Dessins et modèles internationaux : la Chine adhère à l’Arrangement de la Haye et rejoint l’OMPI

Tournant majeur pour l’écosystème mondial de la propriété intellectuelle : la Chine a adhéré, le 5 février 2022, au système de … Continued

Le défendeur dispose d’une licence sur une marque correspondant à un nom de domaine litigieux

OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 11 mars 2019, No. D2019-0035, Pharnext contre Wang Bo, Xiang Rong (Shanghai) Sheng Wu … Continued

Les factures frauduleuses, une escroquerie préoccupante en matière de marque

  Face à la lourdeur des procédures administratives et les nombreux courriers reçus, les entreprises font face à une très … Continued

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI

  Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions … Continued

France : un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial

Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a ordonné la restitution d’un nom de domaine à son propriétaire inital alors qu’un expert de l’OMPI avait ordonné le transfert du nom litigieux 2013 au titulaire d’une marque communautaire dans le cadre d’une décision UDRP.

République du Guatemala : Adhésion au Traîté sur le droit des marques (TLT)

Le 12 décembre 2016, le décret relatif à l’adhésion du Guatemala au Traité sur le droit des marques (TLT) de l’OMPI entrera en vigueur, introduisant ainsi le système de dépôt de marques multi-classes au Guatemala.

Augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient

Depuis l’année 2015, des changements importants ont lieu au Moyen-Orient en matière de marques. Ainsi, les Emirats arabes unis, le Koweït, la Syrie et le Bahreïn ont considérablement augmenté leurs tarifs en matière de marque.

Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités.

La recevabilité des preuves issues du site internet archive.org

La jurisprudence sur l’utilisation d’internet à des fins de preuve est une problématique très vivante. Il s’agit ici de déterminer … Continued

Procédure UDRP : comparaison des centres d’arbitrage

L’Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) est un mécanisme de protection des droits qui permet d’obtenir des décisions de transfert ou … Continued