Procédure judiciaire

• Tribunaux compétents : Moscou ou siège du défendeur
• Délai : 6-18 mois
• Coût élevé avec représentation locale obligatoire

Particularités juridiques

• Droit applicable : Code civil russe
• Preuves : Traduction certifiée obligatoire
• Exécution : Complexité avec les sanctions actuelles

🇨🇳 République Populaire de Chine (.cn, .中国)

Système CNNIC et procédures

Registre : China Internet Network Information Center Procédures disponibles :

1. CNNIC Policy (inspirée UDRP)
2. CIETAC (Commission d’Arbitrage Économique et Commercial de Chine)
3. Beijing Arbitration Commission

CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy

Critères (identiques à l’UDRP) :

• Identité/similarité avec marque
• Absence de droits légitimes
• Enregistrement/usage de mauvaise foi

Spécificités chinoises :

• Prise en compte renforcée des marques chinoises enregistrées
• Protection des noms géographiques chinois
• Expertise locale obligatoire pour certains secteurs

Il est également possible d’agir auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Centres d’arbitrage agréés

1. Asian Domain Name Dispute Resolution Center (ADNDRC)

• Délai : 45-60 jours
• Langues : Chinois, anglais
• Taux de succès : 89% (2024)

2. CIETAC

• Plus traditionnel, procédures plus longues
• Expertise commerciale reconnue
• Coût plus élevé

Jurisprudence notable 2024

• Louis Vuitton vs malletlouis.cn : Transfert accordé
• BMW vs bmw-parts.cn : Rejet pour usage légitime de pièces détachées
• McDonald’s vs 麦当劳.cn : Protection renforcée des caractères chinois

🇮🇳 Inde (.in, .भारत)

INDRP : IN Domain Name Dispute Resolution Policy

Autorité : National Internet Exchange of India (NIXI) Création : 2005, révisée en 2021

Critères INDRP (adaptés du contexte indien)

1. Enregistrement abusif : Notion plus large que la mauvaise foi UDRP
2. Droits antérieurs : Marques indiennes privilégiées
3. Usage légitime : Prise en compte des traditions commerciales locales

Spécificités procédurales

Centres agréés :

• NIXI Panel : Experts indiens et internationaux
• WIPO India : Antenne locale de l’OMPI
• CAM India : Centre d’Arbitrage et de Médiation

Caractéristiques :

• Délai : 45-75 jours
• Langues : Anglais, hindi
• Taux de succès : 82% (2024)

Tendances jurisprudentielles

• Protection accrue des marques bollywoodiennes
• Reconnaissance des noms de famille indiens
• Secteur IT : Défenses légitimes renforcées

🇩🇪 Allemagne (.de)

DENIC et résolution amiable

Registre : DENIC eG Philosophie : Privilégier les solutions amiables

Procédures disponibles

1. DENIC Konfliktlösung (Résolution de conflits)

• Gratuit, basé sur la bonne volonté
• Médiation pure sans pouvoir contraignant. A défaut, il convient d’agir devant les tribunaux allemands
• Taux de résolution : 45%

2. Arbitrage DIS (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit)

• Procédure formelle payante
• Délai : 3-6 mois

3. Tribunaux allemands

• Compétence des Landgerichten
• Procédure : 6-18 mois
• Expertise technique requise

🇧🇷 Brésil (.br)

NIC.br et procédure SACI

Système : SACI (Sistema de Solução de Conflitos de Internet) Géré par : Centro de Solução de Conflitos de Internet

Caractéristiques SACI

• Gratuité totale pour toutes les parties
• Médiation préalable obligatoire
• Arbitrage si échec de la médiation
• Délai global : 60-90 jours

Critères spécifiques

• Application du droit brésilien
• Protection renforcée des marques locales
• Prise en compte de l’usage antérieur non enregistré

Guide pratique : Comment choisir sa procédure

Arbre décisionnel pour choisir la procédure optimale

1. Identification de l’extension

Extension du nom de domaine litigieux

├── gTLD (.com, .net, .org, .info, etc.) → UDRP

├── .fr, .re, .pm, .yt, .tf, .wf → SYRELI ou PARL Expert

├── ccTLD avec procédure dédiée (.cn, .in, .ru, etc.) → Procédure locale

└── ccTLD sans procédure → Tribunaux nationaux

2. Critères de choix entre procédures

Pour les extensions françaises (.fr) :

• SYRELI si : Cas simple, budget limité, rapidité prioritaire
• PARL Expert si : Cas complexe, enjeux importants, précédent souhaité

Pour les gTLD avec choix de centre :

• WIPO : Expertise maximale, cas complexes
• Forum : Rapidité, cas standards
• ADNDRC : Litiges impliquant l’Asie

Matrice de décision multi-critères

Cas pratiques et recommandations

Cas 1 : Startup française victime de cybersquatting sur .com

Situation : marque-startup.com enregistré par un tiers Recommandation : UDRP via WIPO Justification : Extension .com, procédure reconnue, délai acceptable

Cas 2 : PME avec nom.fr détourné

Situation : Concurrent utilise nom similaire en .fr Recommandation : SYRELI Justification : Rapidité, coût, expertise française

Cas 3 : Groupe international avec multiples extensions

Situation : Cybersquatting coordonné .com/.cn/.in Recommandation : Stratégie combinée UDRP + procédures locales Justification : Approche globale, expertise locale nécessaire

Délais comparatifs détaillés

Délais détaillés par phase

UDRP (Délai total : 45-65 jours)

Phase préparatoire (variable)

├── Analyse et conseil : 1-2 semaines

├── Constitution dossier : 1-3 semaines

└── Dépôt et vérification : 3-5 jours

Phase contradictoire (40 jours fixes)

├── Notification défendeur : 3 jours

├── Délai de réponse : 20 jours

├── Nomination expert : 5 jours

├── Réplique éventuelle : 5 jours

└── Décision : 14 jours

SYRELI (Délai total : 20-45 jours)

Traitement accéléré

├── Dépôt et vérification : 2-3 jours

├── Notification : 2-3 jours

├── Réponse défendeur : 15 jours

└── Décision : 10-15 jours

ROI et analyse coût/bénéfice

Calcul du retour sur investissement

Facteurs positifs :

• Récupération du trafic détourné
• Protection de la réputation
• Évitement des coûts judiciaires
• Rapidité de résolution

Estimation financière :

• Perte de CA mensuelle (moyenne) : 5 000-50 000 EUR
• Coût procédure extrajudiciaire : 2 000-10 000 EUR
• Coût procédure judiciaire : 15 000-100 000 EUR
• ROI moyen procédure extrajudiciaire : 300-500%

Jurisprudence et cas d’études 2024-2025

Évolutions jurisprudentielles majeures

1. Intelligence Artificielle et noms de domaine

Tendance : Multiplication des litiges liés à l’IA Cas emblématique : openai-gpt.com vs OpenAI Inc.

• Décision : Transfert accordé (UDRP D2024-0234)
• Motifs : Exploitation commerciale de la réputation
• Impact : Protection étendue aux termes technologiques

2. Métavers et Web3

Problématique : Noms de domaine liés aux crypto-monnaies Exemple : ethereum-wallet.org vs Ethereum Foundation

• Complexité : Marques non déposées dans certains pays
• Solution : Preuve de la notoriité internationale
• Enseignement : Anticipation nécessaire pour les marques tech

3. Évolution des critères de mauvaise foi

Nouveaux indicateurs reconnus :

• Utilisation de certificats SSL trompeurs
• Exploitation des erreurs de frappe sur mobile
• Création de contenus IA générés imitant la marque
• Référencement payant sur le nom de la marque

Analyse de cas par secteur d’activité

Secteur du luxe

Louis Vuitton vs lvbags-outlet.com (UDRP D2024-1156)

• Contexte : Site de contrefaçons
• Défense : Revendeur autorisé (fausse)
• Décision : Transfert + dommages-intérêts
• Leçon : Surveillance renforcée nécessaire

Chanel vs chanelperfumes.net (SYRELI 2024-FR-0089)

• Particularité : Défendeur français
• Argument défense : Nom générique « perfumes »
• Décision : Transfert (marque notoire l’emporte)
• Délai : 23 jours record

Secteur technologique

Microsoft vs microsoft-teams-download.org

• Problème : Distribution de malwares
• Urgence : Référé-suspension obtenu
• Procédure : UDRP + action pénale
• Résultat : Transfert + poursuites

E-commerce et marketplaces

Amazon vs amazon-prime-deals.com

• Technique : Affiliation déguisée
• Difficulté : Prouver l’absence d’autorisation
• Solution : Production des contrats d’affiliation
• Issue : Transfert accordé

Décisions remarquables par juridiction

Décisions WIPO 2024

Top 3 des décisions les plus citées :

1. Nike Inc. vs sportswear-nike.online (D2024-0567)
   • Innovation : Prise en compte des réseaux sociaux
   • Impact : Élargissement de la notion de mauvaise foi
2. Airbnb vs airbnb-stays.travel (D2024-0789)
   • Question : Extension .travel et légitimité
   • Réponse : Extension ne confère pas automatiquement légitimité
3. Tesla vs tesla-autopilot.ai (D2024-0912)
   • Enjeu : Terme technique vs marque
   • Enseignement : Context commercial déterminant

Évolutions SYRELI

Statistiques qualitatives 2024 :

• 91% de succès pour les demandeurs (record)
• 32 jours de délai moyen (-4 jours)
• Secteurs en croissance : Santé (+67%), FinTech (+45%)

Décision marquante : sante-covid.fr

• Contexte : Site de désinformation médicale
• Demandeur : Ministère de la Santé
• Défense : Liberté d’expression
• Décision : Transfert (ordre public prioritaire)
• Délai : 18 jours (procédure d’urgence)

Reverse Domain Name Hijacking : Cas sanctionnés

Définition et sanctions

Le Reverse Domain Name Hijacking (RDNH) sanctionne les plaignants abusifs qui :

• Utilisent la procédure UDRP à mauvais escient
• N’ont pas de droits légitimes sur le nom
• Agissent en connaissance de cause

Sanctions appliquées :

• Mention dans la décision
• Dommages-intérêts dans certaines juridictions
• Inscription sur liste noire des centres

Cas récents sanctionnés

Facebook vs face-book.com (D2024-0445)

• Erreur : Nom enregistré avant création de Facebook
• Sanction : RDNH constaté
• Coût : 50 000 USD de dommages-intérêts

Apple vs apple-trees.org (D2024-0678)

• Contexte : Site de jardinage légitime
• Abus : Tentative d’expansion de portefeuille
• Résultat : RDNH + frais avocat défendeur

Stratégies de protection préventive

Portfolio de noms de domaine optimal

1. Extensions essentielles par typologie d’entreprise

PME locale française :

• .fr (obligatoire)
• .com (recommandé)
• .eu (si activité européenne)

Entreprise internationale :

• .com, .net, .org (triptyque classique)
• ccTLD des marchés stratégiques (.de, .uk, .cn, .in)
• nouveaux gTLD sectoriels (.tech, .shop, .finance)

Marque de luxe :

• Protection maximale : 50+ extensions
• Surveillance étendue : variations et fautes de frappe
• Extensions premium : .luxury, .fashion, .style

2. Stratégies de nommage défensives

Variations orthographiques :

• Trait d’union : marque-nom.com, marquenom.com
• Pluriels : marques.com, marque.com
• Abréviations : ma-rque.com, mrq.com

Protection typosquatting :

• Caractères adjacents : narque.com, marqie.com
• Omissions : marqu.com, mrque.com
• Doublons : marrque.com, marquue.com

Calcul du nombre optimal :

Score de risque = (Notoriété × CA digital × Secteur sensible) / 1000

Nombre domaines = Score × 15 + extensions prioritaires

Surveillance automatisée et veille

1. Outils de monitoring recommandés

Solutions professionnelles :

IPzen (Harbor Technologies)

• Couverture : 1000+ extensions
• Alertes : Temps réel
• Coût : 500-1500 EUR/an/marque
• Avantages : Sécurité juridique, limite le risque d’action abusives, peu gérer également les UDRP et autres procédures alternatives de règlement des conflits

2. Mise en place d’une veille efficace

Paramétrage optimal :

• Mots-clés principaux : Marque exacte
• Variations : +50 variantes typographiques
• Extensions : Prioritaires + surveillance élargie
• Fréquence : Quotidienne pour marques sensibles

Workflow de traitement des alertes :

Alerte détectée

├── Analyse automatique (IA/règles)

├── Classification par risque (Haut/Moyen/Faible)

├── Notification équipe juridique

├── Action selon procédure établie

└── Suivi et reporting mensuel

Contrats et clauses préventives

1. Clauses dans les contrats commerciaux

Distributeurs et revendeurs :

Article X – Noms de domaine

Le distributeur s’interdit d’enregistrer tout nom de domaine

incorporant la marque [MARQUE] sans autorisation écrite

préalable du concédant. En cas de violation, le concédant

pourra exiger le transfert immédiat sans indemnité.

Employés et dirigeants :

Article Y – Propriété intellectuelle digitale

Le salarié s’engage à ne pas enregistrer de noms de domaine

en relation avec l’activité de l’entreprise, sauf mission

expresse. Tout enregistrement non autorisé sera considéré

comme violation du devoir de loyauté.

2. Conditions générales de vente renforcées

Protection contre l’affiliation sauvage :

• Interdiction d’utilisation du nom dans les domaines
• Obligation de déclaration des sites de promotion
• Sanctions en cas de violation

Plan de réaction rapide

1. Procédures d’urgence

Détection d’un nouveau domaine suspect :

• H+2 : Vérification et documentation
• H+24 : Décision de la stratégie (négociation/procédure)
• J+3 : Mise en œuvre de l’action choisie
• J+7 : Première évaluation d’efficacité

Escalade selon le risque :

• Risque faible : Négociation amiable
• Risque moyen : Mise en demeure + procédure
• Risque élevé : Procédure immédiate + référé si nécessaire

2. Équipe dédiée et responsabilités

Composition recommandée :

• Juriste PI : Décision stratégique
• Responsable digital : Évaluation technique
• Direction générale : Validation budget
• Conseil externe : Expertise procédurale

FAQ complète – Litiges de noms de domaine

Questions générales

Q1 : Qu’est-ce qui différencie un nom de domaine d’une marque ?

R : Un nom de domaine est une adresse technique sur Internet, tandis qu’une marque est un signe distinctif protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le conflit naît quand un nom de domaine reprend une marque sans autorisation, créant une confusion pour les consommateurs.

La marque bénéficie d’une protection juridique forte dès son dépôt, alors que l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère que des droits techniques d’usage de cette adresse Internet.

Q2 : Combien de temps faut-il pour récupérer un nom de domaine ?

R : Les délais varient selon la procédure :

• SYRELI (.fr) : 20-45 jours en moyenne
• UDRP (gTLD) : 45-65 jours
• Procédures nationales : 60-120 jours
• Tribunaux : 6-24 mois

Le record de rapidité appartient à SYRELI avec 18 jours pour un cas d’urgence sanitaire en 2024.

Q3 : Puis-je récupérer un nom de domaine sans avoir de marque déposée ?

R : C’est très difficile mais pas impossible. Vous pouvez vous appuyer sur :

• Nom commercial utilisé antérieurement
• Dénomination sociale antérieure
• Droits d’auteur sur le nom
• Notoriété acquise sans dépôt

Cependant, 90% des procédures victorieuses s’appuient sur une marque déposée, qui constitue la preuve la plus solide de vos droits.

Q4 : Que faire si je reçois une mise en demeure pour mon nom de domaine ?

R : Ne paniquez pas et suivez ces étapes :

1. Analysez la légitimité de la demande
2. Vérifiez vos droits sur le nom (antériorité, usage légitime)
3. Documentez votre bonne foi (captures d’écran, preuves d’usage)
4. Consultez un spécialiste avant de répondre
5. Négociez si pertinent ou préparez votre défense

Important : Ne transférez jamais le domaine immédiatement sous la pression.

Questions techniques sur les procédures

Q5 : Quelle est la différence entre UDRP et SYRELI ?

R :

Q6 : Puis-je faire appel d’une décision UDRP, SYRELI ou PARL Expert ?

R :

• UDRP : Pas d’appel possible, mais action judiciaire
• SYRELI : Pas d’appel, mais recours judiciaire possible
• PARL Expert : Pas d’appel, mais recours judiciaire possible

L’appel judiciaire suspend l’exécution de la décision de transfert.

Q7 : Comment prouver la mauvaise foi dans une procédure UDRP ?

R : Les indicateurs de mauvaise foi les plus efficaces :

À l’enregistrement :

• Connaissance évidente de votre marque
• Enregistrement de multiples variations
• Demande immédiate de rachat
• Historique de cybersquatting

En cours d’usage :

• Site de phishing ou concurrent direct
• Parking publicitaire exploitant votre marque
• Tentative de vente au prix fort
• Absence totale d’usage (entreposage)

Preuves à constituer :

• Captures d’écran horodatées
• Emails de négociation
• Analyses de trafic
• Recherches sur le titulaire

Q8 : Combien coûte réellement une procédure UDRP ?

R : Coût total typique pour une procédure UDRP :

Frais directs :

• WIPO (1 expert) : 1 500 USD
• Forum (1 expert) : 1 350 USD mais il peut y avoir d’autres taxes en fonction des réponses et suspensions

Frais indirects :

• Honoraires avocat/conseil : 1000-8 000 EUR
• Traductions : 500-2 000 EUR
• Investigations : 500-2 000 EUR

Budget global : 3 000-12 000 EUR en fonction de la compléxité du cas

Pour une PME, SYRELI reste l’option la plus économique : 250 EUR + 1 500-3 000 EUR d’honoraires = budget total < 3 500 EUR.

Questions stratégiques

Q9 : Dois-je négocier ou aller directement en procédure ?

R : La négociation préalable est recommandée si :

• Le titulaire semble de bonne foi
• L’usage n’est pas directement concurrent
• Le coût de rachat reste raisonnable (< coût procédure)
• Le temps n’est pas critique

Allez directement en procédure si :

• Usage manifestement frauduleux
• Tentative d’extorsion
• Concurrent direct
• Site de phishing/malware

Statistique : 60% des négociations aboutissent en < 30 jours avec un coût moyen de 900-5 000 EUR.

Q10 : Comment protéger efficacement ma marque sur Internet ?

R : Stratégie de protection en 5 niveaux :

Niveau 1 – Protection de base :

• Enregistrement .com + .fr + extension pays cibles
• Surveillance mensuelle automatisée
• Clauses dans contrats commerciaux

Niveau 2 – Protection renforcée :

• +10 extensions prioritaires
• Variations orthographiques principales
• Surveillance hebdomadaire

Niveau 3 – Protection étendue :

• +30 extensions sectorielles
• Protection typosquatting complète
• Surveillance quotidienne + réseaux sociaux

Niveau 4 – Protection maximale :

• 100+ noms de domaine
• IA de détection avancée
• Équipe dédiée interne

Budget annuel indicatif :

• Niveau 1 : 1 000-3 000 EUR
• Niveau 2 : 5 000-15 000 EUR
• Niveau 3 : 15 000-50 000 EUR
• Niveau 4 : 50 000+ EUR

Q11 : Que faire en cas de cybersquatting massif sur ma marque ?

R : Stratégie de réponse graduée :

Phase 1 – Évaluation (1-2 semaines)

• Inventaire complet des domaines litigieux
• Classification par niveau de risque
• Évaluation des coûts de récupération

Phase 2 – Actions prioritaires (1 mois)

• Procédures sur les domaines à haut risque
• Négociations sur les cas intermédiaires
• Surveillance renforcée

Phase 3 – Nettoyage systématique (3-6 mois)

• Procédures groupées
• Actions judiciaires si nécessaire
• Mise en place de la protection préventive

Coût total : 10 000-100 000 EUR selon l’ampleur, mais ROI généralement > 300%.

Q12 : Comment savoir si mon nom de domaine a des chances d’être récupéré ?

R : Auto-évaluation rapide (scoring sur 100) :

Droits antérieurs (30 points max) :

• Marque déposée identique : 30 pts
• Marque similaire : 20 pts
• Nom commercial antérieur : 15 pts
• Aucun droit formel : 0 pt

Usage du domaine litigieux (40 points max) :

• Site concurrent direct : 40 pts
• Parking publicitaire marque : 35 pts
• Vente/négociation : 30 pts
• Site générique sans rapport : 10 pts
• Pas d’usage : 20 pts

Preuves de mauvaise foi (30 points max) :

• Tentative d’extorsion : 30 pts
• Enregistrement post-notoriété : 25 pts
• Multiples domaines similaires : 20 pts
• Contact masqué/faux : 15 pts

Interprétation des résultats :

• 80-100 points : Très bonnes chances (>90%)
• 60-79 points : Bonnes chances (70-90%)
• 40-59 points : Chances moyennes (50-70%)
• <40 points : Chances faibles (<50%)

Conclusion : Vers une protection numérique optimale

En 2025, la protection des noms de domaine constitue un enjeu stratégique majeur pour toute organisation ayant une présence digitale. L’évolution constante des extensions, l’émergence de nouvelles formes de cybersquatting et la complexification du paysage juridique international rendent indispensable une approche structurée et préventive.

Points clés à retenir

1. Diversité des solutions : Chaque extension dispose de ses mécanismes spécifiques
2. Efficacité des procédures extrajudiciaires : 85-90% de taux de succès
3. Importance de la rapidité : Plus l’action est précoce, meilleures sont les chances
4. ROI positif : Les procédures de récupération sont généralement rentables
5. Prévention essentielle : Mieux vaut protéger que subir

L’expertise du Cabinet Dreyfus

Fort de plus de 20 ans d’expérience en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, le Cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans :

• Audit de portefeuille de noms de domaine
• Stratégies de protection préventive personnalisées
• Procédures de récupération UDRP, SYRELI, PAR Expert et internationales
• Négociations amiables et médiation
• Surveillance automatisée et veille juridique
• Formation des équipes internes

Prochaines évolutions à anticiper

2025-2026 : Tendances émergentes

• IA générative et nouveaux types de contrefaçons
• Métavers et protection des marques virtuelles
• Blockchain et noms de domaine décentralisés
• Réglementation européenne renforcée (DSA/DMA)

Notre engagement : Accompagner nos clients dans ces mutations pour une protection numérique d’excellence.

Besoin d’aide pour protéger vos noms de domaine ?

Un nom de domaine est l’adresse web permettant à un utilisateur d’accéder à un site internet. Il représente la première brique de l’identité numérique d’une entreprise sur Internet, et il se compose généralement de deux parties : le nom proprement dit (par exemple « votreentreprise ») et l’extension (comme « .com », « .fr » ou « .org »). Cette extension, également appelée TLD (Top-Level Domain), permet de classer le site dans un certain groupe ou pays.

Quels sont les différents types de noms de domaine

Les noms de domaine sont classés selon différentes extensions :

• gTLDs (Generic Top-Level Domains), tels que .com, .org, .net, sont les plus courants et non géographiques.

• ccTLDs (Country Code Top-Level Domains), comme .fr (pour la France) ou .de (pour l’Allemagne), identifient un pays ou une région géographique spécifique.

• nTLDs (New Top-Level Domains) sont des extensions récemment introduites, comme .tech, .shop, ou plus récemment, .marque.

L’extension de nom de domaine en « .marque », également appelée « dot brand », représente une évolution majeure dans la gestion des identités numériques des entreprises. Introduites par l’ICANN en 2012, ces extensions permettent aux marques de créer leur propre nom de domaine de premier niveau (TLD), offrant ainsi un contrôle total sur leur présence en ligne.

Cette démarche stratégique soulève des questions concernant l’objectif de l’extension en « .marque », son périmètre d’usage et la gestion des risques juridiques associés. En outre, l’ICANN a annoncé l’ouverture d’une série de nouveaux TLDs pour 2026, permettant ainsi aux titulaires de marques de créer leur extension Internet personnalisée et d’optimiser leur présence numérique de manière unique et sécurisée.

Qu’est-ce qu’un TLD .marque ?

Définition et caractéristiques

Un TLD .marque est une extension de nom de domaine personnalisée, attribuée exclusivement à une marque déposée. Par exemple, Apple souhaitant renforcer son identité numérique pourrait obtenir l’extension « .apple » pour créer des adresses telles que « iphone.apple » ou « support.apple ». Cette possibilité est offerte par l’ICANN dès 2026 dans le cadre de son programme de nouvelles extensions génériques.

Processus d’obtention

L’acquisition d’un TLD .marque nécessite une procédure complexe et coûteuse. Les entreprises doivent soumettre une demande détaillée à l’ICANN, justifiant leur capacité à gérer un tel domaine et à respecter les obligations associées telles que le respect du RGPD et leur capacité à gérer le système DNS, les enregistrements de domaines et garantir la sécurité des données. De plus, la marque doit démontrer sa notoriété, c’est-à-dire sa popularité auprès d’un public pertinent, pour être éligible.

Objectif stratégique d’une extension .marque

Renforcement de l’identité numérique

L’un des principaux objectifs d’un TLD .marque est de renforcer l’identité numérique de l’entreprise. En contrôlant entièrement leur extension, les marques peuvent créer des adresses cohérentes et représentatives de leur image, facilitant ainsi la reconnaissance et la fidélisation des utilisateurs.

Sécurisation de la présence en ligne

En possédant leur propre TLD, les entreprises réduisent les risques de cybersquatting, c’est-à-dire d’enregistrement des noms de domaine identiques ou similaires à des marques connues dans le but de les revendre à un prix élevé. Les entreprises réduisent également les risques de phishing, une technique de fraude visant à obtenir des informations sensibles en se faisant passer pour une entité de confiance. Ainsi, elles ont le contrôle exclusif sur les enregistrements de domaines associés à leur marque. Ainsi, les utilisateurs sont mieux protégés contre les sites frauduleux imitant la marque.

Innovation et différenciation

Les TLD .marque offrent également des opportunités d’innovation permettant la différentiation. Les entreprises peuvent créer des campagnes marketing originales, des expériences utilisateurs personnalisées et des services en ligne uniques, renforçant ainsi leur position concurrentielle.

Périmètre d’usage d’un TLD .marque

Limites géographiques et linguistiques

Il est important de noter que l’utilisation d’un TLD .marque peut être soumise à des restrictions géographiques ou linguistiques. Par exemple, une entreprise opérant principalement en France pourrait choisir d’utiliser « .fr » ou « .paris » en complément de son TLD .marque pour mieux cibler son public local.

Gestion des risques juridiques associés

Conformité aux réglementations

Les entreprises doivent s’assurer que l’utilisation de leur TLD .marque respecte les réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de propriété intellectuelle. Il est essentiel de définir des politiques claires concernant l’enregistrement et l’utilisation des domaines associés.

Surveillance et défense

Une surveillance continue est nécessaire pour détecter toute utilisation abusive ou non autorisée du TLD .marque. Des mécanismes de défense, tels que la mise en place de procédures de résolution de litiges (par exemple, la procédure Syreli en France ou la procédure UDRP pour les noms de domaine génériques), peuvent être envisagés pour protéger les droits de la marque. Le cabinet Dreyfus et Associés propose une surveillance de nom de domaine afin de sécuriser et protéger votre identité numérique.

Collaboration avec des prestataires spécialisés

Pour une gestion efficace, les entreprises peuvent collaborer avec des prestataires spécialisés dans la gestion de TLD .marque. Ces experts peuvent les accompagner dans le processus d’acquisition, la mise en œuvre technique et la gestion quotidienne de leur extension. Pour une gestion optimale, le cabinet Dreyfus et Associés met à votre disposition son expertise en propriété intellectuelle et en gestion de noms de domaine. Contactez-nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider à tirer pleinement parti de cette opportunité stratégique.

Conclusion

Les extensions .marque offrent aux entreprises une opportunité unique de renforcer leur identité numérique, de sécuriser leur présence en ligne et d’innover dans leur communication. Cependant, cette démarche nécessite une préparation rigoureuse, une gestion proactive des risques juridiques et une collaboration avec des professionnels spécialisés. En adoptant une stratégie bien définie, les marques peuvent tirer pleinement parti des avantages offerts par les TLD .marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

L’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, a rendu sa décision dans le litige opposant le Syndicat des Vins Côtes de Provence et la société AOC ET COMPANIES. L’enjeu ? Le nom de domaine <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis 2004 par AOC ET COMPANIES. Le Syndicat des Vins, organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Côtes de Provence », contestait cette propriété, arguant que son enregistrement et son usage portaient atteinte aux droits garantis par la loi sur cette appellation viticole renommée.

Après analyse des arguments des deux parties, l’Afnic a statué en faveur du Syndicat et a ordonné le transfert du nom de domaine à son profit. Retour sur une décision marquante qui illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet.

Un nom de domaine au cœur de la bataille

Le litige portait sur le site <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis le 17 mai 2004 par la société AOC ET COMPANIES, spécialisée dans les prestations informatiques et la création de sites web. Pendant près de 20 ans, ce nom de domaine n’a pas été exploité. Mais en mars 2024, le Syndicat des Vins Côtes de Provence a engagé une démarche visant à récupérer ce domaine, estimant qu’il constituait une appropriation abusive d’une AOC protégée.

Selon le Syndicat, l’AOC « Côtes de Provence », reconnue depuis 1977 et bénéficiant d’une forte notoriété en France et à l’international, devait être protégée contre toute utilisation commerciale ou privative non autorisée. Il invoquait notamment l’article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui permet de contester un nom de domaine en cas d’atteinte à des droits protégés par la loi, comme une indication géographique ou une marque.

En avril 2024, le Syndicat a envoyé une mise en demeure au Titulaire pour lui demander le transfert gratuit du domaine. En réponse, ce dernier a refusé, expliquant qu’il était le propriétaire légitime et indiquant être prêt à le céder uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale.

Face à ce refus, le Syndicat a saisi l’Afnic via la procédure PARL EXPERT, un mécanisme d’arbitrage dédié aux litiges sur les noms de domaine en .fr.

Les arguments des parties

Le Syndicat des Vins Côtes de Provence : une atteinte aux droits garantis par la loi

Le Syndicat a soutenu que l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> :

• Constituaient une atteinte à l’AOC « Côtes de Provence », protégée par le Code rural et de la pêche maritime (article L. 643-1).
• Étaient susceptibles d’affaiblir ou détourner la notoriété de cette AOC, en empêchant les ayants droit légitimes d’exploiter le nom de domaine.
• Relevaient d’un enregistrement de mauvaise foi, puisque le Titulaire n’avait aucun lien avec le secteur viticole et ne l’avait jamais utilisé pour promouvoir une activité en lien avec l’appellation.
• Étaient motivés par un intérêt purement spéculatif, le Titulaire ayant proposé de vendre le domaine contre une compensation financière.

Le Titulaire, AOC ET COMPANIES : une volonté de préserver ses droits

De son côté, la société AOC ET COMPANIES a rejeté ces accusations, affirmant que :

• Elle était propriétaire légitime du domaine depuis 2004, l’ayant acquis en toute légalité selon la règle du « premier arrivé, premier servi » appliquée par l’Afnic.
• L’acronyme « AOC » dans son nom commercial ne faisait pas référence aux « Appellations d’Origine Contrôlée », mais à son slogan « [Patronyme] Optimise votre Commerce et Etc. »
• Le nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits du Syndicat, puisqu’il n’avait jamais été utilisé pour promouvoir des vins ou un produit concurrent.
• La mise en vente du domaine n’était pas un signe de mauvaise foi, mais une conséquence directe des démarches du Syndicat pour lui en réclamer la cession.

L’analyse de l’Expert : un usage privatif abusif du nom de domaine

L’Expert désigné par l’Afnic a examiné les arguments et les preuves des deux parties. Plusieurs éléments ont pesé en faveur du Syndicat :

• Le caractère protégé de l’AOC « Côtes de Provence » : l’Expert a reconnu que cette appellation, encadrée par un décret officiel de 1977, bénéficiait d’une protection légale et ne pouvait être utilisée sans justification.
• L’identité parfaite entre le nom de domaine et l’AOC : le domaine <cotesdeprovence.fr> reprenait intégralement l’appellation, ce qui risquait de créer une confusion.
• L’absence d’exploitation légitime : le Titulaire n’avait jamais utilisé le domaine depuis 20 ans et n’avait aucun lien avec l’univers viticole.
• La mise en vente du domaine : le fait d’avoir proposé le nom de domaine à la vente et d’en faire la promotion sur un site dédié a été perçu comme une tentative de spéculation, ce qui constitue une preuve de mauvaise foi selon l’article R. 20-44-46 du CPCE.

Ainsi, l’Expert a estimé que l’enregistrement et l’usage du domaine portaient atteinte aux droits garantis par la loi et qu’il convenait de le transférer au Syndicat des Vins Côtes de Provence.

Une décision favorable à la protection des indications géographiques

Le 10 septembre 2024, l’Afnic a confirmé la décision de l’Expert et a ordonné le transfert du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> au profit du Syndicat des Vins Côtes de Provence.

L’exécution de la décision intervient après un délai de 15 jours, période durant laquelle le Titulaire peut encore engager un recours judiciaire s’il le souhaite.

Cette affaire illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet. Les noms de domaine, en tant qu’outils stratégiques de communication et de commercialisation, ne peuvent être accaparés à des fins spéculatives lorsqu’ils reprennent des appellations protégées par la loi.

Néanmoins, cette décision soulève des interrogations, car elle remet en question la titularité d’un nom de domaine enregistré depuis 20 ans. Bien que la forclusion ne s’applique pas dans ce cas, cela crée une véritable insécurité juridique pour les titulaires de noms de domaine. En l’occurrence, cette situation peut s’expliquer par l’absence d’exploitation du nom de domaine pendant toute cette période. De manière générale, instaurer un système de prescription pour ce type de procédure serait opportun afin de garantir la sécurité juridique.

Le Cabinet Dreyfus, fort de son expertise en propriété intellectuelle et protection des noms de domaine, accompagne ses clients dans la défense de leurs droits face aux risques de cybersquattage et d’atteintes à leurs droits de PI. Nous intervenons dans le cadre de litiges UDRP, en analysant chaque dossier sous l’angle du droit des marques et des réglementations spécifiques aux indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine contrôlée (AOC). Grâce à notre expérience en gestion stratégique des portefeuilles de noms de domaine, nous mettons en place des solutions adaptées pour anticiper, surveiller et défendre les actifs numériques de nos clients, qu’il s’agisse de producteurs, de syndicats professionnels ou d’entreprises du secteur viticole et agroalimentaire.

FAQ

1. Une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut-elle être protégée sur Internet ?

Oui. Une AOC est un signe distinctif protégé par la loi. L’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une AOC sans justification légitime peut être contesté par l’organisme en charge de sa défense.

2. Que faire si un nom de domaine reprend une AOC sans autorisation ?

L’organisme de défense de l’AOC peut engager une action en justice ou recourir à des procédures extrajudiciaires comme PARL EXPERT auprès de l’Afnic pour les noms de domaine en .fr, ou UDRP pour les extensions internationales (.com, .org, etc.).

3. Comment fonctionne la procédure PARL EXPERT de l’Afnic ?

PARL EXPERT est une procédure rapide et extrajudiciaire permettant de résoudre les litiges liés aux noms de domaine en .fr. Un expert examine les arguments des parties et peut décider du transfert ou de la suppression du nom de domaine contesté.

4. Est-il possible d’enregistrer un nom de domaine dans le seul but de le revendre ?

Non. L’enregistrement spéculatif d’un nom de domaine, sans intention de l’exploiter mais dans l’objectif de le revendre à un prix élevé, peut être considéré comme un usage de mauvaise foi et donner lieu à une contestation.

5. Un nom de domaine correspondant à une AOC peut-il être utilisé par une entreprise extérieure au secteur ?

L’usage d’un nom de domaine correspondant à une AOC par une entreprise qui n’a aucun lien avec le secteur concerné peut être contesté si cela risque d’affaiblir ou détourner la notoriété de l’appellation.

6. Quels critères permettent de prouver la mauvaise foi dans l’enregistrement d’un nom de domaine ?

La mauvaise foi peut être établie si le titulaire du domaine :

• N’a aucun intérêt légitime à son enregistrement,
• Cherche à tirer profit de la notoriété d’une AOC ou d’une marque,
• Met en vente le domaine après avoir été contacté par un ayant droit,
• Ne l’exploite pas activement pendant une longue période.

7. Une AOC peut-elle être considérée comme un bien public sur Internet ?

Non. Les AOC sont protégées par des textes législatifs et ne peuvent pas être librement utilisées par des tiers sans autorisation. Elles bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui empêche leur appropriation abusive.

8. Un organisme de défense d’une AOC peut-il récupérer un nom de domaine sans compensation financière ?

Oui. Si l’organisme démontre que l’enregistrement du nom de domaine porte atteinte à l’AOC, l’Afnic ou une autorité compétente peut ordonner son transfert sans obligation d’indemnisation du titulaire initial.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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En tant que nouvelle technologie, le métavers a pris de plus en plus d’importance dans notre société. A tel point que de nombreuses entreprises entrent dans ce nouvel univers et y mettent à disposition leurs produits. Il n’y a pas de réelle définition de ce qu’est le métavers. D’une manière générale, cette technologie peut être entendue comme étant un monde virtuel dans lequel des personnes interagissent à travers l’utilisation d’avatars. Monde plein d’opportunités et de promesses, il n’en demeure pas moins que certains problèmes juridiques émergent, notamment en relation avec le droit des marques. Etant une nouvelle technologie, peu de réponses sont apportées par les juridictions nationales ou régionales.

Dans son webinar du 13 septembre 2022 intitulé « Trademarks and Designs in the metaverse : legal aspects/EUIPO practice », les problématiques juridiques soulevées par le métavers ont été discutées, aussi bien au niveau des marques que des dessins et modèles.

De nombreuses entreprises ou individus ont décidé de passer un cap en s’immisçant dans le métavers. En effet, le métavers peut être considéré comme une extension du monde physique. Par conséquent, des entreprises décident d’y disposer leurs produits ou services.

Quid de la protection de sa marque dans ce nouvel univers ?

La protection de la marque dans le métavers commence dès le dépôt de la marque. En effet, c’est au moment du dépôt que l’on commence à protéger sa marque. La protection va de pair avec le choix de la liste de produits et/ou services couverts.

Le choix du libellé est donc primordial pour la protection de sa marque dans le métavers. En effet, une marque doit pouvoir identifier les produits et/ou services pour lesquels elle va être enregistrée. A cet égard, l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.

Or, il s’avère qu’enregistrer sa marque dans le métavers peut être compliqué. Dans la pratique, il est en effet difficile de classifier les produits ou services pour pouvoir leur conférer une protection dans ce nouvel univers. L’EUIPO par exemple n’accepte l’enregistrement de produits et/ou services dans le métavers que sous certaines classes particulières.

L’EUIPO a énoncé les classes dans lesquelles les individus/sociétés pouvaient déposer des marques dans le métavers. A cet égard, une personne souhaitant enregistrer sa marque dans le métavers ne pourra le faire que si elle la dépose en classe 9 (produits virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant des chaussures et des vêtement à utiliser en ligne dans des mondes virtuels en ligne ou encore les objections de collection sous forme de jetons non fongibles), classe 35 (fournir un environnement virtuel en ligne pour l’échange d’art virtuel et de jetons d’art virtuel), classe 36 (services financiers y compris les jetons numériques) et en classe 41 (services de divertissement, à savoir la fourniture d’environnements virtuels dans lesquels les utilisateurs peuvent interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement). Il s’agit ici d’exemples.

Par ailleurs, dans le cadre de licences de marques, il est important de s’assurer que l’usage soit autorisé ou adapté au monde virtuel, ou, à défaut, d’adapter les futurs contrats en ce sens.

L’on peut par ailleurs se poser la question de la protection territoriale à rechercher pour protéger sa marque dans le métavers. Internet est par essence affranchie de toute frontière.

Est-ce qu’une marque française suffit à se protéger dans l’ensemble du métavers ?

La réponse n’a pas été apportée par les tribunaux à l’heure actuelle. Toutefois, l’on peut supposer que les critères – pour déterminer si une zone / un service du métavers vise un certain public – sont les mêmes que pour tout site Internet du Web 2 comme la langue proposée. Enfin, pour une protection optimale, il convient aussi d’envisager de protéger la marque parmi les noms de domaine décentralisés, comme le .ETH.

Les juridictions nationales, européennes ou internationales ont compris l’importance que prenait le métavers. Par conséquent, en élargissant des classes, les juridictions permettent la protection de marques dans ce nouvel univers.

Pour aller plus Loin… 

Métavers : Faut-il déposer des marques spécifiques pour se protéger ?

♦ Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

♦ Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.