Nathalie Dreyfus

Définition légale, jurisprudence récente, procédure contentieuse, méthodes de preuve et stratégies de protection — tout ce que vous devez savoir pour protéger vos informations confidentielles.

Dans une économie fondée sur l’immatériel, la valeur d’une entreprise réside souvent dans ce qu’elle ne dit pas. Fichiers clients, algorithmes, stratégies commerciales ou savoir-faire technique : ces actifs critiques ne sont pas toujours brevetables, et c’est ici qu’intervient le secret des affaires.

Depuis la loi du 30 juillet 2018, transposant la Directive (UE) 2016/943, la France dispose d’un cadre protecteur puissant mais exigeant. La jurisprudence rendue entre 2024 et 2025 a considérablement précisé l’articulation entre secret des affaires, droit à la preuve et RGPD. Ce guide de référence vous livre tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, protéger et défendre vos informations confidentielles.

Ce guide couvre :

• La définition légale et les 3 critères cumulatifs de protection
• Le bilan jurisprudentiel 2024-2025 et ses implications pratiques
• La procédure contentieuse : agir en justice, délais, coûts
• Les méthodes pour prouver l’antériorité de votre secret
• Des cas pratiques par secteur (pharma, tech, agroalimentaire)
• L’articulation avec les autres droits de propriété intellectuelle
• La dimension internationale de la protection

Évolution du cadre juridique

1. Les fondamentaux : qu’est-ce que le secret des affaires ?

Contrairement à la propriété intellectuelle classique (brevets, marques) qui repose sur un titre public, le secret des affaires protège une information par le fait même qu’elle reste secrète. Cette protection est née d’un constat simple : certaines informations stratégiques ne peuvent pas ou ne doivent pas être brevetées.

La définition légale (Article L.151-1 du Code de commerce)

Pour être protégée par la loi, une information doit répondre cumulativement à trois critères stricts :

Les 3 conditions cumulatives

1. Le caractère secret
   L’information n’est pas généralement connue ou aisément accessible aux personnes familières de ce type d’informations. C’est le critère de la « non-évidence » : l’information ne doit pas être banale dans le secteur concerné.
2. La valeur commerciale
   L’information revêt une valeur commerciale (effective ou potentielle) précisément parce qu’elle est secrète. Cette valeur peut être directe (avantage compétitif) ou indirecte (évitement d’un coût).
3. Les mesures de protection raisonnables
   L’information fait l’objet de mesures de protection concrètes de la part de son détenteur pour conserver ce caractère secret. C’est le critère le plus souvent déterminant en contentieux.

Point essentiel

Si vous ne protégez pas activement vos informations (clauses de confidentialité, mots de passe, classification des documents), le juge considérera qu’il n’y a pas de secret des affaires. C’est le critère le plus souvent négligé par les entreprises.

Que couvre le secret des affaires ?

Le spectre est très large. La notion d' »information » s’entend de manière extensive et inclut :

Savoir-faire technique : procédés de fabrication, recettes, formules chimiques, méthodes de production, paramètres d’optimisation, plans techniques.

Informations commerciales : listes de clients et prospects, politiques tarifaires, conditions fournisseurs, marges par produit, parts de marché internes.

Données stratégiques : projets de fusion-acquisition, plans de développement, études de marché propriétaires, business plans, projections financières.

Informations organisationnelles : organigrammes stratégiques, méthodes de management, processus internes optimisés.

Algorithmes et données : codes sources, modèles de scoring, bases de données propriétaires, architectures logicielles.

Ce que le secret des affaires ne protège PAS

Il est essentiel de comprendre les limites de cette protection :

La découverte indépendante : si un concurrent développe la même information de manière autonome, vous ne pouvez pas l’attaquer.

La rétro-ingénierie licite : l’analyse d’un produit mis sur le marché pour en comprendre le fonctionnement est légale (sauf clause contractuelle contraire).

L’information devenue publique : dès lors qu’un secret est divulgué (volontairement ou non), la protection tombe définitivement.

Les compétences générales des salariés : le savoir-faire acquis par un employé (son « expérience ») lui appartient et peut être utilisé chez un nouvel employeur.

2. Bilan jurisprudentiel 2024-2025

L’actualité judiciaire récente est marquée par un conflit permanent entre deux impératifs : la protection du secret des entreprises et le droit à la preuve (la nécessité pour une partie d’obtenir des documents pour faire valoir ses droits en justice).

L’arrêt fondateur : Cass. Com., 5 février 2025 (n°23-10.953)

C’est le tournant majeur. Dans une affaire opposant les réseaux de franchise Speed Rabbit Pizza et Domino’s Pizza, la Cour de cassation a posé un principe structurant pour l’équilibre entre ces droits.

Le principe jurisprudentiel

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Les implications pratiques :

Pour qu’un juge ordonne la production d’une pièce couverte par le secret des affaires, celle-ci doit être indispensable à la solution du litige, et non plus simplement « nécessaire » ou « utile ». Le terme « indispensable » est volontairement restrictif : il exclut les demandes de « fishing expedition » (recherche exploratoire de preuves).

Le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits en présence. Cela implique de vérifier qu’il n’existe pas d’autres moyens de preuve moins attentatoires au secret, et que la pièce demandée est véritablement décisive pour l’issue du litige.

La gestion des saisies (saisie-contrefaçon et article 145 CPC)

Lorsqu’une entreprise subit une saisie (ex parte) dans ses locaux, comment éviter que ses secrets ne partent chez le concurrent ?

La jurisprudence impose l’application stricte du séquestre provisoire :

Les pièces saisies susceptibles de violer le secret des affaires sont placées sous séquestre auprès d’un tiers (généralement l’huissier). Un délai d’un mois est accordé au saisi pour contester la communicabilité des pièces. Le juge tranche sur la transmission au saisissant avant toute communication, en appliquant le test de proportionnalité.

L’arrêt préparatoire : Cass. Com., 5 juin 2024 (n°23-10.954)

Cette décision avait posé les bases de l’articulation, en reconnaissant pour la première fois que le droit à la preuve pouvait justifier une atteinte au secret des affaires, tout en exigeant un contrôle judiciaire strict.

Les preuves déloyales : Ass. Plén., 22 décembre 2023 (n°20-20.648)

L’Assemblée plénière a admis que des preuves obtenues de manière déloyale (enregistrements à l’insu, documents dérobés) peuvent être produites en justice si deux conditions sont réunies : leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et l’atteinte aux droits de la partie adverse est proportionnée au but poursuivi.

3. Secret des affaires vs RGPD : l’arrêt CJUE du 27 février 2025

Au niveau européen, la Cour de justice (CJUE, C-203/22, Dun & Bradstreet Austria) a rendu une décision majeure concernant l’articulation entre secret des affaires et droits des personnes physiques.

Les faits

Une consommatrice autrichienne s’est vu refuser un contrat de téléphonie mobile au motif qu’elle présentait une solvabilité insuffisante. Ce refus était fondé sur une évaluation automatisée (credit scoring) réalisée par la société Dun & Bradstreet. Elle a demandé des explications sur la « logique sous-jacente » à cette décision, invoquant l’article 15 du RGPD (droit d’accès). La société a refusé en invoquant le secret des affaires protégeant son algorithme.

La décision de la CJUE

Principe posé par la CJUE

Le RGPD prévaut sur le secret des affaires en matière de droit d’accès aux données personnelles et aux informations sur les décisions automatisées. Le responsable de traitement doit fournir des « informations utiles concernant la logique sous-jacente » de manière « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ».

Ce que cela implique pour les entreprises :

La simple communication d’un algorithme ou d’une formule mathématique complexe ne suffit pas à remplir l’obligation d’information. L’explication doit être compréhensible pour un non-spécialiste.

L’entreprise doit permettre à la personne de comprendre quelles données ont été utilisées et comment elles ont influencé la décision. Cela ne signifie pas divulguer l’algorithme complet, mais expliquer les critères déterminants.

En cas de litige, les informations prétendument protégées doivent être communiquées au juge qui pondérera les droits en présence.

Impact sectoriel

Cette décision affecte directement les secteurs utilisant le scoring automatisé : banques et établissements de crédit, assurances (tarification personnalisée), recrutement (tri automatisé des CV), location immobilière (solvabilité des locataires), et plus généralement tout processus décisionnel automatisé ayant des effets significatifs sur les personnes.

4. Stratégies de protection : les « mesures raisonnables »

Pour bénéficier de la protection légale, l’entreprise doit prouver qu’elle a mis en place des mesures concrètes. Le terme « raisonnables » signifie adaptées à la nature de l’information, à la taille de l’entreprise et au contexte économique. Une PME n’a pas les mêmes moyens qu’un groupe du CAC 40, et les juges en tiennent compte.

Checklist des mesures de protection

Mesures juridiques

• ☐ Accords de confidentialité (NDA) : systématiques avant toute discussion avec un partenaire, prestataire ou investisseur
• ☐ Clauses de confidentialité renforcées : dans les contrats de travail (salariés) et contrats commerciaux
• ☐ Clauses de non-concurrence : pour les postes stratégiques, dans les limites légales
• ☐ Charte informatique : mentionnant explicitement les devoirs de secret et signée par tous les collaborateurs
• ☐ Règlement intérieur : intégrant les obligations de confidentialité

Mesures techniques

• ☐ Gestion des accès : principe du « besoin d’en connaître » (need-to-know)
• ☐ Traçabilité : logs d’accès aux documents sensibles
• ☐ Chiffrement : des données sensibles au repos et en transit
• ☐ Authentification forte : MFA pour les accès aux systèmes critiques
• ☐ DLP (Data Loss Prevention) : outils de prévention des fuites de données

Mesures organisationnelles

• ☐ Marquage des documents : mention « CONFIDENTIEL — SECRET DES AFFAIRES » sur les documents sensibles
• ☐ Classification de l’information : système de niveaux de confidentialité (C1, C2, C3…)
• ☐ Formation des équipes : sensibilisation aux risques d’ingénierie sociale et de fuite d’information
• ☐ Procédures de départ : entretien de rappel des obligations, récupération des accès et documents
• ☐ Sécurisation physique : locaux sécurisés pour les documents papier sensibles
• ☐ Inventaire des secrets : cartographie régulière des informations confidentielles de l’entreprise

Conseil pratique

Le marquage « CONFIDENTIEL » des documents est la mesure la plus simple et la plus efficace à prouver devant un tribunal. Un document non marqué sera difficilement considéré comme relevant du secret des affaires. Investissez également dans la traçabilité : pouvoir démontrer qui a accédé à quelle information et quand est précieux en cas de contentieux.

5. Prouver son secret : méthodes d’horodatage

En cas de litige, vous devrez prouver que vous déteniez l’information avant l’atteinte alléguée. La date de création d’un fichier informatique n’est pas une preuve suffisante (elle peut être modifiée). Il vous faut établir une date certaine.

L’enveloppe Soleau (INPI)

Solution la plus connue et la plus économique pour les PME et inventeurs individuels.

Principe : Vous envoyez un document en deux exemplaires identiques à l’INPI. Un exemplaire est conservé par l’INPI, l’autre vous est retourné avec un cachet officiel attestant de la date.

Coût : 15 € pour une protection de 5 ans, renouvelable une fois (10 ans maximum).

Avantages : Simplicité, coût faible, reconnaissance judiciaire établie.

Limites : Taille limitée (7 pages maximum par compartiment), pas adapté aux mises à jour fréquentes, pas de valeur internationale directe.

Site : INPI – Enveloppe Soleau

Dépôt chez un huissier ou notaire

Solution traditionnelle offrant une force probante maximale en droit français.

Principe : Un officier ministériel constate le contenu d’un document à une date donnée et le conserve.

Coût : Variable selon le volume, généralement 100 € à 500 € pour un dépôt simple.

Avantages : Force probante incontestable, acceptation universelle par les tribunaux français, possibilité de déposer des supports numériques.

Limites : Coût plus élevé, procédure moins agile pour des mises à jour fréquentes.

L’horodatage blockchain

Solution moderne, particulièrement adaptée aux entreprises tech et aux mises à jour fréquentes.

Principe : Une empreinte numérique (hash) de votre document est inscrite dans une blockchain publique (généralement Bitcoin ou Ethereum). Cette inscription est immuable et horodatée.

Coût : Quelques euros par horodatage via des services spécialisés, ou intégrable dans vos processus internes.

Avantages : Automatisable, adapté aux pipelines de développement logiciel (CI/CD), coût marginal faible, traçabilité de chaque version.

Limites : Reconnaissance judiciaire encore émergente en France (mais croissante), nécessité de conserver le document original correspondant au hash.

Prestataires : Woleet, OriginStamp, KeeSign, ou solutions intégrées aux plateformes de gestion documentaire.

Dépôt APP (logiciels)

Pour les codes sources et logiciels, l’Agence pour la Protection des Programmes offre un service de dépôt spécialisé.

Principe : Dépôt sécurisé du code source avec date certaine, reconnu comme preuve d’antériorité.

Coût : À partir de 120 € HT pour 5 ans.

Site : APP – Agence pour la Protection des Programmes

Tableau comparatif des méthodes de preuve

6. Agir en justice : procédure, délais et coûts

Lorsqu’une atteinte au secret des affaires est identifiée, plusieurs voies d’action s’offrent au détenteur du secret. Le choix dépend de l’urgence, de la gravité de l’atteinte et des objectifs poursuivis.

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire (anciennement TGI) : compétent pour les actions civiles en matière de secret des affaires. C’est la juridiction de droit commun.

Tribunal de commerce : compétent si le litige oppose deux commerçants ou sociétés commerciales et porte sur des actes de commerce.

Conseil de prud’hommes : compétent si l’atteinte est commise par un salarié dans le cadre de la relation de travail (mais l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire pour les aspects non-salariaux).

Les procédures disponibles

Le référé (urgence)

Procédure rapide permettant d’obtenir des mesures provisoires. Conditions : urgence et absence de contestation sérieuse, ou existence d’un dommage imminent. Délai d’audience : généralement 2 à 4 semaines après l’assignation. Le juge peut ordonner l’interdiction provisoire d’utiliser ou divulguer le secret, la saisie conservatoire des produits ou documents litigieux, et l’astreinte pour garantir l’exécution.

La procédure au fond

Procédure complète permettant d’obtenir une décision définitive. Durée moyenne : 12 à 24 mois en première instance selon la complexité. Permet d’obtenir des dommages-intérêts définitifs, l’interdiction permanente et la publication du jugement.

La saisie-contrefaçon adaptée (article L.152-3 du Code de commerce)

Procédure ex parte (sans que l’adversaire soit prévenu) permettant de faire constater une atteinte et saisir des preuves. Requête auprès du président du tribunal judiciaire. Exécution par huissier dans les locaux du présumé contrefacteur. Séquestre des pièces sensibles en attendant la décision sur leur communicabilité.

Délai de prescription

Prescription : 5 ans

L’action civile en matière de secret des affaires se prescrit par 5 ans à compter du jour où le détenteur du secret a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer son action (article L.152-2 du Code de commerce). Ce délai peut être interrompu par une mise en demeure ou une assignation.

Estimation des coûts

Ces estimations sont indicatives et varient selon la complexité du dossier, la réputation du cabinet et la zone géographique.

Éléments à rassembler avant d’agir

Avant d’engager une procédure, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

Preuve de détention antérieure : enveloppe Soleau, dépôt notarié, horodatage blockchain.

Preuve des mesures de protection : NDA signés, chartes informatiques, logs d’accès, classification des documents.

Preuve de l’atteinte : documents divulgués, produits contrefaisants, témoignages, correspondances.

Évaluation du préjudice : perte de chiffre d’affaires, investissements R&D perdus, atteinte à l’image.

7. Sanctions et recours

En cas de vol, détournement ou divulgation illicite, la loi prévoit des sanctions civiles étendues. Le volet pénal reste limité aux délits connexes comme le vol, l’abus de confiance ou le recel.

Ce que le juge peut ordonner

Mesures d’interdiction : interdiction d’utiliser, de fabriquer, de commercialiser ou de révéler les informations protégées. Cette interdiction peut être assortie d’une astreinte (somme due par jour de retard).

Mesures de rappel et destruction : rappel des produits du marché, destruction des documents, fichiers ou produits incorporant le secret (« produits en infraction »).

Publication de la décision : aux frais du contrevenant, dans des journaux ou sur des sites internet, pour réparer l’atteinte à la réputation.

Dommages et intérêts : calculés en tenant compte des conséquences économiques négatives (manque à gagner, perte de chance), du préjudice moral, et des bénéfices réalisés par le contrevenant grâce à l’atteinte.

Les exceptions légales (Article L.151-8 du Code de commerce)

Le secret des affaires n’est pas opposable dans certaines situations d’intérêt supérieur :

Exercice du droit à l’information : liberté d’expression et liberté de la presse, notamment pour révéler des informations d’intérêt public.

Lanceurs d’alerte : révélation d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible pour protéger l’intérêt général (protection renforcée par la loi Waserman de 2022).

Protection d’un intérêt légitime : notamment le droit à la preuve, sous conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence 2025.

Représentants du personnel : dans l’exercice de leurs fonctions (comité social et économique, délégués syndicaux).

8. Cas pratiques par secteur

La protection du secret des affaires se décline différemment selon les secteurs d’activité. Voici des exemples concrets illustrant les enjeux et les bonnes pratiques.

Industrie pharmaceutique et biotechnologies

Cas type : Protection des données de développement

Un laboratoire développe une nouvelle molécule. Avant le dépôt de brevet (qui nécessite une divulgation), toutes les données de R&D sont des secrets des affaires critiques : résultats d’essais précliniques, formulations testées, effets secondaires observés, processus de synthèse.

Enjeu : Une fuite peut permettre à un concurrent de déposer un brevet « anticipatif » ou de développer une molécule similaire.

Mesures spécifiques recommandées :

Compartimentalisation stricte des équipes R&D (chaque équipe n’a accès qu’à sa partie du projet). Cahiers de laboratoire horodatés et signés quotidiennement. NDA renforcés avec les CRO (Contract Research Organizations). Procédures de clean room pour les négociations de licence.

Secteur technologique (startups, éditeurs logiciels)

Cas type : Protection des algorithmes et du code source

Une startup développe un algorithme de recommandation qui constitue son avantage compétitif. Le code source et les paramètres d’entraînement du modèle sont des secrets des affaires.

Enjeu : Un développeur partant chez un concurrent pourrait recréer une solution similaire.

Mesures spécifiques recommandées :

Architecture technique limitant l’accès au code complet (microservices, accès par module). Horodatage blockchain systématique des commits. Clauses de confidentialité spécifiques dans les contrats de travail des développeurs. Surveillance des dépôts de code (GitHub, GitLab) pour détecter les fuites. Entretiens de départ formalisés avec rappel des obligations.

Agroalimentaire

Cas type : Protection des recettes et procédés

Un fabricant de produits alimentaires détient une recette unique (sauce, boisson, produit transformé) dont le secret est la clé de son positionnement. Le cas le plus célèbre est celui de Coca-Cola, dont la formule est gardée secrète depuis 1886.

Enjeu : Une divulgation permettrait une copie immédiate par les concurrents ou les MDD.

Mesures spécifiques recommandées :

Fragmentation de la recette (différentes personnes connaissent différentes parties). Codification des ingrédients (codes internes au lieu des noms réels). Accès physique restreint aux zones de production sensibles. Audits réguliers des fournisseurs d’ingrédients clés.

Conseil et services professionnels

Cas type : Protection des méthodologies et données clients

Un cabinet de conseil développe des méthodologies propriétaires et détient des données stratégiques sur ses clients. Ces éléments constituent des actifs immatériels majeurs.

Enjeu : Un consultant partant chez un concurrent emporte son « carnet d’adresses » et ses méthodes.

Mesures spécifiques recommandées :

Documentation formelle des méthodologies avec mention « secret des affaires ». Politique stricte sur l’utilisation des données clients (interdiction d’export, anonymisation). Clauses de non-sollicitation de clientèle. Formation des équipes sur la distinction entre compétences personnelles et actifs de l’entreprise.

9. Articulation avec les autres droits de propriété intellectuelle

Le secret des affaires n’est pas un droit de propriété intellectuelle au sens strict, mais il s’articule avec les autres protections disponibles. Une stratégie de protection efficace combine souvent plusieurs régimes.

Secret des affaires et droit d’auteur

Cumul possible : Le code source d’un logiciel peut bénéficier simultanément du droit d’auteur (qui protège la forme originale de l’expression) et du secret des affaires (qui protège les algorithmes et la logique métier sous-jacents).

Différences clés :

Secret des affaires et brevet

Choix stratégique : Breveter ou garder secret ? Ce choix est fondamental et irréversible.

Breveter est préférable quand : L’invention est facilement identifiable par rétro-ingénierie. Vous souhaitez valoriser l’invention (licences, cessions). La durée de vie commerciale est inférieure à 20 ans. Vous avez besoin d’un titre opposable à tous (y compris les découvreurs indépendants).

Le secret est préférable quand : L’information ne remplit pas les critères de brevetabilité. Le secret peut être maintenu durablement (pas de rétro-ingénierie possible). La durée de vie commerciale dépasse 20 ans. Vous souhaitez éviter les coûts et la divulgation du brevet.

Attention : le brevet détruit le secret

Le dépôt d’un brevet implique la publication de l’invention (18 mois après le dépôt). Cette divulgation est définitive : si le brevet est invalidé ou expire, l’information reste dans le domaine public. Le secret est perdu à jamais.

Secret des affaires et marques

Articulation : La marque protège un signe distinctif (public par nature), tandis que le secret des affaires peut protéger la stratégie de marque, les études de positionnement, les projets de lancement avant annonce publique.

Secret des affaires et dessins et modèles

Articulation : Avant le lancement d’un nouveau design, les plans et prototypes sont des secrets des affaires. Une fois le produit commercialisé, la protection passe au dessin ou modèle (enregistré ou non enregistré pour l’UE).

Secret des affaires et savoir-faire dans les contrats

Dans les contrats de licence de savoir-faire ou de franchise, le secret des affaires est souvent la base de la valeur transférée. Les clauses de confidentialité doivent être particulièrement soignées, avec une définition précise du périmètre du savoir-faire, des obligations de protection pour le licencié, et des mécanismes de contrôle.

10. Dimension internationale

Dans une économie mondialisée, vos secrets des affaires circulent au-delà des frontières. Il est essentiel de comprendre le cadre international de protection.

Le cadre européen harmonisé

La Directive (UE) 2016/943 a harmonisé la protection dans les 27 États membres. Cela signifie que la définition du secret des affaires et les voies de recours sont similaires dans toute l’Union européenne, ce qui facilite la protection transfrontalière.

L’accord ADPIC (OMC)

L’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) oblige les 164 membres de l’OMC à protéger les « renseignements non divulgués ». C’est le socle minimal de protection internationale.

Comparaison internationale

Bonnes pratiques pour une protection internationale

Adaptez vos NDA au droit applicable : Un NDA soumis au droit français n’aura pas la même efficacité devant un tribunal américain ou chinois. Prévoyez des clauses de loi applicable et de juridiction compétente.

Cartographiez vos flux d’information : Identifiez où vos secrets transitent (filiales, sous-traitants, cloud). Chaque juridiction traversée nécessite une analyse de protection.

Renforcez les clauses avec les partenaires étrangers : Dans certains pays à protection plus faible, des clauses contractuelles plus strictes (pénalités, garanties bancaires) peuvent compenser.

Considérez l’arbitrage international : Pour les litiges transfrontaliers, l’arbitrage (CCI, LCIA) peut offrir une procédure plus rapide et une exécution facilitée dans de nombreux pays (Convention de New York).

11. Brevet vs Secret des affaires : tableau comparatif

Stratégie combinée

Les deux protections ne sont pas exclusives. Une stratégie optimale peut combiner : breveter les innovations clés (protection forte, valorisable) et conserver en secret les informations complémentaires (procédés de fabrication, paramètres d’optimisation, savoir-faire de mise en œuvre).

12. FAQ : vos questions sur le secret des affaires

Quelle est la différence entre un brevet et le secret des affaires ?
Le brevet offre un monopole de 20 ans en échange de la divulgation publique de l’invention. Le secret des affaires protège l’information tant qu’elle reste secrète (durée illimitée), mais ne protège pas contre une découverte indépendante par un concurrent (rétro-ingénierie légale). Le brevet est opposable à tous ; le secret ne protège que contre l’obtention illicite.

Un salarié peut-il utiliser ses connaissances chez un nouvel employeur ?
Oui, le savoir-faire acquis (« l’expérience ») appartient au salarié. La limite est franchie s’il emporte des documents, des fichiers clients ou utilise des secrets techniques spécifiques identifiés comme confidentiels par son ex-employeur. La distinction repose sur la nature de l’information : compétence générale (utilisable) vs. information protégée (interdite).

Qu’est-ce qu’une « mesure de protection raisonnable » ?
Il n’y a pas de liste officielle, mais la jurisprudence retient : le marquage « Confidentiel » des documents, la restriction des accès informatiques, les clauses de confidentialité signées, la sécurisation physique des locaux et la formation des équipes. L’absence totale de ces mesures empêche la protection légale. Le caractère « raisonnable » s’apprécie selon la taille de l’entreprise et la nature de l’information.

Le secret des affaires s’oppose-t-il aux lanceurs d’alerte ?
Non. La loi prévoit des exceptions claires (article L.151-8 du Code de commerce). Le secret des affaires n’est pas opposable pour révéler une activité illégale ou un comportement répréhensible dans le but de protéger l’intérêt général (droit d’alerte). La loi Waserman de 2022 a renforcé cette protection.

Combien de temps dure la protection ?
Elle est potentiellement perpétuelle. Elle dure tant que les trois conditions (secret, valeur, protection) sont réunies. Si l’information devient publique — par divulgation, fuite ou découverte indépendante — la protection tombe immédiatement et définitivement. L’exemple de la formule de Coca-Cola (gardée secrète depuis 1886) illustre cette durée potentiellement illimitée.

Le secret des affaires peut-il céder face au droit à la preuve ?
Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n°23-10.953). Le juge doit vérifier si la production de la pièce est « indispensable » à la preuve des faits allégués et si l’atteinte au secret est « strictement proportionnée » au but poursuivi. C’est un contrôle au cas par cas qui exclut les demandes exploratoires.

Dois-je expliquer mes algorithmes aux personnes concernées ?
Depuis l’arrêt CJUE du 27 février 2025 (C-203/22), oui pour les décisions automatisées ayant des effets significatifs (scoring, profilage). Vous devez fournir des « informations utiles concernant la logique sous-jacente » de manière compréhensible. Cela ne signifie pas divulguer l’algorithme complet, mais expliquer les critères utilisés et leur influence sur la décision.

Quel est le délai pour agir en justice ?
L’action civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où le détenteur du secret a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer son action (article L.152-2 du Code de commerce). Ce délai peut être interrompu par une mise en demeure formelle ou par une assignation.

Comment prouver que je détenais l’information avant l’atteinte ?
Plusieurs méthodes établissent une date certaine : l’enveloppe Soleau (INPI, 15 € pour 5 ans), le dépôt chez un huissier ou notaire, l’horodatage blockchain, ou le dépôt APP pour les logiciels. La date de création d’un fichier informatique n’est pas une preuve suffisante car elle peut être modifiée.

Le code source peut-il être protégé à la fois par le droit d’auteur et le secret des affaires ?
Oui, ces deux protections sont cumulables. Le droit d’auteur protège la forme originale du code (automatiquement, sans formalité), tandis que le secret des affaires protège les algorithmes et la logique métier sous-jacents (à condition de respecter les 3 critères légaux et de maintenir la confidentialité).

Références juridiques

• Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce
• Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce
• Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce
• Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce
• Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016
• Jurisprudence 2025 : Cass. Com., 5 février 2025, n°23-10.953 | CJUE, 27 février 2025, C-203/22
• Enveloppe Soleau : INPI – Enveloppe Soleau

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Introduction

Avec l’essor du commerce en ligne, non seulement les habitudes d’achat évoluent, mais les méthodes de fraude aussi. La fraude au retour, consistant à renvoyer une contrefaçon à la place d’un produit authentique, est aujourd’hui l’une des plus préoccupantes.

Ce mécanisme introduit des faux directement au cœur des chaînes de distribution légales et fragilise l’intégrité des stocks. Dès lors, les entreprises ne peuvent plus se reposer sur de simples contrôles visuels : la protection durable des marques exige des outils renforcés de traçabilité et d’authentification, en cohérence avec les bonnes pratiques recommandées par les autorités françaises et européennes.

Mécanisme de la fraude au retour

La fraude au retour repose sur une stratégie simple mais discrète. Le fraudeur commande un produit authentique, conserve l’original et renvoie une imitation soigneusement reproduite. Cette fraude prospère en raison de plusieurs facteurs :

• Politiques de retour très permissives,
• Sophistication croissante des contrefaçons,
• Pression logistique liée aux volumes importants,
• Absence de contrôles approfondis lors de la réception.

Dans les entrepôts, les délais de traitement sont courts et les équipes ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour identifier des faux hautement qualitatifs.

Pourquoi la fraude au retour explose dans l’e-commerce ?

Historiquement, les contrefaçons entraient sur le marché par des voies parallèles. Aujourd’hui, la fraude au retour crée un point d’entrée interne : les faux pénètrent directement par le canal officiel de la marque. En conséquence :

• Les entrepôts reçoivent des contrefaçons à leur insu,
• Certains faux imitent parfaitement les caractéristiques du produit authentique,
• Des contrefaçons peuvent être réexpédiées par erreur à d’autres consommateurs.

Cette confusion brouille les frontières entre authentique et faux, compliquant la maîtrise globale de la chaîne logistique.

Impacts juridiques, financiers et réputationnels

La fraude au retour a trois conséquences majeures :

1. Un coût financier immédiat

La marque perd l’article original et se retrouve avec un faux impossible à commercialiser. À grande échelle, les pertes s’accumulent.

2. Un risque réputationnel important

Si une contrefaçon est accidentellement renvoyée à un client, la confiance s’érode, ce qui peut entraîner réclamations, doutes sur la qualité et atteinte à l’image.

3. Des conséquences juridiques sensibles

La présence de contrefaçons dans la chaîne logistique complique les actions en contrefaçon, car la rupture de traçabilité altère les preuves. Cela soulève des interrogations sur la responsabilité civile, ainsi que sur la capacité de l’entreprise à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

Renforcer l’authentification et la traçabilité

Pour limiter ce risque, les entreprises doivent adopter des mécanismes techniques renforcés :

• Identifiants numériques uniques pour chaque article,
• Marquages discrets dès la fabrication,
• Technologies d’authentification intégrées au produit,
• Suivi numérique du cycle de vie de l’article jusqu’à son éventuel retour.

Les procédures internes doivent permettre une vérification rapide et confidentielle de l’authenticité dès la réception.

Une stratégie de protection durable

La fraude au retour évolue avec les usages du commerce en ligne. Les marques doivent donc sécuriser l’ensemble de la chaîne :

• Production,
• Transport,
• Distribution,
• Retours.

Mais la stratégie doit également reposer sur :

• Des procédures internes solides,
• Une mise à jour régulière du cadre juridique,
• Une formation continue des équipes,
• Une analyse constante des risques pour anticiper de nouvelles méthodes.

Conclusion

La fraude au retour constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises. Mettre en place des dispositifs d’authentification robustes et renforcer les contrôles des retours est indispensable. Les marques qui investissent dans ces mesures protègent durablement leur réputation, la valeur de leurs actifs et la confiance du public.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

1. Qu’est-ce que la fraude au retour ?
L’achat d’un produit authentique suivi du renvoi d’un faux ou d’un produit différent.

2. Pourquoi augmente-t-elle ?
En raison de politiques de retour souples, de la qualité croissante des contrefaçons et de l’augmentation des volumes de retours.

3. Quels sont les risques pour les entreprises et les marques ?
Risque de perte financière, atteinte à l’image et difficultés juridiques liées à la présence de faux dans la chaîne logistique.

4. Comment s’en protéger ?
Grâce aux identifiants uniques, technologies d’authentification, suivi numérique et procédures internes strictes.

5. Est-il possible d’éliminer totalement la fraude au retour ?
Non, mais des mesures cohérentes permettent de réduire fortement le risque.

Introduction

Le dépôt d’une marque, c’est-à-dire d’un nom et/ou d’un logo, représente souvent un moment clé dans le développement d’une entreprise. Toutefois, avant de s’engager dans un dépôt formel auprès de l’INPI ou d’un office comparable, il est impératif de vérifier que le signe envisagé est bien disponible et n’entre pas en conflit avec des droits antérieurs. C’est précisément l’objet de la recherche d’antériorités : une étape incontournable pour anticiper les risques juridiques, protéger vos investissements, et construire une stratégie de marque pérenne.

Qu’est-ce que la recherche d’antériorités ?

Le dépôt d’une marque confère, en vertu du droit des marques, un monopole d’exploitation pour un ou plusieurs produits ou services déterminés.

Toutefois, cet enregistrement suppose que le signe choisi soit distinctif et disponible : il ne doit pas porter atteinte à des droits préexistants (marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, etc.).

La recherche d’antériorités est donc la vérification préalable qui permet de détecter ces droits antérieurs avant tout dépôt.

Il existe plusieurs types de recherches à effectuer :

• Recherche à l’identique : elle vise à relever les signes exactement identiques (même orthographe, même logo, mêmes classes de produits/services) à celui que vous envisagez de déposer.

• Recherche de similarité (phonétique, visuelle, conceptuelle) : il s’agit d’un examen plus approfondi pour identifier des signes proches susceptibles d’engendrer un risque de confusion. Ce niveau est particulièrement déterminant pour évaluer les risques d’opposition, de nullité ou de contrefaçon.

Ainsi, la simple absence de marque identique ne suffit pas : il faut aussi analyser les similarités susceptibles de poser problème.

Comment conduire une recherche d’antériorités efficace ?

Outils et bases de données recommandés

Pour mener une recherche sérieuse, il est recommandé d’utiliser :

• La base « Marques » de l’INPI pour les marques françaises.
• Les bases de l’EUIPO (pour les marques de l’Union européenne) et de l’OMPI (pour les marques internationales).
• Demander les services de professionnels (conseils en propriété industrielle, cabinets d’avocats) lorsqu’une analyse de similarité est requise.

Il est fortement conseillé de ne pas se limiter à une simple recherche via un moteur de recherche généraliste.

Pour en savoir plus concernant la comparaison

L’analyse juridique : au-delà de la simple recherche automatique

Une recherche d’antériorités réellement utile suppose une analyse juridique experte :

• Evaluation du risque de confusion selon des critères phonétiques, visuels ou conceptuels, et selon le public visé.
• Examen des classes de produits/services concernées, en application du principe de spécialité.
• Prise en compte d’autres droits que les marques : dénominations sociales, nom commercial, noms de domaine, enseignes, etc.
• Vérification de l’usage effectif du signe antérieur (notoriété, ancienneté, étendue géographique), ce qui peut influencer l’appréciation du risque.

Ce travail exige une compétence juridique, c’est pourquoi recourir à un conseil en propriété industrielle ou à un avocat spécialisé est souvent indispensable.

Quand et qui doit la réaliser ?

• Quand ? : La recherche doit intervenir avant tout dépôt. Elle peut s’étendre dès les premières réflexions, lors de la création du nom d’entreprise, du nom commercial, du nom de domaine, ou du logo.
• Qui ? : Le déposant lui-même ou, de préférence, un professionnel (conseiller en PI, avocat spécialisé) doté des outils et compétences nécessaires pour interpréter les risques de manière rigoureuse.

Les enjeux juridiques et stratégiques d’une recherche d’antériorités

Sécuriser l’enregistrement et éviter opposition ou nullité

En l’absence d’une recherche préalable, le dépôt de votre marque peut donner lieu à :

• Une opposition de la part d’un titulaire de droits antérieurs, dans le délai après publication.
• Une action en nullité dans les années suivant l’enregistrement, si la marque s’avère trop proche d’un signe antérieur.
• Une action pour contrefaçon si vous utilisez la marque sur le marché.

A titre d’exemple, dans l’affaire Huella du 7 mai 2025, l’enregistrement d’une marque pour des sacs en cuir (classe 18) a été refusé en raison d’une marque antérieure enregistrée pour des cosmétiques (classe 3). Pour en savoir plus concernant cette affaire, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Par conséquent, la recherche d’antériorités est la première ligne de défense pour sécuriser la validité et la durabilité juridique de votre marque.

Préserver les investissements et la réputation de la marque

Les projets de marque s’accompagnent souvent d’investissements importants : branding, marketing, packaging, communication, digital, etc. Un conflit ultérieur peut entraîner un refus d’enregistrement, un retrait forcé, voire un changement complet de nom, avec toutes les conséquences financières, logistiques et réputationnelles que cela suppose.

La recherche d’antériorités protège donc l’entreprise contre ces risques, en assurant dès le départ un cadre stable et sécurisé.

Structurer une stratégie de portefeuille de marques

Au-delà de la simple vérification, la recherche d’antériorités permet aussi d’élaborer une stratégie de dépôt intelligente. Le déposant de la marque est conseiller de :

• Identifier des classes prioritaires ou défensives selon les activités réelles ou envisagées,
• Ajuster le signe (orthographe, logo, libellé) pour maximiser la distinctivité,
• Envisager des dépôts complémentaires (noms de domaine, enseignes, dénominations sociales) afin de renforcer la présence du nom sur le marché,
• Préparer une surveillance future afin de détecter de nouveaux dépôts potentiellement conflictuels.

Une recherche approfondie n’est donc pas seulement un acte de conformité, mais un véritable outil stratégique de gestion du patrimoine immatériel.

Conclusion

La recherche d’antériorités constitue le fer de lance de toute stratégie de protection de marque. Elle permet non seulement d’anticiper les risques juridiques (opposition, nullité, contrefaçon), mais aussi de préserver vos investissements, de bâtir une réputation solide, et de structurer un portefeuille de marques cohérent. En négligeant cette étape, l’entreprise s’expose à des conséquences financières et réputationnelles majeures, parfois difficiles à redresser.

Nous incitons vivement tout entrepreneur, start-up ou société établie à intégrer systématiquement cette démarche dans leur processus de création de marque, idéalement avec l’appui d’un professionnel expérimenté.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La recherche d’antériorités est-elle obligatoire avant de déposer une marque ?

Non, elle n’est pas imposée par la loi. En revanche, elle est indispensable en pratique, car elle permet de vérifier si un signe antérieur peut bloquer ou compromettre l’enregistrement, l’usage ou l’exploitation commerciale de votre marque.

2. Pourquoi ne pas se contenter d’une simple recherche Google ?

Parce que de nombreux droits antérieurs ne sont pas visibles via un moteur de recherche généraliste. Seules des bases spécialisées (INPI, EUIPO, WIPO, registres de noms de domaine) permettent d’identifier les marques déposées, et seule une analyse juridique permet d’apprécier le risque de confusion.

3. Dois-je vérifier seulement les marques, ou aussi les noms de domaine et dénominations sociales ?

Il est recommandé d’étendre la recherche aux noms de domaine, dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux, car ces droits peuvent également être opposables, notamment s’ils sont notoires.

4. Une recherche d’antériorités garantit-elle qu’il n’y aura jamais de conflit ?

Elle réduit fortement le risque, mais n’offre pas une garantie absolue. L’analyse porte sur la disponibilité connue à la date de la recherche : de nouveaux dépôts après cette date peuvent présenter un risque, d’où l’intérêt de mettre en place un service de watch (surveillance).

5. Une recherche d’antériorités garantit-elle l’enregistrement d’une marque ?

Elle réduit considérablement les risques, mais aucune garantie absolue n’existe. Le résultat dépend notamment des choix stratégiques, du comportement des titulaires antérieurs et de l’évolution des dépôts postérieurs. Une stratégie globale (recherche + dépôt + surveillance) reste indispensable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction :

La protection des marques figuratives occupe une place essentielle dans les stratégies de propriété intellectuelle, particulièrement dans un environnement où l’image, la forme et les codes graphiques constituent des vecteurs décisifs d’identification des produits et services. Pourtant, l’enregistrement de ces signes demeure complexe, en raison des exigences strictes posées par le droit de l’Union européenne et de la jurisprudence récente. Les entreprises recherchant une protection robuste doivent anticiper les obstacles tenant au caractère distinctif, à l’originalité graphique et à la perception du consommateur.

Cet article expose les critères juridiques essentiels, les risques de refus et les stratégies pratiques pour optimiser la protection des marques figuratives.

Les fondements juridiques de la protection des marques figuratives

La marque figurative englobe tout signe non verbal composé d’éléments graphiques : logos, icônes, dessins stylisés, formes, tracés ou combinaisons visuelles. En droit français comme en droit de l’Union européenne, ces signes doivent impérativement être distinctifs, non descriptifs, et aptes à identifier l’origine commerciale des produits ou services.

La législation exige que le signe soit immédiatement perçu comme une indication de l’origine pour le consommateur, et non comme un simple motif décoratif ou une forme ordinaire. Cette exigence est rappelée par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 7 § 1 b) du RMUE.

Les offices de propriété industrielle rejettent systématiquement les signes perçus comme banals, y compris lorsque le déposant tente d’argumenter sur l’usage commercial réel ou la stratégie marketing. La logique demeure constante : une marque ne protège pas une idée graphique, mais une forme immédiatement perçue comme distinctive.

Les critères de distinctivité appliqués aux formes et éléments graphiques

La question centrale consiste à déterminer si le signe figuratif comporte des caractéristiques suffisamment marquées pour permettre au consommateur de le mémoriser sans effort particulier. Le critère n’exige pas un degré élevé de créativité artistique, mais une capacité du signe à se détacher du fonds commun.

Lorsque le graphique se rapproche d’une forme géométrique simple (cercle, carré, rectangle, ligne, pentagone), il existe un risque élevé de refus. La jurisprudence ajoute que les variations mineures (légère ondulation, inclinaison, arrondi) ne suffisent pas à compenser l’absence de distinctivité.

À titre d’exemple, par une décision du 13 novembre 2024 (TUE, 13 novembre 2024 aff. 426/23 Chiquita Brands c/ EUIPO.), le Tribunal de l’Union européenne a considéré qu’un simple ovale jaune et bleu était comparable à une forme géométrique de base, donc non appropriable à titre de marque. Cette approche est particulièrement stricte, car les offices et tribunaux considèrent que ces signes ne transmettent aucun message commercial identifiable.

Cette exigence s’applique indépendamment du public pertinent. Même si ce public adopte un niveau d’attention élevé, par exemple dans le secteur technologique ou professionnel, la jurisprudence rappelle que le degré d’attention n’a aucune incidence sur le seuil de distinctivité.

Les enseignements de la jurisprudence récente : l’arrêt Rigo Trading

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 16 juillet 2025 (affaire T-215/24, Rigo Trading SA c/ EUIPO) constitue un enseignement majeur.

Les faits et la procédure

La société luxembourgeoise Rigo Trading SA avait désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international d’un signe purement figuratif représentant un rectangle légèrement ondulé, destiné à distinguer une large gamme de produits.

L’examinateur de l’EUIPO a refusé l’enregistrement au motif que le signe ne présentait aucun caractère distinctif au sens de l’article 7 § 1, b) du RMUE, considérant qu’il se limitait à une variation mineure d’une forme géométrique élémentaire. La cinquième chambre de recours a confirmé cette analyse, ce qui a conduit la société à saisir le Tribunal de l’Union européenne.

Devant le Tribunal, Rigo Trading soutenait notamment que l’EUIPO avait mal déterminé le public pertinent et que la marque ne pouvait, en réalité, être assimilée à une figure géométrique simple.

Les conclusions du tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal a rejeté le recours, confirmant que le signe ne permettait pas au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits. Le Tribunal rappelle que le niveau d’attention du consommateur, qu’il soit moyen ou spécialisé, ne peut pas influer sur l’appréciation du caractère distinctif.

En effet, le Tribunal observe que :

• La marque contestée se rapproche fortement d’une figure géométrique simple
• Les légères ondulations de la forme ne suffisent pas à constituer une variation notable
• L’absence d’éléments graphiques additionnels (combinatoire, complexité, stylisation) ne permet pas au signe de dépasser le niveau minimal requis
• La simplicité du signe empêche toute mémorisation immédiate par le public

La décision renforce également un courant jurisprudentiel déjà ancien : les signes trop simples ou minimalistes, rectangles, lignes, cercles stylisés, hexagones réguliers, échouent à être enregistrés, sauf preuve d’acquisition de distinctivité par l’usage.

Un élément intéressant : le même signe avait été accepté par l’Office Benelux, démontrant les disparités d’appréciation entre offices. Toutefois, le Tribunal confirme que seule l’exigence du droit de l’Union prévaut pour tout enregistrement visant l’UE.

Les bonnes pratiques pour sécuriser une marque figurative

Pour maximiser les chances d’enregistrement, il est recommandé :

• D’intégrer des éléments graphiques identitaires : rythme visuel, asymétrie, contours originaux
• D’éviter les formes simples ou géométriques, notamment lorsque l’objectif est de protéger un packaging ou un motif
• De renforcer la stylisation du logo pour en accroître la mémorabilité
• De démontrer, si nécessaire, l’usage intensif du signe à travers des campagnes marketing structurées
• D’analyser systématiquement les refus récents de l’EUIPO afin d’adapter la stratégie graphique

Conclusion

La protection des marques figuratives exige une approche à la fois stratégique et technique. La protection des marques figuratives implique plus qu’une simple analyse esthétique : elle repose sur une compréhension profonde du critère de distinctivité appliqué par les offices. Les entreprises doivent donc anticiper les obstacles liés à la simplicité graphique, renforcer la stylisation et examiner la jurisprudence récente.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment prouver l’acquisition de distinctivité par l’usage ?

En apportant des preuves démontrant que le public associe le signe à votre entreprise : données de ventes, campagnes publicitaires, sondages, articles de presse, parts de marché et tout élément montrant une reconnaissance effective.

2. Une marque figurative peut-elle protéger un packaging ?

Oui, à condition que le packaging présente des caractéristiques visuelles suffisamment originales pour être perçu comme un indicateur d’origine, et non comme un simple élément décoratif ou fonctionnel.

3. Les offices européens évaluent ils la distinctivité de la même manière ?

Non. Bien que le droit de l’Union européenne fixe un cadre commun, l’appréciation peut varier selon les offices nationaux. L’EUIPO applique généralement une ligne plus stricte, notamment pour les formes simples.

4. Comment renforcer un logo trop simple avant le dépôt ?

En ajoutant des éléments graphiques distinctifs : asymétrie, combinaisons de formes, traits originaux, effets de style, ou intégration d’un élément verbal. L’objectif est d’éloigner le signe des formes géométriques basiques.

5. Comment éviter un refus devant l’EUIPO ?

En anticipant une analyse de distinctivité, en évitant les signes minimalistes, en préparant une stratégie d’usage si nécessaire, et en réalisant une évaluation juridique préalable de la forme déposée. Une stylisation renforcée augmente significativement les chances d’enregistrement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le domaine des marques, la protection d’une marque antérieure renommée impose, lorsqu’il s’agit d’une opposition ou d’un recours, une double évaluation :

• D’une part, la question du risque de confusion au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
• D’autre part, l’atteinte à la renommée, telle que prévue à l’article L. 713-3 du même code.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 22 octobre 2025 dans une opposition initiée par Chanel contre une demande de marque litigieuse « COCO SHAOUA » constitue un cas d’école pour examiner comment ces deux notions sont appréciées lorsqu’une marque antérieure célèbre invoque à la fois la confusion et la dilution de sa renommée.

Nous examinons ici, de manière détaillée, la procédure, le raisonnement de la Cour, et les enseignements que les professionnels de la propriété industrielle peuvent en tirer.

La stratégie d’opposition : ce qu’il faut consolider en amont

Pour maximiser les chances de succès d’une opposition fondée sur la confusion ou la renommée, il convient :

• De documenter la renommée de la marque antérieure : études d’association, sondages, chiffre d’affaires, parts de marché ;
• De démontrer la similarité des signes (élément visuel, phonétique, conceptuel) ;
• De prouver la proximité des produits ou services ;
• De justifier l’existence d’un lien avec la marque antérieure dans le cas d’une demande de sanction pour atteinte à la renommée.

Lorsque l’un de ces éléments manque ou est affaibli, la position de l’opposant peut être fragilisée, en démontre l’arrêt du 22 octobre 2025 rendu par la cour d’appel de Versailles.

Les faits et la procédure de l’arrêt du 22 octobre 2025

La marque antérieure : « COCO »

La société Chanel est titulaire d’une marque verbale « COCO », couvrant notamment les savons, parfumerie et cosmétiques en classe 3. Cette marque bénéficie d’une notoriété importante auprès du public, en tant que référence à Chanel. Elle constitue la marque antérieure invoquée dans l’opposition.

La marque demandée : « COCO SHAOUA » en classes 3 et 4

Une demande d’enregistrement de la marque verbale « COCO SHAOUA » a été déposée pour des produits relevant des classes 3 (cosmétiques) et 4 (bougies d’éclairage). Cette demande est contestée par Chanel au motif :

• D’une part, d’un risque de confusion avec sa marque « COCO » sur la classe 3 ;
• D’autre part, d’une atteinte à la renommée de la marque « COCO » notamment pour les produits de classe 3.

L’opposition devant l’INPI et la décision du Directeur général

Chanel a formé une opposition auprès de l’INPI contre la demande « COCO SHAOUA ». Le Directeur général de l’INPI, tout en reconnaissant la renommée de la marque antérieure « COCO », a rejeté l’opposition. Il a notamment estimé que les signes en cause n’étaient pas suffisamment similaires pour créer un risque de confusion. En conséquence, il a autorisé l’enregistrement de la marque « COCO SHAOUA ».

Le recours de Chanel devant la cour d’appel

Suite au rejet de l’opposition par l’INPI, Chanel a formé un recours en annulation de cette décision devant la Cour d’appel de Versailles. La société soutenait que la marque antérieure « COCO » était très distinctive, tant du point de vue visuel, phonétique que conceptuel, et que la marque « COCO SHAOUA » créait un risque de confusion ainsi qu’une atteinte à sa renommée. La Cour a rendu son arrêt le 22 octobre 2025.

L’analyse du risque de confusion par la cour d’appel

La similarité des signes

Chanel arguait que la marque « COCO SHAOUA » incorporait la séquence « COCO » en position d’attaque, ce qui pourrait évoquer immédiatement sa marque antérieure « COCO ». Elle faisait valoir par ailleurs que la syllabe « SHA » pouvait évoquer phonétiquement « CHANEL », ajoutant un élément conceptuel de rapprochement pour le consommateur.

Toutefois, la Cour observe que l’élément « coco », employé comme nom commun (par exemple un ingrédient ou une fragrance), ne revêt pas dans l’esprit du public une fonction exclusivement distinctive pour Chanel.

La Cour relève que dans « COCO SHAOUA », l’élément « shaoua » constitue un terme fantaisiste d’égale importance que « coco », et que le signe sera perçu dans son ensemble. Elle en conclut que les différences visuelles (un mot vs deux mots), phonétiques (deux syllabes pour « COCO » vs quatre pour « COCO -SHAOUA »), et conceptuelles sont suffisantes pour écarter la similarité des signes.

La proximité des produits

La Cour reconnaît que les produits visés en classes 3 et 4 sont similaires ou sont dans le prolongement de l’univers de la marque antérieure, ce qui pourrait renforcer le risque de confusion. Toutefois, l’absence de similarité suffisante entre les signes prime, de sorte que la proximité des produits ne suffit pas à créer le risque de confusion.

Conclusion de la cour sur l’absence de risque de confusion

La Cour rejette la prétention de Chanel quant au risque de confusion : elle retient que l’opposante n’a pas démontré que le signe « COCO SHAOUA » était susceptible d’être confondu avec sa marque antérieure « COCO » dans l’esprit du consommateur pertinent.

L’analyse de l’atteinte à la renommée par la cour d’appel

Reconnaissance de la renommée de « COCO »

La Cour confirme que la marque antérieure « COCO » possède une renommée reconnue par l’INPI. Cette renommée implique un dispositif de protection autonome qui permet de sanctionner un lien de nature à créer une dilution ou un parasitisme, même sans risque de confusion.

Caractère distinctif intrinsèque limité du terme « coco »

Cependant, la Cour souligne que le terme « coco » est par nature un nom commun, polysémique (par ex. noix de coco, coco-ingrédient, etc.), ce qui limite sa distinctivité intrinsèque. En conséquence, la renommée ne permet pas de pallier entièrement cette faiblesse.

Appréciation de « COCO SHAOUA » et absence de lien intellectuel avec « COCO »

La Cour observe que le signe « COCO SHAOUA », combinant « coco » et un terme fantaisiste « shaoua », ne crée pas dans l’esprit du public un lien intellectuel avec la marque antérieure « COCO ». En l’absence de tel lien, qui est la condition de l’article L. 713-3 CPI, l’atteinte à la renommée ne peut être caractérisée.

Conclusion de la cour sur l’absence d’atteinte à la renommée

Dès lors, la Cour rejette également la prétention de Chanel au motif que ni la confusion ni la dilution de sa marque renommée ne sont établies en l’espèce.

Pour en savoir plus concernant la portée de la protection de la renommée d’une marque, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

L’arrêt du 22 octobre 2025 rendu par la Cour d’appel de Versailles illustre que la protection d’une marque antérieure renommée ne dispense pas d’une analyse rigoureuse de la similarité des signes et de la perception du signe demandé dans sa globalité. En l’espèce, l’absence de risque de confusion et d’atteinte à la renommée a été retenue au motif que le signe « COCO SHAOUA » se distingue suffisamment de la marque « COCO », malgré la renommée de cette dernière. Pour les titulaires de marques, cette décision constitue un appel à la vigilance et à la préparation minutieuse des dossiers d’opposition.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une opposition peut-elle être fondée uniquement sur l’atteinte à la renommée sans risque de confusion ?

Oui. L’article L. 713-3 CPI permet d’agir contre un signe qui porte atteinte à la renommée d’une marque antérieure, même si le risque de confusion n’est pas caractérisé, à condition que la renommée de la marque soit établie et qu’un lien dans l’esprit du public soit démontré.

2. Une marque constituée d’un prénom ou d’un surnom bénéficie-t-elle automatiquement d’une protection renforcée ?

Non. Même lorsqu’un prénom ou surnom est célèbre, il n’obtient pas automatiquement une distinctivité élevée. Les juridictions évaluent son caractère intrinsèque : un prénom courant, même associé à une personnalité, peut être considéré comme faiblement distinctif. La renommée ne transforme pas un terme du langage courant en signe fortement distinctif.

3. La présence d’un terme générique au sein d’un signe déposé empêche-t-elle toujours la reconnaissance d’un risque de confusion ?

Non. Un terme générique peut rester dominant si le reste du signe est descriptif ou secondaire. Tout dépend de l’impression d’ensemble. Ici, “shaoua” étant fantaisiste, il neutralisait l’impact distinctif du mot “coco”. Dans d’autres configurations, la jurisprudence a admis la confusion malgré la présence d’un terme usuel, lorsque l’attaque du signe restait prépondérante.

4. Quelles preuves renforcent le plus efficacement l’argument d’un lien dans l’esprit du public en cas d’atteinte à la renommée ?

Les preuves les plus convaincantes sont les études de marché récentes, les sondages d’association spontanée, les analyses statistiques d’exposition médiatique, ainsi que les démonstrations de détournement marketing probable. Les juges accordent un poids important aux données chiffrées, fiables et datées de moins de deux ans.

5. Une marque faiblement distinctive peut-elle tout de même être protégée efficacement ?

Oui, à condition de démontrer soit une utilisation intensive ayant accru la distinctivité acquise par l’usage, soit un caractère arbitraire du signe dans le marché concerné.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un écosystème où les créations circulent plus vite que jamais, l’identification du propriétaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur demeure un enjeu juridique clé pour les entreprises, les créateurs et tous les acteurs de l’innovation. Le droit français applique un régime particulièrement protecteur, fondé sur la primauté de l’auteur, l’exigence d’une cession rigoureuse et l’encadrement strict des exceptions, notamment concernant les salariés, les prestataires externes, les œuvres collaboratives ou encore les logiciels.

Nous allons exposer les règles essentielles relatives à la titularité et à la transmission des droits d’auteur, ainsi que les bonnes pratiques contractuelles permettant de sécuriser l’exploitation d’une œuvre.

Qui est l’auteur et propriétaire initial d’une œuvre ?

Principe fondamental : l’auteur est toujours la personne physique créatrice

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est catégorique : l’auteur est le créateur de l’œuvre, sans distinction de sa qualité. L’auteur bénéficie :

• De droits moraux, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (art. L121-1 CPI) ;
• De droits patrimoniaux, cessibles et exploitables dans un cadre contractuel (art. L122-1 et suivants CPI).

Présomption d’auteur : la personne dont le nom est indiqué

En pratique, lorsque l’œuvre est divulguée sous un nom, celui-ci est réputé être celui de l’auteur, sauf preuve contraire. Cette règle demeure centrale en cas de contentieux sur l’origine d’une création.

Œuvres orphelines : un cadre spécifique

Lorsqu’aucun auteur ne peut être identifié, l’œuvre appelée « œuvre orpheline » demeure protégée. Toutefois, son utilisation est encadrée : uniquement à des fins culturelles, éducatives ou de recherche, sans exploitation commerciale.

Œuvres créées par un salarié, un prestataire ou un chercheur : qui détient les droits ?

Le salarié : absence de “work for hire” en droit français

Contrairement au système anglo-saxon, le droit français n’applique aucune cession automatique des droits au profit de l’employeur.

Ainsi, même dans le cadre de ses fonctions, le salarié demeure l’auteur et titulaire initial des droits.

Pour exploiter l’œuvre, l’entreprise doit donc obtenir une cession écrite, précise et conforme aux exigences des articles L131-1 et suivants du CPI.

L’exception logicielle

Les logiciels constituent une exception majeure encadrée à l’article L113-9 CPI : l’employeur détient automatiquement les droits patrimoniaux lorsque le logiciel a été créé :

• Dans l’exercice des fonctions du salarié,
• Ou suivant ses instructions.

Cette règle protège fortement les entreprises technologiques.

Les agents publics : un régime encadré par le Code de la propriété intellectuelle

Les agents publics bénéficient d’un régime spécifique en matière de droit d’auteur, défini par les articles L131-3-1 et L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. En principe, l’agent demeure auteur et titulaire initial de ses droits, mais l’administration peut exploiter les œuvres créées dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions reçues, dans la limite nécessaire à la mission de service public. Toute exploitation excédant cette finalité requiert une autorisation expresse assortie d’une rémunération.

Les enseignants-chercheurs constituent toutefois une exception notable : en raison de leur liberté académique, ils conservent l’entière maîtrise de l’exploitation de leurs œuvres, même lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Ce cadre vise à concilier la protection due à l’auteur et les exigences du service public.

Les prestataires indépendants : cession obligatoire

Le principe est limpide : un prestataire reste auteur et propriétaire de son œuvre, sauf cession écrite au profit du commanditaire.

L’absence de cession empêche légalement l’exploitation de l’œuvre, même si elle a été intégralement payée.

Œuvres à plusieurs auteurs : collaboration, co-propriété et œuvres collectives

L’œuvre de collaboration : une propriété conjointe

Une œuvre créée à plusieurs mains est une œuvre de collaboration (ex : co-design graphique) régie par les articles L113-2 alinéa 1^er CPI et L113-3 CPI  : les coauteurs exercent leurs droits ensemble, et toute exploitation nécessite leur accord commun.

Œuvre composite : nécessité d’une autorisation

Lorsqu’une œuvre dérive d’une œuvre préexistante (adaptation, transformation, remix d’une œuvre protégée), l’auteur de l’œuvre seconde doit obtenir l’autorisation du titulaire des droits sur l’œuvre initiale, conformément à l’article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui encadre les œuvres composites.

L’œuvre collective : un régime spécifique de titularité

L’article L113-2, alinéa 3 CPI définit l’œuvre collective comme une création élaborée à l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure la conception, la publication et la divulgation sous son nom, et dans laquelle les contributions individuelles se fondent dans un ensemble indissociable.

Ce régime s’applique fréquemment :

• Aux publications de presse,
• Aux contenus produits par les agences créatives,
• Aux sites internet et plateformes numériques,
• Aux supports éditoriaux ou institutionnels.

Pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, trois critères doivent être réunis :

1. Une impulsion et une maîtrise d’ensemble par le commanditaire, qui exerce un véritable contrôle éditorial.
2. Une intégration des apports individuels dans une œuvre globale, sans possibilité d’isoler des droits propres pour chaque contributeur.
3. Une divulgation sous le nom du commanditaire, qui apparaît comme le seul responsable du projet.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, la personne morale est investie originairement des droits patrimoniaux, ce qui lui permet d’exploiter l’œuvre sans avoir à obtenir de cessions individuelles des contributeurs.

Cession et licence : comment transférer ou exploiter les droits d’auteur ?

La cession des droits patrimoniaux : un formalisme strict

Pour être valable, une cession doit :

• Etre écrite,
• Préciser chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, etc.),
• Détailler le territoire, la durée, les supports,
• Comporter une rémunération proportionnelle ou forfaitaire conforme au CPI.

Les formulations générales (“tous droits cédés”) sont invalides.

Les licences : une alternative souple

Une licence permet d’autoriser l’exploitation sans transférer la propriété. Elle doit être :

• Limitée dans le temps (les licences perpétuelles étant annulées par la jurisprudence),
• Claire et interprétée en faveur de l’auteur en cas d’ambiguïté.

Certaines licences sont légales (prêt en bibliothèque, copie privée, usages éducatifs), avec rémunération obligatoire.

Pas d’enregistrement obligatoire

En France, aucune formalité administrative n’est requise pour reconnaître une cession ou une licence.
Cependant, dans les pratiques professionnelles, il est souvent recommandé d’archiver les contrats, pour des raisons probatoires.

Durée de protection et sécurisation contractuelle

Durée classique : 70 ans post mortem

Par principe, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur. Toutefois, pour les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée (L123-3 CPI).

Bonnes pratiques contractuelles

Nous recommandons systématiquement :

• Un contrat signé avant la livraison de l’œuvre,
• Une rédaction par droits distincts,
• L’identification précise de l’œuvre et de ses versions,
• La vérification de la chaîne des droits (salariés, prestataires, sous-traitants),
• Des clauses de garantie d’éviction et de non-contrefaçon.

Un exemple courant : une entreprise commandant un site web sans cession se retrouve légalement incapable d’en modifier le design ou d’en confier la maintenance à un tiers.

Conclusion

La détermination de la propriété d’une œuvre protégée par le droit d’auteur repose en France sur un équilibre subtil entre protection de l’auteur, exigences contractuelles et encadrement des exceptions. La sécurisation juridique dépend autant de la compréhension fine des mécanismes du CPI que de la mise en place de contrats adaptés, clairs et complets.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Un auteur peut-il céder ses droits d’auteur avant même d’avoir créé l’œuvre ?Oui, mais uniquement si la cession reste limitée : la jurisprudence interdit les cessions globales d’œuvres futures, sauf lorsque les caractéristiques de l’œuvre ou du domaine sont suffisamment déterminées. Les contrats de production (jeu vidéo, audiovisuel, commande artistique) utilisent fréquemment cette possibilité encadrée.

2. Comment prouver l’antériorité d’une œuvre en cas de litige ?
Plusieurs moyens probatoires existent : dépôt enveloppe Soleau (INPI), horodatage blockchain, constat d’huissier, archives numériques, fichiers projet horodatés, emails. Aucune formalité n’est obligatoire, mais un moyen de datation fiable est indispensable en contentieux.

3. Une entreprise peut-elle empêcher un salarié de réutiliser une œuvre qu’il a créée dans un contexte professionnel ?
Oui, si les droits patrimoniaux ont été cédés conformément au CPI. Sans cession, l’entreprise ne détient pas les droits d’exploitation et ne peut donc opposer aucune interdiction fondée sur le droit d’auteur.

4. Qui possède les droits sur une œuvre publiée sous un pseudonyme ?
La personne identifiée comme auteur par la divulgation bénéficie d’une présomption.

5. Une licence peut-elle être conclue sans limite de durée ?
Non, les licences perpétuelles sont nulles en droit français.

6. L’IA peut-elle être considérée comme auteur ?
Non, seul un humain peut être auteur au sens du CPI.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le 21 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la déchéance partielle de la marque de l’Union européenne Airbnb pour les services de « publicité » en classe 35.

Cette décision, met en lumière une distinction essentielle : la promotion de ses propres services ne constitue pas une activité publicitaire au sens du droit des marques.

L’affaire illustre l’importance d’un usage réel et distinctif des marques enregistrées et invite les titulaires de marques à ajuster leurs stratégies de dépôt en fonction de la réalité de leurs activités.

La demande en déchéance partielle de la marque Airbnb

Titulaire depuis 2013 d’une marque de l’Union européenne couvrant notamment les services de publicité en classe 35, la société Airbnb, Inc. a fait l’objet, en 2020, d’une demande en déchéance introduite par la société australienne Airtasker Pty Ltd, au motif d’un défaut d’usage sérieux dans l’Union européenne.

La division d’annulation de l’EUIPO a partiellement accueilli la demande en déchéance.

Saisie d’un recours formé par Airbnb, la chambre de recours de l’EUIPO a confirmé la déchéance pour la classe 35, estimant que les preuves d’usage fournies (supports promotionnels, campagnes marketing, extraits du site web) pour cette catégorie de services concernaient exclusivement l’activité interne de la société et non la prestation de services publicitaires à des tiers.

Face à cette décision, Airbnb a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne, contestant l’interprétation selon laquelle la publicité ne puisse être entendue que comme un service fourni à des tiers.

L’analyse du Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal a rejeté le recours de la société Airbnb et confirmé la déchéance partielle de la marque pour les services de publicité.

S’appuyant sur la jurisprudence constante, le tribunal rappelle que les services de publicité ont pour finalité d’accompagner d’autres entreprises dans la promotion de leurs produits ou services, ou à renforcer leur position concurrentielle sur le marché par le biais de la communication commerciale.

Ainsi, une publicité réalisée seulement en interne, même de grande ampleur et largement visible, ne saurait être assimilée à une prestation publicitaire rendue à des tiers, qui est un service appartenant à la classe 35 selon la classification de Nice.

Les preuves d’usage produites par Airbnb démontraient uniquement la promotion de ses propres offres d’hébergement et de ses activités commerciales, sans établir de prestations publicitaires effectuées pour le compte d’autres entreprises ou particuliers.

Le Tribunal précise que la mise en avant des hébergements proposés par les hôtes sur la plateforme ne constitue pas une activité publicitaire indépendante.

Cette promotion vise avant tout à accroître la notoriété et la rentabilité de la plateforme elle-même, et non à fournir un service de publicité distinct.

L’usage de la marque Airbnb dans ce contexte ne saurait donc être qualifié d’usage sérieux pour des services de publicité.

Enseignements pour les titulaires de marques

Cette décision rappelle une règle fondamentale du droit des marques : pour qu’un usage soit qualifié de sérieux, il doit correspondre à la nature exacte des services désignés.

• Ne pas surprotéger inutilement sa marque

Déposer sa marque dans des classes sans lien direct avec l’activité réelle comme en l’espèce, la classe 35 pour des services de publicité expose à des risques de déchéance à moyen terme.

• Promouvoir ses propres produits n’est pas un service publicitaire

La communication interne d’une entreprise, même menée à grande échelle, ne suffit pas à démontrer un usage sérieux pour des services de publicité. Seuls les services rendus à autrui (par exemple : agences, consultants, plateformes offrant de la visibilité à des tiers) relèvent de cette catégorie.

• Importance d’une stratégie de dépôt cohérente

Avant tout dépôt, il convient d’identifier avec précision les classes pertinentes au regard de l’activité économique réelle du titulaire. Pour les entreprises numériques notamment, la distinction entre activité principale et services accessoires est déterminante.

Conclusion

Par cet arrêt du 21 mai 2025 (affaire T-1032/23, Airbnb, Inc. / EUIPO), le Tribunal de l’Union européenne rappelle avec clarté que l’usage sérieux d’une marque suppose une exploitation conforme aux services pour lesquels elle a été enregistrée.

Les titulaires de marques doivent ainsi veiller à ce que leurs dépôts reflètent fidèlement la nature de leurs prestations, faute de quoi ils s’exposent à une déchéance partielle, voire totale, de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus 

FAQ

1. Quel type de services sont couverts par la classe 35 ?

La classe 35 de la classification de Nice désigne notamment les services de publicité, de gestion des affaires commerciales et de vente au détail.

2. Pourquoi est-il risqué d’enregistrer une marque dans des classes qui ne correspondent pas à son activité réelle ?

Un enregistrement trop large augmente le risque de déchéance : si le titulaire ne peut pas démontrer un usage sérieux dans une classe donnée, ses droits peuvent être partiellement ou totalement annulés. De plus, une stratégie de dépôt incohérente peut susciter des litiges inutiles et alourdir les coûts de gestion du portefeuille.

3. Un enregistrement de marque trop restrictif peut-il également poser problème ?

Oui. Un dépôt trop minimaliste peut empêcher une entreprise de se protéger efficacement lorsque son activité se développe. Une marque doit être protégée de manière proportionnée : trop large, elle risque la déchéance ; trop étroite, elle ne protège pas suffisamment contre les imitateurs.

4. Comment une entreprise peut-elle anticiper les risques de déchéance dans son portefeuille de marques ?

En instaurant une surveillance régulière de l’usage réel, en tenant à jour des preuves datées, en réalisant des audits internes tous les 2 à 3 ans, et en ajustant les dépôts lorsque l’activité évolue. Cette approche préventive permet d’éviter les contestations ultérieures.

5. Quels types de preuves permettent généralement de démontrer l’usage sérieux d’une marque dans l’Union européenne ?

Les preuves doivent montrer un usage réel, public, externe et commercial de la marque pour les produits ou services enregistrés. Il peut s’agir de factures, contrats, publicités destinées au public, preuves de ventes, supports marketing, données d’audience, ou encore collaborations commerciales. Les documents purement internes ne suffisent pas.

Introduction

L’évolution du droit des marques en Europe a permis l’émergence de nouvelles formes de signes distinctifs, adaptées aux stratégies visuelles des entreprises. Parmi celles-ci, la marque de position, une catégorie encore peu courante mais dont l’usage et la reconnaissance progressent régulièrement devant les offices et juridictions européennes.

Cette forme de marque, à la croisée du design et de la marque traditionnelle, protège la manière spécifique dont un signe est apposé sur un produit. L’Union européenne a encadré cette notion par le biais du Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) et des lignes directrices de l’EUIPO, afin d’en définir les limites et de garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques.

Définition et caractéristiques des marques de position

Selon l’EUIPO, une marque de position est définie comme un signe « consistant en la manière spécifique dont la marque est placée ou apposée sur le produit ».

La représentation graphique doit permettre d’identifier clairement la position, la taille et la proportion du signe par rapport au produit concerné.

Pour être recevable, la représentation graphique de la marque doit :

• Être précise, intelligible et objective.
• Comporter, le cas échéant, des lignes en pointillés pour distinguer les éléments non protégés.
• Et éviter toute description vague laissant entendre que la position du signe pourrait varier selon les produits.

Ainsi, la protection porte non seulement sur le signe lui-même, mais également sur la combinaison entre ce signe et son positionnement particulier sur le produit.

Conditions de validité devant l’EUIPO

Pour être enregistrée, une marque de position doit remplir les conditions de validité de l’article 7(1)(a) et (b) du RMUE, à savoir :

• Être clairement définie et identifiable.
• Posséder un caractère distinctif, c’est-à-dire permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits.

L’EUIPO s’assure que la représentation déposée permette à tout opérateur économique de comprendre sans ambiguïté la portée de la protection. Un signe purement décoratif, générique ou indissociable de l’apparence habituelle du produit  pourra être refusé à l’enregistrement. La jurisprudence rappelle ainsi que la marque de position ne doit pas se confondre avec un simple élément de design ou d’esthétique.

L’affaire Airwair International Limited

Dans une décision rendue le 12 août 2025, la Division d’annulation de l’EUIPO a statué dans l’affaire Mtng Europe Experience, S.L.U. c. Airwair International Limited, concernant la célèbre boucle de talon jaune des chaussures Dr. Martens.

La société requérante, Mtng Europe Experience, contestait la validité de la marque de position enregistrée par Airwair, décrite comme une boucle noire et jaune apposée à l’arrière de la chaussure, accompagnée d’une couture jaune contrastante.

L’EUIPO a rappelé que la représentation d’une marque doit être claire, précise et durable, permettant d’identifier sans ambiguïté la protection conférée.

En l’espèce, la Division d’annulation a jugé que la marque répondait à ces critères et a rejeté la demande d’annulation, considérant que l’élément visuel et sa position conféraient au produit un caractère distinctif fort.

Cette décision confirme la possibilité de protéger un positionnement visuel iconique dès lors qu’il joue un rôle d’indication d’origine commerciale.

Enjeux pratiques pour les titulaires de droits

Pour les entreprises, la marque de position offre une protection précieuse contre l’imitation d’éléments visuels identitaires. Elle permet de prolonger la protection conférée par le design ou la forme du produit, en ciblant spécifiquement l’emplacement d’un signe distinctif.

Cependant, sa réussite dépend d’une stratégie de dépôt rigoureuse :

• Décrire précisément la position du signe ;
• Éviter toute confusion entre fonction esthétique et fonction d’origine ;
• Idéalement, sécuriser le dépôt sur une preuve d’usage et de reconnaissance par le public.

Les titulaires de marques doivent donc travailler main dans la main avec des conseils spécialisés pour sécuriser la portée de leurs dépôts et éviter toute annulation fondée sur un manque de clarté ou de distinctivité.

Conclusion

Les marques de position représentent une évolution majeure du droit des marques, adaptée aux réalités visuelles et marketing contemporaines.

L’affaire Airwair illustre l’importance d’une représentation rigoureuse et cohérente pour garantir la validité d’un tel dépôt.

En combinant innovation visuelle et rigueur juridique, les marques de position permettent aux entreprises de protéger non seulement leur identité, mais aussi la manière dont elles la présentent au public.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une marque de position ?

Une marque de position protège la manière spécifique dont un signe est apposé sur un produit, et non le signe seul. Elle se distingue ainsi des marques figuratives ou tridimensionnelles.

2. Quels sont les critères de validité d’une marque de position ?

Elle doit être claire, précise et posséder un caractère distinctif suffisant pour permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit.

3. Quelle est la différence entre une marque de position et un dessin ou modèle ?

Le dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit, tandis que la marque de position protège l’origine commerciale associée à un positionnement visuel particulier.

4. Peut-on cumuler protection par marque de position et par design ?

Oui, les deux protections peuvent coexister si elles répondent à des fonctions différentes : l’une esthétique, l’autre distinctive.

5. Pourquoi déposer une marque de position ?

Pour prévenir les imitations et renforcer la protection d’éléments visuels emblématiques qui participent à l’identité d’une marque, tels qu’une couture, une bande ou un emplacement distinctif.

Introduction

La procédure administrative de nullité est ouverte devant l’INPI depuis le 1^er avril 2020 grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019. Après cinq années, cette procédure rencontre un véritable succès. La mauvaise foi lors du dépôt d’une marque constitue l’un des motifs absolus d’annulation les plus invoqués devant l’INPI. L’essor des stratégies parasitaires, les tensions concurrentielles accrues, ainsi que la ligne jurisprudentielle consolidée par la CJUE conduisent les entreprises à s’interroger sur ce que recouvre concrètement cette notion.

Dans cet article, nous proposons un guide complet destiné à comprendre et identifier la mauvaise foi lors d’un dépôt de marque, afin de déterminer dans quelles conditions une action en nullité peut être engagée devant l’INPI.

Comprendre la notion de mauvaise foi en matière de marques

Définition juridique et fondements légaux

L’article L.711-2 11° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque dont le dépôt est effectué de mauvaise foi ne peut être valablement enregistrée. Si toutefois elle est enregistrée, elle est susceptible d’être déclarée nulle.

Plus précisément, cette répression de la mauvaise foi vise tout dépôt réalisé dans une intention contraire aux usages honnêtes du commerce, qu’il s’agisse de nuire à un concurrent, monopoliser indûment un signe ou détourner la fonction essentielle de la marque.

La présomption de bonne foi et la charge de la preuve

Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. La charge de la preuve incombe au demandeur en nullité, lequel doit produire des indices pertinents et concordants.

Ces preuves doivent être datées, contextualisées et permettre d’apprécier l’intention du déposant à la date du dépôt.

Identifier la mauvaise foi lors d’un dépôt de marque

Les comportements frauduleux visant un tiers déterminé

Ce premier type de comportement couvre les situations dans lesquelles le déposant connaissait l’existence d’un usage antérieur et a déposé dans l’intention de porter atteinte aux intérêts du tiers, par exemple :

• Le dépôt d’un signe utilisé par un ancien partenaire commercial, salarié ou distributeur

Dans la décision Secretum du 15 avril 2025 (NL24-0093), il a été révélé l’existence d’un partenariat commercial entre le demandeur à l’action en nullité et le titulaire de la marque contestée. Dans ce cadre, le demandeur avait créé une marque de vins spécifiquement pour le titulaire, le contrat stipulant expressément que cette marque demeurait la propriété du demandeur. Malgré cette clause, le titulaire a procédé au dépôt, à l’identique, du signe conçu par le demandeur, reprenant tant le terme que la calligraphie.

• La volonté de profiter indûment de la réputation du signe

Par exemple, dans une décision Bande de fils de Snap du 3 juillet 2023 (NL23-000), la marque « » (ou « BANDE DE FILS DE SNAP »), l’INPI a considéré que cette marque tirait partie de la notoriété des signes « SNAPCHAT » et «  ». Ainsi, il a été jugé que le déposant de la marque contestée l’a déposé dans une volonté de susciter dans l’esprit du public une association avec les signes du demandeur pour profiter de leur notoriété et du succès de l’application.

• La concomitance entre la fin d’une relation contractuelle et un dépôt ciblé :

Dans la décision HYGROTOP du 23 février 2022 (NL21-0167), le demandeur à l’action avait mis fin aux relations commerciales avec la société qui distribuait et installait ses produits. Le même jour, le gérant de la société distributrice a procédé au dépôt du nom du demandeur en tant que marque.

Les dépôts détournant la fonction essentielle de la marque

Certains dépôts frauduleux ne ciblent pas un tiers spécifique mais visent à obtenir un monopole injustifié, par exemple :

• Le dépôt pour éviter l’action en déchéance :

Dans la décision Pomone du 27 mars 2025 (NL23-0276), le demandeur a sollicité du titulaire de ses marques préexistantes POMONE (déposées en 2017 et enregistrées depuis plus de cinq ans) des preuves d’usage, conformément aux règles de contrôle de l’usage des marques anciennes. Moins de trois semaines après cette demande, le titulaire a déposé la marque contestée, afin de renforcer sa position dans les négociations portant sur l’achat des marques détenues par le titulaire.

• Le dépôt d’une œuvre tombée dans le domaine public:

Dans la décision Pompon du 13 septembre 2024 (NL23-0183), la marque « POMPON », déposée par un exploitant de boutiques de musées, a fait l’objet d’une procédure d’annulation initiée par la société Dixit Arte SAS. Cette dernière a soutenu que l’enregistrement visait à monopoliser le nom « Pompon », associé au sculpteur François Pompon, dont les œuvres appartiennent au domaine public.

Pour en savoir plus concernant cette affaire, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les indices factuels retenus par l’INPI et les juridictions

L’appréciation est globale et dépend du cumul de facteurs tels que :

La chronologie des faits (qui est souvent déterminante) : par exemple, dans la décision Drag Race France du 26 avril 2023 (NL 22-0205), le dépôt de la marque contestée avait été effectué concomitamment à l’annonce de l’arrivée en France de l’émission DRAG RACE FRANCE produite par le demandeur à l’action.

Des tentatives de monnayage du dépôt : par exemple, dans la décision Google du 30 août 2021 (NL21-0055), le titulaire de la marque contestée a expressément formulé qu’il était prêt à revoir son projet de déploiement et d’utilisation des marques litigieuses GOOGLE moyennant « dédommagement pour ce renoncement », précisant être « dans l’attente » d’une « proposition chiffré ».

On retrouve également d’autres facteurs tels que :

• Les relations antérieures entre les parties ;
• La notoriété du signe antérieur ;
• Une stratégie de dépôts multiples manifestement parasitaire.

À l’inverse, l’INPI écarte la mauvaise foi lorsqu’un dépôt vise à conforter des droits préexistants ou lorsqu’il existe un projet d’exploitation réel et légitime.

La mauvaise foi comme outil procédural devant l’INPI : l’exemple de la forclusion par tolérance

L’article L.716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle considère que le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure. C’est ce qu’on appelle la forclusion par tolérance.

Toutefois, l’article émet l’exception que l’action en nullité est toujours possible si l’enregistrement de la marque a été demandé de mauvaise foi. Cette exception constitue un levier puissant lorsque le titulaire antérieur découvre tardivement l’existence d’un dépôt abusif.

Une seule décision récente a analysé le sujet, la décision LOCPLUS du 14 décembre 2023 (NL21-0255), preuve de la rigueur exigée pour renverser la forclusion. Toutefois, en l’espèce, si la mauvaise foi a été invoquée pour écarter la forclusion par tolérance, l’argument a été rejeté faute de preuve suffisante apportée par le demandeur.

Conclusion

L’annulation d’une marque pour mauvaise foi dans le cadre de la procédure d’annulation de marques devant l’INPI constitue un instrument juridique décisif pour lutter contre les stratégies parasitaires. L’appréciation rigoureuse de la mauvaise foi renforce la sécurité juridique des acteurs économiques.

Dans un environnement où les conflits de marques s’intensifient, maîtriser ce motif absolu d’annulation d’une marque est essentiel pour défendre efficacement ses actifs immatériels et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. L’INPI peut-il soulever la mauvaise foi d’office lors de l’examen de la demande de marque par l’INPI ?
Non. L’INPI ne peut pas soulever la mauvaise foi d’office lors de l’examen d’une demande de marque. Ce motif n’est pas contrôlé au stade de l’enregistrement : il ne peut être invoqué que par un tiers dans le cadre d’une action en nullité, l’Institut n’ayant pas la possibilité de l’apprécier spontanément.

2. Le risque de confusion entre les signes est-il nécessaire pour prouver la mauvaise foi du dépôt ?
Non. Le motif de mauvaise foi sanctionne une intention frauduleuse, distincte de l’analyse du risque de confusion.

3. Une entreprise peut-elle déposer un nom qu’elle souhaite commercialiser plus tard ?
Oui, à condition d’avoir une intention d’exploitation réelle et loyale et que cela ne rentre pas dans une stratégie frauduleuse visant, par exemple, à bloquer un concurrent.

4. Les dépôts multiples peuvent-ils constituer un indice de mauvaise foi ?
Oui, s’ils révèlent une stratégie de captation systématique de signes exploités par des tiers.

5. La mauvaise foi peut-elle être retenue sans viser un tiers ?
Oui, notamment dans les cas de détournement de la fonction de la marque.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.