Nathalie Dreyfus

Le texte législatif irlandais adopté en 2023 et publié sous la référence S.I. No. 249/2023, imposant des mentions sanitaires obligatoires sur les étiquettes des boissons alcoolisées, constitue une première en Europe et suscite un débat nourri. En s’appuyant sur des données scientifiques récentes, l’Irlande a choisi d’introduire un étiquetage dissuasif comprenant des avertissements textuels, des pictogrammes, une indication en grammes de l’alcool pur et un lien vers un site officiel de prévention.

Ce choix soulève des interrogations sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des marchandises, de proportionnalité, et de répartition des compétences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Cet article examine les marges d’action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité.

L’encadrement juridique de l’étiquetage alimentaire dans l’Union européenne

 Le fondement du droit à l’information sanitaire dans l’UE

Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l’information des consommateurs. Le Règlement européen n° 1169/2011 constitue le socle de la législation européenne en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, mais il ne prévoit aucune obligation d’apposer des avertissements sanitaires sur les boissons alcoolisées.

La seule avancée concrète concerne les vins, à travers le Règlement européen 2021/2117, qui impose l’indication des ingrédients et de la valeur nutritionnelle, sans intégrer les messages de santé envisagés par la Commission dans le cadre du Plan européen de lutte contre le cancer (2021).

Un pouvoir d’intervention résiduel des États membres

En l’absence d’harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, en vertu de l’article 39 du Règlement 1169/2011, à condition de les notifier à la Commission via la procédure TRIS et de respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

L’Irlande a suivi cette procédure et motivé sa législation par des données épidémiologiques alarmantes sur la consommation des jeunes, l’ignorance des risques sanitaires, et les coûts sociaux liés à l’alcool.

La législation irlandaise : contours, justification et portée

 Un contenu normatif rigoureux et inédit

Le décret irlandais impose notamment :

• Trois messages sanitaires obligatoires (risques de cancer, hépatopathies, grossesse)
• L’indication du taux d’alcool en grammes et de la valeur calorique
• Des pictogrammes standardisés et un lien vers un site gouvernemental
• Des exigences précises sur la typographie, la taille des caractères et la position des mentions

Cette législation concerne l’ensemble des boissons alcoolisées, y compris les vins, sans distinction de degré d’alcool ou de mode de fabrication.

Une mesure motivée par un impératif sanitaire reconnu

Les statistiques citées indiquent que :

• Un jeune Irlandais sur cinq présente un trouble lié à l’alcool
• La majorité des jeunes de 17 ans ont déjà été ivres
• La méconnaissance des effets de l’alcool est massive (notamment sur le lien avec le cancer)

Sur cette base, l’étiquetage est présenté comme un outil central de prévention primaire, complémentaire d’autres mesures de santé publique.

Compatibilité avec le droit de l’Union : libre circulation et proportionnalité

L’encadrement jurisprudentiel de la CJUE

La CJUE a admis à plusieurs reprises (affaires Bacardi, Gourmet, Scotch Whisky Association) que la protection de la santé peut justifier des restrictions à la libre circulation (article 36 TFUE), à condition qu’elles soient :

• Adaptées à l’objectif poursuivi
• Nécessaires et appropriées
• Proportionnées aux effets attendus

 Une mesure critiquée mais difficilement contestable

Bien que des États membres aient formulé des avis circonstanciés contestant la législation irlandaise, la Commission n’a pas formellement bloqué son adoption. La jurisprudence actuelle laisse aux États une marge de manœuvre pour fixer leur niveau de protection, même en l’absence de consensus scientifique absolu, dès lors que le risque n’est pas hypothétique.

L’absence de « niveau de consommation sans risque » identifié par l’OMS permet d’ailleurs de légitimer une approche préventive généralisée, y compris à l’égard du vin.

Vers une nécessaire harmonisation européenne

 Un dialogue suspendu depuis 2021

L’échec du Parlement européen à adopter les propositions de la Commission sur l’étiquetage sanitaire de l’alcool a conduit à une fragmentation réglementaire, exposant les producteurs à des exigences divergentes selon les marchés.

 Les bénéfices attendus d’une intervention communautaire

Une réglementation harmonisée permettrait :

• D’assurer la sécurité juridique pour les opérateurs
• De limiter les obstacles au commerce intra-UE
• D’éviter des mesures unilatérales perçues comme stigmatisantes

Il est impératif de relancer un dialogue européen sur les modalités, la portée et la formulation des messages sanitaires, en évitant la diabolisation globale de produits ayant une valeur culturelle, économique et historique.

Conclusion : Vers un équilibre entre prévention sanitaire et cohésion du marché intérieur

La législation irlandaise s’inscrit dans une logique de santé publique légitime, appuyée par des données scientifiques sérieuses. Mais en l’absence de cadre harmonisé, elle fragilise l’unité du marché intérieur, génère des incertitudes juridiques pour les opérateurs économiques, et pose la question de la proportionnalité des restrictions imposées.

Seule une initiative législative européenne ambitieuse, combinant exigence de transparence, respect des traditions et efficacité préventive, permettra d’atteindre les objectifs de protection de la santé sans heurter les fondements du droit de l’Union.

À retenir :

• L’étiquetage sanitaire de l’Irlande est juridiquement fondé mais contesté sur le terrain de la proportionnalité.
• L’Union européenne ne dispose pas encore d’un cadre harmonisé sur les avertissements liés à la consommation d’alcool.
• Une réponse européenne est indispensable pour éviter les conflits normatifs et préserver un équilibre entre protection de la santé, liberté de circulation et stabilité réglementaire.

  Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

  Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

  LinkedIn  

  Instagram

La question de savoir si les sandales Birkenstock peuvent être qualifiées d’œuvres d’art appliqué et bénéficier de la protection du droit d’auteur est un sujet central en droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres qui présentent un caractère original et créatif. Cependant, tous les objets ou designs ne sont pas éligibles à cette forme de protection. Cet article analyse si les sandales Birkenstock répondent aux critères nécessaires pour bénéficier de cette protection, en s’appuyant sur les principes du droit de la propriété intellectuelle et les précédents judiciaires récents.

 Les conclusions judiciaires concernant le mérite artistique des sandales Birkenstock

  L’arrêt de la Cour fédérale allemande

En février 2025, la Cour fédérale allemande (BGH) a rendu une décision selon laquelle les designs des sandales Birkenstock ne remplissent pas les critères nécessaires pour être considérés comme des œuvres d’art appliqué protégées par le droit d’auteur. La Cour a précisé que pour qu’un produit bénéficie de cette protection, il doit démontrer un degré suffisant de créativité et de choix personnels. Le design des sandales, qui privilégie avant tout la fonctionnalité et le confort, a été jugé insuffisamment créatif pour satisfaire à cette exigence.

Distinction entre art et design

La Cour a également clarifié la distinction entre les œuvres artistiques et les designs fonctionnels. Les œuvres artistiques sont créées principalement pour leur valeur esthétique, tandis que les designs fonctionnels, comme les sandales Birkenstock, sont destinés à un usage pratique. Le design minimaliste des sandales, mettant l’accent sur un soutien ergonomique, a ainsi été perçu comme favorisant des objectifs pratiques, plutôt que comme une expression artistique.

 Originalité et éligibilité à la protection du droit d’auteur

Critères d’originalité

L’originalité est un principe fondamental pour la protection par le droit d’auteur. Une œuvre doit être l’expression personnelle de son auteur, résultant de choix créatifs et libres. Dans le cas des sandales Birkenstock, bien que leur design puisse être jugé distinctif dans le cadre de ses avantages ergonomiques, il manque l’originalité artistique nécessaire pour être qualifié d’œuvre éligible à la protection par le droit d’auteur.

Implications pour la protection de la propriété intellectuelle

L’absence de protection par le droit d’auteur n’empêche cependant pas la protection des sandales Birkenstock. L’entreprise peut se tourner vers d’autres formes de protection, telles que les brevets de design ou les marques, qui permettent de protéger la forme visuelle des produits et leur identité de marque. Cependant, ces protections ne couvrent pas l’expression artistique du design, mais se concentrent davantage sur l’aspect fonctionnel ou l’aspect de marque du produit.

 Le design des sandales Birkenstock

 Design fonctionnel vs artistique

Les sandales Birkenstock sont célèbres pour leur design fonctionnel, qui met l’accent sur le confort et la praticité. Des éléments comme le soutien de la voûte plantaire et les sangles ajustables contribuent à leur popularité. Cependant, ces caractéristiques fonctionnelles ne semblent pas atteindre le seuil de créativité artistique nécessaire pour obtenir une protection par le droit d’auteur. Le design minimaliste, bien que distinctif, est plus axé sur la fonctionnalité que sur l’esthétique.

Expression artistique minimale

Le design des sandales Birkenstock, qui se compose principalement d’une semelle et de sangles simples, n’est pas marqué par une forte expression artistique. L’esthétique, bien qu’emblématique, privilégie des aspects ergonomiques et pratiques au détriment de l’ornementation ou de la créativité artistique souvent requises pour la protection par le droit d’auteur.

 Comparaison avec d’autres designs artistiques

Comparées à d’autres modèles de chaussures qui mettent l’accent sur l’esthétique ornementale (comme les créations de haute couture), les sandales Birkenstock apparaissent comme moins créatives d’un point de vue artistique. Leur design minimaliste, bien qu’utile et apprécié, ne reflète pas le niveau de créativité artistique qui caractérise des œuvres d’art appliqué protégées par le droit d’auteur.

  Conclusion

En conclusion, les sandales Birkenstock ne remplissent pas les critères nécessaires pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Bien qu’elles soient uniques et largement reconnues pour leur confort et leur fonctionnalité, leur design est davantage fonctionnel que créatif. Par conséquent, ces sandales ne répondent pas aux exigences artistiques requises pour être considérées comme des œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur. Cette analyse met en évidence l’importance de distinguer les différentes formes de protection en propriété intellectuelle et les critères spécifiques à chaque forme de protection.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’évaluation de l’éligibilité de leurs créations à la protection par le droit d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à naviguer dans les complexités juridiques et protéger vos droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

FAQ

Le 28 janvier 2025, par deux décisions majeures (n° 465835 et n° 492839), le Conseil d’État a annulé les décrets n° 2022-947 et n° 2024-144 interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ». Cette décision s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait précédemment abordé cette question (arrêt du 4 octobre 2024, affaire C‑438/23). Ce jugement a des répercussions importantes pour l’industrie alimentaire, notamment en ce qui concerne l’étiquetage des produits végétaux. Il marque également un tournant dans le débat juridique sur l’utilisation de terminologies traditionnelles dans le secteur alimentaire face à la montée des alternatives végétales. Dreyfus vous accompagne pour expliquer la portée de ces décisions.

Contexte de l’affaire

Le cadre juridique de l’interdiction

L’interdiction des termes « steaks de soja » et « saucisses végétales » avait été imposée par le gouvernement français en raison de préoccupations concernant la possibilité que ces expressions induisent en erreur les consommateurs, en leur faisant croire que les produits étaient à base de viande. Cependant, des entreprises du secteur végétal ont contesté ces décrets, estimant qu’ils constituaient une restriction injustifiée de leur liberté de commercialisation. La question de savoir si cette interdiction respectait les principes européens en matière de concurrence et de liberté de marché a été soulevée, et c’est ainsi que le Conseil d’État a pris la décision de revenir sur cette mesure.

Le rôle du droit européen

La décision du Conseil d’État intervient après un arrêt important rendu par la CJUE le 4 octobre 2024 (affaire C‑438/23). La Cour avait jugé que de telles interdictions pouvaient enfreindre la liberté commerciale des entreprises, tant que les produits étaient clairement étiquetés comme étant d’origine végétale et non animale. Cette position a été cruciale dans l’évaluation par le Conseil d’État, qui a considéré que les décrets français ne respectaient pas les principes de liberté de circulation des marchandises et de marketing définis par l’Union européenne.

Raisonnement juridique derrière l’annulation

L’impact de l’arrêt de la CJUE

Le Conseil d’État, dans ses décisions du 28 janvier 2025, a suivi la logique de la CJUE en concluant que la réglementation française interdisant les termes comme « steaks de soja » et « saucisses végétales » était excessive. Le Conseil d’État a souligné qu’une telle interdiction était trop restrictive, d’autant plus que ces termes pouvaient être utilisés à condition qu’il y ait une mention claire précisant que les produits étaient végétaux. Cette décision vise à assurer une plus grande liberté pour les producteurs tout en préservant la transparence nécessaire pour les consommateurs.

Protection des consommateurs contre liberté des entreprises

Le Conseil d’État a estimé qu’il était possible de concilier la protection des consommateurs et la liberté commerciale des entreprises. Il a affirmé que l’usage de termes tels que « steaks » ou « saucisses » ne créait pas de confusion pour les consommateurs, à condition que l’étiquetage précise clairement que ces produits sont d’origine végétale. Cette solution permet d’éviter une réglementation trop rigide, qui pourrait nuire au développement du marché des produits végétaux tout en protégeant les consommateurs contre les abus.

Implications pour l’industrie alimentaire végétale

Plus de flexibilité pour les producteurs

L’annulation de l’interdiction ouvre de nouvelles perspectives pour les producteurs de produits végétaux. Ceux-ci peuvent désormais utiliser des termes comme « steaks de soja » et « saucisses végétales » dans leurs communications marketing sans crainte de sanctions. Cela leur permet de mieux répondre à la demande croissante de produits à base de plantes, qui est en plein essor en France et en Europe. Cette décision permet ainsi une plus grande liberté pour les producteurs tout en garantissant une information claire et non trompeuse pour les consommateurs.

Impact sur le comportement des consommateurs

Cette décision a également des implications directes sur les comportements des consommateurs. Elle garantit une meilleure lisibilité des produits végétaux sur le marché et facilite la transition vers des alternatives végétales en réduisant la confusion sur leur nature. Les consommateurs peuvent ainsi faire des choix éclairés tout en étant assurés de l’origine végétale des produits, ce qui est essentiel pour ceux qui optent pour des régimes végétariens ou véganes.

Conclusion

L’annulation des décrets interdisant les expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » par le Conseil d’État constitue une victoire pour l’industrie alimentaire végétale. En s’alignant sur la position de la CJUE, cette décision permet aux producteurs de mieux communiquer sur leurs produits tout en préservant la transparence pour les consommateurs. Elle souligne également l’importance de trouver un équilibre entre protection du consommateur, innovation des entreprises et respect des principes européens de liberté de marché.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

FAQ

La protection d’une marque est essentielle pour toute entreprise, y compris celles en cours de formation. Le dépôt d’une marque au nom et pour le compte d’une société en formation soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de reprise des actes et de titularité des droits. Récemment, la jurisprudence française a évolué vers une simplification du formalisme requis pour ces actes.​

Contexte juridique des sociétés en formation

Définition et cadre légal

Une société en formation est une entité juridique en cours de constitution qui n’a pas encore acquis la personnalité morale, laquelle intervient à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Durant cette période, les actes peuvent être accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la future société. Ces actes pourront être repris par la société une fois immatriculée, conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce.​

Procédures de reprise des actes

La reprise des actes peut s’effectuer de trois manières :​

Par une mention dans les statuts de la société, annexant la liste des actes accomplis pour son compte.​

Par un mandat donné par les associés à l’un d’eux pour accomplir des actes déterminés.​

Par une décision prise par la société après son immatriculation, approuvant expressément les actes accomplis.​

Dépôt de marque pour une société en formation

Importance du dépôt anticipé

Déposer une marque avant l’immatriculation de la société permet de sécuriser le nom commercial et d’éviter que des tiers n’en prennent possession. Ce dépôt est généralement effectué par un fondateur agissant pour le compte de la société en cours de formation.​

Risques liés à l’absence de régularisation

Si, après l’immatriculation, la société ne procède pas à la régularisation du dépôt de marque, elle ne sera pas considérée comme titulaire de celle-ci. Cela signifie qu’elle ne pourra pas agir en contrefaçon ou défendre ses droits sur la marque. De plus, le fondateur ayant effectué le dépôt restera personnellement responsable.​

Évolution jurisprudentielle récente

Revirement de la Cour de cassation du 29 novembre 2023

Par trois arrêts rendus le 29 novembre 2023 (n°22-12.865, n°22-18.295 et n°22-21.623), la Cour de cassation a assoupli les conditions de reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. Auparavant, seuls les actes mentionnant expressément qu’ils étaient conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris. Désormais, les juges peuvent apprécier la commune intention des parties, même en l’absence de telles mentions explicites.

Implications pour les sociétés en formation

Cette évolution facilite la reprise des actes et réduit le formalisme auparavant exigé. Les fondateurs disposent ainsi d’une plus grande flexibilité dans la gestion des actes préalables à l’immatriculation.​

Étude de cas : l’affaire « PROPULSE »

Dans une affaire récente, décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 1^er octobre 2024 (n° 24/01144), une marque « PROPULSE » avait été déposée par une personne physique « agissant pour le compte de la société Submersive Drinks en cours de formation ». Après l’immatriculation, aucune démarche de transfert de la marque à la société n’a été effectuée. Lorsqu’une action en contrefaçon a été intentée, le tribunal a jugé la société irrecevable, car elle n’était pas titulaire de la marque. ​

Recommandations pratiques pour les entrepreneurs

Formaliser les actes : Même si la jurisprudence a assoupli les exigences, il est recommandé de préciser dans les actes qu’ils sont conclus « au nom et pour le compte de la société en formation ».

Annexer les actes aux statuts : Lister les actes accomplis pour le compte de la société en formation en annexe des statuts facilite leur reprise automatique après l’immatriculation.​

Effectuer les formalités post-immatriculation : Après l’immatriculation, procéder aux démarches nécessaires pour transférer officiellement la titularité de la marque à la société, notamment via une inscription modificative auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle récente simplifie le formalisme lié aux actes accomplis pour le compte d’une société en formation, notamment en matière de dépôt de marque. Toutefois, une vigilance demeure nécessaire pour assurer la protection des droits de la société sur sa marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

FAQ