Le défendeur dispose d’une licence sur une marque correspondant à un nom de domaine litigieux

OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 11 mars 2019, No. D2019-0035, Pharnext contre Wang Bo, Xiang Rong (Shanghai) Sheng Wu … Continued

Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très préoccupante … Continued

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de … Continued

France : un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial

Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a ordonné la restitution d’un nom de domaine à son propriétaire inital alors qu’un expert de l’OMPI avait ordonné le transfert du nom litigieux 2013 au titulaire d’une marque communautaire dans le cadre d’une décision UDRP.

République du Guatemala : Adhésion au Traîté sur le droit des marques (TLT)

Le 12 décembre 2016, le décret relatif à l’adhésion du Guatemala au Traité sur le droit des marques (TLT) de l’OMPI entrera en vigueur, introduisant ainsi le système de dépôt de marques multi-classes au Guatemala.

Augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient

Depuis l’année 2015, des changements importants ont lieu au Moyen-Orient en matière de marques. Ainsi, les Emirats arabes unis, le Koweït, la Syrie et le Bahreïn ont considérablement augmenté leurs tarifs en matière de marque.

Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités.

La recevabilité des preuves issues du site internet archive.org

La jurisprudence sur l’utilisation d’internet à des fins de preuve est une problématique très vivante. Il s’agit ici de déterminer … Continued

Procédure UDRP : comparaison des centres d’arbitrage

L’Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) est un mécanisme de protection des droits qui permet d’obtenir des décisions de transfert ou … Continued

Modèles internationaux : la Corée du Sud ratifie l’Arrangement de La Haye

Avec effet au 1er juillet 2014, la Corée du Sud rejoint ainsi le système international des dessins et modèles qui permet la protection d’un modèle grâce à un dépôt unique pour plusieurs pays auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Corée du Sud est ainsi devenue la…