Un dépôt unique peut protéger une marque dans les 27 États membres de l’Union européenne. Cette portée unitaire explique pourquoi une évolution de la pratique de l’EUIPO peut modifier, à elle seule, le niveau de risque d’un projet de marque, d’une opposition ou d’une action en déchéance.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 par la décision EX-26-09, cette édition n’est pas une réforme législative. Elle constitue toutefois le référentiel opérationnel des examinateurs et des praticiens. Elle conduit les praticiens à réévaluer le périmètre des recherches, la validité des droits invoqués, les libellés, les délais et la constitution de la preuve.
La publication officielle de l’EUIPO permet d’identifier sept changements particulièrement sensibles pour les portefeuilles de marques.
Indications géographiques : le principal changement de méthode
Un examen d’office qui dépasse la comparaison des produits
À la lumière des réformes législatives et des enseignements de l’arrêt T-239/23, rendu dans une procédure d’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 6, l’EUIPO a également clarifié sa pratique d’examen d’office au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous j). L’Office peut soulever une objection au-delà des produits identiques ou comparables et des services liés si les informations disponibles révèlent un risque d’exploitation, d’affaiblissement, de dilution ou d’atteinte à la renommée d’une indication géographique.
La recherche d’antériorités ne peut plus se limiter aux marques. Elle doit intégrer les indications géographiques agricoles, vitivinicoles, artisanales et industrielles, les termes génériques, le consommateur européen et la composition des produits transformés. Le règlement (UE) 2023/2411 étend cette vigilance au textile, à la verrerie, à la bijouterie, à la porcelaine ou au mobilier.
Une limitation du libellé ne suffit pas toujours
Limiter un libellé aux produits conformes au cahier des charges peut créer une présomption favorable lorsque l’indication est utilisée pour des produits identiques ou des services liés.
Cette présomption reste réfragable. Une limitation ne permet pas de lever l’objection lorsque l’indication géographique est évoquée dans la marque, quels que soient les produits ou services concernés, ni lorsqu’elle est utilisée ou évoquée pour un produit transformé ou manufacturé dont le produit protégé constitue un ingrédient, une partie ou un composant.
En matière d’opposition, les registres de l’Union et les données étendues de GIview peuvent faciliter l’établissement d’une indication géographique. Les lignes directrices intègrent aussi l’arrêt T-406/24, PriSecco / Prosecco, et précisent le traitement des indications artisanales et industrielles. Pour les marques collectives composées d’un logo prévu par le cahier des charges d’une IG, l’Office n’objectera plus systématiquement qu’un tel signe sera perçu comme une indication géographique plutôt que comme une marque collective.
La stratégie de dépôt et de défense en droit des marques doit ainsi confronter le signe, le libellé, les registres d’IG et le message transmis au public avant toute décision de dépôt.
Indications géographiques et marques : l’examen dépasse la seule identité des produits.
Opposition : vérifier le droit, le calendrier et la procédure
L’arrêt de la Cour de justice du 5 février 2026, C-337/22 P, Ape tees / DEVICE OF APE HEAD, confirme qu’un droit antérieur invoqué dans une procédure d’opposition doit rester valable jusqu’à la décision. Un renouvellement omis, une radiation ou une titularité mal documentée peut fragiliser la procédure. Autrement dit, ce droit doit encore exister et produire ses effets lorsque l’EUIPO statue, y compris, le cas échéant, devant la chambre de recours. Il ne suffit donc pas qu’il ait existé au moment du dépôt de l’opposition.
La nouvelle édition modifie aussi le traitement de certains fondements. Lorsqu’un opposant invoque un droit qui n’est pas éligible au titre de l’article 8, paragraphe 4, l’opposition est désormais rejetée comme irrecevable, et non comme non étayée. Cette qualification permet une clôture plus précoce du dossier.
Pour une deuxième demande de prorogation ou une demande ultérieure, les parties n’ont plus à produire systématiquement de justificatifs. La demande doit néanmoins rester motivée et reposer sur des circonstances exceptionnelles.
D’autre part, après une première suspension conjointe de six mois, une nouvelle demande conjointe entraîne une prolongation automatique de 18 mois, dans la limite de deux ans, avec faculté de retrait unilatéral. La souplesse documentaire ne réduit donc pas l’exigence de pilotage du calendrier.
Comparaison des signes : la typographie ne crée pas un nouveau droit
Pour deux marques verbales, l’emploi de majuscules ou de minuscules n’a plus d’incidence sur la comparaison. « ORION », « Orion » et « orion » doivent être traités comme un même signe verbal.
À la lumière de la jurisprudence récente relative à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque dans l’analyse du risque de confusion, une lettre unique est désormais considérée comme présentant, en elle-même, un faible caractère distinctif lorsqu’elle n’est pas stylisée ou ne l’est que faiblement.
Pour les signes courts, une analyse de similarité structurée doit distinguer l’identité juridique du signe, sa proximité visuelle et l’impression d’ensemble créée par ses éléments graphiques.
Preuve et usage sérieux : construire le dossier avant le litige
La partie A, section 10, comporte désormais de nouveaux développements généraux sur les notions de preuve et de charge de la preuve dans les procédures devant l’EUIPO. Ces ajouts ne concernent toutefois pas spécifiquement la preuve de l’usage sérieux.
La preuve de l’usage sérieux demeure traitée dans la partie C relative aux procédures d’opposition, notamment dans la section 7 consacrée à la preuve de l’usage. L’édition 2026 enrichit plus particulièrement les explications et les exemples jurisprudentiels concernant l’appréciation et la définition des sous-catégories de produits et de services lorsque la marque est enregistrée pour une catégorie large.
L’édition 2026 enrichit les explications et les exemples jurisprudentiels relatifs à la détermination des sous-catégories autonomes de produits et de services. Lorsque la catégorie couverte par l’enregistrement est suffisamment large pour être divisée en sous-catégories autonomes, l’usage démontré pour certains produits peut ne maintenir la protection que pour la sous-catégorie correspondante, et non pour l’ensemble de la catégorie.
Les factures, catalogues, captures de sites internet, données de diffusion et supports publicitaires doivent, appréciés dans leur ensemble, permettre d’établir le lieu, la période, l’importance et la nature de l’usage, ainsi que les produits ou services concernés et la forme sous laquelle la marque a été utilisée. Chaque pièce ne doit donc pas nécessairement établir, à elle seule, l’ensemble de ces éléments. Toutefois, la multiplication des documents ne suffit pas lorsque les pièces, considérées globalement, ne permettent pas de démontrer un usage sérieux.
En pratique, la tenue d’une matrice de preuve peut faciliter le suivi de l’usage de la marque. Cette matrice peut recenser les pièces disponibles, leurs dates, les territoires concernés, les canaux de commercialisation, les produits ou sous-catégories couverts et les différentes formes sous lesquelles la marque est utilisée.
Dépôt, preuve d’usage et procédure : trois niveaux de vigilance à articuler.
Déchéance et conversion : mesurer les effets avant la demande
Une demande en déchéance pour défaut d’usage peut exceptionnellement être déclarée irrecevable lorsqu’elle constitue un abus de droit ou de procédure, au regard des critères et des circonstances exceptionnelles dégagés par la grande chambre dans la décision R 2445/2017-G, Sandra Pabst. L’abus ne résulte pas de la seule existence d’un intérêt commercial ou d’un contentieux connexe : il suppose des circonstances révélant un détournement de la finalité de la procédure en vue d’obtenir un avantage indu.
Une demande visant à fixer une date d’effet de la déchéance antérieure à la date de la demande n’a pas à être fondée sur un intérêt légitime. En pratique, le choix de cette date peut néanmoins avoir des conséquences sur des relations contractuelles, des actes antérieurement accomplis ou des procédures connexes.
Enfin, à la suite de la décision R 1508/2019-G, Zara, la partie E des lignes directrices précise l’examen d’une demande de conversion présentée après la déchéance pour défaut d’usage d’une marque de l’Union européenne ou d’un enregistrement international désignant l’Union européenne. Lorsque le titulaire sollicite la conversion pour un État membre en soutenant que la marque y a fait l’objet d’un usage sérieux, cette question doit être appréciée conformément au droit national de cet État. Le droit national applicable et les preuves d’usage territorialement pertinentes doivent donc être anticipés dans le cadre de la procédure de conversion, et non, de manière générale, avant l’introduction de toute procédure de nullité ou de déchéance.
La collaboration entre avocat et CPI dans les procédures complexes
Deux expertises complémentaires pour construire un dossier cohérent et exploitable.
L’avocat définit le fondement juridique, la stratégie procédurale et l’articulation avec les contentieux nationaux. Le conseil en propriété industrielle, également expert judiciaire, apporte une lecture technique du registre, du libellé, des signes et des preuves. Cette répartition évite de bâtir une argumentation pertinente sur un dossier factuel inexploitable.
Cas pratique composite, présenté à titre illustratif. Une entreprise prépare, sous six semaines, le lancement européen d’une gamme d’objets de table sous un nom évoquant une région. La recherche de marques ne révèle aucun obstacle décisif. La vérification conjointe identifie toutefois une indication géographique artisanale ou industrielle et un risque d’évocation que la limitation envisagée ne suffirait pas à neutraliser. L’avocat qualifie le risque au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous j), tandis que le CPI vérifie GIview, les produits revendiqués et les variantes disponibles. Une nouvelle dénomination est retenue avant le dépôt et le libellé recentré sur les activités effectivement prévues. Le lancement peut être maintenu sans attendre une objection ni engager une refonte de marque après le début de la campagne.
Pour l’avocat prescripteur ou la direction juridique, formaliser cette analyse, ses sources et les alternatives écartées contribue aussi à la traçabilité de la décision et à la maîtrise de la responsabilité professionnelle.
Questions fréquentes
Les lignes directrices 2026 s’appliquent-elles aux procédures pendantes ?
Elles décrivent la pratique de l’Office depuis le 1er juillet 2026. Pour chaque dossier, il faut vérifier l’acte concerné, les dispositions transitoires, le règlement applicable et la jurisprudence. Une pratique antérieure ne crée pas automatiquement un droit acquis.
Que se passe-t-il si le droit antérieur expire pendant une opposition ?
Le droit invoqué doit rester valable jusqu’à la décision. Son statut, son renouvellement et la titularité doivent donc être surveillés pendant toute la procédure, et non uniquement au jour du dépôt de l’opposition.
Une limitation du libellé suffit-elle face à une indication géographique ?
Non. Elle peut créer une présomption favorable, mais celle-ci peut être renversée. En cas d’évocation ou de produit transformé incorporant le produit protégé, la limitation peut rester insuffisante.
Une deuxième prorogation est-elle accordée sans justification ?
Non. Les justificatifs ne sont plus systématiquement exigés, mais la demande doit être motivée et fondée sur des circonstances exceptionnelles. L’Office conserve son pouvoir d’appréciation.
Comment sécuriser l’usage sérieux d’une catégorie large ?
Chaque pièce doit être reliée à un produit, une période, un territoire et au signe utilisé. Il faut ensuite déterminer si cet usage justifie toute la catégorie ou seulement une sous-catégorie autonome.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus
Nathalie Dreyfus est conseil en propriété industrielle et figure dans la liste nationale 2026 des experts agréés par la Cour de cassation, rubrique E-09.02 « Marques ». Elle est également inscrite sur la liste 2026 des experts près la Cour d’appel de Paris. Son référencement peut être vérifié dans l’annuaire du Conseil national des compagnies d’experts de justice.
Cette double compétence, en stratégie de marques et en expertise judiciaire, permet d’anticiper la manière dont un libellé, un droit antérieur ou une pièce sera discuté devant l’Office puis, le cas échéant, devant le juge.
Transformer les lignes directrices en décisions vérifiables
L’édition 2026 ne bouleverse pas les principes de la marque de l’Union européenne. Elle impose cependant une discipline plus exigeante : rechercher au-delà des marques, maintenir les droits invoqués, motiver les demandes procédurales et construire la preuve par produit et par territoire.
Pour auditer l’incidence de ces changements sur un dépôt, une opposition ou un portefeuille existant, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.