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Le débat juridique autour des marques trompeuses prend une nouvelle dimension avec une question préjudicielle récemment posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette question se concentre sur la définition précise d’une marque trompeuse, en particulier lorsque l’information erronée ne porte pas sur les caractéristiques des produits ou services mais sur l’entreprise elle-même.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne la société française Fauré Le Page, une entreprise initialement connue pour la vente d’armes et de munitions, et aujourd’hui pour ses accessoires en cuir et sacs. Fondée en 1716 à Paris, la Maison Fauré Le Page a cessé ses activités en 1992, après quoi tous ses actifs ont été transférés à son unique actionnaire, la société Saillard. En 1989, Saillard a déposé la demande de marque française « Fauré Le Page », incluant des produits tels que les armes à feu, leurs parties, ainsi que des articles en cuir et imitations de cuir.

En 2009, cette marque a été vendue à une nouvelle entité, Fauré Le Page Paris, créée la même année. Cette société a ensuite déposé, en 2011, deux demandes de marques françaises, toutes deux contenant les mots « Fauré Le Page Paris 1717 » et couvrant divers articles de maroquinerie. Ces marques ont été contestées par la société Goyard ST-Honoré, qui a demandé leur annulation en raison de leur caractère trompeur, se basant sur l’ancienne Directive sur les marques (Directive 2008/95/CE, remplacée par la Directive (UE) 2015/2436).

 Cadre Juridique

La législation européenne en matière de marques, notamment l’article 4(1)(g) de la Directive sur les marques (Directive (UE) 2015/2436), stipule qu’une marque peut être refusée à l’enregistrement ou annulée si elle est « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits ou services ». Par ailleurs, l’article 20(b) de la même directive prévoit la révocation d’une marque si, après son enregistrement, elle devient trompeuse en raison de l’utilisation qui en est faite par son propriétaire ou avec son consentement.

L’enjeu principal est de savoir si une marque peut être considérée comme trompeuse lorsqu’elle transmet une information erronée non pas sur les caractéristiques des produits ou services, mais sur les attributs de l’entreprise elle-même, tels que sa date de création ou son ancienneté.

La Décision de la Cour d’Appel et le Recours en Cassation

La Cour d’Appel de Paris a jugé que les marques « Paris 1717 » étaient invalides. Elle a estimé que la mention « Paris 1717 » faisait référence au lieu et à la date de création de l’entreprise, ce qui pouvait induire le public en erreur quant à la continuité des opérations de l’entreprise depuis cette date et au transfert supposé du savoir-faire de la Maison Fauré Le Page originale à Fauré Le Page Paris. La Cour d’Appel de Paris mative son arrêt  notamment sur le fait que l’ancienne entreprise avait cessé ses activités en 1992, alors que la nouvelle entité avait été fondée en 2009.

Fauré Le Page Paris a formé un recours de cette décision devant la Cour de Cassation, arguant que l’article 4(1)(g) de la Directive exigeait une tromperie sur les caractéristiques des produits et services, et non sur les qualités du propriétaire de la marque, telles que l’année de création de l’entreprise.

La Question Préjudicielle à la CJUE

La Cour de Cassation, confrontée à cette interprétation de la loi, a décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE. Elle demande si une marque peut être considérée comme trompeuse lorsque l’information fausse concerne l’ancienneté ou la fiabilité du fabricant des biens, et non directement les caractéristiques des biens eux-mêmes. Plus précisément, elle pose deux questions à la CJUE :

1. L’article 4(1)(g) de la Directive doit-il être interprété comme signifiant qu’une référence à une date fictive dans une marque, transmettant des informations fausses sur l’ancienneté, la fiabilité et le savoir-faire du fabricant, est suffisante pour établir l’existence d’une tromperie réelle ou d’un risque sérieux de tromper le consommateur ?

2. Si la réponse à la première question est négative, cet article doit-il être interprété comme signifiant qu’une marque peut être considérée comme trompeuse lorsqu’il existe une probabilité que les consommateurs croient que le propriétaire de la marque produit ces biens depuis très longtemps, conférant ainsi à ces biens une image prestigieuse, alors que tel n’est pas le cas ?

Enjeu Juridique

L’issue de cette affaire pourrait avoir des conséquences considérables pour les entreprises utilisant des références historiques dans leur stratégie de marque. Si la CJUE conclut qu’une telle pratique est trompeuse, cela pourrait élargir les motifs d’annulation des marques pour inclure des informations erronées sur l’entreprise elle-même, et non seulement sur les produits ou services.

Un précédent existe déjà dans la jurisprudence européenne. Par exemple, dans l’affaire W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze (C-689/15), la CJUE a estimé que pour qu’une marque soit trompeuse, elle doit en elle-même et intrinsèquement générer un risque de tromperie pour les consommateurs, indépendamment de l’utilisation qui en est faite après son enregistrement.

Si la question préjudicielle avait été posée sous l’angle de l’article 20(b) de la Directive, qui se concentre sur l’utilisation trompeuse de la marque après son enregistrement, la réponse pourrait être différente. Cet article ne limite pas la tromperie aux seules caractéristiques des produits ou services, mais pourrait inclure également des informations trompeuses sur l’entreprise.

En tout état de cause, si l’origine géographique des biens et services peut être considérée comme une caractéristique importante au sens de l’article 4(1)(g) de la Directive, la date de création de la société devrait l’être également. Il est clair que la décision d’achat du consommateur est liée à la fois à la qualité des produits et services, mais également à la fiabilité de la société les commercialisant.

Quel impact pour le futur?

La réponse de la CJUE dans cette affaire sera cruciale. Elle pourrait redéfinir les critères juridiques entourant la notion de marque trompeuse, avec des répercussions potentielles pour les stratégies de branding, en particulier dans le secteur du luxe où l’histoire et l’héritage jouent un rôle clé.

Si tel est le cas, les entreprises devront peut-être réévaluer leur stratégie de marque pour s’assurer que toute référence historique ou prestigieuse ne soit pas perçue comme trompeuse par les consommateurs.

Il est donc essentiel pour les entreprises d’adopter une approche proactive en matière de gestion des marques, en s’assurant que les informations historiques ou de prestige qu’elles utilisent ne soient pas susceptibles d’induire en erreur.

Cette affaire met en lumière l’importance croissante de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et souligne la nécessité pour les entreprises de maintenir une transparence totale dans leur communication de marque.

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des noms de marques qui suggèrent l’écologie. Il est alors difficile pour le public de différencier les marques sincères dans leur démarche environnementale de celles qui se contentent d’utiliser un vocabulaire « vert » pour duper les consommateurs.

En effet, dans son rapport d’analyse d’impact, accompagnant la proposition de directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, le comité d’examen de la réglementation (CER) de la Commission européenne a relevé que plus de 53,3 % des allégations environnementales analysées au sein de l’UE ont été jugées vagues, trompeuses ou infondées, tandis que 42 % ne reposent sur aucune preuve tangible​​. Raison pour laquelle L’Union européenne a pris des mesures fermes pour réglementer ces pratiques.

L’essor des marques « Vertes »

De plus en plus de consommateurs privilégient des produits écologiques. Cette croissance de la demande a poussé les marques à se repositionner en insistant sur leurs engagements écologiques.

Les marques répondent notamment à cette demande par le choix de noms de marque utilisant un vocabulaire orienté vers l’écologie et l’utilisation de la couleur verte dans la police. On retrouve fréquemment des expressions telles que « vert », « durable », « respectueux de l’environnement », « naturel », ou encore « biodégradable ». Cette approche marketing visant à évoquer une image positive et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs se retrouve aussi dans les logos intégrant des feuilles, des arbres, la planète ou des couleurs vertes ou bleues sont utilisés pour renforcer cette image.

En 2021, une étude réalisée par l’EUIPO par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a examiné la fréquence croissante avec laquelle les spécifications des produits et services des marques de l’UE reflètent des questions liées à la protection de l’environnement et au développement durable. Un algorithme a été mis au point pour effectuer des recherches parmi les plus de 65 millions de termes contenus dans les demandes de MUE déposées au fil des ans afin d’identifier les demandes qui contiennent au moins un terme « vert ». Environ 2 millions de demandes de marques de l’Union européenne (MUE) déposées à l’EUIPO depuis son lancement en 1996 ont été prises en compte.

Cette étude montre que les dépôts de marques européennes « vertes » ont considérablement augmenté depuis que leur lancement en 1996, à la fois en nombre et en pourcentage de l’ensemble des dépôts de marques de l’Union européenne.

Green EUTM Filing, 1996-2020 (EUIPO)                   Green EUTM filings as a share of all EUTM filings, 1996-2020 (EUIPO)   

Néanmoins, les demandes d’enregistrement de marques qui incluent spécifiquement des allégations environnementales directes peuvent toutefois se heurter à un refus.  Le fondement de ces rejets est le plus souvent lié au caractère descriptif de la marque, même s’il peut y avoir un autre motif, en lien avec la nature trompeuse de la marque.

Ces utilisations injustifiées de marques vertes donnent ainsi lieu à des allégations de greenwashing.

En effet avec l’explosion du marketing vert ce sont aussi les pratiques de greenwashing qui se sont multipliées attirant l’attention du législateur et d’éventuels justiciables, tels que des concurrents, des clients ou des organismes de défense des consommateurs.

Le greenwashing (blanchiment écologique)

Le greenwashing est l’utilisation de termes ou symboles écologiques sans qu’ils correspondent à la réalité des pratiques. L’objectif est de donner une image faussement écologique pour attirer les consommateurs. Les marques qui pratiquent le greenwashing cherchent à profiter de la croissance du marché des produits écologiques sans investir réellement dans des pratiques respectueuses de l’environnement.

C’est dans ce contexte que le législateur européen est à nouveau intervenu avec la Directive 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE sur les pratiques commerciales déloyales. Une directive qui s’inscrit dans le Pacte vert pour l’Europe et le Plan d’action européen sur l’économie circulaire et qui pour objectif de « permettre aux consommateurs de prendre des décisions commerciales en meilleure connaissance de cause pour promouvoir une consommation durable, éliminer les pratiques qui nuisent à l’économie durable et détournent les consommateurs des choix de consommation durable ». Elle crée ainsi un plan d’action en faveur de la transition écologique, ciblant le greenwashing avec trois principes.

Tout d’abord les marques doivent être en mesure de prouver toutes leurs affirmations écologiques. Ensuite, les allégations doivent être validées par un organisme indépendant. Et enfin, les consommateurs doivent recevoir des informations claires et fiables. Les Etats membres disposent d’un délai de de 24 mois pour la transposer dans leur droit national à compter du 6 mars 2024.

La France avait déjà pris des dispositions visant à sanctionner spécifiquement des mentions de greenwashing à partir du 1^er janvier 2023 avec les décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022 interdisant les publicités indiquant qu’un produit ou un service est neutre en carbone à moins qu’un rapport expliquant comment la neutralité carbone est atteinte ne soit publié et mis à jour chaque année.

Les déclarations de greenwashing pouvaient déjà être sanctionnées au titre de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses commerciales trompeuses depuis que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative au climat et à la résilience. Le nouveau corpus législatif a ajouté une dimension environnementale à la définition des pratiques commerciales trompeuses.

Conclusion

La multiplication des noms de marques « vertes » est une réponse naturelle à la demande croissante des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement. Cependant, les pratiques de greenwashing menacent la confiance dans les initiatives écologiques. Pour éviter les pièges et créer des marques vertes crédibles, il est essentiel de suivre une stratégie transparente, de se conformer aux normes environnementales et de s’entourer d’experts compétents. La protection des marques écologiques et la lutte contre les pratiques trompeuses passent également par une vigilance accrue des consommateurs et l’appui d’avocats, de Conseils spécialisés en propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau international d’avocats spécialisés en droit de la Propriété Intellectuelle.

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Par une notice d’information (information notice No. 26/2023), l’OMPI a annoncé plusieurs amendements au règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Ces amendements, en vigueur depuis le 1^er novembre 2023, viennent apporter de la clarté aux titulaires de droits et à leurs mandataires.

1. Indication de la date de début et de fin du délai de réponse à un refus provisoire

Bien que l’enregistrement d’une marque internationale se fasse par le biais d’un guichet unique, une fois la phase internationale achevée, la demande est transmise aux offices des pays désignés afin d’être examinée selon leur législation nationale. C’est lors de cet examen que sont émises, le cas échéant, des objections ou des refus provisoires.

Jusqu’à récemment, les délais de réponse aux refus provisoires pouvaient prêter à confusion, car de nombreux offices nationaux ou régionaux n’indiquaient ni le délai de réponse, ni les dates de calcul de ce délai.

Pour éviter cela, les offices des marques nationaux ou régionaux seront désormais tenus, lorsqu’ils émettent un refus provisoire, d’indiquer le délai de réponse ainsi que les dates de début et de fin du délai, à moins que ce dernier ne commence à courir à la date à laquelle l’OMPI transmet le refus provisoire au titulaire. Dans ce cas, c’est à l’OMPI que reviendra la tâche d’indiquer les dates de début et de fin du délai dans sa notification.

Par mesure de sûreté, dans les rares cas où une communication électronique ne parviendrait pas au destinataire (en raison d’une adresse électronique défectueuse ou d’une boîte de réception pleine notamment), l’OMPI transmettra également une copie de la notification de refus provisoire par courrier.

2. Instauration d’un délai minimum pour répondre à un refus provisoire

Jusqu’à peu, l’OMPI n’imposait aucun délai minimum pour examiner les refus provisoires et y répondre. Ces délais, déterminés par les Offices de propriété intellectuelles nationaux/régionaux, pouvaient aller de 15 jours à 15 mois.

Parfois très courts, ils étaient donc une véritable source de difficultés pour les titulaires de marques et leurs représentants.

Afin de pallier ce problème, est désormais accordé un délai minimum de deux mois (ou de 60 jours consécutifs ou calendaires) pour déposer une requête en révision, un recours ou une réponse au refus provisoire.

Outre cette période minimale de deux mois, l’OMPI calculera et communiquera aux titulaires de droits une date précise pour répondre aux refus provisoires.

Bien qu’il soit laissé jusqu’au 1er février 2025 pour satisfaire à cette nouvelle exigence, les Parties contractantes qui ont besoin de plus de temps – notamment pour modifier leur cadre juridique – ont la possibilité de retarder davantage l’entrée en vigueur de cette obligation.

Conclusion 

Ces changements, plébiscités depuis plusieurs années par les praticiens du droit de la propriété industrielle, doivent être salués.

Une évolution positive, qui montre que l’OMPI écoute la voix de ses utilisateurs.

Un changement de paradigme dans la gouvernance de l’IA

La Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne (EU AI Act) a été présentée par la Commission Européenne en 2021. Cette récente initiative de l’Union Européenne pour réguler l’intelligence artificielle (IA) a provoqué des remous dans le monde technologique, marquant un changement significatif dans la manière dont les modèles d’IA génératifs comme ChatGPT, Bard et d’autres, opéreront.

Dans un compromis récent du 8 décembre 2023 sur l’IA Act, l’accent a été mis sur les lois du droit d’auteur concernant les données utilisées dans la formation de ces modèles d’IA.

Alors que la législation est encore confidentielle, les experts dissèquent les impacts potentiels basés sur les communications officielles de l’UE.

Obligations clés pour les créateurs de modèles d’IA génératifs : assurer la transparence et le respect du droit d’auteur

Transparence dans l’utilisation des données : La réglementation proposée souligne l’importance de la transparence. Les créateurs d’IA doivent fournir publiquement un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement de leurs algorithmes. Bien que la précision exacte de ces résumés reste à définir, l’intention est claire : il s’agit d’identifier les détenteurs de droits, ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles négociations de compensation. Ce mouvement est perçu comme une victoire pour les créateurs de contenu, y compris les auteurs, scénaristes et entreprises médiatiques, dont le travail a été utilisé sans compensation directe.

Respect du droit d’auteur européen : Les entreprises d’IA doivent se conformer aux lois européennes sur le droit d’auteur, une exigence apparemment évidente mais vitale. Cela inclut l’adhésion aux clauses d’opt-out, permettant aux détenteurs de droits de refuser l’utilisation de leur contenu par les systèmes d’IA. Des sociétés de gestion de droits d’auteur comme la SACEM ont établi de telles clauses.

Analyse approfondie : Évaluer l’impact et les défis à venir

Malgré une perspective positive, les implications exactes de ces nouvelles dispositions restent floues jusqu’à la conclusion des réunions techniques. La SACD, parmi d’autres institutions, exprime un optimisme prudent mais souligne l’importance de ne pas revenir sur les progrès réalisés.

D’abord, alors que l’intention de la réglementation de protéger les détenteurs de droits d’auteur est louable, l’application et la praticité de ces règles sont quelque peu ambiguës. L’exigence d’un « résumé suffisamment détaillé » des données utilisées dans la formation de l’IA est vague et pourrait conduire à diverses interprétations, créant des failles potentielles ou des processus de conformité lourds.

En outre, l’obligation de respecter les lois européennes sur le droit d’auteur, y compris les clauses d’opt-out, peut être vue comme un pas significatif vers l’autonomisation des créateurs. Cependant, cela pourrait également imposer des limitations substantielles au développement et à la scalabilité des technologies d’IA, étouffant potentiellement l’innovation et la croissance économique. L’équilibre entre la protection des droits individuels et la promotion de l’avancement technologique semble être délicat, et cette réglementation pourrait pencher la balance de manière défavorable pour l’industrie de l’IA.

La tension entre transparence et protection des secrets commerciaux est un autre point critique. Une transparence complète des données d’entraînement pourrait effectivement nuire aux entreprises, révélant des méthodes propriétaires et des avantages concurrentiels. La solution proposée de divulgation limitée aux régulateurs ou entités de confiance pourrait atténuer certains risques, mais ajoute également des couches de bureaucratie et de complexité, ralentissant potentiellement le développement et le déploiement de l’IA.

De plus, alors que la réglementation est une initiative européenne, l’IA est intrinsèquement globale. Les différences de normes légales et éthiques à travers les frontières pourraient conduire à des conflits ou à des défis de conformité pour les entreprises multinationales. Cela pourrait involontairement créer un paysage numérique fragmenté, où les technologies d’IA et leurs bénéfices ne sont pas uniformément répartis.

Enfin, alors que la réglementation vise à protéger les industries existantes et les créateurs des impacts perturbateurs de l’IA, elle pourrait également entraver le potentiel créatif et les bénéfices sociétaux que promet l’IA générative. Les secteurs culturels et créatifs pourraient connaître un ralentissement de l’innovation si des mesures trop restrictives sont mises en place.

L’efficacité et l’équité de ces mesures dépendront de leur mise en œuvre et du dialogue continu entre les parties prenantes. Une approche équilibrée est nécessaire pour sauvegarder les droits individuels et le patrimoine culturel tout en favorisant l’innovation et la collaboration mondiale dans le domaine de l’IA.

Une nouvelle ère de réglementation de l’IA commence

Alors que les discussions techniques progressent et que le vote final approche, les parties prenantes de tous bords observent attentivement, espérant influencer l’issue en leur faveur. Cette réglementation pourrait établir un précédent, pas seulement pour l’Europe, mais à l’échelle mondiale, alors que les pays luttent avec le paysage en rapide évolution de l’IA et ses implications généralisées. Le déroulement narratif de la réglementation européenne de l’IA est un témoignage des complexités de la gouvernance des technologies de pointe et de la nécessité de politiques globales, adaptatives et inclusives. Le monde observe alors que l’Europe prend ces mesures pionnières, établissant un précédent pour la gouvernance de l’IA à l’échelle mondiale.

L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus intégrée dans divers secteurs, impactant significativement la société, l’économie et la gouvernance.

L’Union européenne est en train d’établir une réglementation complète spécifique à l’IA. Une proposition, la Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne (EU AI Act) a été présentée par la Commission en 2021, visant à établir des règles harmonisées pour l’IA afin d’assurer la sécurité, la conformité aux droits fondamentaux et la durabilité environnementale.

Le 8 décembre 2023, le Parlement Européen et le Conseil ont atteint une étape importante en se mettant d’accord sur l’EU AI Act. Cette loi est célébrée comme une « première mondiale », marquant l’UE comme précurseur dans la réglementation juridique complète de l’IA. Cette loi législative vise à garantir que les systèmes d’IA utilisés au sein de l’UE soient sûrs, respectent les droits fondamentaux et adhèrent aux valeurs de l’UE, tout en favorisant également l’investissement et l’innovation dans les technologies de l’IA.

Cet article offre un regard approfondi sur le parcours législatif de l’UE et explore les composants critiques, les implications et les perspectives futures du cadre juridique européen pour l’IA.

Approche par le Risque pour la Régulation de l’IA

La législation est construite sur une approche basée sur le risque, catégorisant les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minime/aucun risque. Ces classifications guident l’étendue et la nature des exigences réglementaires appliquées à chaque système, se concentrant de manière significative sur les systèmes d’IA à risque inacceptable et élevé.

Systèmes d’IA à risque inacceptable : Cette catégorie comprend les applications d’IA considérées comme une menace claire pour la sécurité, les droits fondamentaux ou les valeurs de l’UE. Des exemples incluent des systèmes qui manipulent le comportement humain ou permettent le grattage non ciblé de données biométriques. Ces systèmes sont interdits d’emblée.

Systèmes d’IA à risque élevé : Cette catégorie englobe les systèmes d’IA qui pourraient potentiellement causer des dommages importants dans des domaines critiques comme les infrastructures ou l’application de la loi. Ils sont soumis à des obligations de conformité strictes, incluant la mitigation des risques et des exigences de transparence.

Systèmes d’IA à risque limité : Ces systèmes d’IA doivent adhérer à des obligations de transparence minimales. Ils incluent des technologies comme les chatbots ou certains systèmes de catégorisation biométrique.

Systèmes d’IA à minime/aucun risque : La majorité des applications d’IA tombent dans cette catégorie, où le risque est jugé négligeable. L’utilisation de ces systèmes est librement autorisée, avec une adhésion encouragée aux codes de conduite volontaires.

Garanties pour les systèmes d’IA à Usage Général

Un aspect innovant de l’EU AI Act est son approche de régulation des systèmes d’IA à usage général, qui sont des systèmes ou modèles conçus non pas pour une tâche spécifique mais plutôt utilisables dans une large gamme de tâches et secteurs. Ils sont fondamentaux par nature, servant souvent de plateforme sur laquelle d’autres systèmes d’IA plus spécifiques sont construits. Des exemples d’IA à usage général incluent de grands modèles de langage comme GPT-3 ou des systèmes de reconnaissance d’image qui peuvent être appliqués dans divers secteurs de la santé à l’automobile en passant par le divertissement.

Après un débat intense, la Loi introduit des obligations pour tous les modèles de GPAI, avec des exigences supplémentaires pour ceux posant des risques systémiques. Cette approche étagée vise à équilibrer le besoin de régulation avec le désir de ne pas entraver l’avancement technologique.

Cadre d’Exécution et Pénalités

La Loi sera appliquée par les autorités nationales compétentes de surveillance du marché, avec une coordination au niveau de l’UE facilitée par un Bureau Européen de l’IA. Le Conseil Européen de l’IA servira de plateforme pour que les États membres coordonnent et conseillent la Commission.

Les pénalités pour non-conformité sont substantielles et adaptées à la gravité de l’infraction, avec des amendes plus proportionnées pour les petites entreprises et les startups.

Impacts Anticipés et Prochaines Étapes

Alors que l’EU AI Act se rapproche de son adoption et de sa mise en œuvre officielles, une période de grâce de deux ans commencera pour que les entités se conforment, avec certaines interdictions et obligations de systèmes d’IA à usage général prenant effet plus tôt. Cette phase de transition est vitale pour établir des structures de surveillance robustes et garantir que les parties prenantes sont pleinement préparées à répondre aux nouvelles exigences réglementaires.

Conclusion : Un Changement de Paradigme dans la Gouvernance de l’IA

La Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne représente une avancée significative vers un développement de l’IA responsable et éthique. En promulguant un cadre réglementaire complet et basé sur le risque, l’UE vise à protéger les citoyens et à défendre les valeurs démocratiques tout en favorisant un environnement propice à l’innovation et à la croissance économique. L’influence de la Loi est attendue au-delà de l’Europe, établissant un précédent pour la gouvernance mondiale de l’IA et encourageant la collaboration internationale pour créer un futur plus sûr pour l’IA. Alors que l’UE navigue dans ce territoire inexploré, le monde observe et apprend, prêt à s’adapter et à adopter des mesures garantissant que l’IA profite à toute l’humanité tout en atténuant ses risques.

Le Web 3.0 et le métaverse représentent une nouvelle ère dans l’évolution d’Internet, marquant un passage d’une toile statique et centrée sur l’information à un espace dynamique et immersif. Ces technologies ne se contentent pas de repousser les limites de l’interaction en ligne, mais redéfinissent également la façon dont nous percevons et engageons le monde numérique. Le métaverse, en particulier, offre un univers parallèle où les individus peuvent interagir, travailler, jouer et vivre des expériences dans des environnements virtuels. Cette avancée technologique s’accompagne de nouvelles façons de concevoir la propriété, l’identité et la communauté dans le monde numérique.

Au cœur de l’économie du métaverse se trouvent les NFTs (Non-Fungible Tokens) et les cryptomonnaies, qui redéfinissent la propriété et la valeur dans l’espace numérique. Les NFTs, en particulier, sont devenus synonymes de propriété numérique, permettant l’achat, la vente et la collecte d’œuvres d’art, de contenu multimédia, et même de terrains virtuels. Parallèlement, les cryptomonnaies offrent un moyen de transaction sécurisé et décentralisé, indispensable dans un monde où les frontières physiques sont de moins en moins pertinentes. Ensemble, ces technologies facilitent un marché numérique dynamique et en constante évolution, propulsant le métaverse au-delà d’un simple espace de loisir pour en faire une plateforme commerciale viable.

L’émergence de défis pour la Propriété Intellectuelle dans le Métaverse

Défis de la protection des droits d’auteur dans le métaverse

Dans le métaverse, la question des droits d’auteur prend une nouvelle dimension. La facilité avec laquelle les contenus numériques peuvent être copiés et modifiés soulève des préoccupations quant à la protection des droits d’auteur.

La législation en vigueur concernant le droit d’auteur et le droit à l’image est applicable dans le métaverse. Cela signifie que lorsqu’une entreprise crée un NFT en y intégrant une musique par exemple pour un évènement se déroulant dans le métaverse, il faut que l’entreprise obtienne les droits d’auteur sur cette musique. Créer des NFTs sans les droits nécessaires pourrait engendrer des responsabilités pour le créateur et, en même temps, pourrait porter préjudice aux droits de ceux qui les commercialisent.

Bien qu’il n’y ait pas encore de pratique apparente pour déterminer les responsabilités dans le métaverse, il est probable qu’il y en aura dans un avenir proche. Ceux qui possèdent des NFTs qui violent les droits immatériels de tiers pourraient perdre cette propriété (ou même le NFT lui-même pourrait perdre de sa valeur, car le marché saura qu’un tel actif immatériel a une responsabilité inhérente).

Aussi, les créateurs et entreprises qui opèrent dans le métaverse doivent naviguer dans un cadre juridique complexe. Ils doivent s’assurer que leurs créations ne violent pas les droits d’auteur d’autrui et, en même temps, protéger leurs propres œuvres contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée. Cette tâche est d’autant plus difficile que les lois sur le droit d’auteur varient considérablement d’un pays à l’autre.

Enjeux de l’enregistrement des marques pour l’univers virtuel

La réalité créée par le métaverse a ouvert de nouvelles opportunités commerciales pour les entreprises en brisant les barrières territoriales, en augmentant la portée des marques auprès de consommateurs qui étaient auparavant totalement hors de portée et, par conséquent, en élargissant les ventes et les services dans le monde physique et virtuel. Tout en apportant un nouveau marché avec de nouvelles connexions et possibilités, le métaverse crée également de nouvelles situations juridiques qui doivent être soigneusement évaluées.

Lorsque l’on enregistre une marque, il faut nécessairement indiquer la catégorie de produits ou services pour laquelle l’enregistrement de la marque est demandé. Le droit des marques ne protège que les signes en tant qu’ils garantissent l’origine d’un produit ou d’un service, et non les signes en tant que tel. Le principe de spécialité est donc fondamental.

Cependant, le métaverse est un environnement virtuel dans lequel les biens matériels, tels que les vêtements ou les sacs ne circulent pas. On peut donc se demander si le titulaire d’une marque enregistrée pour des produits entrant dans la catégorie des sacs par exemple pourrait exercer ses droits dans l’environnement du métaverse alors même qu’il n’a pas enregistré sa marque pour des produits recouvrant la classe des NFT, perçus comme des lignes de code.

Certains pensent que la classification des produits et services est insuffisante pour garantir la protection des marques dans le métaverse. En réalité, la jurisprudence (affaire métabirkin notamment) estime que le consommateur qui achète un article d’habillement sous forme de NFT (lignes de code), dont le signe ressemble fortement à une marque antérieure connue sur le marché du textile, estimera logiquement que la marque du monde physique s’est développée dans le monde numérique. La simple possibilité de caractériser un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre des NFT et des marques antérieures, démontre qu’une marque non-enregistrée pour des produits virtuels pourrait quand même être protégée dans le métaverse. Ces propos sont toutefois à nuancer car dans cette hypothèse, la marque en question était une marque de renommée.

Au lieu de risquer la protection de votre marque en vous reposant uniquement sur la réputation, nous recommandons une stratégie juridique plus conservatrice, consistant à obtenir des enregistrements de marque destinés à l’environnement numérique.

Perspectives de la protection des designs et innovations technologiques

L’évolution rapide des technologies de réalité immersive, de la blockchain, de l’intelligence artificielle, de l’interconnectivité, parmi d’autres, sont la clé pour que le métaverse apporte dans les années à venir la révolution sociale qu’il a promise. Et ceux qui sont proches des développements technologiques seront plus à même de bénéficier de ces avancées et d’identifier des opportunités dans ce nouveau monde.

En plus de l’innovation technologique, le métaverse permet de nombreuses avancées en matière d’innovation esthétique. Un produit au design innovant possède un pouvoir d’attraction pertinent et une valeur économique, et il peut atteindre d’autres dimensions dans cette expérience immersive, où les formes et les couleurs peuvent être explorées sans les limitations du monde physique.

Les innovations technologiques du métaverse peuvent ainsi être protégées par des brevets, un instrument juridique qui garantit un droit exclusif sur une nouvelle technologie. L’objectif principal est de soutenir l’évolution technologique, car avec l’exclusivité sur le marché, le titulaire du brevet peut récupérer l’investissement appliqué dans la recherche et développement et réinvestir le montant dans de nouveaux développements, générant ainsi un cycle d’innovation auto-soutenable. Les brevets sont également une source d’information technologique, et leur contenu peut servir de base à d’autres innovations à développer. Par conséquent, le brevet peut stimuler le développement de nouvelles technologies qui amélioreront le métaverse dans les prochaines années.

D’autre part, les innovations esthétiques peuvent être protégées par des enregistrements de design industriel. La monétisation dans le métaverse d’un produit au design remarquable ou même la mise en page des applications sera renforcée avec cette protection juridique adéquate, capable de prévenir l’utilisation inappropriée par des tiers.

Les interrogations en matière de contrats et licences dans le métavers

Étant donné que le métaverse est une plateforme entièrement décentralisée sans propriétaire unique ni opérateur dominant, comment pouvons-nous garantir que les licences sont justes et transparentes ? Internet a apporté des défis à ce sujet, notamment en ce qui concerne la légitimité de contracter, les limites de protection, le lieu d’exploitation et la détermination des responsabilités.

Concernant la Taxation

D’un point de vue fiscal, évaluer la nature des transactions dans le métaverse permettra d’établir le traitement applicable, la juridiction, les taux applicables et, éventuellement, une planification compensatoire avec d’autres transactions. Néanmoins, une transaction dans le métaverse est-elle une vente ou une licence ? Est-ce une transaction nationale ou internationale ? Relève-t-elle du droit de la consommation ou du droit B2B ? »

Concernant les contrats existants

Dans le cas de contrats de licence existants en cours, sera-t-il nécessaire d’exécuter des modifications contractuelles afin qu’ils puissent prendre en compte le métaverse ? Les clauses telles que les objets sous licence, les limites de temps, la territorialité, les limites de propriété, la collaboration dans la création et les formes de rémunération devront-elles être révisées par le nouvel environnement contractuel du métaverse ?

Ce sont des questions qui doivent être étudiées au cas par cas, sans définitions législatives ou réglementaires du métaverse. Cela rend la licence des actifs de Propriété Intellectuelle un grand défi et une excellente opportunité pour le monde virtuel.

Tandis que le métaverse offre des opportunités pour les développeurs créatifs, les entreprises et les individus, il peut également présenter un effort juridique compliqué pour la gestion commerciale de ce nouvel environnement. Dans le domaine de la licence des actifs de propriété intellectuelle, le métaverse est un environnement dynamique qui nous amène à nous interroger si les pratiques contractuelles sont en accord avec les droits déjà garantis aux détenteurs. Obtenir des conseils juridiques efficaces aidera les individus et les entreprises à naviguer dans ces nuances.

Les Défis du Métaverse pour les Cabinets d’Avocats et Cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle (PI)

Le métaverse redéfinit la manière dont nous interagissons avec la technologie, les uns avec les autres et avec le monde numérique en général. Cet espace virtuel en évolution rapide pose de nouveaux défis pour les cabinets d’avocats et Cabinets de Conseil en propriété intellectuelle, qui jouent un rôle crucial dans la navigation juridique de cet environnement complexe.

Rôle des Cabinets d’Avocats et Cabinets de Conseil dans la Navigation Juridique du Métaverse

Les cabinets sont en première ligne pour aider les entreprises à naviguer dans le cadre juridique complexe du métaverse. Avec l’émergence de nouvelles formes de propriété numérique, comme les NFTs (Non-Fungible Tokens), et la popularisation de la réalité augmentée et virtuelle, les questions de droits d’auteur, de marques, de brevets et de droits à l’image deviennent de plus en plus prégnantes.

Ces cabinets doivent donc non seulement comprendre les aspects techniques de ces nouvelles technologies, mais aussi anticiper les évolutions législatives et les implications juridiques qu’elles entraînent. Ils doivent offrir des conseils stratégiques pour protéger les créations et les innovations de leurs clients dans ce nouveau domaine, tout en respectant les droits des tiers.

Les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle doivent aider leurs clients à comprendre l’importance d’enregistrer et de protéger leurs droits de PI dès le début de leur aventure dans le métaverse. Cela inclut l’enregistrement des marques, la protection des droits d’auteur sur les œuvres numériques, et la gestion des brevets pour les technologies innovantes.

En droit des marques par exemple, il faut s’assurer que le client a bien enregistré sa marque pour des produits virtuels afin d’éviter un contentieux en contrefaçon, ou encore d’éviter qu’un concurrent enregistre la marque pour des produits virtuels avant lui. En droit d’auteur également, le cabinet doit s’assurer que le client dispose des droits de propriété intellectuelle pour un usage numérique notamment afin d’éviter une action en contrefaçon du titulaire du droit.

La surveillance proactive des violations de la PI et la mise en œuvre de mesures de protection sont également cruciales. Cela peut impliquer la surveillance des plateformes du métaverse pour détecter et agir contre les utilisations non autorisées ou contrefaites des actifs de PI.

Conseils pour les Entreprises Souhaitant Investir dans le Métaverse

Pour les entreprises désireuses de plonger dans le métaverse, la collaboration avec les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle est essentielle. Ces cabinets peuvent fournir des conseils sur la manière de protéger efficacement leurs actifs numériques, de gérer les risques liés à la PI et de naviguer dans les réglementations en constante évolution.

Les entreprises doivent être conscientes que les pratiques commerciales traditionnelles peuvent ne pas s’appliquer telles quelles dans le métaverse. Ainsi, les stratégies de marque et de marketing doivent être adaptées pour s’aligner sur les caractéristiques uniques de cet espace virtuel.

Sécuriser l’innovation et la propriété : Naviguer dans l’avenir de la propriété intellectuelle dans le métaverse

En conclusion, alors que le métaverse continue d’élargir ses horizons virtuels, il apporte des défis et opportunités sans précédent dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela nécessite une approche proactive, informée et adaptative de la part des créateurs, des entreprises et des professionnels du droit.

Tandis qu’ils naviguent dans ce nouveau monde complexe, comprendre et sauvegarder les droits de propriété intellectuelle est primordial pour favoriser l’innovation, maintenir un avantage concurrentiel et assurer une économie numérique équitable et prospère.

En restant à l’avant-garde des cadres juridiques en évolution, en adoptant de nouvelles stratégies de protection et en favorisant des relations collaboratives avec des cabinets spécialisés en PI, les parties prenantes peuvent non seulement atténuer les risques mais aussi exploiter pleinement le potentiel du métaverse. Alors que nous entrons dans cette nouvelle ère, l’intersection de la technologie, du droit et de la créativité deviendra de plus en plus complexe mais indéniablement excitante, façonnant l’avenir de l’interaction et de la propriété numériques.

Pour des conseils d’experts et des solutions stratégiques adaptées à vos besoins uniques en matière de Métaverse et de Propriété Intellectuelle, contactez dès aujourd’hui l’équipe du cabinet Dreyfus. Laissez-nous vous aider à naviguer dans cette nouvelle frontière numérique avec confiance et sécurité.