Nathalie Dreyfus

Le marché des boissons évolue rapidement, avec une forte montée en puissance des alternatives sans alcool, telles que les bières sans alcool, souvent proposées comme substituts des boissons alcoolisées traditionnelles comme le gin ou la vodka. Cette évolution soulève des questions importantes en droit des marques : une marque enregistrée pour une boisson alcoolisée peut-elle faire obstacle à l’enregistrement d’une marque similaire couvrant une boisson sans alcool ? Plus simplement, existe-t-il un risque de confusion entre ces catégories de produits ?

La réponse est affirmative, comme l’a récemment confirmé la Cinquième Chambre d’appel de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans une affaire emblématique dite KINGSMAN, du 24 janvier 2025. Cette décision met en lumière les critères que les autorités prennent en compte pour évaluer ce risque de confusion, au-delà de la simple nature alcoolique du produit.

Comment la jurisprudence et notamment l’EUIPO analyse la similarité entre des produits différents en droit des marques

2.1 La classification des produits

Les boissons alcoolisées (telles que le gin, le vin ou le champagne) sont généralement enregistrées dans la classe 33 de la classification de Nice, alors que les boissons non alcoolisées (comme la bière sans alcool) sont rattachées à la classe 32. Traditionnellement, ces classes distinctes pouvaient limiter le risque de confusion, car les produits étaient perçus comme différents.

2.2 Une appréciation globale au-delà des classes

Pourtant, la réalité du marché pousse à une analyse plus large. L’EUIPO évalue la similarité des produits en tenant compte non seulement de leur nature, mais aussi de leur usage, des canaux de distribution, des points de vente, et de la perception que peut en avoir le consommateur moyen.

Ainsi, la simple différence liée à la présence ou non d’alcool ne suffit pas à exclure un risque de confusion si les produits sont proposés dans des contextes proches, voire identiques, et s’adressent à un même public.

L’arrêt KINGSMAN : un tournant clé

3.1 Présentation de l’affaire

Dans l’affaire KINGSMAN (R 1426/2024-5), le requérant cherchait à enregistrer une marque pour des bières non alcoolisées en classe 32, alors qu’une marque antérieure identique existait pour des boissons alcoolisées (classe 33) telles que du whisky, de la vodka ou du gin.

3.2 Analyse des risques de confusion

La Cinquième Chambre d’appel (BoA) de l’EUIPO a confirmé qu’un risque de confusion existe entre boissons alcoolisées (comme le gin) et les bières sans alcool.

Plusieurs facteurs expliquent cette décision :

• Ces produits s’adressent souvent au même consommateur, dans des situations sociales similaires (bars, restaurants, supermarchés).
• Ils circulent dans des canaux de distribution et points de vente communs.
• Le consommateur perçoit avant tout une « boisson », indépendamment du taux d’alcool, ce qui peut mener à une confusion sur l’origine ou la provenance commerciale.

3.3 Conséquences pratiques

Cette décision impose une vigilance renforcée pour les marques dans ce secteur :

• Une marque pour une boisson non alcoolisée peut être contestée en raison d’une marque pour une boisson alcoolisée proche, et vice versa.
• Les boissons désalcoolisées (comme les vins désalcoolisés) sont également considérées comme proches des boissons alcoolisées dans cette analyse.

Comprendre la perception du consommateur et le contexte commercial

4.1 Points de vente et modes de consommation

Les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont souvent vendues côte à côte dans les mêmes lieux : supermarchés, bars, restaurants, et sur des canaux identiques, ce qui accentue le risque que le consommateur puisse confondre des marques proches.

4.2 Le rôle de l’alcool dans la perception

Même si le consommateur sait reconnaître la différence d’alcool, l’interprétation du droit des marques prend en compte l’impression globale et le contexte commercial, qui peuvent facilement atténuer cette distinction. Le consommateur moyen n’a pas nécessairement une expertise pointue et s’appuie sur la ressemblance visuelle et sonore des marques ainsi que le contexte d’achat.

Conseils pratiques pour protéger efficacement votre marque

5.1 Dépôt et choix des classes

Pour sécuriser une marque dans le secteur des boissons, il est recommandé de déposer la marque dans les classes 32 et 33. Cette double protection est essentielle pour couvrir à la fois les boissons alcoolisées et non alcoolisées, notamment dans un marché où les gammes de produits évoluent souvent.

5.2 Surveillance et actions de renforcement

Une surveillance active est indispensable pour détecter rapidement tout dépôt ou usage de marques similaires dans des classes connexes. Cela permet d’agir efficacement en cas de risque de confusion ou d’atteinte aux droits.

Conclusion : anticiper et maîtriser les risques de confusion

L’évolution du marché des boissons, avec la popularité croissante des alternatives sans alcool, modifie profondément les critères d’appréciation du risque de confusion en droit des marques. La décision KINGSMAN marque un tournant en reconnaissant un risque réel entre marques couvrant boissons alcoolisées et non alcoolisées.

Pour les titulaires et demandeurs de marques, une approche stratégique, anticipative et globale est la clé pour protéger efficacement leur image et leurs droits.

FAQ

L’intelligence artificielle (IA) constitue une révolution industrielle et juridique. Utilisée comme moteur d’innovation dans les logiciels, elle soulève une interrogation centrale : peut-on protéger une IA en tant que logiciel au sens du droit positif ? Pour y répondre, il convient d’examiner les régimes applicables, notamment en droit d’auteur, droit des brevets, et les protections complémentaires, à la lumière de la législation actuelle, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit IA Act.

Protection par le droit d’auteur

Conditions d’éligibilité

En droit français, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur en vertu de l’article L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette protection s’applique aux programmes originaux, définis comme ceux qui portent « l’empreinte de la personnalité de leur auteur » (CJUE, C-5/08, Infopaq). La protection s’applique dès la création, sans dépôt, sous réserve de preuve.

Limites de la protection

Les algorithmes, méthodes de calcul et modèles mathématiques, en tant que tels, sont exclus du champ du droit d’auteur selon l’article L.611-10 CPI. En outre, une IA générant une œuvre sans intervention humaine ne peut, à ce jour, être considérée comme titulaire de droits, faute de personnalité juridique.

Protection par le droit des brevets

Critères de brevetabilité

En application de l’article L.611-10 CPI et de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE), les logiciels « en tant que tels » ne sont pas brevetables. Toutefois, si le programme d’IA produit un effet technique supplémentaire, il peut faire l’objet d’un brevet d’invention, à condition de respecter les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’applicabilité industrielle.

Spécificités des IA génératives

Les IA dites « génératives » (par ex. : générateurs d’images, de code ou de textes) posent des difficultés accrues. Elles peuvent être brevetées si elles résolvent un problème technique concret (décision G 1/19 de l’OEB). En revanche, les modèles abstraits ou purement algorithmiques sont exclus de la protection.

Autres formes de protection

Secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires, protège les informations confidentielles présentant une valeur économique. Cela inclut notamment les datasets d’entraînement, les paramètres de modèle, ou les architectures propriétaires, dès lors que des mesures raisonnables de protection sont mises en place (clause de confidentialité, restriction d’accès, etc.).

Protection des bases de données

Conformément à l’article L.341-1 CPI, une base de données est protégée par un droit sui generis si sa constitution représente un investissement substantiel. Cela peut inclure les bases d’entraînement de l’IA. Toutefois, les données individuelles non originales restent en dehors du champ de protection.

Risques juridiques liés à l’utilisation de l’IA

Le recours à une IA dans le développement logiciel peut générer des violations de licences open source, des reprises involontaires d’œuvres protégées, ou des atteintes aux droits moraux. Le code généré doit être vérifié pour s’assurer qu’il ne constitue pas une œuvre dérivée non autorisée. Le non-respect des obligations du fournisseur définies aux articles 16 à 29 de l’IA Act peut également engager sa responsabilité civile et administrative.

Conclusion

La protection juridique d’une intelligence artificielle comme logiciel repose sur plusieurs régimes : droit d’auteur (avec création humaine), brevets (pour l’innovation technique), secret des affaires et bases de données. Le règlement AI Act encadre l’usage des IA sans leur reconnaître de droits propres, imposant la responsabilité aux opérateurs humains. La protection dépend donc de la contribution humaine dans la création et l’exploitation.

FAQ

L’essor des plateformes numériques a renforcé le rôle central des données d’identification dans l’exercice des droits. Pourtant, l’accès à ces données demeure sévèrement restreint par un cadre juridique fragmenté, souvent défavorable aux victimes. En pratique, les personnes lésées par des délits civils sont privées de tout recours effectif, tandis que seules les infractions pénales graves peuvent justifier une levée de l’anonymat.

I – Mécanismes juridiques d’accès aux données d’identification

Les mesures d’instruction en matière civile (article 145 CPC)

Avant toute action en justice, les victimes peuvent solliciter la communication de données en s’appuyant sur l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge peut alors ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, y compris l’identification de l’auteur d’agissements anonymes en ligne. Toutefois, cet accès est limité par l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui interdit la communication de données de connexion (comme les adresses IP) en dehors d’une procédure pénale.

Ce verrouillage a instauré un régime d’impunité civile de facto pour les délits en ligne, même dans les cas documentés d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la réputation.

Les mesures pénales et le critère de gravité

À l’inverse, le CPCE autorise la conservation et la communication de données d’identification dans le cadre d’enquêtes pénales. Il s’agit notamment :

• des informations relatives à l’abonné,
• des données d’inscription au service,
• des informations liées aux moyens de paiement.

Cependant, l’accès aux données techniques (adresse IP et port source) n’est possible que pour les infractions pénales qualifiées de “graves”, conformément à l’article L. 34-1, II bis, 3° du CPCE. Ce critère subjectif engendre des incertitudes d’interprétation majeures, comme en atteste la jurisprudence récente.

II – Typologie des stratégies d’anonymisation en ligne

L’identification des auteurs d’infractions numériques repose sur une gradation de complexité :

1. Usage de l’identité réelle : facilement traçable, mais rare.
2. Pseudonyme avec vraies données déclarées : suppose la coopération de la plateforme.
3. Pseudonyme et fausses données : nécessite l’adresse IP pour croiser les données avec celles du fournisseur d’accès.
4. Anonymisation avancée (VPN, TOR) : rend l’identification techniquement improbable sans surveillance en temps réel ou collecte du port source.

L’adresse IP est souvent le seul levier technique disponible pour remonter à l’auteur. Or, c’est précisément cette donnée qui est la moins accessible dans le cadre civil.

III – Analyse jurisprudentielle : l’affaire Meta et l’affaire Telegram

L’affaire Meta : usurpation d’identité d’un maire (CA Paris, 10 sept. 2024, n° 23/16504)

Un maire victime d’usurpation sur Facebook a saisi le juge civil pour obtenir l’identité des administrateurs des faux comptes. La cour d’appel a partiellement fait droit à sa demande, refusant toutefois la communication des adresses IP, au motif que l’infraction ne présentait pas un degré de gravité suffisant.

Meta a soutenu ne pas détenir certaines données, s’appuyant sur l’article 8 du décret de 2021, ce qui met en évidence la faiblesse des obligations de conservation. L’arrêt illustre l’inefficacité des mesures d’instruction civiles, en particulier quand les données déclaratives sont inexactes et les IP inaccessibles.

L’affaire Telegram : tentative de chantage numérique (TJ Paris, 12 nov. 2024, n° 24/57625)

Dans cette affaire, un escroc a exigé 10 millions d’euros en échange de données volées. Le juge a ordonné la communication intégrale des données d’identification, y compris les adresses IP, sans même caractériser expressément la gravité de l’infraction.

Le tribunal a ainsi rappelé que les opérateurs sont tenus par la LCEN de conserver les données techniques, rejetant la lecture permissive du décret de 2021. Cette décision met en lumière la disparité des approches judiciaires, source d’insécurité juridique pour les victimes.

IV – Insécurité juridique et difficultés d’exécution

Tandis que la LCEN (article 6, V) impose clairement la conservation des données aux hébergeurs et FAI, certaines plateformes comme Meta interprètent le décret de 2021 comme rendant cette obligation facultative. Cette lecture affaiblit les mécanismes de recours et fait reposer la charge de la preuve sur les victimes, souvent privées d’accès aux informations essentielles.

En l’état actuel du droit, une victime ne peut même pas prouver l’usage frauduleux de ses propres données si elle ne peut obtenir l’adresse IP ayant permis l’accès ou la manipulation.

Conclusion et recommandations stratégiques

L’accès aux données d’identification en ligne est structurellement déséquilibré, privilégiant l’anonymat des auteurs au détriment des droits des victimes. Le cadre actuel, fragmenté et imprécis, compromet le droit fondamental à un recours effectif.

Une clarification législative est indispensable, notamment sur :

• le renforcement des obligations de collecte pour les plateformes,
• l’harmonisation entre le CPCE, la LCEN et le décret de 2021,
• la reconnaissance explicite du droit des victimes à obtenir des données techniques en cas d’atteinte démontrée.

Le cabinet Dreyfus assiste ses clients dans les procédures d’accès aux données d’identification, les signalements pénaux et les actions contentieuses contre les intermédiaires numériques.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus

FAQ

L’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne constitue une exigence fondamentale pour le maintien des droits conférés par son enregistrement. À travers l’arrêt rendu le 5 mars 2025 dans l’affaire T-118/24, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) précise à nouveau les contours de cette notion ainsi que la portée de l’obligation de motivation pesant sur l’EUIPO. Cet article expose les fondements juridiques et les implications pratiques de cette décision pour les titulaires de marques et les professionnels du droit des marques.

L’usage sérieux d’une marque de l’Union : cadre et enjeux

Le droit sur une marque de l’Union européenne (MUE), prévu par le règlement (UE) 2017/1001, repose sur un principe fondamental : l’usage. Passé un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, une marque qui n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services enregistrés peut faire l’objet d’une déchéance (art. 58, §1, a)).

Un usage est considéré comme sérieux lorsqu’il est effectif, réel, et conforme aux pratiques du marché. Il ne doit pas être purement symbolique ou destiné uniquement à contourner les règles. Même un usage limité peut être jugé sérieux s’il est cohérent avec la nature du marché d’après la jurisprudence Sunrider/OHMI (CJUE, C-416/04).

Les preuves admissibles sont variées :

• Factures et bons de commande,
• Supports publicitaires,
• Captures de réseaux sociaux ou sites web,
• Documents montrant l’apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement.

L’usage doit intervenir dans l’Union et concerner les produits et services effectivement enregistrés.

2. L’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO

Selon l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001, l’EUIPO doit motiver ses décisions de manière claire, complète et compréhensible. Cette exigence vise à :

• Permettre aux parties de comprendre la décision,
• Garantir au juge de l’Union un contrôle effectif de la légalité de l’acte.

Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation d’une décision, notamment si la chambre des recours omet d’analyser un argument pertinent ou de justifier ses conclusions sur les preuves versées au dossier.

L’arrêt TUE 5 mars 2025, aff. T-118/24 : faits et portée

Dans cette affaire, une demande en déchéance est formée contre une MUE enregistrée en classe 14 (bijoux). L’EUIPO rejette la demande en partie, considérant que l’usage sérieux est démontré pour certains produits. La requérante forme alors un recours devant le TUE, invoquant deux griefs :

• L’absence d’usage sérieux (qualité des preuves contestée),
• Le défaut de motivation de la décision de l’EUIPO.

La preuve de l’usage

Le TUE confirme la position de l’EUIPO. L’usage sérieux est démontré par :

• 112 factures, dont 64 portant sur des bijoux,
• Des captures d’écran de publicités sur Facebook, YouTube et Twitter,
• Une présentation commerciale sur le site web de la titulaire.

Même en l’absence d’apposition physique de la marque sur les produits, ces éléments sont jugés suffisants pour établir un lien entre la marque et la commercialisation.

Le Tribunal rappelle aussi que le volume de ventes doit être apprécié dans son contexte économique. La faible quantité peut être justifiée si les produits sont coûteux ou de niche.

L’usage à l’export

S’agissant des ventes hors UE, le TUE rappelle que l’article 18, §1, b) impose une exigence stricte. En effet, la marque doit apparaître sur les produits ou leur conditionnement pour valider un usage uniquement à des fins d’exportation.

Toutefois, en l’espèce, la majorité des preuves concernait le territoire de l’Union. Le défaut d’examen de cette exigence par l’EUIPO n’a donc pas entaché la légalité de la décision.

Le défaut de motivation

La requérante reprochait à l’EUIPO de ne pas avoir motivé :

• L’interprétation des preuves relatives à l’exportation,
• Le rejet implicite de son argument sur les services de vente au détail, prétendument visés par l’usage.

Le TUE écarte ces griefs :

• L’argument relatif à la classe 35 n’a pas été soulevé devant l’EUIPO, et ne peut donc être invoqué pour contester la motivation.
• Même à supposer une insuffisance de motivation sur certains aspects, celle-ci serait sans incidence, dès lors que l’usage sur le territoire de l’Union est amplement démontré.

Enseignements pratiques pour les titulaires de marques

L’arrêt T-118/24 illustre parfaitement les exigences actuelles en matière d’usage de marque au sein de l’Union :

• Documenter en amont toute activité commerciale : des factures, des publicités, des captures d’écrans peuvent constituer un faisceau probant.
• Penser à la portée géographique : l’usage dans l’UE doit être identifiable et localisable.
• Adapter la stratégie probatoire à la nature du marché : pour des produits de luxe ou à forte valeur unitaire, un volume de ventes limité peut suffire à démontrer un usage sérieux.

Par ailleurs, l’arrêt est un signal fort adressé à l’EUIPO. Effectivement, chaque décision doit être rigoureusement motivée, notamment sur l’appréciation des preuves.

Conclusion

L’affaire T-118/24 renforce la jurisprudence européenne sur deux axes essentiels : l’interprétation exigeante de l’usage sérieux, et la nécessité d’une motivation transparente des décisions de l’EUIPO. Pour les titulaires de marques, cet arrêt rappelle l’importance d’anticiper les actions en déchéance par une gestion rigoureuse des preuves d’usage. Pour les praticiens, il souligne la valeur contentieuse d’un défaut de motivation, même si celui-ci ne suffit pas toujours à renverser une décision.

À retenir : Pour préserver ses droits, un titulaire de MUE doit démontrer un usage sérieux conforme à la réalité économique. En parallèle, toute décision de l’EUIPO doit être suffisamment motivée pour satisfaire aux exigences du droit à un recours effectif.

Le cabinet Dreyfus & associés assiste ses clients dans la préparation de preuves d’usage pertinentes, ainsi que dans la gestion des procédures devant l’EUIPO et les juridictions européennes. Fort d’une pratique approfondie du droit des marques, le cabinet intervient à chaque étape pour sécuriser les droits de propriété industrielle et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

La copropriété d’un brevet ou d’une marque est fréquente en cas de collaboration entre inventeurs, partenaires industriels ou associés d’une start-up. Cette configuration juridique demeure particulièrement délicate, en particulier lorsque l’un des titulaires procède à la cession de sa quote-part sans notification préalable à l’autre copropriétaire.

La jurisprudence récente rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2025 éclaire les obligations qui pèsent sur les copropriétaires en matière de cession de droits, en rappelant l’importance du formalisme et du respect des règles de notification. Cet article en expose les implications pratiques et stratégiques pour les titulaires de droits.

Cadre juridique de la copropriété en propriété intellectuelle

La copropriété de brevet : règles de cession strictes

L’article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu’un copropriétaire de brevet peut céder sa quote-part à tout moment. Toutefois, les autres copropriétaires disposent d’un droit de préemption de trois mois, qui ne peut être exercé qu’à condition d’avoir été préalablement notifiés par acte extrajudiciaire.

Cette obligation, reprise à l’article 815-14 du Code civil, impose de transmettre les informations essentielles : prix, conditions de cession, et identité de l’acquéreur.

La copropriété de marque : un régime moins explicite mais contraignant

Bien que la copropriété de marque soit moins formellement encadrée, elle est reconnue par l’article L. 712-1 CPI. En l’absence d’accord entre copropriétaires, la cession d’une part sans notification ou accord préalable est considérée comme fautive, surtout si elle prive l’autre copropriétaire de ses droits patrimoniaux ou d’une chance d’en tirer revenu.

L’affaire « Ares Trailer » (TJ Paris, 7 février 2025)

Contexte et faits principaux

Dans l’affaire jugée le 7 février 2025 (TJ Paris, RG n° 21/07225), deux inventeurs étaient copropriétaires d’un brevet, d’un modèle et d’une marque (« Ares Trailer »). L’un d’eux a cédé l’ensemble des droits à une société tierce, sans notifier son co-titulaire. En outre, les actes de cession en cause étaient affectés d’une irrégularité substantielle, en l’occurrence une falsification de signature.

Enseignements tirés de la décision

Le tribunal a annulé les cessions pour défaut de consentement et rappelé que même une cession de quote-part licite ne pouvait intervenir sans notification préalable. Toutefois, la société cessionnaire a été protégée en raison de sa bonne foi, sur le fondement de la théorie de l’apparence. En revanche, le cédant fautif a été condamné à verser 17 500 € de dommages-intérêts à son co-inventeur pour préjudice moral et économique.

Les risques d’une cession unilatérale sans notification

Le non-respect des obligations de notification dans le cadre d’une copropriété de brevet ou de marque peut entraîner :

• L’annulation de la cession (en cas de défaut de consentement ou de faux)
• Une action en responsabilité du copropriétaire lésé
• Une perte de revenus ou d’opportunités économiques
• Des litiges longs, coûteux et publics

Bien que l’acquéreur puisse bénéficier d’une protection en raison de sa bonne foi, le cédant n’en demeure pas moins juridiquement responsable.

Bonnes pratiques pour gérer la copropriété de droits IP

Nous recommandons aux copropriétaires d’adopter les mesures suivantes :

• Notifier formellement tout projet de cession ou de licence à l’autre copropriétaire
• Rédiger une convention de copropriété définissant les règles de gestion, d’exploitation et de cession
• Vérifier la continuité des transmissions de droits en cas d’acquisition d’un titre détenu en copropriété
• Solliciter un accompagnement juridique dès qu’un changement de situation est envisagé

Conclusion

La copropriété d’un brevet ou d’une marque exige une vigilance constante. En l’absence de notification ou d’accord entre co-titulaires, la cession d’une part, même partielle, peut entraîner la nullité de l’opération et des condamnations pour le cédant. L’affaire « Ares Trailer » rappelle avec force l’importance d’une gestion rigoureuse, transparente et anticipée des droits de propriété intellectuelle partagés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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FAQ

Définition de l’exclusivité territoriale en franchise

L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise.

Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser son investissement, à l’abri de la concurrence d’autres membres du même réseau. Cette exclusivité est également une garantie de cohérence commerciale et de respect de la stratégie du franchiseur.

Mais cette protection suppose une stricte délimitation du territoire et un respect scrupuleux des limites imposées par le contrat.

Cadre juridique applicable en droit français

Le fondement principal de la responsabilité du franchisé qui viole une clause d’exclusivité territoriale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur.

La jurisprudence confirme régulièrement que le non-respect d’une clause d’exclusivité territoriale constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il porte atteinte aux droits d’un autre franchisé. Par exemple, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2024, n° 23/17908) a considéré que la diffusion de prospectus dans une zone protégée constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une interdiction immédiate de l’activité fautive.

Enfin, la réglementation européenne (règlement n° 330/2010) précise qu’un franchiseur peut valablement interdire les ventes actives dans le territoire exclusif d’un autre franchisé, mais non les ventes passives (commandes spontanées provenant de clients hors territoire).

Concurrence déloyale entre franchisés : comment la reconnaître ?

La concurrence déloyale entre franchisés se matérialise par tout acte de démarchage, publicité, ou communication commerciale ciblée dans la zone réservée à un autre franchisé.

Les situations les plus fréquentes sont :

• L’envoi de courriels promotionnels ou la distribution de tracts dans une zone exclusive ;
• Le référencement local dans les moteurs de recherche ciblant une autre région ;
• La publicité géolocalisée sur les réseaux sociaux hors du territoire concédé.

Il n’est pas nécessaire que le comportement soit intentionnel pour être qualifié de déloyal : l’atteinte suffit, dès lors qu’elle cause un préjudice à l’autre franchisé.

Les risques encourus par le franchisé fautif

Le franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale s’expose à de nombreuses sanctions, tant sur le plan contractuel que judiciaire :

• Action en référé pour faire cesser immédiatement l’infraction ;
• Condamnation à des dommages-intérêts, sur preuve du préjudice subi ;
• Résiliation du contrat de franchise pour faute grave ;
• Atteinte à la réputation du réseau, susceptible de nuire à l’ensemble des franchisés.

La combinaison de ces sanctions démontre l’importance de respecter scrupuleusement les limites territoriales imposées par le contrat.

Mesures préventives et conseils pratiques

Pour éviter toute violation même involontaire de l’exclusivité territoriale, nous recommandons les actions suivantes :

• Préciser rigoureusement les limites géographiques dans le contrat de franchise ;
• Former les franchisés et leurs équipes aux règles de territorialité ;
• Superviser les campagnes marketing locales, en particulier sur le digital ;
• Mettre en place des mécanismes d’alerte ou de médiation, en cas de conflit entre franchisés.

Une vigilance proactive est indispensable à la pérennité du réseau.

Conclusion

La clause d’exclusivité territoriale est un instrument essentiel de régulation au sein des réseaux de franchise.

Sa violation constitue non seulement un manquement contractuel, mais aussi un acte de concurrence déloyale, passible de lourdes conséquences juridiques et économiques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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FAQ

Dans un contexte où l’innovation repose de plus en plus sur des partenariats technologiques et des échanges de savoir-faire sensibles, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques. Une divulgation technique mal encadrée peut en effet compromettre la validité d’un brevet, entraîner une perte de droits ou engager la responsabilité du déposant. Cet article revient sur les risques juridiques liés à la divulgation d’un savoir-faire dans le cadre d’un projet de brevet, à travers l’analyse d’une jurisprudence récente, et propose des bonnes pratiques concrètes pour sécuriser ces échanges.

Les enjeux juridiques de la divulgation d’un savoir-faire

Quand la divulgation confidentielle mène à un conflit de brevet

Utiliser des informations techniques confidentielles pour déposer un brevet peut entraîner :

• Une action en revendication de propriété du brevet ;
• Des dommages et intérêts pour violation contractuelle, notamment en cas de clause de confidentialité ;
• La perte du secret sur les éléments divulgués via la publication du brevet.

Affaire Air Liquide (TJ Paris, 31 janvier 2025)

Dans cette affaire, les sociétés Futura Mechanical Design Project (FMDP) et sa société mère F2M SAS avaient été sollicitées par le groupe Air Liquide pour réaliser une étude technique sur une pompe à hydrogène liquide. Cette étude était encadrée par un accord de confidentialité signé entre les parties, lequel interdisait expressément à la partie réceptrice de déposer un titre de propriété industrielle basé sur les informations reçues.

Malgré cet engagement, une société affiliée au groupe Air Liquide a déposé un brevet français, puis une demande internationale PCT, fondés sur les éléments techniques transmis dans le cadre confidentiel. Les sociétés FMDP et F2M ont alors engagé une action en revendication de la propriété du brevet, soutenant que leur savoir-faire et les résultats de leur étude avaient été indûment exploités.

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé :

• Que les éléments brevetés étaient antérieurement détenus par FMDP ;
• Que le brevet avait été déposé en violation de l’accord de confidentialité ;
• Que les Conditions Générales d’Achat invoquées par Air Liquide, prévoyant un transfert de droits, n’étaient ni acceptées ni applicables dans les faits.

La juridiction a donc ordonné le transfert de propriété du brevet, condamné Air Liquide à des dommages et intérêts, et rejeté sa demande reconventionnelle. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la possession antérieure, de la vigilance contractuelle et de la force contraignante des clauses de confidentialité dans les projets d’innovation.

Obligations de confidentialité et conséquences juridiques

Les clauses standard de confidentialité prévoient généralement que :

• Les informations échangées ne peuvent être utilisées que dans le cadre du projet défini ;
• Aucun titre de propriété industrielle ne peut être déposé sur la base de ces informations.

En cas de violation, la partie fautive s’expose à :

• La nullité du brevet obtenu ;
• Un transfert judiciaire de propriété à la partie lésée ;
• Une condamnation à réparer le préjudice subi.

Les bonnes pratiques en cas de divulgation de savoir-faire dans un contexte de brevet

1. Rédiger des accords de confidentialité solides et adaptés à chaque finalité

Les modèles génériques sont souvent insuffisants. Chaque accord de confidentialité (NDA) doit être soigneusement adapté au contexte, en prévoyant notamment :

• Une définition claire de ce qui constitue une information confidentielle ;
• Des stipulations explicites interdisant (ou encadrant strictement) l’utilisation des informations confidentielles à des fins de dépôt de brevet ;
• Des clauses réservant tous les droits de propriété intellectuelle préexistants au bénéfice de la partie divulgatrice.

2. Sécuriser la preuve de la détention antérieure de l’invention

Il est essentiel de tenir une traçabilité interne rigoureuse des développements techniques, au moyen notamment :

• De fiches de divulgation d’invention datées et signées (Invention Disclosure Forms) ;
• De coffres-forts numériques ou d’enveloppes e-Soleau pour les données sensibles ;
• De journaux internes retraçant les échanges de courriels et les travaux de R&D.

Ces éléments sont déterminants pour prouver l’antériorité des droits et contrer toute revendication indue de propriété.

3. Clarifier les clauses de propriété intellectuelle dans tous les contrats

Au-delà de l’accord de confidentialité, veillez à ce que tous les contrats (bons de commande R&D, accords de collaboration, contrats de licence, etc.) prévoient de manière explicite :

• L’identité du titulaire des résultats et des livrables ;
• L’étendue et les limites des droits de cession ou de licence éventuellement accordés.

4. Rejeter formellement les conditions générales contradictoires

Il ne faut jamais se fier à un simple silence. Dans l’affaire Air Liquide, les conditions générales (GTC) invoquées par l’une des parties ont été jugées inapplicables en raison :

• De l’absence d’acceptation formelle par la partie adverse ;
• D’échanges contradictoires démontrant un désaccord explicite.

Pour éviter toute ambiguïté :

• Toujours confirmer par écrit l’acceptation ou le refus des CGV ;
• Insérer, si nécessaire, des clauses dérogatoires spécifiques dans les contrats ou annexes portant sur la propriété intellectuelle.

5. Mettre en place un protocole interne rigoureux de divulgation

Avant toute communication externe, les entreprises doivent mettre en œuvre un protocole structuré comprenant :

• Une validation juridique préalable du périmètre de divulgation ;
• Une classification des documents (par exemple : « Confidentiel – Ne pas diffuser ») ;
• Un suivi interne des échanges : identification des destinataires, dates, finalités et conditions de la communication.

Conclusion : prévenir les risques de responsabilité en matière de brevet

Une mauvaise gestion des échanges techniques peut compromettre des actifs stratégiques et générer un contentieux complexe, coûteux et médiatique. Chaque NDA, commande ou contrat de partenariat doit faire l’objet d’une analyse approfondie, avec une vigilance accrue sur les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité. Une gouvernance interne solide est indispensable pour sécuriser les démarches d’innovation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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