Nathalie Dreyfus

Introduction

L’arrêt SkyKick UK Ltd v. Sky Ltd (UKSC/2021/0181) rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 13 novembre 2024 a clarifié la notion de « mauvaise foi » en matière d’enregistrement de marque. Cette affaire a soulevé la question de savoir si des marques enregistrées pour des produits et services trop larges, sans lien avec l’activité réelle de l’entreprise, peuvent être considérées comme invalides pour mauvaise foi. L’affaire a abouti à une décision historique concernant les critères d’évaluation de la mauvaise foi dans l’enregistrement des marques, ce qui a conduit l’UKIPO à réviser ses lignes directrices.

En réponse à cette décision, l’UKIPO a publié un amendement à ses pratiques le 27 juin 2025, établissant des critères plus stricts pour l’examen des demandes d’enregistrement, notamment en ce qui concerne les spécifications jugées trop larges. Cet article examine les nouvelles orientations de l’UKIPO et leur impact sur le processus d’enregistrement des marques.

1. Les critères d’examen des spécifications par l’UKIPO

1.1 Définition d’une spécification trop large

L’UKIPO considère qu’une spécification est trop large lorsqu’elle inclut une liste excessive de produits ou services, qui ne sont pas directement liés à l’activité réelle ou projetée du déposant. Par exemple, l’UKIPO jugera une demande trop large si elle couvre l’intégralité des 45 classes de Nice, ou des termes vagues tels que « logiciels« , « vêtements », ou « produits alimentaires » sans préciser les sous-catégories ou les détails des produits ou services visés.

Cette approche vise à éviter que des marques soient enregistrées de manière défensive ou abusivement pour des produits ou services qui ne seront jamais réellement exploités par le déposant.

1.2 Conséquences d’une spécification trop large

Lorsque l’UKIPO identifie une spécification trop large, plusieurs actions peuvent être prises :

• Rejet de la demande : Lorsque la spécification est jugée trop large et si l’intention d’utilisation réelle ne peut pas être prouvée.
• Restriction de la spécification : S’il est estimé que la spécification est trop vaste mais qu’une réduction pourrait la rendre acceptable, il peut demander au déposant de restreindre les produits ou services revendiqués.
• Vérification de l’intention d’utilisation : Il peut être demandé au déposant de fournir des preuves concrètes de son intention réelle d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés.

Cette approche permet à l’UKIPO de garantir que les demandes d’enregistrement sont basées sur des intentions commerciales réelles, et non sur un objectif de monopoliser des termes généraux.

2. Prouver une intention réelle d’utilisation

2.1 Preuves acceptées par l’UKIPO

L’UKIPO exige que le déposant prouve son intention réelle d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés. Cela peut être réalisé par la fourniture de documents commerciaux, tels que :

• Des plans d’affaires détaillant l’utilisation projetée de la marque.
• Des contrats commerciaux ou des accords avec des partenaires commerciaux.
• Des preuves de vente ou des campagnes publicitaires qui montrent l’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services revendiqués.

2.2 Rôle de la documentation commerciale

La documentation commerciale joue un rôle crucial pour justifier l’utilisation de la marque. Si un déposant ne peut fournir des preuves de l’utilisation prévue ou d’un projet commercial viable, l’office pourrait estimer que la demande a été faite de mauvaise foi. Par conséquent, une documentation insuffisante pourrait entraîner le rejet de la demande.

3. L’annulation partielle d’une marque pour mauvaise foi

3.1 Processus d’annulation partielle

Si une partie de la spécification est jugée déposée de mauvaise foi, l’office peut annuler uniquement cette partie de l’enregistrement tout en maintenant la protection de la marque pour les autres produits ou services où l’intention d’utilisation est prouvée. Cette annulation partielle permet de garantir que seules les portions de la demande qui sont fondées sur une intention réelle d’utilisation restent valides.

3.2 Exemples d’annulation partielle

Si une marque est enregistrée pour des « produits pharmaceutiques » et des « vêtements », mais que le déposant ne prévoit d’utiliser la marque que pour les produits pharmaceutiques, l’UKIPO pourrait annuler la partie des « vêtements » pour mauvaise foi, tout en conservant la protection pour les produits pharmaceutiques.

4. Application des lignes directrices aux marques déjà enregistrées

4.1 Impact sur les marques existantes

Les nouvelles lignes directrices s’appliquent également aux marques déjà enregistrées. Les titulaires de marques doivent donc veiller à ce que leurs enregistrements soient conformes aux critères d’intention d’utilisation réelle définis par l’UKIPO. Si une marque déjà enregistrée est jugée avoir été déposée de mauvaise foi, elle peut être annulée, en tout ou en partie.

4.2 Révision des enregistrements existants

Les titulaires de marques existantes doivent envisager de procéder à un audit de leurs enregistrements pour vérifier leur conformité avec les nouvelles lignes directrices. Cela implique de réévaluer les spécifications de leurs marques et de s’assurer qu’elles reflètent une véritable intention commerciale.

5. La mauvaise foi soulevée par l’UKIPO sans intervention d’un tiers

5.1 Examen proactif de la mauvaise foi

L’office peut soulever la question de la mauvaise foi de manière proactive lors de l’examen d’une demande d’enregistrement. Cela signifie qu’il peut identifier des demandes manifestement abusives et les rejeter, même sans qu’un tiers (comme un concurrent) dépose une opposition. L’office peut désormais agir de manière plus stricte dès le départ, évitant ainsi les abus.

5.2 Conséquences d’une objection d’office

Si l’UKIPO soulève une objection pour mauvaise foi, le déposant devra fournir des justifications concernant son intention réelle d’utilisation de la marque pour les produits ou services spécifiés. Si aucune justification satisfaisante n’est fournie, l’office peut rejeter la demande d’enregistrement.

Conclusion

Les nouvelles lignes directrices de l’UKIPO, suite à l’arrêt SkyKick, apportent des exigences plus strictes en matière d’enregistrement des marques. Les déposants doivent prouver une intention réelle d’utiliser leur marque pour les produits et services désignés, en particulier lorsque les spécifications sont jugées trop larges. Les titulaires de marques existantes doivent également revoir leurs enregistrements pour garantir qu’ils respectent ces exigences révisées. Ces révisions visent à renforcer l’intégrité du système des marques et à prévenir les abus.

FAQ

Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ?

Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion d’un nouveau jeu.

Ce procédé, fréquent en Chine, vise à réutiliser un gameplay à succès sans en supporter le coût de développement, ni la prise de risque créative. Il en résulte des copies “déguisées” qui nuisent gravement aux ayants droit.

Gameplay désigne l’ensemble des mécaniques et dynamiques de jeu qui définissent l’interaction entre le joueur et le jeu. Cela inclut les règles, les objectifs, les contrôles, la progression du joueur, ainsi que les défis et récompenses présents dans le jeu. C’est l’élément fondamental qui détermine l’expérience de jeu et l’engagement des utilisateurs.

Pourquoi le reskinning est-il problématique ?

• Confusion du public : les joueurs ne distinguent pas toujours l’original de la copie.
• Atteinte à l’investissement : les clones exploitent indûment le travail de recherche et développement (R&D) d’autrui.
• Perte de revenus : les clones détournent les téléchargements et l’engagement.
• Frein à l’innovation : en réduisant la valeur des créations originales, le reskinning nuit au progrès technologique.

La réaction des juridictions chinoises

3.1 Une jurisprudence structurante

Dans l’affaire Rise of Kingdoms c. Commander (2024), la Haute Cour populaire du Guangdong a condamné la société Jiujiu à plus de 10 millions de yuans (1,6 million USD) pour avoir copié les mécaniques de jeu d’un concurrent tout en reprenant également les graphismes d’Age of Empires.

Le tribunal a estimé que la combinaison de copier les “os” (mécaniques) et la “peau” (visuels) de deux jeux relevait d’un comportement parasitaire contraire à l’article 2 de la Loi chinoise contre la concurrence déloyale (AUCL).

Trois critères ont été posés pour l’apprécier :

1. L’originalité et l’importance concurrentielle des éléments copiés ;
2. L’ampleur de la reprise par rapport aux pratiques du secteur ;
3. La mauvaise foi ou la violation des usages honnêtes en affaires.

3.2 Un cadre juridique en mutation

Les juridictions chinoises ont évolué : d’abord protectrices via le droit d’auteur (œuvres logicielles ou audiovisuelles), elles s’orientent désormais vers une application plus pragmatique basée sur la concurrence déloyale pour sanctionner les usages abusifs de gameplay.

La Cour suprême a d’ailleurs publié en décembre 2024 une note sur la protection judiciaire de l’innovation technologique, recommandant de mobiliser largement les clauses de principe de l’AUCL pour lutter contre le “free riding” (gain sans effort) dans les secteurs innovants.

Que peuvent faire les développeurs et titulaires de droits?

• Tracer les étapes de création : documents de design, versions de code, choix esthétiques.
• Déposer les éléments protégeables : marques, dessins et modèles, interfaces.
• Mettre en place une surveillance proactive : détection des clones sur les app stores.
• Constituer un dossier de preuve : comparatifs visuels, tests de confusion, données économiques.
• Cumuler les fondements juridiques : droit d’auteur, concurrence déloyale, secrets d’affaires.

 Conclusion

Les tribunaux chinois marquent un tournant dans la lutte contre le reskinning de jeux vidéo, en s’appuyant non plus sur le seul droit d’auteur, mais sur une interprétation dynamique du droit de la concurrence déloyale. Une stratégie efficace, désormais appuyée par des sanctions financières lourdes et dissuasives.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ?

   C’est le fait de copier le gameplay d’un jeu en changeant uniquement son apparence.

2. Pourquoi les tribunaux chinois prononcent-ils des dommages élevés ?

   Pour compenser la perte concurrentielle et sanctionner les pratiques déloyales.

3. Les mécaniques de jeu sont-elles protégées par le droit d’auteur ?

   Non, elles sont considérées comme des idées, mais peuvent être protégées via le droit de la concurrence déloyale.

4. Cette jurisprudence s’applique-t-elle aux jeux étrangers ?

   Oui, dès lors qu’ils sont exploités sur le marché chinois.

5. Quelles preuves faut-il réunir ?

   Captures d’écran, comparatifs vidéo, analyses fonctionnelles, données de perte d’audience ou de revenus.

Introduction

Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les détient : ces actifs immatériels conservent une valeur patrimoniale propre. Ils peuvent être transmis dans le cadre d’une cession volontaire, cédés judiciairement en procédure collective, ou encore revenir à leurs auteurs lorsque la loi le permet.

La gestion de ces droits soulève des problématiques juridiques, économiques et opérationnelles majeures. En cas de procédure collective, l’intervention d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire complexifie encore les opérations de transfert, d’évaluation ou d’exploitation. À cela s’ajoutent les contraintes liées aux contrats en cours (licences, accords d’exploitation, partenariats technologiques) et aux garanties prises par les créanciers sur ces actifs.

Mal anticipée, cette situation peut entraîner des pertes de valeur importantes : droits abandonnés, titres non renouvelés, actifs mal désignés, ou encore litiges postérieurs à la cession. Il est donc essentiel de maîtriser le régime juridique applicable pour sécuriser, valoriser et, le cas échéant, contester les opérations portant sur les actifs immatériels d’une entreprise en difficulté.

La titularité des droits de propriété intellectuelle en cas de cessation d’activité

1.1 La qualification des droits de propriété intellectuelle comme actifs cessibles

Les droits de propriété intellectuelle sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels. À ce titre, ils figurent parmi les actifs cessibles de l’entreprise. Qu’ils soient inscrits à l’actif du bilan ou non, ils peuvent être transmis à un tiers, exploités sous licence, apportés en société ou donnés en nantissement. Cette qualification leur confère une valeur patrimoniale autonome qui peut être valorisée à des fins comptables, fiscales ou stratégiques. Dans le cadre d’un projet de reprise ou d’une restructuration, ces droits peuvent constituer des éléments déterminants pour maintenir la compétitivité ou garantir la continuité d’exploitation de l’activité.

1.2 Les modalités de transfert ou d’abandon

Avant toute procédure collective, l’entreprise peut organiser la cession de ses droits par acte sous seing privé ou authentique, à condition que cette cession soit enregistrée (INPI, EUIPO, OEB). Cette formalité d’inscription conditionne l’opposabilité aux tiers et doit être effectuée dans les plus brefs délais. En cours de liquidation, seule l’autorité du liquidateur, sous contrôle du juge-commissaire, permet de céder les droits de propriété intellectuelle. En cas d’inaction ou de défaut de paiement des taxes officielles, les droits peuvent être abandonnés par le non renouvellement et la déchéance ou revenir aux auteurs dans certaines conditions.

Le rôle du mandataire judiciaire dans la gestion des droits

2.1 En redressement : poursuite ou résiliation des contrats

Dans un contexte de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire peut choisir de maintenir ou de résilier les contrats liés aux droits de propriété intellectuelle, notamment les licences ou accords de distribution. Cette décision se fonde sur l’intérêt de la procédure, il s’agit de préserver la valeur économique des actifs, d’éviter l’aggravation du passif et de permettre une reprise de l’activité dans de bonnes conditions. En pratique, les contrats qui génèrent une exploitation active sont généralement maintenus, tandis que les engagements non rentables peuvent être résiliés judiciairement.

2.2 En liquidation : identification, valorisation, cession

Lorsqu’une liquidation est prononcée, le liquidateur doit inventorier l’ensemble des actifs immatériels, les valoriser, puis organiser leur cession. L’objectif est double, désintéresser les créanciers et éviter une perte sèche de valeur. Cette opération peut être réalisée de manière isolée par la cession d’un brevet ou d’un nom de domaine ou via une cession globale du fonds. La réussite de cette cession repose sur une désignation claire des titres, une évaluation économique réaliste et leur opposabilité juridique, grâce à l’inscription régulière aux registres officiels.

La contestation des cessions réalisées pendant la procédure collective

3.1 Les cas de nullité ou d’opposabilité insuffisante

Une cession de droit de propriété intellectuelle non inscrite aux registres est inopposable aux tiers. Cette omission peut être lourdement sanctionnée si un litige survient entre l’acquéreur et un tiers prétendant. Par ailleurs, un acte imprécis peut être contesté pour défaut de consentement éclairé ou d’objet déterminé. La jurisprudence considère que la cession doit porter sur des droits précisément identifiés pour être valable.

3.2 La jurisprudence en matière de droits de propriété intellectuelle non listés

Plusieurs décisions ont invalidé des cessions de droits non expressément mentionnés dans les actes ou les ordonnances de cession. À titre d’exemple, des juges ont écarté de la cession un brevet ou un nom de domaine au motif qu’il n’avait pas été désigné individuellement, même si l’activité qu’il soutenait avait été transférée. Il est donc essentiel de vérifier que tous les droits à transmettre soient listés clairement, accompagnés de leurs numéros d’enregistrement et de leur statut juridique. À défaut, le repreneur s’expose à des contentieux postérieurs.

Les droits des créanciers sur les actifs de propriété intellectuelle

4.1 Le recours au nantissement et aux sûretés

Les droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de nantissements au profit des créanciers. Lorsqu’une telle sûreté est enregistrée avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier bénéficie d’un droit de préférence sur le produit de la cession. Ces garanties doivent être publiées dans les formes légales, au registre national des brevets, marques ou dessins pour produire leur plein effet. En revanche, les créanciers chirographaires ne disposent d’aucune priorité spécifique et doivent se contenter d’une répartition selon le rang de leur déclaration de créance.

4.2 Le statut particulier des auteurs

Les auteurs disposent d’un droit de récupération automatique de leurs droits en cas de défaillance de leur cocontractant précise l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition protège leur droit moral et patrimonial, leur permettant d’exploiter à nouveau leur œuvre ou de conclure de nouveaux contrats. Dans certains secteurs culturels comme l’audiovisuel ou l’édition, des mécanismes de préemption ou de rachat prioritaire peuvent être activés par l’auteur, pour éviter que l’œuvre ne soit transférée à un tiers sans son accord.

La continuité d’exploitation des droits de propriété intellectuelle pendant la procédure

5.1 Le maintien des titres et paiements des redevances

Pour éviter la déchéance, les titres de propriété intellectuelle doivent être maintenus via le paiement des taxes, renouvellements, réponses aux offices. Le mandataire peut choisir de les conserver si leur valeur potentielle est avérée, notamment s’ils sont liés à une activité en cours, à un portefeuille client actif ou à un projet de reprise. Ce maintien suppose également d’assurer les relations avec les mandataires locaux dans les pays étrangers.

5.2 La conservation des outils techniques et valeur commerciale

La valeur des droits de propriété intellectuelle repose également sur leur exploitabilité. Sans code source, charte graphique, base de données ou savoir-faire attaché, un droit peut perdre toute valeur commerciale. Par exemple, un nom de domaine sans site internet actif ou sans fichier client peut perdre son attractivité. L’identification, la sécurisation et la préservation de ces éléments sont essentielles, notamment via un inventaire numérique et une externalisation temporaire de l’hébergement ou des serveurs.

Conclusion

La gestion des droits de propriété intellectuelle en situation de cessation d’activité exige une vigilance juridique et une stratégie rigoureuse. L’encadrement par le mandataire judiciaire, la sécurisation des actes de cession, et la collaboration avec les auteurs et les créanciers permettent de protéger au mieux ces actifs immatériels, qui peuvent représenter une véritable valeur de rebond.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la sécurisation et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle, y compris dans les phases sensibles de restructuration ou de cessation d’activité. Grâce à une approche stratégique et préventive, nous aidons nos clients à anticiper les risques liés à leurs marques, brevets ou créations, et à préserver la continuité juridique et économique de leurs actifs immatériels, même en contexte de procédure collective.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

INTRODUCTION

L’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire marque une avancée décisive dans l’unification de la protection des innovations en Europe. Ce nouveau territoire intégré renforce la couverture géographique du système, tout en consolidant la cohérence juridique offerte par la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Derrière cette évolution discrète se cache un signal fort : le brevet unitaire s’impose comme un levier stratégique pour les entreprises innovantes, en particulier dans les secteurs technologiques. Décryptage des enjeux, des chiffres-clés 2025 et des perspectives concrètes pour les titulaires de droits.

Enjeux stratégiques de l’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire

1.1. Une avancée européenne pour l’harmonisation des brevets

Depuis le 1er juin 2023, la Bulgarie fait officiellement partie des États membres participant au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet. Cette adhésion marque une étape importante dans le renforcement du système de protection des innovations à l’échelle européenne.

1.2. Une extension territoriale de la protection unitaire

L’intégration de la Bulgarie au système du brevet unitaire permet désormais aux titulaires de bénéficier d’une protection juridique uniforme dans 18 États membres de l’Union européenne, sans nécessiter de démarches de validation nationale dans ce pays. Pour rappel, le brevet unitaire est un titre unique délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui produit les mêmes effets dans tous les États participant au régime. Ce système s’accompagne d’une compétence juridictionnelle exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une instance spécialisée chargée de trancher les litiges en matière de contrefaçon et de nullité, de manière centralisée et cohérente à l’échelle européenne. L’adhésion de la Bulgarie renforce ainsi l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif paneuropéen.1.3. Avantages économiques et administratifs pour les déposants

Les entreprises et inventeurs bulgares profitent d’une procédure moins coûteuse, sans traduction obligatoire, ni taxes de validation multiples. Le dépôt unique, la gestion centralisée des annuités et l’accès à une juridiction spécialisée contribuent à démocratiser la protection industrielle.

État des lieux en 2025 : croissance du système et adhésion active

 2.1 Chiffres-clés au 1er semestre 2025 d’après la Commission Européenne

• Plus de 48 000 brevets unitaires délivrés.
• 700+ litiges enregistrés devant la JUB, incluant des actions liées à la Bulgarie
• 57 % des demandes d’effet unitaire émanent de PME ou d’universités

Ces données soulignent une montée en puissance rapide du système.

2.2 Montée en compétence des acteurs nationaux

L’Office bulgare des brevets a renforcé sa coopération avec l’OEB et a formé des magistrats spécialisés. Plusieurs contentieux impliquant des entreprises bulgares ont été traités devant les chambres locales ou centrales de la JUB, ce qui témoigne d’une appropriation rapide du mécanisme.

Ce que démontre l’adhésion de la Bulgarie sur l’efficacité du brevet unitaire

L’adhésion de la Bulgarie confirme que le brevet unitaire fonctionne et répond aux attentes des États membres.

• Efficacité du contentieux centralisé : Moins de fragmentation, décisions applicables immédiatement dans 18 États.

• Attractivité économique : Le système est adopté par les secteurs innovants, notamment dans les biotechnologies, l’IA et les dispositifs médicaux.

• Simplification administrative réelle : Les simplifications sur les traductions et les redevances favorisent la compétitivité des structures plus modestes.

En clair, la dynamique enclenchée par l’adhésion bulgare renforce la légitimité du brevet unitaire comme outil stratégique pour les titulaires de droits.

Perspectives d’évolution du système unitaire à l’horizon 2026–2030

L’adhésion de la Bulgarie peut être interprétée comme un signal encourageant pour une extension future du système à d’autres États membres de l’Union européenne qui ne participent pas encore au brevet unitaire (notamment l’Espagne, la Croatie ou l’Irlande). L’expérience bulgare pourrait servir de modèle pour lever certaines réticences, en démontrant les bénéfices tangibles d’une intégration : sécurité juridique accrue, simplification des démarches pour les déposants, et meilleure lisibilité du droit applicable.

Par ailleurs, l’extension de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet aux contentieux de licences ou de copropriété pourrait faire l’objet de discussions futures, afin de renforcer la centralisation des litiges et l’unification du droit matériel.

 Conclusion

L’entrée de la Bulgarie dans le système du brevet unitaire constitue donc une confirmation du succès de cette réforme européenne. Elle renforce la portée territoriale, la sécurité juridique et la cohérence du contentieux pour les entreprises européennes et étrangères.

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Aperçu et cadre juridique

Définition des pièces de rechange dans le droit européen des dessins et modèles

Les pièces de rechange sont des composants qui remplacent ou restaurent l’apparence de produits complexes, tels que les véhicules, les appareils électroniques ou les appareils électroménagers. Si l’apparence d’une pièce de rechange est « nouvelle » et présente un « caractère individuel », elle peut bénéficier d’une protection au titre du règlement européen sur les dessins et modèles (articles 4 à 7 du règlement EUDR), des lois nationales sur les dessins et modèles et même du droit d’auteur.

Monopoles historiques

Historiquement, les fabricants d’équipements d’origine (OEM), c’est-à-dire les constructeurs automobiles et les producteurs d’origine de composants de véhicules, se sont appuyés sur les droits de conception et le droit d’auteur pour exercer leur contrôle sur le marché des pièces de rechange. Bien que le marché indépendant des pièces de rechange automobiles (IAM) opère en dehors des réseaux des OEM, il reste étroitement lié à ces derniers d’un point de vue économique, car il fournit des pièces compatibles ou équivalentes pour la réparation et l’entretien des véhicules fabriqués par les OEM. En 2023, le marché indépendant représentait environ 62 % du marché européen des pièces détachées, soit 73 milliards d’euros sur un total de 118 milliards, tandis que les équipementiers conservaient les 38 % restants (Roland Berger – Panorama européen du marché indépendant de l’automobile – 2024).

Évolution – Réformes législatives

Libéralisation du marché français (2021-2023)

Avec la loi Climat et Resilience du 22 août 2021, la France a modifié son Code de la propriété intellectuelle afin de faciliter le retrait des logos par les équipementiers et d’ouvrir à la concurrence les pièces détachées visibles des véhicules.

Avant cette réforme, les droits de conception accordaient aux équipementiers l’exclusivité sur la fabrication et la commercialisation de ces pièces pendant une période de 25 ans, ce qui limitait fortement l’accès des producteurs indépendants. La modification législative a réduit cette exclusivité au profit d’une concurrence accrue, avec un régime transitoire prenant fin le 1er janvier 2023, date à partir de laquelle les fournisseurs indépendants ont été autorisés à fabriquer et à vendre des pièces (telles que des phares, des capots et des pare-chocs) sans enfreindre les dessins et modèles enregistrés, à condition qu’aucun logo ou signe protégé ne reste apposé.

Paquet de réformes de l’UE en matière de dessins et modèles (2024-2027)

L’UE a adopté une réforme globale par le biais :

• du règlement EUDR 2024/2822 (applicable à partir du 1er mai 2025, certaines dispositions à partir du 1er juillet 2026),
• de la directive 2024/2823 (à transposer avant le 9 décembre 2027).

Modernisation et extension du champ d’application

• Modernisation de la terminologie : le « dessin ou modèle communautaire » devient le « dessin ou modèle de l’UE » (symbole Ⓓ).
• Les définitions sont élargies pour inclure les interfaces numériques, les éléments animés et les dépôts multiples (jusqu’à 50 par demande), avec des règles harmonisées en matière de report.

Clause de réparation et pièces de rechange essentielles

• Une clause de réparation exempte certaines « pièces de rechange essentielles » de la protection des dessins ou modèles afin de favoriser la concurrence et de soutenir les objectifs de l’économie circulaire.
• Exemple : dans l’affaire historique Volkswagen c. W + S Autoteile GmbH (affaire I‑20 U 291/22), la Cour d’appel régionale de Düsseldorf a examiné si un boîtier de clé de voiture pouvait être considéré comme un « composant d’un produit complexe » au sens de la clause de réparation du droit communautaire des dessins ou modèles (article 110, paragraphe 1, du RDC).

o Faits : Volkswagen détenait un dessin ou modèle communautaire enregistré pour son boîtier de clé n° 001342174-0001 :

W + S commercialisait un boîtier de clé de voiture visuellement similaire, considéré comme portant atteinte à l’enregistrement du dessin ou modèle :

W + S a formé une demande reconventionnelle, invoquant la nullité et arguant que la clause de réparation exemptait la pièce.

o Motifs de la Cour : La Cour a confirmé que le boîtier de clé est un produit complexe à part entière, et non un composant physiquement fixé à la voiture. L’utilisateur averti ne le perçoit pas comme une partie fonctionnelle du véhicule. De plus, W + S n’a pas démontré que son produit serait uniquement utilisé à des fins de réparation, une exigence stricte prévue à l’article 110, paragraphe 1.

o Résultat juridique : La clause de réparation n’était pas applicable. Le boîtier de clé est un accessoire et non un « composant » de la voiture, il est donc entièrement soumis à la protection des dessins et modèles. Cette décision précise que pour bénéficier de la clause de réparation, une pièce de rechange doit :

a) être physiquement intégrable dans le produit complexe ;

b) être utilisée uniquement à des fins de réparation ;

c) être perçue par un « utilisateur averti » comme faisant partie du produit complexe.

Elle souligne l’interprétation restrictive de la notion de « composant », limitant la clause aux pièces physiquement assemblées, contrairement aux accessoires ou aux dispositifs électroniques.

Les fabricants d’accessoires doivent désormais évaluer avec soin si leurs produits relèvent véritablement de la clause de réparation ou s’ils restent exposés à des actions en contrefaçon de dessin ou modèle.

Impact sur les fabricants, les réparateurs et les consommateurs

Concurrence sur le marché et droits à la réparation

La libéralisation progressive du marché des pièces de rechange a supprimé des obstacles juridiques et économiques de longue date pour les réparateurs indépendants et les fournisseurs du marché secondaire. En limitant la portée de la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange visibles, les réformes nationales et européennes ont favorisé une plus grande concurrence sur le marché, permettant à d’autres acteurs d’offrir des composants compatibles sans craindre de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

La « clause de réparation » de l’UE joue un rôle central dans cet équilibre. Elle vise à concilier l’intérêt légitime des titulaires de droits de propriété intellectuelle à protéger la valeur esthétique de leurs produits et la nécessité de garantir la disponibilité des pièces de rechange essentielles. Cette disposition contribue à protéger le droit des consommateurs à la réparation, soutient l’économie circulaire et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en limitant la capacité des équipementiers à revendiquer l’exclusivité sur les pièces nécessaires pour restaurer l’apparence d’origine d’un produit.

Qualité, litiges et application

L’ouverture du marché des pièces de rechange a également des implications importantes pour la qualité des produits et la responsabilité juridique. Les équipementiers ont exprimé leurs préoccupations quant à la prolifération de pièces non conformes, ce qui les a incités à renforcer leurs régimes d’octroi de licences, à imposer des spécifications techniques et à exiger des clauses d’indemnisation dans leurs accords avec les fournisseurs tiers. Cela est particulièrement important dans les applications critiques pour la sécurité, telles que les systèmes d’éclairage, les rétroviseurs ou les composants de carrosserie soumis à des réglementations en matière de collision.

Du point de vue de l’application de la loi, les outils de propriété intellectuelle restent essentiels pour permettre aux équipementiers de surveiller et de lutter contre l’utilisation non autorisée :

• les saisies douanières au titre du règlement (UE) n° 608/2013 continuent de constituer un mécanisme de première ligne pour intercepter les marchandises contrefaites aux frontières.
• Des injonctions provisoires et des procédures accélérées sont régulièrement demandées devant les tribunaux nationaux, en particulier dans les cas où les pièces sont mal étiquetées ou ne relèvent pas de l’exception restrictive de la clause de réparation.

Les réparateurs indépendants et les producteurs du marché secondaire doivent donc évaluer avec soin si une pièce peut être considérée comme « essentielle » au titre de la clause de réparation et si sa reproduction est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour restaurer l’apparence d’origine. En cas d’incertitude juridique, ils s’appuient de plus en plus sur les mécanismes de clarification et de recours introduits par le paquet « dessins et modèles » de l’UE de 2024, notamment l’amélioration des procédures de nullité, des orientations plus claires sur les composants et une interprétation harmonisée entre les États membres.

Conclusion

En résumé, le contrôle historique des équipementiers sur les pièces de rechange par le biais du droit des dessins et modèles a été fortement remis en cause par les réformes françaises et européennes. La clause de réparation, la modification des cadres de propriété intellectuelle et la clarification des procédures font pencher la balance en faveur de la concurrence et de la protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à la propriété intellectuelle.

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FAQ

Introduction

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection des marques est un enjeu majeur pour les entreprises. Au-delà de l’enregistrement d’une marque, il existe des stratégies permettant d’anticiper les conflits et d’éviter les litiges coûteux. Le précontentieux en droit des marques est une phase cruciale où les actions préventives permettent de résoudre les différends avant qu’ils ne prennent des proportions judiciaires. Ce processus est indispensable pour sécuriser les droits d’une entreprise et préserver sa réputation tout en évitant des dépenses juridiques inutiles.

Cet article explore le rôle du précontentieux en droit des marques, la manière dont il aide à éviter les conflits et les moyens à mettre en place pour en tirer parti efficacement.

Protéger sa marque : un enjeu stratégique incontournable

La protection d’une marque est essentielle pour garantir à une entreprise l’exclusivité de son signe distinctif. Cette protection, par l’enregistrement auprès de l’INPI en France et l’EUIPO pour l’Union européenne, permet d’éviter toute usurpation de l’identité de l’entreprise et de conserver l’unicité de son image.

1.1 Se distinguer efficacement sur un marché concurrentiel

Une marque déposée est un symbole de reconnaissance et de fidélité des consommateurs. Elle garantit à l’entreprise que son signe est protégé contre l’utilisation non autorisée, ce qui permet de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

1.2 Une marque, un actif valorisable pour l’entreprise

La marque n’est pas seulement un signe, c’est également un actif précieux. Une marque protégée permet à l’entreprise de renforcer sa position sur le marché, de valoriser son image, et même de générer des revenus à travers son exploitation, sa cession ou sa licence d’exploitation.

Le précontentieux en droit des marques : une réponse stratégique avant le procès

Le précontentieux désigne les démarches engagées avant toute procédure judiciaire dans le but de résoudre un différend de façon amiable ou préventive. L’objectif est de régler un conflit potentiel de marque sans passer par des procédures longues et coûteuses.

2.1 Détecter les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges

Un des moyens principaux du précontentieux est la surveillance. En détectant rapidement toute violation de marque, l’entreprise peut réagir efficacement pour protéger ses droits avant que la situation ne se complique. La surveillance peut concerner à la fois les marques déposées et les utilisations non autorisées de signes distinctifs sur des plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, où des tiers pourraient utiliser des marques similaires ou identiques à des fins commerciales, ainsi que sur les sites de commerce électronique.

2.2 Réagir tôt : la mise en demeure et la négociation comme outils-clés

Lorsqu’un conflit est détecté, la première action précontentieuse est souvent l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Celle-ci consiste à demander à l’autre partie de cesser l’utilisation de la marque litigieuse. Si cette démarche échoue, une négociation de type accord de coexistence peut être envisagée.

Le précontentieux : un levier pour éviter l’escalade judiciaire

3.1 Maîtriser les coûts et éviter les procédures longues

Les procédures judiciaires peuvent s’avérer extrêmement coûteuses, aussi bien en termes de frais juridiques que de temps. Le précontentieux permet d’identifier les problèmes dès leur apparition et de les résoudre avant qu’ils ne dégénèrent en litiges. Cela permet d’éviter des frais importants liés aux procédures judiciaires.

3.2 Protéger son image de marque en toute discrétion

Les contentieux peuvent être perçus négativement par les consommateurs. Un procès public, même gagné, peut ternir l’image de la marque. Le précontentieux permet de maintenir une réputation positive en résolvant les conflits discrètement et rapidement.

3.3 Optimiser ses ressources : temps, énergie, finances

Un conflit juridique nécessite des ressources humaines et financières importantes. Le recours au précontentieux permet à l’entreprise de rester concentrée sur son cœur de métier et d’éviter que des énergies ne soient détournées vers un conflit prolongé.

Litiges de marque : des coûts invisibles mais redoutables

Les litiges coûteux ne se limitent pas aux seuls frais juridiques, ils peuvent également avoir des conséquences sur la stratégie de l’entreprise. En voici les principales :

• Frais juridiques et d’expertise : Les honoraires des avocats, les frais de justice et les coûts des expertises peuvent atteindre des montants conséquents.
• Perturbation des activités commerciales : L’entreprise passe un temps considérable à se défendre, au lieu de se concentrer sur son développement.
• Perte d’opportunités : L’engagement dans un conflit peut bloquer des partenariats, nuire à l’image et faire perdre des opportunités économiques.

L’anticipation permet d’éviter que l’entreprise se retrouve dans une situation où elle doit faire face à une longue procédure judiciaire qui pourrait bien lui coûter beaucoup plus que la solution préventive.

Construire une stratégie efficace pour éviter les litiges coûteux

5.1 Organiser une surveillance rigoureuse des marques

Mettre en place un système de surveillance des marques est essentiel. Cela inclut la vérification régulière des nouveaux dépôts de marques et des activités en ligne. Cela permet d’identifier toute possible atteinte aux droits de marque avant qu’elle ne devienne un problème majeur.

5.2 Négocier intelligemment avec les marques similaires

Dans certains cas, il peut être utile de négocier des accords de coexistence avec d’autres entreprises ayant des marques similaires. Cela permet d’établir des limites claires concernant l’utilisation des marques, évitant ainsi les conflits.

5.3 Agir sans procès : la voie amiable comme premier réflexe

Si un conflit survient, il est souvent judicieux d’envoyer une lettre de mise en demeure. Si cette démarche ne suffit pas, une médiation ou une négociation peuvent permettre de résoudre le problème sans passer par les tribunaux. Ces démarches amiables sont généralement moins coûteuses et plus rapides.

5.4 Être bien conseillé : l’importance d’un accompagnement juridique précoce

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des marques pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés. Une analyse détaillée permet de déterminer les meilleures démarches précontentieuses à adopter.

6. Les outils du précontentieux : anticiper pour mieux protéger

Les outils suivants peuvent être utilisés pour éviter des litiges coûteux en droit des marques :

• Veille juridique et commerciale : Surveillance des bases de données de marques et des sites en ligne.
• Opposition à l’enregistrement d’une marque : S’opposer à l’enregistrement de marques similaires lors de leur dépôt.
• Médiation et résolution amiable : Utiliser des services de médiation pour parvenir à un accord sans passer par la voie judiciaire.

Conclusion : Prévenir, c’est protéger sa marque durablement

Le précontentieux en droit des marques est un outil indispensable pour toute entreprise souhaitant protéger son identité sans avoir recours à des litiges coûteux. Grâce à des actions proactives, il est possible de minimiser les risques juridiques, préserver la réputation de la marque et optimiser les ressources de l’entreprise.

Le cabinet Dreyfus et Associés dispose d’une expertise reconnue en matière de précontentieux et de gestion des conflits de marques. Nous accompagnons nos clients dans l’élaboration de stratégies préventives pour anticiper les risques et protéger efficacement leurs actifs immatériels.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ :

Résumé exécutif de l’ICANN 83 Prague (9–12 juin 2025)

L’ICANN 83, tenue en mode hybride au Centre de congrès de Prague, a réuni des parties prenantes mondiales pour faire avancer les politiques de nomination sur Internet, la gouvernance des données et la collaboration intercommunautaire. Les rapports complets de la réunion peuvent être consultés dans les publications officielles. Cet article résume le communiqué du GAC (Comité consultatif gouvernemental), les minutes du Conseil GNSO (Organisation de soutien aux noms génériques), et les rapports politiques de l’ICANN afin de synthétiser des informations autorisées pour les professionnels.

Principaux développements politiques et avancées réglementaires

Cadre WHOIS / Données d’enregistrement & Évolution du RDS

Mécanismes de divulgation : Le GAC a mis en lumière le projet pilote du SSAD (Système d’accès normalisé/Divulgation) / RDRS (Service de demande de données d’enregistrement), ainsi que les mécanismes de divulgation urgente, en accord avec le RGPD. L’accent a été mis sur l’équilibre entre la protection de la vie privée des détenteurs de domaines et l’accès réglementaire, ainsi que sur l’amélioration du contrôle de l’exactitude des données pour les phases futures.
Prochaines étapes : Le GAC a exhorté l’ICANN à affiner le langage des politiques en collaboration avec le GNSO. Les experts juridiques devraient suivre les futurs indicateurs d’évaluation de l’exactitude.

 Progrès du programme des nouveaux gTLD & Prochaine vague

Mise à jour du Guide des candidats : Le GAC a examiné le dernier projet de guide, en particulier les avertissements précoces du GAC, les PICs/RVCs (Engagements volontaires des registres), les sauvegardes pour les geoTLD et les ensembles de contention.
Ce que cela signifie : Les registres de domaines doivent se préparer à des outils de protection géographique plus stricts, à un contrôle plus rigoureux des candidats et à des procédures d’objection du GAC en évolution.

WSIS+20 et initiatives de gouvernance de l’Internet

Alignement du cadre : Dans le cadre de la révision de WSIS+20 (Sommet mondial sur la société de l’information), l’ICANN a réaffirmé sa contribution aux engagements mondiaux de gouvernance de l’Internet, renforçant l’ouverture, l’inclusivité et l’engagement des parties prenantes.
Stratégie de sensibilisation : Des plans ont été présentés pour renforcer le rôle de l’ICANN dans la gouvernance multilatérale, avec des opportunités pour les praticiens de la propriété intellectuelle de contribuer à travers les IGF régionaux et les dialogues politiques.

Communiqué du GAC & Collaboration GNSO/GAC

Brouillon du communiqué du GAC : Des sessions intensives de rédaction (sessions 13.a–13.f) se sont concentrées sur l’expression des attentes communes — recommandations sur la précision de WHOIS, l’avancement du projet pilote RDS, les goulots d’étranglement des gTLD.
Coordination inter-comités : Lors des réunions conjointes GAC/GNSO, les parties ont convenu des calendriers pour le développement de la politique de la prochaine phase de WHOIS, avec un coaching croisé des conseils pour guider le processus.

Impacts pratiques pour les professionnels de la propriété intellectuelle et les entreprises

1. Pour les titulaires de marques, les registres de domaines, les bureaux d’enregistrement et les avocats :

• Surveillance des domaines : Prévoir des obligations de précision WHOIS plus strictes et des systèmes d’accès améliorés.
• Stratégie gTLD : Respect accru des avertissements précoces du GAC et des restrictions géographiques pour les nouvelles extensions de domaine.
• Préparation réglementaire : Adapter les opérations aux normes évolutives du SSAD/RDRS — important pour la résolution des litiges.

Conclusion

L’ICANN 83 a renforcé l’importance de l’élaboration collaborative des politiques dans un écosystème numérique en rapide évolution. Avec des progrès significatifs concernant les cadres de données WHOIS, le nouveau tour de gTLD et la gouvernance multilatérale, les professionnels de la propriété intellectuelle et les parties prenantes des domaines doivent rester attentifs aux changements réglementaires qui impactent directement l’application des droits et les stratégies de marque numérique. Alors que l’ICANN affine ses outils pour la divulgation des données, la supervision des candidats et les protections géographiques, une participation proactive et une vision juridique anticipée seront essentielles pour maintenir la conformité et l’influence dans les structures mondiales de gouvernance de l’Internet.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Faire renaître une marque ancienne peut s’avérer une stratégie marketing brillante… ou une erreur juridique coûteuse. Désignées sous le terme de « marques zombies », ces marques abandonnées mais encore familières évoluent dans une zone grise entre nostalgie commerciale et concurrence déloyale. Sont-elles un terrain libre pour les repreneurs ou doivent-elles être protégées par la bonne foi résiduelle de leur propriétaire initial ?

Examinons comment les systèmes juridiques internationaux traitent ces marques ressuscitées et quelles en sont les implications pour les titulaires de droits, les investisseurs et les praticiens de la propriété intellectuelle.

I – Qu’est-ce qu’une marque zombie ?

Une marque zombie est une marque juridiquement abandonnée — du fait de son expiration ou de son absence d’usage — mais qui conserve une notoriété résiduelle auprès du public. Elle est reprise par un tiers, sans lien avec le propriétaire initial, dans l’objectif d’exploiter la notoriété, la fidélité des consommateurs ou l’identité historique associées à la marque.

Pour être qualifiée de marque zombie :
• L’enregistrement initial a expiré ou a été annulé ;
• La marque n’est plus exploitée par son titulaire ;
• Le public continue d’associer le signe à son origine historique.

On pense ici à des marques automobiles emblématiques, des cosmétiques vintages ou des enseignes commerciales oubliées réactivées à travers des campagnes digitales ou physiques.

II – Approches juridiques de l’abandon et de la reprise

États-Unis (Lanham Act, §45)
Une marque est présumée abandonnée si elle n’est pas utilisée pendant trois années consécutives, sans intention de reprise. Toutefois, une activité commerciale minimale (par exemple, des ventes symboliques ou des licences) peut suffire à renverser cette présomption.

Union européenne (Règlement EUTMR, art. 58(1)(a) & 7(1)(g))
Une marque de l’UE est susceptible de déchéance après cinq ans d’inexploitation. En outre, la demande peut être refusée si elle est trompeuse ou si elle exploite de manière déloyale une renommée résiduelle susceptible d’induire le consommateur en erreur.

France (Code de la propriété intellectuelle, art. L.714-5 & L.711-3(c))
Une marque française est considérée comme abandonnée après cinq ans sans usage ni intention de reprise. Sa réactivation peut être refusée ou annulée si elle est de nature à induire en erreur ou à constituer un acte de concurrence déloyale (ex. : parasitisme au sens de l’article 1240 du Code civil).

III – Jurisprudences marquantes : de Macy’s à Nehera

Aux États-Unis, l’affaire Macy’s Inc. c. Strategic Marks LLC, n°3:2011cv06198 (2011-2016), a confirmé que même un usage limité (T-shirts comportant d’anciens logos) suffisait à maintenir les droits. De même, dans USFL c. Fox Sports, n°2:2022cv01350 (2022), le tribunal a reconnu la validité de licences ponctuelles pour empêcher l’appropriation de marques sportives historiques.

En Europe, l’affaire Nehera (T-250/21) a précisé que la simple connaissance historique d’une marque ne suffit pas. Le tribunal exige une reconnaissance contemporaine du consommateur pour établir la mauvaise foi. À l’inverse, dans Simca (T-327/12), Peugeot a réussi à faire annuler l’enregistrement en prouvant l’intention spéculative du déposant, sans intention réelle d’usage.

IV – La bonne foi résiduelle : un dilemme juridique

La bonne foi résiduelle désigne la perception persistante d’une marque dans l’esprit du public, malgré la cessation de son exploitation. La jurisprudence varie selon les juridictions :

• Dans Ferrari c. Roberts (6th Cir. 1991), l’association persistante du public a justifié la protection juridique.
  • Dans Peter Luger c. Silver Star, n°97-273 (W.D. Pa., 1999), l’impact sur les ventes et la confusion ont prouvé l’existence d’une bonne foi active.

Mais en Europe, comme dans l’affaire Nehera, cette bonne foi n’est pas présumée. Le demandeur doit prouver une notoriété actuelle, et non une simple renommée historique.

Ce décalage révèle une tension : faut-il protéger la mémoire des consommateurs ou permettre à de nouveaux acteurs de revitaliser des marques dormantes ?

V – Enjeux stratégiques pour les professionnels de la PI

Pour les titulaires originels :
• Conserver ses droits par des usages symboliques, des licences ou une stratégie de rebranding ;
• Surveiller les dépôts pour détecter les tentatives de reprise ;
• Valoriser la bonne foi historique en le reliant à de nouveaux actifs de PI.

Pour les repreneurs de marques zombies :
• Éviter toute tromperie : utiliser des avertissements ou des clauses de non-affiliation ;
• Recréer une bonne foi légitime via un usage transparent et cohérent en qualité ;
• Anticiper les litiges potentiels en matière de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse.

Conclusion

Les marques zombies se situent au carrefour de l’opportunité économique et du flou juridique. Leur légitimité dépend du contexte de réactivation, de l’existence d’une bonne foi résiduelle et de la perception du public.

Pour les entreprises envisageant une stratégie de revival — ou la défense d’un portefeuille historique — l’accompagnement juridique est indispensable. Notre cabinet vous aide à naviguer entre risques et opportunités, tout en assurant la conformité avec les règles nationales et transfrontalières en matière de marques.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec le soutien de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

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