Nathalie Dreyfus

Introduction

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la 13ᵉ édition de la Classification internationale de Nice (« NCL 13-2026 ») est entrée en vigueur dans les juridictions signataires de l’Arrangement de Nice. Cette mise à jour concerne tous les dépôts nouveaux de marques à partir de cette date ; les libellés de produits et services ayant évolué significativement dans plusieurs classes, emportant des conséquences directes sur la stratégie de dépôt, la protection et la gestion de vos portefeuilles de marques mondiaux.

Comprendre la Classification de Nice

Origines et rôle juridique

La Classification de Nice est une nomenclature internationale qui répartit les produits et services en 45 classes utilisées pour l’enregistrement des marques :

• Produits : classes 1 à 34
• Services : classes 35 à 45

Elle a été établie dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957) afin d’harmoniser les classifications entre offices de marques nationaux et internationaux, facilitant ainsi les dépôts, les recherches d’antériorités, les oppositions et les négociations contractuelles.

Pourquoi une 13ᵉ édition en 2026 ?

La version précédente (NCL 12-2023) ne reflète plus adéquatement les évolutions réelles des marchés et des technologies. La NCL 13-2026 a été élaborée pour :

• Clarifier des classes surchargées (ex. classe 9)
• Adapter la classification aux nouveaux usages et technologies
• Réduire les chevauchements et ambiguïtés dans les libellés

Principales nouveautés de la NCL 13-2026

Reclassifications majeures de produits

– Produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires)
Les lunettes de vue, lunettes de soleil, montures et lentilles de contact sont transférés de la classe 9 vers la classe 10 (dispositifs médicaux) ; cette réorganisation repose sur leur usage médical ou thérapeutique plutôt qu’électronique.

– Essences et huiles essentielles
La classification de ces produits dépend désormais de l’usage final qu’il en est fait :

• Huiles essentielles à usage cosmétique → Classe 3
• Huiles essentielles à usage médical/thérapeutique → Classe 5
• Huiles essentielles à usage alimentaire/arôme → Classe 30

– Véhicules de secours et d’urgence
Les camions de pompiers, ambulances, bateaux de sauvetage et similaires migrent de la classe 9 vers la classe 12, regroupant tous les véhicules dans la même classe.

– Autres reclassements

• Vêtements chauffants → de la classe 11 à la classe 25
• Clarification des équipements électroniques et logiciels dans la classe 9

Services et nouvelles définitions

La NCL 13-2026 intègre aussi des changements dans l’univers des services. Par exemple, certains services liés à l’intelligence artificielle (AI as a Service, AIaaS) sont désormais clarifiés dans des provisions de la classe 42, reflétant les réalités du marché numérique moderne.

Impacts pratiques sur les dépôts de marques

Choix des classes pour vos dépôts à compter de 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les demandes de marque (nationales, régionales, internationales via le système de Madrid) déposées devront impérativement être classifiées selon la NCL 13-2026 ; toute erreur entraînera des observations, retards ou coûts supplémentaires.

Dépôts en cours et risques d’observations

Les demandes déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront d’être examinées selon la NCL 12 2025, mais peuvent faire l’objet d’observations si le libellé correspond déjà à une entrée nouvelle de la NCL 13-2026.

Conséquences pour les portefeuilles existants

Recherches d’antériorité et veille de marques

Dès 2026, les pratiques de recherche et de surveillance devront être élargies pour inclure simultanément l’ancienne et la nouvelle classification, afin d’éviter tout angle mort dans vos stratégies de surveillance.

Renouvellements et taxation : INPI vs EUIPO/OMPI

L’INPI pourrait exiger une reclassification des libellés lors du renouvellement à partir de 2026, avec potentiellement des taxes supplémentaires, tandis que l’EUIPO et l’OMPI ne procèdent généralement pas à une reclassification automatique.

Stratégies proactives à adopter

Audit approfondi de vos libellés

Un audit complet des libellés de vos demandes actuelles et en préparation est indispensable pour éviter toute lacune de protection, notamment dans les domaines affectés par les reclassements les plus significatifs.

Contrats de licence et accords de coexistence

Les contrats référant uniquement à des classes, sans description détaillée des produits ou services, risquent d’être rendus obsolètes ou sources de litige ; un audit juridique et une révision des libellés contractuels sont fortement recommandés.

Ajustement des outils de gestion de portefeuille

Vos bases de données internes, outils de surveillance et protocoles de classification doivent être mis à jour pour intégrer la NCL 13-2026, cela inclut aussi vos modèles-types de dépôts.

Conclusion

La Classification de Nice NCL 13-2026 n’est pas une simple mise à jour administrative : elle entraîne des reclassifications significatives, des impacts opérationnels directs sur la protection de vos marques et impose des ajustements structurés dans votre stratégie de propriété intellectuelle.

Une anticipation minutieuse demeure essentielle pour sécuriser vos droits, optimiser vos dépôts à venir et garantir une couverture juridique robuste.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La Classification de Nice 2026 modifie-t-elle l’étendue juridique de ma protection ?

Non, la classification n’a pas d’effet rétroactif sur l’étendue intrinsèque des droits conférés par une marque. En revanche, la formulation exacte du libellé demeure déterminante. Une reclassification future peut influencer l’interprétation d’un libellé imprécis en cas de contentieux.

2. La mise à jour 2026 aura-t-elle un impact sur les procédures d’opposition ?

Indirectement, oui. Les oppositions continueront de s’appuyer sur la comparaison des produits et services tels qu’enregistrés. Cependant, les modifications de classification peuvent influencer la manière dont les offices apprécient la similarité entre certains produits.

3. La Classification de Nice est-elle obligatoire dans tous les pays ?

La majorité des juridictions appliquent la Classification de Nice, mais certaines peuvent adopter des pratiques administratives spécifiques. Il convient notamment d’être attentif aux particularités nationales lors de dépôts stratégiques.

4. Une erreur de classification peut-elle invalider une marque ?

Une erreur de classe ne rend pas automatiquement la marque nulle. En revanche, une désignation inadaptée ou trop restrictive peut limiter la portée de la protection ou fragiliser la marque en cas d’action en déchéance pour non-usage.

5. La mise à jour 2026 impacte-t-elle les recherches d’antériorité internationales ?

Oui. Les outils de recherche devront intégrer les correspondances entre anciennes et nouvelles classes. Une recherche limitée à une seule édition pourrait omettre des droits antérieurs pertinents, en particulier pour les secteurs concernés par les transferts de classe.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute couture, à un atelier d’upcycling ayant transformé des foulards Hermès de seconde main en vestes en jean décorées.
Cette affaire illustre les tensions croissantes entre la mode durable, qui encourage la réutilisation et la transformation des produits existants, et la protection stricte des droits de propriété intellectuelle. Si l’upcycling séduit par son approche écologique et créative, il ne peut constituer une excuse pour violer les droits exclusifs attachés aux marques et aux œuvres. L’arrêt rappelle que la valorisation éthique et esthétique d’un produit doit s’inscrire dans un cadre légal respectueux de la propriété intellectuelle.

L’affaire Hermès : les faits et la décision

1.1 Contexte de l’affaire

Une maison de mode indépendante proposait à la vente des vestes composées de foulards Hermès de seconde main, en boutique en ligne et via Instagram. Chaque produit était présenté comme unique, mettant en avant le nom « Hermès » dans les descriptifs et hashtags. L’entreprise ne disposait d’aucune autorisation officielle de la marque ou de ses ayants droit. Hermès a alors saisi la juridiction civile pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits d’auteur, estimant que l’activité détournait ses créations à des fins commerciales.

1.2 Sanctions prononcées par le tribunal

Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la double contrefaçon et ordonné la cessation immédiate des ventes. L’entreprise a été condamnée à des dommages-intérêts substantiels pour préjudice matériel et moral. Les vestes litigieuses ont été saisies et promises à la destruction. Les juges ont souligné que la visibilité de la marque et la transformation non autorisée des foulards rendaient la violation manifeste. Cette décision constitue désormais une jurisprudence de référence pour les pratiques d’upcycling en France.

Marque et droit d’auteur : quelles protections ?

2.1 La protection des marques de luxe

La marque Hermès, déposée dès 1936, bénéficie d’une protection renforcée au titre des articles L.711‑1 et suivants du CPI. L’utilisation d’un logo, d’un nom ou de tout élément distinctif sans autorisation est constitutive de contrefaçon, même en cas de transformation créative. L’épuisement du droit de marque ne s’applique pas aux produits substantiellement modifiés. Un foulard transformé en empiècement sur une veste devient un produit nouveau, échappant à cette exception légale. Les créateurs doivent donc être extrêmement vigilants à chaque usage du nom Hermès dans leurs projets d’upcycling.

2.2 Les foulards Hermès comme œuvres originales

Chaque foulard Hermès est une œuvre graphique originale, protégée par le droit d’auteur dès sa création. Les choix de couleurs, motifs et compositions témoignent d’un apport créatif suffisant pour bénéficier de cette protection. Transformer un foulard pour l’intégrer à un vêtement destiné à la vente constitue un acte de reproduction ou de représentation, nécessitant l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, le tribunal a écarté tout argument d’épuisement des droits d’auteur, puisque la transformation créait une nouvelle exploitation commerciale.

L’argument écologique ne suffit pas

3.1 L’upcycling invoqué comme justification

Les défendeurs ont invoqué la mode durable et la lutte contre la surconsommation textile pour justifier leurs créations. L’argument reposait sur l’idée de donner une seconde vie à des foulards existants, donc de réduire l’impact environnemental. Si cette approche séduit l’opinion publique, elle n’a aucune valeur exonératoire devant un tribunal en matière de contrefaçon. Les juges examinent avant tout l’exploitation économique et l’atteinte aux droits des titulaires de marques et d’œuvres originales. L’intention écologique ne suffit pas à neutraliser la violation.

3.2 Le rejet des arguments environnementaux par le juge

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé que la finalité écologique ne justifie pas une exploitation commerciale illicite. Les vestes étaient destinées à la vente, et leur promotion reposait sur l’image Hermès, sans autorisation. La jurisprudence française rappelle que l’argument environnemental ne peut primer sur le droit de propriété intellectuelle. Pour les créateurs, cela signifie qu’une démarche d’upcycling doit s’accompagner d’une sécurisation juridique préalable, faute de quoi le risque de condamnation reste élevé.

Ce que dit la jurisprudence sur l’usage d’éléments de marque

4.1 L’épuisement des droits et ses limites

L’épuisement des droits de marque permet de revendre un produit authentique déjà mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement. Mais cette exception cesse en cas de modification substantielle du produit. Dans cette affaire, la transformation des foulards en vestes a été jugée suffisante pour écarter toute application de l’épuisement. Cette logique protège les marques contre la dilution et les détournements commerciaux qui pourraient nuire à leur image. Les créateurs doivent intégrer cette règle pour éviter la contrefaçon.

4.2 L’usage nécessaire prévu par le Code de la propriété intellectuelle

L’article L.713‑6 3° CPI autorise un usage de la marque uniquement s’il est strictement nécessaire à la description du produit. Or, l’entreprise incriminée utilisait « Hermès » dans ses titres, descriptions et hashtags à des fins marketing. Cette stratégie a été jugée abusive, car elle visait à tirer profit de la réputation de la marque. Les créateurs pratiquant l’upcycling doivent donc veiller à ce que toute mention d’une marque reste neutre, informative et limitée, pour éviter le risque de contrefaçon.

Comment créer en toute légalité avec des textiles de luxe

5.1 Bonnes pratiques pour un upcycling légal

• Utiliser des tissus neutres : sans logos ni éléments reconnaissables.
• Obtenir une autorisation : en cas d’usage d’un élément protégé.
• Éviter toute référence visible : retirer le nom de la marque des créations.
• Limiter la communication : ne pas promouvoir ses produits via la notoriété de la marque.

5.2 Consultation d’experts avant commercialisation

• Faire appel à un conseil ou un avocat spécialsite en propriété intellectuelle : pour sécuriser juridiquement le projet.
• Auditer les créations : identifier les risques en amont.
• Éviter les litiges : anticiper plutôt que réparer.
• Favoriser les partenariats officiels : pour concilier créativité et légalité.

Conclusion

L’affaire Hermès démontre que l’upcycling ne dispense pas du respect des droits de propriété intellectuelle. Les marques de luxe et leurs créations bénéficient d’une protection solide en droit français, qui prime sur les arguments écologiques ou créatifs. Les créateurs qui souhaitent transformer des produits existants doivent impérativement obtenir des autorisations ou adapter leurs pratiques. Une approche préventive, associée à une consultation juridique, est la clé pour conjuguer innovation et légalité.

Le cabinet Dreyfus & Associés s’appuie sur un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, permettant ainsi d’accompagner ses clients dans leurs projets créatifs à dimension internationale, tout en assurant le respect des droits des titulaires.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Puis-je transformer un foulard Hermès pour mon usage personnel ?
Oui, tant que l’usage reste strictement privé et non commercial.

2. L’upcycling commercial constitue-t-il une exception légale ?
Non, aucune exception spécifique n’existe dans le Code de la propriété intellectuelle.

3. Puis-je citer Hermès sur mon site si j’utilise ses foulards ?
Seulement à titre descriptif et de manière neutre, sans objectif publicitaire.

4. Comment éviter la contrefaçon en upcycling ?
En retirant les logos, en utilisant des tissus non protégés ou en obtenant une licence officielle.

5. Un partenariat avec la marque est-il nécessaire pour vendre ?
Oui, dès lors que les éléments identifiables de la marque sont conservés dans vos créations.

Introduction

Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou les réseaux sociaux, représentent une double menace : elles détournent une partie du marché au profit d’acteurs illicites et elles affaiblissent la valeur des marques.
La lutte contre les dupes ne peut plus se limiter aux seules actions anti-contrefaçon classiques. Elle nécessite une stratégie intégrée, combinant dépôts de droits, surveillance numérique, coopération avec les autorités, et exploitation des nouveaux outils offerts par la réforme européenne des dessins et modèles.

Comprendre les dupes : nature, risques et enjeux

Un dupe est une imitation qui reprend l’apparence d’un produit ou de son packaging sans être une copie servile. Contrairement à la contrefaçon classique qui vise à tromper totalement le consommateur, les dupes s’inscrivent souvent dans une zone grise :

• Ils reproduisent l’esthétique ou le style du produit original (formes, couleurs, motifs), parfois avec de légères différences pour éviter un risque juridique immédiat ;
• Ils exploitent la notoriété de la marque en se présentant comme « inspirés » de l’original, profitant de la viralité sur les réseaux sociaux ;
• Ils nuisent à la valeur de la marque en banalisant son image et en détournant une clientèle vers des produits de qualité inférieure.

Les dupes sont particulièrement répandus dans :

• La mode et les accessoires (sacs, sneakers, bijoux) ;
• La cosmétique et la parfumerie (flacons et packagings très proches des originaux) ;
• Les produits électroniques (écouteurs, montres connectées, accessoires design).

Ils posent aussi un risque pour la réputation : un consommateur trompé par la qualité médiocre d’un dupe associera ce défaut au produit original.

Déployer une stratégie efficace contre les dupes

Lutter contre les dupes suppose d’agir simultanément sur trois axes : protection juridique, surveillance et action.

2.1 Sécuriser ses droits de propriété intellectuelle

Avant toute action, il est essentiel de disposer de titres clairs et opposables :

• Déposer ses dessins et modèles auprès de l’EUIPO et/ou de l’INPI pour chaque création significative ;
• Protéger les marques tridimensionnelles ou semi-figuratives, notamment pour les packagings iconiques ;
• Documenter l’originalité via des prototypes, photos datées, ou certificats de dépôt numérique, afin de démontrer la création en cas de litige.

Une marque ou un design non protégé sera très difficile à défendre contre un dupe.

2.2 Mettre en place une veille proactive

Avec la montée en puissance du commerce en ligne, la surveillance est désormais digitale et multicanale :

• Marketplaces : Amazon, eBay, AliExpress ou Vinted sont les canaux principaux de diffusion de dupes ;
• Réseaux sociaux : TikTok, Instagram ou Pinterest jouent un rôle clé dans la viralité de ces produits « inspirés » ;
• Moteurs de recherche et publicité sponsorisée : certains dupes utilisent Google Ads ou Meta Ads pour apparaître devant l’original.

Une veille efficace combine :

• Outils automatisés de détection (reverse image search, crawlers dédiés) ;
• Alertes douanières pour intercepter les lots suspects à l’importation ;
• Signalement des influenceurs qui promeuvent des produits similaires.

2.3 Exploiter tous les leviers de suppression et d’action

Dès qu’un dupe est identifié, plusieurs voies sont possibles :

1. Actions de retrait en ligne (takedown) :
   • Plateformes e-commerce et réseaux sociaux disposent de procédures DMCA ou équivalentes pour signaler les atteintes aux droits.
   • Les délais peuvent être très courts si le design est dûment enregistré.
2. Actions douanières :
   • Le dépôt d’une demande d’intervention (AFA) auprès des douanes françaises ou européennes permet de faire saisir des dupes avant mise en circulation.
3. Actions judiciaires ciblées :
   • Civiles (contrefaçon de marque, de design ou concurrence déloyale) pour obtenir des interdictions et des dommages-intérêts ;
   • Pénales, en cas de réseaux organisés ou de préjudice important.
4. Communication de marque :
   • Informer le public et les distributeurs permet aussi de réduire la tolérance sociale aux dupes, en rappelant les risques qualité/sécurité.

Tirer parti de la réforme des dessins et modèles

La réforme européenne de 2025 modernise profondément le droit des dessins et modèles, offrant de nouveaux atouts dans la lutte contre les dupes.

3.1 Protection renforcée et adaptée au digital

• Les définitions de « design » et de « produit complexe » sont clarifiées ;
• Les designs numériques et animations 3D sont désormais pleinement protégés ;
• L’enregistrement devient plus rapide, avec des dépôts en ligne simplifiés et moins coûteux.

3.2 Application transfrontalière simplifiée

• Une seule action peut désormais viser plusieurs États membres ;
• Les procédures de saisie et de retrait sont harmonisées et accélérées, permettant d’intervenir avant qu’un dupe ne se diffuse massivement.

3.3 Synergie avec les actions anti-dupes

En combinant :

• Dépôts systématiques de designs et marques associées,
• Surveillance digitale active,
• Exploitation des nouvelles procédures de l’UE,

Les entreprises bénéficient d’une réponse cohérente et efficace face à la multiplication des dupes sur le marché européen.

Conclusion

Les dupes sont un phénomène durable qui menace la valeur des marques et la créativité des industries du luxe, de la mode et des produits technologiques.
Grâce à une stratégie intégrée, combinant dépôts, veille et actions rapides, et en tirant parti de la réforme européenne des dessins et modèles, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs créations, mais aussi renforcer leur position concurrentielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un dupe ?
Une imitation d’un produit de marque, qui reprend son style sans être une copie exacte.

2. Pourquoi est-ce un problème ?
Les dupes dévalorisent la marque, créent la confusion et nuisent à sa réputation.

3. Comment protéger ses créations ?
Déposer ses dessins et modèles, documenter l’originalité et surveiller le marché.

4. En quoi la réforme européenne aide-t-elle ?
Elle simplifie les dépôts, renforce la protection et permet des actions rapides à l’échelle de l’UE.

5. Quelles étapes prioritaires pour lutter contre les dupes ?
Déposer, surveiller, agir vite (takedown, douanes, procédures judiciaires).

Introduction

Dans le contexte numérique actuel, les entreprises et particuliers se retrouvent souvent confrontés à des contenus dénigrants ou illicites diffusés en ligne, souvent hébergés à l’étranger. Si la suppression globale de ces contenus peut s’avérer complexe, le géoblocage, qui consiste à restreindre l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, devient une solution efficace et de plus en plus adoptée. Dans son arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a reconnu que, dans certaines conditions, le géoblocage d’un contenu depuis la France peut être considéré comme une suppression, répondant ainsi aux exigences légales de retrait. Cette évolution juridique permet de concilier la protection des droits des individus et des entreprises face à des atteintes en ligne, tout en respectant les enjeux de territorialité dans un environnement digital globalisé.

Définition du géoblocage

1.1 Qu’est-ce que le géoblocage ?

Le géoblocage est une technique qui permet de restreindre l’accès à un contenu en ligne en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, généralement identifiée via son adresse IP. Il est ainsi possible de bloquer l’affichage d’un site ou d’une page web aux internautes situés dans un pays donné. Ce mécanisme est largement utilisé dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de la diffusion audiovisuelle ou pour se conformer à des obligations réglementaires territorialisées. Dans le cadre juridique, il constitue un levier technique permettant d’agir localement sans recourir à la suppression mondiale du contenu. Sa mise en œuvre est de plus en plus fréquente dans les situations de dénigrement ou d’atteinte à la réputation en ligne.

1.2 À quoi sert-il dans le contentieux numérique ?

Le géoblocage joue un rôle essentiel dans la résolution de litiges transfrontaliers liés aux contenus illicites. Lorsqu’un contenu portant atteinte à des intérêts protégés en France est hébergé à l’étranger, sa suppression peut s’avérer juridiquement ou techniquement difficile. Le géoblocage permet alors de limiter son accessibilité aux seuls internautes français, neutralisant ainsi les effets dommageables sur le territoire national. Il représente une alternative pragmatique au retrait global du contenu, notamment lorsqu’une procédure internationale est inenvisageable. C’est un outil de réduction ciblée du risque juridique, reconnu de plus en plus par les juridictions françaises comme une réponse suffisante.

Le géoblocage reconnu comme suppression légale

2.1 Le fondement juridique : l’article 6-I-8 de la LCEN

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans son article 6-I-8 impose aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’ils en ont connaissance. Longtemps interprétée comme une obligation de suppression totale, cette exigence évolue désormais vers une approche plus territorialisée. Le débat porte sur la question suivante : un contenu rendu inaccessible uniquement depuis la France peut-il être considéré comme « supprimé » au sens de la loi ? Dans un contexte numérique transfrontalier, la réponse affirmative apportée par la cour d’appel de Paris en juin 2025 marque un tournant. Elle reconnaît que le géoblocage, s’il est efficace, peut répondre à l’obligation légale de retrait.

2.2 L’arrêt du 13 juin 2025 : un tournant jurisprudentiel

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé que le géoblocage d’un contenu depuis la France peut valoir suppression, dès lors qu’il rend le contenu inaccessible aux internautes français. Dans l’affaire opposant Eoservices à Signal-arnaques.com, les commentaires dénigrants, initialement retirés puis remis en ligne, avaient été bloqués par un filtrage IP. La cour a jugé que cette inaccessibilité effective sur le territoire national suffisait à faire cesser l’atteinte, en conformité avec la LCEN. Cette décision marque une évolution importante, en admettant une approche territorialisée de l’obligation de suppression.

Conditions de validité du géoblocage

3.1 L’atteinte doit être localisée sur le territoire français

Pour que le géoblocage soit juridiquement recevable, il est indispensable de démontrer que l’atteinte subie concerne spécifiquement la France. Cela suppose que les contenus litigieux soient rédigés en français, s’adressent à un public français ou visent une entreprise exerçant en France. L’impact doit pouvoir être objectivement établi : atteinte à la réputation, perte de clientèle, ou détournement de trafic. À défaut de localisation claire du préjudice, le géoblocage ne suffira pas. Il revient donc au demandeur de documenter le dommage territorial, ce qui conditionne la recevabilité de la mesure.

3.2 Le blocage doit être techniquement fiable et effectif

La jurisprudence exige que le géoblocage empêche réellement l’accès depuis la France par des moyens usuels. Si le contenu reste aisément accessible via un VPN ou un navigateur courant, la mesure sera considérée comme inefficace. Les juridictions attendent donc une preuve de fiabilité technique, par exemple au moyen de constats d’huissier établis à partir de plusieurs connexions françaises. Le filtrage IP doit être strict, actif et vérifiable, sans quoi la solution ne sera pas jugée suffisante pour faire cesser l’illicéité sur le territoire national.

Conséquences pratiques pour les victimes de contenus dénigrants

4.1 Une stratégie défensive efficace dans un contexte transfrontalier

• Solution stratégique : Le géoblocage permet de limiter l’impact des contenus dénigrants hébergés à l’étranger.
• Proposition dès la mise en demeure : Il constitue une alternative pour éviter une procédure lourde et obtenir un résultat tangible sur le territoire français.
• Moins intrusive qu’une suppression mondiale : Cette mesure est plus flexible et moins conflictuelle, facilitant ainsi les négociations avec l’éditeur du contenu.
• Proportionalité et adaptation : Elle s’intègre dans une logique de proportionnalité, répondant aux réalités du numérique moderne.
• Efficacité juridique : Lorsqu’elle est techniquement maîtrisée, elle respecte les exigences des juridictions françaises.

4.2 La charge probatoire renforcée du demandeur

Pour qu’un géoblocage soit admis, le demandeur doit apporter une preuve structurée et complète. Cela implique de démontrer l’illicéité du contenu, d’identifier précisément le préjudice en France, et de prouver que le blocage est techniquement opérant. Des constats d’huissier ou audits techniques sont souvent indispensables. Cette exigence renforce la nécessité d’un accompagnement par un conseil expérimenté. Une documentation rigoureuse est essentielle pour anticiper les contestations et garantir l’efficacité juridique de la mesure. La stratégie probatoire conditionne ici le succès de la démarche.

Conclusion et perspectives

La jurisprudence issue de l’arrêt du 13 juin 2025 confirme que géobloquer un contenu litigieux depuis la France peut valoir suppression au sens de la LCEN, dès lors que l’accès est effectivement empêché. Cette solution permet de concilier les impératifs de territorialité du droit, la liberté d’expression hors du territoire et la nécessité de protéger efficacement la réputation des entreprises françaises.
Elle constitue un levier stratégique puissant pour les marques confrontées à des contenus nuisibles hébergés à l’étranger, dans un environnement où la souveraineté numérique est plus que jamais une priorité.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la protection de leurs intérêts face aux enjeux juridiques liés à l’environnement digital en constante évolution.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ – Réponses aux questions les plus posées

1. Le géoblocage est-il reconnu systématiquement par les tribunaux ?
Non, le géoblocage n’est reconnu comme équivalent à une suppression que s’il est efficace, ciblé, et répond à une atteinte localisée. Il ne saurait remplacer une suppression totale en cas d’atteinte pénale ou internationale.

2. Comment prouver qu’un géoblocage est opérationnel ?
Par un constat d’huissier réalisé depuis la France, ou via des rapports techniques démontrant que le contenu n’est plus accessible depuis différentes connexions localisées en France.

3. Puis-je toujours demander la suppression mondiale du contenu ?
Oui. Le géoblocage est une solution alternative ou complémentaire, mais la suppression totale peut rester pertinente, notamment si le contenu nuit à l’image d’une marque à l’international.

4. Le géoblocage fonctionne-t-il sur les réseaux sociaux ?
Partiellement. Certaines plateformes permettent le filtrage géographique, mais l’efficacité dépend de leur politique interne et du type de publication visée. Une demande formelle ou judiciaire peut s’avérer nécessaire.

5. Cette solution est-elle adaptée aux atteintes à la marque ?
Oui, si l’usage non autorisé de la marque est hébergé hors de France, le géoblocage peut limiter l’impact commercial sur le marché français, dans l’attente d’une action plus large.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) a transformé les industries créatives, permettant de générer du contenu de manière autonome, que ce soit dans la conception, l’écriture, la musique ou même le développement de logiciels. Cette capacité de l’IA à produire des œuvres créatives soulève toutefois des questions complexes en matière de propriété intellectuelle (PI). Afin d’éviter les conflits, il est essentiel de bien encadrer contractuellement les droits et responsabilités des parties impliquées dans le processus créatif. Cet article examine les clauses clés à inclure dans les contrats pour sécuriser l’usage de l’IA dans ces processus.

Pourquoi utiliser l’IA dans un processus créatif ?

L’IA offre de nombreux avantages pour les créateurs. Elle permet de générer des idées novatrices en analysant d’énormes quantités de données, ce qui ouvre de nouvelles perspectives créatives. De plus, elle permet une augmentation de la productivité en automatisant des tâches répétitives, telles que la génération de contenu, l’ajustement de designs, ou la composition musicale. Ce gain en efficacité permet aux créatifs de se concentrer sur des aspects plus stratégiques de leur travail. L’IA offre également la possibilité de personnaliser des œuvres en fonction des besoins individuels des clients, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs comme la mode, le marketing et le divertissement.

Malgré ces avantages, l’utilisation de l’IA dans des processus créatifs doit être accompagnée de précautions juridiques afin d’éviter des risques potentiels.

Les risques liés à l’usage de l’IA dans un processus créatif

L’un des principaux risques réside dans les questions de propriété et d’auteur. En effet, déterminer qui détient les droits sur une œuvre générée par une IA n’est pas toujours évident. Dans de nombreuses juridictions, la législation sur la propriété intellectuelle (PI) n’a pas été pensée pour les créations autonomes d’IA, ce qui peut entraîner des conflits quant à la titularité des droits d’auteur.

Les risques liés à l’usage de l’IA incluent les éléments suivants :

• Problèmes de propriété et d’auteur : Déterminer à qui appartiennent les droits sur une œuvre générée par l’IA est un domaine flou. Le créateur de l’IA ou l’utilisateur de l’IA pourrait revendiquer la propriété, mais les lois sur la PI dans de nombreuses juridictions n’ont pas été conçues avec l’IA en tête.
• Problèmes de confidentialité des données : L’IA nécessite souvent d’énormes ensembles de données pour fonctionner efficacement. Utiliser des données sans consentement approprié ou ne pas anonymiser les données personnelles pourrait entraîner des violations des lois sur la confidentialité, comme le RGPD en Europe.
• Biais et considérations éthiques : Les systèmes d’IA peuvent perpétuer des biais présents dans les données d’apprentissage. Les œuvres créées par l’IA peuvent involontairement renforcer des stéréotypes ou ne pas respecter les normes éthiques, ce qui pourrait entraîner un rejet public ou des conséquences juridiques.
• Risques de contrefaçon : Le contenu généré par l’IA pourrait involontairement enfreindre des œuvres existantes, entraînant des conflits juridiques concernant les droits d’auteur ou les violations de marques.

Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?

En matière de création, la question de la propriété des droits d’auteur est fondamentale. Dans les processus créatifs traditionnels, le créateur d’une œuvre détient les droits associés. Toutefois, dans le cas de l’IA, la situation est plus complexe. Le créateur de l’outil IA, l’utilisateur ou même un tiers pourrait revendiquer la propriété de l’œuvre générée. Y a-t-il réellement un créateur ?

En général, les droits de propriété doivent être clairement définis dans un contrat. Il convient de préciser si l’utilisateur de l’IA, le créateur de l’IA ou une autre partie possède les droits sur les œuvres générées. Il est également essentiel d’indiquer comment ces droits peuvent être transférés ou concédés sous licence, afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit juridique.

L’incertitude entourant les droits sur les contenus générés par l’intelligence artificielle a récemment été illustrée par une affaire retentissante  : Getty Images c. Stability AI du 9 juin 2025. Dans cette affaire, Getty Images, l’un des leaders mondiaux de la photographie sous licence, a engagé des poursuites contre Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion, devant les juridictions britanniques et américaines.

Getty accuse Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, plusieurs millions de ses images protégées pour entraîner son modèle d’IA. L’utilisation massive de ces contenus, parfois reconnaissables jusque dans les images générées (certains visuels reproduisaient même le filigrane “Getty Images”), est au cœur d’un contentieux complexe, fondé notamment sur la violation du droit d’auteur, l’atteinte à la marque, et le non-respect des conditions contractuelles d’accès à ses bases de données.

Toutefois, au début de l’audience du 9 juin 2025, Getty Images a partiellement revu sa stratégie procédurale en abandonnant ses allégations de contrefaçon directe de droit d’auteur devant les juridictions britanniques. L’action se concentre désormais sur trois fondements : la contrefaçon de marque, le passing off et la responsabilité indirecte du fait de la mise à disposition d’un modèle génératif entraîné à partir d’œuvres protégées. Ce repositionnement reflète la difficulté juridique à qualifier en contrefaçon directe les images générées par une IA lorsqu’elles ne reproduisent pas à l’identique les images sources. Néanmoins, les juges ont posé un cadre jurisprudentiel innovant, en admettant que les modèles d’IA, même s’ils ne stockent pas littéralement les œuvres utilisées pour leur entraînement, peuvent néanmoins relever du champ d’application du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) lorsqu’ils conduisent à la création d’outputs préjudiciables aux ayants droit.

Clauses essentielles pour sécuriser l’usage de l’IA et éviter les conflits de propriété intellectuelle

Afin de sécuriser l’utilisation de l’IA dans un processus créatif, plusieurs clauses doivent être incluses dans le contrat pour éviter des conflits juridiques concernant la propriété intellectuelle.

4.1. Propriété et droit d’auteur

Il est essentiel que le contrat précise de manière claire et détaillée qui détient les droits d’auteur des œuvres générées par l’IA. De plus, il convient de déterminer dans quelles conditions ces droits sont transférés, notamment après le paiement du produit créatif. Cette précision permet de clarifier les attentes des parties et d’éviter des disputes sur la propriété des créations.

4.2. Utilisation des données et confidentialité

Les outils d’IA nécessitent souvent l’accès à des données pour leur apprentissage et leur fonctionnement. Dans le cadre de l’utilisation de l’IA, le contrat doit spécifier les modalités d’utilisation des données, notamment en termes de consentement, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il est impératif de respecter les législations telles que le RGPD pour éviter tout risque juridique lié à la gestion des données.

4.3. Responsabilité et risques de contrefaçon

Le contrat doit également définir clairement les responsabilités des parties en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon. Il doit établir les conditions dans lesquelles l’une des parties serait responsable des dommages ou des litiges liés aux créations générées par l’IA. Il est aussi important de spécifier les garanties en matière de non-contrefaçon, afin de protéger les intérêts de toutes les parties concernées.

4.4. Éthique et lutte contre les biais

Afin de prévenir les risques de biais ou de discriminations dans les créations générées par l’IA, le contrat peut inclure une clause prévoyant des audits réguliers des résultats produits par l’IA. Il est crucial que les systèmes IA utilisés respectent des normes éthiques et évitent de renforcer des stéréotypes ou des préjugés, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des conséquences juridiques.

4.5. Confidentialité et non-divulgation

Étant donné la nature sensible des informations relatives à l’IA et aux créations générées, il est essentiel d’inclure des clauses de confidentialité dans le contrat. Ces clauses protégeront les informations sensibles échangées entre les parties et garantiront qu’aucune donnée confidentielle ne soit divulguée sans autorisation préalable.

Conclusion

L’utilisation de l’IA dans les processus créatifs offre des opportunités considérables, mais elle nécessite une gestion juridique rigoureuse pour éviter des conflits de propriété intellectuelle. En incluant les clauses nécessaires concernant la propriété, l’utilisation des données, la responsabilité, l’éthique et la confidentialité, les parties peuvent garantir que l’usage de l’IA se fait dans un cadre sécurisé, transparent et juridiquement solide.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?
Les droits de propriété dépendent généralement des termes du contrat, qui peuvent attribuer les droits à l’utilisateur de l’IA, au créateur de l’IA ou à une autre partie.

2. Quels sont les risques liés à l’utilisation de l’IA dans les processus créatifs ?
Les risques incluent des conflits de propriété, des violations de données, des préoccupations éthiques concernant les biais de l’IA, et des risques de violation des droits de PI.

3. Comment éviter les conflits de propriété liés à l’IA ?
Il est important de définir clairement la propriété des droits d’auteur dans le contrat et de garantir que l’IA ne génère pas de contenu enfreignant des droits existants.

4. Quelles sont les implications juridiques de l’IA dans les processus créatifs ?
Les principales implications juridiques concernent la propriété intellectuelle, la protection des données, la responsabilité des résultats de l’IA, et les considérations éthiques.

5. L’IA peut-elle créer des œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Dans de nombreuses juridictions, les œuvres générées par l’IA ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, sauf qu’un auteur humain est impliqué dans le processus créatif.

Introduction

Dans un monde agricole soumis à des mutations profondes, la création de nouvelles variétés végétales constitue un levier stratégique en matière de souveraineté alimentaire, d’innovation agronomique et de durabilité environnementale. Ces variétés, fruits d’un travail scientifique complexe et long, nécessitent une protection juridique adaptée pour sécuriser les investissements des obtenteurs et garantir la traçabilité des semences utilisées sur les marchés. Le certificat d’obtention végétale (COV) constitue à ce titre un droit exclusif comparable au brevet, mais spécifiquement conçu pour les innovations végétales. Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l’échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 2100/94 ; et à l’international, par la Convention de l’UPOV.

Les critères pour obtenir un certificat d’obtention végétale (COV)

1.1 Évaluer une variété végétale : les quatre critères techniques de référence

Pour obtenir un certificat d’obtention végétale, une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.

• Nouveauté : La variété ne doit pas avoir été mise en marché ou cédée à des tiers avant un délai déterminé. En France et dans l’Union européenne, ce délai est d’un an, et peut atteindre quatre ans pour les pays tiers, voire six ans pour certaines espèces pérennes, telles que les arbres et la vigne.
• Distinction : La variété doit être distincte de toute autre variété déjà connue au moment de la demande. Cette distinction repose sur un ou plusieurs critères significatifs comme les caractéristiques morphologiques, phénologiques ou de performance.
• Homogénéité : La variété doit être uniforme dans ses caractéristiques essentielles. Cela signifie que ses propriétés doivent être suffisamment stables et reproduites de manière constante d’une génération à l’autre.
• Stabilité : La variété doit être stable, c’est-à-dire que ses caractéristiques doivent rester constantes lors de plusieurs cycles de reproduction.

Tous ces critères sont validés par des essais DHS visant Distinction, Homogénéité et Stabilité, effectués par des organismes agréés comme le GEVES en France.

1.2 Une dénomination variétale conforme

La variété déposée doit porter une dénomination qui respecte les standards imposés par l’UPOV. Cette dénomination doit être unique, neutre et ne pas induire en erreur sur l’origine, la nature ou la qualité de la variété. Par exemple, elle ne doit pas contenir de termes laudatifs, de marques commerciales ou d’indications géographiques non justifiées. L’INOV en France ou le CPVO au niveau européen peuvent refuser une dénomination non conforme et exiger une nouvelle proposition de la part du déposant.

1.3 Les exceptions et exclusions

Certaines variétés sont exclues de la protection. Par exemple, les variétés d’origine paysanne ou celles qui ont déjà été commercialisées avant le dépôt ne sont pas éligibles. De même, les variétés sans traçabilité génétique et celles issues de savoirs traditionnels ne peuvent pas être protégées. En outre, les variétés dont les caractères sont déjà connus ou celles qui ne respectent pas les critères techniques sont également exclues de la procédure.

La procédure de dépôt et coût d’un certificat d’obtention végétale

2.1 Le Choix Stratégique du Mode de Protection : INOV, CPVO, ou UPOV

Le choix du système de protection dépend de la stratégie commerciale du déposant. Il peut opter pour une protection nationale via INOV en France, qui est idéale pour des projets locaux, ou pour une protection communautaire via le CPVO, valable dans tous les États membres de l’UE. En revanche, un système international via UPOV permet de protéger la variété dans plusieurs pays signataires, ce qui est adapté aux entreprises visant une expansion mondiale.

2.2 Les étapes du dépôt et examens techniques

Le dépôt commence par la soumission d’un dossier complet incluant la description détaillée de la variété, sa dénomination, sa généalogie et des échantillons biologiques. Ensuite, des essais DHS sont réalisés pour évaluer la distinction, l’homogénéité et la stabilité de la variété. Si les critères sont satisfaits, la demande est publiée et un délai d’opposition est fixé. Une fois ce délai écoulé, si aucune opposition n’a été soulevée, le certificat est délivré et publié au Bulletin officiel.

2.3 Les frais, délais et durée de protection

Les frais de dépôt d’un COV varient généralement entre 3 000 et 6 000 euros, en fonction des espèces et des tests nécessaires. La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, les arbres fruitiers et la pomme de terre. Le traitement d’une demande peut prendre entre un et quatre ans, selon la culture et la procédure choisie.

La valorisation commerciale d’une obtention végétale

3.1 Les modalités d’exploitation exclusive et de licences de semences

Le certificat d’obtention végétale confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation de la variété. Le titulaire peut choisir de produire et de commercialiser directement les semences ou bien de concéder des licences à des tiers. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives, et comporter des conditions contractuelles concernant la durée, le territoire et les volumes de production.

3.2 La structuration des partenariats et mécanismes de royalties

La valorisation commerciale passe souvent par des partenariats avec des producteurs ou des industries agroalimentaires, permettant de mutualiser les investissements et d’accélérer la commercialisation. Les royalties sont souvent basées sur le volume de semences commercialisées et constituent un levier économique essentiel pour assurer la rentabilité des efforts de sélection.

3.3 La promotion scientifique de la variété à travers des projets de recherche et des marchés spécialisés

Les variétés protégées peuvent également être utilisées dans des programmes de recherche agronomique afin de développer des traits spécifiques tels que la résistance aux maladies ou l’adaptabilité au changement climatique. Cela permet non seulement de renforcer leur notoriété mais aussi de promouvoir leur adoption dans des marchés spécialisés et à l’exportation.

Maintenir la compétitivité des variétés protégées

4.1 Une adaptation progressive aux changements climatiques et aux nouvelles attentes agricoles

Les variétés doivent désormais répondre à des critères de résilience face aux changements climatiques, tout en respectant les impératifs d’une agriculture durable. La protection juridique doit être accompagnée d’une évaluation agronomique continue pour garantir la compétitivité des variétés face à l’évolution des besoins agricoles.

4.2 Une innovation génétique grâce aux outils numériques et aux règles de sélection encadrée

Les avancées en génétique et l’utilisation d’outils numériques permettent d’accélérer le processus de sélection des variétés. L’exemption de sélection prévue par l’UPOV permet également l’utilisation des variétés protégées pour créer de nouvelles variétés innovantes.

4.3 Le développement d’une souveraineté semencière au service d’une agriculture responsable

Le COV joue également un rôle dans le cadre d’une politique de souveraineté semencière, en permettant aux États de réduire leur dépendance vis-à-vis des semences étrangères et en favorisant des productions locales adaptées aux besoins agricoles spécifiques et aux enjeux environnementaux.

Actions et recours en cas d’atteinte à une obtention végétale protégée

5.1 Typologie des atteintes

L’exploitation non autorisée d’une variété protégée constitue une contrefaçon. Cela inclut la reproduction illicite des semences, la commercialisation sans licence, ainsi que l’utilisation frauduleuse dans un programme de sélection.

5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières

L’article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, la confiscation des lots litigieux, et l’interdiction d’exploitation. En cas de contrefaçon, le titulaire peut également obtenir une sanction pénale avec des peines allant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 300 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive. En matière douanière, des mesures peuvent être prises pour retenir les semences illégales importées.

Une décision récente illustre ces sanctions : dans une affaire italienne, R.G.Dib. 1220/2024 le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore a condamné le défendeur à six mois de prison et à une amende de 1 000 euros pour la contrefaçon d’une obtention végétale protégée, mettant ainsi en lumière les sanctions sévères contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle liés aux obtentions végétales.

5.3 Moyens d’action du titulaire

Pour lutter contre la contrefaçon, le titulaire dispose de plusieurs moyens d’action, tels que l’action en contrefaçon devant le tribunal compétent, la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire, ou encore la notification aux services douaniers pour activer des mesures de surveillance aux frontières.

Conclusion

Le certificat d’obtention végétale est un outil essentiel pour la protection des innovations dans le secteur végétal, assurant une sécurité juridique et favorisant la compétitivité des acteurs du marché. Pour qu’il soit pleinement efficace, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable et de mettre en œuvre des stratégies adaptées de valorisation et de défense contre la contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les acteurs du végétal dans la protection, la valorisation et la défense de leurs obtentions végétales, en France, en Europe et à l’international. Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie du certificat d’obtention végétale, de la stratégie de dépôt à l’action en contrefaçon.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Durée d’un certificat d’obtention végétale
Le certificat est valide pendant 25 ans, ou 30 ans pour certaines espèces (vigne, arbres fruitiers, pomme de terre), avec des annuités à payer pour maintenir la protection.

2. Cumul brevet et certificat d’obtention végétale
Non, une même variété ne peut être protégée par un brevet et un COV, mais un procédé pour obtenir une variété peut être breveté indépendamment du COV.

3. Critères techniques pour obtenir un COV
La variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable, évaluée par des essais DHS réalisés par des organismes agréés comme le GEVES.

4. Revente de semences issues d’une variété protégée
La revente est strictement encadrée. Seuls les titulaires de licence ou certains agriculteurs peuvent utiliser les semences de ferme, sinon c’est une contrefaçon.

5. Que faire en cas de contrefaçon ?
Le titulaire peut engager une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon, une interdiction en référé ou activer une retenue douanière. Des sanctions civiles, pénales et douanières peuvent s’appliquer.

Introduction

Les noms de domaine sont devenus bien plus que de simples adresses Internet : ils constituent des vecteurs essentiels de visibilité, d’image et de confiance pour les entreprises. En parallèle, cette importance stratégique a fait des noms de domaine une cible privilégiée pour les contrefacteurs, escrocs et usurpateurs de tous horizons.

Les atteintes aux marques par l’intermédiaire des noms de domaine, qu’il s’agisse de cybersquatting, de phishing, ou encore d’arnaques commerciales sophistiquées, prolifèrent à mesure que la technologie rend leur mise en œuvre plus simple, rapide et difficile à retracer. Ces pratiques menacent la valeur des portefeuilles de marques, la sécurité des consommateurs, ainsi que la réputation des entreprises.

Dans ce contexte, il est indispensable de bien comprendre les différentes formes d’abus, les moyens juridiques à disposition pour les combattre, et l’intérêt d’une stratégie de surveillance active des noms de domaine.

Comprendre les principales formes d’atteinte aux marques via les noms de domaine

1.1. Le cybersquatting : détourner une marque à des fins spéculatives

Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l’intention de le revendre au titulaire légitime ou de profiter de sa notoriété. Cette pratique s’est industrialisée depuis la mise en ligne des bases de données publiques comme celles de l’EUIPO ou de l’USPTO, permettant à certains acteurs d’automatiser des enregistrements ciblés immédiatement après publication d’une nouvelle marque.

1.2. Le typosquatting : l’erreur de frappe comme outil de fraude

Le typosquatting repose sur des variantes orthographiques ou des erreurs de frappe intentionnelles, exploitant les fautes de l’internaute pour le rediriger vers un site frauduleux ou une page de publicité. Cette technique est particulièrement utilisée pour capter du trafic à des fins commerciales ou pour héberger des malwares.

Par exemple, un internaute qui tape « microsfot.com » au lieu de « microsoft.com » peut être redirigé vers un site contenant un virus ou une fausse mise à jour à télécharger.

1.3. Le phishing et spear phishing : usurpation d’identité numérique

Le phishing consiste à imiter un site officiel dans le but de soutirer des données personnelles ou bancaires. Le nom de domaine utilisé reproduit en général la marque ou une variante crédible. Cette pratique est souvent accompagnée d’emails frauduleux qui renvoient vers le faux site.

Le spear phishing, plus ciblé, vise des collaborateurs internes ou des partenaires commerciaux dans un objectif de fraude (ex. : demande de virement frauduleuse).

Par exemple, l’enregistrement d’un domaine frauduleux reprenant le nom d’une banque qui héberge un site cloné demandant à l’utilisateur de “mettre à jour” ses coordonnées bancaires.

1.4. Arnaques à l’emploi, à la commande ou fausses boutiques : des montages complexes

De nombreux montages frauduleux s’appuient désormais sur des noms de domaine pour donner une apparence de légitimité à de faux sites d’e-commerce, de fausses plateformes de recrutement ou de faux services client. Le nom de domaine devient un outil de tromperie central.

• Sites de vente contrefaisants ou fake shops : imitation poussée d’un site officiel pour vendre des produits contrefaits ou obtenir des données bancaires.
• Usurpation d’identité et escroqueries à la commande : des noms de domaine proches de centrales d’achat servent à soutirer de l’argent ou détourner des marchandises.

Réagir efficacement face à une usurpation ou un usage abusif d’un nom de domaine

2.1. Recourir aux procédures extrajudiciaires spécialisées

Certaines procédures administratives permettent d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine sans passer par les juridictions. Elles sont particulièrement utiles lorsque l’atteinte est manifeste et que le titulaire du domaine est difficile à localiser ou agit depuis l’étranger.

• UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)

Gérée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, cette procédure internationale s’applique à la plupart des extensions génériques (.com, .net, .org, etc.). Elle permet le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque trois conditions sont réunies :

• Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque antérieure ;
• Le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ;
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

• Syreli (AFNIC)

Cette procédure s’applique aux noms de domaine en .fr et est administrée par l’AFNIC. Elle présente l’avantage d’être entièrement dématérialisée, plus rapide qu’un procès classique, et permet une décision dans un délai de deux mois.

• URS (Uniform Rapid Suspension System)

Alternative simplifiée à l’UDRP, elle vise les cas manifestes de cybersquatting. Elle est particulièrement adaptée pour suspendre un nom de domaine rapidement, sans en obtenir le transfert, lorsque l’atteinte est flagrante et documentée.

• La mise en demeure : un levier à ne pas négliger

L’envoi d’une lettre de mise en demeure permet de formaliser une demande de retrait ou de transfert, en démontrant l’antériorité des droits et le caractère abusif de l’usage. Cette démarche est souvent combinée à des notifications techniques (auprès des bureaux d’enregistrement, hébergeurs ou plateformes). Dans les cas simples, elle suffit à obtenir une résolution amiable rapide, notamment lorsque le titulaire n’est pas un professionnel aguerri.

2.2. Actions judiciaires : pour les atteintes graves ou non résolues

Lorsqu’une procédure extrajudiciaire échoue ou n’est pas adaptée à la situation, il est possible d’intenter une action en justice.

• Identification du titulaire : article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques

Cette disposition permet, par voie de référé, d’obtenir des informations auprès du bureau d’enregistrement ou de l’hébergeur, en levant le voile sur l’identité d’un titulaire de nom de domaine ou d’un administrateur de site.

• Action en contrefaçon ou concurrence déloyale

Si l’usage du nom de domaine porte atteinte à une marque enregistrée, l’action en contrefaçon est recevable. Si la marque n’est pas déposée, il est encore possible d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, en démontrant une appropriation abusive de la réputation d’autrui.

2.3. Mobiliser les bons intermédiaires

Dans l’écosystème technique des noms de domaine, les tiers impliqués jouent un rôle central pour faire cesser les atteintes.

• Le registrar (bureau d’enregistrement)

Il gère la réservation du nom de domaine. Lorsqu’il est saisi d’une décision UDRP ou d’une injonction judiciaire, il peut procéder au blocage, à la suspension ou au transfert du domaine.

• L’hébergeur

Il héberge le contenu visible sous le nom de domaine. En cas de diffusion de contenu illicite, il peut être mis en demeure de retirer les contenus concernés sous peine de voir sa responsabilité engagée.

2.4. Collecter les preuves : préalable indispensable à toute action

Une réaction efficace ne peut se faire sans une documentation rigoureuse des faits. Il convient de réunir et conserver les éléments suivants dès la détection de l’atteinte :

• Données Whois : elles permettent d’identifier le titulaire ou les coordonnées techniques du nom de domaine.
• Captures d’écran du site litigieux, en incluant l’URL complète, l’heure, la date et les éléments visuels ou textuels fautifs.
• Courriels frauduleux ou logs techniques : en cas de phishing ou d’utilisation abusive de serveurs de messagerie configurés sur le domaine litigieux.
• Correspondances avec les prestataires techniques : elles peuvent démontrer l’inertie d’un hébergeur ou d’un registrar, utile en cas de procédure en responsabilité.

Mettre en place une surveillance proactive pour protéger durablement ses actifs

3.1. Une veille noms de domaine pour prévenir les atteintes

Anticiper avant que le dommage ne survienne

La surveillance systématique des noms de domaine repose sur des systèmes d’alerte analysant en temps réel les nouvelles créations dans les bases WHOIS, les bases d’enregistrement DNS ou les zones de root servers. Ces outils signalent l’enregistrement de noms proches d’une marque protégée :

• Ajout ou suppression d’un caractère
• Inversion de lettres ou homographes
• Enregistrement dans une extension inhabituelle (.shop, .buzz, .store, etc.)

Détecter un nom de domaine malveillant dès son enregistrement, avant qu’un site ne soit mis en ligne ou promu via les moteurs de recherche, permet une intervention préventive, souvent plus rapide et moins coûteuse.

3.2. Mettre en œuvre une stratégie défensive globale : surveiller, enregistrer, neutraliser

Enregistrer les noms stratégiques en amont

Une stratégie efficace combine surveillance et dépôts. Il ne s’agit pas d’enregistrer tous les noms de domaine possibles, mais de cibler les extensions et variantes les plus sensibles :

• Extensions génériques à fort trafic : .com, .net, .shop, .store, .vip
• Extensions locales des marchés clés : .fr, .de, .cn
• Extensions sujettes à détournement : .xyz, .top, .online, .buzz

Les dépôts défensifs permettent de sécuriser les noms critiques avant qu’un tiers ne les exploite à mauvais escient. Cette approche est particulièrement utile lors de lancements de produits, d’événements majeurs ou d’extensions de marque.

Documenter pour mieux agir

Une bonne stratégie de surveillance s’accompagne d’un dispositif de preuve : chaque alerte doit être documentée par une capture d’écran, un horodatage, une extraction du code source si nécessaire, afin de servir de fondement à une action en UDRP ou judiciaire.

Conclusion : Une stratégie de marque efficace passe par une gouvernance proactive des noms de domaine

Face à la montée en puissance des atteintes numériques, il devient indispensable d’intégrer les noms de domaine au cœur de votre stratégie de protection des marques. Identifier, réagir, anticiper : telles sont les trois étapes d’une défense efficace, fondée sur des outils juridiques adaptés, une coopération avec les bons interlocuteurs techniques, et une surveillance constante.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises de toutes tailles dans la gestion stratégique, défensive et contentieuse de leurs portefeuilles de noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que le cybersquatting ?
C’est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou proche d’une marque, dans le but de le revendre ou de tirer un avantage indu.

2. Quelles sont les procédures pour récupérer un nom de domaine ?
La procédure UDRP (internationale) ou Syreli (en .fr) permet d’obtenir le transfert ou la suppression du nom.

3. Comment savoir qui a enregistré un nom de domaine ?
En consultant le service Whois, bien que certaines données soient masquées. D’autres actions (judiciaires) peuvent être nécessaires.

4. Que faire si le registrar ou l’hébergeur refuse d’agir ?
Recourir à une procédure judiciaire ou administrative, selon les cas. L’article L.34-1 CPCE peut permettre d’obtenir des mesures d’instruction.

5. Comment détecter les noms de domaine frauduleux ?
Grâce à une veille automatisée, à des outils d’alerte sur l’enregistrement de noms similaires à vos marques.

Introduction

En droit français, l’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette exigence vise à éviter que des marques soient enregistrées sans intention réelle d’exploitation, libérant ainsi des signes distinctifs pour d’autres acteurs économiques.

Cependant, la question se pose : l’usage d’une marque dans une sous-catégorie spécifique suffit-il à maintenir sa protection pour l’ensemble de la catégorie ? Cette problématique soulève la notion de sous-catégories autonomes, un concept qui a été clarifié par la jurisprudence récente.

L’appréciation de l’usage d’une marque en droit français

1.1. Définition de l’usage sérieux

L’usage sérieux d’une marque implique une exploitation réelle et substantielle sur le marché, visant à maintenir ou à créer une part de marché pour les produits ou services désignés. Il ne s’agit pas d’un usage purement symbolique ou interne à l’entreprise. La jurisprudence a précisé que l’usage doit être effectif, continu et réellement destiné à l’exploitation commerciale des produits ou services concernés.

1.2. Moyens de preuve de l’usage

Le titulaire de la marque peut apporter la preuve de l’usage sérieux par tout moyen, tels que :

• Documents commerciaux : factures, bons de commande, contrats de distribution.
• Supports publicitaires : brochures, sites internet, publicités.
• Témoignages : déclarations de partenaires commerciaux ou de clients.
• Présence sur le marché : participation à des salons professionnels, présence dans les points de vente.

1.3. Conséquences de l’absence d’usage

En cas de non-usage sérieux, le titulaire risque la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits ou services non exploités. Cette déchéance peut être totale ou partielle, selon que l’usage a été effectué pour l’ensemble ou seulement une partie des produits ou services désignés.

Les sous-catégories autonomes : Une notion jurisprudentielle

2.1. Définition et identification

Une sous-catégorie autonome est une subdivision d’une catégorie plus large de produits ou services, qui présente une cohérence interne et est perçue comme distincte par les consommateurs. Par exemple, au sein de la catégorie « vêtements », les « vêtements de sport » peuvent constituer une sous-catégorie autonome si elle est perçue comme telle par le public.

2.2. Critères de distinction

Pour qu’une sous-catégorie soit considérée comme autonome, plusieurs critères sont pris en compte :

• Perception par le consommateur : la sous-catégorie est-elle reconnue comme distincte par le public ?
• Caractéristiques spécifiques : la sous-catégorie présente-t-elle des caractéristiques propres (design, usage, distribution) ?
• Autonomie commerciale : la sous-catégorie dispose-t-elle de sa propre stratégie marketing et de distribution ?

2.3. Jurisprudence pertinente

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025, a rappelé que lorsque le titulaire d’une marque n’apporte la preuve d’un usage que pour une activité spécifique, le juge doit vérifier si cette activité constitue une sous-catégorie autonome. Si tel est le cas, l’usage ne pourra être pris en compte que pour cette sous-catégorie, et non pour l’ensemble de la catégorie plus large.

Risques et impacts de la notion de sous-catégories autonomes

3.1. Risque de déchéance partielle

Le principal risque lié à la reconnaissance de sous-catégories autonomes est la déchéance partielle de la marque. Si le titulaire n’apporte pas la preuve d’un usage sérieux pour une sous-catégorie autonome, il risque de perdre ses droits sur cette sous-catégorie, même si la marque est utilisée pour d’autres produits ou services de la même catégorie.

3.2. Impact sur la stratégie de marque

Cette notion incite les entreprises à :

• Définir précisément les sous-catégories lors du dépôt de la marque.
• Assurer une exploitation effective et continue pour chaque sous-catégorie.
• Documenter soigneusement l’usage de la marque pour chaque sous-catégorie.

3.3. Conséquences juridiques

En cas de déchéance partielle, le titulaire perd la protection de la marque pour les produits ou services non exploités, ce qui peut permettre à des concurrents d’utiliser des signes similaires pour ces produits ou services.

Comment éviter la déchéance pour défaut d’usage sérieux d’une sous-catégorie autonome ?

4.1. Stratégies préventives

Pour éviter la déchéance, il est recommandé de :

• Enregistrer la marque pour des sous-catégories spécifiques et non pour des catégories trop larges.
• Exploiter activement la marque pour chaque sous-catégorie, en veillant à sa présence sur le marché.
• Collecter et conserver des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie (ventes, publicités, contrats).

4.2. En cas de contestation

Si une action en déchéance est engagée, le titulaire peut :

• Fournir des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie concernée.
• Démontrer l’existence d’une sous-catégorie autonome et justifier de son exploitation.
• Argumenter sur l’absence de pertinence de la subdivision en sous-catégories autonomes.

4.3. Rôle du Conseil en Propriété Industrielle

Un professionnel spécialisé peut accompagner l’entreprise dans :

• L’analyse des risques liés à l’usage de la marque.
• La rédaction des classes de produits et services lors du dépôt.
• La mise en place d’une stratégie d’exploitation et de documentation de l’usage.

Conclusion

La reconnaissance des sous-catégories autonomes en droit français impose aux titulaires de marques une vigilance accrue quant à l’exploitation de leurs droits. Il est essentiel de définir précisément les sous-catégories lors du dépôt, d’assurer une exploitation effective pour chacune d’elles et de conserver des preuves d’usage. En cas de doute ou de contestation, il est fortement conseillé de consulter un professionnel spécialisé en propriété industrielle pour sécuriser ses droits et éviter les risques de déchéance.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

L’essor des marketplaces dans l’économie numérique

Du Web 1.0 au Web 3.0 : généalogie des plateformes

Les marketplaces sont le résultat d’une évolution technologique rapide du Web. Dans les années 1990, le Web 1.0 se caractérisait par des pages statiques à visée purement informative. Le commerce en ligne y était encore naissant, avec Amazon et eBay comme pionniers dès 1995.

Avec l’avènement du Web 2.0 dans les années 2000, l’internaute devient un acteur actif. L’échange d’informations se généralise via blogs, réseaux sociaux et avis en ligne. Ce contexte donne naissance aux marketplaces, ou place de marché, qui permet à plusieurs vendeurs de proposer simultanément leurs produits ou services via une plateforme unique, généralement dirigée par un tiers.

La marketplace se distingue d’un site e-commerce classique. Elle ne vend pas en direct, mais facilite les transactions entre vendeurs et acheteurs. Elle orchestre l’ensemble de l’expérience commerciale à travers la gestion des paiements, la visibilité, la logistique, ou encore le service client. Ce modèle connaît une expansion fulgurante, d’abord en B2C avec Amazon, Cdiscount ou Fnac, puis en B2B, avec des géants comme Alibaba, et enfin en C2C, avec des plateformes comme Vinted ou Leboncoin.

Aujourd’hui, les marketplaces sont incontournables. Selon la FEVAD, en 2024, 78% des Français ont consulté chaque mois au moins un des sites ou applications du Top 20 des marketplaces. Leur rôle est central dans la distribution mondiale des biens, et leur influence dépasse le commerce. Elles fixent désormais les standards de consommation, en termes de rapidité, d’accessibilité et de confiance.

Le Web 3.0, en cours d’émergence, s’appuie quant à lui sur la décentralisation, la blockchain et l’intelligence artificielle. Il ouvre la voie à de nouvelles formes de marketplaces, notamment dans les secteurs des NFT, du gaming ou des services numériques, où les utilisateurs deviennent eux-mêmes propriétaires ou vendeurs sans passer par un opérateur central.

Poids économique des marketplaces

Les marketplaces sont devenues des acteurs structurants de l’économie numérique, en bouleversant les modèles de distribution traditionnels. En centralisant l’offre de multiples vendeurs sur une interface unique, elles ont fait du e-commerce un écosystème interconnecté.

Ce modèle séduit par sa souplesse : il permet aux commerçants de toucher un public large sans supporter les coûts d’une structure de vente propre. Pour les consommateurs, il garantit une diversité de choix et des conditions d’achat optimisées. Pour les plateformes, enfin, c’est un levier de croissance exponentielle, fondé sur la mutualisation technologique, logistique et marketing.

En France, ce système s’est imposé comme la norme. En 2023, le chiffre d’affaires du commerce en ligne a atteint 160 milliards d’euros, dont près de 70 % sont générés via des marketplaces. Leur poids est tel que le e-commerce représente aujourd’hui environ 11 % du commerce de détail. Et cette dynamique ne concerne pas uniquement les géants internationaux. Des enseignes traditionnelles comme La Redoute, Fnac-Darty, Boulanger ou Carrefour ont intégré des modèles hybrides, combinant offre directe et place de marché, afin d’améliorer leur compétitivité et capter de nouveaux revenus.

Les marketplaces se développent également dans le champ des services, qu’il s’agisse de prestations entre professionnels (B2B), de services aux particuliers, ou encore de plateformes spécialisées dans la logistique, l’intérim ou les solutions techniques. Ce marché s’annonce comme une nouvelle frontière du commerce numérique.

Mais ce succès n’est pas sans risques. En ouvrant massivement l’accès au commerce mondial, les marketplaces ont aussi multiplié les zones de vulnérabilité, notamment en matière de contrefaçon. Cette évolution appelle une réponse juridique et stratégique adaptée, tant pour les plateformes que pour les titulaires de droits.

Un terrain propice aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Malgré leur légitimité commerciale, les marketplaces demeurent des vecteurs privilégiés pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle.

Contrefaçons, usurpations et exploitation des marques

Aujourd’hui, il est possible pour n’importe qui de vendre sur une marketplace, parfois sans fournir de véritables garanties d’identité. Certains vendeurs en profitent pour imiter ou copier des marques connues : sacs à main, cosmétiques, montres ou vêtements sont souvent proposés à des prix cassés, avec des logos, des noms ou des visuels empruntés aux grandes marques.

Le groupe LVMH a signalé en 2024 une hausse de plus de 30 % des publicités frauduleuses diffusées sur les réseaux sociaux, souvent liées à des produits proposés sur des marketplaces. Ces publicités, parfois très bien réalisées, promettent des remises allant jusqu’à 80 %, surfant sur des occasions comme les soldes, pour inciter à l’achat. Une fois le clic effectué, l’internaute est redirigé vers une page qui imite un site officiel ou vers une fiche produit sur une marketplace peu regardante.

L’une des difficultés majeures tient au manque d’efficacité des signalements. Même lorsque des comptes sont fermés, d’autres, liés aux mêmes personnes, restent actifs. Ils partagent souvent un même numéro WhatsApp ou des pseudos similaires, ce qui montre la capacité des fraudeurs à contourner les règles et à se réorganiser rapidement.

Cette exploitation massive des marques sur les marketplaces ne se limite pas au luxe. Tous les secteurs sont touchés, des cosmétiques aux appareils électroniques. Et ce phénomène touche aussi bien les grandes plateformes mondiales que des sites régionaux ou spécialisés, moins bien surveillés.

Mécanismes utilisés par les contrefacteurs

Les fraudeurs utilisent de nombreuses méthodes pour vendre des produits illégaux tout en échappant aux contrôles. La plus répandue consiste à créer des profils de vendeurs éphémères, qui apparaissent le temps d’une vente, puis disparaissent aussitôt. On parle de « ghost merchants », c’est-à-dire des vendeurs qui se présentent comme étant locaux, mais qui expédient en réalité depuis l’étranger, notamment depuis la Chine, avec des identités fictives et sans aucun contrôle KYC (Know Your Customer).

Autre technique : le dropshipping. Ici, les vendeurs ne détiennent pas de stock. Lorsqu’un client passe commande, le produit est directement envoyé depuis un fournisseur tiers, souvent peu ou pas vérifié. Ce système permet de vendre vite, à grande échelle, et sans prendre de risque. Cela complique aussi les recours des marques, qui peinent à identifier les véritables auteurs des infractions.

Certains contrefacteurs vont jusqu’à créer des sites « miroirs », qui imitent à la perfection les pages des grandes marques ou de distributeurs officiels, pour donner un sentiment de légitimité.

Enfin, le phénomène prend une dimension industrielle. Des « kits prêts à l’emploi » sont vendus sur le web et contiennent tout ce qu’il faut pour lancer une boutique de contrefaçon : charte graphique, faux avis clients, photos de produits copiées…

Ces méthodes sont d’autant plus efficaces qu’elles s’appuient sur un écosystème numérique très souple, grâce aux réseaux sociaux, messageries cryptées comme WhatsApp, et plateformes de paiement internationales. Résultat, les titulaires de droits doivent lutter contre des structures opaques, mouvantes et parfois implantées hors d’Europe, ce qui rend les actions juridiques longues et coûteuses.

Les dispositifs mis en place par les marketplaces pour lutter contre la contrefaçon

Face à l’ampleur des atteintes à la propriété intellectuelle sur leurs plateformes, les marketplaces ont dû réagir. Ces dernières années, elles ont mis en place des dispositifs spécifiques pour détecter, signaler et retirer les contenus illicites, notamment les annonces de produits contrefaisants.

Ces programmes, appelés IPP pour Intellectual Property Protection, visent à faciliter la collaboration entre titulaires de droits et plateformes. Parmi les plus notables figurent :

• Amazon Brand Registry,
• Alibaba IP Protection Platform,
• Shopee IP Management System,
• TikTok Shop IP Portal.

Grâce à ces systèmes, les marques peuvent enregistrer leurs titres de propriété intellectuelle dans un espace sécurisé, puis signaler directement les annonces litigieuses. Le traitement est en général rapide : certaines plateformes comme Alibaba ou Taobao peuvent supprimer une annonce en moins de 48 heures si le dossier est complet. Des outils de gestion permettent aussi aux titulaires d’agir par l’intermédiaire de mandataires autorisés, ce qui facilite la centralisation des procédures et le traitement simultané sur plusieurs sites.

Les marketplaces françaises ont également mis en place des mécanismes, quoique plus discrets, pour répondre aux exigences croissantes de lutte contre la contrefaçon. Des plateformes telles que Cdiscount, Fnac.com, Darty ou Rue du Commerce disposent chacune d’une procédure dédiée permettant aux titulaires de droits de signaler une annonce illicite. Si ces interfaces ne portent pas toujours la dénomination explicite d’« IPP », elles remplissent néanmoins des fonctions similaires : formulaire de notification, justification des droits, preuve de l’infraction alléguée, et demande de retrait. Fnac-Darty, par exemple, propose un formulaire en ligne accessible via son centre d’assistance juridique, tandis que Cdiscount dispose d’une cellule de contact pour les titulaires de droits, joignable à travers son site ou via son service juridique. Toutefois, ces dispositifs souffrent d’un manque de visibilité et de standardisation, et leur réactivité reste inégale. Une harmonisation de ces mécanismes à l’échelle nationale, voire européenne, permettrait d’en renforcer l’efficacité et de mieux soutenir les titulaires de droits, en particulier les PME souvent démunies face aux démarches en ligne.

Cependant, ces programmes ne suffisent pas à enrayer durablement la prolifération des contenus illicites. D’une part, ils reposent largement sur la vigilance proactive des titulaires de droits, qui doivent déployer des ressources humaines et techniques pour surveiller continuellement les plateformes. D’autre part, leur efficacité varie fortement selon les opérateurs.

Les grandes marketplaces bénéficient généralement d’interfaces fluides, professionnalisées, et d’un traitement rapide des signalements. À l’inverse, les plateformes de plus petite envergure proposent souvent des formulaires sommaires, parfois non traduits, avec des délais de traitement allongés, voire une inertie manifeste en cas de récidive. Certaines plateformes asiatiques ou régionales n’imposent aucun véritable processus de vérification d’identité (KYC), ce qui renforce l’impunité des contrefacteurs.

Enfin, les fraudeurs s’adaptent rapidement : suppression d’un compte, recréation immédiate, modification mineure des visuels ou des intitulés… La course-poursuite est permanente. Les dispositifs IPP, malgré leurs avancées, ne peuvent à eux seuls couvrir tous les cas.

Ces mécanismes représentent donc une avancée significative. Pour être pleinement efficaces, ils doivent être harmonisés, élargis aux plateformes émergentes et intégrés dans une stratégie globale mêlant action juridique, technique, et coopération internationale.

Un cadre européen renforcé : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA)

L’Union européenne a adopté deux règlements majeurs pour encadrer les grandes plateformes numériques : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), tous deux entrés pleinement en vigueur en février 2024. Leur objectif est de renforcer la sécurité de l’espace numérique, mieux protéger les droits des utilisateurs et garantir une concurrence équitable.

Le DSA impose aux plateformes de retirer promptement les contenus manifestement illicites et introduit :

• des systèmes de signalement accessibles ;
• un droit de recours en cas de suppression abusive ;
• un rôle privilégié pour les signaleurs de confiance ;
• une transparence accrue sur la publicité ciblée et les algorithmes.

Les Very Large Online Platforms (VLOPs), telles qu’Amazon, Meta ou TikTok, sont soumises à des obligations renforcées : évaluation annuelle des risques systémiques, audits indépendants et coopération étroite avec les autorités nationales et européennes.

Le DMA, quant à lui, cible les gatekeepers, c’est-à-dire les plateformes dominantes comme Google ou Apple, en interdisant certaines pratiques anticoncurrentielles, telles que l’auto-préférence ou le verrouillage des écosystèmes numériques. Il vise à rétablir des conditions de marché équitables et à favoriser l’innovation.

En reconfigurant les responsabilités des acteurs numériques, ces deux textes placent les marketplaces face à leurs obligations en matière de lutte contre la contrefaçon, de protection des consommateurs et de respect de la concurrence. Ils instaurent une logique de transparence, de vigilance et de reddition de comptes, désormais centrale dans la régulation européenne du numérique.

Conclusion

La lutte contre la contrefaçon sur les marketplaces s’impose comme une priorité pour toute entreprise désireuse de préserver son image, son chiffre d’affaires et la confiance de ses clients. La combinaison d’outils juridiques, de systèmes internes de protection des plateformes et de stratégies adaptées à chaque canal de diffusion est la clé d’une action efficace.

Nous accompagnons quotidiennement les titulaires de droits dans la détection et la suppression de contenus illicites sur les places de marché numériques.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

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