Nathalie Dreyfus

Introduction

L’action en contrefaçon demeure l’outil privilégié de défense des titulaires de marques. Elle consacre l’exclusivité attachée au signe et permet de sanctionner toute appropriation illicite. Mais ce droit n’est pas absolu ; il peut s’éteindre par l’effet de la forclusion par tolérance.

Ce mécanisme, issu du droit européen et intégré dans le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’inaction du titulaire qui, en connaissance de cause, laisse perdurer l’usage d’une marque postérieure pendant plus de cinq années consécutives. Le silence devient alors une véritable acceptation, entraînant l’irrecevabilité définitive de l’action en contrefaçon.

Les arrêts récents rendus par la Cour d’appel de Paris dans les affaires SWEET PANTS (11 juin 2025) et SCOTT (19 mars 2025) illustrent cette rigueur. Ils rappellent que la tolérance, volontaire ou non, peut coûter cher : la défense d’un portefeuille de marques exige une surveillance constante et une réactivité immédiate face aux atteintes.

Les fondements juridiques de la forclusion par tolérance

Définition et conditions légales

L’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action en contrefaçon d’une marque antérieure est irrecevable lorsque son titulaire a toléré, en connaissance de cause, pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée, pour les produits ou services concernés. L’exception est réservée aux cas où la marque postérieure a été déposée de mauvaise foi.

La CJUE a précisé que quatre conditions cumulatives doivent être réunies (CJUE, 22 sept. 2011, Budvar, C-482/09) :

1. La marque postérieure doit être enregistrée.
2. Son dépôt doit avoir été effectué de bonne foi.
3. Elle doit avoir fait l’objet d’un usage effectif.
4. Le titulaire de la marque antérieure doit avoir eu connaissance de l’enregistrement et de l’usage postérieur.

Rôle de la bonne foi et présomption légale

En vertu de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. C’est donc au titulaire de la marque antérieure de démontrer que le dépôt postérieur a été effectué de mauvaise foi.

Illustrations jurisprudentielles récentes

L’affaire SWEET PANTS : la tolérance face à une exploitation massive

Dans son arrêt du 11 juin 2025 (Canada Goose International AG c. Sweet Pants SAS), la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevables les actions en nullité et en contrefaçon engagées plus de cinq ans après l’enregistrement d’une marque française semi-figurative SWEET PANTS.

• Usage avéré et sérieux : la marque a été exploitée dès 2012, avec une intensité croissante à partir de 2014 (campagnes publicitaires, boutiques dédiées, présence dans des grands magasins et sur des sites e-commerce majeurs).
• Usage sous forme modifiée : de légères variations (fond coloré, mention « since 1982 ») n’altéraient pas le caractère distinctif du signe.
• Connaissance de l’usage : la notoriété publique, la présence médiatique et la mise en demeure adressée dès 2016 par la demanderesse démontraient que celle-ci ne pouvait ignorer l’exploitation de la marque.
• Portée sectorielle : la forclusion a été retenue pour les vêtements mais pas pour la chapellerie, l’usage de la marque sur les casquettes n’étant pas suffisamment démontré.

Cet arrêt souligne que même un acteur international actif (ici, Canada Goose) peut être privé de recours s’il laisse s’installer un usage concurrent sur le même segment de marché.

L’affaire SCOTT : la vigilance insuffisante d’un groupe structuré

Dans son arrêt du 19 mars 2025 (Bifratex SARL c. Scott Sports SA), la Cour d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon introduite sur la base de la marque verbale internationale SCOTT.

• Exploitation continue : la marque postérieure semi-figurative SCOTT était exploitée publiquement depuis l’an 2000 sur le marché des vêtements de sport, en France et en Europe.
• Bonne foi présumée : faute de preuve contraire, le dépôt de la marque postérieure a été considéré comme loyal.
• Usage effectif : le signe « SCOTT » constituant l’élément central et distinctif, l’usage du mot seul suffisait à caractériser l’usage de la marque semi-figurative.
• Connaissance imputée : la demanderesse et une société sœur américaine, toutes deux responsables du portefeuille du groupe, avaient déjà engagé des actions judiciaires et administratives contre la défenderesse. Les transferts successifs de la marque au sein du groupe ne pouvaient masquer cette connaissance.

La Cour a jugé que la tolérance de plus de cinq ans, dans un contexte de concurrence frontale et de gestion intragroupe, rendait l’action irrecevable.

Conséquences pratiques pour les titulaires de marques

Les risques d’une inaction prolongée

• Perte définitive du droit d’agir en contrefaçon ou en nullité contre la marque postérieure.
• Affaiblissement du portefeuille et coexistence forcée avec des signes concurrents.
• Risque de dilution du caractère distinctif de la marque.
• Condamnation éventuelle aux dépens et frais irrépétibles.

Les stratégies pour préserver ses droits

• Mettre en place une surveillance active des dépôts et des usages sur le marché.
• Réagir rapidement : opposition, action en nullité, mise en demeure.
• Négocier des accords de coexistence ou de limitation d’usage si nécessaire.
• Sensibiliser les équipes internes afin de détecter précocement tout usage conflictuel.

Conclusion

La forclusion par tolérance est loin d’être une notion théorique : les arrêts SWEET PANTS et SCOTT démontrent la rigueur avec laquelle les juridictions françaises l’appliquent. Elle rappelle aux titulaires de marques qu’une stratégie de protection ne saurait se limiter à l’enregistrement : elle exige une surveillance continue et une réactivité immédiate face aux atteintes.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans l’identification des fondements juridiques les plus efficaces pour protéger et défendre leurs actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que la forclusion par tolérance ?
C’est la perte du droit d’agir contre une marque postérieure lorsque son usage a été toléré pendant cinq ans, en connaissance de cause.

2. La mauvaise foi du déposant peut-elle écarter la forclusion ?
Oui, mais elle doit être prouvée par le titulaire de la marque antérieure, ce qui est rarement admis.

3. Comment la connaissance de l’usage est-elle établie ?
Par la notoriété publique, la publicité des usages, la coexistence sur les mêmes marchés ou les liens capitalistiques et procéduraux.

4. La tolérance d’une marque locale a-t-elle des effets internationaux ?
Oui, la forclusion s’applique dans chaque État membre où l’usage est établi.

5. À partir de quand court le délai de cinq ans ?
À compter de la connaissance de l’enregistrement et de l’usage effectif de la marque postérieure.

Introduction

Pour les titulaires de marques et les professionnels de la propriété intellectuelle, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) occupe une place déterminante, bien que souvent méconnue, dans la protection des actifs numériques. En tant qu’organisme central chargé de coordonner le système mondial des noms de domaine (DNS), l’ICANN élabore des politiques et met en œuvre des mécanismes de règlement des litiges qui constituent des outils essentiels pour lutter contre le cybersquattage, protéger les marques et préserver la réputation en ligne des entreprises.

Comprendre le rôle de l’ICANN et savoir comment participer à ses processus décisionnels est devenu indispensable pour toute organisation soucieuse de protéger son identité numérique dans un environnement en constante mutation.

Le rôle de l’ICANN dans l’écosystème Internet

Créée en 1998, l’ICANN est une organisation à but non lucratif chargée de coordonner la gestion des bases de données liées aux espaces de noms et aux adresses numériques d’Internet. Ses missions incluent notamment :

• la gestion de la racine du système DNS ;
• l’accréditation des registrars et l’autorisation des registries ;
• la définition de politiques encadrant les domaines de premier niveau génériques (gTLD) tels que .com, .org ou .xyz, ainsi que les extensions de marque (par ex. .loreal) ;
• l’administration des politiques de règlement des litiges, telles que la Politique uniforme de règlement des différends relatifs aux noms de domaine (UDRP) et le système de Suspension rapide uniforme (URS).

L’ICANN ne contrôle pas les contenus diffusés sur Internet. Son rôle consiste à garantir que chaque nom de domaine soit unique, que le DNS reste fiable et que l’écosystème mondial fonctionne de manière stable et sécurisée.

Pourquoi l’ICANN est essentiel pour les titulaires de marques et les professionnels de la PI

Les procédures UDRP et URS

La procédure UDRP offre un mécanisme global et relativement peu coûteux permettant de récupérer des noms de domaine enregistrés de mauvaise foi.

Le système URS, plus rapide mais limité à la suspension temporaire d’un domaine litigieux, complète l’arsenal des titulaires de droits. Ensemble, ces procédures représentent des outils incontournables de lutte contre le cybersquattage.

Le Trademark Clearinghouse (TMCH)

Le TMCH constitue une base de données centralisée où les titulaires de marques peuvent enregistrer leurs droits. Cela leur permet :

• d’être alertés en cas de tentative d’enregistrement similaire lors du lancement d’un nouveau gTLD ;
• de bénéficier d’un accès prioritaire (période de Sunrise) pour protéger leurs marques dès l’ouverture d’une nouvelle extension.

Les TLD de marque et la nouvelle vague de gTLD

L’expansion des gTLD, incluant les TLD de marque (par ex. .google, .sky, .canon), offre aux entreprises la possibilité de contrôler leur propre espace numérique et de renforcer la confiance des consommateurs. La prochaine vague de candidatures, prévue dans les années à venir, exigera anticipation et stratégie.

Les données WHOIS et l’accès aux informations d’enregistrement

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), l’accès public aux données WHOIS a été fortement restreint. L’ICANN développe actuellement le Registration Data Request Service (RDRS) afin d’encadrer les demandes d’accès. Pour les titulaires de droits, suivre et contribuer à ces débats est essentiel, car l’accès à ces informations demeure une condition clé de la défense des marques.

La participation au modèle multipartite de l’ICANN

L’ICANN fonctionne selon un modèle de gouvernance multipartite, où gouvernements, entreprises, experts techniques et société civile contribuent à l’élaboration des politiques. Les intérêts des titulaires de droits sont principalement représentés au sein de la Business Constituency (BC) et de la Intellectual Property Constituency (IPC) de la Generic Names Supporting Organization (GNSO). Ces groupes :

• Plaident pour des politiques équilibrées respectant les droits des marques ;
• Influent sur le développement de nouveaux mécanismes de règlement des différends ;
• Participent à l’examen des politiques de noms de domaine et des accords avec les registries.

Une implication active dans ces forums permet d’influencer directement les décisions ayant un impact sur la protection des marques et la gouvernance du DNS.

Implications stratégiques pour la politique numérique des entreprises

Pour les entreprises, notamment celles ayant une présence mondiale ou vulnérables à l’imitation, les politiques de l’ICANN ne sont pas des questions de gouvernance abstraites : elles sont des outils pratiques. Une stratégie proactive devrait inclure :

• La surveillance des évolutions des politiques d’ICANN et des nouvelles vagues de gTLD;
• L’enregistrement des marques clés dans le TMCH;
• la constitution d’un portefeuille solide de noms de domaine couvrant les marchés stratégiques;
• l’usage actif des mécanismes UDRP/URS pour faire respecter les droits;
• La participation à l’IPC ou le recours à des conseillers actifs dans les groupes de politique d’ICANN.

ICANN est plus qu’un organisme technique ; c’est un forum mondial où l’avenir de l’infrastructure de nommage d’Internet est façonné. Pour les entreprises soucieuses de protéger leur identité de marque et de minimiser les risques numériques, une participation proactive aux processus d’ICANN n’est plus optionnelle. Elle constitue une dimension essentielle de la gestion moderne de la PI.

Comment le cabinet Dreyfus peut vous aider avec les questions liées à l’ICANN

Chez Dreyfus & Associés, nous comprenons le rôle essentiel que joue l’ICANN dans la gestion du système de noms de domaine mondial et la protection des actifs numériques. À mesure que les entreprises font face à des défis croissants liés au cybersquattage, à la contrefaçon de marques et à la protection de la marque dans l’espace numérique, notre cabinet offre une expertise sur mesure pour vous aider à naviguer dans les politiques complexes d’ICANN et garantir la conformité avec les normes numériques internationales.

Règlement des litiges

Nous vous guidons dans l’utilisation des procédures UDRP et URS afin de récupérer ou suspendre des noms de domaine enregistrés en violation de vos droits.

Protection des marques numériques

Nous assurons l’inscription de vos marques dans le TMCH et vous conseillons sur l’opportunité de candidater à un TLD de marque, en particulier dans la perspective du prochain cycle de candidatures prévu pour 2026.

Accès aux données et conformité

Nous vous accompagnons dans l’utilisation du RDRS et dans vos démarches d’accès aux données WHOIS, en veillant à la conformité avec le RGPD.

Représentation stratégique

En tant que membre actif de l’IPC, notre cabinet représente vos intérêts dans les discussions d’ICANN et vous aide à formuler des commentaires publics pour influencer les futures politiques.

Stratégie numérique globale

Nous surveillons pour vous les développements d’ICANN, optimisons la gestion de vos portefeuilles et vous préparons à l’Acceptation universelle (UA), condition essentielle pour une présence numérique inclusive et performante.

Conclusion

Chez Dreyfus, nous fournissons des conseils juridiques et stratégiques complets aux entreprises qui naviguent dans les complexités des systèmes d’ICANN, du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine à la protection des marques et à l’application des droits de propriété intellectuelle. Que vous traitiez de la récupération de noms de domaine, des nouveaux gTLDs ou de la conformité aux réglementations sur l’accès aux données WHOIS, Dreyfus est là pour vous accompagner.

Pour des conseils juridiques spécialisés sur les questions liées à ICANN, contactez le Cabinet Dreyfus. Notre équipe expérimentée est dédiée à la protection de votre présence numérique et de vos droits de propriété intellectuelle dans un environnement en ligne en constante évolution.

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FAQ

1. Quel est le rôle d’ICANN dans le règlement des différends liés aux marques ?
ICANN administre des mécanismes spécialisés, tels que la UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et la URS (Uniform Rapid Suspension System). Ces procédures permettent aux titulaires de marques de récupérer ou de suspendre rapidement des noms de domaine enregistrés et utilisés de mauvaise foi, sans avoir à recourir aux juridictions nationales.

2. Comment un titulaire de marque peut-il protéger ses droits lors du lancement de nouveaux gTLD ?
En enregistrant ses marques dans le Trademark Clearinghouse (TMCH), il bénéficie d’alertes précoces et de l’accès prioritaire aux noms de domaine correspondants pendant les périodes de Sunrise, ce qui lui permet de sécuriser ses droits avant l’ouverture au grand public.

3. ICANN peut-elle aider à identifier les titulaires de noms de domaine depuis l’entrée en vigueur du RGPD ?
De manière indirecte. Depuis la limitation d’accès aux données WHOIS, ICANN a lancé le Registration Data Request Service (RDRS), un système permettant aux titulaires de droits et aux autorités de solliciter l’accès aux données d’enregistrement, dans un cadre conforme au RGPD.

4. Que sont les TLD de marque et pourquoi restent-ils stratégiques ?
Les TLD de marque (par ex. .canon, .gucci) sont des extensions Internet réservées et exploitées par des entreprises pour contrôler totalement leur espace de nommage. Ils permettent d’assurer une communication sécurisée, cohérente et valorisante autour de la marque. Leur pertinence demeure intacte à l’approche de la prochaine vague de candidatures de gTLD.

5. Comment une entreprise ou un cabinet juridique peut-il s’impliquer dans les travaux d’ICANN ?
La participation est possible à travers la Business Constituency (BC) ou l’Intellectual Property Constituency (IPC), deux groupes influents au sein de l’ICANN. Il est également possible de contribuer aux consultations publiques organisées régulièrement par l’organisation, directement ou par l’intermédiaire de conseils spécialisés.

Introduction : un paradoxe en droit des marques

En principe, les droits de marque sont territoriaux : pour s’opposer à l’enregistrement d’un signe dans un pays, il faut disposer d’un droit préexistant dans ce même territoire. Pourtant, dans l’espace interaméricain, une exception existe. Grâce à la Convention générale interaméricaine de 1929, il est possible d’obtenir le rejet d’une demande de marque, même sans titre enregistré localement, dès lors que certaines conditions sont réunies.

La Convention Interaméricaine de 1929 : un instrument méconnu mais puissant

La General Inter-American Convention for Trade Mark and Commercial Protection, adoptée à Washington en 1929, regroupe actuellement neuf États parties ayant ratifié la Convention : les États-Unis, Colombie, Cuba, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay et Pérou. Ces pays se sont officiellement engagés à appliquer ses dispositions, ce qui leur permet de bénéficier des mécanismes de protection et d’opposition prévus par la Convention.

En revanche, certains signataires de la Convention, tels que la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la République dominicaine, l’Équateur, le Mexique, l’Uruguay et le Venezuela, ont simplement signé le texte sans procéder à sa ratification. Ainsi, bien que leur signature marque une volonté de soutenir le principe de la protection des marques à l’échelle interaméricaine, ces pays ne sont pas juridiquement contraints d’appliquer les règles de la Convention, notamment le mécanisme d’opposition.

L’objectif principal de la Convention est d’offrir une protection efficace contre les dépôts abusifs au sein des États contractants. Elle complète et renforce la Convention de Paris en introduisant un mécanisme d’opposition unique. Ce mécanisme repose non seulement sur l’existence d’un enregistrement de marque, mais aussi sur la connaissance du signe antérieur par le déposant et le risque de confusion. Ce système permet ainsi une protection plus large, en réduisant le besoin d’un enregistrement local, contrairement à la Convention de Paris qui repose principalement sur la priorité d’enregistrement.

L’article 7 : opposer un dépôt sans droit local

Les conditions de mise en œuvre

L’article 7 autorise un titulaire à s’opposer à l’enregistrement d’un signe similaire dans un autre État contractant, à condition de démontrer :

• qu’il dispose d’un droit protégé (par enregistrement ou usage) dans l’un des États parties ;
• que le déposant contesté avait connaissance de ce droit au moment de son dépôt ;
• que les produits ou services visés sont liés et susceptibles d’entraîner une confusion.

La preuve de la connaissance du signe antérieur

L’élément central réside dans la connaissance. En effet, il ne s’agit pas de prouver une renommée mondiale, mais d’apporter des indices concrets (contrats commerciaux, échanges de courriels, participation à des salons, diffusion publicitaire, présence sur le marché régional). Cet aspect différencie fondamentalement la Convention Interaméricaine de 1929 des standards de la Convention de Paris.

Exemples concrets et jurisprudence récente

• Affaire COHIBA (2022-2025, États-Unis) : le titulaire cubain a obtenu la radiation de marques enregistrées par un tiers aux États-Unis, sur le fondement de la Convention interaméricaine de 1929. Les juges ont reconnu que la connaissance du signe et la confusion primaient sur l’absence d’un enregistrement local antérieur.
• Opposition SULA (2020, TTAB) : l’invocation des articles 7 et 8 par un titulaire hondurien a été examinée par le Bureau américain. Même si la demande a échoué sur la similarité des produits, le principe a été validé : l’usage dans un État contractant peut suffire à contester un dépôt dans un autre.

Ces décisions illustrent la vitalité d’un texte parfois considéré comme obsolète, mais toujours mobilisable pour prévenir les dépôts parasitaires.

Enjeux stratégiques pour les titulaires de marques

L’application de la Convention de 1929 présente plusieurs avantages :

• Neutraliser un dépôt de mauvaise foi sans devoir enregistrer préalablement la marque dans tous les États contractants.
• Accélérer les oppositions grâce à un fondement juridique clair et reconnu.
• Réduire les coûts de protection internationale, en concentrant les dépôts dans les pays stratégiques tout en bénéficiant d’un bouclier conventionnel dans les autres.

En revanche, cette protection suppose une préparation probatoire solide et la maîtrise des délais procéduraux de chaque office.

Conclusion

Il n’est pas toujours nécessaire de justifier d’un droit de marque local pour gagner une opposition : la Convention interaméricaine de Washington de 1929 en fournit la preuve. Cet outil, encore sous-exploité, doit être intégré à toute stratégie de protection des marques opérant entre l’Amérique latine et les États-Unis.

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FAQ

1. Quels pays sont parties à la Convention interaméricaine de 1929 ?
Dix pays, dont les États-Unis, Cuba, Colombie, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay et Pérou.

2. Faut-il enregistrer sa marque localement pour bénéficier de la Convention ?
Non. Un enregistrement ou un usage reconnu dans un État contractant peut suffire pour former opposition ailleurs.

3. Quelle différence avec la Convention de Paris ?
La Convention de Paris impose souvent la preuve d’une notoriété. Ici, seule la connaissance par le déposant et la confusion sont requises.

4. Comment prouver la connaissance du signe par le déposant ?
Par tout élément objectif : échanges commerciaux, contrats, salons professionnels, campagnes publicitaires régionales.

5. Peut-on invoquer la Convention en dehors des pays signataires ?
Non, son effet est strictement limité aux États contractants.

Introduction

Depuis le 1er mai 2025, la première phase de la réforme du règlement européen sur les dessins et modèles (EUDR) est entrée en vigueur, introduisant des modifications importantes du système de protection des dessins et modèles au sein de l’Union Européenne. Ces changements visent à moderniser et simplifier la protection des dessins et modèles, renforçant ainsi la certitude juridique et l’accessibilité pour les entreprises et créateurs.

Aperçu des changements de la phase 1

A. Définitions étendues et portée de la protection

La réforme clarifie et élargit les définitions de « dessin » et de « produit », en spécifiant les exigences de visibilité et la portée de la protection. En particulier, le critère de « l’utilisateur informé » (une personne dotée d’un niveau d’attention supérieur à celui du consommateur moyen, mais sans posséder l’expertise d’un spécialiste du secteur) est désormais défini de manière explicite, fournissant des lignes directrices plus claires pour évaluer les violations de dessins et modèles.

B. Améliorations procédurales

Les nouvelles lignes directrices d’examen de l’EUIPO tiennent compte de ces changements législatifs, simplifiant ainsi les procédures et alignant les pratiques avec les régulations mises à jour. Les frais relatifs aux dessins de l’Union Européenne sont précisés à l’Annexe 1 du règlement : il n’existe plus de frais distincts pour l’enregistrement et la publication, un seul frais de dépôt couvrant désormais les deux. De plus, les coûts de renouvellement échelonnés pour chaque période incluent une augmentation plus importante pour les troisièmes et quatrièmes périodes de renouvellement mesure critiquée par certains acteurs du secteur, mais destinée à garantir que seuls les dessins de l’UE effectivement utilisés sur le marché demeurent enregistrés.

De plus, la réforme introduit un report harmonisé de publication, permettant aux déposants de différer la publication de leur dessin jusqu’à 30 mois après le dépôt, offrant ainsi une confidentialité prolongée et uniforme dans toute l’Union européenne, avant que la publication automatique ne soit déclenchée.

Implications pour les entreprises

A. Impact sur les titulaires de dessins et modèles et les demandeurs

Les entreprises titulaires de dessins et modèles enregistrés ou qui en déposent dans l’UE bénéficieront d’un processus d’enregistrement plus simple et prévisible. Les définitions clarifiées et les procédures simplifiées réduisent les incertitudes et facilitent la gestion stratégique des droits de propriété intellectuelle.

B. Considérations stratégiques

Les entreprises doivent revoir leurs portefeuilles de dessins existants afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles régulations. Cela peut inclure la réévaluation des stratégies de protection des dessins et l’enregistrement de nouveaux dessins pour tirer parti de la portée élargie de la protection.

Gestion des litiges et des oppositions

A. Renforcement de la certitude juridique

La réforme introduit des critères plus clairs pour évaluer les violations de dessins, en s’appuyant notamment sur le critère de l’«utilisateur informé », qui évalue les similitudes sur l’apparence globale du produit du point de vue d’une personne connaissant le marché et les dessins, modèles existants. Cela devrait faciliter la résolution des litiges et réduire le risque de contentieux prolongés. Ces clarifications bénéficient à la fois aux titulaires de droits et aux présumés contrefacteurs, en offrant un cadre juridique plus prévisible.

B. Impact sur les mécanismes d’opposition

La réforme mise à jour simplifie les procédures d’opposition en harmonisant les délais, en allégeant le formalisme des notices, en clarifiant les motifs d’opposition et en permettant un dépôt et un suivi entièrement électroniques. Ces changements pourraient conduire à une résolution des conflits plus rapide et plus efficace. Les entreprises devraient envisager d’engager des procédures d’opposition de manière proactive pour protéger leurs droits de dessins et tirer pleinement parti de ce cadre simplifié.

Perspectives futures : Phase 2 (effectivité à partir de juillet 2026)

A. Changements prévus

La phase 2 de la réforme, dont la mise en œuvre est prévue pour juillet 2026, devrait introduire des améliorations supplémentaires, telles que :

• Représentation unifiée : Permettre à un représentant d’agir à la fois dans les affaires de marques et de dessins, sans nécessiter des qualifications distinctes.
• Renforcement des mécanismes d’application : Renforcer les outils disponibles pour l’application des droits sur les dessins et modèles, y compris les mesures douanières et la coopération avec les autorités fiscales.

B. Étapes préparatoires pour les entreprises

Les entreprises doivent commencer à se préparer à ces changements à venir en :

• Formant les équipes juridiques : S’assurer que les conseillers juridiques internes et les représentants sont informés des futures réformes.
• Révisant les stratégies d’application : Évaluer les pratiques d’application actuelles pour identifier les domaines susceptibles d’être améliorés à l’approche de la phase 2.

Conclusion

La première phase de la réforme des dessins de l’UE marque une étape significative dans la modernisation de la protection des dessins au sein de l’Union européenne. Les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour comprendre et s’adapter à ces changements afin de maximiser les avantages du cadre mis à jour.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Quels sont les principaux changements apportés par la phase 1 de la réforme des dessins de l’UE ?

La phase 1 introduit des définitions clarifiées du « dessin » et du « produit », précise les exigences de visibilité et met à jour les lignes directrices procédurales pour simplifier le processus d’enregistrement.

2. Comment ces changements affectent-ils les entreprises titulaires de dessins enregistrés dans l’UE ?

Les entreprises bénéficieront d’un processus d’enregistrement plus prévisible et d’une protection des dessins élargie, avec des critères plus clairs pour l’infraction.

3. Quel impact ces réformes ont-elles sur la gestion des litiges de dessins ?

Les réformes apportent une plus grande certitude juridique, facilitant la résolution rapide des litiges et des oppositions.

4. Que peut-on attendre de la phase 2 de la réforme des dessins de l’UE ?

La phase 2, prévue pour juillet 2026, introduira une représentation unifiée et renforcera les mécanismes d’application des droits sur les dessins.

5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer pour la phase 2 de la réforme ?

Les entreprises doivent commencer à former leurs équipes juridiques et à revoir leurs stratégies d’application pour se conformer aux changements attendus.

Introduction

Les nouvelles techniques génomiques (NGT) offrent des possibilités révolutionnaires pour la modification des plantes, permettant des modifications génétiques précises, rapides et plus ciblées que les techniques de sélection conventionnelle. Ces innovations apportent des solutions pour une agriculture plus résiliente et durable, face aux défis environnementaux mondiaux, comme la résistance aux maladies ou l’adaptation au changement climatique. Toutefois, leur essor soulève d’importantes interrogations juridiques, éthiques et économiques.

Le projet de Règlement européen relatif aux NGT, proposé par la Commission européenne en juillet 2023, représente un tournant décisif dans la régulation des biotechnologies végétales en Europe. Toutefois, un désaccord majeur entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen complique l’adoption de ce règlement, le rendant incertain.

Définition et portée des NGT

Les nouvelles techniques génomiques (NGT) désignent des méthodes permettant de modifier précisément le génome des plantes, c’est-à-dire leur organisme génétique. Contrairement aux techniques traditionnelles de sélection, les NGT permettent d’opérer des modifications ciblées sur des gènes spécifiques. Parmi elles, CRISPR-Cas9 est la plus connue, permettant de couper et modifier des segments d’ADN avec une grande exactitude. Cette technologie ouvre la voie à des traits d’intérêt tels que la résistance aux maladies ou la tolérance à des conditions climatiques extrêmes. Cela représente une avancée majeure pour l’agriculture et pourrait transformer la production végétale, tout en offrant des solutions plus durables face aux défis environnementaux.

Le cadre juridique actuel : COV et brevets

Le système du certificat d’obtention végétale (COV)

En Europe, les semenciers bénéficient de protections juridiques sous forme de certificat d’obtention végétale (COV). Ce système permet aux obtenteurs de nouvelles variétés de protéger leurs inventions, garantissant ainsi leur rémunération et encourageant l’innovation. Toutefois, une exception importante existe : l’exception de sélection, qui permet de créer de nouvelles variétés en utilisant des plantes protégées par un COV. Cela permet aux semenciers d’avoir une certaine liberté dans leur travail d’innovation, sans risquer de violer les droits des obtenteurs précédents.

La coexistence avec les brevets

Alors que dans d’autres régions du monde, comme aux États-Unis, des variétés complètes peuvent être brevetées, l’Europe reste plus stricte. En vertu de l’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, un brevet peut être accordé pour une invention qui répond aux trois conditions suivantes : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Ainsi, en France et en Europe, les brevets ne s’appliquent qu’à des traits spécifiques ou à des méthodes techniques d’amélioration, et non aux variétés complètes. Par exemple, un semencier peut avoir un COV pour une variété particulière de tomate, mais un brevet pourrait être déposé pour un gène spécifique qui améliore la résistance de cette variété à une maladie.

L’impact du projet de Règlement européen sur les NGT

Position du Parlement européen et du Conseil

Le projet de règlement européen sur les NGT, proposé par la Commission européenne, se trouve dans une situation de tension politique. Le Parlement européen exprime des préoccupations majeures, notamment sur la brevetabilité des plantes issues des NGT. Il craint que la multiplication des brevets sur des éléments du vivant puisse freiner l’innovation et accroître les coûts pour les agriculteurs. De son côté, la Commission européenne et le Conseil européen soutiennent que certaines innovations génétiques issues des NGT doivent pouvoir être protégées par des brevets en plus des COV. Cela permettrait de garantir un retour sur investissement pour les semenciers, tout en assurant que les recherches génétiques puissent être rentabilisées.

Conséquences pour les semenciers et les agriculteurs

Si la position du Parlement est adoptée, la brevetabilité des traits génétiques issus des NGT serait exclue, ce qui limiterait la capacité des semenciers à tirer un revenu des innovations apportées par ces techniques. Cela pourrait réduire l’incitation à investir dans la recherche génétique, avec des conséquences directes sur le coût des semences pour les agriculteurs. En revanche, un système hybride (qui intégrerait les brevets sur certains traits) complexifierait le marché et pourrait entraîner une augmentation des coûts des semences, que les agriculteurs seraient alors amenés à supporter.

Les préoccupations concernant la brevetabilité des traits issus des NGT

Débats sur la brevetabilité des traits et des variétés

Le système hybride proposé pourrait conduire à une situation complexe où chaque trait génétique issu des NGT serait protégé par un brevet distinct. Cela augmenterait les coûts administratifs pour les semenciers et compliquerait le paysage juridique, avec des licences spécifiques à négocier pour chaque trait utilisé. Cela pourrait freiner l’innovation, car un semencier pourrait se retrouver à devoir négocier des licences pour des traits génétiques largement utilisés.

Les implications économiques pour le marché des semences

Risques d’augmentation des coûts pour les semenciers et les agriculteurs

Si la brevetabilité des traits issus des NGT est autorisée, les semenciers devront négocier des licences pour utiliser ces traits, ce qui entraînera des coûts supplémentaires pour les agriculteurs. Ces coûts seront répercutés sur le prix des semences, rendant l’innovation génétique plus coûteuse et limitant l’accès à de nouvelles technologies.

Répercussions sur l’innovation et la concurrence

L’introduction de brevets sur des traits génétiques pourrait avoir des conséquences négatives en créant un marché où l’accès aux innovations est restreint par des licences exclusives. Cela pourrait réduire la concurrence dans l’industrie des semences et limiter l’accès des agriculteurs à des semences innovantes, avec des effets néfastes sur l’efficacité et la durabilité de l’agriculture.

L’importance de la réactivité administrative dans la gestion des droits de NGT et de COV

Une affaire récente concernant l’annulation du droit communautaire de la variété végétale pour la variété de pomme de terre « Melrose » en raison du non-paiement des frais annuels illustre les enjeux de la gestion des droits de propriété intellectuelle dans le secteur des semences. En effet, dans l’affaire Romagnoli Fratelli SpA c. Office communautaire des variétés végétales (CPVO), arrêt du Tribunal de l’Union européenne (C-426/24 P), le Tribunal a confirmé que l’Office communautaire des variétés végétales (CPVO) avait agi correctement en annulant le droit en question, après plusieurs rappels électroniques via la plateforme MyPVR à l’intention du titulaire, qui n’a pas réagi dans les délais.

Cette situation met en évidence l’importance pour les semenciers et les obtenteurs de variétés végétales de respecter rigoureusement les procédures administratives et de surveiller de près les communications électroniques relatives à leurs droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre des NGT, qui apportent des changements rapides et complexes dans la génétique des plantes, une vigilance accrue est nécessaire pour éviter que des droits précieux ne soient annulés pour des raisons administratives, comme le non-paiement de frais ou la négligence dans la gestion des informations.

Dans ce contexte, tout comme pour les droits sur les variétés végétales, il devient essentiel pour les détenteurs de droits de veiller à ce que leurs informations de contact et leurs paramètres de communication soient à jour, et de s’assurer qu’ils répondent promptement aux notifications officielles envoyées par voie électronique. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre du projet de règlement européen sur les NGT, où des processus administratifs complexes sont susceptibles d’entrer en jeu, et où les semenciers pourraient se retrouver dans une situation similaire si leurs droits sont mal gérés ou négligés.

Conclusion

Le cadre juridique des NGT est en pleine évolution, et les débats autour du projet de règlement européen laissent présager de grands changements pour l’industrie des semences. Le compromis entre les brevets et les COV sera crucial pour l’avenir de l’innovation dans ce domaine, ainsi que pour les coûts et la concurrence sur le marché des semences. Si le système proposé par la Commission et le Conseil européen est adopté, il pourrait transformer radicalement le secteur, avec des conséquences significatives pour les semenciers, les agriculteurs et la durabilité de l’agriculture européenne.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Comment le COV protège-t-il les variétés végétales ?
Le COV protège les variétés végétales en assurant à leur créateur des droits exclusifs sur leur production et commercialisation. Il permet aux semenciers de percevoir des redevances sur les ventes de semences.

2. Quels sont les enjeux de la brevetabilité des NGT ?
La brevetabilité des NGT permettrait de protéger des traits génétiques spécifiques, mais pourrait aussi entraîner une complexification du marché des semences avec des coûts accrus pour les semenciers et les agriculteurs.

3. Les NGT peuvent-elles être brevetées en Europe ?
Actuellement, seules des méthodes techniques ou des traits génétiques spécifiques issus des NGT peuvent être protégés par brevet, et non la variété entière.

4. Comment les semenciers négocient-ils les licences pour les traits génétiques ?
Les semenciers négocient des licences pour utiliser des traits protégés par brevet, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et une gestion complexe des droits de propriété intellectuelle.

5. Quelle est l’implication de l’affaire de l’annulation d’un droit de variété ?
L’affaire souligne l’importance de maintenir la conformité avec les règles de propriété des semences, notamment en ce qui concerne le paiement des frais de protection.

Introduction

Dans un marché numérique de plus en plus mondialisé, l’acceptation universelle s’est imposée comme une norme fondamentale pour les entreprises et les professionnels du droit. L’acceptation universelle garantit que tous les noms de domaine et adresses email, quel que soit leur script, leur langue ou leur longueur de caractère, sont reconnus et supportés par toutes les applications, appareils et systèmes connectés à Internet. Cette inclusion n’est pas simplement une exigence technique, mais une nécessité stratégique pour les organisations cherchant à étendre leur présence numérique et à engager un public diversifié et multilingue.

Comprendre l’acceptation universelle

L’acceptation universelle est un principe fondamental qui garantit l’interopérabilité (c’est-à-dire la capacité des systèmes et applications à reconnaître, traiter et afficher correctement) de tous les noms de domaine et adresses email valides à travers Internet. Cela englobe :

• Les noms de domaine internationalisés (IDN) : Noms de domaine qui incluent des caractères non latins, tels que l’arabe, le chinois, le cyrillique et le devanagari.
• L’internationalisation des adresses email (EAI) : La capacité à utiliser des adresses email dans des langues et scripts locaux, facilitant ainsi la communication dans les langues natives.
• Les domaines de premier niveau longs (gTLD) : Extensions de domaine plus longues que les traditionnelles de deux ou trois caractères, comme .photography ou .technology.

L’introduction de ces éléments a considérablement diversifié le paysage numérique. Cependant, de nombreux systèmes et applications fonctionnent encore sous l’hypothèse que les noms de domaine et les adresses email sont limités aux caractères ASCII et aux TLD courts, ce qui entraîne des problèmes de compatibilité et exclut les scripts non latins de l’écosystème numérique.

Les avantages de l’acceptation universelle pour les entreprises

Pour les entreprises, en particulier celles ayant une présence mondiale, l’adoption de l’Acceptation Universelle n’est pas optionnelle. Elle est essentielle. Les avantages incluent :

• Amélioration de l’expérience utilisateur : Les clients peuvent interagir avec les plateformes numériques en utilisant des noms de domaine et des adresses email dans leurs scripts natifs, favorisant ainsi la confiance et l’engagement.
• Expansion du marché : En soutenant une gamme plus large de scripts et de langues, les entreprises peuvent accéder à des marchés jusque-là sous-exploités, stimulant ainsi la croissance et l’innovation.
• Conformité légale : Dans certaines juridictions où l’inclusivité numérique est obligatoire, garantir la compatibilité avec l’acceptation universelle peut être crucial pour respecter les réglementations locales.
• Protection de la marque : Une infrastructure compatible avec l’acceptation universelle aide à protéger l’identité de la marque dans divers contextes linguistiques et culturels.

Implications juridiques et considérations

D’un point de vue juridique, l’acceptation universelle a des implications significatives :

• Droits de propriété intellectuelle : Protéger les marques et les noms de domaine dans plusieurs scripts nécessite une compréhension approfondie des normes d’acceptation universelle et de leur application.
• Obligations contractuelles : Les accords avec les clients, partenaires et prestataires de services peuvent exiger le respect des normes d’acceptation universelle pour assurer des interactions numériques fluides.
• Règlement des différends : Les litiges juridiques relatifs à l’enregistrement de noms de domaine dans des scripts non latins peuvent nécessiter des connaissances spécialisées des principes d’acceptation universelle et de leur application.

Ces procédures extrajudiciaires (comme la procédure UDRP, ADR et Syreli), demandent une expertise technique pour gérer les enjeux liés aux caractères Unicode et à la compatibilité des systèmes de gestion de noms de domaine. Une approche spécialisée est essentielle pour traiter efficacement ces différends.

Les professionnels du droit doivent se tenir informés des évolutions de l’acceptation universelle afin de fournir des conseils précis et de protéger efficacement les intérêts numériques de leurs clients.

Le rôle d’ICANN et les ressources à disposition

L’internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) est à l’avant-garde de la promotion de l’acceptation universelle à travers plusieurs initiatives :

• Le Groupe de Pilotage pour l’acceptation universelle (UASG) : Un effort communautaire visant à sensibiliser et à faciliter l’adoption des normes d’acceptation universelle.
• Programmes de formation à l’acceptation universelle : ICANN propose des formations et des ressources pour aider les organisations à comprendre et mettre en œuvre efficacement les principes de l’acceptation universelle.
• Rapports sur la préparation à l’acceptation universelle : Des évaluations annuelles fournissant un aperçu de l’état mondial de l’adoption de l’acceptation universelle et identifiant les domaines à améliorer.

Étapes pour atteindre la préparation à l’acceptation universelle

Les organisations peuvent prendre plusieurs mesures pour garantir leur conformité à l’acceptation universelle :

• Évaluation des systèmes: Évaluer les systèmes et applications existants pour vérifier leur compatibilité avec les IDN (Internationalized Domain Names) et l’EAI (Email Address Internationalization).
• Formation du personnel : Fournir aux équipes techniques les connaissances et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les normes d’acceptation universelle.
• Développement de politiques internes : Mettre en place des politiques internes promouvant et appliquant la conformité à d’acceptation universelle.
• Engagement des parties prenantes : Collaborer avec les groupes industriels, les conseillers juridiques et les organismes de réglementation pour rester à jour sur les évolutions de l’acceptation universelle et des meilleures pratiques.

Conclusion

L’acceptation universelle est un élément clé de l’évolution vers un internet véritablement inclusif et accessible. Pour les entreprises et les professionnels du droit, adopter les normes d’acceptation universelle n’est pas simplement une mise à jour technique mais une décision stratégique qui s’aligne avec les tendances numériques mondiales et les attentes réglementaires. En adoptant l’acceptation universelle, les organisations peuvent améliorer l’expérience utilisateur, étendre leur portée sur de nouveaux marchés et garantir leur conformité légale dans un paysage numérique de plus en plus diversifié.

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FAQ

1. Qu’est-ce que l’Acceptation Universelle ?
C’est la reconnaissance et la compatibilité de tous les noms de domaine et adresses email, quel que soit leur script ou longueur.

2. Pourquoi est-ce important pour les entreprises ?
Elle permet d’élargir l’accès aux marchés internationaux et d’améliorer l’expérience utilisateur.

3. Quels types de noms de domaine sont concernés ?
Les noms de domaine internationalisés (IDN) et les domaines de premier niveau longs (gTLD).

4. L’Acceptation Universelle a-t-elle des implications juridiques ?
Oui, elle impacte la protection des marques et les obligations contractuelles liées aux domaines et emails.

5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’Acceptation Universelle ?
En évaluant leurs systèmes, formant le personnel et en mettant en place des politiques internes conformes à l’AU.

6. Quels litiges en nom de domaine sont liés à l’Acceptation Universelle ?

Ils concernent souvent le cybersquattage, la violation de marque ou l’enregistrement de noms de domaine dans des scripts non latins, nécessitant une expertise en Acceptation Universelle.

Introduction

L’expression Habeas Data fait écho au principe séculaire d’Habeas Corpus, transposant la protection des libertés individuelles dans la sphère immatérielle des données personnelles. À l’heure de la médecine numérique et de la circulation mondiale des informations médicales, il constitue un véritable gardien des données personnelles de santé, garantissant le droit de chaque individu d’accéder, de contrôler et de corriger les informations relatives à son intimité la plus profonde : sa santé.

Les origines de l’Habeas Data

Contexte historique et philosophie juridique

L’Habeas Data est apparu au XXe siècle en Amérique latine comme un recours constitutionnel, permettant à chaque individu de se protéger contre la collecte, l’utilisation ou la conservation abusive de ses données. Il consacre le principe selon lequel les données personnelles, au même titre que la liberté individuelle, doivent être protégées contre toute ingérence arbitraire.

Reconnaissance dans les systèmes constitutionnels latino-américains

Des pays comme le Brésil, la Colombie ou l’Argentine ont intégré l’Habeas Data dans leur Constitution, reconnaissant aux citoyens le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer les données les concernant, détenues par des entités publiques ou privées. Ce mécanisme a servi de modèle pour des débats plus larges sur la souveraineté numérique.

Définition de l’Habeas Data et des données de santé

Ce que recouvre l’Habeas Data

L’Habeas Data garantit à tout individu le droit de consulter les données personnelles détenues par un tiers et d’en demander la rectification ou la suppression si elles sont inexactes ou traitées illégalement. Il s’agit d’un droit procédural qui consacre l’autodétermination informationnelle.

Clarification de la notion de données de santé

Les données de santé sont définies en droit européen (article 4, §15 du RGPD) comme des données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins, révélant des informations sur son état de santé. Leur particularité réside dans leur caractère hautement sensible, pouvant influencer la dignité, l’emploi, l’assurance ou la liberté individuelle.

Pourquoi l’Habeas Data est essentiel pour les données de santé

Sensibilité et risques d’abus

Les données de santé sont considérées comme une catégorie particulière de données. Leur divulgation non autorisée peut avoir des conséquences lourdes : refus d’assurance, stigmatisation, discrimination au travail ou atteinte à la réputation.

Garantir dignité, vie privée et autonomie

L’Habeas Data fonctionne comme une protection constitutionnelle qui maintient les données de santé sous le contrôle exclusif de l’individu. Il renforce le respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de l’intégrité informationnelle, à une époque où les dossiers médicaux électroniques et les plateformes de santé numériques se généralisent.

Distinction avec les mécanismes européens comme le RGPD

Points de convergence

L’Habeas Data et le RGPD poursuivent des objectifs similaires : transparence, limitation des finalités, et droits d’accès, de rectification et d’effacement. Tous deux sont fondés sur la notion de maîtrise des données personnelles par l’individu.

Différences majeures de portée et d’application

La différence essentielle réside dans leur nature juridique. Le RGPD est un règlement applicable dans toute l’Union européenne et impose des obligations aux responsables de traitement. L’Habeas Data, lui, constitue un droit constitutionnel invocable directement devant les tribunaux, offrant un recours effectif aux citoyens.

Enjeux stratégiques et juridiques

Pourquoi l’Habeas Data a été instauré

Ce mécanisme a été conçu pour limiter le pouvoir croissant des institutions et entreprises manipulant des données sensibles, en particulier dans le secteur de la santé. Il vise à garantir que l’individu conserve la maîtrise de données susceptibles d’influer directement sur sa vie privée et ses choix.

Anticiper les défis de la protection des données de santé

La protection des données de santé s’articule désormais avec des enjeux de flux transfrontaliers, d’intelligence artificielle et de plateformes numériques. Une stratégie efficace suppose de :

• renforcer les programmes de conformité dans les établissements de santé,
• mettre en place des pratiques claires de recueil du consentement des patients,
• surveiller les transferts internationaux de données sensibles.

Conclusion

L’Habeas Data constitue un véritable bouclier constitutionnel pour les données de santé, venant compléter et parfois dépasser les mécanismes européens tels que le RGPD. Sa dimension procédurale renforce la protection effective des individus dans une société de plus en plus digitalisée.

Notre cabinet accompagne entreprises, établissements de santé et acteurs innovants dans l’anticipation de ces enjeux, afin de garantir une protection optimale des données sensibles et de limiter les risques juridiques.

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FAQ

1. Qu’est-ce que l’Habeas Data en termes simples ?
C’est un droit permettant à toute personne d’accéder à ses données personnelles et d’exiger leur correction ou leur suppression.

2. Pourquoi l’Habeas Data est-il particulièrement important pour les données de santé ?
Parce que ces données sont extrêmement sensibles et que leur usage abusif peut causer discrimination, pertes financières ou atteintes à la dignité.

3. Quelle différence entre Habeas Data et RGPD ?
Le RGPD est un règlement européen imposant des obligations, tandis que l’Habeas Data est un droit constitutionnel pouvant être invoqué directement en justice.

4. Le RGPD protège-t-il aussi les données de santé ?
Oui, il classe les données de santé comme « données sensibles », nécessitant un consentement explicite et des garanties renforcées.

5. Quels pays reconnaissent l’Habeas Data ?
Notamment le Brésil, l’Argentine et la Colombie, où il figure dans la Constitution.

Introduction : pourquoi protéger une innovation ?

Déposer un brevet est une étape déterminante pour sécuriser un avantage concurrentiel et rentabiliser les investissements en recherche et développement. Dans un environnement globalisé, il est indispensable de comprendre la procédure nationale française, ainsi que les mécanismes européens et internationaux comme le PCT (Patent Cooperation Treaty).

Le dépôt de brevet en France : étapes, coûts et titularité

La procédure devant l’INPI

En France, la demande de brevet est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dossier doit comprendre une description technique, des revendications, un résumé et, le cas échéant, des dessins.

Après un examen de forme, l’Office Européen des Brevets (OEB) établit un rapport de recherche, transmis à l’INPI. Le déposant peut modifier ses revendications avant que l’INPI n’examine les conditions de brevetabilité :

• Nouveauté : L’invention n’existe pas dans l’état de la technique actuel.
• Activité inventive : L’invention n’est pas évidente par rapport aux technologies préexistantes
• Application industrielle : le l’invention sert à l’industrie, agriculture

Le brevet est alors délivré et publié.

Qui est propriétaire du brevet ?

Le principe est que l’inventeur est titulaire du brevet. Toutefois, en cas d’invention de mission ou attribuable dans un cadre salarial, le brevet appartient à l’employeur, conformément aux articles L.611-6 et L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Des contrats peuvent également organiser des cessions ou copropriétés.

Coûts et honoraires

Les taxes officielles se décomposent en :

• frais de dépôt : environ 26 €,
• rapport de recherche : 520 €,
• annuités à partir de la 2ᵉ année : 38 €, augmentant progressivement.

En pratique, en tenant compte de la rédaction de la demande, des échanges et de la stratégie, le coût global se situe entre 4 000 € et 8 000 €.

Le délai de priorité

Un dépôt en France ouvre un droit de priorité de 12 mois (Convention de Paris). Dans ce délai, il est possible d’étendre la protection à l’étranger en conservant la date du premier dépôt.

Opposition et durée de protection

La procédure d’opposition

Depuis 2020, toute personne peut former une opposition devant l’INPI contre un brevet délivré, en invoquant un défaut de nouveauté, d’activité inventive ou de clarté. Cette procédure administrative est plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.

La durée de protection

La durée de protection d’un brevet français est de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Pour les médicaments et produits phytosanitaires, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger la durée de 5 ans supplémentaires.

Comparaison entre brevet national, brevet européen et brevet PCT

Le brevet français

Le brevet national est limité au territoire français. Il constitue une solution rapide et économique pour protéger une invention sur le marché national.

Le brevet européen (procédure OEB)

La demande est déposée auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Après un examen centralisé, le brevet doit être validé pays par pays dans les États désignés. Chaque brevet européen se fragmente ainsi en une série de droits nationaux.

Le PCT et son rôle stratégique

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de déposer une demande internationale unique couvrant plus de 150 pays. Il ne délivre pas un brevet mondial, mais prolonge le délai de décision à 30 ou 31 mois. Cette procédure offre un temps précieux pour évaluer les marchés, trouver des investisseurs et planifier une stratégie avant l’entrée en phase nationale ou régionale.

Impacts stratégiques à anticiper

Expansion des marchés

Grâce au PCT et au brevet européen, une entreprise peut envisager une expansion progressive de sa protection en fonction des opportunités commerciales.

Anticipation des contentieux

Un portefeuille de brevets bien construit renforce la capacité de l’entreprise à agir efficacement contre les contrefacteurs et à sécuriser ses partenariats commerciaux.

Valorisation de l’entreprise

Les brevets sont des actifs immatériels valorisables. Ils augmentent la crédibilité lors de levées de fonds, d’opérations de licensing ou de cessions.

Conclusion

La procédure française de dépôt de brevet, articulée avec les systèmes européen et PCT, constitue un outil puissant pour protéger l’innovation. En maîtrisant les coûts, délais et options stratégiques, les entreprises optimisent la valeur de leurs créations et renforcent leur compétitivité.

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FAQ

1. Quel est le coût d’un dépôt de brevet en France ?
Les taxes officielles sont modestes, mais le coût global, avec rédaction et accompagnement, se situe entre 4 000 € et 8 000 €.

2. Quelle est la durée de vie d’un brevet français ?
20 ans à compter du dépôt, sous réserve de payer les annuités.

3. Quel est le délai pour étendre un brevet français à l’étranger ?
12 mois (droit de priorité).

4. Le PCT est-il un brevet mondial ?
Non, c’est une procédure internationale qui permet de différer et de centraliser les démarches.

5. À qui appartient une invention réalisée par un salarié ?
Sauf exception, à l’employeur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.