Nathalie Dreyfus

Introduction

Dans l’univers de la parfumerie de luxe, chaque fragrance représente bien plus qu’un simple produit : elle incarne l’identité d’une marque, le fruit d’un savoir-faire unique et une promesse sensorielle. Cependant, l’essor des « dupes« , ces imitations de parfums haut de gamme proposées à des prix abordables, remet en question la protection juridique des créations olfactives. Cet article explore les défis juridiques posés par les dupes et les stratégies de défense des marques.

Les dupes : une menace pour l’intégrité des marques

Les dupes, souvent commercialisés comme étant « inspirés par » des parfums célèbres, cherchent à contourner les protections juridiques. Ces produits imitent les fragrances, les packagings et parfois même les noms, induisant les consommateurs en erreur sans enfreindre explicitement les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, des marques comme Dossier proposent des alternatives à des parfums tels que Le Labo Santal 33 ou Gucci Bloom, offrant une expérience olfactive similaire à une fraction du prix.

1. Menace pour les droits de propriété intellectuelle des marques

Les dupes diluent la valeur des marques en imitant leurs produits à moindre coût, ce qui nuit à leur exclusivité et leur prestige. Ils détournent l’image des grandes marques, réduisant ainsi leur impact sur le marché. En outre, la concurrence déloyale freine l’innovation dans le secteur en exploitant des créations sans investir dans l’originalité.

2. Risques pour les consommateurs

Les dupes présentent des risques de qualité et de sécurité, car ils ne respectent pas les standards des parfums de luxe. Leur composition peut être de moindre qualité, voire dangereuse pour la santé. En induisant les consommateurs en erreur, ces imitations faussent également la perception de la valeur des produits authentiques, créant ainsi une confusion dans l’esprit du consommateur.

3. Concurrence déloyale et marché faussé

Les dupes profitent des efforts des grandes marques sans en respecter les droits, créant une concurrence déloyale. Cette situation nuit à la transparence du marché, rendant plus difficile pour les consommateurs de discerner les produits authentiques des imitations, ce qui déstabilise l’industrie dans son ensemble.

L’affaire L’Oréal v Bellure (2009) illustre parfaitement cette problématique. Dans cette affaire, le défendeur produisait des dupes de parfums et les distribuait aux détaillants avec une liste de produits faisant référence aux noms de parfums réputés de L’Oréal. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce comportement constituait un comportement déloyal, équivalant à une contrefaçon de marque, en raison de l’exploitation de la réputation de L’Oréal pour attirer des consommateurs sans compensation financière. En effet, l’utilisation des noms de marques réputées dans la liste des produits, même sans tromper les consommateurs sur l’origine, a été jugée comme une publicité comparative illégale.

Cette décision souligne les dangers des dupes qui, en imitant des marques bien établies, faussent la concurrence et mettent en péril la clarté du marché, contribuant ainsi à la confusion des consommateurs et à une érosion de la différenciation entre produits authentiques et imitations.

Les limites de la protection juridique des parfums

1. L’odeur : une propriété immatérielle difficilement protégeable

Contrairement à d’autres créations sensorielles, l’odeur d’un parfum échappe à une protection efficace. Le droit d’auteur, par exemple, exige une représentation graphique, ce qui est impossible pour une fragrance. De plus, la subjectivité de la perception olfactive complique l’identification précise nécessaire à une protection juridique.

2. Les marques olfactives : un enregistrement complexe

L’enregistrement des marques olfactives demeure un défi majeur. La principale difficulté réside dans la description précise d’une odeur, qui reste une sensation subjective et difficilement capturable de manière objective. De plus, pour qu’une marque olfactive soit enregistrée, il faut démontrer son caractère distinctif, c’est-à-dire prouver qu’elle permet au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit.

3. Le secret des affaires : une alternative stratégique

La formule chimique d’un parfum, bien que précieuse, peut être protégée par le secret des affaires. Cette protection repose sur :

• la confidentialité,
• l’absence de divulgation publique
• et la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Cependant, cette stratégie présente des risques, notamment en cas de fuite d’informations ou de débauchage de personnel.

Lutte contre les dupes : stratégies et actions

1. Surveillance active du marché

Les marques doivent mettre en place une veille constante pour détecter les imitations de leurs produits. Cela inclut la surveillance des plateformes en ligne, des marketplaces et des points de vente physiques.

2. Actions juridiques adaptées

Face aux dupes, les actions juridiques doivent être ciblées. L’envoi de lettres de mise en demeure peut être une première étape. En cas de récidive, des procédures judiciaires plus formelles, telles que des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme, peuvent être envisagées.

3. Collaboration avec des experts en propriété intellectuelle

Les marques doivent s’entourer d’experts en propriété intellectuelle pour élaborer des stratégies de protection efficaces. Cela inclut la rédaction de contrats solides, la mise en place de procédures internes de confidentialité et la formation du personnel aux enjeux de la propriété intellectuelle.

Conclusion

La lutte contre les dupes dans l’industrie de la parfumerie nécessite une approche proactive et multidimensionnelle. Si les protections juridiques actuelles présentent des limites, des stratégies adaptées, combinant surveillance, actions juridiques ciblées et collaboration avec des experts, peuvent aider les marques à préserver l’intégrité de leurs créations olfactives.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un « dupe » en parfumerie ?

Un « dupe » est une imitation d’un parfum de luxe, souvent vendue à un prix inférieur, qui cherche à reproduire l’odeur, le packaging, et parfois le nom d’une fragrance célèbre, mais sans avoir les mêmes garanties de qualité.

2. Pourquoi l’odeur d’un parfum est-elle difficile à protéger juridiquement ?

L’odeur ne peut pas être protégée par le droit d’auteur, car elle est une sensation subjective et ne peut être représentée graphiquement de manière précise, ce qui empêche son identification stable.

3. Comment une marque peut-elle protéger ses fragrances contre les dupes ?

Les marques peuvent protéger leurs créations olfactives en utilisant le secret des affaires pour protéger la formule, et en surveillant activement le marché pour détecter les imitations.

4. Est-il possible de protéger la formule d’un parfum ?

Oui, la formule d’un parfum peut être protégée par le secret des affaires, à condition que des mesures de sécurité strictes soient mises en place pour garantir sa confidentialité.

5. Le packaging d’un parfum peut-il être protégé par le droit d’auteur ?

Oui, le design du packaging d’un parfum peut être protégé par le droit d’auteur s’il présente un caractère original et est reconnu comme une œuvre de l’esprit.

Introduction

Dans un environnement numérique en constante évolution, la protection de la propriété intellectuelle et la sauvegarde des droits individuels sur Internet sont devenues essentielles. Aux États-Unis, la lutte contre les atteintes aux droits d’auteur repose depuis plus de vingt ans sur le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Toutefois, face à l’émergence de nouvelles menaces, notamment liées aux deepfakes et à la diffusion non consentie d’images intimes, un nouveau texte a vu le jour : le Take It Down Act.

Cet article examine le champ d’application, le fonctionnement et l’impact de cette loi, tout en la comparant au DMCA afin de comprendre leurs complémentarités.

Qu’est-ce que le Take It Down Act ?

Le Take It Down Act est une initiative législative américaine récente visant à permettre le retrait d’images intimes de mineurs et de contenus sexuels non consentis, y compris ceux générés artificiellement par des deepfakes.

Contrairement aux législations classiques centrées sur le droit d’auteur, ce texte vise à protéger directement les victimes d’abus basés sur l’image. Les plateformes sont désormais tenues de mettre en place des procédures de retrait accessibles, rapides et efficaces.

Ce dispositif traduit une priorité sociale forte : protéger la dignité et la vie privée des individus à l’ère de la manipulation algorithmique.

Le DMCA : origines, objectifs et portée

Pourquoi le DMCA a-t-il été adopté ?

Promulgué en 1998, le Digital Millennium Copyright Act constitue la pierre angulaire de la lutte contre la contrefaçon en ligne aux États-Unis. Il avait pour objectif de mettre le droit américain en conformité avec les traités Internet de l’OMPI et d’adapter la législation à la généralisation de l’Internet.

Son rôle principal est de lutter contre le piratage massif, tout en instaurant un régime de responsabilité limitée (safe harbor) pour les fournisseurs de services en ligne qui respectent les notifications de retrait.

Comment fonctionne-t-il en pratique ?

Le DMCA permet aux titulaires de droits :

• d’envoyer une notification de retrait aux hébergeurs et plateformes ;
• d’obtenir le retrait rapide de contenus contrefaisants sans décision judiciaire préalable ;
• de bénéficier de sanctions dissuasives contre les contrefacteurs persistants.

Néanmoins, il est critiqué pour ses dérives, certains l’utilisant abusivement pour faire censurer des contenus légitimes.

En quoi Take It Down Act diffère-t-il du DMCA ?

Une réponse ciblée aux deepfakes et aux images intimes

Alors que le DMCA s’applique aux œuvres protégées par le droit d’auteur, le Take It Down Act couvre les contenus personnels et intimes dont les victimes ne détiennent pas nécessairement de droits de propriété intellectuelle. Il comble ainsi une lacune juridique importante.

Les obligations prévues incluent :

• la mise en place de procédures de vérification des demandes émanant de mineurs ou d’adultes ;
• des délais de réponse courts pour le retrait des contenus ;
• une transparence accrue des mécanismes de plainte.

De nouvelles obligations pour les plateformes

Les réseaux sociaux, hébergeurs et sites spécialisés sont soumis à :

• des normes de conformité renforcées ;
• une responsabilité accrue en cas d’inaction ;
• des risques financiers et réputationnels en cas de manquement.

Cette évolution marque un transfert de responsabilités significatif vers les intermédiaires numériques.

Conséquences stratégiques pour les titulaires de droits et les entreprises

Risques, conformité et gestion de réputation

Pour les entreprises, notamment dans les secteurs technologique, culturel et du luxe, le DMCA et Take It Down Act posent des enjeux majeurs :

• surveillance accrue des plateformes pour détecter les usages non autorisés ;
• anticipation des atteintes à l’identité et à l’image ;
• coopération internationale pour répondre à la dimension transfrontalière des atteintes.

L’accompagnement par des conseils et avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

Un cabinet spécialisé peut offrir :

• des services de veille et de détection des atteintes en ligne ;
• la rédaction et transmission de notifications conformes aux cadres applicables ;
• des conseils stratégiques pour gérer le risque juridique et préserver l’image de marque.

Cet accompagnement permet aux entreprises de renforcer leur résilience numérique et de sécuriser leurs actifs immatériels.

Conclusion

Le Take It Down Act ne remplace pas le DMCA, mais en constitue un complément indispensable. Alors que le DMCA demeure central dans la lutte contre la contrefaçon, le Take It Down Act offre une réponse juridique adaptée aux abus liés aux images personnelles et aux deepfakes.

Les entreprises doivent désormais envisager une stratégie de conformité globale, combinant la protection de la propriété intellectuelle et la défense des droits de la personnalité.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que le Take It Down Act ?
Une loi américaine qui impose le retrait des images personelles non consenties, y compris générées par IA.

2. Quelle est la différence entre le Take It Down Act et le DMCA ?
Le DMCA protège les droits d’auteur, tandis que Take It Down vise les abus d’images personnelles et privées.

3. Les plateformes en ligne sont-elles légalement obligées de se conformer ?
Oui, elles doivent mettre en place des mécanismes efficaces sous peine de sanctions.

4. Peut-on utiliser le Take It Down Act pour protéger une marque ?
Non. Les marques et droits d’auteur relèvent du DMCA et des procédures classiques de propriété intellectuelle.

5. Le DMCA est-il toujours pertinent ?
Oui, il demeure l’outil principal de lutte contre la contrefaçon en ligne.

Introduction

Le système de nommage de l’Internet est de nouveau en pleine expansion. Après la première vague historique de candidatures aux nouveaux gTLD en 2012 (qui a compté plus de 1 900 demandes et plus de 1 200 domaines délégués), l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) se prépare à ouvrir la prochaine série du programme des nouveaux domaines génériques de premier niveau (New gTLD Program) en avril 2026.

Beaucoup de choses ont changé depuis 2012 : les règles, les mécanismes de soutien, le modèle financier et la structure de gouvernance. Pour les entreprises, communautés et organisations envisageant de déposer une candidature pour leur propre domaine de premier niveau (TLD), il est essentiel de se préparer dès aujourd’hui.

Principaux changements entre 2012 et 2026

• Guide du candidat (Applicant Guidebook – AGB) mis à jour

En 2012, le Guide du candidat (AGB) a été publié pour la première fois. Pour la série de 2026, l’ICANN s’est engagée à publier une nouvelle version du Guide à la mi-2025. Ce document actualisé clarifiera les critères d’évaluation, les procédures de règlement des litiges et les calendriers.

• Programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program – ASP)

Depuis novembre 2024, le Programme de soutien aux candidats est déjà ouvert, bien avant la fenêtre principale. Il propose une assistance financière et technique destinée aux acteurs issus de régions en développement ou disposant de moyens limités. Plusieurs dossiers ont déjà été déposés, illustrant un intérêt marqué de la part de communautés absentes du processus de 2012.

• Programme d’évaluation des prestataires de services de registre (Registry Service Provider – RSP)

En 2012, chaque prestataire technique était évalué séparément, entraînant des doublons coûteux et chronophages. Désormais, grâce au programme RSP ouvert en novembre 2024, les prestataires peuvent obtenir une pré-évaluation unique et être inscrits sur une liste de fournisseurs approuvés. Les candidats bénéficient ainsi d’un vivier fiable, d’un processus accéléré et d’une réduction significative des redondances.

• Gouvernance, planification et budget

L’édition de 2012 a été critiquée pour ses retards et son manque de gouvernance claire.
Pour la prochaine série, l’ICANN met en œuvre un plan pluriannuel, structuré en quatre volets de travail et neuf projets, assorti d’une gestion des risques encadrée. Le Conseil d’administration de l’ICANN a alloué 70 millions de dollars à la mise en œuvre, dont 45 millions déjà engagés.

• Noms de domaine internationalisés (IDN) et règles de génération des étiquettes de la racine (Root Zone Label Rules – RZ-LGR)

Si en 2012 les candidatures IDN étaient autorisées sans véritable harmonisation, la situation a changé. La version 6 des RZ-LGR intègre désormais l’écriture thaana, portant à 27 le nombre de scripts reconnus. De nouvelles candidatures en écritures non latines peuvent donc être envisagées, tandis que d’autres communautés poursuivent leurs travaux d’intégration.

• Frais de candidature

En 2012, les frais de dossier s’élevaient à 185 000 USD. Pour 2026, ils devraient avoisiner 227 000 USD. Des coûts additionnels pourront s’appliquer en cas de procédures d’opposition, de contestation ou d’appel. Afin de maîtriser ces dépenses, l’ICANN a optimisé le calendrier d’évaluation et instauré le programme RSP, qui limite les surcoûts liés aux contentieux techniques.

Comment se préparer à la fenêtre de candidature 2026

• Étudier le cadre et suivre les mises à jour

Le Guide 2012 reste une base utile, mais le nouveau Guide attendu en 2025 devra être étudié avec attention pour adapter les stratégies de candidature.

• Tirer parti des programmes de soutien dès maintenant

• Applicant support program (ASP) : ouvert depuis novembre 2024 et déjà en cours de réception de candidatures.
• RSP programme d’évaluation : actif depuis novembre 2024. Les candidats doivent s’assurer que leur prestataire technique figure parmi les prestataires pré-évalués.

• Élaborer une stratégie de candidature solide

Les candidats devront démontrer :

• un modèle de gouvernance clair pour le TLD proposé,
• une capacité technique et opérationnelle (avec ou sans RSP),
• une viabilité financière,
• et, le cas échéant, des engagements en faveur de l’intérêt public.

• Coordonner avec les groupes linguistiques ou communautaires

Pour les candidatures IDN, il est indispensable de vérifier que le script envisagé est couvert par les RZ-LGR. Dans le cas contraire, il faut engager tôt un dialogue avec les communautés linguistiques concernées.

• Constituer une équipe et des conseillers

Une expertise juridique, financière et technique est essentielle. De nombreux candidats font déjà appel à des consultants spécialisés et à des cabinets d’avocats pour préparer des dossiers complets.

• Rester informé

L’ICANN publie régulièrement des mises à jour lors de chaque réunion publique. Ces documents sont indispensables pour suivre l’évolution des exigences et des calendriers.

Ce qui change pour les titulaires de marques en 2026

La série de 2012 ouvrait pour la première fois la possibilité de candidater pour un « .marque », mais le modèle paraissait encore expérimental. Treize ans plus tard, la donne est radicalement différente.

• Des registres .marque éprouvés : plus de 500 entreprises exploitent désormais leur propre TLD, comme .bmw, .microsoft, .fox, .amazon ou .sky. L’expérience acquise montre des bénéfices clairs en termes de visibilité et de sécurité, tout en révélant les défis de gestion.
• Un parcours technique simplifié : en 2012, les titulaires de marques devaient passer par des évaluations techniques personnalisées. Avec le programme d’évaluation des RSP, ils peuvent désormais recourir à des prestataires pré-approuvés, ce qui réduit les barrières techniques et financières.
• Une conformité plus prévisible : l’ICANN applique aujourd’hui les engagements d’intérêt public et les obligations de registre avec une décennie de pratique. Les titulaires de TLD .marque bénéficient donc d’une plus grande cohérence, mais aussi d’une surveillance accrue.
• Un modèle financier transparent : les frais sont plus élevés (environ 227 000 USD attendus) mais mieux définis. Les coûts récurrents sont clarifiés, permettant une planification à long terme.
• Des mécanismes de protection des droits (RPM) arrivés à maturité : la Trademark Clearinghouse, les périodes Sunrise et les systèmes de règlement des litiges introduits en 2012 sont aujourd’hui bien établis. Cette maturité réduit les risques pour les TLD .marque et offre des outils de protection renforcés.
• Une portée internationale grâce aux IDN : les écritures non latines (chinois, arabe, cyrillique, etc.) peuvent désormais faire l’objet de candidatures, conformément aux RZ-LGR. Les grandes marques disposent ainsi de nouvelles opportunités pour harmoniser leur identité à l’échelle mondiale.

Pour les titulaires de marques, la prochaine série ne relève plus de « l’expérimentation » mais d’un choix stratégique incontournable. Détenir un TLD est désormais lié à la confiance numérique, à l’engagement des consommateurs et à la souveraineté de l’identité en ligne sur le long terme.

Conclusion

La prochaine série de nouveaux gTLD, prévue pour avril 2026, sera plus structurée, mieux financée et plus inclusive que celle de 2012. Avec le Programme de soutien aux candidats et le Programme d’évaluation des RSP déjà ouverts, la phase de préparation a commencé.

Le moment d’agir est venu. Pour les entreprises, communautés et innovateurs, posséder un TLD ne relève plus seulement du branding, mais aussi de la confiance numérique, de la souveraineté et de la visibilité à long terme.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qu’est-ce que le programme des nouveaux gTLD et pourquoi est-il stratégique en 2026 ?

Il s’agit du dispositif permettant aux entreprises, communautés et organisations de déposer leur propre domaine de premier niveau. L’édition 2026 est plus structurée, mieux financée et plus inclusive que celle de 2012.

Quel est le coût d’une candidature en 2026 ?

Les frais de dossier devraient avoisiner 227 000 USD, contre 185 000 USD en 2012. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en cas d’oppositions, de contestations ou d’appels.

Quels programmes de soutien sont disponibles pour les candidats ?

Deux dispositifs sont déjà ouverts : le Applicant Support Program (ASP), qui offre une aide financière et technique, et le Registry Service Provider (RSP) Evaluation Program, qui pré-approuve les prestataires techniques.

Quels avantages pour les titulaires de marques ?

Plus de 500 entreprises exploitent déjà leur propre TLD (.bmw, .microsoft, .amazon). En 2026, les marques bénéficient d’un parcours technique simplifié, d’une conformité plus prévisible, de mécanismes de protection matures et de nouvelles opportunités avec les IDN.

Comment bien se préparer à la fenêtre de candidature 2026 ?

Il est essentiel d’analyser le futur Guide du candidat, de recourir aux programmes ASP et RSP, de bâtir une stratégie solide (gouvernance, finances, technique), de s’entourer de conseillers spécialisés et de suivre les mises à jour de l’ICANN.

Introduction

Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, un contrat de licence de marque peut être requalifié en franchise, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes. Cette situation, dite de « franchise accidentelle », survient fréquemment lorsque les entreprises se développent à l’international sans anticiper les obligations légales spécifiques aux franchises. Cet article présente les risques, les signaux d’alerte et les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords.

Qu’est-ce qu’une franchise accidentelle ?

La franchise accidentelle désigne une situation où une entreprise croit conclure une simple licence de marque, mais où les clauses contractuelles et les pratiques révèlent les critères légaux d’une franchise.

En droit français, la franchise implique généralement :

• La mise à disposition d’une marque ou d’un signe distinctif.
• Le versement d’une rémunération par le franchisé.
• La transmission d’un savoir-faire substantiel et une assistance continue.

La licence de marque, en revanche, se limite à autoriser l’usage du signe sous contrôle de qualité, et exploitation limitée à un territoire donné sans encadrement opérationnel du licencié. La frontière est fine mais déterminante.

Les risques juridiques et financiers de la requalification

La requalification d’une licence en franchise peut générer :

• Sanctions réglementaires : nullité du contrat ou amendes en cas d’absence de Document d’Information Précontractuelle ou du non-respect du formalisme lié aux deux actes
• Responsabilité civile : demandes d’indemnisation des franchisés, restitution des sommes versées.
• Risques fiscaux : redressements liés à la nature des redevances.
• Atteinte à l’image de marque : médiatisation des litiges et perte de crédibilité.

Exemple: une société française de prêt-à-porter impose à ses licenciés un concept architectural uniforme et une stratégie marketing obligatoire. Le juge requalifiera les contrats en franchise, entraînant la nullité des accords et des dommages-intérêts.

Les signaux d’alerte dans les contrats

a) Contrôle excessif du licencié

Clauses imposant des méthodes de gestion, des politiques tarifaires ou des manuels d’exploitation détaillés.

b) Redevances assimilables à des droits d’entrée

Paiements initiaux pour formation, publicité ou assistance.

c) Exclusivités territoriales rigides

Accords couplés à des obligations marketing strictes.

d) Assistance continue obligatoire

Transmission permanente de savoir-faire et suivi quotidien.

Les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords

• Anticiper les législations locales : vérifier les obligations en matière de franchise avant de rédiger un contrat de licence.
• Limiter l’assistance : encadrer uniquement l’usage de la marque et le respect de standards de qualité.
• Rédaction claire : préciser les obligations financières pour éviter toute assimilation à des droits d’entrée.
• Recourir à un conseil spécialisé : un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en franchise peut ajuster la rédaction aux pratiques locales.
• Audit régulier : réexaminer périodiquement les contrats pour s’assurer de leur conformité.

Cas illustratif : Une start-up française du secteur cosmétique a structuré ses licences à l’étranger avec l’aide de conseils spécialisés. En limitant les obligations au contrôle qualité, elle a évité la requalification en franchise et protégé son modèle économique.

Conclusion

Éviter la franchise accidentelle est un enjeu stratégique pour protéger la valeur des marques et assurer la sécurité juridique des accords de licence. Une vigilance accrue et une rédaction adaptée permettent de prévenir les contentieux et d’optimiser le développement commercial.

À retenir : distinguer clairement licence et franchise est essentiel pour sécuriser vos opérations et préserver votre réputation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Qu’est-ce qui distingue une franchise d’une licence de marque ?
La franchise implique un concept global avec assistance et contrôle, la licence se limite à l’usage d’une marque sous contrôle qualité.

Qu’est-ce qu’une « franchise accidentelle » en pratique ?
Une franchise accidentelle survient lorsqu’un contrat de licence est requalifié en franchise faute d’avoir respecté le formalisme légal.

Quels sont les principaux risques pour l’entreprise en cas de requalification ?
Les risques sont la nullité du contrat, des sanctions financières et la responsabilité du concédant.

Quelles obligations pèsent sur les franchiseurs en France ?
Les franchiseurs doivent fournir le DIP (loi Doubin), transmettre un savoir-faire et assurer une assistance continue.

Quels signaux d’alerte doivent être identifiés dans un contrat ?
Des obligations trop précises d’exploitation, un contrôle excessif ou l’existence d’un savoir-faire secret imposé.

Comment éviter qu’un manuel d’exploitation soit assimilé à un savoir-faire de franchise ?
Limiter le manuel à des standards de qualité sans transmission structurée d’un savoir-faire confidentiel.

Introduction

Avant de lancer une marque, la recherche d’antériorité est indispensable. Elle permet de vérifier l’existence de droits antérieurs (marques, dénominations, noms de domaine, usages non enregistrés) susceptibles de bloquer l’enregistrement ou d’interdire l’usage de la marque. En France comme dans l’Union européenne ou plus généralement dans le monde, cette vérification relève de la responsabilité du déposant.

Ignorer cette étape peut avoir des conséquences lourdes : actions en opposition, contentieux en contrefaçon, voire obligation de changer de nom après des investissements marketing considérables. A contrario, une recherche bien conduite permet non seulement de sécuriser le dépôt, mais aussi d’anticiper les litiges et de négocier sereinement avec les titulaires de droits antérieurs.

Pourquoi une recherche d’antériorité est-elle incontournable ?

Définition et impératif juridique (France et Union européenne)

La recherche d’antériorité vise à identifier les signes existants susceptibles de faire obstacle à un dépôt. En France comme pour la marque de l’Union européenne, les offices de marque INPI et EUIPO ne vérifient pas les conflits potentiels dans la mesure où l’analyse incombe au déposant. Dans les procédures de marque internationale, l’OMPI ne fait que transmettre aux différents offices désignés la demande de marque.

Enjeux réels et risques concrets

Sans recherche d’antériorité, vous risquez :

• Action en opposition devant les Office de marque lorsque la demande de marque est seulement publiée ;
• Action en annulation devant les Offices de marque une fois que la marque est enregistrée ;
• Action en contrefaçon avec dommages-intérêts lorsque la marque est sur le marché ;
• Interdiction d’usage et rebranding coûteux ;
• Retards de lancement et perte d’avantages concurrentiels.

À l’inverse, une recherche solide évalue le risque de confusion, anticipe les objections et optimise le périmètre de produits et services.

Cadres comparés : États-Unis, France et Union Européenne

Exemple américain éclairant : l’affaire Huella (TTAB, 7 mai 2025)

Aux États-Unis, l’Office des marques américain USPTO refuse l’enregistrement lorsqu’il existe un risque de confusion (likelihood of confusion) entre les signes et que les produits et services sont liés. C’est l’un des motifs de refus les plus fréquents. En effet, l’USPTO effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la marque.

Dans l’affaire Huella du 7 mai 2025, l’enregistrement d’une marque pour des sacs en cuir (classe 18) a été refusé en raison d’une marque antérieure enregistrée pour des cosmétiques (classe 3). Le tribunal a relevé :

• de nombreuses preuves d’usage croisé par des marques tierces (cosmétiques et sacs vendus sous la même marque) ;
• une relation inhérente : les « sacs en cuir » inclut les trousses en cuir destinées aux cosmétiques ;
• l’absence de limites aux canaux de distribution dans l’identification, d’où le chevauchement présumé des circuits et du public.

Le refus a donc été confirmé. Même si les classes diffèrent, les produits peuvent être jugés liés. Une recherche d’antériorité doit donc couvrir non seulement les classes d’intérêt mais aussi les classes liées et tenir compte des circuits de distribution.

Référentiel français et européen (INPI, EUIPO, OMPI)

En France, les recherches passent par la base de l’INPI ; au niveau européen, par l’EUIPO. Pour une stratégie mondiale, il est nécessaire de recourir également aux bases de l’OMPI. Ces outils permettent de repérer les signes antérieurs, mais l’interprétation reste toujours une question d’expertise juridique, tenant compte du risque de confusion, des usages de marché et de la notoriété éventuelle des marques en présence. Il est aussi préférable d’avoir recours à un conseil spécialisé pour effectuer la recherche comme pour interpréter les résultats. En effet, les conseils spécialisés disposent de bases de données plus fournies et plus adaptées afin d’obtenir un résultat optimal.

Bonnes pratiques pour des recherches complètes et stratégiques

Étapes clés à suivre sans omission

1. Définir précisément le signe à protéger (forme verbale, logo, variantes).
2. Identifier les classes pertinentes et les classes liées selon la classification de Nice.
3. Faire effectuer des recherches d’antériorités parmi es marques protégées en France, dans l’Union européenne, voire aux Etats-Unis si une expansion aux Etats-Unis est envisagée et également dans tout pays de fabrication commercialisation ou projet.
4. Etudier l’analyse des résultats effectués par le conseil qui examine les résultats sous l’angle visuel, phonétique et conceptuel tout en tenant compte des dernières jurisprudences.
5. Tenir compte de l’évaluer du risque de confusion en fonction des produits et services et du public pertinent.
6. Déterminer la stratégie adaptée : dépôt, ajustement du signe, accord de coexistence, ou abandon du projet.

Recherches complémentaires conseillées à faire mener en même temps : noms d’entreprise, noms de domaine, droits d’auteur

Au-delà des marques déposées, il convient de vérifier :

• Les dénominations sociales et noms commerciaux (Infogreffe, SIRENE).
• Les noms de domaine et l’usage sur les réseaux sociaux.
• Les droits d’auteur et/ou les dessins et modèles.

Ces éléments peuvent constituer des obstacles juridiques tout aussi sérieux qu’une marque protégée.

Conclusion et appel à l’action

La recherche d’antériorité constitue la première assurance contre l’incertitude juridique. Elle permet d’investir en confiance, d’éviter des litiges coûteux et de consolider la stratégie de marque. C’est une démarche indispensable, qui requiert l’expertise d’un professionnel capable de lire entre les lignes et de mesurer l’impact commercial des signes existants.

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FAQ

En quoi une recherche d’antériorité diffère-t-elle d’une simple recherche sur Google ?
Une recherche sur internet ne couvre pas les registres officiels et ne permet pas d’évaluer le risque juridique. Les bases INPI, EUIPO ou OMPI sont incontournables. Il convient aussi d’être un juriste ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour interpréter les résultats et proposer une stratégie de libération du signe s’il est encombré.

Une recherche est-elle obligatoire avant le dépôt ?
Non, mais elle est fortement recommandée : l’absence de recherche transfère tout le risque juridique sur le déposant et fait peser une épée de Damoclès sur sa tête puisqu’à tout moment et même plusieurs années après le lancement il risque une action en contrefaçon et s’expose à des dommages-intérêts importants. En outre le coût d’un changement de marque plusieurs années après son lancement peut être très important.

Les recherches dans les classes de produits/services correspondant précisément à l’activité suffisent-elles à éviter les conflits ?
Pas toujours. Certaines décisions montrent qu’un lien de marché (par exemple mode et cosmétique) peut suffire à caractériser un risque de confusion. Il est donc important d’avoir recours à un conseil ou à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui déterminera comment effectuer la recherche et dans quelles classes.

Peut-on déposer une marque malgré une antériorité proche ?
Oui, à condition d’obtenir une autorisation ou de signer un accord de coexistence ou de limiter les produits/services visés.

Une marque non déposée peut-elle bloquer un dépôt ?
Oui, si elle est notoire ou exploitée de manière significative, elle peut être opposée à un dépôt de marque en France. Il existe également des marques de Common Law qui ne sont pas déposée et sur le quel droit nait par l’usage. Tel est notamment le cas au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada.

Introduction

Une marque internationale est une marque enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la base de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid. Ce système permet à un titulaire de marque de demander une protection à titre de marque dans plusieurs pays en une seule procédure, simplifiant ainsi les démarches administratives et optimisant les coûts de protection internationale. Une marque internationale est reconnue par tous les pays signataires du système de Madrid, à condition que la marque de base soit déjà déposée ou enregistrée dans un pays membre.

Dans cet article nous présentons l’article 4bis du Protocole de Madrid comme un levier stratégique permettant la substitution d’enregistrements de marque nationales ou régionales par un enregistrement international, consolidant ainsi les droits, rationalisant le portefeuille et offrant une sécurité juridique optimale.

Qu’est-ce que l’article 4bis ?

L’article 4bis du Protocole de Madrid dispose que lorsqu’une marque, déjà enregistrée au niveau national ou régional (marque de l’Union Européenne ou marque Benelux), devient également l’objet d’un enregistrement international au nom du même titulaire, et que la désignation prend effet après la date de la marque précédente, l’enregistrement international est réputé remplacer l’enregistrement antérieur, sans préjudice des droits acquis sous ce dernier. Cette disposition ne supprime pas l’enregistrement initial, mais en reconnaît l’équivalence juridique avec l’enregistrement international pour la protection dans la juridiction concernée.

Que prévoit-il ?

Le remplacement s’applique dès que les conditions suivantes sont remplies: titulaire identique, marque identique, produits et service sidentiques, date ultérieure. Aucune formalité n’est obligatoire outre la demande, mais elle est très vivement recommandée.
Sur demande, l’office national doit inscrire une mention dans son registre, puis la communiquer au Bureau international de l’OMPI, qui enregistrera l’information dans le Registre international. Cette mention apporte une visibilité accrue aux tiers et facilite la gestion administrative du portefeuille.

Enjeux stratégiques de l’usage de l’article 4bis

Intérêts et atouts

• Rationaliser le portefeuille de marques en éliminant progressivement les enregistrements redondants.
• Conserver les droits tels que la priorité antérieure ou l’usage antérieur de la marque.

La priorité attachée à la marque nationale est automatiquement préservée lors du remplacement. Ainsi, si la marque nationale a bénéficié d’une revendication de priorité en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, cette priorité est transférée de plein droit vers la marque internationale qui la remplace. Le titulaire conserve donc l’avantage de la date de priorité, même si la marque nationale n’est pas renouvelée par la suite. Il n’est pas nécessaire d’accomplir de formalités particulières, la protection découle directement de l’article 4bis du Protocole de Madrid.

De la même manière, l’usage effectué sous la marque nationale est considéré comme un usage valable de la marque internationale. Autrement dit, l’exploitation continue de la marque nationale permet de démontrer l’usage de la marque internationale et de prévenir toute action en déchéance pour non-usage. Cette assimilation de l’usage se fait automatiquement, sans qu’il soit besoin de démarches administratives spécifiques. En pratique, il demeure toutefois essentiel de conserver les preuves d’exploitation réalisées sous la marque nationale, celles-ci pouvant être invoquées en faveur de la marque internationale en cas de litige.

• Sécurité juridique renforcée pour les tiers via une mention officielle dans les registres. En effet, une mention officielle est portée dans les registres qui précise que la marque nationale a été remplacée par un enregistrement international dans certains pays. Cela signifie que les tiers, comme les concurrents ou les potentiels titulaires de marques, sont informés d’un changement dans le statut de la marque, garantissant ainsi qu’ils savent que l’enregistrement national a été remplacé par un enregistrement international et que la protection internationale s’applique désormais.
• Optimiser les coûts, en concentrant les renouvellements sur une seule procédure internationale au lieu d’avoir à renouveler plusieurs enregistrements de marque.

À quoi s’attendre / points de vigilance

• Les deux enregistrements (national/régional et international) coexistent tant que l’un ou l’autre est renouvelé.
• La période de dépendance de cinq ans de l’enregistrement international peut présenter un risque si la marque nationale est contestée durant cette période. Ainsi, la perte ou l’annulation de la marque nationale de base dans ce délai entraîne la radiation de l’enregistrement international dans toutes les juridictions désignées.

Limites

• Tous les États ne reconnaissent pas le remplacement automatique de la marque nationale par la marque internationale ou l’option partielle. Il est donc important de de contacter les offices.
• Le remplacement partiel est possible dans certaines juridictions par exemple aux Etats-Unis depuis 2021 avec la règle 21 modifiée.

Aussi, depuis le 21 novembre 2024, le Royaume-Uni a mis en place une règle autorisant le remplacement partiel des enregistrements nationaux par des enregistrements internationaux. Cette règle permet aux titulaires de marques de demander le remplacement partiel de leur enregistrement national par un enregistrement international couvrant une partie seulement des produits ou services. Il doit y avoir un chevauchement entre les produits ou services couverts par l’enregistrement national et ceux de l’enregistrement international.

• Il ne s’agit pas d’un transfert des droits, mais d’une mention administrative dans le registre accessible aux tiers. l’article 4bis du Protocole de Madrid n’entraîne pas un transfert de droits de propriété de la marque nationale ou régionale vers l’enregistrement international. En d’autres termes, le titulaire de la marque conserve tous les droits acquis sur la marque nationale, même après que l’enregistrement international ait pris effet.

La mention administrative dans le registre signifie simplement qu’une inscription est effectuée dans les registres officiels pour signaler que l’enregistrement international remplace juridiquement l’enregistrement national ou régional dans les juridictions concernées. Cela permet une meilleure visibilité pour les tiers

Stratégie à adopter

• Réaliser un audit du portefeuille pour identifier les marques nationales/régionales susceptibles d’être remplacées.
• Vérifier que l’enregistrement international couvre l’ensemble des produits et services, y compris dans leurs formulations exactes ou équivalentes.
• Déposer une demande d’inscription auprès de l’office national pour inscrire la substitution et sécuriser l’information.
• Surveiller la période de dépendance de cinq ans et maintenir l’enregistrement national actif si nécessaire.
• Tirer parti des mécanismes de remplacement partiel dans les pays où cela est admis, pour ajuster la protection aux besoins réels.

Dans certains États, comme le Royaume-Uni, ce remplacement peut être partiel : seuls certains produits ou services basculent sous l’international, les autres restant couverts par la marque nationale. Cela permet d’éviter les doublons et d’ajuster la protection aux besoins réels.

Conclusion

En définitive, l’article 4bis constitue un outil précis pour consolider des droits de marque au plan international tout en préservant les droits initiaux. Bien utilisé, il permet de rationaliser la gestion d’un portefeuille, de sécuriser les droits acquis et d’optimiser les coûts de protection. Cet outil qui permet de gagner du temps et de l’argent mais il nécessite une analyse poussée de chacun des droits de marques nationaux et régionaux que l’on envisage de transformer et de loger dans la marque internationale.

Le cabinet Dreyfus et Associés connait bien le sujet et la technicité des marques internationales. Le cabinet accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Quelles sont les conditions pour que le remplacement s’applique ?
Le remplacement s’applique lorsque le titulaire de la marque est identique, la marque est identique, les produits/services sont équivalents, et la désignation internationale prend effet après l’enregistrement national ou régional.

L’enregistrement national disparaît-il après le remplacement ?
Non, l’enregistrement national continue d’exister, mais il est remplacé sur le plan juridique par l’enregistrement international pour les juridictions désignées.

Est-il obligatoire d’enregistrer la mention du remplacement auprès de l’office national ?
Non, l’enregistrement de la mention n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la substitution et garantir une visibilité juridique. Nous vous recommandons de contacter un expert en propriété industrielle afin de vérifier que votre stratégie de protection est adaptée et correctement sécurisée.

La marque de base peut-elle être remplacée ?
Oui, la marque de base peut être remplacée par un enregistrement international sous réserve que les conditions du remplacement soient remplies. En effet cela sera possible après les 5 ans de dépendance prévus par le système de Madrid.

La période de dépendance de cinq ans a-t-elle un impact sur la stratégie ?
Oui, la période de dépendance de cinq ans implique que l’enregistrement international dépend du maintien de la marque de base, ce qui peut introduire des risques si la marque nationale est contestée.

Décret 18 juillet 2025

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle de soutien et de garantie.

L’objectif est clair : réduire la lourdeur et la lenteur des procédures, offrir aux justiciables plus de liberté et encourager la coopération plutôt que l’affrontement. Les parties peuvent désormais définir elles-mêmes, avec l’aide de leurs avocats, l’organisation et le rythme de leur litige.

Concrètement, deux voies s’ouvrent : une instruction conventionnelle souple, pour les dossiers simples, et une procédure participative plus encadrée, adaptée aux affaires complexes. Dans tous les cas, le juge intervient comme arbitre secondaire, garantissant l’équilibre et la sécurité du processus.

Autre avancée majeure, le juge peut désormais obliger les parties à rencontrer un médiateur. Refuser sans motif légitime expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette mesure traduit la volonté d’installer une véritable « culture de l’amiable » dans le paysage judiciaire français.

Pour les entreprises, cette réforme se traduit par des litiges résolus plus rapidement, à moindre coût et avec davantage de prévisibilité. Pour les avocats, elle permet non seulement de défendre, mais aussi construire des solutions sur mesure.

L’instruction conventionnelle : un nouveau principe directeur

Une logique inversée : l’accord avant le juge

Jusqu’ici, la mise en état d’un litige civil était dominée par le calendrier imposé par le juge. Le décret renverse cette logique, ce sont désormais les parties qui définissent, avec leurs avocats, les modalités de l’instruction. Le juge n’intervient qu’en cas de blocage ou d’échec.

Ce basculement n’est pas anodin. Il traduit une volonté politique de désengorger les tribunaux tout en rendant la justice plus efficace. Il valorise aussi la responsabilité des parties, qui deviennent actrices de leur litige plutôt que simples spectatrices d’une procédure imposée.

Prenons l’exemple d’un litige en contrefaçon de marque. Plutôt que d’attendre des audiences espacées sur plusieurs mois, les parties peuvent convenir d’un calendrier adapté à leurs contraintes économiques, sous validation simplifiée du juge. Cela permet de réduire les délais et d’éviter des stratégies purement dilatoires.

Deux procédures adaptées selon la complexité du litige

Le décret distingue :

• L’instruction conventionnelle de droit commun, plus souple, idéale pour les litiges simples ou techniques.
• La procédure participative aux fins de mise en état, plus formalisée, pensée pour les dossiers complexes où un cadre clair est indispensable.

Cette dualité offre une véritable flexibilité et permet de répondre aux besoins très variés des justiciables, qu’il s’agisse d’un simple contentieux contractuel ou d’un conflit économique d’ampleur.

Les modes amiables renforcés : la justice « multi-portes »

Le rôle de guide confié au juge

Le décret redéfinit la mission du juge : il n’est plus seulement un arbitre qui tranche, mais un guide procédural chargé d’orienter les parties vers la voie la plus adaptée à leur différend. Ce rôle s’inspire des modèles de « justice multi-portes », déjà développés dans d’autres pays, où le juge propose plusieurs options de règlement : judiciaire, médiation, conciliation, ou encore procédure participative.

Cette logique permet de personnaliser la réponse judiciaire. Un différend entre associés, un conflit de consommation ou une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne trouvent pas nécessairement leur solution dans la même voie. Le juge devient alors un acteur pivot qui favorise la meilleure orientation.

L’injonction de médiation et ses sanctions

Le juge peut désormais ordonner une rencontre avec un médiateur. Il ne s’agit pas d’imposer un accord, mais d’obliger les parties à au moins explorer cette possibilité.

• Si les parties participent : elles conservent la liberté d’accepter ou de refuser un accord, mais ont pu dialoguer dans un cadre sécurisé.
• Si elles refusent sans motif légitime : elles risquent une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

Cette sanction, inédite dans le paysage procédural français, illustre la volonté ferme d’ancrer la culture de l’amiable dans les pratiques.

Dans ce contexte, Dreyfus & Associés se positionne comme un acteur de confiance, capable d’intervenir dans les démarches amiables encouragées par le décret.
En tant qu’experts judiciaires, nous sommes régulièrement nommés par les tribunaux et les parties pour accompagner et sécuriser les démarches amiables, faisant de nous un partenaire privilégié pour résoudre vos litiges avec efficacité.

Une recodification pour plus de clarté et de sécurité juridique

Un corpus unifié et lisible

Avant cette réforme, les textes relatifs aux modes amiables étaient dispersés dans différents chapitres du Code de procédure civile, parfois difficiles à repérer pour les praticiens. Le décret regroupe désormais ces règles dans un titre unique, créant un corpus lisible et cohérent.

Cet effort de codification facilite l’accès au droit et renforce la sécurité juridique. Les avocats, magistrats et entreprises disposent ainsi d’une meilleure visibilité pour anticiper leurs démarches.

Des implications pratiques pour les entreprises et les avocats

Pour les entreprises, la réforme représente un gain concret :

• une meilleure maîtrise des délais,
• des coûts de procédure réduits,
• une possibilité accrue de préserver leurs relations commerciales grâce à des accords équilibrés.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, une société peut par exemple résoudre un différend sur l’usage d’un nom de domaine en s’appuyant sur une médiation encadrée, plutôt que d’engager une longue procédure judiciaire.

Pour les avocats et experts, le rôle évolue profondément : il s’agit non seulement de défendre les droits, mais aussi de construire et sécuriser des solutions amiables.

Conclusion : vers une culture de l’amiable durable

Le Décret du 18 juillet 2025 consacre un changement profond de culture juridique. L’amiable devient la voie principale, le contentieux l’ultime recours. Cette évolution favorise des règlements plus rapides, plus souples et souvent mieux adaptés aux intérêts des parties.

En tant que cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en résolution de litiges complexes, Dreyfus & Associés se tient aux côtés des entreprises et des parties prenantes pour appliquer ces nouvelles règles, en apportant notre expertise en résolution amiable et judiciaire, afin de garantir la meilleure issue à vos différends.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

La médiation devient-elle obligatoire ?
Non, mais le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur, et sanctionner un refus injustifié par une amende.

Quels sont les avantages pour une entreprise ?
Des délais réduits, des coûts mieux maîtrisés, et une solution plus adaptée aux réalités économiques.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’amiable ?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le juge.

Comment ce décret concerne-t-il la propriété intellectuelle ?
Les litiges en matière de marques, brevets ou noms de domaine peuvent désormais être résolus plus efficacement par médiation ou conciliation.

Pourquoi parle-t-on de justice « multi-portes » ?
Parce que le juge oriente vers plusieurs modes de règlement, selon la nature du différend : procès classique, médiation, conciliation ou procédure participative.

Introduction

Nous observons l’émergence d’un phénomène inédit dans la contrefaçon de produits de luxe: les Pingti. Copies haut de gamme reproduisant matière, design et finitions, sans logo ni marque apparente, ils défient la loi et séduisent les consommateurs tout en fragilisant les stratégies de protection des marques.

Qu’est-ce qu’un Pingti ?

Définition et caractéristiques

Le terme « Pingti » vient du mandarin et peut se traduire par « leurre » ou « faux sophistiqué ». Il désigne des reproductions ultra-réalistes de produits de luxe qui :

• Reprennent fidèlement le design, les proportions et les finitions des articles originaux ;
• Utilisent souvent les mêmes matériaux ou des matériaux de qualité équivalente ;
• Sont parfois fabriqués dans les mêmes usines que les originaux, en dehors des chaînes officielles de production ;
• Ne comportent aucun logo, nom de marque ou signe distinctif protégé, ce qui rend leur identification juridique plus complexe ;
• S’inscrivent dans la tendance du « quiet luxury », privilégiant l’élégance discrète et la reconnaissance par le design plutôt que par la marque affichée.

Attractivité auprès des consommateurs

Proposés jusqu’à dix fois moins chers, les Pingti séduisent un public recherchant la qualité et le prestige d’un produit de luxe sans en payer le prix fort. Leur diffusion est amplifiée par les réseaux sociaux comme Tiktok, les vidéos comparatives et les forums spécialisés.

Zone grise juridique

En l’absence de marque apposée, les Pingti échappent souvent aux lois classiques sur la contrefaçon. Toutefois, lorsqu’ils reproduisent un design protégé par un dépôt de dessin et modèle ou par le droit d’auteur, ils peuvent être sanctionnés. Leur qualification juridique dépend donc largement du type de protection dont bénéficie le produit copié.

Risques associés aux Pingti

Érosion de l’exclusivité

En multipliant les imitations visuellement proches, les Pingti altèrent le caractère unique et exclusif des produits de luxe.

Impact économique

• Détournement d’une partie des ventes vers des produits non officiels ;
• Pression à la baisse sur les prix et sur la marge des maisons de luxe ;
• Augmentation des coûts de surveillance et de mise en œuvre des actions judiciaires.

Risques sur l’image de marque

L’association d’un design iconique avec un produit vendu à bas prix, même de bonne qualité, dégrade le prestige et la valeur perçue de la marque.

Stratégies pour lutter contre les Pingti

Renforcer les droits de propriété industrielle

Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence esthétique des produits. C’est un outil efficace et rapide à mettre en œuvre dans l’Union européenne.

Outils juridiques complémentaires

Selon les cas, le recours au droit d’auteur peut protéger les créations originales. Les brevets peuvent sécuriser les innovations techniques intégrées aux produits.

Contrats fournisseurs stricts

Des clauses d’exclusivité et de confidentialité doivent être intégrées aux contrats de fabrication afin de limiter les risques de détournement des designs.

Actions juridiques non liées aux marques

En l’absence de marque apposée, il est possible d’engager des actions sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de l’atteinte à la notoriété.

Surveillance et intervention douanière

La mise en place de systèmes de veille sur les marketplaces et la collaboration avec les douanes permettent de détecter et intercepter ces produits avant leur mise sur le marché.

Conclusion & appel à l’action

La lutte contre les Pingti exige une approche combinant protection juridique, vigilance contractuelle et surveillance active des marchés. Les marques de luxe doivent agir de manière coordonnée pour préserver leur exclusivité, protéger leur image et anticiper les nouvelles formes de contrefaçon.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un Pingti exactement ?
Un produit de luxe reproduit à l’identique dans ses matériaux et son design, mais sans logo ni marque apparente.

2. Quelle différence avec un « dupe » ou une contrefaçon classique ?
Le Pingti vise une qualité quasi identique à l’original, alors que le « dupe » est une imitation assumée de moindre qualité, et la contrefaçon classique reproduit aussi la marque.

3. Peut-on agir sans logo ni marque visible ?
Oui, via la protection des dessins et modèles, le droit d’auteur ou les actions en concurrence déloyale et parasitisme.

4. Quels outils juridiques sont les plus efficaces contre les Pingti ?
Les dépôts de dessins et modèles, le droit d’auteur, la concurrence déloyale et l’intervention des douanes.

5. Comment surveiller et réagir rapidement face aux apparitions de Pingti ?
En combinant veille active sur les marketplaces, alertes automatisées et procédures de retrait immédiat.

Introduction

Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou l’audio, les créations assistées par IA sont désormais omniprésentes dans les stratégies de communication, de marketing et de production. Cependant, derrière cette révolution technologique se cache une question juridique majeure : à qui appartiennent réellement ces contenus ? Le droit d’auteur, pensé pour des créations humaines, se trouve confronté à un nouveau paradigme. Comprendre les règles en vigueur, les risques et les solutions à mettre en place est aujourd’hui un enjeu stratégique pour les entreprises, créateurs et institutions qui souhaitent conjuguer innovation et conformité légale.

Cadre juridique applicable aux contenus générés par IA

Seule la création humaine est protégée

En droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que seul l’auteur, entendu comme une personne physique, peut revendiquer la protection d’une œuvre de l’esprit. Cette exigence d’empreinte de la personnalité exclut d’emblée les productions générées exclusivement par un algorithme. Une image, un texte ou une composition musicale produits sans intervention humaine significative ne remplissent pas le critère d’originalité requis. La jurisprudence et les positions doctrinales confirment cette interprétation, alignée sur la directive européenne 2001/29/CE et les lignes directrices de l’OMPI. L’IA, simple outil, ne peut se voir attribuer la qualité d’auteur.

Obligation de transparence et évolution législative

Si le droit actuel ne reconnaît pas d’autonomie créative à l’IA, les textes évoluent pour encadrer son utilisation. La directive (UE) 2019/790 introduit déjà un régime d’exceptions pour la fouille de textes et de données, tout en prévoyant des garde-fous pour les œuvres protégées.

Le futur AI Act, en cours de finalisation, imposera aux fournisseurs d’IA de documenter et publier un résumé des données protégées utilisées lors de l’entraînement de leurs modèles. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et à limiter le risque de réutilisation illicite de contenus préexistants, offrant ainsi aux titulaires de droits un levier de contrôle inédit.

Attribution et titularité des droits d’auteur

Utilisateur ou programmeur : qui est l’auteur ?

La détermination de l’auteur dans un contexte d’IA conversationnelle repose sur la nature et l’étendue de l’intervention humaine. Si l’utilisateur élabore des instructions précises, affine les résultats et intègre des choix créatifs substantiels, il pourra prétendre à la titularité des droits sur la partie originale de l’œuvre. À l’inverse, le programmeur de l’IA conserve uniquement les droits sur le logiciel, l’architecture et le code, non sur les outputs spécifiques. Cette distinction, consacrée par la doctrine et les clauses contractuelles, est essentielle pour éviter les confusions sur la propriété intellectuelle des contenus générés.

Le rôle déterminant des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes d’IA sont déterminantes dans la répartition des droits. Celles d’OpenAI, par exemple, stipulent que l’utilisateur détient les droits sur les résultats, sous réserve du respect des lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur. Cependant, ces clauses ne sauraient exonérer l’utilisateur de sa responsabilité en cas de violation de droits tiers. Une vigilance particulière s’impose donc lors de l’exploitation commerciale, afin de s’assurer que le contenu généré ne reproduit pas, même partiellement, une œuvre protégée.

Risques juridiques liés à l’utilisation d’un chatbot

Risques de contrefaçon directe ou indirecte

L’utilisation d’un chatbot n’exonère pas de la responsabilité en cas de contrefaçon. Un contenu généré peut, volontairement ou non, reproduire tout ou partie d’une œuvre protégée existante. La reproduction d’un texte littéraire, d’un passage musical ou d’un visuel protégé, même modifiée, peut constituer une atteinte aux droits. Ce risque est accentué par la capacité des IA à mémoriser et restituer des fragments appris lors de l’entraînement. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de vérification systématique avant toute diffusion publique.

Données d’entraînement et œuvres préexistantes

Les modèles d’IA sont alimentés par des ensembles massifs de données, incluant parfois des œuvres protégées collectées sans autorisation explicite. Cette pratique soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de reproduction et de communication au public. L’affaire opposant le New York Times à OpenAI et Microsoft illustre parfaitement cette problématique : le journal accuse les IA d’avoir utilisé ses contenus rédactionnels sans licence pour entraîner leurs modèles. De telles actions pourraient se multiplier à mesure que les titulaires de droits prennent conscience de l’usage de leurs œuvres.

Stratégies pour sécuriser l’exploitation des contenus IA

Intervention humaine créative et documentée

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l’utilisateur doit démontrer une véritable contribution créative. Cette exigence implique :

• Conserver les prompts et instructions ayant servi à générer le contenu, afin de retracer le processus créatif.
• Documenter les choix artistiques et éditoriaux (sélection, modifications, ajouts) apportés au résultat généré par l’IA.
• Archiver les différentes étapes de production pour établir une preuve chronologique du travail réalisé.
• Mettre en évidence la valeur ajoutée humaine par rapport à la simple production automatisée de l’IA.
• Renforcer la crédibilité et la valeur juridique de l’œuvre grâce à un dossier complet pouvant être présenté en cas de litige.

Clauses contractuelles et audit de conformité

Les contrats conclus avec des prestataires ou partenaires devraient intégrer des clauses précises encadrant l’usage de l’IA. Il est recommandé de prévoir des garanties de non-violation de droits tiers, des obligations de transparence sur l’origine des contenus et une répartition claire des responsabilités. Un audit régulier, notamment via des outils de détection de similarités, permet de sécuriser la diffusion et d’éviter les contentieux coûteux. Cette démarche est particulièrement pertinente pour les entreprises opérant dans des secteurs à forte intensité créative.

Perspectives internationales et évolutions législatives

Approches divergentes entre juridictions

En France et dans l’Union européenne, l’exigence d’originalité humaine reste incontournable. Aux États-Unis, l’US Copyright Office refuse l’enregistrement des œuvres générées sans contribution humaine significative. En revanche, certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Inde explorent des régimes hybrides où le programmeur pourrait être reconnu comme auteur. Ces divergences compliquent la gestion internationale des droits, obligeant les entreprises à adapter leur stratégie selon les juridictions ciblées.

Réformes à venir et impact sur les utilisateurs

Le futur AI Act européen marquera un tournant en imposant une obligation de transparence sur les données d’entraînement et en encadrant les usages des IA à haut risque. Parallèlement, l’OMPI mène des consultations pour proposer un cadre international harmonisé, susceptible d’inclure de nouvelles formes de protection adaptées à l’IA. Ces réformes, bien qu’adoptées mais non encore pleinement applicables, pourraient profondément modifier la manière dont les contenus générés par IA sont exploités et protégés, incitant les acteurs à anticiper dès aujourd’hui leurs obligations futures.

Conclusion

La protection des contenus générés par IA reste conditionnée à l’intervention créative substantielle d’un humain. Les entreprises et créateurs doivent intégrer cette exigence dans leurs processus, en combinant documentation, vérification et contractualisation. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il touche à la valorisation économique des œuvres et à la maîtrise des risques.

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FAQ

1. Un contenu généré par ChatGPT est-il automatiquement protégé par le droit d’auteur ?
Non, seule une création comportant une contribution humaine originale peut bénéficier de cette protection.

2. Qui détient les droits : l’utilisateur ou le concepteur de l’IA ?
Généralement l’utilisateur, sauf stipulation contraire dans les CGU ou accord contractuel.

3. Quels sont les principaux risques de contrefaçon liés aux chatbots ?
Reproduction non autorisée d’œuvres protégées ou utilisation de données d’entraînement couvertes par des droits.

4. Les règles sont-elles identiques entre l’Europe et les États-Unis ?
Non, les deux exigent une intervention humaine, mais avec des critères et pratiques différents.

5. Quelles clauses inclure dans un contrat pour encadrer l’usage de l’IA ?
Clauses sur la titularité des droits, les garanties de non-contrefaçon, la transparence et les responsabilités.