Nathalie Dreyfus

Introduction

Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou l’audio, les créations assistées par IA sont désormais omniprésentes dans les stratégies de communication, de marketing et de production. Cependant, derrière cette révolution technologique se cache une question juridique majeure : à qui appartiennent réellement ces contenus ? Le droit d’auteur, pensé pour des créations humaines, se trouve confronté à un nouveau paradigme. Comprendre les règles en vigueur, les risques et les solutions à mettre en place est aujourd’hui un enjeu stratégique pour les entreprises, créateurs et institutions qui souhaitent conjuguer innovation et conformité légale.

Cadre juridique applicable aux contenus générés par IA

Seule la création humaine est protégée

En droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que seul l’auteur, entendu comme une personne physique, peut revendiquer la protection d’une œuvre de l’esprit. Cette exigence d’empreinte de la personnalité exclut d’emblée les productions générées exclusivement par un algorithme. Une image, un texte ou une composition musicale produits sans intervention humaine significative ne remplissent pas le critère d’originalité requis. La jurisprudence et les positions doctrinales confirment cette interprétation, alignée sur la directive européenne 2001/29/CE et les lignes directrices de l’OMPI. L’IA, simple outil, ne peut se voir attribuer la qualité d’auteur.

Obligation de transparence et évolution législative

Si le droit actuel ne reconnaît pas d’autonomie créative à l’IA, les textes évoluent pour encadrer son utilisation. La directive (UE) 2019/790 introduit déjà un régime d’exceptions pour la fouille de textes et de données, tout en prévoyant des garde-fous pour les œuvres protégées.

Le futur AI Act, en cours de finalisation, imposera aux fournisseurs d’IA de documenter et publier un résumé des données protégées utilisées lors de l’entraînement de leurs modèles. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et à limiter le risque de réutilisation illicite de contenus préexistants, offrant ainsi aux titulaires de droits un levier de contrôle inédit.

Attribution et titularité des droits d’auteur

Utilisateur ou programmeur : qui est l’auteur ?

La détermination de l’auteur dans un contexte d’IA conversationnelle repose sur la nature et l’étendue de l’intervention humaine. Si l’utilisateur élabore des instructions précises, affine les résultats et intègre des choix créatifs substantiels, il pourra prétendre à la titularité des droits sur la partie originale de l’œuvre. À l’inverse, le programmeur de l’IA conserve uniquement les droits sur le logiciel, l’architecture et le code, non sur les outputs spécifiques. Cette distinction, consacrée par la doctrine et les clauses contractuelles, est essentielle pour éviter les confusions sur la propriété intellectuelle des contenus générés.

Le rôle déterminant des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes d’IA sont déterminantes dans la répartition des droits. Celles d’OpenAI, par exemple, stipulent que l’utilisateur détient les droits sur les résultats, sous réserve du respect des lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur. Cependant, ces clauses ne sauraient exonérer l’utilisateur de sa responsabilité en cas de violation de droits tiers. Une vigilance particulière s’impose donc lors de l’exploitation commerciale, afin de s’assurer que le contenu généré ne reproduit pas, même partiellement, une œuvre protégée.

Risques juridiques liés à l’utilisation d’un chatbot

Risques de contrefaçon directe ou indirecte

L’utilisation d’un chatbot n’exonère pas de la responsabilité en cas de contrefaçon. Un contenu généré peut, volontairement ou non, reproduire tout ou partie d’une œuvre protégée existante. La reproduction d’un texte littéraire, d’un passage musical ou d’un visuel protégé, même modifiée, peut constituer une atteinte aux droits. Ce risque est accentué par la capacité des IA à mémoriser et restituer des fragments appris lors de l’entraînement. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de vérification systématique avant toute diffusion publique.

Données d’entraînement et œuvres préexistantes

Les modèles d’IA sont alimentés par des ensembles massifs de données, incluant parfois des œuvres protégées collectées sans autorisation explicite. Cette pratique soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de reproduction et de communication au public. L’affaire opposant le New York Times à OpenAI et Microsoft illustre parfaitement cette problématique : le journal accuse les IA d’avoir utilisé ses contenus rédactionnels sans licence pour entraîner leurs modèles. De telles actions pourraient se multiplier à mesure que les titulaires de droits prennent conscience de l’usage de leurs œuvres.

Stratégies pour sécuriser l’exploitation des contenus IA

Intervention humaine créative et documentée

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l’utilisateur doit démontrer une véritable contribution créative. Cette exigence implique :

• Conserver les prompts et instructions ayant servi à générer le contenu, afin de retracer le processus créatif.
• Documenter les choix artistiques et éditoriaux (sélection, modifications, ajouts) apportés au résultat généré par l’IA.
• Archiver les différentes étapes de production pour établir une preuve chronologique du travail réalisé.
• Mettre en évidence la valeur ajoutée humaine par rapport à la simple production automatisée de l’IA.
• Renforcer la crédibilité et la valeur juridique de l’œuvre grâce à un dossier complet pouvant être présenté en cas de litige.

Clauses contractuelles et audit de conformité

Les contrats conclus avec des prestataires ou partenaires devraient intégrer des clauses précises encadrant l’usage de l’IA. Il est recommandé de prévoir des garanties de non-violation de droits tiers, des obligations de transparence sur l’origine des contenus et une répartition claire des responsabilités. Un audit régulier, notamment via des outils de détection de similarités, permet de sécuriser la diffusion et d’éviter les contentieux coûteux. Cette démarche est particulièrement pertinente pour les entreprises opérant dans des secteurs à forte intensité créative.

Perspectives internationales et évolutions législatives

Approches divergentes entre juridictions

En France et dans l’Union européenne, l’exigence d’originalité humaine reste incontournable. Aux États-Unis, l’US Copyright Office refuse l’enregistrement des œuvres générées sans contribution humaine significative. En revanche, certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Inde explorent des régimes hybrides où le programmeur pourrait être reconnu comme auteur. Ces divergences compliquent la gestion internationale des droits, obligeant les entreprises à adapter leur stratégie selon les juridictions ciblées.

Réformes à venir et impact sur les utilisateurs

Le futur AI Act européen marquera un tournant en imposant une obligation de transparence sur les données d’entraînement et en encadrant les usages des IA à haut risque. Parallèlement, l’OMPI mène des consultations pour proposer un cadre international harmonisé, susceptible d’inclure de nouvelles formes de protection adaptées à l’IA. Ces réformes, bien qu’adoptées mais non encore pleinement applicables, pourraient profondément modifier la manière dont les contenus générés par IA sont exploités et protégés, incitant les acteurs à anticiper dès aujourd’hui leurs obligations futures.

Conclusion

La protection des contenus générés par IA reste conditionnée à l’intervention créative substantielle d’un humain. Les entreprises et créateurs doivent intégrer cette exigence dans leurs processus, en combinant documentation, vérification et contractualisation. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il touche à la valorisation économique des œuvres et à la maîtrise des risques.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Un contenu généré par ChatGPT est-il automatiquement protégé par le droit d’auteur ?
Non, seule une création comportant une contribution humaine originale peut bénéficier de cette protection.

2. Qui détient les droits : l’utilisateur ou le concepteur de l’IA ?
Généralement l’utilisateur, sauf stipulation contraire dans les CGU ou accord contractuel.

3. Quels sont les principaux risques de contrefaçon liés aux chatbots ?
Reproduction non autorisée d’œuvres protégées ou utilisation de données d’entraînement couvertes par des droits.

4. Les règles sont-elles identiques entre l’Europe et les États-Unis ?
Non, les deux exigent une intervention humaine, mais avec des critères et pratiques différents.

5. Quelles clauses inclure dans un contrat pour encadrer l’usage de l’IA ?
Clauses sur la titularité des droits, les garanties de non-contrefaçon, la transparence et les responsabilités.

Introduction

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la 13ᵉ édition de la Classification internationale de Nice (« NCL 13-2026 ») est entrée en vigueur dans les juridictions signataires de l’Arrangement de Nice. Cette mise à jour concerne tous les dépôts nouveaux de marques à partir de cette date ; les libellés de produits et services ayant évolué significativement dans plusieurs classes, emportant des conséquences directes sur la stratégie de dépôt, la protection et la gestion de vos portefeuilles de marques mondiaux.

Comprendre la Classification de Nice

Origines et rôle juridique

La Classification de Nice est une nomenclature internationale qui répartit les produits et services en 45 classes utilisées pour l’enregistrement des marques :

• Produits : classes 1 à 34
• Services : classes 35 à 45

Elle a été établie dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957) afin d’harmoniser les classifications entre offices de marques nationaux et internationaux, facilitant ainsi les dépôts, les recherches d’antériorités, les oppositions et les négociations contractuelles.

Pourquoi une 13ᵉ édition en 2026 ?

La version précédente (NCL 12-2023) ne reflète plus adéquatement les évolutions réelles des marchés et des technologies. La NCL 13-2026 a été élaborée pour :

• Clarifier des classes surchargées (ex. classe 9)
• Adapter la classification aux nouveaux usages et technologies
• Réduire les chevauchements et ambiguïtés dans les libellés

Principales nouveautés de la NCL 13-2026

Reclassifications majeures de produits

– Produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires)
Les lunettes de vue, lunettes de soleil, montures et lentilles de contact sont transférés de la classe 9 vers la classe 10 (dispositifs médicaux) ; cette réorganisation repose sur leur usage médical ou thérapeutique plutôt qu’électronique.

– Essences et huiles essentielles
La classification de ces produits dépend désormais de l’usage final qu’il en est fait :

• Huiles essentielles à usage cosmétique → Classe 3
• Huiles essentielles à usage médical/thérapeutique → Classe 5
• Huiles essentielles à usage alimentaire/arôme → Classe 30

– Véhicules de secours et d’urgence
Les camions de pompiers, ambulances, bateaux de sauvetage et similaires migrent de la classe 9 vers la classe 12, regroupant tous les véhicules dans la même classe.

– Autres reclassements

• Vêtements chauffants → de la classe 11 à la classe 25
• Clarification des équipements électroniques et logiciels dans la classe 9

Services et nouvelles définitions

La NCL 13-2026 intègre aussi des changements dans l’univers des services. Par exemple, certains services liés à l’intelligence artificielle (AI as a Service, AIaaS) sont désormais clarifiés dans des provisions de la classe 42, reflétant les réalités du marché numérique moderne.

Impacts pratiques sur les dépôts de marques

Choix des classes pour vos dépôts à compter de 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les demandes de marque (nationales, régionales, internationales via le système de Madrid) déposées devront impérativement être classifiées selon la NCL 13-2026 ; toute erreur entraînera des observations, retards ou coûts supplémentaires.

Dépôts en cours et risques d’observations

Les demandes déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront d’être examinées selon la NCL 12 2025, mais peuvent faire l’objet d’observations si le libellé correspond déjà à une entrée nouvelle de la NCL 13-2026.

Conséquences pour les portefeuilles existants

Recherches d’antériorité et veille de marques

Dès 2026, les pratiques de recherche et de surveillance devront être élargies pour inclure simultanément l’ancienne et la nouvelle classification, afin d’éviter tout angle mort dans vos stratégies de surveillance.

Renouvellements et taxation : INPI vs EUIPO/OMPI

L’INPI pourrait exiger une reclassification des libellés lors du renouvellement à partir de 2026, avec potentiellement des taxes supplémentaires, tandis que l’EUIPO et l’OMPI ne procèdent généralement pas à une reclassification automatique.

Stratégies proactives à adopter

Audit approfondi de vos libellés

Un audit complet des libellés de vos demandes actuelles et en préparation est indispensable pour éviter toute lacune de protection, notamment dans les domaines affectés par les reclassements les plus significatifs.

Contrats de licence et accords de coexistence

Les contrats référant uniquement à des classes, sans description détaillée des produits ou services, risquent d’être rendus obsolètes ou sources de litige ; un audit juridique et une révision des libellés contractuels sont fortement recommandés.

Ajustement des outils de gestion de portefeuille

Vos bases de données internes, outils de surveillance et protocoles de classification doivent être mis à jour pour intégrer la NCL 13-2026, cela inclut aussi vos modèles-types de dépôts.

Conclusion

La Classification de Nice NCL 13-2026 n’est pas une simple mise à jour administrative : elle entraîne des reclassifications significatives, des impacts opérationnels directs sur la protection de vos marques et impose des ajustements structurés dans votre stratégie de propriété intellectuelle.

Une anticipation minutieuse demeure essentielle pour sécuriser vos droits, optimiser vos dépôts à venir et garantir une couverture juridique robuste.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La Classification de Nice 2026 modifie-t-elle l’étendue juridique de ma protection ?

Non, la classification n’a pas d’effet rétroactif sur l’étendue intrinsèque des droits conférés par une marque. En revanche, la formulation exacte du libellé demeure déterminante. Une reclassification future peut influencer l’interprétation d’un libellé imprécis en cas de contentieux.

2. La mise à jour 2026 aura-t-elle un impact sur les procédures d’opposition ?

Indirectement, oui. Les oppositions continueront de s’appuyer sur la comparaison des produits et services tels qu’enregistrés. Cependant, les modifications de classification peuvent influencer la manière dont les offices apprécient la similarité entre certains produits.

3. La Classification de Nice est-elle obligatoire dans tous les pays ?

La majorité des juridictions appliquent la Classification de Nice, mais certaines peuvent adopter des pratiques administratives spécifiques. Il convient notamment d’être attentif aux particularités nationales lors de dépôts stratégiques.

4. Une erreur de classification peut-elle invalider une marque ?

Une erreur de classe ne rend pas automatiquement la marque nulle. En revanche, une désignation inadaptée ou trop restrictive peut limiter la portée de la protection ou fragiliser la marque en cas d’action en déchéance pour non-usage.

5. La mise à jour 2026 impacte-t-elle les recherches d’antériorité internationales ?

Oui. Les outils de recherche devront intégrer les correspondances entre anciennes et nouvelles classes. Une recherche limitée à une seule édition pourrait omettre des droits antérieurs pertinents, en particulier pour les secteurs concernés par les transferts de classe.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute couture, à un atelier d’upcycling ayant transformé des foulards Hermès de seconde main en vestes en jean décorées.
Cette affaire illustre les tensions croissantes entre la mode durable, qui encourage la réutilisation et la transformation des produits existants, et la protection stricte des droits de propriété intellectuelle. Si l’upcycling séduit par son approche écologique et créative, il ne peut constituer une excuse pour violer les droits exclusifs attachés aux marques et aux œuvres. L’arrêt rappelle que la valorisation éthique et esthétique d’un produit doit s’inscrire dans un cadre légal respectueux de la propriété intellectuelle.

L’affaire Hermès : les faits et la décision

1.1 Contexte de l’affaire

Une maison de mode indépendante proposait à la vente des vestes composées de foulards Hermès de seconde main, en boutique en ligne et via Instagram. Chaque produit était présenté comme unique, mettant en avant le nom « Hermès » dans les descriptifs et hashtags. L’entreprise ne disposait d’aucune autorisation officielle de la marque ou de ses ayants droit. Hermès a alors saisi la juridiction civile pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits d’auteur, estimant que l’activité détournait ses créations à des fins commerciales.

1.2 Sanctions prononcées par le tribunal

Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la double contrefaçon et ordonné la cessation immédiate des ventes. L’entreprise a été condamnée à des dommages-intérêts substantiels pour préjudice matériel et moral. Les vestes litigieuses ont été saisies et promises à la destruction. Les juges ont souligné que la visibilité de la marque et la transformation non autorisée des foulards rendaient la violation manifeste. Cette décision constitue désormais une jurisprudence de référence pour les pratiques d’upcycling en France.

Marque et droit d’auteur : quelles protections ?

2.1 La protection des marques de luxe

La marque Hermès, déposée dès 1936, bénéficie d’une protection renforcée au titre des articles L.711‑1 et suivants du CPI. L’utilisation d’un logo, d’un nom ou de tout élément distinctif sans autorisation est constitutive de contrefaçon, même en cas de transformation créative. L’épuisement du droit de marque ne s’applique pas aux produits substantiellement modifiés. Un foulard transformé en empiècement sur une veste devient un produit nouveau, échappant à cette exception légale. Les créateurs doivent donc être extrêmement vigilants à chaque usage du nom Hermès dans leurs projets d’upcycling.

2.2 Les foulards Hermès comme œuvres originales

Chaque foulard Hermès est une œuvre graphique originale, protégée par le droit d’auteur dès sa création. Les choix de couleurs, motifs et compositions témoignent d’un apport créatif suffisant pour bénéficier de cette protection. Transformer un foulard pour l’intégrer à un vêtement destiné à la vente constitue un acte de reproduction ou de représentation, nécessitant l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, le tribunal a écarté tout argument d’épuisement des droits d’auteur, puisque la transformation créait une nouvelle exploitation commerciale.

L’argument écologique ne suffit pas

3.1 L’upcycling invoqué comme justification

Les défendeurs ont invoqué la mode durable et la lutte contre la surconsommation textile pour justifier leurs créations. L’argument reposait sur l’idée de donner une seconde vie à des foulards existants, donc de réduire l’impact environnemental. Si cette approche séduit l’opinion publique, elle n’a aucune valeur exonératoire devant un tribunal en matière de contrefaçon. Les juges examinent avant tout l’exploitation économique et l’atteinte aux droits des titulaires de marques et d’œuvres originales. L’intention écologique ne suffit pas à neutraliser la violation.

3.2 Le rejet des arguments environnementaux par le juge

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé que la finalité écologique ne justifie pas une exploitation commerciale illicite. Les vestes étaient destinées à la vente, et leur promotion reposait sur l’image Hermès, sans autorisation. La jurisprudence française rappelle que l’argument environnemental ne peut primer sur le droit de propriété intellectuelle. Pour les créateurs, cela signifie qu’une démarche d’upcycling doit s’accompagner d’une sécurisation juridique préalable, faute de quoi le risque de condamnation reste élevé.

Ce que dit la jurisprudence sur l’usage d’éléments de marque

4.1 L’épuisement des droits et ses limites

L’épuisement des droits de marque permet de revendre un produit authentique déjà mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement. Mais cette exception cesse en cas de modification substantielle du produit. Dans cette affaire, la transformation des foulards en vestes a été jugée suffisante pour écarter toute application de l’épuisement. Cette logique protège les marques contre la dilution et les détournements commerciaux qui pourraient nuire à leur image. Les créateurs doivent intégrer cette règle pour éviter la contrefaçon.

4.2 L’usage nécessaire prévu par le Code de la propriété intellectuelle

L’article L.713‑6 3° CPI autorise un usage de la marque uniquement s’il est strictement nécessaire à la description du produit. Or, l’entreprise incriminée utilisait « Hermès » dans ses titres, descriptions et hashtags à des fins marketing. Cette stratégie a été jugée abusive, car elle visait à tirer profit de la réputation de la marque. Les créateurs pratiquant l’upcycling doivent donc veiller à ce que toute mention d’une marque reste neutre, informative et limitée, pour éviter le risque de contrefaçon.

Comment créer en toute légalité avec des textiles de luxe

5.1 Bonnes pratiques pour un upcycling légal

• Utiliser des tissus neutres : sans logos ni éléments reconnaissables.
• Obtenir une autorisation : en cas d’usage d’un élément protégé.
• Éviter toute référence visible : retirer le nom de la marque des créations.
• Limiter la communication : ne pas promouvoir ses produits via la notoriété de la marque.

5.2 Consultation d’experts avant commercialisation

• Faire appel à un conseil ou un avocat spécialsite en propriété intellectuelle : pour sécuriser juridiquement le projet.
• Auditer les créations : identifier les risques en amont.
• Éviter les litiges : anticiper plutôt que réparer.
• Favoriser les partenariats officiels : pour concilier créativité et légalité.

Conclusion

L’affaire Hermès démontre que l’upcycling ne dispense pas du respect des droits de propriété intellectuelle. Les marques de luxe et leurs créations bénéficient d’une protection solide en droit français, qui prime sur les arguments écologiques ou créatifs. Les créateurs qui souhaitent transformer des produits existants doivent impérativement obtenir des autorisations ou adapter leurs pratiques. Une approche préventive, associée à une consultation juridique, est la clé pour conjuguer innovation et légalité.

Le cabinet Dreyfus & Associés s’appuie sur un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, permettant ainsi d’accompagner ses clients dans leurs projets créatifs à dimension internationale, tout en assurant le respect des droits des titulaires.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Puis-je transformer un foulard Hermès pour mon usage personnel ?
Oui, tant que l’usage reste strictement privé et non commercial.

2. L’upcycling commercial constitue-t-il une exception légale ?
Non, aucune exception spécifique n’existe dans le Code de la propriété intellectuelle.

3. Puis-je citer Hermès sur mon site si j’utilise ses foulards ?
Seulement à titre descriptif et de manière neutre, sans objectif publicitaire.

4. Comment éviter la contrefaçon en upcycling ?
En retirant les logos, en utilisant des tissus non protégés ou en obtenant une licence officielle.

5. Un partenariat avec la marque est-il nécessaire pour vendre ?
Oui, dès lors que les éléments identifiables de la marque sont conservés dans vos créations.

Introduction

En 2026, le contentieux des noms de domaine s’inscrit dans un environnement numérique toujours plus dense : selon le Domain Name Industry Brief, le premier trimestre 2026 s’est clôturé avec 392,5 millions de noms de domaine enregistrés toutes extensions confondues. Pour les entreprises, cette croissance multiplie les points de contact avec les internautes, mais aussi les risques d’enregistrements abusifs, d’usurpation ou de confusion avec leurs signes distinctifs.

Un nom de domaine usurpé peut détourner des internautes, faciliter des fraudes en ligne ou porter atteinte à l’image d’une marque. L’ampleur du phénomène se confirme : selon un communiqué publié le 14 janvier 2026, l’OMPI a traité en 2025 plus de 6 200 litiges relatifs aux noms de domaine, soit son volume le plus élevé à ce jour. La réaction doit donc être rapide et adaptée à l’extension concernée.

Les mécanismes de règlement varient en effet selon les extensions : l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) demeure la procédure de référence pour de nombreux domaines génériques, tels que .com, .net ou .org, tandis que certaines extensions nationales disposent de dispositifs propres, comme SYRELI ou PARL Expert pour le .fr. Cette diversité impose d’identifier dès l’origine la voie la plus pertinente pour obtenir la suppression, la suspension ou le transfert du nom de domaine litigieux.

Qu’est-ce qu’un litige de nom de domaine ?

Un litige de nom de domaine apparaît lorsqu’un nom enregistré par un tiers entre en conflit avec les droits ou intérêts légitimes d’une autre personne, notamment en créant un risque de confusion avec une marque ou un signe distinctif. Les droits invocables varient toutefois selon l’extension et la procédure applicable : l’UDRP est centrée sur les marques, tandis que certaines procédures nationales, comme SYRELI ou PARL Expert, ont un champ plus large.

Ces litiges trouvent souvent leur origine dans le principe du « premier arrivé, premier servi » : un nom de domaine disponible peut être enregistré rapidement, sans contrôle préalable systématique des droits des tiers. Cette souplesse facilite le développement de projets en ligne, mais elle peut aussi permettre des enregistrements abusifs destinés à détourner du trafic, tromper les internautes ou tirer profit de la réputation d’une entreprise.

Les situations rencontrées sont variées et l’analyse doit donc toujours tenir compte du nom concerné, de son usage, des droits invoqués et de l’intention apparente du titulaire.

La procédure UDRP : le standard international des litiges de noms de domaine

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est le principal mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges de noms de domaine. Mise en place par l’ICANN, elle s’applique à de nombreuses extensions génériques, notamment les .com, .net, .org, .info, ainsi qu’à plusieurs nouvelles extensions.

Son objectif est simple : permettre au titulaire d’une marque d’obtenir rapidement le transfert ou la l’annulation d’un nom de domaine abusivement enregistré, sans engager une procédure judiciaire classique. La procédure est administrée par des centres agréés, dont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Pour obtenir le transfert d’un nom de domaine litigieux dans le cadre d’une procédure UDRP, le requérant doit démontrer trois conditions cumulatives :

L’UDRP est particulièrement adaptée aux cas de cybersquatting, de typosquatting, de phishing, de faux sites officiels ou de redirection abusive. Elle est en revanche moins appropriée aux litiges commerciaux complexes, aux conflits entre anciens partenaires ou aux situations nécessitant une analyse judiciaire approfondie des droits des parties.

Procédure accélérée UDRP : une nouvelle voie pour les dossiers simples

Depuis le 9 mars 2026, l’OMPI propose un service facultatif de traitement prioritaire des plaintes UDRP, appelé UDRP Priority Service. Ce mécanisme permet d’accélérer certains dossiers, sans modifier les critères de fond de l’UDRP : le requérant doit toujours démontrer la similarité avec sa marque, l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire, ainsi que l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi du nom de domaine.

Ce service présente plusieurs caractéristiques pratiques :

– il est facultatif et soumis à l’acceptation du Centre de l’OMPI ;
– il concerne les dossiers pouvant être examinés par un paneliste unique ;
– il est limité à un maximum de cinq noms de domaine détenus par un même titulaire ;
– toute demande de panel à trois membres entraîne le retour à la procédure UDRP classique ;
– une décision peut être rendue dans un délai d’environ un mois à compter du commencement de la procédure, sous réserve de l’acceptation du dossier au service prioritaire et du déroulement normal de la procédure.
– les frais annoncés sont de 4 000 USD pour une plainte portant sur un à cinq noms de domaine détenus par un même titulaire, ce montant comprenant 1 000 USD de frais administratifs et 3 000 USD d’honoraires du paneliste.

La procédure accélérée UDRP se distingue de l’URS (Uniform Rapid Suspension System). L’URS permet de suspendre rapidement un nom de domaine dans certains cas manifestes, mais ne permet ni son transfert ni son annulation définitive. Le service prioritaire UDRP peut donc être utile lorsque l’atteinte est claire, que le transfert du nom de domaine est recherché et que la rapidité constitue un enjeu stratégique.

SYRELI et PARL Expert : les procédures françaises pour le .fr

Les litiges relatifs aux noms de domaine en .fr, ainsi qu’à certaines extensions ultramarines gérées par l’AFNIC comme .re, .yt, .pm, .wf, .tf, relèvent de mécanismes spécifiques fondés sur le droit français. Deux procédures extrajudiciaires peuvent être envisagées : SYRELI et PARL Expert. Elles permettent toutes deux de demander la suppression ou la transmission d’un nom de domaine litigieux, sans obtenir toutefois de dommages et intérêts.

Ces procédures se distinguent de l’UDRP par leur champ d’application. Là où l’UDRP est centrée sur les marques, les procédures françaises peuvent prendre en compte d’autres droits protégés, tels qu’une dénomination sociale, un nom commercial, un nom patronymique, un nom de domaine antérieur ou certains droits de la personnalité. Le demandeur doit établir que le nom de domaine entre dans l’un des cas prévus par l’article L.45-2 du CPCE et qu’il dispose d’un intérêt à agir. Lorsque le litige porte sur une atteinte à des droits antérieurs, il doit également démontrer que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime ou d’un usage de bonne foi.

En pratique, SYRELI est souvent privilégiée lorsque l’atteinte est claire : reproduction d’un signe distinctif, page de parking, typosquatting ou absence manifeste d’intérêt légitime. PARL Expert peut être plus adapté lorsque le dossier appelle une analyse juridique plus fine, par exemple en présence d’un usage descriptif allégué, d’une contestation sérieuse du titulaire ou d’un risque de recours judiciaire.

Dans les deux cas, il convient de réunir des preuves précises : titres de marque ou éléments établissant les droits invoqués, captures d’écran, historique d’usage du nom de domaine, échanges éventuels, indices de mauvaise foi, redirections ou éléments techniques révélant un usage frauduleux.

Procédures étrangères et extensions nationales : une approche au cas par cas

La procédure applicable à une extension dépend d’abord de l’extension concernée et des règles incorporées au contrat d’enregistrement. Pour les gTLD, l’UDRP est généralement intégrée aux contrats conclus avec les bureaux d’enregistrement. Pour les extensions nationales ou régionales, chaque registre peut prévoir son propre mécanisme de règlement des litiges ou adopter un modèle proche de l’UDRP.

Une certaine convergence existe toutefois : de nombreux mécanismes exigent la démonstration de droits antérieurs, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et/ou un comportement abusif dans l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine. Mais les droits invocables, les critères de mauvaise foi, les délais, les coûts et les issues possibles varient selon l’extension concernée.

Comment identifier la procédure applicable ?

La procédure applicable dépend d’abord de l’extension concernée, mais aussi des règles incorporées au contrat d’enregistrement du nom de domaine. Pour les extensions génériques comme .com, .net ou .org, l’UDRP est généralement intégrée au contrat conclu avec le bureau d’enregistrement. Pour un nom de domaine en .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont en principe les voies à examiner en priorité. Pour certaines extensions nationales ou sectorielles, il convient de vérifier les règles propres au registre concerné, qui peuvent prévoir une procédure spécifique, un mécanisme inspiré de l’UDRP ou, au contraire, renvoyer vers une action judiciaire ou amiable.

Le choix de la procédure dépend ensuite de l’objectif poursuivi. L’UDRP permet de demander le transfert ou la suppression d’un nom de domaine, tandis que l’URS est limitée à sa suspension. Les procédures françaises permettent, quant à elles, de solliciter la suppression ou la transmission d’un nom de domaine relevant de l’AFNIC. Si le litige implique un ancien partenaire, un contrat, une demande de dommages et intérêts ou une contestation complexe des droits des parties, une action judiciaire peut être plus adaptée.

Exemples pratiques de situations fréquentes

Des décisions récentes permettent d’illustrer ces situations sans modifier l’analyse de principe. En matière de phishing ou d’usurpation d’identité, l’affaire Forvis Mazars Group v. Name Redacted, OMPI n° D2025-0175, décision du 13 mars 2025, relative au nom de domaine mazarsfrance.com, montre que l’usage frauduleux d’un nom de domaine reprenant une marque avec l’ajout d’un terme géographique, aux fins d’usurpation d’identité ou de fraude par email, peut caractériser l’absence de droits ou d’intérêts légitimes ainsi que la mauvaise foi, et justifier le transfert du nom de domaine dans le cadre de l’UDRP.

Pour les noms de domaine en .fr, les décisions PARL Expert n° EXPERT-2025-01154, e-sas-carrefour.fr, du 1er juillet 2025, et n° EXPERT-2025-01159, mgmt-carrefour.fr, du 7 août 2025, illustrent l’intérêt de la procédure lorsque le nom de domaine litigieux reprend un signe distinctif connu sans autorisation apparente. Elles rappellent également que l’absence de site actif, ou la redirection vers une simple page blanche ou page d’attente, ne suffit pas nécessairement à écarter l’atteinte, dès lors que les circonstances du dossier révèlent un risque de confusion, une absence d’intérêt légitime et, le cas échéant, un risque d’usage frauduleux

À l’inverse, l’affaire Dietmar Hopp SAS v. Franck Chantoiseau, SCI Les Amis Vino, OMPI n° D2026-1131, décision du 4 mai 2026, relative au nom de domaine domaineterreblanche.com, rappelle les limites de ces procédures. Lorsque le nom de domaine est composé de termes évocateurs, usuels ou susceptibles d’un usage indépendant, la seule existence d’une marque antérieure ne suffit pas à obtenir son transfert : il appartient au requérant de démontrer, de manière précise et circonstanciée, l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du titulaire ainsi que son enregistrement et son usage de mauvaise foi.

Prévenir les litiges de noms de domaine

La meilleure stratégie reste préventive. Une entreprise doit d’abord s’assurer que ses noms de domaine essentiels sont correctement enregistrés, renouvelés et centralisés. De nombreux incidents naissent d’un oubli de renouvellement, d’une perte d’accès au compte registrar ou d’une titularité mal documentée. Il est donc recommandé d’identifier les noms stratégiques, de vérifier les titulaires déclarés, de sécuriser les accès et de mettre en place des alertes de renouvellement.

La surveillance est également essentielle. Elle permet de détecter rapidement les enregistrements proches d’une marque, les variantes typographiques, les nouvelles extensions pertinentes et les noms susceptibles d’être utilisés pour des fraudes. Plus la détection est précoce, plus les actions disponibles sont efficaces. Cette vigilance doit également tenir compte du nouveau cycle ICANN des extensions génériques, dont la fenêtre de candidature 2026 est ouverte du 30 avril au 12 août 2026.

L’arrivée progressive de nouvelles extensions pourra modifier les périmètres de surveillance, en particulier pour les marques fortement exposées à l’international.

Les entreprises exposées à l’international ont intérêt à identifier les extensions pertinentes pour leur activité, afin d’anticiper les risques d’enregistrements abusifs ou de confusion avec leurs marques.

Les entreprises doivent aussi conserver des preuves. En cas de litige, il est utile de disposer de captures d’écran datées, d’éléments relatifs à l’usage du nom de domaine, de preuves de la notoriété de la marque, de copies de courriels frauduleux, ou encore d’informations techniques sur le site et son hébergement. Ces éléments peuvent être déterminants dans une procédure UDRP, SYRELI ou PARL Expert.

Enfin, la stratégie de noms de domaine doit être coordonnée avec la stratégie de marque. Le dépôt d’une marque, l’enregistrement de noms de domaine cohérents, la surveillance des extensions importantes et la réaction rapide aux atteintes permettent de limiter les risques de confusion et de préserver la confiance des clients.

Conclusion

Un litige de nom de domaine ne se résume pas à un conflit technique ou administratif. Lorsqu’un nom reprend une marque, détourne des internautes ou sert de support à une fraude, il peut affecter directement la confiance des clients, des partenaires et des collaborateurs.

Les procédures UDRP, SYRELI, PARL Expert ou les mécanismes propres à certaines extensions offrent des réponses rapides, mais leur efficacité dépend de la qualification du dossier : droits invocables, usage constaté, indices de mauvaise foi, urgence et objectif recherché.

Pour les entreprises, les noms de domaine doivent donc être traités comme des actifs de confiance : ils doivent être identifiés, surveillés, sécurisés et défendus avec la même rigueur que les autres signes distinctifs.

FAQ

Que faire lorsqu’un tiers a enregistré un nom de domaine reprenant ma marque ?
La première étape consiste à conserver les preuves : capture d’écran du site, date de consultation, identité apparente du titulaire, usage du nom de domaine et éventuels courriels associés. Il faut ensuite identifier l’extension concernée afin de déterminer la procédure applicable : UDRP pour de nombreuses extensions génériques, SYRELI ou PARL Expert pour le .fr, ou procédure locale pour certaines extensions nationales.

L’UDRP permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Non. L’UDRP permet uniquement d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Si l’entreprise souhaite obtenir une indemnisation, elle devra envisager une action judiciaire distincte.

Quelle est la différence entre UDRP et URS ?
L’UDRP permet d’obtenir une décision pouvant conduire au transfert ou à la suppression du nom de domaine. L’URS est une procédure plus rapide, mais limitée à la suspension du nom de domaine. Elle ne permet pas de récupérer le nom.

Peut-on agir contre un nom de domaine inactif ?
Oui, dans certains cas. L’absence de site actif ne suffit pas à exclure la mauvaise foi. Il faut analyser les circonstances : notoriété de la marque, identité du nom de domaine, absence d’explication légitime, configuration technique, historique du titulaire ou indices de préparation d’un usage frauduleux.

Une entreprise peut-elle récupérer automatiquement un nom de domaine correspondant à sa marque ?
Non. La titularité d’une marque ne donne pas automatiquement droit à tous les noms de domaine correspondants. Le demandeur doit démontrer les conditions propres à la procédure choisie, notamment l’absence d’intérêt légitime du titulaire et, en UDRP, l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi.

Quelle procédure choisir pour un nom de domaine en .fr ?
Pour un nom de domaine en .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont généralement les voies à examiner en priorité. Le choix entre les deux dépendra de la complexité du dossier, des droits invoqués, de l’urgence et de la stratégie recherchée.

Introduction

Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou les réseaux sociaux, représentent une double menace : elles détournent une partie du marché au profit d’acteurs illicites et elles affaiblissent la valeur des marques.
La lutte contre les dupes ne peut plus se limiter aux seules actions anti-contrefaçon classiques. Elle nécessite une stratégie intégrée, combinant dépôts de droits, surveillance numérique, coopération avec les autorités, et exploitation des nouveaux outils offerts par la réforme européenne des dessins et modèles.

Comprendre les dupes : nature, risques et enjeux

Un dupe est une imitation qui reprend l’apparence d’un produit ou de son packaging sans être une copie servile. Contrairement à la contrefaçon classique qui vise à tromper totalement le consommateur, les dupes s’inscrivent souvent dans une zone grise :

• Ils reproduisent l’esthétique ou le style du produit original (formes, couleurs, motifs), parfois avec de légères différences pour éviter un risque juridique immédiat ;
• Ils exploitent la notoriété de la marque en se présentant comme « inspirés » de l’original, profitant de la viralité sur les réseaux sociaux ;
• Ils nuisent à la valeur de la marque en banalisant son image et en détournant une clientèle vers des produits de qualité inférieure.

Les dupes sont particulièrement répandus dans :

• La mode et les accessoires (sacs, sneakers, bijoux) ;
• La cosmétique et la parfumerie (flacons et packagings très proches des originaux) ;
• Les produits électroniques (écouteurs, montres connectées, accessoires design).

Ils posent aussi un risque pour la réputation : un consommateur trompé par la qualité médiocre d’un dupe associera ce défaut au produit original.

Déployer une stratégie efficace contre les dupes

Lutter contre les dupes suppose d’agir simultanément sur trois axes : protection juridique, surveillance et action.

2.1 Sécuriser ses droits de propriété intellectuelle

Avant toute action, il est essentiel de disposer de titres clairs et opposables :

• Déposer ses dessins et modèles auprès de l’EUIPO et/ou de l’INPI pour chaque création significative ;
• Protéger les marques tridimensionnelles ou semi-figuratives, notamment pour les packagings iconiques ;
• Documenter l’originalité via des prototypes, photos datées, ou certificats de dépôt numérique, afin de démontrer la création en cas de litige.

Une marque ou un design non protégé sera très difficile à défendre contre un dupe.

2.2 Mettre en place une veille proactive

Avec la montée en puissance du commerce en ligne, la surveillance est désormais digitale et multicanale :

• Marketplaces : Amazon, eBay, AliExpress ou Vinted sont les canaux principaux de diffusion de dupes ;
• Réseaux sociaux : TikTok, Instagram ou Pinterest jouent un rôle clé dans la viralité de ces produits « inspirés » ;
• Moteurs de recherche et publicité sponsorisée : certains dupes utilisent Google Ads ou Meta Ads pour apparaître devant l’original.

Une veille efficace combine :

• Outils automatisés de détection (reverse image search, crawlers dédiés) ;
• Alertes douanières pour intercepter les lots suspects à l’importation ;
• Signalement des influenceurs qui promeuvent des produits similaires.

2.3 Exploiter tous les leviers de suppression et d’action

Dès qu’un dupe est identifié, plusieurs voies sont possibles :

1. Actions de retrait en ligne (takedown) :
   • Plateformes e-commerce et réseaux sociaux disposent de procédures DMCA ou équivalentes pour signaler les atteintes aux droits.
   • Les délais peuvent être très courts si le design est dûment enregistré.
2. Actions douanières :
   • Le dépôt d’une demande d’intervention (AFA) auprès des douanes françaises ou européennes permet de faire saisir des dupes avant mise en circulation.
3. Actions judiciaires ciblées :
   • Civiles (contrefaçon de marque, de design ou concurrence déloyale) pour obtenir des interdictions et des dommages-intérêts ;
   • Pénales, en cas de réseaux organisés ou de préjudice important.
4. Communication de marque :
   • Informer le public et les distributeurs permet aussi de réduire la tolérance sociale aux dupes, en rappelant les risques qualité/sécurité.

Tirer parti de la réforme des dessins et modèles

La réforme européenne de 2025 modernise profondément le droit des dessins et modèles, offrant de nouveaux atouts dans la lutte contre les dupes.

3.1 Protection renforcée et adaptée au digital

• Les définitions de « design » et de « produit complexe » sont clarifiées ;
• Les designs numériques et animations 3D sont désormais pleinement protégés ;
• L’enregistrement devient plus rapide, avec des dépôts en ligne simplifiés et moins coûteux.

3.2 Application transfrontalière simplifiée

• Une seule action peut désormais viser plusieurs États membres ;
• Les procédures de saisie et de retrait sont harmonisées et accélérées, permettant d’intervenir avant qu’un dupe ne se diffuse massivement.

3.3 Synergie avec les actions anti-dupes

En combinant :

• Dépôts systématiques de designs et marques associées,
• Surveillance digitale active,
• Exploitation des nouvelles procédures de l’UE,

Les entreprises bénéficient d’une réponse cohérente et efficace face à la multiplication des dupes sur le marché européen.

Conclusion

Les dupes sont un phénomène durable qui menace la valeur des marques et la créativité des industries du luxe, de la mode et des produits technologiques.
Grâce à une stratégie intégrée, combinant dépôts, veille et actions rapides, et en tirant parti de la réforme européenne des dessins et modèles, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs créations, mais aussi renforcer leur position concurrentielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un dupe ?
Une imitation d’un produit de marque, qui reprend son style sans être une copie exacte.

2. Pourquoi est-ce un problème ?
Les dupes dévalorisent la marque, créent la confusion et nuisent à sa réputation.

3. Comment protéger ses créations ?
Déposer ses dessins et modèles, documenter l’originalité et surveiller le marché.

4. En quoi la réforme européenne aide-t-elle ?
Elle simplifie les dépôts, renforce la protection et permet des actions rapides à l’échelle de l’UE.

5. Quelles étapes prioritaires pour lutter contre les dupes ?
Déposer, surveiller, agir vite (takedown, douanes, procédures judiciaires).

Introduction

Dans le contexte numérique actuel, les entreprises et particuliers se retrouvent souvent confrontés à des contenus dénigrants ou illicites diffusés en ligne, souvent hébergés à l’étranger. Si la suppression globale de ces contenus peut s’avérer complexe, le géoblocage, qui consiste à restreindre l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, devient une solution efficace et de plus en plus adoptée. Dans son arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a reconnu que, dans certaines conditions, le géoblocage d’un contenu depuis la France peut être considéré comme une suppression, répondant ainsi aux exigences légales de retrait. Cette évolution juridique permet de concilier la protection des droits des individus et des entreprises face à des atteintes en ligne, tout en respectant les enjeux de territorialité dans un environnement digital globalisé.

Définition du géoblocage

1.1 Qu’est-ce que le géoblocage ?

Le géoblocage est une technique qui permet de restreindre l’accès à un contenu en ligne en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, généralement identifiée via son adresse IP. Il est ainsi possible de bloquer l’affichage d’un site ou d’une page web aux internautes situés dans un pays donné. Ce mécanisme est largement utilisé dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de la diffusion audiovisuelle ou pour se conformer à des obligations réglementaires territorialisées. Dans le cadre juridique, il constitue un levier technique permettant d’agir localement sans recourir à la suppression mondiale du contenu. Sa mise en œuvre est de plus en plus fréquente dans les situations de dénigrement ou d’atteinte à la réputation en ligne.

1.2 À quoi sert-il dans le contentieux numérique ?

Le géoblocage joue un rôle essentiel dans la résolution de litiges transfrontaliers liés aux contenus illicites. Lorsqu’un contenu portant atteinte à des intérêts protégés en France est hébergé à l’étranger, sa suppression peut s’avérer juridiquement ou techniquement difficile. Le géoblocage permet alors de limiter son accessibilité aux seuls internautes français, neutralisant ainsi les effets dommageables sur le territoire national. Il représente une alternative pragmatique au retrait global du contenu, notamment lorsqu’une procédure internationale est inenvisageable. C’est un outil de réduction ciblée du risque juridique, reconnu de plus en plus par les juridictions françaises comme une réponse suffisante.

Le géoblocage reconnu comme suppression légale

2.1 Le fondement juridique : l’article 6-I-8 de la LCEN

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans son article 6-I-8 impose aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’ils en ont connaissance. Longtemps interprétée comme une obligation de suppression totale, cette exigence évolue désormais vers une approche plus territorialisée. Le débat porte sur la question suivante : un contenu rendu inaccessible uniquement depuis la France peut-il être considéré comme « supprimé » au sens de la loi ? Dans un contexte numérique transfrontalier, la réponse affirmative apportée par la cour d’appel de Paris en juin 2025 marque un tournant. Elle reconnaît que le géoblocage, s’il est efficace, peut répondre à l’obligation légale de retrait.

2.2 L’arrêt du 13 juin 2025 : un tournant jurisprudentiel

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé que le géoblocage d’un contenu depuis la France peut valoir suppression, dès lors qu’il rend le contenu inaccessible aux internautes français. Dans l’affaire opposant Eoservices à Signal-arnaques.com, les commentaires dénigrants, initialement retirés puis remis en ligne, avaient été bloqués par un filtrage IP. La cour a jugé que cette inaccessibilité effective sur le territoire national suffisait à faire cesser l’atteinte, en conformité avec la LCEN. Cette décision marque une évolution importante, en admettant une approche territorialisée de l’obligation de suppression.

Conditions de validité du géoblocage

3.1 L’atteinte doit être localisée sur le territoire français

Pour que le géoblocage soit juridiquement recevable, il est indispensable de démontrer que l’atteinte subie concerne spécifiquement la France. Cela suppose que les contenus litigieux soient rédigés en français, s’adressent à un public français ou visent une entreprise exerçant en France. L’impact doit pouvoir être objectivement établi : atteinte à la réputation, perte de clientèle, ou détournement de trafic. À défaut de localisation claire du préjudice, le géoblocage ne suffira pas. Il revient donc au demandeur de documenter le dommage territorial, ce qui conditionne la recevabilité de la mesure.

3.2 Le blocage doit être techniquement fiable et effectif

La jurisprudence exige que le géoblocage empêche réellement l’accès depuis la France par des moyens usuels. Si le contenu reste aisément accessible via un VPN ou un navigateur courant, la mesure sera considérée comme inefficace. Les juridictions attendent donc une preuve de fiabilité technique, par exemple au moyen de constats d’huissier établis à partir de plusieurs connexions françaises. Le filtrage IP doit être strict, actif et vérifiable, sans quoi la solution ne sera pas jugée suffisante pour faire cesser l’illicéité sur le territoire national.

Conséquences pratiques pour les victimes de contenus dénigrants

4.1 Une stratégie défensive efficace dans un contexte transfrontalier

• Solution stratégique : Le géoblocage permet de limiter l’impact des contenus dénigrants hébergés à l’étranger.
• Proposition dès la mise en demeure : Il constitue une alternative pour éviter une procédure lourde et obtenir un résultat tangible sur le territoire français.
• Moins intrusive qu’une suppression mondiale : Cette mesure est plus flexible et moins conflictuelle, facilitant ainsi les négociations avec l’éditeur du contenu.
• Proportionalité et adaptation : Elle s’intègre dans une logique de proportionnalité, répondant aux réalités du numérique moderne.
• Efficacité juridique : Lorsqu’elle est techniquement maîtrisée, elle respecte les exigences des juridictions françaises.

4.2 La charge probatoire renforcée du demandeur

Pour qu’un géoblocage soit admis, le demandeur doit apporter une preuve structurée et complète. Cela implique de démontrer l’illicéité du contenu, d’identifier précisément le préjudice en France, et de prouver que le blocage est techniquement opérant. Des constats d’huissier ou audits techniques sont souvent indispensables. Cette exigence renforce la nécessité d’un accompagnement par un conseil expérimenté. Une documentation rigoureuse est essentielle pour anticiper les contestations et garantir l’efficacité juridique de la mesure. La stratégie probatoire conditionne ici le succès de la démarche.

Conclusion et perspectives

La jurisprudence issue de l’arrêt du 13 juin 2025 confirme que géobloquer un contenu litigieux depuis la France peut valoir suppression au sens de la LCEN, dès lors que l’accès est effectivement empêché. Cette solution permet de concilier les impératifs de territorialité du droit, la liberté d’expression hors du territoire et la nécessité de protéger efficacement la réputation des entreprises françaises.
Elle constitue un levier stratégique puissant pour les marques confrontées à des contenus nuisibles hébergés à l’étranger, dans un environnement où la souveraineté numérique est plus que jamais une priorité.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la protection de leurs intérêts face aux enjeux juridiques liés à l’environnement digital en constante évolution.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ – Réponses aux questions les plus posées

1. Le géoblocage est-il reconnu systématiquement par les tribunaux ?
Non, le géoblocage n’est reconnu comme équivalent à une suppression que s’il est efficace, ciblé, et répond à une atteinte localisée. Il ne saurait remplacer une suppression totale en cas d’atteinte pénale ou internationale.

2. Comment prouver qu’un géoblocage est opérationnel ?
Par un constat d’huissier réalisé depuis la France, ou via des rapports techniques démontrant que le contenu n’est plus accessible depuis différentes connexions localisées en France.

3. Puis-je toujours demander la suppression mondiale du contenu ?
Oui. Le géoblocage est une solution alternative ou complémentaire, mais la suppression totale peut rester pertinente, notamment si le contenu nuit à l’image d’une marque à l’international.

4. Le géoblocage fonctionne-t-il sur les réseaux sociaux ?
Partiellement. Certaines plateformes permettent le filtrage géographique, mais l’efficacité dépend de leur politique interne et du type de publication visée. Une demande formelle ou judiciaire peut s’avérer nécessaire.

5. Cette solution est-elle adaptée aux atteintes à la marque ?
Oui, si l’usage non autorisé de la marque est hébergé hors de France, le géoblocage peut limiter l’impact commercial sur le marché français, dans l’attente d’une action plus large.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) a transformé les industries créatives, permettant de générer du contenu de manière autonome, que ce soit dans la conception, l’écriture, la musique ou même le développement de logiciels. Cette capacité de l’IA à produire des œuvres créatives soulève toutefois des questions complexes en matière de propriété intellectuelle (PI). Afin d’éviter les conflits, il est essentiel de bien encadrer contractuellement les droits et responsabilités des parties impliquées dans le processus créatif. Cet article examine les clauses clés à inclure dans les contrats pour sécuriser l’usage de l’IA dans ces processus.

Pourquoi utiliser l’IA dans un processus créatif ?

L’IA offre de nombreux avantages pour les créateurs. Elle permet de générer des idées novatrices en analysant d’énormes quantités de données, ce qui ouvre de nouvelles perspectives créatives. De plus, elle permet une augmentation de la productivité en automatisant des tâches répétitives, telles que la génération de contenu, l’ajustement de designs, ou la composition musicale. Ce gain en efficacité permet aux créatifs de se concentrer sur des aspects plus stratégiques de leur travail. L’IA offre également la possibilité de personnaliser des œuvres en fonction des besoins individuels des clients, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs comme la mode, le marketing et le divertissement.

Malgré ces avantages, l’utilisation de l’IA dans des processus créatifs doit être accompagnée de précautions juridiques afin d’éviter des risques potentiels.

Les risques liés à l’usage de l’IA dans un processus créatif

L’un des principaux risques réside dans les questions de propriété et d’auteur. En effet, déterminer qui détient les droits sur une œuvre générée par une IA n’est pas toujours évident. Dans de nombreuses juridictions, la législation sur la propriété intellectuelle (PI) n’a pas été pensée pour les créations autonomes d’IA, ce qui peut entraîner des conflits quant à la titularité des droits d’auteur.

Les risques liés à l’usage de l’IA incluent les éléments suivants :

• Problèmes de propriété et d’auteur : Déterminer à qui appartiennent les droits sur une œuvre générée par l’IA est un domaine flou. Le créateur de l’IA ou l’utilisateur de l’IA pourrait revendiquer la propriété, mais les lois sur la PI dans de nombreuses juridictions n’ont pas été conçues avec l’IA en tête.
• Problèmes de confidentialité des données : L’IA nécessite souvent d’énormes ensembles de données pour fonctionner efficacement. Utiliser des données sans consentement approprié ou ne pas anonymiser les données personnelles pourrait entraîner des violations des lois sur la confidentialité, comme le RGPD en Europe.
• Biais et considérations éthiques : Les systèmes d’IA peuvent perpétuer des biais présents dans les données d’apprentissage. Les œuvres créées par l’IA peuvent involontairement renforcer des stéréotypes ou ne pas respecter les normes éthiques, ce qui pourrait entraîner un rejet public ou des conséquences juridiques.
• Risques de contrefaçon : Le contenu généré par l’IA pourrait involontairement enfreindre des œuvres existantes, entraînant des conflits juridiques concernant les droits d’auteur ou les violations de marques.

Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?

En matière de création, la question de la propriété des droits d’auteur est fondamentale. Dans les processus créatifs traditionnels, le créateur d’une œuvre détient les droits associés. Toutefois, dans le cas de l’IA, la situation est plus complexe. Le créateur de l’outil IA, l’utilisateur ou même un tiers pourrait revendiquer la propriété de l’œuvre générée. Y a-t-il réellement un créateur ?

En général, les droits de propriété doivent être clairement définis dans un contrat. Il convient de préciser si l’utilisateur de l’IA, le créateur de l’IA ou une autre partie possède les droits sur les œuvres générées. Il est également essentiel d’indiquer comment ces droits peuvent être transférés ou concédés sous licence, afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit juridique.

L’incertitude entourant les droits sur les contenus générés par l’intelligence artificielle a récemment été illustrée par une affaire retentissante  : Getty Images c. Stability AI du 9 juin 2025. Dans cette affaire, Getty Images, l’un des leaders mondiaux de la photographie sous licence, a engagé des poursuites contre Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion, devant les juridictions britanniques et américaines.

Getty accuse Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, plusieurs millions de ses images protégées pour entraîner son modèle d’IA. L’utilisation massive de ces contenus, parfois reconnaissables jusque dans les images générées (certains visuels reproduisaient même le filigrane “Getty Images”), est au cœur d’un contentieux complexe, fondé notamment sur la violation du droit d’auteur, l’atteinte à la marque, et le non-respect des conditions contractuelles d’accès à ses bases de données.

Toutefois, au début de l’audience du 9 juin 2025, Getty Images a partiellement revu sa stratégie procédurale en abandonnant ses allégations de contrefaçon directe de droit d’auteur devant les juridictions britanniques. L’action se concentre désormais sur trois fondements : la contrefaçon de marque, le passing off et la responsabilité indirecte du fait de la mise à disposition d’un modèle génératif entraîné à partir d’œuvres protégées. Ce repositionnement reflète la difficulté juridique à qualifier en contrefaçon directe les images générées par une IA lorsqu’elles ne reproduisent pas à l’identique les images sources. Néanmoins, les juges ont posé un cadre jurisprudentiel innovant, en admettant que les modèles d’IA, même s’ils ne stockent pas littéralement les œuvres utilisées pour leur entraînement, peuvent néanmoins relever du champ d’application du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) lorsqu’ils conduisent à la création d’outputs préjudiciables aux ayants droit.

Clauses essentielles pour sécuriser l’usage de l’IA et éviter les conflits de propriété intellectuelle

Afin de sécuriser l’utilisation de l’IA dans un processus créatif, plusieurs clauses doivent être incluses dans le contrat pour éviter des conflits juridiques concernant la propriété intellectuelle.

4.1. Propriété et droit d’auteur

Il est essentiel que le contrat précise de manière claire et détaillée qui détient les droits d’auteur des œuvres générées par l’IA. De plus, il convient de déterminer dans quelles conditions ces droits sont transférés, notamment après le paiement du produit créatif. Cette précision permet de clarifier les attentes des parties et d’éviter des disputes sur la propriété des créations.

4.2. Utilisation des données et confidentialité

Les outils d’IA nécessitent souvent l’accès à des données pour leur apprentissage et leur fonctionnement. Dans le cadre de l’utilisation de l’IA, le contrat doit spécifier les modalités d’utilisation des données, notamment en termes de consentement, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il est impératif de respecter les législations telles que le RGPD pour éviter tout risque juridique lié à la gestion des données.

4.3. Responsabilité et risques de contrefaçon

Le contrat doit également définir clairement les responsabilités des parties en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon. Il doit établir les conditions dans lesquelles l’une des parties serait responsable des dommages ou des litiges liés aux créations générées par l’IA. Il est aussi important de spécifier les garanties en matière de non-contrefaçon, afin de protéger les intérêts de toutes les parties concernées.

4.4. Éthique et lutte contre les biais

Afin de prévenir les risques de biais ou de discriminations dans les créations générées par l’IA, le contrat peut inclure une clause prévoyant des audits réguliers des résultats produits par l’IA. Il est crucial que les systèmes IA utilisés respectent des normes éthiques et évitent de renforcer des stéréotypes ou des préjugés, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des conséquences juridiques.

4.5. Confidentialité et non-divulgation

Étant donné la nature sensible des informations relatives à l’IA et aux créations générées, il est essentiel d’inclure des clauses de confidentialité dans le contrat. Ces clauses protégeront les informations sensibles échangées entre les parties et garantiront qu’aucune donnée confidentielle ne soit divulguée sans autorisation préalable.

Conclusion

L’utilisation de l’IA dans les processus créatifs offre des opportunités considérables, mais elle nécessite une gestion juridique rigoureuse pour éviter des conflits de propriété intellectuelle. En incluant les clauses nécessaires concernant la propriété, l’utilisation des données, la responsabilité, l’éthique et la confidentialité, les parties peuvent garantir que l’usage de l’IA se fait dans un cadre sécurisé, transparent et juridiquement solide.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?
Les droits de propriété dépendent généralement des termes du contrat, qui peuvent attribuer les droits à l’utilisateur de l’IA, au créateur de l’IA ou à une autre partie.

2. Quels sont les risques liés à l’utilisation de l’IA dans les processus créatifs ?
Les risques incluent des conflits de propriété, des violations de données, des préoccupations éthiques concernant les biais de l’IA, et des risques de violation des droits de PI.

3. Comment éviter les conflits de propriété liés à l’IA ?
Il est important de définir clairement la propriété des droits d’auteur dans le contrat et de garantir que l’IA ne génère pas de contenu enfreignant des droits existants.

4. Quelles sont les implications juridiques de l’IA dans les processus créatifs ?
Les principales implications juridiques concernent la propriété intellectuelle, la protection des données, la responsabilité des résultats de l’IA, et les considérations éthiques.

5. L’IA peut-elle créer des œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Dans de nombreuses juridictions, les œuvres générées par l’IA ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, sauf qu’un auteur humain est impliqué dans le processus créatif.

Introduction

Dans un monde agricole soumis à des mutations profondes, la création de nouvelles variétés végétales constitue un levier stratégique en matière de souveraineté alimentaire, d’innovation agronomique et de durabilité environnementale. Ces variétés, fruits d’un travail scientifique complexe et long, nécessitent une protection juridique adaptée pour sécuriser les investissements des obtenteurs et garantir la traçabilité des semences utilisées sur les marchés. Le certificat d’obtention végétale (COV) constitue à ce titre un droit exclusif comparable au brevet, mais spécifiquement conçu pour les innovations végétales. Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l’échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 2100/94 ; et à l’international, par la Convention de l’UPOV.

Les critères pour obtenir un certificat d’obtention végétale (COV)

1.1 Évaluer une variété végétale : les quatre critères techniques de référence

Pour obtenir un certificat d’obtention végétale, une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.

• Nouveauté : La variété ne doit pas avoir été mise en marché ou cédée à des tiers avant un délai déterminé. En France et dans l’Union européenne, ce délai est d’un an, et peut atteindre quatre ans pour les pays tiers, voire six ans pour certaines espèces pérennes, telles que les arbres et la vigne.
• Distinction : La variété doit être distincte de toute autre variété déjà connue au moment de la demande. Cette distinction repose sur un ou plusieurs critères significatifs comme les caractéristiques morphologiques, phénologiques ou de performance.
• Homogénéité : La variété doit être uniforme dans ses caractéristiques essentielles. Cela signifie que ses propriétés doivent être suffisamment stables et reproduites de manière constante d’une génération à l’autre.
• Stabilité : La variété doit être stable, c’est-à-dire que ses caractéristiques doivent rester constantes lors de plusieurs cycles de reproduction.

Tous ces critères sont validés par des essais DHS visant Distinction, Homogénéité et Stabilité, effectués par des organismes agréés comme le GEVES en France.

1.2 Une dénomination variétale conforme

La variété déposée doit porter une dénomination qui respecte les standards imposés par l’UPOV. Cette dénomination doit être unique, neutre et ne pas induire en erreur sur l’origine, la nature ou la qualité de la variété. Par exemple, elle ne doit pas contenir de termes laudatifs, de marques commerciales ou d’indications géographiques non justifiées. L’INOV en France ou le CPVO au niveau européen peuvent refuser une dénomination non conforme et exiger une nouvelle proposition de la part du déposant.

1.3 Les exceptions et exclusions

Certaines variétés sont exclues de la protection. Par exemple, les variétés d’origine paysanne ou celles qui ont déjà été commercialisées avant le dépôt ne sont pas éligibles. De même, les variétés sans traçabilité génétique et celles issues de savoirs traditionnels ne peuvent pas être protégées. En outre, les variétés dont les caractères sont déjà connus ou celles qui ne respectent pas les critères techniques sont également exclues de la procédure.

La procédure de dépôt et coût d’un certificat d’obtention végétale

2.1 Le Choix Stratégique du Mode de Protection : INOV, CPVO, ou UPOV

Le choix du système de protection dépend de la stratégie commerciale du déposant. Il peut opter pour une protection nationale via INOV en France, qui est idéale pour des projets locaux, ou pour une protection communautaire via le CPVO, valable dans tous les États membres de l’UE. En revanche, un système international via UPOV permet de protéger la variété dans plusieurs pays signataires, ce qui est adapté aux entreprises visant une expansion mondiale.

2.2 Les étapes du dépôt et examens techniques

Le dépôt commence par la soumission d’un dossier complet incluant la description détaillée de la variété, sa dénomination, sa généalogie et des échantillons biologiques. Ensuite, des essais DHS sont réalisés pour évaluer la distinction, l’homogénéité et la stabilité de la variété. Si les critères sont satisfaits, la demande est publiée et un délai d’opposition est fixé. Une fois ce délai écoulé, si aucune opposition n’a été soulevée, le certificat est délivré et publié au Bulletin officiel.

2.3 Les frais, délais et durée de protection

Les frais de dépôt d’un COV varient généralement entre 3 000 et 6 000 euros, en fonction des espèces et des tests nécessaires. La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, les arbres fruitiers et la pomme de terre. Le traitement d’une demande peut prendre entre un et quatre ans, selon la culture et la procédure choisie.

La valorisation commerciale d’une obtention végétale

3.1 Les modalités d’exploitation exclusive et de licences de semences

Le certificat d’obtention végétale confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation de la variété. Le titulaire peut choisir de produire et de commercialiser directement les semences ou bien de concéder des licences à des tiers. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives, et comporter des conditions contractuelles concernant la durée, le territoire et les volumes de production.

3.2 La structuration des partenariats et mécanismes de royalties

La valorisation commerciale passe souvent par des partenariats avec des producteurs ou des industries agroalimentaires, permettant de mutualiser les investissements et d’accélérer la commercialisation. Les royalties sont souvent basées sur le volume de semences commercialisées et constituent un levier économique essentiel pour assurer la rentabilité des efforts de sélection.

3.3 La promotion scientifique de la variété à travers des projets de recherche et des marchés spécialisés

Les variétés protégées peuvent également être utilisées dans des programmes de recherche agronomique afin de développer des traits spécifiques tels que la résistance aux maladies ou l’adaptabilité au changement climatique. Cela permet non seulement de renforcer leur notoriété mais aussi de promouvoir leur adoption dans des marchés spécialisés et à l’exportation.

Maintenir la compétitivité des variétés protégées

4.1 Une adaptation progressive aux changements climatiques et aux nouvelles attentes agricoles

Les variétés doivent désormais répondre à des critères de résilience face aux changements climatiques, tout en respectant les impératifs d’une agriculture durable. La protection juridique doit être accompagnée d’une évaluation agronomique continue pour garantir la compétitivité des variétés face à l’évolution des besoins agricoles.

4.2 Une innovation génétique grâce aux outils numériques et aux règles de sélection encadrée

Les avancées en génétique et l’utilisation d’outils numériques permettent d’accélérer le processus de sélection des variétés. L’exemption de sélection prévue par l’UPOV permet également l’utilisation des variétés protégées pour créer de nouvelles variétés innovantes.

4.3 Le développement d’une souveraineté semencière au service d’une agriculture responsable

Le COV joue également un rôle dans le cadre d’une politique de souveraineté semencière, en permettant aux États de réduire leur dépendance vis-à-vis des semences étrangères et en favorisant des productions locales adaptées aux besoins agricoles spécifiques et aux enjeux environnementaux.

Actions et recours en cas d’atteinte à une obtention végétale protégée

5.1 Typologie des atteintes

L’exploitation non autorisée d’une variété protégée constitue une contrefaçon. Cela inclut la reproduction illicite des semences, la commercialisation sans licence, ainsi que l’utilisation frauduleuse dans un programme de sélection.

5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières

L’article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, la confiscation des lots litigieux, et l’interdiction d’exploitation. En cas de contrefaçon, le titulaire peut également obtenir une sanction pénale avec des peines allant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 300 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive. En matière douanière, des mesures peuvent être prises pour retenir les semences illégales importées.

Une décision récente illustre ces sanctions : dans une affaire italienne, R.G.Dib. 1220/2024 le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore a condamné le défendeur à six mois de prison et à une amende de 1 000 euros pour la contrefaçon d’une obtention végétale protégée, mettant ainsi en lumière les sanctions sévères contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle liés aux obtentions végétales.

5.3 Moyens d’action du titulaire

Pour lutter contre la contrefaçon, le titulaire dispose de plusieurs moyens d’action, tels que l’action en contrefaçon devant le tribunal compétent, la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire, ou encore la notification aux services douaniers pour activer des mesures de surveillance aux frontières.

Conclusion

Le certificat d’obtention végétale est un outil essentiel pour la protection des innovations dans le secteur végétal, assurant une sécurité juridique et favorisant la compétitivité des acteurs du marché. Pour qu’il soit pleinement efficace, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable et de mettre en œuvre des stratégies adaptées de valorisation et de défense contre la contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les acteurs du végétal dans la protection, la valorisation et la défense de leurs obtentions végétales, en France, en Europe et à l’international. Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie du certificat d’obtention végétale, de la stratégie de dépôt à l’action en contrefaçon.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Durée d’un certificat d’obtention végétale
Le certificat est valide pendant 25 ans, ou 30 ans pour certaines espèces (vigne, arbres fruitiers, pomme de terre), avec des annuités à payer pour maintenir la protection.

2. Cumul brevet et certificat d’obtention végétale
Non, une même variété ne peut être protégée par un brevet et un COV, mais un procédé pour obtenir une variété peut être breveté indépendamment du COV.

3. Critères techniques pour obtenir un COV
La variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable, évaluée par des essais DHS réalisés par des organismes agréés comme le GEVES.

4. Revente de semences issues d’une variété protégée
La revente est strictement encadrée. Seuls les titulaires de licence ou certains agriculteurs peuvent utiliser les semences de ferme, sinon c’est une contrefaçon.

5. Que faire en cas de contrefaçon ?
Le titulaire peut engager une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon, une interdiction en référé ou activer une retenue douanière. Des sanctions civiles, pénales et douanières peuvent s’appliquer.

Introduction

Les noms de domaine sont devenus bien plus que de simples adresses Internet : ils constituent des vecteurs essentiels de visibilité, d’image et de confiance pour les entreprises. En parallèle, cette importance stratégique a fait des noms de domaine une cible privilégiée pour les contrefacteurs, escrocs et usurpateurs de tous horizons.

Les atteintes aux marques par l’intermédiaire des noms de domaine, qu’il s’agisse de cybersquatting, de phishing, ou encore d’arnaques commerciales sophistiquées, prolifèrent à mesure que la technologie rend leur mise en œuvre plus simple, rapide et difficile à retracer. Ces pratiques menacent la valeur des portefeuilles de marques, la sécurité des consommateurs, ainsi que la réputation des entreprises.

Dans ce contexte, il est indispensable de bien comprendre les différentes formes d’abus, les moyens juridiques à disposition pour les combattre, et l’intérêt d’une stratégie de surveillance active des noms de domaine.

Comprendre les principales formes d’atteinte aux marques via les noms de domaine

1.1. Le cybersquatting : détourner une marque à des fins spéculatives

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l’intention de le revendre au titulaire légitime ou de profiter de sa notoriété. Cette pratique s’est industrialisée depuis la mise en ligne des bases de données publiques comme celles de l’EUIPO ou de l’USPTO, permettant à certains acteurs d’automatiser des enregistrements ciblés immédiatement après publication d’une nouvelle marque.

1.2. Le typosquatting : l’erreur de frappe comme outil de fraude

Le typosquatting repose sur des variantes orthographiques ou des erreurs de frappe intentionnelles, exploitant les fautes de l’internaute pour le rediriger vers un site frauduleux ou une page de publicité. Cette technique est particulièrement utilisée pour capter du trafic à des fins commerciales ou pour héberger des malwares.

Par exemple, un internaute qui tape « microsfot.com » au lieu de « microsoft.com » peut être redirigé vers un site contenant un virus ou une fausse mise à jour à télécharger.

1.3. Le phishing et spear phishing : usurpation d’identité numérique

Le phishing consiste à imiter un site officiel dans le but de soutirer des données personnelles ou bancaires. Le nom de domaine utilisé reproduit en général la marque ou une variante crédible. Cette pratique est souvent accompagnée d’emails frauduleux qui renvoient vers le faux site.

Le spear phishing, plus ciblé, vise des collaborateurs internes ou des partenaires commerciaux dans un objectif de fraude (ex. : demande de virement frauduleuse).

Par exemple, l’enregistrement d’un domaine frauduleux reprenant le nom d’une banque qui héberge un site cloné demandant à l’utilisateur de “mettre à jour” ses coordonnées bancaires.

1.4. Arnaques à l’emploi, à la commande ou fausses boutiques : des montages complexes

De nombreux montages frauduleux s’appuient désormais sur des noms de domaine pour donner une apparence de légitimité à de faux sites d’e-commerce, de fausses plateformes de recrutement ou de faux services client. Le nom de domaine devient un outil de tromperie central.

• Sites de vente contrefaisants ou fake shops : imitation poussée d’un site officiel pour vendre des produits contrefaits ou obtenir des données bancaires.
• Usurpation d’identité et escroqueries à la commande : des noms de domaine proches de centrales d’achat servent à soutirer de l’argent ou détourner des marchandises.

Réagir efficacement face à une usurpation ou un usage abusif d’un nom de domaine

2.1. Recourir aux procédures extrajudiciaires spécialisées

Certaines procédures administratives permettent d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine sans passer par les juridictions. Elles sont particulièrement utiles lorsque l’atteinte est manifeste et que le titulaire du domaine est difficile à localiser ou agit depuis l’étranger.

• UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)

Gérée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, cette procédure internationale s’applique à la plupart des extensions génériques (.com, .net, .org, etc.). Elle permet le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque trois conditions sont réunies :

• Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque antérieure ;
• Le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ;
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

• Syreli (AFNIC)

Cette procédure s’applique aux noms de domaine en .fr et est administrée par l’AFNIC. Elle présente l’avantage d’être entièrement dématérialisée, plus rapide qu’un procès classique, et permet une décision dans un délai de deux mois.

• URS (Uniform Rapid Suspension System)

Alternative simplifiée à l’UDRP, elle vise les cas manifestes de cybersquatting. Elle est particulièrement adaptée pour suspendre un nom de domaine rapidement, sans en obtenir le transfert, lorsque l’atteinte est flagrante et documentée.

• La mise en demeure : un levier à ne pas négliger

L’envoi d’une lettre de mise en demeure permet de formaliser une demande de retrait ou de transfert, en démontrant l’antériorité des droits et le caractère abusif de l’usage. Cette démarche est souvent combinée à des notifications techniques (auprès des bureaux d’enregistrement, hébergeurs ou plateformes). Dans les cas simples, elle suffit à obtenir une résolution amiable rapide, notamment lorsque le titulaire n’est pas un professionnel aguerri.

2.2. Actions judiciaires : pour les atteintes graves ou non résolues

Lorsqu’une procédure extrajudiciaire échoue ou n’est pas adaptée à la situation, il est possible d’intenter une action en justice.

• Identification du titulaire : article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques

Cette disposition permet, par voie de référé, d’obtenir des informations auprès du bureau d’enregistrement ou de l’hébergeur, en levant le voile sur l’identité d’un titulaire de nom de domaine ou d’un administrateur de site.

• Action en contrefaçon ou concurrence déloyale

Si l’usage du nom de domaine porte atteinte à une marque enregistrée, l’action en contrefaçon est recevable. Si la marque n’est pas déposée, il est encore possible d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, en démontrant une appropriation abusive de la réputation d’autrui.

2.3. Mobiliser les bons intermédiaires

Dans l’écosystème technique des noms de domaine, les tiers impliqués jouent un rôle central pour faire cesser les atteintes.

• Le registrar (bureau d’enregistrement)

Il gère la réservation du nom de domaine. Lorsqu’il est saisi d’une décision UDRP ou d’une injonction judiciaire, il peut procéder au blocage, à la suspension ou au transfert du domaine.

• L’hébergeur

Il héberge le contenu visible sous le nom de domaine. En cas de diffusion de contenu illicite, il peut être mis en demeure de retirer les contenus concernés sous peine de voir sa responsabilité engagée.

2.4. Collecter les preuves : préalable indispensable à toute action

Une réaction efficace ne peut se faire sans une documentation rigoureuse des faits. Il convient de réunir et conserver les éléments suivants dès la détection de l’atteinte :

• Données Whois : elles permettent d’identifier le titulaire ou les coordonnées techniques du nom de domaine.
• Captures d’écran du site litigieux, en incluant l’URL complète, l’heure, la date et les éléments visuels ou textuels fautifs.
• Courriels frauduleux ou logs techniques : en cas de phishing ou d’utilisation abusive de serveurs de messagerie configurés sur le domaine litigieux.
• Correspondances avec les prestataires techniques : elles peuvent démontrer l’inertie d’un hébergeur ou d’un registrar, utile en cas de procédure en responsabilité.

Mettre en place une surveillance proactive pour protéger durablement ses actifs

3.1. Une veille noms de domaine pour prévenir les atteintes

Anticiper avant que le dommage ne survienne

La surveillance systématique des noms de domaine repose sur des systèmes d’alerte analysant en temps réel les nouvelles créations dans les bases WHOIS, les bases d’enregistrement DNS ou les zones de root servers. Ces outils signalent l’enregistrement de noms proches d’une marque protégée :

• Ajout ou suppression d’un caractère
• Inversion de lettres ou homographes
• Enregistrement dans une extension inhabituelle (.shop, .buzz, .store, etc.)

Détecter un nom de domaine malveillant dès son enregistrement, avant qu’un site ne soit mis en ligne ou promu via les moteurs de recherche, permet une intervention préventive, souvent plus rapide et moins coûteuse.

3.2. Mettre en œuvre une stratégie défensive globale : surveiller, enregistrer, neutraliser

Enregistrer les noms stratégiques en amont

Une stratégie efficace combine surveillance et dépôts. Il ne s’agit pas d’enregistrer tous les noms de domaine possibles, mais de cibler les extensions et variantes les plus sensibles :

• Extensions génériques à fort trafic : .com, .net, .shop, .store, .vip
• Extensions locales des marchés clés : .fr, .de, .cn
• Extensions sujettes à détournement : .xyz, .top, .online, .buzz

Les dépôts défensifs permettent de sécuriser les noms critiques avant qu’un tiers ne les exploite à mauvais escient. Cette approche est particulièrement utile lors de lancements de produits, d’événements majeurs ou d’extensions de marque.

Documenter pour mieux agir

Une bonne stratégie de surveillance s’accompagne d’un dispositif de preuve : chaque alerte doit être documentée par une capture d’écran, un horodatage, une extraction du code source si nécessaire, afin de servir de fondement à une action en UDRP ou judiciaire.

Conclusion : Une stratégie de marque efficace passe par une gouvernance proactive des noms de domaine

Face à la montée en puissance des atteintes numériques, il devient indispensable d’intégrer les noms de domaine au cœur de votre stratégie de protection des marques. Identifier, réagir, anticiper : telles sont les trois étapes d’une défense efficace, fondée sur des outils juridiques adaptés, une coopération avec les bons interlocuteurs techniques, et une surveillance constante.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises de toutes tailles dans la gestion stratégique, défensive et contentieuse de leurs portefeuilles de noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que le cybersquatting ?
C’est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou proche d’une marque, dans le but de le revendre ou de tirer un avantage indu.

2. Quelles sont les procédures pour récupérer un nom de domaine ?
La procédure UDRP (internationale) ou Syreli (en .fr) permet d’obtenir le transfert ou la suppression du nom.

3. Comment savoir qui a enregistré un nom de domaine ?
En consultant le service Whois, bien que certaines données soient masquées. D’autres actions (judiciaires) peuvent être nécessaires.

4. Que faire si le registrar ou l’hébergeur refuse d’agir ?
Recourir à une procédure judiciaire ou administrative, selon les cas. L’article L.34-1 CPCE peut permettre d’obtenir des mesures d’instruction.

5. Comment détecter les noms de domaine frauduleux ?
Grâce à une veille automatisée, à des outils d’alerte sur l’enregistrement de noms similaires à vos marques.

Introduction

En droit français, l’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette exigence vise à éviter que des marques soient enregistrées sans intention réelle d’exploitation, libérant ainsi des signes distinctifs pour d’autres acteurs économiques.

Cependant, la question se pose : l’usage d’une marque dans une sous-catégorie spécifique suffit-il à maintenir sa protection pour l’ensemble de la catégorie ? Cette problématique soulève la notion de sous-catégories autonomes, un concept qui a été clarifié par la jurisprudence récente.

L’appréciation de l’usage d’une marque en droit français

1.1. Définition de l’usage sérieux

L’usage sérieux d’une marque implique une exploitation réelle et substantielle sur le marché, visant à maintenir ou à créer une part de marché pour les produits ou services désignés. Il ne s’agit pas d’un usage purement symbolique ou interne à l’entreprise. La jurisprudence a précisé que l’usage doit être effectif, continu et réellement destiné à l’exploitation commerciale des produits ou services concernés.

1.2. Moyens de preuve de l’usage

Le titulaire de la marque peut apporter la preuve de l’usage sérieux par tout moyen, tels que :

• Documents commerciaux : factures, bons de commande, contrats de distribution.
• Supports publicitaires : brochures, sites internet, publicités.
• Témoignages : déclarations de partenaires commerciaux ou de clients.
• Présence sur le marché : participation à des salons professionnels, présence dans les points de vente.

1.3. Conséquences de l’absence d’usage

En cas de non-usage sérieux, le titulaire risque la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits ou services non exploités. Cette déchéance peut être totale ou partielle, selon que l’usage a été effectué pour l’ensemble ou seulement une partie des produits ou services désignés.

Les sous-catégories autonomes : Une notion jurisprudentielle

2.1. Définition et identification

Une sous-catégorie autonome est une subdivision d’une catégorie plus large de produits ou services, qui présente une cohérence interne et est perçue comme distincte par les consommateurs. Par exemple, au sein de la catégorie « vêtements », les « vêtements de sport » peuvent constituer une sous-catégorie autonome si elle est perçue comme telle par le public.

2.2. Critères de distinction

Pour qu’une sous-catégorie soit considérée comme autonome, plusieurs critères sont pris en compte :

• Perception par le consommateur : la sous-catégorie est-elle reconnue comme distincte par le public ?
• Caractéristiques spécifiques : la sous-catégorie présente-t-elle des caractéristiques propres (design, usage, distribution) ?
• Autonomie commerciale : la sous-catégorie dispose-t-elle de sa propre stratégie marketing et de distribution ?

2.3. Jurisprudence pertinente

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025, a rappelé que lorsque le titulaire d’une marque n’apporte la preuve d’un usage que pour une activité spécifique, le juge doit vérifier si cette activité constitue une sous-catégorie autonome. Si tel est le cas, l’usage ne pourra être pris en compte que pour cette sous-catégorie, et non pour l’ensemble de la catégorie plus large.

Risques et impacts de la notion de sous-catégories autonomes

3.1. Risque de déchéance partielle

Le principal risque lié à la reconnaissance de sous-catégories autonomes est la déchéance partielle de la marque. Si le titulaire n’apporte pas la preuve d’un usage sérieux pour une sous-catégorie autonome, il risque de perdre ses droits sur cette sous-catégorie, même si la marque est utilisée pour d’autres produits ou services de la même catégorie.

3.2. Impact sur la stratégie de marque

Cette notion incite les entreprises à :

• Définir précisément les sous-catégories lors du dépôt de la marque.
• Assurer une exploitation effective et continue pour chaque sous-catégorie.
• Documenter soigneusement l’usage de la marque pour chaque sous-catégorie.

3.3. Conséquences juridiques

En cas de déchéance partielle, le titulaire perd la protection de la marque pour les produits ou services non exploités, ce qui peut permettre à des concurrents d’utiliser des signes similaires pour ces produits ou services.

Comment éviter la déchéance pour défaut d’usage sérieux d’une sous-catégorie autonome ?

4.1. Stratégies préventives

Pour éviter la déchéance, il est recommandé de :

• Enregistrer la marque pour des sous-catégories spécifiques et non pour des catégories trop larges.
• Exploiter activement la marque pour chaque sous-catégorie, en veillant à sa présence sur le marché.
• Collecter et conserver des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie (ventes, publicités, contrats).

4.2. En cas de contestation

Si une action en déchéance est engagée, le titulaire peut :

• Fournir des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie concernée.
• Démontrer l’existence d’une sous-catégorie autonome et justifier de son exploitation.
• Argumenter sur l’absence de pertinence de la subdivision en sous-catégories autonomes.

4.3. Rôle du Conseil en Propriété Industrielle

Un professionnel spécialisé peut accompagner l’entreprise dans :

• L’analyse des risques liés à l’usage de la marque.
• La rédaction des classes de produits et services lors du dépôt.
• La mise en place d’une stratégie d’exploitation et de documentation de l’usage.

Conclusion

La reconnaissance des sous-catégories autonomes en droit français impose aux titulaires de marques une vigilance accrue quant à l’exploitation de leurs droits. Il est essentiel de définir précisément les sous-catégories lors du dépôt, d’assurer une exploitation effective pour chacune d’elles et de conserver des preuves d’usage. En cas de doute ou de contestation, il est fortement conseillé de consulter un professionnel spécialisé en propriété industrielle pour sécuriser ses droits et éviter les risques de déchéance.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

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