Comment introduire une action en nullité ou déchéance de marque devant l’Office des marques français l’INPI ?

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure d’action de marques en nullité, avec la loi PACTE. … Continued

Qui peut agir en contrefaçon de la marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation ?

Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte … Continued

Quelle est la nouvelle procédure en nullité de marque devant l’INPI ?

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE. Cette loi, … Continued

L’action en déchéance de marque est-elle désormais possible devant l’INPI ?

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en déchéance de marques directement devant l’INPI suite à … Continued

Quelle est la nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI ?

Depuis le 11 décembre 2019, la procédure d’opposition connaît un nouveau jour. Un point sur les nouveautés, changements et interrogations … Continued

Coronavirus : les dispositions mises en œuvre par les offices de propriété intellectuelle pour faire face à la crise sanitaire

Le monde entier tourne au ralenti depuis la propagation du virus Covid-19. Ainsi, les Etats font de leur mieux pour … Continued

L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732

En France, et bien que cela puisse paraître surprenant pour des observateurs étrangers, des conditions bien spécifiques doivent être remplies … Continued

Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très préoccupante … Continued

De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque

Une décision récente de la CJUE souligne la nécessité pour les entreprises d’inscrire auprès des Registres de marque toute modification affectant leurs marques.

France : la forme électronique obligatoire dans la procédure d’opposition

Motivé par le désir de faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, l’INPI a pris une Décision le 15 avril 2016 sur les des aspects techniques de la procédure d’opposition.