The Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH and West Publishing Corp. v. Ross Intelligence Inc. Case: Enjeux juridiques et impact sur l’entraînement des IA

Written by Nathalie Dreyfus09/04/2025

Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et al v. ROSS Intelligence Inc., Docket No. 1:20-cv-00613

Dans un contexte où l’intelligence artificielle (IA) bouleverse les industries, la question de l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour entraîner ces systèmes devient un enjeu majeur. L’affaire Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et West Publishing Corp. v. Ross Intelligence Inc. du 11 février 2025 illustre ce débat à travers une confrontation entre un éditeur de bases de données juridiques et une startup spécialisée en IA juridique. Ce litige met en lumière des interrogations cruciales sur la portée du droit d’auteur et sur l’application du fair use dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Contexte de l’affaire

Les parties impliquées

Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH et West Publishing Corp. sont des fournisseurs majeurs de services d’information juridique, notamment à travers leur plateforme Westlaw, qui propose des analyses et commentaires juridiques enrichis.
Ross Intelligence Inc., une startup spécialisée en IA, cherchait à révolutionner la recherche juridique en utilisant l’intelligence artificielle pour analyser et extraire des informations juridiques de manière plus efficace.

La nature du litige

Thomson Reuters a intenté une action en justice contre Ross Intelligence, alléguant que cette dernière avait copié des headnotes et d’autres annotations éditoriales de Westlaw pour entraîner son IA, sans autorisation. Ces headnotes, qui synthétisent des décisions judiciaires, sont une valeur ajoutée importante de Westlaw. Ross Intelligence a contesté ces accusations en invoquant l’exception du fair use, estimant que son utilisation relevait d’un usage légitime et non d’une violation du droit d’auteur.

Les questions juridiques soulevées

Les allégations de contrefaçon de droit d’auteur

Thomson Reuters a soutenu que :

Les headnotes et annotations de Westlaw étaient protégées par le droit d’auteur en tant que créations originales.
Ross Intelligence avait copié ces contenus sans autorisation pour alimenter et entraîner son modèle d’IA.
L’acte de reproduction et d’exploitation de ces contenus ne relevait pas d’un usage transformatif et constituait donc une contrefaçon.

La défense du fair use

Ross Intelligence a avancé plusieurs arguments :

L’utilisation de ces données servait à développer une IA permettant une recherche juridique plus efficace, ce qui pourrait être considéré comme un usage transformatif.
L’entraînement de l’IA ne reproduisait pas les headnotes à l’identique, mais permettait d’en extraire des tendances et des concepts.
Le marché des services juridiques étant dominé par des acteurs comme Westlaw, restreindre l’accès à ces informations limiterait l’innovation et la concurrence.

Analyse et décision du tribunal

Évaluation des droits d’auteur

Le tribunal a examiné si les headnotes et annotations de Westlaw constituaient des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il a été reconnu que ces résumés de jurisprudence n’étaient pas de simples retranscriptions, mais des créations originales nécessitant un travail éditorial substantiel.

Appréciation du fair use

Le tribunal a analysé les quatre critères du fair use aux États-Unis :

Finalité et nature de l’utilisation : Ross Intelligence a prétendu que son utilisation était transformatrice, mais le tribunal a estimé que cette transformation n’était pas suffisante.
Nature de l’œuvre protégée : Les headnotes sont des œuvres créatives et protégées.
Quantité et importance de l’extrait utilisé : Ross Intelligence aurait utilisé une part significative des contenus protégés.
Impact sur le marché : L’usage par Ross Intelligence pouvait nuire au modèle économique de Westlaw en permettant à d’autres acteurs d’exploiter des données protégées.

En conclusion, le tribunal a rejetté la défense de fair use, estimant que l’entraînement de l’IA sur des contenus protégés constituait bien une contrefaçon.

Implications pour l’intelligence artificielle et le droit d’auteur

Impact sur les pratiques d’entraînement des IA

Cette décision pourrait redéfinir les règles d’utilisation des œuvres protégées dans l’entraînement des IA, en particulier dans les secteurs où la donnée est essentielle, comme le droit, la finance ou la médecine. Les startups et entreprises développant des IA devront négocier des licences ou explorer des solutions basées sur des données libres de droits.

Considérations juridiques futures

Ce jugement s’inscrit dans une tendance plus large visant à clarifier les limites de l’utilisation des œuvres protégées dans l’IA. À l’avenir, il sera crucial pour les entreprises du secteur d’anticiper ces risques juridiques et d’adopter des stratégies conformes aux législations en vigueur.

Conclusion

L’affaire Thomson Reuters v. Ross Intelligence marque un tournant dans la reconnaissance du droit d’auteur face aux nouvelles technologies. En refusant l’exception du fair use, la décision protège les éditeurs de contenus et impose aux développeurs d’IA de revoir leurs pratiques d’acquisition de données. Pour les acteurs du droit et de l’intelligence artificielle, cette affaire constitue une mise en garde sur les risques liés à l’exploitation de données protégées.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

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FAQ – Questions fréquentes

Pourquoi l’entraînement d’une IA sur des contenus protégés peut-il poser problème ?
L’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation peut être considérée comme une contrefaçon, sauf si elle entre dans le cadre d’une exception légale comme le fair use.
En quoi l’affaire Thomson Reuters v. Ross Intelligence est-elle importante ?
Elle clarifie que l’entraînement d’une IA avec des données protégées peut constituer une violation du droit d’auteur, remettant en cause certaines pratiques courantes.
Une IA peut-elle générer du contenu protégé sans être en infraction ?
Cela dépend de la manière dont elle est entraînée et du niveau de reproduction des œuvres existantes.
Quelles alternatives pour entraîner une IA légalement ?
Utiliser des données en open source, sous licence ou négocier des accords d’exploitation avec les titulaires de droits.
Cette décision s’applique-t-elle en Europe ?
Non, mais elle pourrait influencer les débats sur l’application du droit d’auteur à l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.

Written by Nathalie Dreyfus09/04/2025

L’évolution rapide de l’intelligence artificielle générative (IA) transforme profondément la création et l’exploitation des contenus, soulevant des questions complexes en matière de droit d’auteur. Cet article propose une synthèse complète des récentes actions en justice et initiatives législatives en lien avec l’IA générative et le droit d’auteur, en mettant en lumière les défis et opportunités dans ce paysage juridique en pleine mutation.

Actions en justice récentes aux États-Unis

Aux États-Unis, plusieurs recours ont été engagés à l’encontre de sociétés technologiques pour l’utilisation présumée d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans l’entraînement de modèles d’IA générative.

Affaire Kadrey c. Meta

Dans cette action collective, les auteurs Richard Kadrey, Sarah Silverman et Christopher Golden accusent Meta Platforms Inc. d’avoir violé leurs droits d’auteur en utilisant leurs ouvrages pour entraîner son modèle d’IA, LLaMA (Large Language Model Meta AI).
Le 20 novembre 2023, le tribunal fédéral du district nord de Californie a rejeté plusieurs chefs de demande, notamment ceux fondés sur la création d’œuvres dérivées et la contrefaçon indirecte. Toutefois, le tribunal a jugé recevables les demandes fondées sur la suppression d’informations de gestion des droits d’auteur, au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), estimant que les demandeurs avaient démontré un préjudice suffisant pour fonder leur intérêt à agir au sens de l’article III de la Constitution.
Le 10 mars 2025, les plaignants ont déposé une requête en jugement partiel concernant la contrefaçon directe, faisant valoir que Meta ne pouvait se prévaloir de l’exception de fair use pour justifier l’acquisition présumée de « millions d’œuvres piratées » utilisées pour l’entraînement de son modèle.

Procédures contre OpenAI et Microsoft

En décembre 2023, le New York Times a assigné OpenAI et Microsoft, les accusant d’avoir entraîné leurs modèles d’IA sur les articles du journal sans autorisation, ce qui constituerait une violation des droits d’auteur.
Cette affaire illustre les tensions croissantes entre les créateurs de contenu et les développeurs d’IA concernant l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées dans l’entraînement des modèles. En mars 2025, un juge fédéral a autorisé l’affaire à se poursuivre, rejetant certaines allégations mais maintenant les griefs centraux de contrefaçon de droit d’auteur.

Évolutions juridiques internationales

Les contentieux liés à l’IA générative et au droit d’auteur se multiplient également à l’échelle internationale.

Action en justice en France contre Meta

En France, trois associations représentant les auteurs et les éditeurs, le Syndicat National de l’Édition (SNE), la Société des Gens de Lettres (SGDL) et le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs (SNAC), ont engagé une action contre Meta.
Elles reprochent à Meta d’avoir utilisé des œuvres protégées sans autorisation pour entraîner son modèle d’IA générative.
Il s’agit de la première action judiciaire de ce type en France, visant à faire respecter les droits d’auteur et à obtenir le retrait complet des bases de données utilisées pour l’entraînement des IA.

Initiatives législatives et réglementaires

Face à ces enjeux, plusieurs textes ont été proposés ou adoptés pour encadrer l’usage de l’IA générative.

États-Unis : Generative AI Copyright Disclosure Act

En avril 2024, le représentant américain Adam Schiff a présenté le Generative AI Copyright Disclosure Act.
Ce projet de loi impose aux entreprises de déclarer les œuvres protégées utilisées pour entraîner leurs systèmes d’IA générative, en adressant un avis au Copyright Office au moins 30 jours avant la mise à disposition d’un modèle (nouveau ou mis à jour).
Les sanctions en cas de non-respect débutent à 5 000 USD, sans plafond de pénalité prévu.

Union européenne : AI Act

Au sein de l’Union européenne, l’AI Act a été adopté par le Parlement européen le 13 mars 2024, à la suite d’un accord politique intervenu le 8 décembre 2023. Ce règlement inédit encadre l’usage des systèmes d’intelligence artificielle à différents niveaux de risque.

Concernant les modèles d’IA générative, le texte impose aux développeurs d’IA généralistes (notamment génératives) de fournir une documentation détaillée sur les données utilisées pour l’entraînement, précisant notamment si celles-ci incluent des œuvres protégées.
Une obligation de transparence vise ainsi à permettre aux titulaires de droits de connaître l’usage éventuel de leurs œuvres.

Par ailleurs, le règlement impose l’étiquetage clair des contenus générés par l’IA, afin de permettre aux consommateurs et aux ayants droit d’identifier ces productions non humaines.

Ces dispositions traduisent la volonté de l’Union européenne de concilier protection de la propriété intellectuelle et promotion de l’innovation technologique, dans un contexte de tensions croissantes entre créateurs et développeurs.

Conclusion

L’articulation entre IA générative et droit d’auteur constitue un domaine en pleine évolution, marqué par des actions judiciaires majeures et des initiatives législatives d’ampleur.
À mesure que les technologies progressent, il devient essentiel pour tous les acteurs — développeurs, créateurs, juristes — de rester informés et proactifs pour naviguer efficacement dans ce cadre juridique complexe.

Questions fréquentes (FAQs)

Qu’est-ce que l’IA générative ?
L’IA générative désigne des systèmes capables de produire du contenu (texte, image, musique, etc.) à partir de modèles entraînés sur de vastes ensembles de données existantes.

Pourquoi l’IA générative soulève-t-elle des préoccupations en matière de droit d’auteur ?
Les modèles d’IA sont souvent entraînés sur des données contenant des œuvres protégées. Leur utilisation sans autorisation peut constituer une violation des droits d’auteur.

Qu’est-ce que le Generative AI Copyright Disclosure Act ?
Il s’agit d’un projet de loi américain qui impose aux entreprises de révéler les œuvres protégées utilisées pour entraîner leurs IA génératives, afin d’accroître la transparence et de protéger les droits des créateurs.

Comment l’Union européenne traite-t-elle les enjeux IA et droit d’auteur ?
L’AI Act européen prévoit des obligations de transparence sur les données utilisées et impose un étiquetage des contenus générés par l’IA, afin de mieux encadrer l’usage des œuvres protégées.

Que doivent prendre en compte les entreprises développant des modèles d’IA générative ?
Elles doivent s’assurer de disposer des droits nécessaires ou de licences sur les données utilisées pour l’entraînement, et suivre l’évolution des exigences juridiques pour limiter les risques de contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne ses clients dans la compréhension et l’anticipation des problématiques juridiques liées à l’intelligence artificielle et au droit d’auteur.

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Written by Nathalie Dreyfus02/04/2025

L’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle (IA) a rendu indispensable l’élaboration de cadres réglementaires garantissant leur utilisation éthique et responsable. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, visant à guider les fournisseurs de modèles d’IA dans la mise en conformité avec l’IA Act européenrèglement (UE) 2024/1689). Cet article examine les objectifs clés de ce projet et explore ses implications pour l’avenir.

I – Objectifs du troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général

A – Renforcer la transparence

L’un des piliers de ce projet est l’exigence de transparence. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devront divulguer des informations essentielles sur leurs modèles, notamment les spécifications techniques, les sources des données d’entraînement et les applications prévues.

Cette initiative vise à renforcer la confiance des utilisateurs et des parties prenantes en leur fournissant une meilleure compréhension des capacités et des limites des systèmes d’IA. Toutefois, certains modèles open source bénéficieront d’exemptions spécifiques, illustrant une approche plus nuancée pour prendre en compte les différentes méthodes de développement de l’IA.

B – Prendre en compte les enjeux de droits d’auteur

Le projet de code aborde également une question cruciale : la protection des droits de propriété intellectuelle dans le développement de l’IA.

Les fournisseurs devront mettre en place des mécanismes de conformité pour éviter toute violation des droits d’auteur par leurs modèles. Ils devront également offrir des procédures de signalement permettant aux titulaires de droits d’alerter sur des potentielles infractions.

Toutefois, le texte prévoit que les fournisseurs pourront refuser de traiter des plaintes manifestement infondées ou excessives, notamment si elles sont répétitives. Cette disposition cherche à prévenir un abus de procédures tout en garantissant une protection effective des créateurs.

C – Garantir la sécurité et la sûreté

Les modèles d’IA présentant des risques systémiques feront l’objet d’obligations supplémentaires en matière de sécurité et de sûreté.

Les fournisseurs devront réaliser des évaluations de risques approfondies, mettre en œuvre des stratégies d’atténuation robustes et établir des protocoles de signalement d’incidents.

Ces mesures visent à prévenir d’éventuelles dérives et à garantir une utilisation éthique et sécurisée des systèmes d’IA avancés.

II – Perspectives d’avenir du Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général

A – Défis de mise en œuvre

L’application de ce Code de bonne pratique soulève plusieurs défis, notamment la complexité pour les fournisseurs d’adapter leurs processus de développement afin de se conformer aux exigences du Code.

L’un des enjeux majeurs sera d’équilibrer innovation et régulation, en garantissant une conformité rigoureuse sans freiner l’évolution technologique de l’IA.

B – Influence mondiale et harmonisation

Le Code pourrait devenir une référence mondiale en matière de gouvernance de l’IA.

En établissant des lignes directrices détaillées, la Commission européenne espère influencer les normes internationales et encourager une harmonisation des réglementations au niveau mondial.

En parallèle, les présidents et vice-présidents du groupe de travail sur ce projet ont annoncé la création d’un résumé exécutif dédié et d’un site interactif pour favoriser les retours des parties prenantes à travers des commentaires écrits et des discussions en groupe.

La version finale du Code est attendue en mai 2025 et servira de cadre de conformité pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, en intégrant les meilleures pratiques du secteur.

C – Evolution et adaptation continues

Compte tenu de l’évolution rapide des technologies d’IA, le Code a été conçu pour être adaptable.

Il met l’accent sur l’évolution continue, permettant des mises à jour régulières afin d’intégrer les avancées technologiques et les nouvelles préoccupations éthiques.

Cette flexibilité garantit que le Code demeure un outil pertinent pour encadrer le développement de l’IA de manière responsable.

Conclusion

Le troisième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général constitue une étape majeure vers une régulation responsable de l’intelligence artificielle.

En mettant l’accent sur la transparence, le respect du droit d’auteur et la sécurité, il pose les bases d’un développement éthique de l’IA.

À mesure que ce cadre progresse vers sa version finale, sa mise en œuvre réussie dépendra de l’engagement des parties prenantes pour relever les défis et favoriser une harmonisation mondiale des pratiques en matière d’IA.

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FAQ

1 – C’est quoi l’IA Act ?

L’IA Act (ou Règlement européen sur l’intelligence artificielle) est une législation proposée par la Commission européenne visant à réglementer l’usage et le développement des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Il s’agit du premier cadre juridique complet au monde dédié à l’IA, visant à équilibrer innovation et protection des droits fondamentaux. Ce texte classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : • Risque inacceptable (interdit, comme les systèmes de notation sociale ou de manipulation subliminale) • Risque élevé (soumis à des obligations strictes, comme les systèmes d’IA utilisés dans les infrastructures critiques, le recrutement ou la justice) • Risque limité (nécessitant des obligations de transparence, comme les chatbots ou deepfakes) • Risque minimal (sans obligations particulières, comme les systèmes de recommandation de contenu) Le but principal est de garantir que les systèmes d’IA déployés en Europe respectent les droits fondamentaux, la sécurité et la transparence tout en favorisant l’innovation responsable.

2 – Quand entrera en vigueur l’IA Act ?

L’IA Act a été adopté en accord provisoire en 2024, et son entrée en vigueur est prévue en 2025, après son approbation définitive par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne. Toutefois, son application sera progressive : • Certaines dispositions immédiates entreront en vigueur six mois après la publication. • Les règles pour les systèmes à risque élevé entreront en vigueur à partir de 2026. • D’autres obligations spécifiques, comme celles liées aux modèles d’IA à usage général, pourraient être mises en œuvre jusqu’en 2027. Ainsi, les entreprises auront un délai pour adapter leurs pratiques à cette nouvelle réglementation.

3 – Quel est le cadre juridique de l’IA ?

Le cadre juridique de l’IA repose actuellement sur un ensemble de règles européennes et nationales couvrant divers aspects : 1. L’IA Act (bientôt en vigueur) qui encadrera spécifiquement l’usage et la commercialisation des IA. 2. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui régit l’utilisation des données personnelles, un enjeu majeur pour les systèmes d’IA. 3. La directive sur la responsabilité du fait des produits (Directive 85/374/CEE) et la future directive sur la responsabilité en matière d’IA (Commission européenne, 28 septembre 2022 (2022/0302 (COD)), qui définissent la responsabilité des concepteurs et utilisateurs d’IA en cas de dommages causés. 4. Les lois sectorielles (ex : finance, santé) qui imposent des normes spécifiques aux systèmes d’IA dans ces domaines. 5. Les réglementations nationales et européennes sur le droit d’auteur, qui impactent les bases de données d’entraînement des IA génératives (ex : respect des droits d’auteur sur les œuvres utilisées par les modèles). Ce cadre juridique est en évolution constante, avec un objectif de protéger les utilisateurs et encourager une IA éthique.

Written by Nathalie Dreyfus25/03/2025

Nous faisons face à un tournant juridique majeur : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) neutralise la règle de réciprocité prévue à l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour les œuvres qui proviennent d’un pays extérieur à l’Espace économique européen (EEE). Cette évolution impacte directement les acteurs du design et du droit d’auteur, car elle confirme l’extension du champ d’harmonisation du droit d’auteur à l’échelle européenne. Dans les lignes qui suivent, nous exposons les points clés de ce changement, en partant de l’idée centrale pour aller vers les implications concrètes.

Contexte et bases légales

La Convention de Berne et le droit de l’UE
La Convention de Berne accordait traditionnellement la possibilité aux États signataires de refuser ou limiter la protection du droit d’auteur pour certaines œuvres provenant de pays qui n’offraient pas une protection équivalente. Toutefois, la CJUE a jugé que le dispositif d’harmonisation instauré notamment par la directive 2001/29/CE sur d’éventuelles règles de réciprocité nationales, dès lors que l’Union a exercé sa compétence en la matière.
Sources officielles et fondements réglementaires
La CJUE considère que, dans le champ harmonisé du droit d’auteur, les États membres ne peuvent plus appliquer de critères basés sur la nationalité de l’auteur ou le pays d’origine de l’œuvre.

Décision-clé de la CJUE du 24 octobre 2024

CJUE, 1re ch., 24 oct. 2024, aff. C-227/23, Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV c/ Vitra Collections AG : JurisData n° 2024-019490
Dans son arrêt du 24 octobre 2024, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent plus appliquer la réciprocité de l’article 2, §7 de la Convention de Berne pour refuser ou limiter la protection d’œuvres appliquées provenant de pays extérieurs à l’EEE. Seul le législateur de l’Union est habilité à fixer, le cas échéant, des exceptions ou restrictions dans les domaines entièrement régis par les directives européennes. Cette décision souligne qu’en présence de normes harmonisées, une approche nationale fondée sur l’origine des créations se trouve écartée.

Impact sur la protection des œuvres artistiques et appliquées

Une protection élargie pour les œuvres de pays tiers
En neutralisant la règle de réciprocité, la CJUE garantit aux auteurs et titulaires de droits provenant de pays hors EEE une protection alignée sur les standards de l’Union européenne, pour peu que leurs créations répondent aux critères d’originalité requis. Cela touche particulièrement les domaines du design, des modèles industriels et des arts appliqués.
Renforcement de l’harmonisation
Ce renoncement à la réciprocité conforte l’idée d’une harmonisation plus poussée du droit d’auteur, en assurant la même protection à tout créateur, indépendamment de la nationalité. Les entreprises et créateurs bénéficient ainsi d’un environnement juridique plus stable et prévisible.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

Facilité de mise en œuvre : Les droits d’auteur peuvent être invoqués uniformément dans l’UE, sans devoir démontrer qu’un pays tiers offre une protection équivalente.
Opportunités d’affaires accrues : Les entreprises de l’EEE peuvent conclure plus sereinement des contrats de licence ou d’exploitation avec des titulaires étrangers.
Révision des contrats existants : Les accords s’appuyant sur des limites de protection liées à la réciprocité méritent une relecture afin de refléter la position de la CJUE.

Recommandations et bonnes pratiques

Surveiller l’évolution législative : L’Union pourrait, à l’avenir, clarifier ou introduire d’autres exceptions ou limites.
Auditer son portefeuille de droits : Les détenteurs de droits doivent s’assurer de l’adéquation de leurs dépôts et contrats face aux nouvelles règles.
Se faire accompagner : Nous conseillons un suivi juridique spécialisé, au vu de la complexité des règlementations transfrontalières.

Conclusion

La décision de la CJUE représente une avancée déterminante pour la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne. Nous encourageons les ayants droit, les créateurs et les entreprises à adapter leurs stratégies et pratiques pour profiter pleinement de ce nouveau cadre juridique.

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Au cabinet Dreyfus, nous sommes prêts à élaborer des stratégies juridiques complètes, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Nos services incluent notamment le conseil en enregistrement et défense des droits d’auteur, la protection des marques et modèles, la gestion de portefeuilles de noms de domaine, la négociation de licences et transferts, la lutte anti-contrefaçon ainsi que l’assistance contentieuse dans plusieurs juridictions.

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FAQ

1. Cette décision s’applique-t-elle à toutes les catégories d’œuvres ?

Oui. Toute œuvre protégée par le droit d’auteur au sens du droit de l’UE est concernée, y compris les œuvres utilitaires et artistiques.

2. Qu’en est-il des pays qui n’accordent aucune protection ?

L’absence de protection dans le pays d’origine n’empêche plus l’octroi d’une protection en Europe, sous réserve de l’originalité de l’œuvre.

3. La durée de protection est-elle affectée ?

Le point litigieux concerne la portée de la protection, pas sa durée. Les textes européens régissent déjà la durée de manière unifiée.

4. Peut-on encore invoquer la réciprocité à l’avenir ?

Tant que le législateur de l’UE ne réintroduit pas formellement un tel dispositif pour les arts appliqués, les États membres ne peuvent l’imposer.

5. Doit-on modifier ses contrats en cours ?

Une révision peut s’avérer nécessaire pour intégrer ces nouvelles clarifications et protéger au mieux vos droits ou obligations.

Written by Nathalie Dreyfus24/03/2025

L’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) a conduit à des avancées significatives dans de nombreux domaines, y compris l’innovation technique. Désormais, des IA autonomes sont capables de générer des inventions sans intervention humaine directe. Cette réalité soulève une question centrale en droit des brevets : une invention générée par une IA peut-elle être protégée par un brevet ?

Ce sujet complexe est au cœur des préoccupations des offices de propriété intellectuelle et des législateurs du monde entier, qui s’interrogent sur la manière dont le droit des brevets doit s’adapter à cette nouvelle forme d’innovation.

L’éligibilité au brevet des inventions générées par une IA

Les critères de brevetabilité

Conformément à l’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, pour être brevetable, une invention doit répondre aux trois critères fondamentaux :

La nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet.
L’activité inventive : l’invention ne doit pas être une simple amélioration évidente pour un expert du domaine.
L’application industrielle : l’invention doit être susceptible d’être utilisée dans l’industrie.

Lorsqu’une IA génère une invention, l’évaluation de ces critères devient plus complexe. En effet, l’originalité de l’invention dépend fortement des données d’entraînement et des algorithmes utilisés par l’IA. Il devient alors difficile de déterminer si l’invention est réellement nouvelle ou si elle est simplement une reformulation d’informations existantes.

De plus, l’activité inventive suppose qu’une invention ne découle pas de manière évidente des connaissances antérieures. Or, si une IA est programmée pour analyser un vaste corpus de données techniques et proposer des solutions optimisées, peut-on considérer que son invention résulte d’un effort créatif suffisant ?

Les défis liés à la reconnaissance de l’IA en tant qu’inventeur

L’un des principaux obstacles juridiques concerne l’attribution de l’inventeur. Aujourd’hui, la plupart des législations exigent qu’un inventeur soit une personne physique.

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office Américain des Brevets et des Marques (USPTO) ont refusé des demandes de brevet où une IA était désignée comme inventeur.
À titre d’exemple, en janvier 2020, l’OEB a rejeté deux demandes de brevets européens où l’inventeur désigné était une intelligence artificielle nommée DABUS. Cette décision s’appuie sur la Convention sur le brevet européen (CBE), qui stipule que seul un être humain peut être reconnu en tant qu’inventeur.

Le demandeur, créateur de DABUS, soutenait que cette IA, basée sur des réseaux de neurones artificiels, avait conçu les inventions de manière autonome. Toutefois, l’OEB a conclu que, selon la CBE, les droits attachés au statut d’inventeur, tels que le droit d’être mentionné ou de transférer un brevet, ne peuvent être attribués qu’à des personnes physiques ou morales. Les systèmes d’IA, dépourvus de personnalité juridique, ne peuvent donc pas être reconnus comme inventeurs.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques posés par l’intelligence artificielle dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Ces décisions sont motivées par le fait que seuls les humains peuvent être légalement reconnus comme inventeurs, notamment pour des raisons de droits et de responsabilité.

Cette position soulève un dilemme : lorsque l’intervention humaine est minimale ou inexistante dans le processus d’invention, à qui attribuer la paternité de l’invention ?

Certains experts suggèrent d’attribuer l’inventivité à l’utilisateur de l’IA ou à l’entité qui la contrôle, mais cette approche fait encore débat.

Les évolutions législatives

Les perspectives internationales

Face aux incertitudes liées à l’IA et à la brevetabilité, plusieurs initiatives sont en cours à l’échelle mondiale :

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé des consultations sur l’impact de l’IA en droit des brevets et envisage des réformes potentielles pour harmoniser les approches entre pays.
Les États-Unis ont vu émerger plusieurs propositions législatives visant à clarifier le statut juridique des inventions générées par IA, bien qu’aucune réforme majeure n’ait été adoptée à ce jour.

Aux États-Unis, en octobre 2023, la Maison Blanche a émis un ordre exécutif visant à encadrer le développement sécurisé et fiable de l’intelligence artificielle (IA). En réponse, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié, en février 2024, des directives concernant la brevetabilité des inventions assistées par l’IA.

Ces directives précisent que :

Une IA peut contribuer à une invention, mais
Seul un être humain ayant apporté une contribution significative à chaque revendication peut être légalement reconnu comme inventeur.

Cette position s’aligne sur des décisions judiciaires antérieures affirmant que l’inventeur doit être une personne physique. Ainsi, les demandes de brevet impliquant l’IA doivent impérativement nommer les individus ayant contribué de manière substantielle à l’invention, excluant la possibilité de désigner l’IA elle-même comme inventeur.

Cette évolution réglementaire souligne l’importance de clarifier les rôles respectifs des humains et des systèmes d’IA dans le processus d’innovation, afin de garantir une protection juridique adéquate des inventions aux États-Unis.

Les évolutions récentes du droit des brevets

Certains pays ont amorcé des changements dans leur législation :

L’Afrique du Sud a été le premier pays à accorder un brevet à une invention générée par une IA, bien que cette décision demeure un cas isolé.
L’Australie a également examiné la question, et dans une décision du 30 juillet 2021, la Cour Fédérale a admis cette possibilité (Thaler v Commissioner of Patents [2021] FCA 879).

Ces évolutions montrent que la reconnaissance des inventions générées par une IA est un sujet en constante évolution et qu’il est probable que les régulateurs devront prochainement clarifier leur position pour répondre aux enjeux soulevés par l’IA et la propriété intellectuelle.

Les enjeux pratiques pour les innovateurs

Stratégies pour protéger les inventions générées par l’IA

Les entreprises et les innovateurs doivent anticiper les défis juridiques en adoptant des stratégies adaptées :

Assurer un rôle humain dans le processus d’invention : un chercheur ou un ingénieur doit être suffisamment impliqué pour être désigné comme inventeur.
Documenter toutes les étapes de la création : il est essentiel de conserver des traces détaillées du fonctionnement de l’IA et de son rôle dans l’invention.
Explorer des alternatives à la protection par brevet : lorsque la brevetabilité est incertaine, d’autres formes de protection, comme le secret des affaires, peuvent être envisagées.

Conséquences sur la gestion des droits de propriété intellectuelle

Les entreprises doivent adapter leurs stratégies de gestion des brevets aux défis posés par l’IA. Il est notamment conseillé de :

Mettre à jour les contrats pour définir clairement la titularité des inventions générées par IA.
Surveiller les évolutions législatives pour anticiper d’éventuels changements réglementaires.

Conclusion

L’émergence de l’IA dans le domaine de l’innovation soulève de profondes questions juridiques et éthiques. Le droit des brevets, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas totalement adapté à cette nouvelle réalité. Les législateurs et les offices de propriété intellectuelle doivent donc s’adapter pour répondre aux défis posés par les inventions autonomes des IA.

En attendant des clarifications réglementaires, les innovateurs doivent adopter des stratégies proactives pour protéger efficacement leurs inventions et préserver leurs droits de propriété intellectuelle.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur, de brevet et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus19/03/2025

Introduction

La procédure de déchéance de marque en Chine constitue aujourd’hui un levier stratégique essentiel pour les entreprises confrontées à des marques enregistrées mais inexploitées. Dans un système juridique fondé sur le principe du “first-to-file”, la priorité appartient au premier déposant, indépendamment de l’usage réel de la marque. Cette logique a conduit à un registre extrêmement dense, dans lequel de nombreux signes sont enregistrés à titre spéculatif ou défensif.

Pour remédier à cette situation, la législation chinoise, dans son article 49 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine, prévoit un mécanisme permettant à tout tiers de solliciter la déchéance d’une marque restée inactive pendant trois années consécutives. Cette procédure permet non seulement de libérer des marques bloquées, mais aussi de garantir que les signes inscrits au registre correspondent à une exploitation réelle du marché. Les évolutions récentes de la pratique administrative chinoise, notamment depuis 2025, confirment l’importance croissante de cet outil dans la stratégie de protection des marques.

Pourquoi engager une procédure de déchéance de marque en Chine ?

La déchéance pour non-usage est devenue un instrument fondamental pour les entreprises souhaitant sécuriser leur stratégie de marque sur le marché chinois. En raison du principe du premier dépôt, il n’est pas rare qu’une marque soit enregistrée par un tiers avant même que son titulaire légitime ne commence son activité en Chine. Dans certains cas, ces dépôts sont réalisés dans une logique purement spéculative, avec l’espoir de revendre ultérieurement la marque ou d’empêcher un concurrent d’accéder au marché.

La procédure de déchéance permet alors de rétablir un équilibre. Lorsqu’une marque enregistrée n’a fait l’objet d’aucune exploitation pendant une période continue de trois ans, elle peut être radiée du registre à la demande d’un tiers. Cette possibilité est particulièrement importante pour les entreprises étrangères qui souhaitent lancer un produit en Chine et découvrent que leur marque est déjà enregistrée par un acteur local qui ne l’utilise pas.

Dans la pratique, cette action intervient souvent dans le cadre d’une stratégie plus large de sécurisation du portefeuille de marques. Avant un dépôt ou une expansion commerciale, il est fréquent d’examiner le registre chinois afin d’identifier d’éventuels obstacles et, si nécessaire, d’engager une procédure de déchéance.

Les conditions juridiques de la déchéance pour non-usage

Le droit chinois des marques prévoit que toute marque enregistrée peut être annulée si elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives.

La procédure présente une particularité importante concernant la charge de la preuve. Contrairement à certains systèmes juridiques où le demandeur doit démontrer l’absence d’usage, le droit chinois adopte une approche inversée. Il suffit au demandeur d’alléguer que la marque n’est pas exploitée. Il appartient alors au titulaire de prouver qu’il en a fait un usage effectif.

Cet usage doit être réel, commercial et réalisé sur le territoire chinois. Il doit également correspondre à la marque telle qu’elle a été enregistrée et être lié aux produits ou services couverts par l’enregistrement. Les autorités examinent avec attention si l’exploitation invoquée constitue un usage authentique ou simplement une tentative artificielle de maintenir la marque en vigueur.

Le déroulement de la procédure devant la CNIPA

La procédure de déchéance est administrée par la China National Intellectual Property Administration (CNIPA), l’organisme chargé de la gestion du registre des marques en Chine. Elle commence par le dépôt d’une demande formelle d’annulation pour non-usage. Une fois la demande recevable, la CNIPA notifie le titulaire de la marque et lui accorde un délai pour produire des preuves d’exploitation.

Le titulaire doit alors présenter les documents démontrant l’usage de la marque durant la période concernée. La CNIPA examine ces éléments afin de déterminer si l’usage est suffisant pour maintenir l’enregistrement. À l’issue de cette analyse, l’administration rend une décision qui peut aboutir soit au maintien de la marque, soit à sa déchéance.

La durée moyenne de la procédure est généralement comprise entre neuf et douze mois. Si l’une des parties conteste la décision, un recours peut être introduit devant les juridictions spécialisées de Pékin, notamment le Tribunal de la propriété intellectuelle de Beijing.

Les preuves d’usage exigées par les autorités chinoises

La question des preuves constitue l’un des aspects les plus déterminants de la procédure. Le titulaire de la marque doit démontrer que celle-ci a été exploitée de manière réelle et commerciale. Les autorités chinoises examinent attentivement les documents fournis afin d’éviter que des preuves artificielles soient utilisées pour maintenir une marque inactive.

Les éléments probatoires les plus fréquemment produits incluent des factures commerciales, des contrats de distribution, des documents publicitaires, des catalogues de produits ou encore des captures d’écran provenant de plateformes de commerce électronique. Ces documents doivent démontrer que la marque a été utilisée sur le marché chinois pendant la période pertinente.

L’administration vérifie notamment la cohérence des dates, l’authenticité des documents et le lien entre la marque utilisée et les produits ou services concernés. Un usage purement symbolique ou isolé ne suffit généralement pas à préserver l’enregistrement.

Les évolutions introduites en 2025 de la procédure de déchéance en Chine

Les autorités chinoises ont récemment renforcé leur approche en matière de déchéance pour non-usage. Les évolutions récentes de la pratique administrative du CNIPA, mises en œuvre notamment depuis 2025, visent à lutter plus efficacement contre les enregistrements spéculatifs et à garantir un usage authentique des marques.

Ces évolutions se traduisent notamment par un contrôle plus strict des preuves d’exploitation et par une attention accrue portée à la qualité des demandes de déchéance. Les autorités cherchent ainsi à équilibrer deux objectifs : empêcher la thésaurisation des marques tout en évitant les procédures abusives.

Dans un marché où le nombre de dépôts dépasse plusieurs millions chaque année, cette politique contribue à maintenir un registre plus fiable et plus cohérent avec la réalité économique.

Conclusion

La procédure de déchéance de marque en Chine constitue aujourd’hui un outil juridique incontournable pour les entreprises qui souhaitent protéger leur identité commerciale dans l’un des marchés les plus dynamiques au monde. En permettant l’annulation des marques non exploitées, ce mécanisme favorise une utilisation effective du registre et limite les comportements opportunistes.

Pour les entreprises internationales, la maîtrise de cette procédure est essentielle afin de libérer des signes bloqués et sécuriser leurs projets d’expansion. Une stratégie efficace combine généralement une surveillance active du registre chinois, une analyse approfondie des obstacles potentiels et, lorsque cela est nécessaire, l’introduction d’une action en déchéance.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qui peut demander la déchéance d’une marque en Chine ?

Toute personne peut introduire la demande, sans devoir démontrer un intérêt particulier.

2. Combien de temps dure la procédure de déchéance ?

La procédure administrative devant la CNIPA dure généralement entre neuf et douze mois.

3. La déchéance peut-elle être partielle ?

Oui, si l’usage n’est démontré que pour certains produits ou services, la marque peut être maintenue uniquement pour ces éléments.

4. Comment les révisions de la procédure de déchéance en 2025 influencent-elles la stratégie de dépôt et de surveillance des marques pour les entreprises souhaitant entrer sur le marché chinois ?

Les révisions de 2025 renforcent l’exigence d’usage réel des marques en Chine et facilitent la déchéance des dépôts abusifs. Les entreprises doivent donc adopter une stratégie de dépôt ciblée, prévoir un usage effectif dans les trois ans et mettre en place une surveillance active pour détecter et contester les marques bloquantes.

5. Dans quelle mesure le renforcement du contrôle des preuves d’usage par la CNIPA affecte-t-il la préparation des dossiers de déchéance par les demandeurs ?

Le contrôle plus strict des preuves pousse les demandeurs à préparer des dossiers plus solides et crédibles. Ils doivent notamment anticiper la manière dont le titulaire pourrait démontrer l’usage et éviter les actions spéculatives, sous peine que la demande soit rejetée comme abusive.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Nathalie Dreyfus18/03/2025

Aux États-Unis, la notion de preuve d’usage est essentielle à l’acquisition et au maintien des droits sur une marque. Contrairement à d’autres juridictions qui reconnaissent les droits uniquement sur la base de l’enregistrement, le droit des marques américain exige une utilisation effective de la marque dans le commerce pour établir et conserver ces droits. Cet article explore le rôle central de la preuve d’usage dans le cadre juridique américain de la protection des marques.

Comprendre la preuve d’usage

La preuve d’usage est un élément tangible démontrant que la marque est utilisée dans le commerce en relation avec les produits ou services enregistrés. Cette exigence vise à garantir que la marque remplit bien sa fonction distinctive : identifier l’origine des produits ou services et les différencier de ceux des concurrents.

Obligations légales pour le maintien d’une marque

L’United States Patent and Trademark Office (USPTO) impose certaines formalités pour prouver l’usage continu d’une marque et éviter sa radiation :

Déclaration de la Section 8 : Entre la 5ᵉ et la 6ᵉ année suivant l’enregistrement, le titulaire de la marque doit soumettre une Déclaration d’usage (Section 8) attestant de l’exploitation de la marque. Ce dépôt doit comprendre :
- Une attestation d’usage ;
- Un spécimen (exemple concret) illustrant l’utilisation actuelle de la marque ;
- Le paiement des frais officiels.
Renouvellement de la Section 9 : Tous les dix ans, le titulaire doit déposer une Déclaration de renouvellement (Section 9) accompagnée d’une nouvelle preuve d’usage. L’absence de dépôt dans les délais entraîne automatiquement la radiation de l’enregistrement.

Formes acceptables de preuve

L’USPTO définit précisément les spécimens acceptables pour justifier l’usage d’une marque :

Pour les produits

Étiquettes et tags : Photographies d’étiquettes ou de tags apposés sur les produits.
Emballages : Images montrant la marque sur l’emballage du produit.
Captures d’écran de vente en ligne : Pages de sites e-commerce affichant le produit portant la marque, avec l’URL et la date d’accès visibles.

Pour les services

Supports publicitaires : Brochures, flyers ou publicités associant clairement la marque aux services proposés.
Pages web : Captures d’écran de pages internet présentant les services sous la marque, avec l’URL et la date visibles.

Il est primordial que le spécimen illustre clairement l’usage de la marque en relation avec les biens ou services couverts par l’enregistrement.

Conséquences du non-respect des exigences

Le manque de preuve d’usage peut entraîner des conséquences majeures :

Radiation de l’enregistrement : L’USPTO peut annuler la marque si le titulaire ne fournit pas les déclarations et les spécimens demandés dans les délais impartis.
Affaiblissement des droits : Sans enregistrement valide, faire valoir ses droits contre des contrefacteurs devient plus difficile, mettant en péril l’exclusivité de la marque.

Bonnes pratiques pour les titulaires de marques

Pour garantir la conformité et protéger efficacement une marque, nous recommandons les stratégies suivantes :

Conserver des preuves d’usage détaillées : Documentez systématiquement l’utilisation de la marque à travers photos datées, preuves de ventes et supports marketing.
Suivre les échéances : Utilisez un système de gestion des marques ou sollicitez un conseil en propriété intellectuelle pour ne pas manquer les délais de dépôt.
Faire appel à des experts : Un cabinet spécialisé en droit des marques vous aidera à anticiper les risques et à soumettre des preuves conformes aux exigences de l’USPTO.

Conclusion

Aux États-Unis, « utiliser sa marque ou la perdre » résume parfaitement le principe de la preuve d’usage. Une exploitation continue et un respect rigoureux des obligations légales sont essentiels pour maintenir l’exclusivité des droits et valoriser une marque. En maîtrisant ces règles et en s’y conformant, les titulaires de marques peuvent sécuriser leurs actifs et éviter des complications juridiques coûteuses.

À propos de Dreyfus & Associés

Chez Dreyfus & Associés, nous disposons d’une expertise reconnue en droit des marques, et nous accompagnons nos clients pour garantir la conformité de leurs marques aux exigences de l’USPTO. Notre équipe, forte de plusieurs décennies d’expérience, élabore des stratégies sur mesure pour protéger les actifs immatériels de nos clients aux États-Unis et à l’international.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Quels types de preuves sont acceptés pour les produits ?

Les étiquettes, emballages, et captures d’écran de vente en ligne sont des preuves valides, à condition que la marque soit bien visible sur le produit ou son emballage.

2. Le matériel publicitaire est-il suffisant pour les services ?

Oui, les brochures, sites web et supports marketing qui associent clairement la marque aux services sont acceptés comme preuve d’usage.

3. Que se passe-t-il si je manque la date limite pour la Déclaration de la Section 8 ?

Le retard entraîne la radiation de la marque, mais un délai de grâce de six mois est accordé moyennant des frais supplémentaires.

4. Puis-je soumettre une maquette comme preuve d’usage ?

Non, l’USPTO exige des preuves concrètes d’usage commercial réel. Une maquette ou un prototype ne sera pas accepté.

5. À quelle fréquence dois-je renouveler mon enregistrement ?

Après la Déclaration de la Section 8 entre la 5ᵉ et la 6ᵉ année, le renouvellement est obligatoire tous les dix ans via la Section 9.

Written by Nathalie Dreyfus13/03/2025

Résumé : Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision notable N° RG 22/09210 dans l’affaire opposant les sociétés Hermès International et Hermès Sellier à la société Blao&Co. Cette affaire soulève des questions essentielles concernant la protection des œuvres de design sous le droit d’auteur français et la contrefaçon de marques. Cet article examine en détail les aspects juridiques de cette décision, en mettant en lumière les implications pour les créateurs et les entreprises de mode.

Contexte de l’affaire

Les sociétés Hermès International et Hermès Sellier, renommées pour leurs sacs iconiques Kelly et Birkin, ont constaté que la société Blao&Co commercialisait des sacs à main sous la marque « NDG » depuis 2021. Ces produits, notamment le modèle « Paisley Jane », étaient proposés sur le site internet de Blao&Co, sur les réseaux sociaux et sur la plateforme NFT OpenSea. Estimant que ces sacs reproduisaient les caractéristiques distinctives de leurs modèles protégés, Hermès a adressé plusieurs mises en demeure à Blao&Co en mars et avril 2022, demandant la cessation de la commercialisation des sacs incriminés et des NFT associés. Face à l’absence de réponse satisfaisante, Hermès a engagé une action en justice en juillet 2022 pour contrefaçon de droits d’auteur et de marques.

Les arguments des parties

Position des sociétés Hermès

Hermès a soutenu que les sacs « Paisley Jane » de Blao&Co constituaient une reproduction non autorisée de leurs modèles Kelly et Birkin, protégés par le droit d’auteur en raison de leur originalité. De plus, Hermès a affirmé que Blao&Co utilisait sans autorisation leur marque tridimensionnelle enregistrée, notamment le fermoir caractéristique des sacs Hermès.

Défense de Blao&Co

Blao&Co a contesté l’originalité des sacs Kelly et Birkin, arguant que leurs caractéristiques étaient communes à de nombreux sacs à main ou dictées par des contraintes techniques. La société a également nié toute contrefaçon de marque, affirmant que les éléments utilisés étaient génériques et ne portaient pas atteinte aux droits d’Hermès.

Analyse juridique du tribunal

Originalité des sacs Kelly et Birkin

Le tribunal a d’abord examiné l’originalité des sacs Kelly et Birkin, condition essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Il a été établi que le sac Kelly présente une forme trapézoïdale avec des soufflets latéraux, un rabat découpé, un système de fermeture spécifique, une poignée particulière, quatre clous de base et une bandoulière amovible. Le sac Birkin, quant à lui, possède une forme légèrement rectangulaire, un rabat avec une découpe à trois encoches, un système de fermeture spécifique, deux poignées particulières, des soufflets spécifiques et quatre clous de base. Le tribunal a conclu que ces caractéristiques résultaient de choix libres et créatifs, conférant aux sacs une physionomie propre et reconnaissable, satisfaisant ainsi au critère d’originalité requis pour la protection par le droit d’auteur.

Contrefaçon de marque

Concernant la contrefaçon de marque, le tribunal a noté qu’Hermès est titulaire d’une marque tridimensionnelle enregistrée depuis 2003, couvrant notamment le fermoir caractéristique de ses sacs. Il a été constaté que les sacs « Paisley Jane » de Blao&Co reproduisaient ce fermoir de manière identique ou similaire, créant un risque de confusion dans l’esprit du public. Le tribunal a donc conclu à la contrefaçon de marque par Blao&Co.

Implications de la décision

Pour les créateurs de mode

Cette décision réaffirme l’importance de l’originalité dans la protection des œuvres de design sous le droit d’auteur. Les créateurs de mode sont encouragés à développer des designs distinctifs et innovants pour bénéficier d’une protection juridique efficace contre les copies non autorisées.

Pour les entreprises

Les entreprises doivent être vigilantes quant à la conformité de leurs produits aux droits de propriété intellectuelle existants. Cette affaire souligne la nécessité de procéder à des vérifications approfondies avant la commercialisation de nouveaux produits, afin d’éviter des litiges coûteux et préjudiciables à leur réputation.

Conclusion

La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 constitue une jurisprudence importante en matière de protection des œuvres de design et de marques dans l’industrie de la mode. Elle souligne la reconnaissance de l’originalité des créations de mode en tant qu’œuvres protégées par le droit d’auteur et réaffirme la protection accordée aux marques tridimensionnelles contre les actes de contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu'est-ce que l'originalité en droit d'auteur ?

L'originalité est une condition essentielle pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur. Elle implique que l'œuvre reflète des choix libres et créatifs de son auteur, lui conférant une physionomie propre et reconnaissable.

2. Les sacs à main peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ?

Oui, à condition qu'ils présentent un caractère original. Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les sacs Kelly et Birkin d’Hermès répondaient à ce critère en raison de leurs caractéristiques distinctives et de leur conception résultant de choix créatifs.

3. Quelle est la différence entre une marque tridimensionnelle et un dessin ou modèle ?

Une marque tridimensionnelle protège la forme distinctive d’un produit en tant qu’indicateur d’origine commerciale. Un dessin ou modèle, en revanche, protège uniquement l’apparence esthétique du produit pour une durée limitée.

4. Comment éviter une accusation de contrefaçon dans le domaine de la mode ?

Les entreprises doivent effectuer des recherches approfondies sur les droits de propriété intellectuelle existants avant de commercialiser un produit. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour évaluer les risques de litige.

5. Quelles sanctions sont encourues en cas de contrefaçon de marque ou de droit d’auteur ?

Les sanctions peuvent inclure l’interdiction de commercialisation des produits litigieux, la destruction des stocks, le paiement de dommages et intérêts ainsi que des amendes. En cas de contrefaçon en bande organisée, des peines de prison peuvent également être prononcées.

Written by Nathalie Dreyfus11/03/2025

Dans l’économie mondialisée actuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques, leurs innovations et leurs œuvres créatives. Avec l’augmentation du flux de marchandises à travers les frontières, les contrefaçons et les atteintes aux marques, brevets et droits d’auteur représentent des risques significatifs pour les titulaires de droits légitimes. Les autorités douanières jouent un rôle clé dans l’application des droits de propriété intellectuelle en identifiant et en retenant les marchandises suspectées de contrefaçon avant leur mise sur le marché.

Cet article explore les mécanismes de la surveillance douanière, détaillant le fonctionnement de la rétention douanière, les cadres juridiques soutenant la protection de la propriété intellectuelle et les procédures de dépôt d’une demande d’intervention auprès des services douaniers. Comprendre ces processus permet aux entreprises d’améliorer leurs stratégies de lutte contre la contrefaçon et de protéger efficacement leurs actifs intellectuels.

I – Comprendre la rétention douanière

Qu’est-ce que la rétention douanière ? La rétention douanière est le processus par lequel les autorités douanières interceptent et retiennent des marchandises suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle à la frontière d’un pays. Ce processus empêche l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises contrefaites, réduisant ainsi les dommages financiers et réputationnels pour les titulaires de droits et garantissant la sécurité des consommateurs.

Les autorités douanières peuvent retenir des marchandises d’office (de leur propre initiative) ou à la demande d’un titulaire de droits ayant déposé une demande d’intervention (DI). Une fois retenues, le titulaire de droits est informé et a la possibilité d’examiner les marchandises et de fournir des preuves de l’atteinte à ses droits.

Base légale de la rétention douanière

Dans l’Union européenne, la rétention douanière est régie par le Règlement (UE) n° 608/2013, qui définit les procédures que les autorités douanières doivent suivre lors de la saisie de marchandises contrefaites ou piratées.

Principales dispositions :

Les autorités douanières peuvent intervenir lorsqu’elles soupçonnent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle tel qu’une marque, un brevet, un droit d’auteur, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d’utilité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, les nouvelles variétés végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques.
Les marchandises peuvent être retenues jusqu’à 10 jours ouvrables (prolongeables de 10 jours supplémentaires dans certains cas) pendant que les titulaires de droits évaluent l’infraction.
Si le titulaire de droits confirme que les marchandises sont contrefaites, une action en justice peut être engagée, incluant la destruction des marchandises.

Au-delà de l’UE, des réglementations similaires existent dans de nombreuses juridictions, comme les mécanismes d’application des douanes américaines sous le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA).

II – La protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières

Cadre juridique

L’application des droits de propriété intellectuelle aux frontières est un effort international soutenu par plusieurs instruments juridiques, notamment :

L’Accord sur les ADPIC (1994) : Établit des normes minimales pour l’application des DPI, y compris les mesures de contrôle aux frontières.
Le Règlement (UE) n° 608/2013 : Définit les procédures d’application douanière au sein de l’Union européenne.
Le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) : Fournit les meilleures pratiques pour détecter et saisir les marchandises contrefaites à l’échelle mondiale.

Champ de protection

Les autorités douanières ont le pouvoir d’intervenir contre divers types d’atteintes aux DPI, notamment :

Infractions aux marques (ex. : contrefaçons de sacs de luxe).
Infractions aux brevets (ex. : importation de médicaments brevetés sans autorisation).
Infractions aux dessins et modèles (ex. : copie de mobilier de designer sans autorisation).

III – Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers

Éligibilité et exigences

Les titulaires de droits (entreprises, associations professionnelles, individus) peuvent déposer une demande d’intervention pour demander aux douanes de surveiller et d’intercepter les marchandises portant atteinte à leurs droits.

Une demande d’intervention doit inclure :

Preuve de propriété : Certificats de marques ou brevets.
Spécifications techniques : Caractéristiques distinctives des produits authentiques.
Atteintes connues : Historique des contrefaçons signalées.
Coordonnées des représentants : Disponibles pour assister les douanes.

Procédure de dépôt

Obtenir un numéro EORI (obligatoire pour toutes les transactions douanières).
Remplir le formulaire de demande d’intervention (disponible sur les portails nationaux des douanes).
Soumettre la demande en ligne via le portail IPEP.
Examen et validation par les autorités douanières.

IV – Bonnes pratiques pour renforcer la surveillance douanière

Afin de maximiser l’efficacité des interventions douanières, les titulaires de droits doivent adopter plusieurs bonnes pratiques :

Effectuer des audits réguliers de la propriété intellectuelle : Assurez-vous que tous les brevets et marques sont à jour et bien protégés.
Former les agents des douanes : Fournissez des guides et des images permettant d’identifier les contrefaçons plus facilement.
Surveiller les chaînes d’approvisionnement : Collaborez avec les services douaniers pour identifier les envois à risque élevé.
Utiliser la technologie : Adoptez des outils de suivi basés sur la blockchain et l’intelligence artificielle pour renforcer l’application des DPI.

Conclusion

La surveillance douanière est un outil essentiel pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle. En déposant une demande d’intervention, les entreprises peuvent tirer parti des douanes pour empêcher l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, préservant ainsi leur image de marque et leurs innovations.

Chez Dreyfus & Associés, nos experts en propriété intellectuelle accompagnent les entreprises dans l’ensemble des démarches liées à la surveillance douanière, du dépôt de demande d’intervention à l’exécution des actions contre les contrefacteurs.

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FAQ

1 – Quelles sont les 3 grandes missions de la douane ?

La douane a trois missions principales : • Une mission fiscale : Elle perçoit et contrôle les droits de douane, la TVA à l’importation et les accises, contribuant ainsi au budget de l’État et de l’Union européenne. • Une mission économique : Elle facilite et sécurise les échanges commerciaux en appliquant la réglementation en matière d’importation et d’exportation, tout en veillant à la compétitivité des entreprises. • Une mission de protection : Elle lutte contre la fraude, protège les consommateurs et assure la sécurité du territoire en contrôlant les marchandises dangereuses, prohibées ou contrefaites.

2 – Comment protéger les droits de propriété intellectuelle ?

La protection des droits de propriété intellectuelle repose sur plusieurs étapes : • Enregistrement des droits : Déposer une marque, un brevet, un dessin ou modèle auprès des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI) permet d’obtenir des droits exclusifs sur une création. • Surveillance du marché : Mettre en place des stratégies de veille et surveiller les contrefaçons en ligne et hors ligne. • Action douanière : Déposer une demande d’intervention auprès des douanes pour leur permettre d’intercepter des marchandises suspectées d’être contrefaites. • Actions judiciaires : En cas d’atteinte aux droits, il est possible d’engager des actions en justice, comme des saisies-contrefaçon, des procédures civiles ou pénales.

3 – Quels outils sont mis à disposition pour protéger la propriété intellectuelle ?

Plusieurs outils permettent de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle : • La demande d’intervention douanière (AFA – Action en Faveur des Ayants droit) : Une procédure qui permet aux titulaires de droits d’alerter la douane sur les produits suspects et de faciliter la saisie des contrefaçons. • Les plateformes de surveillance en ligne : Certains outils permettent d’identifier les produits contrefaits sur les marketplaces et réseaux sociaux. • Les actions de formation et de sensibilisation : Les titulaires de droits peuvent collaborer avec les douanes pour former les agents au repérage des contrefaçons. • La coopération avec les autorités : Des accords existent entre les titulaires de droits, les douanes et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude.

4 – Quel est le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon ?

La douane joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon en appliquant des contrôles aux frontières et en interceptant les produits illicites : • Contrôle des marchandises : Les douaniers vérifient les importations et exportations en identifiant les produits suspects. • Saisies de contrefaçons : Lorsqu’une contrefaçon est détectée, la douane peut procéder à la saisie et à la destruction des marchandises illicites. • Collaboration avec les titulaires de droits : Les entreprises et les titulaires de marques peuvent signaler les produits contrefaits aux douanes via la procédure d’intervention douanière. • Actions de sensibilisation : La douane mène régulièrement des campagnes d’information pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux dangers des produits contrefaits. La douane est donc un acteur essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, en collaborant avec les entreprises et les autorités compétentes pour sécuriser le marché et lutter contre la fraude.

Written by Nathalie Dreyfus10/03/2025

Dans le paysage en constante évolution des services juridiques, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme une force de transformation, en particulier dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (PI).

L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique marque un tournant majeur, offrant des outils qui augmentent les capacités des professionnels du droit. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, où la précision et l’efficacité sont essentielles, l’IA joue un rôle clé dans l’innovation et l’amélioration des services aux clients.

I – Le rôle de l’IA dans l’assistance juridique

Automatisation des tâches répétitives

L’IA excelle dans l’automatisation des tâches répétitives qui mobilisent traditionnellement du temps et des ressources considérables. L’examen de documents, l’analyse de contrats et la due diligence sont désormais accélérés grâce à des plateformes basées sur l’IA, permettant aux avocats et juristes de se concentrer sur des missions plus complexes et stratégiques.

Par exemple, des outils d’intelligence artificielle peuvent analyser en quelques secondes un volume considérable de documents juridiques et identifier les clauses pertinentes, réduisant ainsi considérablement le temps consacré aux revues manuelles.

Analyse prédictive et aide à la prise de décision

Au-delà de l’automatisation, l’IA propose des capacités d’analyse prédictive qui aident à anticiper les issues juridiques. Grâce à l’examen de données historiques, les modèles d’IA peuvent prédire les chances de succès d’une action en justice, ce qui permet aux avocats d’adopter des stratégies mieux informées.

Cette capacité prédictive est particulièrement précieuse dans les litiges en propriété intellectuelle, où la compréhension des précédents judiciaires et des tendances des tribunaux peut influencer les décisions de dépôt, de défense ou de négociation.

II – L’impact sur le conseil en propriété intellectuelle

Amélioration de l’efficacité et de la précision

Dans le domaine du conseil en propriété intellectuelle, l’IA améliore à la fois l’efficacité et la précision. Les outils alimentés par l’IA permettent d’effectuer des recherches d’antériorité approfondies pour garantir que les demandes de brevet ou de marque sont bien fondées et n’empiètent pas sur des droits existants.

De plus, l’IA facilite la surveillance des infractions potentielles en scannant continuellement des bases de données mondiales et des plateformes de commerce en ligne, alertant les détenteurs de droits en cas de contrefaçon détectée. Cette approche proactive permet aux conseillers en propriété intellectuelle de proposer des stratégies de protection robustes à leurs clients.

Défis et considérations éthiques

Bien que l’IA offre de nombreux avantages, son intégration dans les services juridiques soulève également des défis et des considérations éthiques.

Les préoccupations relatives à la protection des données, aux biais algorithmiques et à la confiance des clients doivent être prises en compte. Les professionnels du droit ont la responsabilité de veiller à ce que les outils d’IA respectent les réglementations en vigueur et garantissent une transparence totale sur leur fonctionnement.

III – Les dernières initiatives gouvernementales

Stratégies nationales en matière d’IA

Les gouvernements du monde entier prennent conscience du potentiel de l’IA et mettent en place des stratégies pour encadrer son développement et son utilisation dans le secteur juridique.

En France, le gouvernement a adopté une stratégie nationale en matière d’IA visant à favoriser l’innovation tout en veillant à un usage éthique et responsable de ces technologies. En effet, un rapport d’information a été adopté le 18 décembre 2024 qui est relatif à « L’intelligence artificielle et les professions du droit ». Cette stratégie repose sur des investissements massifs en recherche et développement, l’élaboration de cadres réglementaires adaptés et la formation des professionnels du droit aux compétences en IA.

Cadres réglementaires et conformité

Face aux défis posés par l’IA, les régulateurs mettent en place des cadres juridiques qui garantissent une utilisation responsable et conforme aux principes éthiques.

Ces réglementations concernent notamment la protection des données personnelles, la responsabilité des algorithmes dans la prise de décision et la lutte contre la discrimination automatisée. Il est impératif pour les professionnels du droit de rester informés de ces évolutions afin d’accompagner efficacement leurs clients et de garantir leur conformité aux nouvelles normes.

Conclusion

L’intelligence artificielle s’impose comme un allié incontournable dans l’évolution des services juridiques, et en particulier dans le conseil en propriété intellectuelle. Sa capacité à automatiser des tâches complexes et à fournir des analyses prédictives améliore non seulement l’efficacité opérationnelle, mais aussi la qualité des conseils apportés aux clients.

À mesure que l’IA évolue, sa complémentarité avec les professionnels du droit façonnera une nouvelle ère du conseil juridique, où la technologie et l’expertise humaine s’allient pour offrir un service toujours plus performant.

Nous intégrons des technologies d’IA les plus avancées pour fournir des services de propriété intellectuelle d’excellence et nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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FAQ

1 – Comment utiliser l’IA dans le domaine juridique ?

L’intelligence artificielle est un outil puissant qui peut être utilisé dans le domaine juridique pour automatiser certaines tâches, améliorer l’analyse des données et optimiser la gestion des dossiers. Parmi les principales applications, on retrouve : • L’automatisation des tâches répétitives : l’IA permet de générer des contrats, analyser des clauses et vérifier la conformité de documents. • La recherche juridique : des outils d’IA comme les moteurs de recherche spécialisés permettent d’accélérer l’identification des précédents jurisprudentiels et des textes de loi applicables. • L’analyse prédictive : certaines IA sont capables d’évaluer les chances de succès d’une action en justice en s’appuyant sur l’étude de décisions antérieures. • La gestion des risques et la conformité : les algorithmes d’intelligence artificielle peuvent détecter des anomalies dans des documents financiers ou des contrats, aidant ainsi les entreprises à se conformer aux réglementations en vigueur.

2 – Quel est le lien entre le droit et l’intelligence artificielle ?

Le lien entre le droit et l’intelligence artificielle est double : • L’IA appliquée au droit : l’IA permet d’optimiser le travail des professionnels du droit en automatisant des tâches complexes, en facilitant l’accès à l’information juridique et en améliorant la prise de décision. • Le droit de l’IA : l’essor de l’intelligence artificielle pose des défis juridiques en matière de protection des données personnelles, de responsabilité des algorithmes, d’éthique et de réglementation. Les législateurs doivent encadrer son utilisation pour éviter les biais, garantir la transparence et protéger les droits des individus.

3 – L’IA peut-elle remplacer les avocats ?

L’intelligence artificielle ne peut pas remplacer les avocats, mais elle peut considérablement améliorer leur travail en leur fournissant des outils d’aide à la décision et en automatisant des tâches chronophages. Les avocats apportent une expertise humaine indispensable dans l’interprétation des lois, la stratégie judiciaire et la négociation. L’IA ne possède pas la capacité de jugement, la créativité ou l’empathie nécessaires pour défendre un client dans des situations complexes. Elle reste un assistant performant, mais pas un substitut au rôle de l’avocat.

4 – Comment les cabinets de conseil utilisent-ils l’IA ?

Les cabinets de conseil en propriété industrielle et en droit utilisent l’intelligence artificielle de plusieurs manières : • Surveillance et protection des marques : l’IA aide à détecter des usages frauduleux de marques sur Internet, les réseaux sociaux et les plateformes e-commerce. • Gestion et analyse des portefeuilles de brevets et de marques : les algorithmes d’IA peuvent identifier des opportunités de protection, repérer des conflits potentiels et proposer des stratégies adaptées. • Audit et conformité réglementaire : l’IA facilite l’analyse de contrats et de textes juridiques pour s’assurer de leur conformité avec les réglementations en vigueur. • Automatisation de la rédaction de documents : des outils basés sur l’IA permettent de générer des contrats, des clauses juridiques et des analyses personnalisées en fonction des besoins des clients. En résumé, l’IA ne remplace pas l’expertise des juristes, mais elle constitue un levier d’efficacité et de précision qui transforme la pratique du droit et optimise la gestion des risques juridiques.