Nathalie Dreyfus

Introduction

Dans un marché numérique de plus en plus mondialisé, l’acceptation universelle s’est imposée comme une norme fondamentale pour les entreprises et les professionnels du droit. L’acceptation universelle garantit que tous les noms de domaine et adresses email, quel que soit leur script, leur langue ou leur longueur de caractère, sont reconnus et supportés par toutes les applications, appareils et systèmes connectés à Internet. Cette inclusion n’est pas simplement une exigence technique, mais une nécessité stratégique pour les organisations cherchant à étendre leur présence numérique et à engager un public diversifié et multilingue.

Comprendre l’acceptation universelle

L’acceptation universelle est un principe fondamental qui garantit l’interopérabilité (c’est-à-dire la capacité des systèmes et applications à reconnaître, traiter et afficher correctement) de tous les noms de domaine et adresses email valides à travers Internet. Cela englobe :

• Les noms de domaine internationalisés (IDN) : Noms de domaine qui incluent des caractères non latins, tels que l’arabe, le chinois, le cyrillique et le devanagari.
• L’internationalisation des adresses email (EAI) : La capacité à utiliser des adresses email dans des langues et scripts locaux, facilitant ainsi la communication dans les langues natives.
• Les domaines de premier niveau longs (gTLD) : Extensions de domaine plus longues que les traditionnelles de deux ou trois caractères, comme .photography ou .technology.

L’introduction de ces éléments a considérablement diversifié le paysage numérique. Cependant, de nombreux systèmes et applications fonctionnent encore sous l’hypothèse que les noms de domaine et les adresses email sont limités aux caractères ASCII et aux TLD courts, ce qui entraîne des problèmes de compatibilité et exclut les scripts non latins de l’écosystème numérique.

Les avantages de l’acceptation universelle pour les entreprises

Pour les entreprises, en particulier celles ayant une présence mondiale, l’adoption de l’Acceptation Universelle n’est pas optionnelle. Elle est essentielle. Les avantages incluent :

• Amélioration de l’expérience utilisateur : Les clients peuvent interagir avec les plateformes numériques en utilisant des noms de domaine et des adresses email dans leurs scripts natifs, favorisant ainsi la confiance et l’engagement.
• Expansion du marché : En soutenant une gamme plus large de scripts et de langues, les entreprises peuvent accéder à des marchés jusque-là sous-exploités, stimulant ainsi la croissance et l’innovation.
• Conformité légale : Dans certaines juridictions où l’inclusivité numérique est obligatoire, garantir la compatibilité avec l’acceptation universelle peut être crucial pour respecter les réglementations locales.
• Protection de la marque : Une infrastructure compatible avec l’acceptation universelle aide à protéger l’identité de la marque dans divers contextes linguistiques et culturels.

Implications juridiques et considérations

D’un point de vue juridique, l’acceptation universelle a des implications significatives :

• Droits de propriété intellectuelle : Protéger les marques et les noms de domaine dans plusieurs scripts nécessite une compréhension approfondie des normes d’acceptation universelle et de leur application.
• Obligations contractuelles : Les accords avec les clients, partenaires et prestataires de services peuvent exiger le respect des normes d’acceptation universelle pour assurer des interactions numériques fluides.
• Règlement des différends : Les litiges juridiques relatifs à l’enregistrement de noms de domaine dans des scripts non latins peuvent nécessiter des connaissances spécialisées des principes d’acceptation universelle et de leur application.

Ces procédures extrajudiciaires (comme la procédure UDRP, ADR et Syreli), demandent une expertise technique pour gérer les enjeux liés aux caractères Unicode et à la compatibilité des systèmes de gestion de noms de domaine. Une approche spécialisée est essentielle pour traiter efficacement ces différends.

Les professionnels du droit doivent se tenir informés des évolutions de l’acceptation universelle afin de fournir des conseils précis et de protéger efficacement les intérêts numériques de leurs clients.

Le rôle d’ICANN et les ressources à disposition

L’internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) est à l’avant-garde de la promotion de l’acceptation universelle à travers plusieurs initiatives :

• Le Groupe de Pilotage pour l’acceptation universelle (UASG) : Un effort communautaire visant à sensibiliser et à faciliter l’adoption des normes d’acceptation universelle.
• Programmes de formation à l’acceptation universelle : ICANN propose des formations et des ressources pour aider les organisations à comprendre et mettre en œuvre efficacement les principes de l’acceptation universelle.
• Rapports sur la préparation à l’acceptation universelle : Des évaluations annuelles fournissant un aperçu de l’état mondial de l’adoption de l’acceptation universelle et identifiant les domaines à améliorer.

Étapes pour atteindre la préparation à l’acceptation universelle

Les organisations peuvent prendre plusieurs mesures pour garantir leur conformité à l’acceptation universelle :

• Évaluation des systèmes: Évaluer les systèmes et applications existants pour vérifier leur compatibilité avec les IDN (Internationalized Domain Names) et l’EAI (Email Address Internationalization).
• Formation du personnel : Fournir aux équipes techniques les connaissances et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les normes d’acceptation universelle.
• Développement de politiques internes : Mettre en place des politiques internes promouvant et appliquant la conformité à d’acceptation universelle.
• Engagement des parties prenantes : Collaborer avec les groupes industriels, les conseillers juridiques et les organismes de réglementation pour rester à jour sur les évolutions de l’acceptation universelle et des meilleures pratiques.

Conclusion

L’acceptation universelle est un élément clé de l’évolution vers un internet véritablement inclusif et accessible. Pour les entreprises et les professionnels du droit, adopter les normes d’acceptation universelle n’est pas simplement une mise à jour technique mais une décision stratégique qui s’aligne avec les tendances numériques mondiales et les attentes réglementaires. En adoptant l’acceptation universelle, les organisations peuvent améliorer l’expérience utilisateur, étendre leur portée sur de nouveaux marchés et garantir leur conformité légale dans un paysage numérique de plus en plus diversifié.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce que l’Acceptation Universelle ?
C’est la reconnaissance et la compatibilité de tous les noms de domaine et adresses email, quel que soit leur script ou longueur.

2. Pourquoi est-ce important pour les entreprises ?
Elle permet d’élargir l’accès aux marchés internationaux et d’améliorer l’expérience utilisateur.

3. Quels types de noms de domaine sont concernés ?
Les noms de domaine internationalisés (IDN) et les domaines de premier niveau longs (gTLD).

4. L’Acceptation Universelle a-t-elle des implications juridiques ?
Oui, elle impacte la protection des marques et les obligations contractuelles liées aux domaines et emails.

5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’Acceptation Universelle ?
En évaluant leurs systèmes, formant le personnel et en mettant en place des politiques internes conformes à l’AU.

6. Quels litiges en nom de domaine sont liés à l’Acceptation Universelle ?

Ils concernent souvent le cybersquattage, la violation de marque ou l’enregistrement de noms de domaine dans des scripts non latins, nécessitant une expertise en Acceptation Universelle.

Introduction

L’expression Habeas Data fait écho au principe séculaire d’Habeas Corpus, transposant la protection des libertés individuelles dans la sphère immatérielle des données personnelles. À l’heure de la médecine numérique et de la circulation mondiale des informations médicales, il constitue un véritable gardien des données personnelles de santé, garantissant le droit de chaque individu d’accéder, de contrôler et de corriger les informations relatives à son intimité la plus profonde : sa santé.

Les origines de l’Habeas Data

Contexte historique et philosophie juridique

L’Habeas Data est apparu au XXe siècle en Amérique latine comme un recours constitutionnel, permettant à chaque individu de se protéger contre la collecte, l’utilisation ou la conservation abusive de ses données. Il consacre le principe selon lequel les données personnelles, au même titre que la liberté individuelle, doivent être protégées contre toute ingérence arbitraire.

Reconnaissance dans les systèmes constitutionnels latino-américains

Des pays comme le Brésil, la Colombie ou l’Argentine ont intégré l’Habeas Data dans leur Constitution, reconnaissant aux citoyens le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer les données les concernant, détenues par des entités publiques ou privées. Ce mécanisme a servi de modèle pour des débats plus larges sur la souveraineté numérique.

Définition de l’Habeas Data et des données de santé

Ce que recouvre l’Habeas Data

L’Habeas Data garantit à tout individu le droit de consulter les données personnelles détenues par un tiers et d’en demander la rectification ou la suppression si elles sont inexactes ou traitées illégalement. Il s’agit d’un droit procédural qui consacre l’autodétermination informationnelle.

Clarification de la notion de données de santé

Les données de santé sont définies en droit européen (article 4, §15 du RGPD) comme des données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins, révélant des informations sur son état de santé. Leur particularité réside dans leur caractère hautement sensible, pouvant influencer la dignité, l’emploi, l’assurance ou la liberté individuelle.

Pourquoi l’Habeas Data est essentiel pour les données de santé

Sensibilité et risques d’abus

Les données de santé sont considérées comme une catégorie particulière de données. Leur divulgation non autorisée peut avoir des conséquences lourdes : refus d’assurance, stigmatisation, discrimination au travail ou atteinte à la réputation.

Garantir dignité, vie privée et autonomie

L’Habeas Data fonctionne comme une protection constitutionnelle qui maintient les données de santé sous le contrôle exclusif de l’individu. Il renforce le respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de l’intégrité informationnelle, à une époque où les dossiers médicaux électroniques et les plateformes de santé numériques se généralisent.

Distinction avec les mécanismes européens comme le RGPD

Points de convergence

L’Habeas Data et le RGPD poursuivent des objectifs similaires : transparence, limitation des finalités, et droits d’accès, de rectification et d’effacement. Tous deux sont fondés sur la notion de maîtrise des données personnelles par l’individu.

Différences majeures de portée et d’application

La différence essentielle réside dans leur nature juridique. Le RGPD est un règlement applicable dans toute l’Union européenne et impose des obligations aux responsables de traitement. L’Habeas Data, lui, constitue un droit constitutionnel invocable directement devant les tribunaux, offrant un recours effectif aux citoyens.

Enjeux stratégiques et juridiques

Pourquoi l’Habeas Data a été instauré

Ce mécanisme a été conçu pour limiter le pouvoir croissant des institutions et entreprises manipulant des données sensibles, en particulier dans le secteur de la santé. Il vise à garantir que l’individu conserve la maîtrise de données susceptibles d’influer directement sur sa vie privée et ses choix.

Anticiper les défis de la protection des données de santé

La protection des données de santé s’articule désormais avec des enjeux de flux transfrontaliers, d’intelligence artificielle et de plateformes numériques. Une stratégie efficace suppose de :

• renforcer les programmes de conformité dans les établissements de santé,
• mettre en place des pratiques claires de recueil du consentement des patients,
• surveiller les transferts internationaux de données sensibles.

Conclusion

L’Habeas Data constitue un véritable bouclier constitutionnel pour les données de santé, venant compléter et parfois dépasser les mécanismes européens tels que le RGPD. Sa dimension procédurale renforce la protection effective des individus dans une société de plus en plus digitalisée.

Notre cabinet accompagne entreprises, établissements de santé et acteurs innovants dans l’anticipation de ces enjeux, afin de garantir une protection optimale des données sensibles et de limiter les risques juridiques.

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FAQ

1. Qu’est-ce que l’Habeas Data en termes simples ?
C’est un droit permettant à toute personne d’accéder à ses données personnelles et d’exiger leur correction ou leur suppression.

2. Pourquoi l’Habeas Data est-il particulièrement important pour les données de santé ?
Parce que ces données sont extrêmement sensibles et que leur usage abusif peut causer discrimination, pertes financières ou atteintes à la dignité.

3. Quelle différence entre Habeas Data et RGPD ?
Le RGPD est un règlement européen imposant des obligations, tandis que l’Habeas Data est un droit constitutionnel pouvant être invoqué directement en justice.

4. Le RGPD protège-t-il aussi les données de santé ?
Oui, il classe les données de santé comme « données sensibles », nécessitant un consentement explicite et des garanties renforcées.

5. Quels pays reconnaissent l’Habeas Data ?
Notamment le Brésil, l’Argentine et la Colombie, où il figure dans la Constitution.

Introduction : pourquoi protéger une innovation ?

Déposer un brevet est une étape déterminante pour sécuriser un avantage concurrentiel et rentabiliser les investissements en recherche et développement. Dans un environnement globalisé, il est indispensable de comprendre la procédure nationale française, ainsi que les mécanismes européens et internationaux comme le PCT (Patent Cooperation Treaty).

Le dépôt de brevet en France : étapes, coûts et titularité

La procédure devant l’INPI

En France, la demande de brevet est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dossier doit comprendre une description technique, des revendications, un résumé et, le cas échéant, des dessins.

Après un examen de forme, l’Office Européen des Brevets (OEB) établit un rapport de recherche, transmis à l’INPI. Le déposant peut modifier ses revendications avant que l’INPI n’examine les conditions de brevetabilité :

• Nouveauté : L’invention n’existe pas dans l’état de la technique actuel.
• Activité inventive : L’invention n’est pas évidente par rapport aux technologies préexistantes
• Application industrielle : le l’invention sert à l’industrie, agriculture

Le brevet est alors délivré et publié.

Qui est propriétaire du brevet ?

Le principe est que l’inventeur est titulaire du brevet. Toutefois, en cas d’invention de mission ou attribuable dans un cadre salarial, le brevet appartient à l’employeur, conformément aux articles L.611-6 et L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Des contrats peuvent également organiser des cessions ou copropriétés.

Coûts et honoraires

Les taxes officielles se décomposent en :

• frais de dépôt : environ 26 €,
• rapport de recherche : 520 €,
• annuités à partir de la 2ᵉ année : 38 €, augmentant progressivement.

En pratique, en tenant compte de la rédaction de la demande, des échanges et de la stratégie, le coût global se situe entre 4 000 € et 8 000 €.

Le délai de priorité

Un dépôt en France ouvre un droit de priorité de 12 mois (Convention de Paris). Dans ce délai, il est possible d’étendre la protection à l’étranger en conservant la date du premier dépôt.

Opposition et durée de protection

La procédure d’opposition

Depuis 2020, toute personne peut former une opposition devant l’INPI contre un brevet délivré, en invoquant un défaut de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Cette procédure administrative est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.

La durée de protection

La durée de protection d’un brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Pour les médicaments et produits phytosanitaires, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la durée de 5 ans supplémentaires.

Comparaison entre brevet national, brevet européen et brevet PCT

Le brevet français

Le brevet national est limité au territoire français. Il constitue une solution rapide et économique pour protéger une invention sur le marché national.

Le brevet européen (procédure OEB)

La demande est déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Après un examen centralisé, le brevet doit être validé pays par pays dans les États désignés. Chaque brevet européen se fragmente ainsi en une série de droits nationaux.

Le PCT et son rôle stratégique

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de déposer une demande internationale unique couvrant plus de 150 pays. Il ne délivre pas un brevet mondial, mais prolonge le délai de décision à 30 ou 31 mois. Cette procédure offre un temps précieux pour évaluer les marchés, trouver des investisseurs et planifier une stratégie avant l’entrée en phase nationale ou régionale.

Impacts stratégiques à anticiper

Expansion des marchés

Grâce au PCT et au brevet européen, une entreprise peut envisager une expansion progressive de sa protection en fonction des opportunités commerciales.

Anticipation des contentieux

Un portefeuille de brevets bien construit renforce la capacité de l’entreprise à agir efficacement contre les contrefacteurs et à sécuriser ses partenariats commerciaux.

Valorisation de l’entreprise

Les brevets sont des actifs immatériels valorisables. Ils augmentent la crédibilité lors de levées de fonds, d’opérations de licensing ou de cessions.

Conclusion

La procédure française de dépôt de brevet, articulée avec les systèmes européen et PCT, constitue un outil puissant pour protéger l’innovation. En maîtrisant les coûts, délais et options stratégiques, les entreprises optimisent la valeur de leurs créations et renforcent leur compétitivité.

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FAQ

1. Quel est le coût d’un dépôt de brevet en France ?
Les taxes officielles sont modestes, mais le coût global, avec rédaction et accompagnement, se situe entre 4 000 € et 8 000 €.

2. Quelle est la durée de vie d’un brevet français ?
20 ans à compter du dépôt, sous réserve de payer les annuités.

3. Quel est le délai pour étendre un brevet français à l’étranger ?
12 mois (droit de priorité).

4. Le PCT est-il un brevet mondial ?
Non, c’est une procédure internationale qui permet de différer et de centraliser les démarches.

5. À qui appartient une invention réalisée par un salarié ?
Sauf exception, à l’employeur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Introduction

Dans l’univers de la parfumerie de luxe, chaque fragrance représente bien plus qu’un simple produit : elle incarne l’identité d’une marque, le fruit d’un savoir-faire unique et une promesse sensorielle. Cependant, l’essor des « dupes« , ces imitations de parfums haut de gamme proposées à des prix abordables, remet en question la protection juridique des créations olfactives. Cet article explore les défis juridiques posés par les dupes et les stratégies de défense des marques.

Les dupes : une menace pour l’intégrité des marques

Les dupes, souvent commercialisés comme étant « inspirés par » des parfums célèbres, cherchent à contourner les protections juridiques. Ces produits imitent les fragrances, les packagings et parfois même les noms, induisant les consommateurs en erreur sans enfreindre explicitement les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, des marques comme Dossier proposent des alternatives à des parfums tels que Le Labo Santal 33 ou Gucci Bloom, offrant une expérience olfactive similaire à une fraction du prix.

1. Menace pour les droits de propriété intellectuelle des marques

Les dupes diluent la valeur des marques en imitant leurs produits à moindre coût, ce qui nuit à leur exclusivité et leur prestige. Ils détournent l’image des grandes marques, réduisant ainsi leur impact sur le marché. En outre, la concurrence déloyale freine l’innovation dans le secteur en exploitant des créations sans investir dans l’originalité.

2. Risques pour les consommateurs

Les dupes présentent des risques de qualité et de sécurité, car ils ne respectent pas les standards des parfums de luxe. Leur composition peut être de moindre qualité, voire dangereuse pour la santé. En induisant les consommateurs en erreur, ces imitations faussent également la perception de la valeur des produits authentiques, créant ainsi une confusion dans l’esprit du consommateur.

3. Concurrence déloyale et marché faussé

Les dupes profitent des efforts des grandes marques sans en respecter les droits, créant une concurrence déloyale. Cette situation nuit à la transparence du marché, rendant plus difficile pour les consommateurs de discerner les produits authentiques des imitations, ce qui déstabilise l’industrie dans son ensemble.

L’affaire L’Oréal v Bellure (2009) illustre parfaitement cette problématique. Dans cette affaire, le défendeur produisait des dupes de parfums et les distribuait aux détaillants avec une liste de produits faisant référence aux noms de parfums réputés de L’Oréal. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce comportement constituait un comportement déloyal, équivalant à une contrefaçon de marque, en raison de l’exploitation de la réputation de L’Oréal pour attirer des consommateurs sans compensation financière. En effet, l’utilisation des noms de marques réputées dans la liste des produits, même sans tromper les consommateurs sur l’origine, a été jugée comme une publicité comparative illégale.

Cette décision souligne les dangers des dupes qui, en imitant des marques bien établies, faussent la concurrence et mettent en péril la clarté du marché, contribuant ainsi à la confusion des consommateurs et à une érosion de la différenciation entre produits authentiques et imitations.

Les limites de la protection juridique des parfums

1. L’odeur : une propriété immatérielle difficilement protégeable

Contrairement à d’autres créations sensorielles, l’odeur d’un parfum échappe à une protection efficace. Le droit d’auteur, par exemple, exige une représentation graphique, ce qui est impossible pour une fragrance. De plus, la subjectivité de la perception olfactive complique l’identification précise nécessaire à une protection juridique.

2. Les marques olfactives : un enregistrement complexe

L’enregistrement des marques olfactives demeure un défi majeur. La principale difficulté réside dans la description précise d’une odeur, qui reste une sensation subjective et difficilement capturable de manière objective. De plus, pour qu’une marque olfactive soit enregistrée, il faut démontrer son caractère distinctif, c’est-à-dire prouver qu’elle permet au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit.

3. Le secret des affaires : une alternative stratégique

La formule chimique d’un parfum, bien que précieuse, peut être protégée par le secret des affaires. Cette protection repose sur :

• la confidentialité,
• l’absence de divulgation publique
• et la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Cependant, cette stratégie présente des risques, notamment en cas de fuite d’informations ou de débauchage de personnel.

Lutte contre les dupes : stratégies et actions

1. Surveillance active du marché

Les marques doivent mettre en place une veille constante pour détecter les imitations de leurs produits. Cela inclut la surveillance des plateformes en ligne, des marketplaces et des points de vente physiques.

2. Actions juridiques adaptées

Face aux dupes, les actions juridiques doivent être ciblées. L’envoi de lettres de mise en demeure peut être une première étape. En cas de récidive, des procédures judiciaires plus formelles, telles que des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme, peuvent être envisagées.

3. Collaboration avec des experts en propriété intellectuelle

Les marques doivent s’entourer d’experts en propriété intellectuelle pour élaborer des stratégies de protection efficaces. Cela inclut la rédaction de contrats solides, la mise en place de procédures internes de confidentialité et la formation du personnel aux enjeux de la propriété intellectuelle.

Conclusion

La lutte contre les dupes dans l’industrie de la parfumerie nécessite une approche proactive et multidimensionnelle. Si les protections juridiques actuelles présentent des limites, des stratégies adaptées, combinant surveillance, actions juridiques ciblées et collaboration avec des experts, peuvent aider les marques à préserver l’intégrité de leurs créations olfactives.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un « dupe » en parfumerie ?

Un « dupe » est une imitation d’un parfum de luxe, souvent vendue à un prix inférieur, qui cherche à reproduire l’odeur, le packaging, et parfois le nom d’une fragrance célèbre, mais sans avoir les mêmes garanties de qualité.

2. Pourquoi l’odeur d’un parfum est-elle difficile à protéger juridiquement ?

L’odeur ne peut pas être protégée par le droit d’auteur, car elle est une sensation subjective et ne peut être représentée graphiquement de manière précise, ce qui empêche son identification stable.

3. Comment une marque peut-elle protéger ses fragrances contre les dupes ?

Les marques peuvent protéger leurs créations olfactives en utilisant le secret des affaires pour protéger la formule, et en surveillant activement le marché pour détecter les imitations.

4. Est-il possible de protéger la formule d’un parfum ?

Oui, la formule d’un parfum peut être protégée par le secret des affaires, à condition que des mesures de sécurité strictes soient mises en place pour garantir sa confidentialité.

5. Le packaging d’un parfum peut-il être protégé par le droit d’auteur ?

Oui, le design du packaging d’un parfum peut être protégé par le droit d’auteur s’il présente un caractère original et est reconnu comme une œuvre de l’esprit.

Introduction

Dans un environnement numérique en constante évolution, la protection de la propriété intellectuelle et la sauvegarde des droits individuels sur Internet sont devenues essentielles. Aux États-Unis, la lutte contre les atteintes aux droits d’auteur repose depuis plus de vingt ans sur le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Toutefois, face à l’émergence de nouvelles menaces, notamment liées aux deepfakes et à la diffusion non consentie d’images intimes, un nouveau texte a vu le jour : le Take It Down Act.

Cet article examine le champ d’application, le fonctionnement et l’impact de cette loi, tout en la comparant au DMCA afin de comprendre leurs complémentarités.

Qu’est-ce que le Take It Down Act ?

Le Take It Down Act est une initiative législative américaine récente visant à permettre le retrait d’images intimes de mineurs et de contenus sexuels non consentis, y compris ceux générés artificiellement par des deepfakes.

Contrairement aux législations classiques centrées sur le droit d’auteur, ce texte vise à protéger directement les victimes d’abus basés sur l’image. Les plateformes sont désormais tenues de mettre en place des procédures de retrait accessibles, rapides et efficaces.

Ce dispositif traduit une priorité sociale forte : protéger la dignité et la vie privée des individus à l’ère de la manipulation algorithmique.

Le DMCA : origines, objectifs et portée

Pourquoi le DMCA a-t-il été adopté ?

Promulgué en 1998, le Digital Millennium Copyright Act constitue la pierre angulaire de la lutte contre la contrefaçon en ligne aux États-Unis. Il avait pour objectif de mettre le droit américain en conformité avec les traités Internet de l’OMPI et d’adapter la législation à la généralisation de l’Internet.

Son rôle principal est de lutter contre le piratage massif, tout en instaurant un régime de responsabilité limitée (safe harbor) pour les fournisseurs de services en ligne qui respectent les notifications de retrait.

Comment fonctionne-t-il en pratique ?

Le DMCA permet aux titulaires de droits :

• d’envoyer une notification de retrait aux hébergeurs et plateformes ;
• d’obtenir le retrait rapide de contenus contrefaisants sans décision judiciaire préalable ;
• de bénéficier de sanctions dissuasives contre les contrefacteurs persistants.

Néanmoins, il est critiqué pour ses dérives, certains l’utilisant abusivement pour faire censurer des contenus légitimes.

En quoi Take It Down Act diffère-t-il du DMCA ?

Une réponse ciblée aux deepfakes et aux images intimes

Alors que le DMCA s’applique aux œuvres protégées par le droit d’auteur, le Take It Down Act couvre les contenus personnels et intimes dont les victimes ne détiennent pas nécessairement de droits de propriété intellectuelle. Il comble ainsi une lacune juridique importante.

Les obligations prévues incluent :

• la mise en place de procédures de vérification des demandes émanant de mineurs ou d’adultes ;
• des délais de réponse courts pour le retrait des contenus ;
• une transparence accrue des mécanismes de plainte.

De nouvelles obligations pour les plateformes

Les réseaux sociaux, hébergeurs et sites spécialisés sont soumis à :

• des normes de conformité renforcées ;
• une responsabilité accrue en cas d’inaction ;
• des risques financiers et réputationnels en cas de manquement.

Cette évolution marque un transfert de responsabilités significatif vers les intermédiaires numériques.

Conséquences stratégiques pour les titulaires de droits et les entreprises

Risques, conformité et gestion de réputation

Pour les entreprises, notamment dans les secteurs technologique, culturel et du luxe, le DMCA et Take It Down Act posent des enjeux majeurs :

• surveillance accrue des plateformes pour détecter les usages non autorisés ;
• anticipation des atteintes à l’identité et à l’image ;
• coopération internationale pour répondre à la dimension transfrontalière des atteintes.

L’accompagnement par des conseils et avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

Un cabinet spécialisé peut offrir :

• des services de veille et de détection des atteintes en ligne ;
• la rédaction et transmission de notifications conformes aux cadres applicables ;
• des conseils stratégiques pour gérer le risque juridique et préserver l’image de marque.

Cet accompagnement permet aux entreprises de renforcer leur résilience numérique et de sécuriser leurs actifs immatériels.

Conclusion

Le Take It Down Act ne remplace pas le DMCA, mais en constitue un complément indispensable. Alors que le DMCA demeure central dans la lutte contre la contrefaçon, le Take It Down Act offre une réponse juridique adaptée aux abus liés aux images personnelles et aux deepfakes.

Les entreprises doivent désormais envisager une stratégie de conformité globale, combinant la protection de la propriété intellectuelle et la défense des droits de la personnalité.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce que le Take It Down Act ?
Une loi américaine qui impose le retrait des images personelles non consenties, y compris générées par IA.

2. Quelle est la différence entre le Take It Down Act et le DMCA ?
Le DMCA protège les droits d’auteur, tandis que Take It Down vise les abus d’images personnelles et privées.

3. Les plateformes en ligne sont-elles légalement obligées de se conformer ?
Oui, elles doivent mettre en place des mécanismes efficaces sous peine de sanctions.

4. Peut-on utiliser le Take It Down Act pour protéger une marque ?
Non. Les marques et droits d’auteur relèvent du DMCA et des procédures classiques de propriété intellectuelle.

5. Le DMCA est-il toujours pertinent ?
Oui, il demeure l’outil principal de lutte contre la contrefaçon en ligne.

Introduction

Le système de nommage de l’Internet est de nouveau en pleine expansion. Après la première vague historique de candidatures aux nouveaux gTLD en 2012 (qui a compté plus de 1 900 demandes et plus de 1 200 domaines délégués), l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) se prépare à ouvrir la prochaine série du programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (New gTLD Program) en avril 2026.

Beaucoup de choses ont changé depuis 2012 : les règles, les mécanismes de soutien, le modèle financier et la structure de gouvernance. Pour les entreprises, communautés et organisations envisageant de déposer une candidature pour leur propre domaine de premier niveau (TLD), il est essentiel de se préparer dès aujourd’hui.

Principaux changements entre 2012 et 2026

• Guide du candidat (Applicant Guidebook – AGB) mis à jour

En 2012, le Guide du candidat (AGB) a été publié pour la première fois. Pour la série de 2026, l’ICANN s’est engagée à publier une nouvelle version du Guide à la mi-2025. Ce document actualisé clarifiera les critères d’évaluation, les procédures de règlement des litiges et les calendriers.

• Programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program – ASP)

Depuis novembre 2024, le Programme de soutien aux candidats est déjà ouvert, bien avant la fenêtre principale. Il propose une assistance financière et technique destinée aux acteurs issus de régions en développement ou disposant de moyens limités. Plusieurs dossiers ont déjà été déposés, illustrant un intérêt marqué de la part de communautés absentes du processus de 2012.

• Programme d’évaluation des prestataires de services de registre (Registry Service Provider – RSP)

En 2012, chaque prestataire technique était évalué séparément, entraînant des doublons coûteux et chronophages. Désormais, grâce au programme RSP ouvert en novembre 2024, les prestataires peuvent obtenir une pré-évaluation unique et être inscrits sur une liste de fournisseurs approuvés. Les candidats bénéficient ainsi d’un vivier fiable, d’un processus accéléré et d’une réduction significative des redondances.

• Gouvernance, planification et budget

L’édition de 2012 a été critiquée pour ses retards et son manque de gouvernance claire.
Pour la prochaine série, l’ICANN met en œuvre un plan pluriannuel, structuré en quatre volets de travail et neuf projets, assorti d’une gestion des risques encadrée. Le Conseil d’administration de l’ICANN a alloué 70 millions de dollars à la mise en œuvre, dont 45 millions déjà engagés.

• Noms de domaine internationalisés (IDN) et règles de génération des étiquettes de la racine (Root Zone Label Rules – RZ-LGR)

Si en 2012 les candidatures IDN étaient autorisées sans véritable harmonisation, la situation a changé. La version 6 des RZ-LGR intègre désormais l’écriture thaana, portant à 27 le nombre de scripts reconnus. De nouvelles candidatures en écritures non latines peuvent donc être envisagées, tandis que d’autres communautés poursuivent leurs travaux d’intégration.

• Frais de candidature

En 2012, les frais de dossier s’élevaient à 185 000 USD. Pour 2026, ils devraient avoisiner 227 000 USD. Des coûts additionnels pourront s’appliquer en cas de procédures d’opposition, de contestation ou d’appel. Afin de maîtriser ces dépenses, l’ICANN a optimisé le calendrier d’évaluation et instauré le programme RSP, qui limite les surcoûts liés aux contentieux techniques.

Comment se préparer à la fenêtre de candidature 2026

• Étudier le cadre et suivre les mises à jour

Le Guide 2012 reste une base utile, mais le nouveau Guide attendu en 2025 devra être étudié avec attention pour adapter les stratégies de candidature.

• Tirer parti des programmes de soutien dès maintenant

• Applicant support program (ASP) : ouvert depuis novembre 2024 et déjà en cours de réception de candidatures.
• RSP programme d’évaluation : actif depuis novembre 2024. Les candidats doivent s’assurer que leur prestataire technique figure parmi les prestataires pré-évalués.

• Élaborer une stratégie de candidature solide

Les candidats devront démontrer :

• un modèle de gouvernance clair pour le TLD proposé,
• une capacité technique et opérationnelle (avec ou sans RSP),
• une viabilité financière,
• et, le cas échéant, des engagements en faveur de l’intérêt public.

• Coordonner avec les groupes linguistiques ou communautaires

Pour les candidatures IDN, il est indispensable de vérifier que le script envisagé est couvert par les RZ-LGR. Dans le cas contraire, il faut engager tôt un dialogue avec les communautés linguistiques concernées.

• Constituer une équipe et des conseillers

Une expertise juridique, financière et technique est essentielle. De nombreux candidats font déjà appel à des consultants spécialisés et à des cabinets d’avocats pour préparer des dossiers complets.

• Rester informé

L’ICANN publie régulièrement des mises à jour lors de chaque réunion publique. Ces documents sont indispensables pour suivre l’évolution des exigences et des calendriers.

Ce qui change pour les titulaires de marques en 2026

La série de 2012 ouvrait pour la première fois la possibilité de candidater pour un « .marque », mais le modèle paraissait encore expérimental. Treize ans plus tard, la donne est radicalement différente.

• Des registres .marque éprouvés : plus de 500 entreprises exploitent désormais leur propre TLD, comme .bmw, .microsoft, .fox, .amazon ou .sky. L’expérience acquise montre des bénéfices clairs en termes de visibilité et de sécurité, tout en révélant les défis de gestion.
• Un parcours technique simplifié : en 2012, les titulaires de marques devaient passer par des évaluations techniques personnalisées. Avec le programme d’évaluation des RSP, ils peuvent désormais recourir à des prestataires pré-approuvés, ce qui réduit les barrières techniques et financières.
• Une conformité plus prévisible : l’ICANN applique aujourd’hui les engagements d’intérêt public et les obligations de registre avec une décennie de pratique. Les titulaires de TLD .marque bénéficient donc d’une plus grande cohérence, mais aussi d’une surveillance accrue.
• Un modèle financier transparent : les frais sont plus élevés (environ 227 000 USD attendus) mais mieux définis. Les coûts récurrents sont clarifiés, permettant une planification à long terme.
• Des mécanismes de protection des droits (RPM) arrivés à maturité : la Trademark Clearinghouse, les périodes Sunrise et les systèmes de règlement des litiges introduits en 2012 sont aujourd’hui bien établis. Cette maturité réduit les risques pour les TLD .marque et offre des outils de protection renforcés.
• Une portée internationale grâce aux IDN : les écritures non latines (chinois, arabe, cyrillique, etc.) peuvent désormais faire l’objet de candidatures, conformément aux RZ-LGR. Les grandes marques disposent ainsi de nouvelles opportunités pour harmoniser leur identité à l’échelle mondiale.

Pour les titulaires de marques, la prochaine série ne relève plus de « l’expérimentation » mais d’un choix stratégique incontournable. Détenir un TLD est désormais lié à la confiance numérique, à l’engagement des consommateurs et à la souveraineté de l’identité en ligne sur le long terme.

Conclusion

La prochaine série de nouveaux gTLD, prévue pour avril 2026, sera plus structurée, mieux financée et plus inclusive que celle de 2012. Avec le Programme de soutien aux candidats et le Programme d’évaluation des RSP déjà ouverts, la phase de préparation a commencé.

Le moment d’agir est venu. Pour les entreprises, communautés et innovateurs, posséder un TLD ne relève plus seulement du branding, mais aussi de la confiance numérique, de la souveraineté et de la visibilité à long terme.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qu’est-ce que le programme des nouveaux gTLD et pourquoi est-il stratégique en 2026 ?

Il s’agit du dispositif permettant aux entreprises, communautés et organisations de déposer leur propre domaine de premier niveau. L’édition 2026 est plus structurée, mieux financée et plus inclusive que celle de 2012.

Quel est le coût d’une candidature en 2026 ?

Les frais de dossier devraient avoisiner 227 000 USD, contre 185 000 USD en 2012. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en cas d’oppositions, de contestations ou d’appels.

Quels programmes de soutien sont disponibles pour les candidats ?

Deux dispositifs sont déjà ouverts : le Applicant Support Program (ASP), qui offre une aide financière et technique, et le Registry Service Provider (RSP) Evaluation Program, qui pré-approuve les prestataires techniques.

Quels avantages pour les titulaires de marques ?

Plus de 500 entreprises exploitent déjà leur propre TLD (.bmw, .microsoft, .amazon). En 2026, les marques bénéficient d’un parcours technique simplifié, d’une conformité plus prévisible, de mécanismes de protection matures et de nouvelles opportunités avec les IDN.

Comment bien se préparer à la fenêtre de candidature 2026 ?

Il est essentiel d’analyser le futur Guide du candidat, de recourir aux programmes ASP et RSP, de bâtir une stratégie solide (gouvernance, finances, technique), de s’entourer de conseillers spécialisés et de suivre les mises à jour de l’ICANN.

Introduction

Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, un contrat de licence de marque peut être requalifié en franchise, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes. Cette situation, dite de « franchise accidentelle », survient fréquemment lorsque les entreprises se développent à l’international sans anticiper les obligations légales spécifiques aux franchises. Cet article présente les risques, les signaux d’alerte et les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords.

Qu’est-ce qu’une franchise accidentelle ?

La franchise accidentelle désigne une situation où une entreprise croit conclure une simple licence de marque, mais où les clauses contractuelles et les pratiques révèlent les critères légaux d’une franchise.

En droit français, la franchise implique généralement :

• La mise à disposition d’une marque ou d’un signe distinctif.
• Le versement d’une rémunération par le franchisé.
• La transmission d’un savoir-faire substantiel et une assistance continue.

La licence de marque, en revanche, se limite à autoriser l’usage du signe sous contrôle de qualité, et exploitation limitée à un territoire donné sans encadrement opérationnel du licencié. La frontière est fine mais déterminante.

Les risques juridiques et financiers de la requalification

La requalification d’une licence en franchise peut générer :

• Sanctions réglementaires : nullité du contrat ou amendes en cas d’absence de Document d’Information Précontractuelle ou du non-respect du formalisme lié aux deux actes
• Responsabilité civile : demandes d’indemnisation des franchisés, restitution des sommes versées.
• Risques fiscaux : redressements liés à la nature des redevances.
• Atteinte à l’image de marque : médiatisation des litiges et perte de crédibilité.

Exemple: une société française de prêt-à-porter impose à ses licenciés un concept architectural uniforme et une stratégie marketing obligatoire. Le juge requalifiera les contrats en franchise, entraînant la nullité des accords et des dommages-intérêts.

Les signaux d’alerte dans les contrats

a) Contrôle excessif du licencié

Clauses imposant des méthodes de gestion, des politiques tarifaires ou des manuels d’exploitation détaillés.

b) Redevances assimilables à des droits d’entrée

Paiements initiaux pour formation, publicité ou assistance.

c) Exclusivités territoriales rigides

Accords couplés à des obligations marketing strictes.

d) Assistance continue obligatoire

Transmission permanente de savoir-faire et suivi quotidien.

Les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords

• Anticiper les législations locales : vérifier les obligations en matière de franchise avant de rédiger un contrat de licence.
• Limiter l’assistance : encadrer uniquement l’usage de la marque et le respect de standards de qualité.
• Rédaction claire : préciser les obligations financières pour éviter toute assimilation à des droits d’entrée.
• Recourir à un conseil spécialisé : un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en franchise peut ajuster la rédaction aux pratiques locales.
• Audit régulier : réexaminer périodiquement les contrats pour s’assurer de leur conformité.

Cas illustratif : Une start-up française du secteur cosmétique a structuré ses licences à l’étranger avec l’aide de conseils spécialisés. En limitant les obligations au contrôle qualité, elle a évité la requalification en franchise et protégé son modèle économique.

Conclusion

Éviter la franchise accidentelle est un enjeu stratégique pour protéger la valeur des marques et assurer la sécurité juridique des accords de licence. Une vigilance accrue et une rédaction adaptée permettent de prévenir les contentieux et d’optimiser le développement commercial.

À retenir : distinguer clairement licence et franchise est essentiel pour sécuriser vos opérations et préserver votre réputation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Qu’est-ce qui distingue une franchise d’une licence de marque ?
La franchise implique un concept global avec assistance et contrôle, la licence se limite à l’usage d’une marque sous contrôle qualité.

Qu’est-ce qu’une « franchise accidentelle » en pratique ?
Une franchise accidentelle survient lorsqu’un contrat de licence est requalifié en franchise faute d’avoir respecté le formalisme légal.

Quels sont les principaux risques pour l’entreprise en cas de requalification ?
Les risques sont la nullité du contrat, des sanctions financières et la responsabilité du concédant.

Quelles obligations pèsent sur les franchiseurs en France ?
Les franchiseurs doivent fournir le DIP (loi Doubin), transmettre un savoir-faire et assurer une assistance continue.

Quels signaux d’alerte doivent être identifiés dans un contrat ?
Des obligations trop précises d’exploitation, un contrôle excessif ou l’existence d’un savoir-faire secret imposé.

Comment éviter qu’un manuel d’exploitation soit assimilé à un savoir-faire de franchise ?
Limiter le manuel à des standards de qualité sans transmission structurée d’un savoir-faire confidentiel.

Introduction

Avant de lancer une marque, la recherche d’antériorité est indispensable. Elle permet de vérifier l’existence de droits antérieurs (marques, dénominations, noms de domaine, usages non enregistrés) susceptibles de bloquer l’enregistrement ou d’interdire l’usage de la marque. En France comme dans l’Union européenne ou plus généralement dans le monde, cette vérification relève de la responsabilité du déposant.

Ignorer cette étape peut avoir des conséquences lourdes : actions en opposition, contentieux en contrefaçon, voire obligation de changer de nom après des investissements marketing considérables. A contrario, une recherche bien conduite permet non seulement de sécuriser le dépôt, mais aussi d’anticiper les litiges et de négocier sereinement avec les titulaires de droits antérieurs.

Pourquoi une recherche d’antériorité est-elle incontournable ?

Définition et impératif juridique (France et Union européenne)

La recherche d’antériorité vise à identifier les signes existants susceptibles de faire obstacle à un dépôt. En France comme pour la marque de l’Union européenne, les offices de marque INPI et EUIPO ne vérifient pas les conflits potentiels dans la mesure où l’analyse incombe au déposant. Dans les procédures de marque internationale, l’OMPI ne fait que transmettre aux différents offices désignés la demande de marque.

Enjeux réels et risques concrets

Sans recherche d’antériorité, vous risquez :

• Action en opposition devant les Office de marque lorsque la demande de marque est seulement publiée ;
• Action en annulation devant les Offices de marque une fois que la marque est enregistrée ;
• Action en contrefaçon avec dommages-intérêts lorsque la marque est sur le marché ;
• Interdiction d’usage et rebranding coûteux ;
• Retards de lancement et perte d’avantages concurrentiels.

À l’inverse, une recherche solide évalue le risque de confusion, anticipe les objections et optimise le périmètre de produits et services.

Cadres comparés : États-Unis, France et Union Européenne

Exemple américain éclairant : l’affaire Huella (TTAB, 7 mai 2025)

Aux États-Unis, l’Office des marques américain USPTO refuse l’enregistrement lorsqu’il existe un risque de confusion (likelihood of confusion) entre les signes et que les produits et services sont liés. C’est l’un des motifs de refus les plus fréquents. En effet, l’USPTO effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la marque.

Dans l’affaire Huella du 7 mai 2025, l’enregistrement d’une marque pour des sacs en cuir (classe 18) a été refusé en raison d’une marque antérieure enregistrée pour des cosmétiques (classe 3). Le tribunal a relevé :

• de nombreuses preuves d’usage croisé par des marques tierces (cosmétiques et sacs vendus sous la même marque) ;
• une relation inhérente : les « sacs en cuir » inclut les trousses en cuir destinées aux cosmétiques ;
• l’absence de limites aux canaux de distribution dans l’identification, d’où le chevauchement présumé des circuits et du public.

Le refus a donc été confirmé. Même si les classes diffèrent, les produits peuvent être jugés liés. Une recherche d’antériorité doit donc couvrir non seulement les classes d’intérêt mais aussi les classes liées et tenir compte des circuits de distribution.

Référentiel français et européen (INPI, EUIPO, OMPI)

En France, les recherches passent par la base de l’INPI ; au niveau européen, par l’EUIPO. Pour une stratégie mondiale, il est nécessaire de recourir également aux bases de l’OMPI. Ces outils permettent de repérer les signes antérieurs, mais l’interprétation reste toujours une question d’expertise juridique, tenant compte du risque de confusion, des usages de marché et de la notoriété éventuelle des marques en présence. Il est aussi préférable d’avoir recours à un conseil spécialisé pour effectuer la recherche comme pour interpréter les résultats. En effet, les conseils spécialisés disposent de bases de données plus fournies et plus adaptées afin d’obtenir un résultat optimal.

Bonnes pratiques pour des recherches complètes et stratégiques

Étapes clés à suivre sans omission

1. Définir précisément le signe à protéger (forme verbale, logo, variantes).
2. Identifier les classes pertinentes et les classes liées selon la classification de Nice.
3. Faire effectuer des recherches d’antériorités parmi es marques protégées en France, dans l’Union européenne, voire aux Etats-Unis si une expansion aux Etats-Unis est envisagée et également dans tout pays de fabrication commercialisation ou projet.
4. Etudier l’analyse des résultats effectués par le conseil qui examine les résultats sous l’angle visuel, phonétique et conceptuel tout en tenant compte des dernières jurisprudences.
5. Tenir compte de l’évaluer du risque de confusion en fonction des produits et services et du public pertinent.
6. Déterminer la stratégie adaptée : dépôt, ajustement du signe, accord de coexistence, ou abandon du projet.

Recherches complémentaires conseillées à faire mener en même temps : noms d’entreprise, noms de domaine, droits d’auteur

Au-delà des marques déposées, il convient de vérifier :

• Les dénominations sociales et noms commerciaux (Infogreffe, SIRENE).
• Les noms de domaine et l’usage sur les réseaux sociaux.
• Les droits d’auteur et/ou les dessins et modèles.

Ces éléments peuvent constituer des obstacles juridiques tout aussi sérieux qu’une marque protégée.

Conclusion et appel à l’action

La recherche d’antériorité constitue la première assurance contre l’incertitude juridique. Elle permet d’investir en confiance, d’éviter des litiges coûteux et de consolider la stratégie de marque. C’est une démarche indispensable, qui requiert l’expertise d’un professionnel capable de lire entre les lignes et de mesurer l’impact commercial des signes existants.

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FAQ

En quoi une recherche d’antériorité diffère-t-elle d’une simple recherche sur Google ?
Une recherche sur internet ne couvre pas les registres officiels et ne permet pas d’évaluer le risque juridique. Les bases INPI, EUIPO ou OMPI sont incontournables. Il convient aussi d’être un juriste ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour interpréter les résultats et proposer une stratégie de libération du signe s’il est encombré.

Une recherche est-elle obligatoire avant le dépôt ?
Non, mais elle est fortement recommandée : l’absence de recherche transfère tout le risque juridique sur le déposant et fait peser une épée de Damoclès sur sa tête puisqu’à tout moment et même plusieurs années après le lancement il risque une action en contrefaçon et s’expose à des dommages-intérêts importants. En outre le coût d’un changement de marque plusieurs années après son lancement peut être très important.

Les recherches dans les classes de produits/services correspondant précisément à l’activité suffisent-elles à éviter les conflits ?
Pas toujours. Certaines décisions montrent qu’un lien de marché (par exemple mode et cosmétique) peut suffire à caractériser un risque de confusion. Il est donc important d’avoir recours à un conseil ou à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui déterminera comment effectuer la recherche et dans quelles classes.

Peut-on déposer une marque malgré une antériorité proche ?
Oui, à condition d’obtenir une autorisation ou de signer un accord de coexistence ou de limiter les produits/services visés.

Une marque non déposée peut-elle bloquer un dépôt ?
Oui, si elle est notoire ou exploitée de manière significative, elle peut être opposée à un dépôt de marque en France. Il existe également des marques de Common Law qui ne sont pas déposée et sur le quel droit nait par l’usage. Tel est notamment le cas au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada.

Introduction

Une marque internationale est une marque enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la base de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid. Ce système permet à un titulaire de marque de demander une protection à titre de marque dans plusieurs pays en une seule procédure, simplifiant ainsi les démarches administratives et optimisant les coûts de protection internationale. Une marque internationale est reconnue par tous les pays signataires du système de Madrid, à condition que la marque de base soit déjà déposée ou enregistrée dans un pays membre.

Dans cet article nous présentons l’article 4bis du Protocole de Madrid comme un levier stratégique permettant la substitution d’enregistrements de marque nationales ou régionales par un enregistrement international, consolidant ainsi les droits, rationalisant le portefeuille et offrant une sécurité juridique optimale.

Qu’est-ce que l’article 4bis ?

L’article 4bis du Protocole de Madrid dispose que lorsqu’une marque, déjà enregistrée au niveau national ou régional (marque de l’Union Européenne ou marque Benelux), devient également l’objet d’un enregistrement international au nom du même titulaire, et que la désignation prend effet après la date de la marque précédente, l’enregistrement international est réputé remplacer l’enregistrement antérieur, sans préjudice des droits acquis sous ce dernier. Cette disposition ne supprime pas l’enregistrement initial, mais en reconnaît l’équivalence juridique avec l’enregistrement international pour la protection dans la juridiction concernée.

Que prévoit-il ?

Le remplacement s’applique dès que les conditions suivantes sont remplies: titulaire identique, marque identique, produits et service sidentiques, date ultérieure. Aucune formalité n’est obligatoire outre la demande, mais elle est très vivement recommandée.
Sur demande, l’office national doit inscrire une mention dans son registre, puis la communiquer au Bureau international de l’OMPI, qui enregistrera l’information dans le Registre international. Cette mention apporte une visibilité accrue aux tiers et facilite la gestion administrative du portefeuille.

Enjeux stratégiques de l’usage de l’article 4bis

Intérêts et atouts

• Rationaliser le portefeuille de marques en éliminant progressivement les enregistrements redondants.
• Conserver les droits tels que la priorité antérieure ou l’usage antérieur de la marque.

La priorité attachée à la marque nationale est automatiquement préservée lors du remplacement. Ainsi, si la marque nationale a bénéficié d’une revendication de priorité en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, cette priorité est transférée de plein droit vers la marque internationale qui la remplace. Le titulaire conserve donc l’avantage de la date de priorité, même si la marque nationale n’est pas renouvelée par la suite. Il n’est pas nécessaire d’accomplir de formalités particulières, la protection découle directement de l’article 4bis du Protocole de Madrid.

De la même manière, l’usage effectué sous la marque nationale est considéré comme un usage valable de la marque internationale. Autrement dit, l’exploitation continue de la marque nationale permet de démontrer l’usage de la marque internationale et de prévenir toute action en déchéance pour non-usage. Cette assimilation de l’usage se fait automatiquement, sans qu’il soit besoin de démarches administratives spécifiques. En pratique, il demeure toutefois essentiel de conserver les preuves d’exploitation réalisées sous la marque nationale, celles-ci pouvant être invoquées en faveur de la marque internationale en cas de litige.

• Sécurité juridique renforcée pour les tiers via une mention officielle dans les registres. En effet, une mention officielle est portée dans les registres qui précise que la marque nationale a été remplacée par un enregistrement international dans certains pays. Cela signifie que les tiers, comme les concurrents ou les potentiels titulaires de marques, sont informés d’un changement dans le statut de la marque, garantissant ainsi qu’ils savent que l’enregistrement national a été remplacé par un enregistrement international et que la protection internationale s’applique désormais.
• Optimiser les coûts, en concentrant les renouvellements sur une seule procédure internationale au lieu d’avoir à renouveler plusieurs enregistrements de marque.

À quoi s’attendre / points de vigilance

• Les deux enregistrements (national/régional et international) coexistent tant que l’un ou l’autre est renouvelé.
• La période de dépendance de cinq ans de l’enregistrement international peut présenter un risque si la marque nationale est contestée durant cette période. Ainsi, la perte ou l’annulation de la marque nationale de base dans ce délai entraîne la radiation de l’enregistrement international dans toutes les juridictions désignées.

Limites

• Tous les États ne reconnaissent pas le remplacement automatique de la marque nationale par la marque internationale ou l’option partielle. Il est donc important de de contacter les offices.
• Le remplacement partiel est possible dans certaines juridictions par exemple aux Etats-Unis depuis 2021 avec la règle 21 modifiée.

Aussi, depuis le 21 novembre 2024, le Royaume-Uni a mis en place une règle autorisant le remplacement partiel des enregistrements nationaux par des enregistrements internationaux. Cette règle permet aux titulaires de marques de demander le remplacement partiel de leur enregistrement national par un enregistrement international couvrant une partie seulement des produits ou services. Il doit y avoir un chevauchement entre les produits ou services couverts par l’enregistrement national et ceux de l’enregistrement international.

• Il ne s’agit pas d’un transfert des droits, mais d’une mention administrative dans le registre accessible aux tiers. l’article 4bis du Protocole de Madrid n’entraîne pas un transfert de droits de propriété de la marque nationale ou régionale vers l’enregistrement international. En d’autres termes, le titulaire de la marque conserve tous les droits acquis sur la marque nationale, même après que l’enregistrement international ait pris effet.

La mention administrative dans le registre signifie simplement qu’une inscription est effectuée dans les registres officiels pour signaler que l’enregistrement international remplace juridiquement l’enregistrement national ou régional dans les juridictions concernées. Cela permet une meilleure visibilité pour les tiers

Stratégie à adopter

• Réaliser un audit du portefeuille pour identifier les marques nationales/régionales susceptibles d’être remplacées.
• Vérifier que l’enregistrement international couvre l’ensemble des produits et services, y compris dans leurs formulations exactes ou équivalentes.
• Déposer une demande d’inscription auprès de l’office national pour inscrire la substitution et sécuriser l’information.
• Surveiller la période de dépendance de cinq ans et maintenir l’enregistrement national actif si nécessaire.
• Tirer parti des mécanismes de remplacement partiel dans les pays où cela est admis, pour ajuster la protection aux besoins réels.

Dans certains États, comme le Royaume-Uni, ce remplacement peut être partiel : seuls certains produits ou services basculent sous l’international, les autres restant couverts par la marque nationale. Cela permet d’éviter les doublons et d’ajuster la protection aux besoins réels.

Conclusion

En définitive, l’article 4bis constitue un outil précis pour consolider des droits de marque au plan international tout en préservant les droits initiaux. Bien utilisé, il permet de rationaliser la gestion d’un portefeuille, de sécuriser les droits acquis et d’optimiser les coûts de protection. Cet outil qui permet de gagner du temps et de l’argent mais il nécessite une analyse poussée de chacun des droits de marques nationaux et régionaux que l’on envisage de transformer et de loger dans la marque internationale.

Le cabinet Dreyfus et Associés connait bien le sujet et la technicité des marques internationales. Le cabinet accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Quelles sont les conditions pour que le remplacement s’applique ?
Le remplacement s’applique lorsque le titulaire de la marque est identique, la marque est identique, les produits/services sont équivalents, et la désignation internationale prend effet après l’enregistrement national ou régional.

L’enregistrement national disparaît-il après le remplacement ?
Non, l’enregistrement national continue d’exister, mais il est remplacé sur le plan juridique par l’enregistrement international pour les juridictions désignées.

Est-il obligatoire d’enregistrer la mention du remplacement auprès de l’office national ?
Non, l’enregistrement de la mention n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la substitution et garantir une visibilité juridique. Nous vous recommandons de contacter un expert en propriété industrielle afin de vérifier que votre stratégie de protection est adaptée et correctement sécurisée.

La marque de base peut-elle être remplacée ?
Oui, la marque de base peut être remplacée par un enregistrement international sous réserve que les conditions du remplacement soient remplies. En effet cela sera possible après les 5 ans de dépendance prévus par le système de Madrid.

La période de dépendance de cinq ans a-t-elle un impact sur la stratégie ?
Oui, la période de dépendance de cinq ans implique que l’enregistrement international dépend du maintien de la marque de base, ce qui peut introduire des risques si la marque nationale est contestée.