Si certains noms géographiques peuvent, par exception, bénéficier d’une protection au sens des règles UDRP, rappelons qu’ils doivent pour cela … Continued
Lorsqu’une entreprise souhaite exporter son activité sur le marché américain, il est indispensable qu’elle réfléchisse à la protection de sa … Continued
Les obtentions végétales offrent de nombreux avantages aux obtenteurs et notamment un retour sur investissements afin de couvrir les … Continued
Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 avril 2020 Gugler France SA contre Gugler … Continued
Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires … Continued
Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé que pour pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un copyright sur une œuvre créée aux États-Unis doit préalablement l’avoir enregistré auprès du Copyright Office, le bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur.
Le Brexit aura un impact sur le droit des marques, les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc indispensable de comprendre les changements afin de pouvoir se préparer.
Le gouvernement canadien a finalement arrêté la date d’entrée en vigueur des dispositions introduites par le « Règlement sur les marques »
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions … Continued
Les points marques ont le vent en poupe (2017 – suite article blog n°76)
Noms de domaine : état de situation du <.marque> en 2017
En juin 2011, le programme des nouveaux gTLDs a été lancé par l’ICANN dans le but de stimuler l’innovation et la concurrence. C’est ainsi qu’on a découvert les demandes pour les new gTLDs en octobre 2013.
