Sommaire
Introduction
En décembre 2009, est entré en vigueur le nouveau règlement monténégrin applicable aux noms de domaine en .me, intitulé Regulation on Procedures for the Registration and Use of Domain Names under the National .ME Domain, lequel a ouvert la voie à l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage en complément de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy), jusqu’alors privilégiée pour le traitement des litiges portant sur cette extension.
Cet arbitrage constitue une évolution structurante du dispositif de règlement des différends, en ce qu’il permet désormais d’appréhender des situations plus complexes, dépassant le cadre strict du cybersquatting, et d’intégrer des problématiques contractuelles, commerciales ou stratégiques étroitement liées aux usages contemporains des noms de domaine.
Le cadre juridique et institutionnel du .me
Dès son lancement en 2007, l’extension .me a connu un engouement immédiat et sans équivalent. Bien que rattachée au Monténégro, elle s’est imposée d’emblée comme une extension à vocation internationale, avec plus de 320 000 noms de domaine enregistrés en quelques mois, un rythme inédit pour un ccTLD et révélateur de son attractivité auprès des acteurs économiques et des titulaires de marques du monde entier.
Le .me est un ccTLD exploité selon des standards internationaux, tout en restant soumis au droit monténégrin. Cette hybridation explique l’intégration précoce de la procédure UDRP et l’ouverture progressive à des mécanismes nationaux complémentaires.
La procédure UDRP appliquée aux noms de domaine .me
L’UDRP et l’arbitrage ne s’excluent pas. Ils répondent à des finalités distinctes et complémentaires, offrant aux titulaires de droits une palette stratégique élargie. La procédure UDRP est souvent qualifiée d’arbitrage, mais en réalité, il s’agit d’une procédure administrative extrajudiciaire spécifique.
La procédure UDRP se caractérise par un champ d’application volontairement limité aux situations d’abus manifeste, reposant sur des critères strictement encadrés et aboutissant exclusivement à des mesures techniques de transfert ou de suppression du nom de domaine, sans produire d’autorité de chose jugée, les juridictions étatiques demeurant en toute hypothèses compétentes. Elle demeure particulièrement adaptée aux situations de mauvaise foi caractérisée, mais montre ses limites face aux litiges contractuels ou commerciaux complexes.
Pour en savoir plus concernant le cadre de la procédure UDRP, nous vous invitons à consulter notre guide précédemment publié.
La procédure d’arbitrage appliquée aux noms de domaine .me
Le règlement monténégrin applicable aux noms de domaine en .me prévoit la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage autonome, distinct de la procédure UDRP. La coexistence de ces deux voies de règlement suppose une réflexion stratégique préalable, fondée sur la nature du litige, les intérêts économiques en cause et l’effet juridique recherché.
Relevant pleinement du droit de l’arbitrage, ce mécanisme repose sur l’existence d’une convention d’arbitrage, expresse ou implicite. Il se distingue par sa capacité à traiter des différends complexes, intégrant des éléments contractuels, commerciaux ou concurrentiels, là où la UDRP demeure circonscrite aux hypothèses d’enregistrement et d’usage abusifs de noms de domaine, notamment le cybersquatting. La procédure permet une instruction approfondie, avec une administration étendue des éléments de preuve, et aboutit à une sentence arbitrale susceptible de reconnaissance et d’exécution à l’international, notamment sur le fondement de la Convention de New York.
Pour les titulaires de marques, l’arbitrage constitue ainsi un outil complémentaire à forte valeur stratégique. Il offre un cadre de résolution plus souple et plus structuré lorsque le nom de domaine s’inscrit dans une relation d’affaires existante, tout en garantissant une appréhension globale du différend et une décision dotée d’une portée juridique renforcée.
Conclusion
L’arrivée de l’arbitrage pour les .me au Monténégro, en plus de la procédure UDRP, renforce considérablement les moyens d’action des titulaires de droits. Elle permet d’adapter la réponse juridique à la complexité croissante des usages des noms de domaine.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la définition de stratégies sur mesure, intégrant l’ensemble des leviers de résolution des litiges numériques.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. L’arbitrage permet-il d’obtenir autre chose que le transfert ou la suppression du nom de domaine ?
Oui. Contrairement à la UDRP, l’arbitrage peut, selon le cadre retenu, permettre d’aborder des demandes plus larges, telles que des obligations contractuelles, des mesures correctrices ou des engagements futurs entre les parties.
2. L’arbitrage est-il plus risqué pour un titulaire de marque que la procédure UDRP ?
L’arbitrage n’est pas plus risqué, mais plus exigeant. Il suppose une préparation juridique approfondie, une argumentation factuelle solide et une vision stratégique claire, là où la UDRP repose sur des critères stricts et limités.
3. Peut-on choisir librement entre la procédure UDRP et l’arbitrage pour un litige en .me ?
Oui, dans la majorité des cas. Le choix dépend de la nature du litige, des objectifs poursuivis et du profil du défendeur. Une analyse préalable est essentielle pour éviter une procédure inadaptée ou inefficace.
4. L’arbitrage est-il confidentiel contrairement à la procédure UDRP ?
Oui. La confidentialité constitue l’un des atouts majeurs de l’arbitrage, particulièrement appréciée par les entreprises souhaitant éviter l’exposition publique de différends sensibles ou stratégiques.
5. L’arbitrage est-il adapté aux litiges impliquant des groupes internationaux ?
Absolument. L’arbitrage offre une flexibilité procédurale, linguistique et juridique qui le rend particulièrement adapté aux groupes internationaux opérant sur plusieurs marchés et confrontés à des enjeux transfrontaliers.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.