Actualité

Introduction

Le gazon d’un court de tennis peut intégrer des variétés protégées par un droit d’obtenteur. La nuance est toutefois essentielle : le droit de propriété intellectuelle ne porte pas sur la pelouse en tant que surface sportive, ni sur sa couleur, sa densité ou la qualité du rebond en elles-mêmes. Il protège une variété végétale déterminée, à condition qu’elle remplisse les critères légaux et qu’un titre soit en vigueur sur le territoire concerné.

Le cas de Wimbledon rend cette distinction particulièrement concrète. Dans son édition 2026 consacrée au sport, le Magazine de l’OMPI indique que les variétés exactes utilisées à Wimbledon ne sont pas rendues publiques, tout en précisant que les gazons sportifs de très haute performance de ce type sont généralement protégés par des droits d’obtenteur. L’ivraie vivace est notamment recherchée pour sa résistance à l’usure, sa capacité de régénération, sa densité et sa régularité. L’OMPI rappelle également que la mise au point d’une variété de gazon peut nécessiter plus de dix ans de sélection et d’essais.

Pourquoi le gazon sportif peut relever du droit des obtentions végétales

Le droit des obtentions végétales est un régime de propriété industrielle spécialement conçu pour protéger les nouvelles variétés. Le cadre juridique applicable repose sur plusieurs textes qui suivent une logique comparable:

• l’Acte de 1991 de la Convention UPOV,
• le règlement (CE) n° 2100/94, applicable au niveau de l’Union européenne,
• les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Ces textes reposent sur une logique commune : ce n’est pas l’espèce « herbe » en tant que telle qui fait l’objet d’une appropriation, mais une variété suffisamment individualisée pour constituer un objet de droit.

Les critères de protection d’une variété de gazon

Pour obtenir une protection, une variété doit notamment être nouvelle, distincte, homogène et stable. Elle doit donc se différencier clairement des variétés déjà connues, présenter une uniformité suffisante dans ses caractères pertinents et conserver ces caractères au fil des reproductions. Une dénomination variétale conforme doit également être attribuée.

Ces exigences sont particulièrement adaptées au gazon sportif, car les sélectionneurs recherchent précisément des caractères reproductibles :

• tolérance au piétinement,
• récupération rapide après l’usure,
• résistance aux maladies,
• comportement sous stress thermique ou hydrique,
• homogénéité visuelle.

Selon le Magazine de l’OMPI, près de 7 000 variétés adaptées à un usage en gazon sont protégées dans les membres de l’UPOV, pour des courts de tennis, terrains de football, parcours de golf ou surfaces multisports.

Ce que protège réellement un COV : la variété, et non le court de tennis

Le certificat d’obtention végétale confère un droit exclusif sur certains actes portant sur le matériel de reproduction ou de multiplication. En France, l’article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la production, la reproduction, le conditionnement aux fins de multiplication, l’offre à la vente, la vente, l’importation, l’exportation et la détention à ces fins. L’article 13 du règlement n° 2100/94 organise une protection comparable au niveau de l’Union européenne.

La conséquence pratique est importante : jouer sur un court engazonné avec une variété protégée n’est pas, en soi, l’acte réservé par le droit d’obtenteur. En revanche, reproduire ou multiplier sans autorisation le matériel d’une variété protégée afin de réensemencer d’autres terrains, produire des semences ou les commercialiser peut relever du monopole du titulaire.

Pour plus d’informations sur la protection, les stratégies de dépôt et la valorisation des obtentions végétales, nous vous invitons à consulter notre article : « Guide complet des obtentions végétales 2025 : protection, stratégies et valorisation ».

Wimbledon : génétique protégée, mélange variétal et savoir-faire de terrain

Le cas de Wimbledon montre aussi que la propriété intellectuelle ne se limite pas au COV. L’OMPI souligne que les variétés exactes utilisées ne sont pas publiquement divulguées et que la génétique ne représente qu’une partie de la performance : l’entretien spécialisé du gazon est déterminant pour assurer une surface homogène d’une année sur l’autre.

La composition précise d’un mélange de semences, les protocoles d’entretien, les paramètres de tonte, d’arrosage, de régénération ou de préparation saisonnière peuvent ainsi relever du secret des affaires lorsqu’ils sont secrets, possèdent une valeur commerciale du fait de cette confidentialité et font l’objet de mesures raisonnables de protection, conformément à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Le COV protège alors la variété ; le secret des affaires peut protéger une partie de la « recette » technique qui permet d’en tirer une performance sportive particulière.

Pour aller plus loin sur cette complémentarité, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Pourquoi les innovations végétales nécessitent-elles une stratégie de propriété intellectuelle multidimensionnelle ? ».

Comment sécuriser juridiquement l’utilisation d’un gazon sportif ?

Pour un club, un gestionnaire de stade, un tournoi ou un fournisseur de surfaces sportives, l’enjeu consiste moins à se demander si « l’herbe » est protégée qu’à identifier précisément les variétés utilisées et les droits qui leur sont attachés. Avant un achat, un réensemencement ou un programme de multiplication, nous recommandons de :

• identifier la dénomination de chaque variété et son obtenteur,
• vérifier l’existence et le statut du droit dans le territoire concerné,
• contrôler que le fournisseur est autorisé à commercialiser le matériel,
• examiner les clauses relatives à la multiplication, au réensemencement et à la sous-traitance,
• conserver les factures, références de lots et documents de traçabilité.

La base PLUTO de l’UPOV constitue un outil de recherche utile, mais l’UPOV précise elle-même que les informations qu’elle rassemble ne remplacent pas la publication officielle de l’autorité compétente.

Pour un projet européen, la stratégie de dépôt et de vérification peut également être approfondie dans notre article consacré au dépôt d’une obtention végétale dans l’Union européenne: « Déposer une obtention végétale dans l’Union européenne : quelle check-list juridique et administrative complète suivre pour sécuriser vos droits ? »

Conclusion

Le gazon d’un court de tennis peut donc être au cœur d’une véritable stratégie de propriété intellectuelle. La protection ne porte pas sur le court en tant que tel, mais sur les variétés végétales qui le composent, tandis que le savoir-faire, les mélanges confidentiels et les contrats peuvent compléter la sécurisation juridique. Dans le sport de haut niveau, la performance d’une surface est ainsi le résultat d’une articulation entre sélection variétale, droits d’obtenteur, expertise agronomique et maîtrise contractuelle.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Un gazon synthétique peut-il être protégé par un droit d’obtenteur ?

Non. Le droit d’obtenteur protège une variété végétale, non une surface artificielle. Un gazon synthétique peut toutefois relever d’autres droits, par exemple d’un brevet pour une innovation technique, d’un dessin ou modèle pour certains aspects de forme ou d’une marque pour ses signes commerciaux.

Une variété de gazon protégée peut-elle être utilisée pour créer une nouvelle variété ?

Dans l’Union européenne, la sélection et le développement d’autres variétés bénéficient de l’exception prévue par l’article 15 du règlement n° 2100/94. Cette exception ne neutralise toutefois pas les droits attachés à une variété essentiellement dérivée : son exploitation peut rester soumise à l’autorisation du titulaire de la variété initiale.

Combien de temps une variété de gazon peut-elle être protégée ?

La durée de protection dépend du titre et du territoire concernés. Dans l’Union européenne, la protection court en principe jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant l’année de son octroi, et jusqu’à la fin de la trentième année pour les variétés de vigne et d’arbres. En France, l’article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle fixe également la durée de principe à vingt-cinq ans à compter de la délivrance du certificat, mais prévoit une durée de trente ans pour certaines catégories, notamment les graminées et légumineuses fourragères pérennes. La qualification botanique de la variété et le titre de protection applicable doivent donc être vérifiés au cas par cas.

Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ?

Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. L’article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d’une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n’est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies.

Peut-on déposer comme marque le nom d’une variété de gazon protégée ?

La dénomination variétale doit rester utilisable pour identifier la variété. Une marque distincte peut accompagner sa commercialisation, mais ne doit pas empêcher l’emploi de cette dénomination. En pratique, dénomination variétale et marque commerciale sont donc souvent dissociées.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Un brevet est un actif stratégique lorsqu’il protège une technologie utile, soutient un avantage concurrentiel et peut être exploité, défendu ou valorisé. Toutefois le dépôt, puis la délivrance, ne garantissent pas sa valeur dans le temps : un titre peut rester en vigueur tout en devenant mal aligné avec les produits, les marchés ou la stratégie de l’entreprise.

L’audit de brevet confronte donc la situation juridique et technique d’un titre ou d’un portefeuille à la stratégie réelle de l’entreprise. Il permet d’identifier les droits à sécuriser, renforcer, exploiter, licencier, céder ou éventuellement abandonner. Il s’inscrit dans une logique de gestion active des marques et des brevets.

Qu’est-ce qu’un audit de brevet ?

Un audit de brevet est une analyse juridique, technique et stratégique d’un titre isolé ou d’un portefeuille. Il examine notamment la titularité, le statut administratif, la portée des revendications, la famille de brevets, les contrats associés, l’exploitation de la technologie et les perspectives de valorisation.

Il doit répondre à quatre questions : l’entreprise détient-elle effectivement les droits ? Sont-ils en vigueur et opposables ? Couvrent-ils les technologies qui créent aujourd’hui de la valeur ? Leur coût et leur couverture territoriale restent-ils cohérents avec les marchés visés ?

Pourquoi réaliser un audit de brevet après le dépôt ?

Déposer un brevet ouvre une phase de gestion. L’audit fait passer l’entreprise d’une logique de détention à une logique de pilotage : il distingue les droits essentiels, les titres devenus périphériques, les lacunes de protection et les actifs susceptibles d’être valorisés par licence, cession ou partenariat.

Une technologie initialement secondaire peut devenir centrale, tandis qu’un brevet historique peut ne plus couvrir le produit commercialisé. L’évaluation et la valorisation des actifs de propriété intellectuelle supposent donc de rapprocher régulièrement droit, technologie et modèle économique.

Pour davantage d’informations concernant les raisons pour lesquelles réaliser un audit des brevets, nous vous invitons à consulter notre article: " Pourquoi faire un audit des marques et des brevets ? "

Pourquoi un brevet déposé ou délivré n’est-il pas un actif figé ?

Le dépôt ou la délivrance d’un brevet ne marque pas la fin de la démarche de protection. Un brevet doit être suivi dans le temps afin de s’assurer qu’il demeure pertinent au regard de l’activité de l’entreprise, de l’évolution de ses technologies et de son environnement concurrentiel.

Ce suivi suppose également de veiller au respect des principales formalités nécessaires à son maintien en vigueur, notamment au paiement des annuités auprès de l’INPI.

Un brevet ne doit donc pas simplement être conservé dans un portefeuille : il doit être régulièrement réévalué et intégré dans une stratégie globale de protection, d’exploitation et de valorisation des innovations.

Quels sont les principaux points à analyser lors d’un audit de brevet ?

Vérifier la titularité et la chaîne des droits

La première vérification porte sur le propriétaire réel du brevet. Les inventions de salariés relèvent du régime de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; l’INPI rappelle l’importance de déclarer les inventions de salariés. Pour les prestataires, partenaires de R&D ou sociétés acquises, il faut contrôler les actes de cession et la chaîne contractuelle, ainsi que les inscriptions requises pour l’opposabilité aux tiers.

Contrôler la validité et la situation administrative

L’audit contrôle les dates de dépôt et de priorité, les annuités, échéances, oppositions, limitations, licences et sûretés éventuelles. Un état des annuités et un état des inscriptions permettent de recouper les données internes avec les registres officiels.

Analyser la portée des revendications

La valeur d’un brevet dépend de ce que ses revendications couvrent réellement. L’audit les confronte au produit ou au procédé exploité afin d’identifier les fonctions non couvertes, les revendications trop étroites, les possibilités de contournement et, le cas échéant, certains points de fragilité en cas de procédure d’opposition ou de nullité.

Mesurer l’adéquation avec l’activité et les territoires

Chaque brevet doit être relié à un produit, une technologie, un programme de R&D ou un objectif défensif. Cette cartographie révèle les brevets inutilisés, les innovations insuffisamment protégées et les doublons, tout en vérifiant si les pays couverts correspondent encore aux zones de commercialisation, de fabrication ou de risque concurrentiel.

Identifier les leviers de valorisation

Un brevet peut être valorisé par l’exploitation directe, une licence, une cession, un partenariat ou son effet de barrière à l’entrée. L’OMPI distingue notamment les approches par les revenus, le marché et les coûts. L’audit prépare cette valorisation économique en fiabilisant d’abord l’existence, la titularité et l’exploitabilité du droit.

Dans quels contextes l’audit de brevet est-il particulièrement utile ?

L’audit devient prioritaire lorsque la qualité du portefeuille sera examinée par des tiers ou conditionnera une décision stratégique, notamment :

• avant une levée de fonds, une fusion-acquisition ou une cession d’actifs ;
• avant un partenariat technologique, une licence ou une opération de co-développement ;
• avant le lancement d’un produit, afin de vérifier l’alignement entre la protection disponible et la technologie commercialisée ;
• en présence d’un contentieux, d’une menace de contrefaçon ou d’une contestation de validité ;
• lors d’une réorganisation du portefeuille ou d’un programme de réduction des coûts de maintien.

Quels bénéfices un audit de brevet apporte-t-il à l’entreprise ?

Un audit bien conduit produit un plan d’action, pas seulement un inventaire. Il sécurise la titularité, réduit les risques administratifs, rapproche les revendications des technologies exploitées et facilite l’arbitrage des dépenses. Il rend aussi le portefeuille plus lisible pour les dirigeants, investisseurs et partenaires.

Il permet surtout de classer les brevets : actifs à maintenir et défendre, titres à renforcer, droits à licencier ou céder, ou actifs dont le maintien n’est plus justifié. Cette hiérarchisation soutient une stratégie de brevets cohérente avec la trajectoire de l’entreprise.

Conclusion

L’audit de brevet vérifie qu’un portefeuille reste juridiquement solide, techniquement pertinent, administrativement maîtrisé et économiquement utile. Après le dépôt, la valeur du brevet dépend aussi de la qualité de son suivi. Une revue régulière en fait un véritable instrument de sécurisation, de négociation et de valorisation de l’innovation.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Un audit de brevet remplace-t-il une étude de liberté d’exploitation (FTO) ?

L’audit examine principalement la qualité et l’utilité des droits détenus par l’entreprise. Une étude de liberté d’exploitation recherche, au contraire, les droits de tiers susceptibles de faire obstacle à la commercialisation d’un produit ou d’un procédé. Les deux analyses sont complémentaires, notamment avant un lancement ou une opération d’investissement.

Un brevet déjà délivré peut-il être considéré comme fragile lors d’une due diligence ?

La délivrance confère un titre, mais elle n’exclut pas toute contestation ultérieure. Une due diligence peut réexaminer la chaîne de titularité, la portée des revendications, certains éléments d’art antérieur, les procédures en cours et la cohérence entre le brevet et la technologie présentée comme stratégique.

Peut-on régulariser une chaîne de titularité imparfaite après la délivrance du brevet ?

Dans de nombreux cas, des actes de cession, confirmations de droits ou inscriptions peuvent encore être régularisés, sous réserve de la situation juridique concrète et des droits déjà acquis par des tiers. L’audit sert précisément à identifier ces écarts assez tôt pour déterminer les mesures correctrices appropriées.

Faut-il abandonner un brevet qui n’est pas directement exploité ?

Un brevet non incorporé à un produit peut conserver une valeur défensive, bloquer certains contournements, couvrir une technologie future ou présenter un potentiel de licence. La décision de maintien doit comparer cette utilité stratégique au coût des annuités et à la probabilité d’exploitation ou de valorisation.

Comment auditer un portefeuille composé de brevets français, européens, unitaires et de familles internationales ?

Il faut raisonner titre par titre et famille par famille : statut, territoires réellement couverts, échéances, propriétaires inscrits, revendications applicables et coûts futurs. Une demande PCT, un brevet européen validé dans plusieurs États et un brevet unitaire n’emportent pas les mêmes effets territoriaux ni les mêmes modalités de maintien ; la cartographie doit donc distinguer chaque régime.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le Brésil est l’un des marchés les plus dynamiques d’Amérique latine, et la protection des marques y est un enjeu stratégique majeur pour les entreprises étrangères comme locales. L’Institut National de la Propriété Industrielle brésilien (INPI) fait face à un volume considérable de demandes d’enregistrement, ce qui peut allonger significativement les délais d’examen. Face à cette réalité, l’INPI a instauré un dispositif d’examen accéléré appelé le « trâmite prioritário de marcas ».

Ce mécanisme, encadré par plusieurs ordonnances successives et actuellement organisé autour d’un projet pilote, permet à certains déposants d’obtenir une décision d’enregistrement bien plus rapidement qu’à l’ordinaire.

La procédure brésilienne d’examen accéléré (« trâmite prioritário ») : qu’est-ce que c’est?

Le « trâmite prioritário » désigne une procédure d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques déposées auprès de l’INPI brésilien. Ce dispositif permet à certaines demandes, lorsque les conditions requises sont remplies, d’être examinées selon un ordre de priorité distinct de celui applicable à la procédure ordinaire.

Fondements juridiques

Le cadre réglementaire de la procédure accélérée pour les marques au Brésil a évolué de façon significative en 2025 et 2026. Les textes actuellement en vigueur sont les suivants :

Plusieurs ordonnances antérieures ont été abrogées (n° 28/2025, n° 29/2025, n° 39/2025), témoignant de la volonté de l’INPI d’affiner progressivement ce dispositif.

Objectifs du dispositif

La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques poursuit deux objectifs complémentaires :

• Faciliter la résolution des conflits et des litiges relatifs aux marques ;
• Accélérer les processus qui favorisent l’innovation et la croissance au Brésil.

Le dispositif s’inscrit dans le projet pilote dont l’exécution fait l’objet d’une évaluation continue aux fins d’amélioration. Des statistiques hebdomadaires sont publiées par l’INPI brésilien pour permettre un suivi transparent du dispositif.

Les modalités et conditions d’accès à la procédure brésilienne d’examen accéléré

L’Office brésilien distingue plusieurs modalités d’accès à la procédure d’examen accéléré, parmi lesquelles certaines sont ouvertes gratuitement à des catégories particulières de bénéficiaires, tandis que d’autres s’inscrivent dans le cadre du projet pilote et reposent sur des motifs stratégiques ou de politique publique.

L’accès à la procédure d’examen accéléré par droit à la gratuité

Certains déposants bénéficient d’un accès gratuit à procédure d’examen accéléré , en vertu de la loi. Il s’agit des :

• Personnes âgées ;
• Personnes en situation de handicap ;
• Personnes atteintes de maladies graves ;
• Personnes morales classifiées dans le programme Inova Simples.

Pour ces catégories, la procédure d’examen accéléré est accessible sans frais, sur présentation des justificatifs requis.

L’accès à la procédure d’examen accéléré par motifs stratégiques ou de politiques publiques

Pour les autres déposants, le projet pilote prévoit différentes possibilités de traitement prioritaire fondées sur des objectifs stratégiques ou des considérations de politique publique. Le bénéfice de ce traitement prioritaire n’est pas automatique : le déposant doit se trouver dans l’une des 13 situations d’éligibilité prévues par l’INPI brésilien. Sont notamment visés :

• Une opposition fondée sur un droit de précédence ;
• La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour débloquer un financement public ;
• L’existence d’une procédure judiciaire portant sur le signe ;
• Un produit ou service lié à un brevet bénéficiant d’un examen prioritaire ;
• La qualité d’institution scientifique, technologique et d’innovation ;
• La participation à un programme de mentorat de l’INPI ;
• Une situation d’intérêt public, d’urgence nationale ou liée à un programme gouvernemental ;
• La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour accéder à une plateforme de marché en ligne ;
• L’appartenance ou la représentation de peuples ou communautés traditionnels ou de l’agriculture familiale ;
• La qualité de start-up ;
• Certaines demandes liées au protocole de Madrid ;
• L’existence d’un accord de réciprocité en matière de traitement prioritaire avec le brésil ;
• La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour obtenir une autorisation, une permission ou une concession administrative.

La liste complète de ces motifs, ainsi que les justificatifs exigés pour chacun d’eux, figure dans l’ordonnance normative INPI/PR n° 66/2026, disponible sur le site officiel de l’INPI brésilien.

Le nombre de demandes admises peut en outre être limité par catégorie et par déposant.

Le montant de la redevance est de :

• 890,00 BRL au tarif normal ;
• 445,00 BRL après application d’une réduction de 50 %, notamment pour les micro-entreprises, les micro-entrepreneurs individuels et les petites entreprises, ainsi que pour certaines institutions d’enseignement et de recherche et certains organismes publics.

La modalité gouvernementale (événements fédéraux)

Une modalité spécifique existe pour les entités du gouvernement fédéral dont les marques risquent d’être accaparées indûment en raison de leur exposition lors de grands événements. Cette modalité ne peut être activée que par la Secrétairerie à la Communication Sociale de la Présidence de la République (SECOM).

Comment déposer une demande de procédure brésilienne d’examen accéléré ?

Prérequis

Pour déposer une demande d’examen accéléré, il est impératif d’avoir préalablement déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI brésilien, ou d’avoir une pétition en cours. Le numéro de dossier attribué lors du dépôt initial est indispensable pour les étapes suivantes.

Les étapes de la procédure

Étape 1 : Émission de la GRU

La première étape consiste à émettre un bordereau de paiement officiel (« Guia de Recolhimento da União » ou « GRU ») via le portail : https://meu.inpi.gov.br/pag/. L’émission de ce bordereau est obligatoire même en cas de gratuité.

Étape 2 : Paiement de la GRU

Le montant correspondant au service doit être acquitté, le cas échéant.

Étape 3 : Remplissage du formulaire électronique

https://gru.inpi.gov.br/emarcas/. Les documents obligatoires (non joints initialement au dossier) doivent y être annexés. Le déposant doit déclarer la véracité des informations fournies.

Étape 4 : Suivi de la demande

L’INPI évalue les demandes d’examen accéléré conformément à l’ordonnance n° 08/2022 et aux ordonnances spécifiques n° 66/2026 et n° 67/2026. La décision est publiée au Bulletin officiel de l’INPI brésilien.

Les statistiques et le suivi du projet pilote

L’INPI publie chaque semaine des statistiques actualisées portant sur :

• Le nombre de procédures réalisées ;
• Le délai moyen de décision ;
• Les décisions rendues dans chacune des modalités.

Ces données permettent aux déposants d’évaluer l’efficacité du dispositif et constituent un outil de pilotage pour l’INPI dans le cadre de l’amélioration continue du projet pilote.

Cette transparence statistique constitue également un signal positif pour les entreprises étrangères envisageant d’investir dans la protection de leurs marques au Brésil : elle démontre la volonté de l’INPI de moderniser ses processus et de réduire les délais d’examen.

Conclusion

La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques représente une opportunité concrète pour les entreprises souhaitant accélérer la protection de leurs actifs immatériels au Brésil. Encadré par des ordonnances récemment mises à jour en 2026, ce dispositif est désormais structuré autour d’un projet pilote soumis à des quotas, ce qui implique une anticipation stratégique de la part des déposants.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. La procédure brésilienne d’examen accéléré est-elle accessible aux entreprises étrangères ?

Oui. Toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, peut déposer une demande d’examen accéléré dès lors qu’elle dispose d’une demande d’enregistrement de marque en cours auprès de l’INPI brésilien. Le recours à un mandataire local (avocat ou conseil en propriété industrielle ) est obligatoire pour les déposants étrangers.

2. Peut-on combiner la procédure brésilienne d’examen accéléré avec un dépôt via le système de Madrid ?

Le système de Madrid permet de désigner le Brésil dans une demande internationale de marque. Une fois la demande nationale générée par la procédure de Madrid, il est en principe possible de solliciter un examen accéléré pour cette demande, sous réserve de remplir les conditions applicables.

3. Que se passe-t-il si ma demande d’examen accélérée est rejetée ?

Si la demande d’examen accélérée est rejetée par l’INPI, la demande d’enregistrement de marque ne disparaît pas : elle continue simplement d’être traitée dans la file d’examen ordinaire. Il est possible, dans certains cas, de formuler une nouvelle demande si les conditions sont remplies ultérieurement.

4. Quelle est la limite au nombre de demandes de traitement prioritaire qu’une même entreprise peut déposer ?

L’INPI brésilien a fixé un plafond de 10 demandes d’examen accéléré par déposant. Par ailleurs, en 2026, 3 000 demandes peuvent être reçues par l’INPI, réparties en deux périodes de quatre mois de 1 500 demandes chacune : du 1er mai au 31 août, puis du 1er septembre au 31 décembre. Au sein de chaque période, au moins 100 places sont réservées à chacun des motifs d’éligibilité au traitement prioritaire.

5. Les documents à soumettre doivent-ils être rédigés en portugais ?

Les procédures devant l’INPI brésilien sont conduites en langue portugaise. Tous les documents soumis à l’appui d’une demande d’examen accéléré doivent être rédigés ou traduits en portugais. Les entreprises étrangères doivent s’assurer de la conformité linguistique de leur dossier, ce qui constitue une raison supplémentaire de recourir à un mandataire local.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernise les procédures devant l’INPI et impose aux entreprises une vigilance accrue dans la gestion de leurs marques, brevets, dessins et modèles. Entré en application le 2 juillet 2026, ce texte modifie plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle afin de simplifier les échanges avec l’Institut national de la propriété industrielle, de renforcer la dématérialisation des procédures et d’améliorer la protection des données personnelles des déposants.

Cette réforme doit être lue comme une évolution pratique majeure. Elle ne bouleverse pas les principes fondamentaux de la propriété industrielle, mais elle modifie les réflexes opérationnels des titulaires de droits, des mandataires et des entreprises innovantes.

Pourquoi le décret du 30 juin 2026 modernise-t-il les procédures INPI ?

Le décret s’inscrit dans une logique d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’INPI. Le texte modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle et s’applique, sauf exceptions, aux procédures en cours au 2 juillet 2026.

L’objectif est clair : réduire les formalités matérielles devenues obsolètes, assurer une meilleure cohérence entre les procédures relatives aux différents titres de propriété industrielle et adapter le fonctionnement de l’INPI à un environnement désormais numérique. Pour les entreprises, cette modernisation suppose toutefois une organisation plus stricte des délais, des accès aux comptes e-procédures et des circuits de validation internes.

Dématérialisation des notifications : quels risques pour les titulaires de droits ?

La mesure la plus visible concerne la dématérialisation des notifications, marquant la fin du papier. Les notifications devant l’INPI sont désormais effectuées par un moyen électronique permettant d’attester leur date de réception. Si l’adresse électronique du destinataire est inconnue, une notification peut être réalisée par publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Cette évolution paraît logique dans un environnement déjà largement numérisé. Elle déplace néanmoins le risque : là où une lettre recommandée matérialisait l’alerte, le portail électronique devient désormais le point de départ opérationnel de nombreux délais. Les titulaires de droits doivent donc s’assurer que les comptes INPI sont actifs, que les adresses de correspondance sont exactes et que les personnes chargées du suivi disposent d’un accès effectif. Il est également recommandé de :

• vérifier les adresses électroniques rattachées aux comptes INPI
• identifier une adresse de correspondance dédiée aux notifications officielles
• prévoir une double surveillance par le service juridique et le mandataire
• intégrer les notifications INPI dans un outil de gestion des délais
• conserver les preuves de réception et de consultation

Redevances et remboursements: que faut-il anticiper ?

Le décret modifie également le régime des redevances. Les redevances versées ne seront plus remboursées dans les hypothèses suivantes:

• En cas d’irrecevabilité
• En cas de clôture de la procédure de limitation en cas d’opposition
• En cas d’absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ou de non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.

Cette évolution responsabilise davantage les déposants. Une erreur de stratégie ou de calendrier ne se limite plus à une perte de temps : elle peut également entraîner un coût financier définitif. Les entreprises doivent donc sécuriser en amont les conditions de recevabilité de leurs demandes, la qualification du déposant et les pièces nécessaires.

Dans ce contexte, l’intervention d’un Conseil en Propriété Industrielle ou d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle permet de sécuriser la procédure dès l’origine, d’anticiper les risques de rejet ou d’irrecevabilité et d’éviter que des erreurs formelles ne se traduisent par des coûts définitifs pour l’entreprise.

Cette mesure s’applique à toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026.

La réduction PME est-elle encore accessible dans les mêmes conditions ?

Pour rappel, des redevances doivent être versées à l’occasion du dépôt, de l’examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur. Toutefois, l’article L612-20 du Code de propriété intellectuelle prévoit des hypothèses dans lesquelles le montant des redevances peut être réduit, notamment lorsque le demandeur appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME).

Le décret procède à une harmonisation de la définition des petites et moyennes entreprises en s’alignant sur la définition européenne, avec un seuil de 250 salariés au lieu de 1000 (Article R. 613-63 Code de propriété intellectuelle). De ce fait, dorénavant, le bénéfice de la réduction PME ne sera accordé qu’à ces seules entreprises dès le 2 juillet 2026. D’autre part, la demande doit désormais être formulée dès le dépôt, ce qui impose une analyse préalable de l’éligibilité. Pour les groupes, filiales ou structures ayant des participations croisées, il ne suffit pas de raisonner en effectif isolé : la structure capitalistique et les liens entre entités doivent être vérifiés avant toute demande.

Cette nouvelle définition de la PME s’applique aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026.

Par ailleurs, la demande de réduction des redevances devra désormais être effectuée dès le dépôt, et non plus dans le délai d’un mois suivant celui-ci. Le déposant devra également indiquer, dès cette étape, la catégorie au titre de laquelle la réduction est demandée, à savoir PME ou organisme à but non lucratif.

Données personnelles et registres : quelle protection pour les déposants ?

Le décret renforce la protection des données personnelles publiées dans les registres et au Bulletin officiel de la propriété industrielle, s’alignant alors aux exigences de la CNIL. Pour les personnes physiques, l’identification publiée est limitée aux nom, prénoms, commune et pays de résidence. Cette évolution concerne notamment les marques (article R. 712-8 CPI), les dessins et modèles (article R. 512-10 CPI) et les brevets.

L’équilibre recherché est utile : les registres doivent continuer à informer les tiers et à assurer la sécurité juridique des transactions, sans exposer inutilement l’adresse personnelle complète des déposants.

Marques, brevets, dessins et modèles : quelles nouvelles pratiques adopter ?

• En matière de marques, les oppositions peuvent désormais être régularisées dans certaines hypothèses d’irrecevabilité. Cette évolution limite les rejets purement formels lorsque les éléments manquants peuvent être complétés. En parallèle, le délai de décision dans les procédures d’opposition et d’annulation passe de trois à quatre mois, avec application immédiate, y compris aux dossiers en cours au 2 juillet 2026.
• En matière de brevets, la réforme supprime l’impression du fascicule et modernise plusieurs étapes de la procédure. L’INPI peut notamment établir l’abrégé du brevet, et des propositions de modification peuvent être introduites dans le cadre d’une opposition jusqu’à la fin de la phase orale, sous réserve du respect du débat contradictoire.
• Pour les dessins et modèles, l’attention doit porter sur la cohérence des informations déclarées, la confidentialité des données personnelles et le suivi électronique des notifications.

Conclusion

Le décret du 30 juin 2026 marque une étape importante dans la modernisation des procédures de propriété intellectuelle. Cette réforme doit être comprise comme un appel à renforcer la gestion opérationnelle des actifs immatériels : les droits de propriété industrielle ne se protègent pas seulement par le dépôt, mais par une surveillance continue, documentée et anticipée.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Quels réflexes adopter avant tout dépôt auprès de l’INPI ?

Il est recommandé de procéder à une revue préalable du projet de dépôt : identité exacte du déposant, pouvoir du signataire, pièces justificatives, traductions éventuelles, éligibilité à une réduction de redevances et cohérence de la stratégie de protection. Cette vérification en amont permet de limiter les risques d’irrecevabilité et de coûts non récupérables.

Comment organiser la surveillance des notifications électroniques en pratique ?

Les entreprises ont intérêt à mettre en place une adresse dédiée aux notifications officielles, un accès partagé et sécurisé au portail e-procédures, ainsi qu’un double contrôle entre les équipes internes et le conseil en propriété industrielle. L’objectif est d’éviter qu’une notification reçue pendant une absence ou une période de forte activité ne déclenche un délai sans traitement effectif.

Quelles preuves faut-il conserver après une notification ou un dépôt ?

Il convient de conserver les accusés de réception, confirmations de dépôt, justificatifs de paiement, échanges avec l’INPI, preuves de consultation du portail et versions des pièces transmises. Ces éléments facilitent le suivi du dossier et peuvent être déterminants en cas de contestation, de régularisation ou d’audit du portefeuille.

La réforme impose-t-elle de revoir les procédures internes de validation ?

Oui, en pratique. Même si le décret ne crée pas une obligation générale d’audit interne, il rend plus sensible toute erreur de validation, notamment lorsque des redevances ne sont plus remboursables. Les circuits internes doivent donc permettre une décision rapide, documentée et juridiquement sécurisée avant chaque dépôt ou réponse à l’INPI.

Pourquoi l’accompagnement d’un Conseil en Propriété Industrielle ou d’un avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle devient-il plus stratégique ?

Parce que la réforme déplace une partie du risque vers la préparation du dossier et le suivi opérationnel des délais. Un conseil en propriété industrielle peut aider à qualifier le déposant, anticiper les irrégularités, vérifier les pièces, sécuriser les demandes de réduction et intégrer ces nouvelles exigences dans une stratégie globale de portefeuille.

Introduction

Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) est, sauf dispositions faisant l’objet d’un calendrier spécifique, applicable dans l’Union européenne. Il s’applique pour les entreprises qui commercialisent des produits avec un emballage, quel que soit le secteur concerné, notamment produits alimentaires, cosmétiques, vêtements, équipements électroniques, jouets, biens industriels, ainsi que les emballages eux-mêmes. La conformité REP des emballages n’est plus seulement une obligation environnementale située en aval de la vente. Sur les plateformes en ligne concernées, elle devient un élément préalable à l’accès au canal de commercialisation.

L’article 45 du PPWR impose en effet aux plateformes visées de recueillir, avant d’autoriser un producteur à utiliser leurs services, les informations démontrant son enregistrement REP dans l’État membre où réside le consommateur, ainsi qu’une autocertification attestant du respect de ses obligations REP relatives aux emballages. La plateforme doit en outre déployer ses meilleurs efforts pour vérifier la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations, notamment à partir des registres et bases publiques disponibles. Cette évolution fait de la preuve de conformité un véritable enjeu de continuité des ventes en ligne.

Pourquoi la conformité REP emballages devient-elle un contrôle d’accès aux marketplaces ?

L’article 45 du PPWR place les plateformes au cœur du contrôle

Le changement est moins théorique que procédural. Jusqu’à présent, une défaillance REP pouvait principalement apparaître lors d’un contrôle administratif, d’un échange avec un éco-organisme ou d’une vérification nationale. Désormais, le contrôle peut intervenir au moment même où le professionnel cherche à accéder au marché.

Le PPWR n’ordonne pas la désactivation automatique, le 12 août 2026, de toute offre dont la documentation serait incomplète. Les conséquences concrètes dépendent également des processus de vérification et des conditions contractuelles de chaque plateforme. En revanche, une marketplace soumise à l’article 45 ne peut ignorer durablement l’absence d’informations fiables lorsqu’elle est légalement tenue de les recueillir et de les contrôler.

Un enregistrement national reste nécessaire : il n’existe pas de numéro REP européen unique

Le PPWR harmonise les règles, mais il ne remplace pas immédiatement les registres nationaux par un identifiant européen unique. Pour déterminer l’obligation REP, il faut notamment identifier l’État membre dans lequel l’emballage ou le produit emballé est mis à disposition pour la première fois et où l’emballage est appelé à devenir un déchet. La vente à distance transfrontière doit donc être analysée pays par pays et flux par flux.

Pour une entreprise qui vend directement à des consommateurs situés dans plusieurs États membres, un enregistrement existant dans son État d’établissement ne constitue donc pas, par principe, un passeport REP valable dans toute l’Union. C’est précisément pourquoi la plateforme doit vérifier l’enregistrement pertinent dans l’État membre du consommateur.

En France, l’IDU, le mandataire et la cohérence des données deviennent déterminants

L’IDU doit correspondre à la bonne société et à la bonne filière REP

En France, l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement conditionne l’enregistrement des producteurs soumis à la REP et la délivrance d’un identifiant unique (IDU). L’ADEME précise qu’un IDU est attribué par filière REP : disposer d’un identifiant concernant les équipements électriques ne démontre donc pas la conformité au titre des emballages.

L’IDU doit également figurer dans les conditions générales de vente ou, à défaut, dans un document contractuel communiqué à l’acheteur et, lorsqu’un site Internet existe, dans des conditions comparables aux mentions légales.

Pour les marketplaces, cette logique n’est d’ailleurs pas entièrement nouvelle en France : l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement prévoit déjà un régime de responsabilité de l’interface électronique lorsqu’elle facilite la vente de produits relevant de la REP pour le compte d’un tiers, sauf lorsqu’elle dispose des éléments démontrant que celui-ci respecte ses obligations. Le PPWR donne désormais à cette logique une dimension européenne et impose expressément la collecte préalable des données d’enregistrement et de l’autocertification.

Les vendeurs non établis en France doivent contrôler leur situation de mandataire

Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose à la personne non établie en France qui est soumise à la REP de désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France afin d’assurer le respect des obligations couvertes par le mandat, sous réserve de l’exception prévue lorsque ces obligations sont déjà assumées dans les conditions fixées pour certaines interfaces électroniques.

Une vigilance supplémentaire s’impose au niveau européen. La Commission a proposé de suspendre jusqu’au 1er janvier 2035 certaines obligations de désignation d’un représentant autorisé pour les producteurs établis dans un autre État membre. Au 13 août 2026, cette proposition relève toutefois encore de la procédure législative 2025/0395(COD) : elle ne doit pas être présentée comme du droit en vigueur.

Le PPWR concerne aussi directement les titulaires de marques et leur packaging

Fabricant et producteur REP sont deux qualifications distinctes

Pour les groupes internationaux, les franchiseurs et les titulaires de marques, identifier uniquement la société qui fabrique matériellement le produit est insuffisant. Les orientations de la Commission distinguent le fabricant, chargé notamment de la conformité réglementaire de l’emballage, et le producteur, sur lequel reposent les obligations REP dans l’État concerné. Selon l’organisation de la chaîne contractuelle, ces qualifications peuvent être réunies ou attribuées à des opérateurs différents.

Lorsqu’un emballage est conçu ou fabriqué sous le nom ou la marque d’une entreprise et que les conditions prévues par le PPWR sont réunies, le titulaire de la marque peut ainsi être concerné par la qualification de fabricant. La rédaction des contrats de licence, de fabrication et de distribution devient donc décisive pour identifier qui détermine les matériaux, dimensions, graphismes ou autres caractéristiques du packaging, sans qu’une clause contractuelle puisse neutraliser une qualification imposée par le règlement.

Cette articulation entre réglementation des emballages et propriété intellectuelle prolonge les questions développées dans notre analyse consacrée aux conséquences des nouvelles règles d’emballage pour les titulaires de marques et de modèles.

Les emballages mis sur le marché depuis le 12 août 2026 doivent également être audités

Les obligations immédiates ne se limitent pas à la REP. Les exigences prévues notamment par l’article 15 du PPWR imposent des informations permettant d’identifier l’emballage et le fabricant : numéro de type, de lot ou de série ou autre élément d’identification, ainsi que le nom, la dénomination commerciale ou la marque enregistrée du fabricant et ses coordonnées dans les conditions prévues par le règlement.

Ces nouvelles mentions peuvent nécessiter une adaptation des artworks, codes QR, notices ou documents d’accompagnement. Toute modification doit alors être vérifiée sous l’angle du droit des marques, des dessins et modèles et du droit d’auteur, afin qu’une mise en conformité environnementale ne crée pas une incohérence dans la stratégie de protection du packaging.

Quel audit mener immédiatement pour éviter le blocage des ventes en ligne ?

Nous recommandons de traiter la conformité PPWR et REP comme un audit d’accès au marché, et non comme une simple formalité documentaire :

• cartographier les produits, emballages, pays de destination et canaux de vente ;
• déterminer, pour chaque flux, le fabricant, le producteur REP, l’importateur, le distributeur, le titulaire de marque et l’entité titulaire du compte vendeur ;
• vérifier chaque enregistrement national et, en France, chaque IDU emballages ;
• rapprocher les déclarations REP des volumes réellement commercialisés et vérifier les contributions acquittées ;
• contrôler la nécessité et le contenu des mandats de représentation ;
• constituer un dossier marketplace comprenant l’enregistrement, les attestations d’éco-organisme, l’autocertification, les dernières déclarations et les justificatifs pertinents ;
• harmoniser la dénomination sociale, l’adresse et l’identité du producteur entre registre, éco-organisme, CGV, factures et compte vendeur ;
• auditer la traçabilité des emballages et revoir les contrats de licence, fabrication, importation et distribution.

Quels risques en cas de non-conformité REP emballages ?

Le risque le plus immédiat est commercial : impossibilité de finaliser une procédure vendeur, demande de justificatifs complémentaires, restriction d’une offre ou interruption de la commercialisation selon les règles de la plateforme. Le PPWR transforme ainsi un sujet environnemental en risque de disponibilité du produit et d’exploitation de la marque.

S’y ajoute le risque administratif. En France, l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement permet notamment de prononcer une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros pour certains manquements relatifs à l’inscription au registre, aux informations transmises ou à l’affichage de l’IDU. Une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 euros est également prévue dans le régime de mise en conformité.

Conclusion

Le PPWR applicable depuis le 12 août 2026 change la séquence de conformité : pour les plateformes concernées, il ne suffit plus de régulariser la REP après le lancement commercial. L’entreprise doit pouvoir identifier le producteur pertinent, prouver son enregistrement, présenter une autocertification cohérente et documenter ses obligations avant que la marketplace ne transforme une anomalie administrative en obstacle à la vente.

La protection d’une marque exige désormais d’intégrer cette capacité de mise sur le marché dans l’audit des contrats, des emballages et des circuits de distribution.

Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Le PPWR s’applique-t-il aux ventes réalisées sur son propre site e-commerce ?

Oui. Les obligations REP du producteur demeurent applicables. En revanche, le mécanisme spécifique de vérification préalable prévu pour les plateformes en ligne intermédiaires ne s’applique pas de la même manière à un vendeur commercialisant directement sur son propre site.

Les ventes B2B sont-elles concernées par le contrôle des marketplaces prévu par le PPWR ?

Le mécanisme spécifique de l’article 45 vise les plateformes permettant à des consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs. Une activité exclusivement B2B doit néanmoins respecter les autres obligations PPWR et REP qui lui sont applicables.

Les produits distribués gratuitement sont-ils concernés par le PPWR ?

Oui. La notion de mise à disposition couvre également les emballages fournis dans le cadre d’une activité commerciale à titre gratuit. Les échantillons et opérations promotionnelles doivent donc être intégrés à l’analyse de conformité.

Les prestataires logistiques ont-ils aussi des obligations de vérification ?

Oui, dans certaines situations. Le PPWR impose également des obligations spécifiques aux prestataires de services d’exécution des commandes (fulfilment service providers) lorsqu’ils contractent avec des producteurs.

Une contribution REP payée dans un État membre reste-t-elle valable si le produit est finalement commercialisé dans un autre ?

Pas nécessairement. La Commission indique que lorsque les contributions ont été acquittées dans un État membre alors que l’emballage est ensuite mis à disposition pour la première fois dans un autre, leur remboursement doit être organisé, la REP devant être acquittée dans l’État pertinent.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les procédures en nullité et déchéance de marque permettent d’obtenir la disparition totale ou partielle d’une marque enregistrée, mais elles reposent sur des irrégularités distinctes et s’apprécient à des moments différents. La nullité remet en cause la validité initiale du titre. La déchéance sanctionne, après son enregistrement, l’absence d’usage sérieux de la marque ou l’évolution de son exploitation.

Procédures en nullité et déchéance : quelle sanction demander ?

La nullité remet en cause la validité initiale de la marque

Une demande en nullité soutient que la marque n’aurait pas dû être enregistrée. Elle peut reposer sur un motif absolu, tenant au signe lui-même, ou sur un motif relatif, fondé sur l’atteinte portée à un droit antérieur.

Les motifs absolus comprennent notamment :

• l’absence de caractère distinctif ;
• le caractère exclusivement descriptif ou usuel du signe ;
• son caractère trompeur ;
• sa contrariété à l’ordre public ;
• la mauvaise foi du déposant.

Une demande fondée sur un motif absolu peut être introduite par toute personne physique ou morale, sans qu’elle soit titulaire d’un droit antérieur. En revanche, une nullité relative ne peut être demandée que par le titulaire ou le bénéficiaire du droit invoqué : marque antérieure, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine ou autre signe protégé, selon les conditions légales applicables.

La nullité peut être totale ou limitée à certains produits et services. Lorsqu’elle est prononcée, elle produit en principe un effet rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais produit d’effets pour les produits ou services concernés.

La déchéance sanctionne la situation postérieure à l’enregistrement

La déchéance ne remet pas en cause la validité originelle du dépôt. Elle sanctionne un événement intervenu au cours de la vie de la marque.

Le motif le plus fréquent est le défaut d’usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut également être demandée lorsque la marque est devenue la désignation usuelle du produit ou du service, ou lorsque l’usage qui en est fait la rend trompeuse.

Toute personne peut demander la déchéance. En cas de contestation fondée sur le non-usage, il appartient au titulaire de démontrer l’exploitation sérieuse de sa marque pour les produits et services visés. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen, mais elle doit permettre une appréciation globale de la réalité commerciale de l’usage.

La déchéance prend normalement effet à la date de la demande, mais une date antérieure peut être retenue si la cause de déchéance existait déjà à cette date.

INPI ou tribunal judiciaire : quelle autorité saisir ?

La compétence principale de l’INPI

Depuis le 1er avril 2020, la majorité des demandes principales en nullité ou en déchéance d’une marque française relèvent de l’INPI. La procédure est entièrement dématérialisée et doit être engagée sur son portail électronique.

L’INPI peut notamment examiner les nullités fondées sur des motifs absolus ; les nullités relatives entrant dans le périmètre fixé par le Code de la propriété intellectuelle ; les demandes de déchéance pour défaut d’usage ; les demandes fondées sur le caractère devenu générique ou trompeur de la marque.

Cette compétence concerne les marques françaises et les enregistrements internationaux désignant la France. Une marque de l’Union européenne relève de l’EUIPO, et non de l’INPI.

Les situations réservées au tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire demeure compétent lorsque la nullité ou la déchéance est présentée :

• à titre reconventionnel dans une action en contrefaçon ;
• en relation avec une demande connexe déjà soumise au tribunal ;
• sur le fondement d’un droit antérieur ne relevant pas de la compétence administrative de l’INPI ;
• dans certaines situations où des mesures probatoires ou provisoires ont déjà été engagées.

La connexité ne résulte pas d’une simple proximité entre deux litiges. Les demandes doivent être unies par des liens suffisamment étroits et concerner les mêmes parties afin de justifier leur examen conjoint.

Comment constituer une demande recevable et probante ?

Une demande ne doit pas se limiter à désigner une marque et à invoquer un motif général. Il s’agit d’identifier précisément :

• la marque contestée et son titulaire ;
• les produits et services visés ;
• chaque motif juridique invoqué ;
• les droits antérieurs opposés ;
• les faits propres à établir l’atteinte ;
• la portée exacte de la sanction recherchée.

Les moyens, prétentions et pièces doivent être présentés dans un exposé unique, structuré et compréhensible. Certaines irrégularités peuvent être régularisées, mais la possibilité de correction ne doit jamais être considérée comme une stratégie procédurale. Le compte rendu établit d’ailleurs une corrélation entre l’absence de mandataire et la hausse du taux d’irrecevabilité.

Lorsque nullité et déchéance sont recherchées contre la même marque, deux demandes séparées doivent être déposées.

Déroulement d’une procédure devant l’INPI

La procédure débute par un dépôt électronique. Après vérification de la recevabilité, le titulaire dispose en principe de deux mois pour répondre. Plusieurs échanges contradictoires peuvent ensuite intervenir, dans les limites fixées par les textes. Une audience orale peut être organisée à la demande d’une partie ou à l’initiative de l’INPI.

Depuis le 2 juillet 2026, le délai réglementaire laissé à l’INPI pour statuer après la clôture de l’instruction est passé de trois à quatre mois, y compris pour les procédures en cours. Cette modification doit être distinguée de la durée totale du dossier, qui inclut les échanges contradictoires et les éventuelles suspensions.

Coût, répartition des frais et recours

La taxe officielle est de 600 euros, auxquels s’ajoutent 150 euros par droit antérieur supplémentaire invoqué au-delà du premier. Chaque partie supporte en principe ses propres dépenses, mais elle peut demander à l’INPI de mettre une partie des frais exposés à la charge de son adversaire.

L’INPI statue sur les frais dans 55 % des décisions et accueille, au moins partiellement, 68 % des demandes de remboursement qui lui sont présentées. La mauvaise foi peut conduire l’Institut à fixer le montant alloué à son maximum.

La décision est inscrite au Registre national des marques. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel territorialement compétente. La préparation du recours suppose une analyse immédiate de la décision, des moyens débattus et des pièces déjà versées au dossier.

Conclusion

Les procédures en nullité et déchéance sont devenues des instruments essentiels de gestion et de défense des portefeuilles de marques. Leur apparente accessibilité ne doit pas masquer leur technicité. Le choix du fondement, la compétence de l’autorité saisie, la portée des droits antérieurs et la qualité des preuves doivent être examinés avant toute initiative.

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FAQ

Quelle différence existe-t-il entre nullité et déchéance d’une marque ?

La nullité sanctionne un défaut qui existait dès le dépôt de la marque. La déchéance sanctionne une situation postérieure, telle que l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans. La nullité produit en principe un effet rétroactif, tandis que la déchéance prend normalement effet à la date de la demande ou à une date antérieure établie.

Qui doit prouver l’usage sérieux de la marque ?

Dans une procédure de déchéance pour non-usage, la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque contestée. Il doit démontrer un usage public, externe et commercialement réel pour les produits et services concernés.

Peut-on faire appel d’une décision de l’INPI ?

Les décisions rendues sur les demandes en nullité ou en déchéance peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel compétente. Les délais et modalités doivent être vérifiés dès la notification de la décision.

Une marque peut-elle être annulée ou déchue uniquement pour certains produits ou services ?

Oui. La nullité et la déchéance peuvent ne concerner qu’une partie des produits et services visés par l’enregistrement, lorsque le motif invoqué ne les affecte pas tous de la même manière.

Que deviennent les contrats de licence ou de cession portant sur une marque annulée ?

La nullité étant rétroactive, elle fragilise rétrospectivement tous les actes juridiques conclus sur la foi de la marque. Les parties peuvent toutefois se prévaloir, selon les circonstances, de la théorie de l'apparence ou des règles de droit commun sur la résolution et la restitution.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Depuis le 2 août 2026, l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la publicité doit être examinée à deux niveaux :

• Le premier concerne l’obligation de transparence liée à l’intervention de l’IA prévue par l’article 50 de l’IA Act, dont certaines dispositions sont entrées en application à cette date;
• Le second regroupe les règles déjà applicables à toute communication commerciale : loyauté du message, propriété intellectuelle, droit à l’image, protection des données et responsabilité contractuelle.

Pour autant, toute intervention de l’IA ne doit pas être signalée au public. L’obligation de transparence vise principalement les contenus constituant des hypertrucages (ou « deepfakes»), ainsi que certains textes d’intérêt public. Une retouche standard, un détourage ou une assistance préparatoire ne déclenchent donc pas automatiquement un signalement. En revanche, l’absence de mention ne dispense jamais l’annonceur de respecter les règles applicables aux pratiques commerciales trompeuses ni les droits des tiers.

Quand est-ce qu’une publicité utilisant l’IA doit être signalée ?

L’article 50 distingue les fournisseurs des déployeurs

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle répartit les obligations entre le fournisseur du système et son déployeur.

• Le fournisseur développe le système ou le commercialise sous son nom. Il doit notamment permettre l’identification des contenus synthétiques au moyen d’un marquage lisible par machine, sauf lorsque l’outil se limite à une fonction d’assistance à l’édition standard ou ne modifie pas substantiellement les données fournies.
• Le déployeur utilise le système sous sa propre autorité dans un contexte professionnel. Une marque, une agence ou une société de production peut donc être déployeur. Les salariés agissant sous le contrôle d’une entreprise ne deviennent pas chacun des déployeurs autonomes.

La répartition contractuelle des tâches reste utile, mais elle ne permet pas d’écarter une qualification imposée par le fonctionnement réel de la chaîne publicitaire.

Le deepfake publicitaire appelle une information visible

Selon les lignes directrices de la Commission européenne publiées le 20 juillet 2026, le déployeur doit signaler le contenu visuel, sonore ou audiovisuel généré ou manipulé par IA qui ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et qui pourrait être perçu à tort comme authentique ou véridique. L’intention de tromper n’est pas le seul critère : l’analyse porte aussi sur le degré de ressemblance, le message transmis, le contexte de diffusion et les attentes du public.

Un avatar entièrement fictif qui ne ressemble à aucune personne existante n’est donc pas automatiquement un deepfake au sens du texte. Il peut néanmoins devoir être identifié lorsque sa présentation crée une impression trompeuse, par exemple s’il est utilisé comme un faux client, un faux expert ou un faux témoin. Dans cette hypothèse, le droit de la consommation et les règles déontologiques peuvent imposer une transparence plus large que l’AI Act.

La mention doit être perceptible dès la première exposition

Le marquage technique intégré par le fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à satisfaire l’obligation d’information du public qui peut incomber au déployeur. La Commission européenne exige une information claire, reconnaissable et accessible au plus tard lors de la première exposition. Une image peut comporter une mention directement visible ; un contenu audio appelle une annonce audible ; une vidéo peut combiner pictogramme et texte.

La formulation doit indiquer l’élément concerné, par exemple : « Le personnage présenté dans cette publicité a été généré par intelligence artificielle. » Une mention générique placée uniquement dans les conditions d’utilisation ou à la fin d’une séquence risque de ne pas satisfaire cette exigence. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles, l’information peut être adaptée afin de ne pas nuire à leur présentation, sans être supprimée.

Pourquoi l’étiquetage ne suffit-il pas à sécuriser une campagne ?

La publicité doit rester loyale et démontrable

L’article L. 121-2 du Code de la consommation interdit les allégations, indications ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un produit, ses résultats attendus, son origine ou les engagements de l’annonceur. Cette règle s’applique indépendamment de la technique utilisée pour produire le visuel.

Une peau artificiellement parfaite, une démonstration simulée, un environnement de fabrication inventé ou un témoignage synthétique peuvent ainsi fausser la perception du consommateur. La mention « généré par IA » ne neutralise pas le caractère trompeur d’une promesse commerciale. Les équipes doivent être capables de justifier les performances annoncées et de distinguer clairement une illustration créative d’une preuve du résultat du produit.

Pour en savoir plus concernant l’obligation de transparence, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Quels enjeux juridiques soulève l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la publicité par les influenceurs ? »

Les droits des tiers doivent faire l’objet d’un contrôle séparé

Le fait d’indiquer qu’un contenu a été généré ou modifié à l’aide de l’IA ne dispense pas de vérifier que son utilisation respecte les droits des tiers. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l’adaptation ou la transformation non autorisée d’une œuvre protégée. Une campagne publicitaire peut ainsi reproduire ou transformer une œuvre protégée sans autorisation, mais également porter atteinte à une marque, à un dessin ou modèle, au droit à l’image, à la voix ou à la réputation d’une personne.

Lorsque les prompts ou fichiers transmis à l’outil contiennent des photographies, voix, profils clients ou documents internes, le RGPD et la confidentialité doivent aussi être examinés. La CNIL recommande une gouvernance associant les équipes juridiques, métiers, sécurité et protection des données. Une solution fermée ou configurée pour empêcher la réutilisation des données peut être préférable pour les actifs de campagne sensibles.

Pour en savoir plus concernant la protection des droits, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : Comment sécuriser ou céder ses droits sur une œuvre créée à l’aide de l’intelligence artificielle ?

Comment organiser la conformité d’une campagne publicitaire utilisant l’IA ?

Mettre en place une validation en quatre étapes

Nous recommandons un processus proportionné à la visibilité, au budget, à la durée et aux territoires de la campagne :

• Documenter les outils, prompts, fichiers sources, versions successives et retouches humaines afin de mieux gérer les risques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
• Identifier le fournisseur, le déployeur, l’annonceur responsable et les prestataires participant à la diffusion.
• Vérifier les droits sur les œuvres, marques, musiques, voix, personnes et données utilisées ou reproduites.
• Décider avant publication si le contenu exige un marquage technique, une mention visible ou audible, une modification ou une nouvelle génération.

Sécuriser toute la chaîne contractuelle

Les contrats conclus avec les agences, studios, influenceurs et fournisseurs doivent imposer une information préalable sur le recours à l’IA, définir les outils autorisés, protéger les données confidentielles, organiser la remise des prompts et versions, encadrer les garanties de propriété intellectuelle et répartir la gestion des réclamations. Une autorisation d’usage commercial accordée par la plateforme d’IA ne garantit pas l’absence de droits appartenant à des tiers.

Le dossier de validation doit rester disponible après la diffusion. Les sanctions liées aux obligations de transparence peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, sans exclure les mesures de retrait, les actions fondées sur la publicité trompeuse ou les demandes indemnitaires des titulaires de droits.

Conclusion

L’IA dans la publicité ne crée pas une obligation générale de signaler chaque intervention algorithmique. Elle impose en revanche une analyse structurée du réalisme, de l’authenticité apparente et du risque de confusion. Lorsqu’un contenu constitue un deepfake, l’information doit être claire et immédiate. Dans tous les cas, l’annonceur doit encore contrôler la véracité du message, les droits des tiers, les données utilisées et les engagements de ses prestataires.

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FAQ

Qui est responsable de l’étiquetage d’une publicité générée par IA : l’annonceur, l’agence ou la plateforme ?

Cela dépend du rôle de chaque acteur dans la campagne. L’obligation d’information incombe en principe à celui qui utilise le système d’IA et diffuse le contenu concerné. Les contrats conclus entre l’annonceur, l’agence et la plateforme peuvent répartir les tâches, mais ne dispensent pas chacun de respecter les obligations qui lui sont applicables.

Que faire d’une publicité créée avant le 2 août 2026 mais diffusée pour la première fois après cette date ?

La date de création ne suffit pas à écarter l’obligation. Un contenu qui n’avait pas encore été mis à disposition du public avant le 2 août 2026 doit être analysé selon les règles applicables au moment de sa diffusion. Le régime transitoire vise principalement certaines obligations techniques des fournisseurs et non une dispense générale pour les campagnes préparées antérieurement.

Une plateforme peut-elle exiger un étiquetage plus large que celui prévu par l’AI Act ?

Oui. Les conditions d’utilisation d’une plateforme, d’un réseau social ou d’une régie peuvent imposer des exigences contractuelles supplémentaires. L’annonceur doit respecter à la fois la réglementation applicable et les règles du canal de diffusion, sous peine de retrait ou de suspension du contenu.

La mention relative à l’IA doit-elle être traduite dans chaque pays de diffusion ?

L’information doit être compréhensible par le public ciblé. Pour une campagne multilingue, une traduction ou une adaptation locale est donc généralement nécessaire. Un pictogramme peut compléter la mention, mais il ne remplace pas toujours un texte ou un message audio intelligible.

Pendant combien de temps faut-il conserver les prompts et versions d’une campagne publicitaire ?

Aucune durée unique n’est prévue pour tous les projets. La conservation doit couvrir au minimum la période d’exploitation, les garanties contractuelles et les délais pendant lesquels une réclamation reste raisonnablement possible. Une campagne internationale ou réutilisable justifie généralement un archivage plus long qu’un contenu éphémère.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.