Actualité

Introduction

L’arrêté de simplification du Code de la propriété intellectuelle, daté du 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 23 juillet 2026, complète la réforme engagée par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. Entré en vigueur le 24 juillet 2026, il supprime plusieurs dispositifs devenus incompatibles avec la dématérialisation des procédures de l’INPI.

Cette réforme modifie les pratiques quotidiennes des déposants, titulaires de droits, salariés inventeurs, entreprises et mandataires : notifications électroniques, réduction des remboursements de redevances, nouveau seuil applicable aux PME, protection accrue des adresses personnelles, régularisation des oppositions de marques et simplification des procédures de brevets.

Pourquoi un arrêté a-t-il été adopté après le décret de simplification du CPI ?

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a modifié 35 articles du Code de la propriété intellectuelle afin d’harmoniser et de moderniser les procédures de l’INPI. Ses dispositions sont, en principe, applicables aux procédures en cours depuis le 2 juillet 2026, sous réserve de règles transitoires concernant notamment les remboursements et la réduction des redevances de brevets.

L’arrêté du 8 juillet 2026 assure la cohérence des textes d’application avec ce nouveau cadre réglementaire. Il intervient donc comme un texte d’exécution : il abroge les anciennes procédures devenues inutiles et adapte la terminologie tarifaire de l’INPI.

Suppression de l’enveloppe de déclaration d’invention de salarié

L’arrêté abroge celui du 29 août 1985 qui permettait au salarié inventeur de déclarer son invention à l’employeur au moyen d’une enveloppe double spéciale déposée auprès de l’INPI. Les enveloppes déposées avant l’entrée en vigueur de la réforme demeurent toutefois régies par l’ancien dispositif.

La suppression de l’enveloppe ne fait pas disparaître l’obligation de déclaration d’invention du salarié. Le salarié inventeur doit toujours informer immédiatement son employeur et lui transmettre suffisamment d’éléments pour permettre le classement de l’invention. La déclaration doit désormais être adressée directement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver sa réception.

Abrogation d’anciens arrêtés en matière de brevets, marques et dessins et modèles

Sont également abrogés un arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux brevets et certificats d’utilité, plusieurs arrêtés adoptés entre 1992 et 1995 en matière de marques, ainsi qu’un arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles. Ces textes avaient été progressivement dépassés par les réformes réglementaires et la généralisation des démarches en ligne.

Les notifications électroniques deviennent le canal de référence

L’INPI présente la réforme comme l’achèvement de la dématérialisation de ses notifications en matière de propriété industrielle. Un courriel informe le destinataire qu’un document est disponible dans son espace personnel du portail e-procédures de l’INPI. En l’absence d’adresse électronique, un avis peut être publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le courriel d’alerte ne doit pas être traité comme la notification elle-même. Les entreprises doivent organiser une surveillance régulière du portail, maintenir à jour les adresses de correspondance dans chaque application et prévoir une continuité de contrôle pendant les congés, absences ou changements de collaborateurs.

Les remboursements de redevances deviennent exceptionnels

Le décret supprime plusieurs hypothèses de remboursement, notamment en cas d’irrecevabilité, de clôture de certaines procédures de limitation, d’absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ou de non-transmission d’une demande internationale.

Le remboursement de la redevance de rapport de recherche reste possible lorsque la procédure d’établissement du rapport n’a pas encore été engagée. Ces nouvelles règles concernent les demandes formulées à compter du 2 juillet 2026.

Cette évolution impose de vérifier plus rigoureusement la recevabilité, les pièces, les traductions et la stratégie procédurale avant tout paiement.

Le seuil de réduction PME passe de 1 000 à 250 salariés

Pour les demandes de brevets déposées depuis le 2 juillet 2026, le seuil d’effectif permettant de solliciter la réduction de redevances est ramené à 250 salariés. La catégorie du demandeur, PME ou organisme à but non lucratif, doit être déclarée dès le dépôt. L’attestation auparavant exigée n’a plus à être jointe.

Les adresses personnelles ne sont plus publiées intégralement

Lorsque le déposant ou le titulaire est une personne physique, les informations publiées sont désormais limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Cette mesure concerne notamment les publications relatives aux brevets, marques et dessins et modèles.

Elle traduit le principe de minimisation selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être rendues accessibles.

Oppositions et annulations de marques

Le délai réglementaire de prise de décision est porté de trois à quatre mois dans les procédures d’opposition et d’annulation de marques. Cette modification s’applique également aux procédures en cours au 2 juillet 2026.

Une opposition affectée par certaines irrégularités peut désormais être régularisée par la production des mentions ou pièces manquantes. Cette souplesse ne dispense cependant pas l’opposant de respecter les conditions de qualité, de délai et de fond prévues par le Code.

Procédures de brevets et certificats d’utilité

La réforme apporte plusieurs adaptations :

• la copie d’un dépôt antérieur n’a plus à être produite pour revendiquer une priorité interne lorsque l’INPI y a déjà accès ;
• l’INPI peut établir lui-même l’abrégé d’une demande de brevet ;
• des propositions de modification du brevet peuvent être examinées jusqu’à la fin de la phase orale d’une opposition, sous réserve du respect du contradictoire ;
• les observations de tiers sur un certificat d’utilité doivent être présentées dans les trois mois suivant sa publication ;
• l’impression matérielle des fascicules de brevets prend fin.

Ces changements doivent être intégrés aux procédures internes de dépôt et de gestion des brevets.

Comment adapter immédiatement ses pratiques ?

Nous recommandons aux entreprises de :

• vérifier toutes les adresses électroniques enregistrées auprès de l’INPI ;
• organiser une surveillance quotidienne des espaces e-procédures ;
• désigner plusieurs personnes habilitées à contrôler les notifications ;
• revoir les modèles de déclaration d’invention de salarié ;
• mettre à jour les calendriers d’opposition, de nullité et de déchéance ;
• conserver une preuve horodatée de chaque transmission importante.

Conclusion

L’arrêté de simplification du CPI et le décret du 30 juin 2026 réduisent certains formalismes, mais transfèrent aux déposants une responsabilité accrue dans la surveillance des notifications, la vérification de la recevabilité et l’anticipation des coûts. La dématérialisation ne doit donc pas être interprétée comme un allègement de la vigilance juridique.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Que se passe-t-il si le courriel signalant une notification de l’INPI n’est pas reçu ?

L’absence de réception du courriel d’alerte ne doit pas être assimilée à une absence de notification. Les entreprises ont intérêt à consulter directement et régulièrement leur espace e-procédures, à sécuriser les accès et à prévoir une procédure de remplacement en cas d’absence du collaborateur chargé du suivi.

Faut-il modifier les mandats, coordonnées de correspondance ou accès INPI déjà enregistrés ?

La réforme justifie un audit des coordonnées et des accès associés à chaque portefeuille. Il convient notamment de vérifier l’adresse électronique de correspondance, l’identité des personnes habilitées, les droits d’accès au portail et les modalités de transmission des notifications entre l’entreprise et son mandataire.

Les nouvelles règles s’appliquent-elles également aux procédures déjà engagées avant juillet 2026 ?

L’application dans le temps dépend de la mesure concernée. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, tandis que d’autres ne concernent que les demandes déposées ou les démarches introduites à compter du 2 juillet 2026. Chaque dossier doit donc faire l’objet d’une vérification individuelle.

La limitation de la publication des adresses personnelles rend-elle les déposants totalement anonymes ?

Non. Certaines informations d’identification restent accessibles, notamment les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne physique. La réforme réduit l’exposition de l’adresse complète, mais elle ne supprime ni la publicité légale des registres ni l’identification du titulaire du droit.

Les procédures dématérialisées réduisent-elles réellement le risque de perte de délai ?

La dématérialisation accélère les échanges, mais elle peut créer de nouveaux risques : accès expiré, adresse électronique obsolète, message filtré, défaut de transmission interne ou absence du gestionnaire du dossier. La sécurité repose donc davantage sur l’organisation de l’entreprise que sur le seul fonctionnement du portail.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Un univers de fiction ne se protège pas comme un bloc indivisible. La stratégie la plus solide repose sur une combinaison coordonnée de droits d’auteur, de marques, de contrats et de mesures de preuve, adaptée à chaque composante du monde créé et à chaque mode d’exploitation envisagé.

Une saga peut réunir des récits, des personnages, des cartes, des langues inventées, des symboles, des adaptations audiovisuelles, des musiques, des logiciels, des jeux vidéo et des produits dérivés. Chaque élément soulève une question distincte de protection, de titularité et de licence. Nous devons donc cartographier les actifs avant de chercher à les défendre.

Pourquoi la protection d’un univers de fiction doit-elle être cumulative ?

Un univers de fiction réunit des actifs de nature différente. Aucun droit ne les protège tous de la même manière. La stratégie doit donc commencer par une cartographie des éléments créatifs, des titulaires et des exploitations projetées, avant d’associer à chaque actif le droit pertinent.

Le droit d’auteur protège les expressions originales, non les idées

En application de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans un univers fictionnel, cette protection peut couvrir les textes, illustrations, cartes, dialogues, musiques, objets emblématiques et personnages suffisamment individualisés, à condition qu’ils portent l’empreinte de choix créatifs. Elle ne permet toutefois pas de monopoliser un genre, un archétype ou une idée narrative générale. La conservation des versions successives, fichiers sources, échanges et preuves de datation reste essentielle pour établir l’antériorité et l’apport de chaque auteur.

Les marques sécurisent les signes exploités commercialement

Les noms de saga ou de personnages, logos, emblèmes et expressions récurrentes peuvent être déposés lorsqu’ils sont distinctifs pour les produits et services visés. La marque ne protège pas l’histoire : elle identifie une origine commerciale. Le portefeuille doit donc correspondre aux activités réelles ou prévisibles, telles que l’édition, l’audiovisuel, les jeux, les événements et les produits dérivés. Une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans peut être exposée à la déchéance en application de l’article L. 714-5 du CPI.

Pour une présentation plus générale de la condition de l’usage sérieux en droit des marques, nous vous invitons à consulter notre article: « Usage sérieux et contentieux des marques : charge, nature et portée de la preuve ? »

Comment les contrats de licence encadrent-ils le développement d’un univers de fiction ?

À mesure que l’univers se développe, les droits peuvent être répartis entre auteurs, illustrateurs, studios, éditeurs, développeurs, plateformes et fabricants. Sa valeur dépend alors de la capacité à démontrer une chaîne de titularité claire, continue et opposable puis à encadrer précisément les exploitations consenties aux partenaires.

Sécuriser la chaîne des droits avant toute adaptation

Avant d’accorder une licence ou d’autoriser une adaptation, le titulaire d’un univers de fiction doit pouvoir démontrer qu’il détient effectivement les droits nécessaires sur ses différentes composantes.

Les contrats conclus avec les différents créateurs doivent donc identifier leurs contributions et préciser les droits cédés, les supports, territoires, durées, langues et modes d’exploitation. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige une délimitation précise du domaine de la cession.

Une chaîne de droits incomplète peut fragiliser une adaptation, un partenariat commercial ou la création de produits dérivés.

Pour en savoir davantage sur la cession de droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à lire notre page consacrée à ce sujet: « Accord de cession« .

Délimiter précisément les droits accordés à chaque licencié

Une fois la titularité sécurisée, les contrats de licence permettent d’autoriser des tiers à exploiter certains éléments de l’univers sans leur en transférer la propriété.

Chaque licence doit définir avec précision son périmètre et encadrer les conditions de développement des œuvres dérivées, conformément à l’article L.131-3 du CPI précédemment cité. Cela permet d’éviter qu’une adaptation ne dénature l’univers, ne crée des incohérences entre plusieurs exploitations ou ne rende incertaine la titularité des nouveaux personnages, récits ou éléments graphiques développés par un partenaire.

Encadrer les fan works sans affaiblir les droits

Les fan fictions, fan arts, mods et wikis peuvent soutenir la communauté, mais ils peuvent aussi reprendre des éléments protégés ou créer une confusion commerciale.

Le titulaire peut publier des lignes directrices précisant les usages qu’il autorise ou choisit de tolérer, notamment selon leur caractère commercial ou non commercial. Les projets dépassant ce cadre peuvent nécessiter une autorisation individuelle ou une licence.

Les règles doivent être publiques, cohérentes et compatibles avec les exceptions applicables, notamment la parodie ou le pastiche (Art. L. 122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle).

Comment l’intelligence artificielle modifie-t-elle la protection des univers fictionnels ?

L’intelligence artificielle soulève deux enjeux pour les titulaires d’un univers de fiction. Les textes, images, personnages ou autres éléments de l’univers peuvent, d’une part, être utilisés pour entraîner des modèles. D’autre part, ces outils peuvent générer de nouveaux contenus reproduisant ou imitant certaines caractéristiques de cet univers.

Les titulaires doivent donc agir sur deux fronts : encadrer l’utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d’IA et documenter la contribution humaine aux créations réalisées avec leur assistance.

Pour en savoir davantage sur la preuve de l’utilisation des oeuvres par l’IA, nous invitons à consulter notre article à ce propos:  » Comment la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA pourrait-elle rééquilibrer la preuve ?  »

Réserver les droits et surveiller les données d’entraînement

L’article 4 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 permet, sous conditions, la fouille de textes et de données, tout en autorisant une réservation appropriée des droits. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 impose en outre certaines obligations de transparence et de conformité au droit d’auteur aux fournisseurs de modèles à usage général. Une gouvernance efficace combine inventaire des contenus en ligne, réservations techniques, preuves de publication, surveillance et prise en compte des recommandations de la CNIL.

Documenter la création humaine assistée par IA

Le rapport du CSPLA publié le 16 juillet 2026 confirme que la protection par le droit d’auteur demeure liée à des choix humains libres et créatifs perceptibles dans le résultat. De ce fait, lorsqu’un outil d’IA est utilisé pour développer un personnage, une illustration ou un récit, la protection par le droit d’auteur dépend de la possibilité d’identifier des choix humains libres et créatifs dans le résultat final.

Nous recommandons donc de conserver les prompts, sélections, itérations, retouches et décisions éditoriales. Cette traçabilité facilite la revendication des droits, la négociation des licences et l’analyse du risque de reproduction d’éléments préexistants.

Quels réflexes adopter pour protéger durablement un univers fictionnel ?

• Cartographier les textes, personnages, décors, signes, logiciels et contributions.
• Dater et documenter le processus créatif ainsi que la participation de chaque auteur.
• Déposer les marques correspondant aux exploitations commerciales réelles.
• Auditer les contrats avant toute adaptation, licence ou extension vers un nouveau média.
• Encadrer les communautés de fans par une politique lisible et proportionnée.
• Mettre en place une gouvernance IA couvrant l’entraînement, les sorties générées et la preuve de l’apport humain.

Conclusion

La protection d’un univers de fiction par la propriété intellectuelle ne dépend pas d’un droit unique, mais d’une stratégie cohérente articulant droit d’auteur, marques, contrats, preuve et surveillance numérique. L’enjeu n’est pas d’enfermer un monde imaginaire, mais d’identifier les éléments réellement protégeables, de sécuriser leur exploitation et d’anticiper les nouvelles formes de création et de diffusion.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Comment réagir lorsqu’un tiers reprend seulement certains éléments d’un univers fictionnel ?

Il convient d’examiner les ressemblances concrètes entre les créations, plutôt que de se limiter à leur thème général. La reprise d’un personnage individualisé, de caractéristiques visuelles précises, de dialogues, de décors ou d’une combinaison originale d’éléments peut être illicite, même si l’ensemble de l’œuvre n’est pas reproduit. Une analyse au cas par cas permet de déterminer si une action fondée sur la contrefaçon, les marques ou la concurrence déloyale est envisageable.

Les créateurs intervenant sur un même univers détiennent-ils automatiquement les mêmes droits ?

Non. Les droits dépendent de la nature de chaque contribution, du statut des intervenants et des contrats conclus. Le fait de financer, superviser ou commander une création ne suffit pas toujours à transférer les droits d’auteur. Les contrats doivent donc identifier précisément les créations concernées, les droits cédés, les territoires, les supports et la durée d’exploitation.

Un titre de saga ou de jeu peut-il être déposé comme marque ?

Oui, à condition qu’il soit distinctif pour les produits et services concernés. Un titre trop descriptif, banal ou devenu indissociable du contenu de l’œuvre peut toutefois rencontrer des difficultés à l’enregistrement. Une recherche d’antériorités doit également être réalisée afin d’identifier les droits de tiers susceptibles de faire obstacle au dépôt ou à l’exploitation du signe.

Comment prouver la date de création d’un personnage ou d’un univers fictionnel ?

La protection par le droit d’auteur naît sans formalité, mais son titulaire doit pouvoir démontrer l’antériorité et le contenu de sa création. Il est donc recommandé de conserver les fichiers sources, brouillons, échanges et versions successives, et de recourir à un moyen de preuve daté, tel qu’un dépôt auprès d’un organisme spécialisé, une enveloppe e-Soleau ou un constat.

Un univers de fiction peut-il être protégé dans son ensemble ?

Il n’existe pas, en principe, de droit exclusif portant globalement sur un « univers ». Sa protection repose sur la combinaison de plusieurs droits applicables à ses différentes composantes : droit d’auteur sur les textes, illustrations, personnages ou décors, droit des marques sur les signes distinctifs, droit des dessins et modèles sur certains éléments visuels, voire concurrence déloyale en cas de reprise créant une confusion.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’industrie de la mode repose presque entièrement sur des actifs immatériels : un imprimé, une silhouette, un fermoir, un nom de collection. Ces créations, contrairement aux matières premières ou aux ateliers de fabrication, ne peuvent être verrouillées par une simple clé ou un cadenas : elles doivent être protégées juridiquement pour conserver leur valeur économique. Or les maisons de mode, du grand groupe de luxe à la jeune marque émergente, sont aujourd’hui confrontées à une triple pression : la multiplication de la contrefaçon en ligne, l’essor des marketplaces qui démultiplient les points de vente illicites, et l’apparition de nouveaux risques liés à l’intelligence artificielle, capable de générer ou de reproduire des designs en quelques secondes.

Face à cette réalité, aucun droit de propriété intellectuelle pris isolément ne suffit à couvrir l’ensemble des atteintes possibles. C’est la combinaison du droit des dessins et modèles, du droit d’auteur et du droit des marques, complétée par une stratégie de surveillance et d’action anti-contrefaçon, qui permet aux créateurs et aux maisons de mode de sécuriser durablement leurs collections, leur identité commerciale et leur avance concurrentielle.

I- Quels droits de propriété intellectuelle permettent de protéger une création de mode ?

Une création de mode peut être protégée par la combinaison de trois droits complémentaires : le droit des dessins et modèles, qui protège l’apparence du produit ; le droit d’auteur, qui protège les créations originales sans aucune formalité ; et le droit des marques, qui protège les signes distinctifs de la maison (nom, logo, forme).

À ces droits s’ajoutent des moyens de preuve de la date de création, comme l’enveloppe Soleau de l’INPI, le dépôt chez un notaire ou l’horodatage par blockchain, précieux en cas de litige. Ces différents niveaux de protection, détaillés ci-dessous, se cumulent et se renforcent mutuellement.

a) La protection par dessins et modèles : l’outil privilégié des créateurs de mode

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit (ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture) dès lors que celle-ci remplit deux conditions cumulatives : la nouveauté (le design ne doit pas avoir été divulgué auparavant) et le caractère propre (il doit produire, sur l’utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par les designs antérieurs).

En pratique, le dépôt s’effectue auprès de l’INPI pour une protection nationale ou de l’EUIPO pour un dessin ou modèle de l’Union européenne, avec une durée de protection pouvant atteindre 25 ans (5 ans renouvelables quatre fois). Il existe également un régime de dessin ou modèle communautaire non enregistré, protégeant automatiquement toute création divulguée dans l’UE pendant 3 ans, sans formalité, un filet de sécurité particulièrement utile pour les collections à cycle de vie court.

Le cadre européen vient d’être profondément modernisé par le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en application le 1er mai 2025 : élargissement de la définition de « produit » aux créations numériques, prise en compte des mouvements et animations, nouveau symbole , et extension des droits aux marchandises en transit sur le territoire de l’UE. Le cabinet Dreyfus détaille l’ensemble de ces évolutions et leurs implications stratégiques pour les titulaires de droits dans son guide complet de la réforme 2025 des dessins et modèles dans l’UE ainsi que dans son article sur les changements clés en vigueur depuis le 1er mai 2025. Pour le texte officiel, voir le Règlement (UE) 2024/2822 sur EUR-Lex.

b) Le droit d’auteur : une protection automatique mais difficile à démontrer

Le droit d’auteur protège les créations de mode dès leur création, sans dépôt ni formalité, à condition qu’elles soient originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur (jurisprudence Cofemel, CJUE, 12 septembre 2019). Cette absence de formalisme est à la fois un atout et une faiblesse : en cas de litige, c’est au créateur qu’il revient de prouver la date et la paternité de sa création.

Plusieurs outils permettent d’établir cette preuve : l’enveloppe Soleau de l’INPI, le dépôt chez un notaire ou un huissier, ou, de plus en plus, l’horodatage par blockchain. Sur ce dernier point, la jurisprudence française commence à admettre cette preuve numérique, comme l’explique le cabinet Dreyfus dans son analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Marseille du 20 mars 2025 : « La preuve par blockchain est-elle reconnue en matière de droit d’auteur ? ».

La durée de protection du droit d’auteur est la vie de l’auteur augmentée de 70 ans post mortem.

c) La marque : protéger l’identité commerciale d’une maison de mode

Le droit des marques permet de protéger les signes distinctifs d’une maison, sous plusieurs formes cumulables :

• la marque verbale (le nom de la maison ou d’une collection) ;
• le logo (marque semi-figurative) ;
• la marque figurative (un motif, un symbole) ;
• la marque tridimensionnelle, qui protège la forme même d’un produit ou d’un de ses éléments distinctifs.

Cette dernière catégorie est soumise à un examen strict par les offices, afin d’éviter qu’un simple monopole sur une forme fonctionnelle ne soit accordé au détriment de la concurrence. Elle a pourtant permis à Hermès d’obtenir une victoire retentissante : dans sa décision du 7 février 2025 (n° RG 22/09210), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les sacs Kelly et Birkin étaient protégés à la fois par le droit d’auteur (au titre de leur originalité) et par la marque tridimensionnelle représentant leur fermoir et cadenas, condamnant une société commercialisant des sacs et un NFT reproduisant ces caractéristiques. Le cabinet Dreyfus en propose une analyse détaillée dans « Protection des sacs iconiques Kelly et Birkin : décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 ».

II- Quels sont les principaux risques juridiques pour les marques de mode ?

a) La contrefaçon en ligne et sur les marketplaces

Les marketplaces ont démultiplié les canaux de vente, mais aussi les zones de vulnérabilité pour les titulaires de droits : sacs, cosmétiques, montres et vêtements contrefaits y sont proposés à bas prix, parfois via des « kits prêts à l’emploi » comprenant charte graphique, faux avis clients et photos copiées.

Les réseaux sociaux amplifient ce phénomène en servant à la fois de vitrine et de canal de vente directe. Le cabinet Dreyfus détaille les dispositifs de signalement, les obligations imposées aux plateformes par le DSA et le DMA, ainsi que les stratégies de surveillance disponibles, dans « Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon sur les marketplaces » et dans « Protection des marques à l’ère du numérique : enjeux et bonnes pratiques ».

Le rôle des opérateurs de plateformes reste toutefois encadré par une jurisprudence européenne nuancée : la CJUE a par exemple jugé, dans l’affaire Coty c/ Amazon (CJUE, 2 avril 2020, C-567/18), qu’un simple entrepositaire n’usant pas lui-même du signe litigieux n’engage pas sa responsabilité pour contrefaçon de marque, sauf connaissance du caractère illicite des produits stockés.

b) Les « dupes » et copies inspirées des produits de luxe

Le phénomène des « dupes » (imitations assumées, à bas coût, des codes visuels d’un produit de luxe sans reproduire directement la marque) brouille la frontière entre inspiration légitime et contrefaçon. Ces produits, largement popularisés sur les réseaux sociaux, exploitent les zones grises du droit : ils échappent souvent à l’action en contrefaçon de marque classique, ce qui oblige les titulaires de droits à combiner droit d’auteur, droit des dessins et modèles et actions en concurrence déloyale et parasitisme. Le cabinet Dreyfus analyse ce phénomène « les défis juridiques de la similarité des produits dans l’industrie de la mode », ainsi que les évolutions jurisprudentielles récentes en la matière dans « Concurrence déloyale et parasitisme : les évolutions jurisprudentielles ».

Une variante plus sophistiquée, désignée sous le terme de « Pingti », reproduit la qualité, la matière et les finitions d’un produit de luxe sans aucun logo apparent, rendant l’action en contrefaçon de marque inopérante et obligeant les titulaires à se retourner vers les dessins et modèles, le droit d’auteur ou la concurrence déloyale. Voir « L’essor des Pingti : une contrefaçon du luxe discret ».

c) L’upcycling et la personnalisation : un nouvel enjeu juridique

L’upcycling, la transformation créative de produits authentiques usagés en nouveaux articles à valeur ajoutée, pose une question inédite : jusqu’où la théorie de l’épuisement des droits (qui autorise la revente d’un produit authentique déjà mis sur le marché avec le consentement du titulaire) peut-elle couvrir une réutilisation transformatrice ?

Deux décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris apportent un éclairage déterminant :

• TJ Paris, 10 avril 2025, n° 22/10720 (Hermès c/ Maison R&C / Atelier R&C) : une créatrice commercialisait des vestes en jean incorporant des empiècements découpés dans des foulards Hermès authentiques achetés en seconde main. Le tribunal a jugé que la transformation des foulards en vestes créait un produit distinct de celui initialement mis sur le marché, excluant l’application de l’épuisement des droits, et a condamné la créatrice pour contrefaçon de droit d’auteur et de marque ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts. Le cabinet Dreyfus en propose une analyse complète dans « Upcycling de vestes composées de foulards Hermès de seconde main ». Le texte intégral du jugement est consultable ici.
• TJ Paris, 12 février 2025, n° 22/09315 (Rolex c/ Skeleton Concept) dans une logique similaire, le tribunal a jugé que des montres Rolex ayant subi des modifications substantielles ne pouvaient plus être regardées comme les produits initialement mis sur le marché par le titulaire de la marque, la fonction essentielle de garantie d’origine étant compromise dès lors que le produit transformé risque d’être attribué, dans son état modifié, au titulaire de la marque lui-même.

Ces jurisprudences convergent vers un même principe : l’épuisement des droits protège la revente d’un produit authentique, mais ne s’étend pas à la commercialisation d’un produit nouveau résultant de sa transformation, un point de vigilance essentiel pour les acteurs de la mode durable et de la seconde main.

III – Quelle stratégie adopter pour protéger efficacement une marque de mode ?

a) – Mettre en place une stratégie de protection dès la création

Checklist essentielle :

• Déposer les dessins et modèles avant toute communication publique, y compris sur les réseaux sociaux et en showroom ;
• Enregistrer les marques stratégiques (verbales, figuratives, tridimensionnelles) auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou via le système de Madrid pour une protection internationale ;
• Sécuriser, dans les contrats avec les créateurs internes et externes, des clauses de cession de droits claires portant sur la titularité et l’exploitation des créations ;
• Conserver des preuves de création horodatées (enveloppe Soleau, dépôt notarié, ou horodatage blockchain).

Le cabinet Dreyfus détaille les critères de dépôt et les stratégies de portefeuille dans « Droit des Dessins & Modèles » et présente le cadre général du secteur dans « Le droit de la mode en France : un cadre juridique stratégique pour l’industrie du luxe ».

b) Combiner protection juridique et stratégie anti-contrefaçon

Au-delà du dépôt, la défense effective d’une marque de mode repose sur trois leviers complémentaires :

• la surveillance des marketplaces et des réseaux sociaux, pour détecter rapidement les annonces litigieuses ;
• les actions auprès des douanes, via la demande d’intervention (AFA), qui permet d’intercepter les marchandises contrefaites aux frontières de l’UE en application du Règlement (UE) n° 608/2013, voir « La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle » ;
• les procédures judiciaires (saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, référé) ainsi que les procédures d’opposition et de nullité devant l’INPI ou l’EUIPO, pour contester en amont les dépôts conflictuels. Voir « Quand faire appel à un expert en droit des marques : signes distinctifs, contrefaçon et stratégies de défense ? »

Conclusion

Protéger les créations de mode en France suppose une approche combinée, articulant dessins et modèles, droit d’auteur et droit des marques, tout en anticipant les risques spécifiques liés à la contrefaçon en ligne, aux dupes et à l’upcycling. Dans un environnement où les technologies numériques et l’intelligence artificielle accélèrent la diffusion (et la copie) des créations, seule une stratégie de propriété intellectuelle proactive, construite dès la conception d’une collection, permet aux créateurs et aux maisons de mode de préserver durablement la valeur de leurs actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de leurs créations. Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle. N’hésitez pas à contacter le cabinet Dreyfus pour bénéficier d’un accompagnement stratégique adapté à votre marque.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Faut-il déposer un dessin ou modèle avant de présenter une collection ? Oui. La condition de nouveauté impose de déposer le dessin ou modèle avant toute divulgation publique, faute de quoi le créateur détruit lui-même la nouveauté de sa propre création (sous réserve du délai de grâce de 12 mois).

2. Quelle est la différence entre concurrence déloyale et contrefaçon dans le secteur de la mode ? La contrefaçon sanctionne la reproduction non autorisée d’un droit de propriété intellectuelle enregistré ou protégé (marque, dessin ou modèle, droit d’auteur), tandis que la concurrence déloyale et le parasitisme sanctionnent des comportements fautifs indépendants de tout droit privatif, comme la reprise des codes visuels d’un concurrent pour profiter indûment de sa notoriété.

3. Un créateur indépendant dispose-t-il des mêmes protections qu’une grande maison de mode ? Oui, les droits de propriété intellectuelle s’appliquent de la même manière quelle que soit la taille de l’entreprise ; seules les ressources consacrées à la surveillance et à la défense de ces droits diffèrent généralement entre un créateur indépendant et un grand groupe.

4. Comment l’intelligence artificielle complique-t-elle la protection des créations de mode ? Elle facilite la génération et la reproduction quasi instantanée de designs, ce qui complique la détection des contrefaçons en ligne et impose aux maisons de mode de renforcer leur surveillance numérique ainsi que la conservation de preuves d’antériorité horodatées.

5. Comment protéger une marque de luxe à l’international ? Via le système de Madrid (OMPI) pour un dépôt international simplifié, complété par des dépôts nationaux ciblés dans les principaux marchés de développement et de commercialisation, ainsi qu’une surveillance douanière et numérique coordonnée à l’échelle mondiale.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Sources juridiques

• CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17 (originalité en droit d’auteur).
• Règlement (UE) 2024/2822 et Directive (UE) 2024/2823 sur les dessins et modèles, applicables au 1er mai 2025 (EUR-Lex).
• Règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les douanes, du respect des droits de propriété intellectuelle.
• CJUE, 2 avril 2020, Coty c/ Amazon, C-567/18.
• TJ Paris, 7 février 2025, n° RG 22/09210, Hermès (sacs Kelly et Birkin) ; EUIPO ; PIBD de l’INPI.
• TJ Marseille, 20 mars 2025 (preuve par blockchain en droit d’auteur).
• TJ Paris, 10 avril 2025, n° 22/10720, Hermès c/ Maison R&C (Legifrance).
• TJ Paris, 12 février 2025, n° 22/09315, Rolex c/ Skeleton Concept.
• Code de la propriété intellectuelle ; INPI (inpi.fr) ; EUIPO (euipo.europa.eu) ; système de Madrid (OMPI).