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Noms de domaine

Comment protéger un nom de domaine ?

nathalie dreyfus Written by Nathalie Dreyfus07/03/2025

Dans un monde où la présence en ligne est déterminante pour la croissance et la réputation d’une entreprise, le nom de domaine s’impose comme l’une des clés de voûte de toute stratégie numérique.
Au-delà de la simple adresse web, il constitue votre véritable « carte de visite » digitale, le point d’accès immédiat à vos produits, vos services et votre univers de marque.

Dans ce guide très complet, nous allons vous présenter non seulement les bases juridiques de la protection des noms de domaine — en abordant les problématiques telles que la concurrence déloyale, de la contrefaçon de marque en se référant notamment aux dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ou de principes issus du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) — mais également des stratégies pratiques pour assurer une défense proactive (surveillance, récupération de nom expiré, enregistrement multisites, etc.) et la manière de gérer des situations complexes (litiges UDRP, Syreli, marques antérieures et postérieures).

Nous aborderons notamment :

  • Les raisons pour lesquelles la protection d’un nom de domaine est primordiale ;
  • Les textes législatifs et réglementaires applicables (L.45 et suivants du CPCE, articles L711-1 et suivants du CPI, etc.) ;
  • La différence entre nom de domaine vs. marque antérieure ou postérieure ;
  • Les bonnes pratiques pour sécuriser et surveiller votre portefeuille numérique ;
  • Le rôle des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon pour faire valoir vos droits ;
  • La récupération d’un nom de domaine expiré ou détenu par un tiers : processus, étapes, enchères, backorder ;
  • Une FAQ détaillée (ex. « Comment prouver la propriété d’un nom de domaine ? », « Comment protéger mon domaine en cas de conflit ? »).

Enfin, nous illustrerons l’ensemble par de nombreux exemples concrets et statistiques (litiges en chiffres, durée moyenne d’une UDRP, etc.). Et pour conclure, nous vous indiquerons en quoi l’expertise d’un cabinet spécialisée tel que Dreyfus peut vous aider à sécuriser durablement votre présence en ligne.

1. Pourquoi la protection d’un nom de domaine est-elle cruciale ?

Dans un univers numérique de plus en plus concurrentiel, votre nom de domaine représente le cœur de votre empreinte digitale. Il agit comme un identifiant unique aux yeux des moteurs de recherche et des internautes. En perdre la maîtrise, c’est risquer :

  • Une perte de visibilité : si un tiers enregistre un nom similaire, le trafic d’internautes peut se détourner ou se fragmenter.
  • Une atteinte à votre réputation : le cybersquatter peut publier des contenus diffamatoires ou immoraux, ce qui retombe sur votre image de marque si la confusion est forte.
  • Des coûts exponentiels : la récupération judiciaire ou extrajudiciaire d’un nom usurpé peut être longue et onéreuse, sans garantie de succès.
  • Un risque de sanction : si vous êtes vous-même en situation de contrefaire la marque d’un autre par votre nom de domaine, vous encourez une action en justice et d’éventuelles condamnations.

Selon une étude de Verisign (un opérateur de registres mondiaux), on dénombre environ 350 millions de noms de domaine enregistrés (toutes extensions confondues) fin 2022.
Chaque jour, plus de 100 000 nouveaux noms sont créés, tandis que des milliers expirent ou changent de titulaire. Dans cette marée constante, la vigilance est de mise.

2.1. Article L.45 du CPCE

En France, l’article L.45 du Code des postes et des communications électroniques confère à l’AFNIC la gestion des extensions nationales (.fr, .re, .pm, etc.). Les principes directeurs sont :

  • Le respect de l’ordre public ;
  • L’absence d’atteinte aux droits de tiers (marques, raisons sociales, etc.) ;
  • La transparence et la non-discrimination dans l’attribution ;
  • La possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges (Syreli, PARL Expert).

2.2. Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Le Code de la Propriété Intellectuelle s’applique lorsqu’un nom de domaine entre en conflit avec une marque ou un autre droit antérieur (dessin, modèle, etc.). Les articles L.713-2 et L.713-3 du CPI traitent de la contrefaçon de marque. La jurisprudence reconnaît qu’un nom de domaine peut constituer un signe distinctif. Par conséquent, l’usage sans autorisation d’un signe identique ou similaire à une marque préexistante peut constituer une contrefaçon si un risque de confusion est avéré.

2.3. Article 1240 du Code civil (ex. 1382)

Si vous n’avez pas déposé de marque, vous pouvez tout de même poursuivre un tiers qui imiterait votre nom de domaine sur le fondement de la concurrence déloyale. Il faut prouver la faute (imitation, confusion, parasitisme), le préjudice et le lien de causalité.
Cette base légale est fréquemment invoquée lorsque deux domaines proches coexistent dans le même secteur économique et que l’un cherche à parasiter l’autre.

3. Nom de domaine vs. marque : antérieure ou postérieure

NOM DE DOMAINE VS MARQUE ANTÉRIEURE

Si une marque antérieure (valable et enregistrée) existe, et que vous déposez un nom de domaine identique ou similaire pour des produits/services comparables, vous risquez la contrefaçon. La jurisprudence a maintes fois condamné des titulaires de noms de domaine
reprenant la marque d’une autre société pour exploiter sa notoriété ou créer la confusion.

NOM DE DOMAINE VS MARQUE POSTÉRIEURE

À l’inverse, si vous exploitez depuis longtemps un nom de domaine (sans forcément l’avoir déposé en marque), et qu’un tiers décide ensuite de déposer une marque postérieure identique, vous pouvez dans certains cas invoquer l’antériorité d’usage de votre domaine pour contester ou annuler cette marque. Il vous faudra prouver un usage sérieux et continu (publications, factures, archives web, etc.).

4. Les étapes clés pour protéger et sécuriser son nom de domaine

4.1. Recherche d’antériorité

Avant d’enregistrer un nom de domaine, vérifiez qu’il n’existe pas déjà une marque antérieure ou un usage établi du signe que vous envisagez. Consultez :

  • Le WHOIS pour la disponibilité ;
  • Les bases de l’INPI (France),de l’EUIPO (Union Européenne), ou de l’OMPI (international) ;
  • Les registres commerciaux (Infogreffe) pour repérer d’éventuelles raisons sociales similaires.

Ainsi, vous évitez de vous placer en situation de contrefaçon involontaire.

4.2. Choix de l’extension

Le .fr reste un incontournable si vous ciblez la France, tandis que le .com jouit d’une notoriété mondiale. Les nTLD (nouveaux TLD) comme .tech, .store ou .paris peuvent être intéressants pour affiner votre image, mais attention au cybersquatting si vous ne les protégez pas.

4.3. Sécurisation technique et administrative

Beaucoup de litiges naissent d’une inattention : un nom de domaine expiré par oubli. Nous conseillons d’activer le renouvellement automatique chez votre registrar, de configurer un registry lock ou transfer lock, et de limiter la gestion administrative à des collaborateurs de confiance (pour éviter qu’un employé ne transfère le domaine à son nom).

4.4. Dépôt conjoint en tant que marque

Si votre nom de domaine est un élément-clé de votre branding, le dépôt en marque renforce grandement la protection. Vous pouvez alors agir en contrefaçon (plus rapide à mettre en œuvre que la concurrence déloyale) en cas d’usurpation de votre signe.

5. L’action en concurrence déloyale

La concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile (art. 1240 du Code civil).
Elle est très utile lorsque vous n’avez pas déposé de marque, ou que la marque en cause n’est pas entièrement applicable au litige.

5.1. Les éléments à prouver

  • La faute : imiter un nom, créer la confusion, parasiter la notoriété ;
  • Le dommage : perte de clientèle, détournement de trafic, atteinte à l’image ;
  • Le lien de causalité : le comportement fautif est la cause directe du préjudice.

5.2. Exemple jurisprudentiel

Cour de cassation, 2 février 2016, 14-20.486 : Dans cette affaire, la société Les Vents du Nord, exploitant un magasin d’instruments de musique et titulaire du nom de domaine <lesventsdunord.fr>, a perdu ce dernier faute de renouvellement. Son concurrent Cuivres et Bois Instruments l’a ensuite racheté, ainsi qu’un nom de domaine similaire (<lesventsdunord.com>), redirigeant les internautes vers son propre site. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cuivres et Bois Instruments pour concurrence déloyale et parasitisme, en raison du risque de confusion et de captation de clientèle. Elle a ordonné le transfert des noms de domaine litigieux et l’indemnisation du préjudice subi par Les Vents du Nord à hauteur de 15 000 euros.​

5.3. Avantages et limites

L’action en concurrence déloyale est souple et ne nécessite pas la preuve d’un titre de PI (marque, etc.). Elle peut donc être mise en œuvre rapidement. En revanche, la charge de la preuve (dommage, confusion) peut être plus complexe à établir que dans un cas de contrefaçon (où l’existence d’une marque antérieure rend la démonstration plus directe).

6. L’action en contrefaçon

La contrefaçon s’appuie sur le Code de la Propriété Intellectuelle.
Si vous disposez d’une marque antérieure, selon les articles L.713-2 et L.713-3 du CPI, vous pouvez poursuivre quiconque utilise un signe identique ou similaire pour désigner des produits/services identiques ou similaires,
créant un risque de confusion.

6.1. Preuve de l’existence de la marque

Vous devrez prouver que votre marque est valable, dûment enregistrée et éventuellement exploitée. Pour la contrefaçon, le dépôt n’a pas besoin d’être très ancien (en revanche, si le défendeur conteste la marque, il peut essayer d’établir la déchéance pour non-usage, selon l’article
L.714-5 du CPI).

6.2. Exemple jurisprudentiel

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023, RG n°20/11289: Dans cette affaire, la société Fruit of the Loom a intenté une action en contrefaçon contre la société Tanit Productions, qui avait réservé et utilisé le nom de domaine « fruit-of-the-loom.fr » pour vendre des produits de la marque Fruit of the Loom. La Cour d’appel de Paris a jugé que cette utilisation portait atteinte aux droits de la marque, en créant une confusion chez les consommateurs quant à l’origine des produits. En conséquence, la société Tanit Productions a été condamnée pour contrefaçon de marque.​ Cette décision illustre que l’utilisation d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque enregistrée, même pour vendre des produits authentiques de cette marque, peut constituer une contrefaçon si elle induit une confusion sur l’origine des produits ou services proposés.

6.3. Périmètre d’application

La contrefaçon suppose un usage commercial du domaine (offre de produits, services similaires).
Si le titulaire argue qu’il n’y a aucune finalité commerciale ou qu’il est dans un secteur totalement différent, la démonstration du risque de confusion peut être plus ardue.
Toutefois, pour les marques notoires, la protection est élargie et la confusion peut être présumée plus facilement.

7. Pourquoi surveiller ses noms de domaine ?

La surveillance proactive d’un nom de domaine (ou d’un portefeuille de noms) consiste à mettre en place des alertes ou des systèmes de suivi pour anticiper ou détecter :

  • L’expiration imminente : pour renouveler à temps et éviter la perte involontaire ;
  • Le cybersquatting : si des tiers enregistrent des variantes proches (typosquatting) ;
  • L’abus de marque : si des noms contiennent votre marque ou un segment trompeur ;
  • La revente à un prix exorbitant : certains squatters rachètent des noms « abandonnés »
    et exigent une rançon.

7.1. Services et outils

De nombreux registrars proposent un « watch service » ou des solutions de surveillance automatisée.
Vous pouvez également définir vous-même des scripts de monitoring ou vous inscrire à des alertes WHOIS.
Par ailleurs, l’AFNIC propose des outils de veille sur l’extension .fr.

7.2. Pratiques recommandées

Dans le cadre d’une stratégie globale, il est pertinent de :

  • Centraliser la gestion : éviter de disperser vos enregistrements chez trop de registrars différents.
  • Documenter : tenir à jour un fichier (tableur, logiciel spécialisé) regroupant toutes les informations (date d’expiration, contacts, notes juridiques).
  • Former vos équipes : s’assurer que le service juridique et la DSI communiquent sur la question du naming et de la conservation des domaines.

8. La récupération d’un nom de domaine expiré ou détenu par un tiers

Perdre un nom de domaine pour cause d’oubli de renouvellement ou le voir détenu par un tiers malveillant peut être un choc. Toutefois, la récupération dudit nom est parfois possible, selon la situation (expiration, enchères, litige, etc.).

Qu’est-ce que la récupération de nom de domaine ?

La récupération englobe l’ensemble des démarches visant à racheter ou réacquérir un nom de domaine précédemment tenu par quelqu’un d’autre ou tombé dans le domaine public (après expiration définitive). Cela peut passer :

  • Par un règlement amiable : contacter directement le titulaire actuel pour négocier un rachat ;
  • Par les plateformes d’enchères ou de backorder qui se positionnent sur des domaines en rédemption ;
  • Par une procédure extrajudiciaire (UDRP, Syreli) si la mauvaise foi du titulaire
    est manifeste ;
  • Par une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon) en dernier recours.

Étapes pratiques pour récupérer un domaine expiré

  1. Identifier la phase du domaine :
    • « Grace period » (période de grâce) : le propriétaire initial peut encore le renouveler ;
    • « Redemption period » (rédemption) : le domaine est désactivé mais pas encore disponible au public ;
    • « Pending delete » : le domaine va être libéré prochainement ;
    • Libération ou mise aux enchères
  2. Choisir la méthode :
    • Backorder (pré-réservation) via des services comme SnapNames, Dropcatch, etc. ;
    • Participer aux enchères (certains registrars ou plateformes tierces) ;
    • Enregistrement direct si le domaine est vraiment redevenu libre.
  3. Finaliser l’acquisition :
    • Une fois récupéré, configurer le DNS, vérifier le WHOIS vous indiquant comme titulaire ;
    • Activer le renouvellement automatique, le lock, etc.

Comment savoir si un nom de domaine est disponible pour récupération ?

Vous pouvez utiliser des outils comme Nom-domaine.fr ou Domain Tools pour suivre l’état exact (active, en rédemption, pending delete). Certains services de « backorder » proposent un statut en temps réel et vous alertent dès que le domaine entre dans la fenêtre de remise en vente.

Lorsque le domaine est vraiment « libéré », c’est-à-dire qu’il n’appartient plus à personne, n’importe qui peut le racheter. Les occasions sont parfois rares, et les domaines de grande notoriété partent immédiatement en enchères.

9. Gérer les litiges (UDRP, Syreli, arbitrage, tribunaux)

Si un tiers viole vos droits via un nom de domaine, ou si vous-même êtes accusé de contrefaçon, plusieurs voies existent :

  • Procédure extrajudiciaire UDRP : l’ICANN délègue à des centres d’arbitrage
    (ex. OMPI) la résolution de litiges sur les gTLD (.com, .net, .org, etc.).

    • Durée moyenne : 2-3 mois ;
    • Issue : transfert ou maintien du domaine ;
    • Preuve requise : similitude, absence de droit légitime, mauvaise foi.
  • Procédure Syreli (AFNIC) : pour le .fr, Syreli ou PARL Expert
    permet un examen rapide du litige. Décision sous quelques semaines, transferts possibles si
    violation avérée de L.45 CPCE.
  • Actions judiciaires :

Dans 65% à 70% des affaires traitées par l’OMPI via l’UDRP, le plaignant obtient le transfert (chiffres 2022). Pour le .fr, l’AFNIC signale plusieurs centaines de dossiers Syreli par an, dont plus de la moitié se concluent par un transfert ou une suppression du domaine litigieux lorsque la mauvaise foi est démontrée.

10. Quelques statistiques et tendances

Pour mesurer la portée du phénomène, voici un aperçu chiffré :

  • 350 millions de domaines enregistrés dans le monde (toutes extensions),
    selon Verisign, fin 2022.
  • Environ 3 à 5 % de ces domaines sont estimés « spéculatifs »
    (parking, revente, cybersquatting). Cette proportion varie selon les TLD.
  • Selon l’OMPI, 5500+ litiges UDRP en 2022, en croissance de 12 % par rapport à l’année précédente.
  • Chez l’AFNIC, plusieurs centaines de recours Syreli / PARL Expert annuels,
    majoritairement liés à l’imitation de marque.

Ces données traduisent une dynamique forte où la protection et la surveillance des noms de domaine deviennent incontournables. Les litiges augmentent au rythme de la digitalisation globale, et l’anticipation reste le meilleur moyen de limiter les dégâts.

11. FAQ complète

Comment prouver la propriété d’un nom de domaine ?

Il suffit généralement de consulter la base WHOIS. Le titulaire officiel y est indiqué (souvent sous le champ « Registrant »). Si vous apparaissez comme « Registrant », vous êtes le propriétaire légal. Conservez également vos factures d’enregistrement, captures d’écran (archives), ou contrats (si vous êtes passé par un prestataire) pour renforcer la preuve en cas de litige.

Comment protéger le nom de domaine en cas de conflit ?

Selon les circonstances :

  • Procédure UDRP ou Syreli : si vous prouvez la mauvaise foi et l’absence de droit légitime du défendeur, le panel peut transférer le domaine à votre profit.
  • Action en contrefaçon : si vous avez une marque antérieure. Les tribunaux peuvent ordonner la cessation d’usage, le transfert, et des dommages-intérêts.
  • Concurrence déloyale : pour établir la confusion, le parasitisme.
  • Négociation amiable : parfois, racheter le domaine est la solution la plus rapide.

Quelle est la condition de validité pour un nom de domaine ?

Sur le plan technique, il doit respecter les règles de syntaxe (caractères autorisés, longueur maximale, etc.). Juridiquement, il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ni aux droits antérieurs d’autrui (article L.45 du CPCE). L’AFNIC peut supprimer ou transférer
un .fr si ces conditions ne sont pas remplies.

Quelles sont les 3 composantes d’un nom de domaine ?

Typiquement :

  • Le sous-domaine : par exemple « www » ou tout autre (blog, admin…)
  • Le nom (la racine, ex. « exemple »)
  • L’extension (TLD), ex. « .fr », « .com », « .net »

Ce qui donne « www.exemple.fr » comme structure globale.

Quels sont les risques si je ne surveille pas mon nom de domaine ?

Sans surveillance, vous pourriez :

  • Laisser expirer votre domaine et le perdre au profit d’un tiers ;
  • Ne pas détecter des enregistrements proches (typosquatting, brandjacking) ;
  • Voir votre trafic détourné ou votre image entachée ;
  • Avoir à payer des frais de récupération élevés (enchères, rachat, procédures légales).

Comment savoir si un nom de domaine est expiré ou va expirer ?

Consultez le WHOIS : la date d’expiration y est indiquée. Certains registrars ou services (ex. ExpiredDomains.net) listent quotidiennement les domaines sur le point d’expirer ou en phase de rédemption.

Combien de temps dure une procédure UDRP ?

En moyenne, 2 à 3 mois. L’OMPI (WIPO) gère la plupart de ces litiges.
Le panel analyse le mémoire du plaignant et la réponse du défendeur. Si le plaignant prouve la mauvaise foi et l’absence de droit légitime, le panel peut ordonner le transfert
ou la suppression du domaine.

Combien de litiges la WIPO/OMPI traite-t-elle chaque année ?

Selon les statistiques officielles, 5 500 à 6 000 litiges annuels (gTLD confondus).
Cette tendance est en hausse constante, reflétant la multiplication des noms de domaine et la notoriété croissante de la procédure.

Que faire si mon domaine .fr est utilisé par quelqu’un d’autre ?

Vous pouvez saisir :

  • La procédure Syreli (administrée par l’AFNIC) : décision en quelques semaines.
  • PARL Expert : un expert indépendant examine le dossier.
  • La voie judiciaire (concurrence déloyale ou contrefaçon), en dernier ressort.

Conclusion

À travers ce guide, nous avons exploré **l’univers complexe** de la protection et de la récupération des noms de domaine, en abordant :

  • Les fondements législatifs en France (CPCE, CPI, Code civil) ;
  • Les stratégies concrètes de prévention (veille, verrouillage, dépôts multiples) ;
  • Les actions juridiques (concurrence déloyale, contrefaçon), ainsi que les procédures extrajudiciaires (UDRP, Syreli) ;
  • La récupération d’un nom de domaine expiré (enchères, backorder, rachat amiable) ;
  • Quelques statistiques montrant la progression constante des litiges.

La clé de la réussite réside dans une approche proactive : anticiper les conflits, surveiller ses domaines, coupler (si possible) l’enregistrement à un dépôt de marque, et mettre en place une politique de renouvellement automatique. L’expertise d’un cabinet spécialisé peut se révéler décisive, que ce soit pour rédiger un mémoire UDRP, gérer un conflit Syreli, engager une action en justice, ou simplement structurer votre portefeuille numérique.

Vous recherchez un accompagnement personnalisé ?
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Affaire du nom de domaine : l’Afnic tranche en faveur du Syndicat des Vins

nathalie dreyfus Written by Nathalie Dreyfus24/02/2025

L’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, a rendu sa décision dans le litige opposant le Syndicat des Vins Côtes de Provence et la société AOC ET COMPANIES. L’enjeu ? Le nom de domaine <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis 2004 par AOC ET COMPANIES. Le Syndicat des Vins, organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Côtes de Provence », contestait cette propriété, arguant que son enregistrement et son usage portaient atteinte aux droits garantis par la loi sur cette appellation viticole renommée.

Après analyse des arguments des deux parties, l’Afnic a statué en faveur du Syndicat et a ordonné le transfert du nom de domaine à son profit. Retour sur une décision marquante qui illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet.

Un nom de domaine au cœur de la bataille

Le litige portait sur le site <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis le 17 mai 2004 par la société AOC ET COMPANIES, spécialisée dans les prestations informatiques et la création de sites web. Pendant près de 20 ans, ce nom de domaine n’a pas été exploité. Mais en mars 2024, le Syndicat des Vins Côtes de Provence a engagé une démarche visant à récupérer ce domaine, estimant qu’il constituait une appropriation abusive d’une AOC protégée.

Selon le Syndicat, l’AOC « Côtes de Provence », reconnue depuis 1977 et bénéficiant d’une forte notoriété en France et à l’international, devait être protégée contre toute utilisation commerciale ou privative non autorisée. Il invoquait notamment l’article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui permet de contester un nom de domaine en cas d’atteinte à des droits protégés par la loi, comme une indication géographique ou une marque.

En avril 2024, le Syndicat a envoyé une mise en demeure au Titulaire pour lui demander le transfert gratuit du domaine. En réponse, ce dernier a refusé, expliquant qu’il était le propriétaire légitime et indiquant être prêt à le céder uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale.

Face à ce refus, le Syndicat a saisi l’Afnic via la procédure PARL EXPERT, un mécanisme d’arbitrage dédié aux litiges sur les noms de domaine en .fr.

Les arguments des parties

Le Syndicat des Vins Côtes de Provence : une atteinte aux droits garantis par la loi

Le Syndicat a soutenu que l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> :

  • Constituaient une atteinte à l’AOC « Côtes de Provence », protégée par le Code rural et de la pêche maritime (article L. 643-1).
  • Étaient susceptibles d’affaiblir ou détourner la notoriété de cette AOC, en empêchant les ayants droit légitimes d’exploiter le nom de domaine.
  • Relevaient d’un enregistrement de mauvaise foi, puisque le Titulaire n’avait aucun lien avec le secteur viticole et ne l’avait jamais utilisé pour promouvoir une activité en lien avec l’appellation.
  • Étaient motivés par un intérêt purement spéculatif, le Titulaire ayant proposé de vendre le domaine contre une compensation financière.

Le Titulaire, AOC ET COMPANIES : une volonté de préserver ses droits

De son côté, la société AOC ET COMPANIES a rejeté ces accusations, affirmant que :

  • Elle était propriétaire légitime du domaine depuis 2004, l’ayant acquis en toute légalité selon la règle du « premier arrivé, premier servi » appliquée par l’Afnic.
  • L’acronyme « AOC » dans son nom commercial ne faisait pas référence aux « Appellations d’Origine Contrôlée », mais à son slogan « [Patronyme] Optimise votre Commerce et Etc. »
  • Le nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits du Syndicat, puisqu’il n’avait jamais été utilisé pour promouvoir des vins ou un produit concurrent.
  • La mise en vente du domaine n’était pas un signe de mauvaise foi, mais une conséquence directe des démarches du Syndicat pour lui en réclamer la cession.

L’analyse de l’Expert : un usage privatif abusif du nom de domaine

L’Expert désigné par l’Afnic a examiné les arguments et les preuves des deux parties. Plusieurs éléments ont pesé en faveur du Syndicat :

  • Le caractère protégé de l’AOC « Côtes de Provence » : l’Expert a reconnu que cette appellation, encadrée par un décret officiel de 1977, bénéficiait d’une protection légale et ne pouvait être utilisée sans justification.
  • L’identité parfaite entre le nom de domaine et l’AOC : le domaine <cotesdeprovence.fr> reprenait intégralement l’appellation, ce qui risquait de créer une confusion.
  • L’absence d’exploitation légitime : le Titulaire n’avait jamais utilisé le domaine depuis 20 ans et n’avait aucun lien avec l’univers viticole.
  • La mise en vente du domaine : le fait d’avoir proposé le nom de domaine à la vente et d’en faire la promotion sur un site dédié a été perçu comme une tentative de spéculation, ce qui constitue une preuve de mauvaise foi selon l’article R. 20-44-46 du CPCE.

Ainsi, l’Expert a estimé que l’enregistrement et l’usage du domaine portaient atteinte aux droits garantis par la loi et qu’il convenait de le transférer au Syndicat des Vins Côtes de Provence.

Une décision favorable à la protection des indications géographiques

Le 10 septembre 2024, l’Afnic a confirmé la décision de l’Expert et a ordonné le transfert du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> au profit du Syndicat des Vins Côtes de Provence.

L’exécution de la décision intervient après un délai de 15 jours, période durant laquelle le Titulaire peut encore engager un recours judiciaire s’il le souhaite.

Cette affaire illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet. Les noms de domaine, en tant qu’outils stratégiques de communication et de commercialisation, ne peuvent être accaparés à des fins spéculatives lorsqu’ils reprennent des appellations protégées par la loi.

Néanmoins, cette décision soulève des interrogations, car elle remet en question la titularité d’un nom de domaine enregistré depuis 20 ans. Bien que la forclusion ne s’applique pas dans ce cas, cela crée une véritable insécurité juridique pour les titulaires de noms de domaine. En l’occurrence, cette situation peut s’expliquer par l’absence d’exploitation du nom de domaine pendant toute cette période. De manière générale, instaurer un système de prescription pour ce type de procédure serait opportun afin de garantir la sécurité juridique.

Le Cabinet Dreyfus, fort de son expertise en propriété intellectuelle et protection des noms de domaine, accompagne ses clients dans la défense de leurs droits face aux risques de cybersquattage et d’atteintes à leurs droits de PI. Nous intervenons dans le cadre de litiges UDRP, en analysant chaque dossier sous l’angle du droit des marques et des réglementations spécifiques aux indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine contrôlée (AOC). Grâce à notre expérience en gestion stratégique des portefeuilles de noms de domaine, nous mettons en place des solutions adaptées pour anticiper, surveiller et défendre les actifs numériques de nos clients, qu’il s’agisse de producteurs, de syndicats professionnels ou d’entreprises du secteur viticole et agroalimentaire.

 

FAQ

  1. Une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut-elle être protégée sur Internet ?

Oui. Une AOC est un signe distinctif protégé par la loi. L’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une AOC sans justification légitime peut être contesté par l’organisme en charge de sa défense.

  1. Que faire si un nom de domaine reprend une AOC sans autorisation ?

L’organisme de défense de l’AOC peut engager une action en justice ou recourir à des procédures extrajudiciaires comme PARL EXPERT auprès de l’Afnic pour les noms de domaine en .fr, ou UDRP pour les extensions internationales (.com, .org, etc.).

  1. Comment fonctionne la procédure PARL EXPERT de l’Afnic ?

PARL EXPERT est une procédure rapide et extrajudiciaire permettant de résoudre les litiges liés aux noms de domaine en .fr. Un expert examine les arguments des parties et peut décider du transfert ou de la suppression du nom de domaine contesté.

  1. Est-il possible d’enregistrer un nom de domaine dans le seul but de le revendre ?

Non. L’enregistrement spéculatif d’un nom de domaine, sans intention de l’exploiter mais dans l’objectif de le revendre à un prix élevé, peut être considéré comme un usage de mauvaise foi et donner lieu à une contestation.

  1. Un nom de domaine correspondant à une AOC peut-il être utilisé par une entreprise extérieure au secteur ?

L’usage d’un nom de domaine correspondant à une AOC par une entreprise qui n’a aucun lien avec le secteur concerné peut être contesté si cela risque d’affaiblir ou détourner la notoriété de l’appellation.

  1. Quels critères permettent de prouver la mauvaise foi dans l’enregistrement d’un nom de domaine ?

La mauvaise foi peut être établie si le titulaire du domaine :

  • N’a aucun intérêt légitime à son enregistrement,
  • Cherche à tirer profit de la notoriété d’une AOC ou d’une marque,
  • Met en vente le domaine après avoir été contacté par un ayant droit,
  • Ne l’exploite pas activement pendant une longue période.
  1. Une AOC peut-elle être considérée comme un bien public sur Internet ?

Non. Les AOC sont protégées par des textes législatifs et ne peuvent pas être librement utilisées par des tiers sans autorisation. Elles bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui empêche leur appropriation abusive.

  1. Un organisme de défense d’une AOC peut-il récupérer un nom de domaine sans compensation financière ?

Oui. Si l’organisme démontre que l’enregistrement du nom de domaine porte atteinte à l’AOC, l’Afnic ou une autorité compétente peut ordonner son transfert sans obligation d’indemnisation du titulaire initial.

 

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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L’accréditation des acteurs de la blockchain par l’ICANN : un tournant pour la gestion des noms de domaine

Written by Dreyfus25/11/2024

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, mieux connue sous l’acronyme ICANN, joue un rôle primordial dans le maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité de l’internet. En tant qu’organisme régulateur, elle veille également à stimuler la concurrence et à développer des politiques pour les identifiants Internet uniques.

Le rôle de l’ICANN dans l’écosystème internet

L’ICANN est au cœur du système de gestion des noms de domaine, supervisant le processus d’accréditation des registrars. Pour être accrédité, une entité doit respecter des critères stricts incluant des considérations financières significatives, comme un fond de roulement minimal. Après approbation de la candidature, un accord d’accréditation est signé avec l’ICANN. Ce cadre réglementaire assure que l’internet reste une plateforme globalement ouverte et accessible, garantissant la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine.

Accréditation de Freenam et Unstoppable Domains par l’ICANN

Récemment, l’ICANN a accrédité deux sociétés spécialisées dans les technologies blockchain : Freenam et Unstoppable Domains. Ces accréditations ont surpris, surtout quand on sait que ces entités étaient autrefois des détracteurs de l’ICANN. Cette intégration symbolise une évolution notable dans l’écosystème Internet, reflétant une ouverture vers les innovations technologiques et les nouveaux paradigmes de la gestion des noms de domaines.

Freenam et Unstoppable Domains vont désormais pouvoir offrir des gTLD (Generic Top-Level Domains), des extensions de domaine de premier niveau utilisées à l’échelle mondiale, comme « .com » ou « .net », et des ccTLD (Country Code Top-Level Domains), spécifiques à un pays, comme le « .fr » pour la France ou le « .de » pour l’Allemagne.

Avant l’accréditation : l’offre des noms de domaine du web 3.0

Ces entités offraient déjà des noms de domaine du web 3.0, tels que « .eth » ou « .wallet ». Ces noms de domaine se distinguent radicalement des extensions traditionnelles comme « .com » en ce qu’ils ne nomment pas une adresse IP mais plutôt une clé publique utilisée pour la réception et l’émission de cryptoactifs sur la blockchain, similaire à un IBAN interactif capable de faciliter non seulement les transactions financières mais également d’interagir avec des smart contracts.

Un nom de domaine Web 3.0 est conçu pour être incensurable et inaltérable. Il permet aux utilisateurs de lier une adresse blockchain facilement mémorisable à leur portefeuille crypto, leur site Web ou leurs profils sur les réseaux sociaux, sans avoir à se soucier de la censure ou de la suspension de leur nom de domaine par un tiers. Ces caractéristiques techniques et fonctionnelles invitent à s’interroger sur l’adéquation du terme de « nom de domaine » avec ce mode de nommage. Une partie de la doctrine propose alors de les désigner sous le terme de « noms de portefeuilles numériques ».

Alors que les extensions des noms de domaines classiques de type gTLD sont attribuées et gérées sous le contrôle de l’ICANN, aucune entité ou organisme international n’existe pour les noms de domaine du web 3.0. Ces derniers sont inscrits sur une blockchain publique, par nature non-centralisée. De plus, ces noms de domaines du web 3.0 sont émis par des entreprises de nommage ne conservant pas de droit d’administration de ces noms de domaine ou des smart contracts sur les NFT émis.

Les perspectives futures

Cette accréditation est susceptible d’intensifier la concurrence dans le secteur des noms de domaine, offrant plus de choix et des fonctionnalités innovantes aux utilisateurs, en phase avec les avancées de la blockchain.

Les avantages pour les utilisateurs finaux incluent plus de choix et une sécurité accrue, car aucun acteur tiers ne peut intervenir pour modifier ou supprimer ces domaines blockchain, éliminant ainsi la nécessité de renouvellement périodique.

Conclusion

Cette nouvelle étape dans la régulation des noms de domaine souligne l’adaptation continue de l’ICANN aux nouvelles réalités technologiques et son rôle crucial dans la facilitation d’une transition ordonnée vers des systèmes de noms de domaine plus innovants et sécurisés.

Grâce son expertise dans le web 3.0, le cabinet Dreyfus & Associés vous accompagne dans toutes les étapes de vos projets blockchain.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle

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Protégez l’image de votre société, vos marques et vos noms de domaine avec notre Nouveau Service de Surveillance de Noms de Domaine !

nathalie dreyfus Written by Nathalie Dreyfus17/09/2024

Dans l’environnement numérique d’aujourd’hui, les entreprises sont de plus en plus exposées à divers risques liés à la sécurité de leurs actifs en ligne. Les noms de domaine, en particulier, sont devenus des cibles privilégiées pour les cybercriminels et autres acteurs malveillants cherchant à exploiter la réputation d’une marque ou à commettre des actes de cybersquatting. Conscient de ces défis, le Cabinet Dreyfus vous présente son nouveau service de Surveillance de Noms de Domaine, une solution innovante et complète conçue pour assurer la protection proactive tant de l’image de votre société, de vos marques ainsi que de vos noms de domaine.

L’importance des noms de domaine dans le paysage numérique actuel

Les noms de domaine représentent bien plus qu’une simple adresse web. Ils sont le point d’entrée de votre entreprise dans l’univers numérique, l’identité en ligne de votre marque, et un élément clé de votre stratégie commerciale. Ils véhiculent votre image de marque, servent de point de contact pour vos clients et partenaires, et sont souvent intégrés dans vos efforts de marketing digital. Cependant, cette importance accrue des noms de domaine a aussi attiré l’attention des cybercriminels.

 

Ces derniers exploitent les noms de domaine de différentes manières pour porter atteinte aux entreprises. Que ce soit par le biais de la création de sites web frauduleux utilisant des variantes proches de votre domaine (pratiques connues sous le nom de typosquatting), ou par l’enregistrement de domaines similaires pour attirer vos clients dans des arnaques de phishing, les risques sont réels et multiples. De plus, certains acteurs malveillants utilisent ces domaines pour installer des serveurs de messagerie afin de lancer des campagnes d’emailing trompeuses, visant à voler des informations sensibles ou à diffuser des logiciels malveillants.

 

Pour toutes ces raisons, la surveillance proactive de vos noms de domaine devient une nécessité absolue. Il ne suffit plus d’enregistrer un nom de domaine et de supposer qu’il est protégé. Il faut surveiller en permanence des noms de domaine proche, leur utilisation, leur intégrité, et être prêt à réagir rapidement en cas de problème. C’est là que le service de Surveillance de Noms de Domaine du Cabinet Dreyfus entre en jeu.

 

Un service conçu pour une protection multi-dimensionnelle

 

Le service de Surveillance de Noms de Domaine que nous proposons se distingue par son approche holistique et sa capacité à couvrir tous les aspects critiques de noms de domaine proche. Il repose sur trois piliers principaux : la surveillance des enregistrements WHOIS, la mise en ligne de contenu, et l’activation de serveurs de messagerie associés aux domaines surveillés.

 

  1. Surveillance des enregistrements WHOIS : Le WHOIS est un répertoire de données publiques qui contient des informations sur les propriétaires de noms de domaine, y compris leurs coordonnées, les dates de création et d’expiration du domaine, et d’autres détails pertinents. En surveillant ces enregistrements, nous pouvons détecter immédiatement toute modification non autorisée ou suspecte qui pourrait indiquer une tentative de prise de contrôle de votre domaine (par exemple, une modification du propriétaire ou des serveurs DNS). Ces informations sont cruciales pour anticiper les menaces et prendre les mesures nécessaires avant que des dommages ne soient causés.

 

  1. Mise en ligne de contenu : La surveillance du contenu mis en ligne sous les noms de domaine associés à votre marque est tout aussi essentielle. Ce pilier du service se concentre sur la détection de la publication de contenu frauduleux, diffamatoire ou tout simplement illégal sur des domaines en lien avec votre entreprise. Par exemple, un site web qui imite le vôtre et qui publie des informations erronées ou malveillantes peut causer un tort considérable à votre réputation. En détectant rapidement le contenu relatif aux noms de domaine objet de la surveillance, nous pouvons prendre rapidement les mesures légales nécessaires pour les faire supprimer.

 

  1. 3. Activation de serveurs de messagerie : Enfin, l’un des aspects les plus sournois des cyberattaques liées aux noms de domaine est l’activation de serveurs de messagerie pour lancer des campagnes de phishing ou de spam. En surveillant l’activation de ces serveurs, nous pouvons détecter et neutraliser ces menaces afin de limiter les risques qu’elles n’atteignent vos clients ou vos partenaires. Ce type de surveillance est particulièrement important dans un contexte où le courrier électronique reste l’un des vecteurs d’attaque privilégiés par les cybercriminels.

Une surveillance adaptée à vos besoins spécifiques

Nous comprenons que chaque entreprise est unique et que les besoins en matière de sécurité numérique peuvent varier considérablement d’une organisation à l’autre. C’est pourquoi notre service de Surveillance de Noms de Domaine est entièrement personnalisable. Nous proposons deux fréquences de surveillance : hebdomadaire ou quotidienne, en fonction de vos besoins spécifiques et du niveau de risque auquel vous êtes exposé.

 

– Surveillance Hebdomadaire : Pour les entreprises dont les noms de domaine sont moins susceptibles d’être attaqués ou qui ont des actifs numériques moins sensibles, une surveillance hebdomadaire peut suffire. Ce mode de surveillance permet de détecter les changements ou les activités suspectes avec une régularité suffisante pour anticiper et gérer les risques sans pour autant nécessiter une surveillance en temps réel.

 

– Surveillance Quotidienne : Pour les entreprises avec des actifs numériques hautement sensibles ou pour celles opérant dans des secteurs où les risques de cybersécurité sont particulièrement élevés comme la finance, la santé, ou le commerce électronique, une surveillance quotidienne est recommandée. Ce mode permet de réagir presque instantanément à toute modification suspecte, limitant ainsi les risques d’exploitation malveillante de vos noms de domaine.

 

Deux modes de fonctionnement pour une réactivité optimale

Afin de mieux répondre aux attentes de nos clients, nous avons conçu deux modes de fonctionnement distincts pour notre service de Surveillance de Noms de Domaine :

 

  1. Envoi de Notifications Automatiques : Ce mode est idéal pour les entreprises qui souhaitent être informées en temps réel des changements ou des activités suspectes liées à leurs noms de domaine. À chaque fois qu’une modification est détectée, qu’il s’agisse d’un changement dans les informations WHOIS, de la publication de nouveau contenu en ligne ou de l’activation de serveurs de messagerie, une alerte vous est immédiatement envoyée. Ce système vous permet de réagir rapidement pour protéger vos droits et d’éviter que des dommages irréparables ne soient causés à votre marque ou à vos actifs numériques.

 

  1. Analyse Juridique et Recommandations : Ce mode offre un niveau de service encore plus élevé en incluant l’intervention de nos experts juridiques. Chaque modification détectée est minutieusement examinée par notre équipe de juristes, qui évalue la pertinence des changements et détermine s’ils représentent une menace pour votre entreprise. Si un risque est identifié, nous vous fournissons des recommandations détaillées sur les actions à entreprendre pour gérer cette menace. Cette approche vous permet de bénéficier non seulement d’une surveillance en temps réel, mais aussi d’une expertise juridique sur mesure, garantissant que vous recevez uniquement des alertes pertinentes et que vous êtes parfaitement équipé pour anticiper et résoudre les problématiques liées aux noms de domaine surveillés.

 

Pourquoi choisir le service de Surveillance de Noms de Domaine du Cabinet Dreyfus ?

Le Cabinet Dreyfus se distingue par son expertise en propriété intellectuelle et en cybersécurité, ainsi que par son engagement à fournir des solutions personnalisées adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. En optant pour notre service de Surveillance de Noms de Domaine, vous bénéficiez d’une protection robuste et efficace contre les menaces numériques, soutenue par une équipe de professionnels expérimentés.

 

Notre approche holistique et proactive vous permet de sécuriser vos noms de domaine de manière optimale, en garantissant que chaque aspect de leur utilisation est surveillé et protégé. De plus, notre capacité à offrir des analyses juridiques approfondies et des recommandations personnalisées fait de nous un partenaire de choix pour toute entreprise soucieuse de protéger ses actifs numériques dans un paysage en constante évolution.

Foire aux questions (FAQ) sur la surveillance de noms de domaine

Comment surveiller un nom de domaine ?

Surveiller un nom de domaine consiste à mettre en place un système d’alerte permettant de détecter toute tentative d’enregistrement ou d’usage abusif d’un nom similaire au vôtre.
Le service de surveillance de noms de domaine proposé par Dreyfus analyse en continu les nouvelles extensions, les variations typographiques (typosquatting) et les noms proches de vos marques ou dénominations commerciales. Grâce à une veille proactive et automatisée, vous êtes immédiatement averti en cas de risque potentiel pour votre image ou vos droits de propriété intellectuelle.

Comment savoir qui a enregistré un nom de domaine ?

L’identité du titulaire d’un nom de domaine peut être obtenue via une recherche WHOIS, sauf si les données ont été masquées pour des raisons de confidentialité (RGPD, protection privée, etc.).
En tant que cabinet expert, Dreyfus peut vous accompagner pour lever ces informations via des procédures spécifiques, notamment en cas de litige ou d’enquête sur une atteinte potentielle à vos droits.

Comment vérifier qui a pris un nom de domaine ?

Pour vérifier qui a enregistré un nom de domaine, vous pouvez effectuer une recherche sur les bases WHOIS (comme whois.domaintools.com ou whois.icann.org).
Cependant, ces outils montrent parfois des données incomplètes ou anonymisées. Notre cabinet dispose d’outils spécialisés et d’un réseau international pour identifier les véritables détenteurs, même derrière des sociétés écran ou des proxies techniques.

Comment puis-je protéger mon nom de domaine ?

La protection de votre nom de domaine repose sur plusieurs niveaux :

  • Enregistrement stratégique : sécurisez votre nom sur plusieurs extensions (.com, .fr, .eu, etc.) et versions typographiques.

  • Surveillance continue : grâce à notre service de domain monitoring, vous êtes alerté dès qu’un nom similaire est enregistré.

  • Réaction rapide : en cas d’atteinte (cybersquatting, contrefaçon), nous vous assistons dans les démarches de récupération via l’UDRP ou d’autres procédures judiciaires adaptées.

  • Couplage avec vos marques : veillez à ce que vos noms de domaine soient cohérents et associés à des marques dûment déposées pour renforcer votre sécurité juridique.

 

Conclusion

Dans un monde où les menaces numériques sont en constante évolution, il est essentiel de ne pas laisser certains noms de domaine sans surveillance. Le service de Surveillance de Noms de Domaine du Cabinet Dreyfus est conçu pour vous offrir la tranquillité d’esprit en assurant une protection continue et proactive de vos actifs numériques. Que vous optiez pour un envoi de notifications automatiques ou pour une analyse juridique détaillée, vous pouvez compter sur notre expertise pour sécuriser vos noms de domaine et protéger votre entreprise contre les risques croissants du cyberespace.

 

N’attendez plus pour agir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur notre service de Surveillance de Noms de Domaine et découvrez comment nous pouvons vous aider à sécuriser vos actifs numériques pour un avenir plus sûr et plus sécurisé tout en maîtrisant votre budget.

 

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Nouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine

Written by Dreyfus31/08/2023

La nouvelle mesure de médiation de l’AFNICNouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine

 

Le 3 juillet 2023, l’AFNIC a lancé une procédure de médiation pour la résolution des litiges entre ayants droits et titulaires de noms de domaine concernés. Cette mesure innovante vise à proposer un mode de résolution amiable et gratuit des litiges aux parties, limité toutefois aux noms de domaine dont l’AFNIC assure la gestion (« .fr »).

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a pour rôle principal la gestion du registre des noms de domaine en France (.fr).

 

Quelle est la nouvelle procedure de mediation de l’afnic ?

 

La procédure de médiation de l’AFNIC est un service gratuit mis en place pour régler les différends liés aux noms de domaine en « .fr ». Elle vise à fournir une solution rapide et efficace aux litiges qui peuvent survenir entre les titulaires de noms de domaine, les bureaux d’enregistrement (registrars) et les tiers. La médiation est basée sur un processus amiable, ce qui signifie qu’elle se déroule sans recours judiciaire et permet donc aux parties impliquées de trouver un accord sans engager de frais supplémentaires.

La procédure est simple et accessible à toutes les parties concernées. Afin d’initier la médiation, l’une des parties doit en faire la demande auprès de l’AFNIC, en fournissant des informations sur le litige en question, les noms de domaine impliqués, ainsi que les raisons du différend. Une fois la demande reçue, l’AFNIC pourra nommer un médiateur afin qu’il puisse traiter du litige. Ce dernier se doit d’être neutre et impartial.

Dans un second temps, le médiateur va contacter les parties afin de prendre connaissance des arguments que chacune avance et donc de les aider à trouver un terrain d’entente. C’est un processus confidentiel qui se déroule le plus souvent en ligne. Cette façon de procéder a pour avantage non négligeable de pouvoir résoudre le litige sans qu’il y ait confrontation physique les parties concernées aient à se confronter physiquement. 

 

Quels sont les avantages de la procedure de mediation?

 

La médiation de l’AFNIC présente de nombreux avantages pour les parties impliquées dans un litige de noms de domaine :

Tout d’abord, la procédure de médiation permet aux parties de réduire les frais engagés de façon considérable, surtout si l’on fait la comparaison avec les autres procédures existantes bien plus couteuses.

Ensuite, contrairement aux procédures judiciaires qui peuvent prendre des mois voire des années, la médiation de l’AFNIC offre une résolution rapide, généralement en quelques semaines. Cela constitue également un réel avantage pour les parties, surtout compte tenu des délais toujours importants liés aux procédures habituelles.

Le processus de médiation est également confidentiel, préservant ainsi la réputation et la confidentialité des parties impliquées. La procédure s’effectuant à distance facilite les interactions entre les parties qui ne sont pas obligées d’être dans la même pièce ou en communication directe afin de résoudre le différend.

La médiation permet aussi aux parties de trouver des solutions créatives et personnalisées qui répondent à leurs besoins spécifiques. En cela, c’est donc une mesure flexible.

Enfin, c’est un mode de résolution qui encourage la coopération et la communication entre les parties, facilitant ainsi une résolution amiable du litige.

La procédure gratuite de médiation de l’AFNIC est une ressource précieuse pour les titulaires de noms de domaine en <.fr> confrontés à des litiges. Elle offre une alternative rapide, et confidentielle aux procédures judiciaires, permettant aux parties de résoudre leurs différends de manière amiable. Si vous êtes impliqué dans un litige de noms de domaine en « .fr », n’hésitez pas à envisager la médiation de l’AFNIC comme une solution efficace pour parvenir à un accord équitable et rapide. On imagine bien son intérêt dans les cas où les parties sont disposées à trouver une solution amiable…c’est bien le principe de la médiation.

 

Pour des conseils d’experts sur la médiation de l’AFNIC, contactez Dreyfus pour une consultation gratuite et protégez votre présence en ligne aujourd’hui.

 

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Comment protéger sa marque dans le métavers ?

Written by Dreyfus01/02/2023

En tant que nouvelle technologie, le métavers a pris de plus en plus d’importance dans notre société. A tel point que de nombreuses entreprises entrent dans ce nouvel univers et y mettent à disposition leurs produits. Il n’y a pas de réelle définition de ce qu’est le métavers. D’une manière générale, cette technologie peut être entendue comme étant un monde virtuel dans lequel des personnes interagissent à travers l’utilisation d’avatars. Monde plein d’opportunités et de promesses, il n’en demeure pas moins que certains problèmes juridiques émergent, notamment en relation avec le droit des marques. Etant une nouvelle technologie, peu de réponses sont apportées par les juridictions nationales ou régionales.

 

Dans son webinar du 13 septembre 2022 intitulé « Trademarks and Designs in the metaverse : legal aspects/EUIPO practice », les problématiques juridiques soulevées par le métavers ont été discutées, aussi bien au niveau des marques que des dessins et modèles.

De nombreuses entreprises ou individus ont décidé de passer un cap en s’immisçant dans le métavers. En effet, le métavers peut être considéré comme une extension du monde physique. Par conséquent, des entreprises décident d’y disposer leurs produits ou services.

 

 

Quid de la protection de sa marque dans ce nouvel univers ?

 

La protection de la marque dans le métavers commence dès le dépôt de la marque. En effet, c’est au moment du dépôt que l’on commence à protéger sa marque. La protection va de pair avec le choix de la liste de produits et/ou services couverts.

Le choix du libellé est donc primordial pour la protection de sa marque dans le métavers. En effet, une marque doit pouvoir identifier les produits et/ou services pour lesquels elle va être enregistrée. A cet égard, l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.

Or, il s’avère qu’enregistrer sa marque dans le métavers peut être compliqué. Dans la pratique, il est en effet difficile de classifier les produits ou services pour pouvoir leur conférer une protection dans ce nouvel univers. L’EUIPO par exemple n’accepte l’enregistrement de produits et/ou services dans le métavers que sous certaines classes particulières.

L’EUIPO a énoncé les classes dans lesquelles les individus/sociétés pouvaient déposer des marques dans le métavers. A cet égard, une personne souhaitant enregistrer sa marque dans le métavers ne pourra le faire que si elle la dépose en classe 9 (produits virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant des chaussures et des vêtement à utiliser en ligne dans des mondes virtuels en ligne ou encore les objections de collection sous forme de jetons non fongibles), classe 35 (fournir un environnement virtuel en ligne pour l’échange d’art virtuel et de jetons d’art virtuel), classe 36 (services financiers y compris les jetons numériques) et en classe 41 (services de divertissement, à savoir la fourniture d’environnements virtuels dans lesquels les utilisateurs peuvent interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement). Il s’agit ici d’exemples.

 

Par ailleurs, dans le cadre de licences de marques, il est important de s’assurer que l’usage soit autorisé ou adapté au monde virtuel, ou, à défaut, d’adapter les futurs contrats en ce sens.

L’on peut par ailleurs se poser la question de la protection territoriale à rechercher pour protéger sa marque dans le métavers. Internet est par essence affranchie de toute frontière.

 

Est-ce qu’une marque française suffit à se protéger dans l’ensemble du métavers ?

La réponse n’a pas été apportée par les tribunaux à l’heure actuelle. Toutefois, l’on peut supposer que les critères – pour déterminer si une zone / un service du métavers vise un certain public – sont les mêmes que pour tout site Internet du Web 2 comme la langue proposée. Enfin, pour une protection optimale, il convient aussi d’envisager de protéger la marque parmi les noms de domaine décentralisés, comme le .ETH.

Les juridictions nationales, européennes ou internationales ont compris l’importance que prenait le métavers. Par conséquent, en élargissant des classes, les juridictions permettent la protection de marques dans ce nouvel univers.

Pour aller plus Loin… 

 

Métavers : Faut-il déposer des marques spécifiques pour se protéger ?

 

 

 

♦ Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

 

♦ Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.

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Veille : Un nom de personnalité publique constitue un droit pouvant baser une procédure UDRP

Written by Dreyfus23/12/2022

 

Moins d’un mois après les élections présidentielles de 2022, un expert du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a pu rendre une décision concernant un nom de domaine reprenant le nom du candidat réélu Emmanuel Macron.

 

En l’espèce, le nom de domaine litigieux < emmanuel-macron.com > avait été enregistré le 3 octobre 2015 par le défendeur, soit lorsqu’Emmanuel Macron était ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Loin de s’arrêter à une simple imitation du nom de celui qui serait le futur président de la République, le nom de domaine redirigeait de surcroît vers le site web www.ericzemmour.fr, site officiel du polémiste candidat.

 

 

Le requérant avance logiquement dans sa plainte qu’il satisfait aux exigences du paragraphe 4 (a) des Principes directeurs, à savoir la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l’attribution d’un nom de domaine litigieux : la similitude du nom de domaine avec un droit antérieur du requérant, la preuve de l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine et la preuve de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi par le réservataire du nom.

 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre commentaire de cette décision dans le numéro de septembre 2022 de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis.

 

RÉFÉRENCE :

 

♦ OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, n° D2022-0036, 18 mai 2022, M. le président de la République française, Emmanuel Macron c/ Samy Thellier

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L’émergence de noms de domaine sous forme de NFT

Written by Dreyfus24/10/2022

NFTLes Non-Fungible Tokens (« NFT ») sont des unités de données numériques (tokens) stockées dans la blockchain qui ne sont pas intrinsèquement interchangeables avec d’autres actifs numériques (non-fungible). Ils représentent des objets réels tels que des images, des vidéos, des œuvres d’art qui sont achetées et vendues en ligne, généralement avec de la crypto-monnaie.

Les NFT fonctionnent comme des signatures numériques attribuables à un seul propriétaire. Le contenu sous-jacent représenté par le NFT reçoit un identificateur unique, ce qui en fait un actif numérique certifié appartenant sans équivoque à une personne ou à une entité déterminée.

Un NFT est conservé dans le portefeuille électronique de son propriétaire.

Dans la plupart des cas, ces NFT sont adossés à des blockchains décentralisées gérées de manière autonome et automatique. La blockchain en elle-même n’appartient à personne. Par conséquent, seul le dernier propriétaire du NFT a la possibilité de le transférer à un autre propriétaire.

Les noms de domaine NFT résultent de nouvelles extensions web liées à la blockchain via des contrats intelligents. Ces extensions, telles que le <.eth> (« eth » faisant référence à la blockchain Ethereum), ne sont pas reconnues par l’ICANN à ce jour.

Au niveau juridique, il n’est donc pas évident d’agir contre une reprise non autorisée d’une marque dans un nom de domaine NFT. Par exemple, les règles prévues par l’UDRP ne permettent pas de résoudre des conflits pour ce type de noms de domaine blockchain. Ainsi, les développeurs de blockchain ont créé leur propre version du Domain Name System (DNS), qui échappe au contrôle réglementaire de l’ICANN.

Il n’existe à ce jour pas d’autorité ou de tribunal international qui pourrait ordonner la suppression ou le transfert des noms de domaine en NFT. C’est la conséquence du caractère décentralisé des noms de domaine blockchain et de l’anonymat des réservataires, élément clé du mécanisme blockchain. Le caractère immuable de la blockchain forme aussi un obstacle.

Même si ces nouvelles extensions apporteront sans aucun doute de nombreuses opportunités, le cadre juridique demeure toutefois très incertain pour le moment. De nouvelles évolutions législatives sur le sujet des noms de domaine et de la défense des marques seront donc certainement à prévoir les prochaines années.

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La société culturespaces doit rendre les noms de domaines et les contenus réseaux sociaux à la ville de Nîmes

Written by Dreyfus15/09/2022

NîmesLe Conseil d’Etat a rendu un arrêt en sa 7ème et 2ème chambres réunies le 16 mai 2022 suite au recours engagé par la société Culturespaces concernant l’ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2021 par le Tribunal Administratif de Nîmes.

La société Culturespaces avait comme activité au titre d’une délégation de service public, l’exploitation touristique et culturelle de plusieurs sites de la ville de Nîmes : les arènes de Nîmes, la Maison carrée et la tour de Magne.

Pour effectuer cette activité, la société Culturespaces a notamment enregistré des noms de domaine pour ces sites appartenant à la ville de Nîmes.

Dès la fin du contrat de concession de service public, la société a refusé de rendre les biens immatériels à la ville de Nîmes. La ville de Nîmes a alors saisi le juge des référés qui a rendu une décision en faveur de la société Culturespaces.

Le Conseil d’Etat saisi du recours a décidé que les biens immatériels, les noms de domaine et contenus réseaux sociaux notamment, étaient nécessaires au fonctionnement du service public et qu’il s’agissait de biens susceptibles d’être qualifiés de bien de retour de la concession. Ainsi le Conseil d’Etat il a enjoint la société Culturespaces de restituer à la commune de Nîmes tous les actifs immatériels nécessaires à l’exploitation du service public.

Cette brève a fait l’objet d’une publication dans le numéro N°7-8-JUILLET-AOÛT 2022 de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis

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Comment une chute brutale dans les frais de gas Ethereum a illustré le réel intérêt du grand public pour les NFT ?

Written by Dreyfus11/08/2022

ethereumA l’image d’internet à la fin du siècle dernier, les noms de domaine NFT semblent aujourd’hui se démocratiser auprès du grand public et nombreux sont ceux qui envisagent d’investir dans les différentes blockchains. Nouvel outil technologique, les frais accompagnant l’inscription d’un nom de domaine sur certaines plateformes peuvent représenter un frein important à tout projet d’enregistrement d’un nom de domaine Web3. C’est ainsi qu’une baisse soudaine des frais de gaz Ethereum enregistrée le premier weekend de juillet, a illustré l’engouement du grand public pour le Web 3.0.

 

 

 

 

 

 

Quelle est la place des noms de domaines dans le Web 3.0 ?

 

Les transactions sur les blockchains sont désormais réputées comme une solution potentielle pour remédier aux intermédiaires des transactions courantes du monde réel, qui prennent une commission pour chaque transfert d’argent. Les places de marché NFT telles qu’Opensea se sont récemment démocratisées en tant que lieux d’échanges et de ventes de noms de domaine NFT.

Les transactions sur les blockchains  conservent néanmoins un coût. En effet, les mineurs sont rémunérés dans leur rôle de validation des transactions qui circulent à l’intérieur de la blockchain. Ce processus de validation nécessite de résoudre des problèmes mathématiques complexes, le mineur qui la résout en premier est récompensé par une rémunération facturée sur les frais de transaction (appelés Gas fee) payée par les utilisateurs responsables de la transaction. Ainsi, avant de pouvoir être utilisé, un nom de domaine NFT doit d’abord être transféré dans la blockchain et c’est à l’occasion de ce transfert que les frais de transaction doivent être payés à l’exploitant de la blockchain.

Un problème de longue date sur l’écosystème Ethereum, et son principal obstacle à la séduction du grand public, est souvent attribué aux frais de transaction extrêmement élevés. Notamment, en janvier 2021, les frais de gaz d’Ethereum ont bondi en raison de la ferveur autour des NFT et de la finance décentralisée. Ainsi, entre janvier 2021 et mai 2022, le coût moyen du gaz requis par Ethereum était d’environ 40 $ par transaction, avec un pic à 196$ enregistré le 1er mai 2022. En conséquence, de nombreux utilisateurs avaient choisi d’abandonner Ethereum pour se tourner vers des blockchains au frais nettement moins élevés telles que Solana ou Avalanche.

 

Qu’en est-il des derniers événements notables sur la blockchain Ethereum ?

 

Un phénomène inattendu a été observé récemment sur la plateforme Ethereum : le tableau de bord de l’Ethereum Name Service, l’organisation autonome décentralisée qui gère ce service, a affiché une augmentation de près de 200% des enregistrements de noms de domaine en .eth entre le 2 et le 3 juillet. La plateforme ENS à enregistré plus de 100 000 inscriptions la semaine suivante. Cette augmentation drastique illustre l’intérêt croissant du grand public pour les enregistrements dans le Web 3.0. On avait déjà observé une attirance pour la plateforme ENS depuis avril, lorsque les propriétaires de certaines catégories de noms de domaine se sont lancés dans la formation de clubs.  Avec, à titre d’exemple, la formation du club 10K regroupant les propriétaires de domaines ENS composés de chiffres entre 0 et 9999. Ainsi, en mai, un record dans le nombre de nouveaux enregistrements de noms de domaine Ethereum a été atteint, et les 122 000 nouvelles inscriptions de juin ont rapporté quelques 6,6 millions de dollars à ENS.

Parallèlement à cette flambée de l’enregistrement des noms de domaine, la deuxième plus grande vente sur la plateforme ENS a été enregistrée le 3 juillet, puisque le nom de domaine “000.eth” s’est vendu à 300 ETH (soit 320 000 $ au moment de la vente). Ces évènements ont eu une forte répercussion puisqu’ils ont hissé Ethereum en tête du classement des ventes de NFT sur sept jours, sur le site de suivi des informations Dapp Radar. De plus l’activité sur les réseaux sociaux en lien avec ENS a également atteint des sommets puisque selon la plateforme de suivi social des crypto-monnaies « Lunar Crush », l’activité relative à ce mot-clé a augmenté de 108,4 % en sept jours.

 

Quelle est la cause de cette hausse virulente d’enregistrements de noms de domaine sur la plateforme ?

 

Les propriétaires des noms de domaine “.eth” doivent payer des redevances pour l’exploitation de leur actif auxquelles s’ajoutent les frais de gaz. Ainsi, naturellement, lorsque ces derniers baissent, le nombre de nouveaux enregistrements augmente. Les experts ont affirmé que l’explosion de la demande de noms de domaines ENS est principalement due à la baisse colossale des frais de gaz observé le weekend du 2 et 3 juillet, dont la valeur a vacillé entre 1,67 $ et 1,97 $, situation que l’on n’avait pas constatée depuis plus d’un an.

La question se pose alors de trouver l’explication derrière cette baisse soudaine des frais de transaction sur le réseau Ethereum. La réponse est principalement liée à la baisse toute aussi importante des transactions quotidiennes. En effet, selon Cointelegraph, les ventes quotidiennes de NFT ont également atteint leur plus bas niveau depuis plus d’un an ce samedi. Plus globalement, l’écosystème NFT a enregistré sa pire performance au cours du mois de juin 2022, avec un nombre global de ventes quotidiennes autour des 20 000 pour une valeur estimée à 13,8 millions de dollars.

 

Des évènements à suivre concernant la blockchain Ethereum ?  

 

The Merge, c’est le nom donné à un événement très attendu sur la blockchain Ethereum. En effet, le 19 septembre, est prévue la supplantation du modèle de Proof of Work (PoW) par la Proof of Stake, (PoS) qui deviendra alors le seul moyen de vérifier les transactions sur le protocole Ethereum. The Merge sera l’une des étapes les plus importantes de l’histoire des technologies blockchain puisqu’une fois opérationnel, ce nouveau processus permettra de réduire la consommation énergétique des opérations de validation des nœuds de 99 %, le délivrant d’une des principales critiques dont il fait l’objet au vu de son caractère peu respectueux de l’environnement.

En effet, ces deux protocoles de consensus principaux dominent les blockchains et permettent de garantir la synchronisation entre tous les nœuds du réseau. Avec la Proof-of-Work, les mineurs doivent résoudre un problème mathématique complexe réclamant une puissance de calcul importante afin de confirmer une transaction. Au contraire, la Proof-of-Stake est un consensus nettement moins onéreux, qui ne réclame ni dépense énergétique, ni matériel particulier. La validation d’un bloc implique simplement pour les nœuds de mettre en gage une grande quantité de cryptomonnaie. Plus la quantité est importante, plus un nœud aura de chances d’être choisi pour mettre à jour le registre d’une blockchain.

En définitive, ce changement de processus de validation des transactions sur la plateforme pourrait en effet avoir un important effet positif sur les frais de gaz. Si ces derniers continuent de diminuer, il est probable que le grand public soit plus enclin à développer une activité dans le Web 3.0 et à enregistrer des noms de domaines sur les blockchains, afin notamment d’étendre la protection des différentes marques.

Pour en savoir plus sur les processus de marques dans le Web3 et les enjeux qui entourent ce mécanisme rendez- vous ici !

 

Pour aller plus loin…

 

♦ https://cryptoast.fr/actu/nft/

♦ https://www.numerama.com/tech/1013514-ethereum-name-service-ens-tout-comprendre-a-la-plateforme-decentralisee-du-web3-et-de-la-blockchain.html

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