Le brevet communautaire avance doucement mais sûrement
Le système de brevet unitaire européen a reçu son coup d’envoi en mars 2011
Le système de brevet unitaire européen a reçu son coup d’envoi en mars 2011
Il n’existe pas de brevet communautaire (devenu « brevet de l’UE »). La seule possibilité pour obtenir la protection de son brevet dans plusieurs pays de l’Union Européenne est d’obtenir un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) siégeant à Munich.