Actualité

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) connaît une diffusion rapide au sein des entreprises. Automatisation de tâches, aide à la prise de décision, génération de contenus, optimisation des processus internes : les usages se multiplient, souvent à l’initiative des salariés eux-mêmes, dans un contexte de forte accessibilité des outils.

Cette adoption rapide peut donner l’illusion d’une liberté d’usage. En réalité, l’utilisation de l’IA au travail s’inscrit dans un cadre juridique dense et désormais structuré, issu de la combinaison du droit du travail, du règlement général sur la protection des données (RGPD), des conventions collectives de travail (CCT) et, plus récemment, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

L’IA n’est donc ni un outil neutre, ni un simple instrument technique. Elle ne peut pas être utilisée librement au travail, dès lors qu’elle affecte l’organisation, les droits des salariés ou le traitement des données.

Le cadre juridique général de l’utilisation de l’IA en entreprise : une approche multiniveau

L’usage de l’IA au travail repose sur un enchevêtrement de normes nationales et européennes qui s’appliquent pleinement dès lors qu’un outil algorithmique influence l’organisation du travail, la prise de décision ou le traitement de données personnelles.

L’IA Act : Un nouveau pilier, mais non autonome

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté en juin 2024, constitue le premier cadre juridique européen spécifiquement dédié à l’IA. Il introduit une approche fondée sur le niveau de risque des systèmes utilisés.

Sont notamment qualifiés de systèmes d’IA à haut risque ceux utilisés pour :

• Le recrutement et la sélection des candidats,
• L’évaluation ou la notation des salariés,
• La gestion des performances,
• La surveillance ou le contrôle des comportements professionnels.

Le règlement impose, dès à présent pour certaines dispositions, des obligations structurantes aux employeurs, parmi lesquelles :

• L’interdiction de certaines pratiques d’IA jugées incompatibles avec les droits fondamentaux ;
• L’obligation de garantir une formation appropriée des personnes amenées à utiliser des systèmes d’IA.

Toutefois, les retours d’expérience montrent que l’AI Act ne saurait être appréhendé isolément : il s’inscrit dans un cadre juridique préexistant qui continue de produire pleinement ses effets.

Le RGPD : Le socle juridique central de l’IA au travail

Dans la quasi-totalité des cas, l’IA utilisée en entreprise implique un traitement de données personnelles. Le RGPD constitue donc le point d’entrée juridique incontournable.

L’employeur conserve, en principe, la qualité de responsable de traitement, y compris lorsque l’outil d’IA est fourni par un prestataire tiers. À ce titre, il lui appartient notamment de :

• Définir une finalité précise, explicite et légitime ;
• Identifier une base légale valable ;
• Respecter les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité ;
• Assurer une information claire et transparente des salariés.

La CNIL rappelle régulièrement que les systèmes algorithmiques ne sauraient échapper aux exigences fondamentales de protection des droits des personnes.

Le RGPD encadre par ailleurs strictement les décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques ou significatifs. En pratique, l’intervention humaine demeure un impératif, notamment dans les processus de recrutement, d’évaluation ou de sanction.

Le droit du travail et les conventions collectives : un encadrement social déterminant

Au-delà des textes européens, le droit du travail et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle central dans l’encadrement de l’IA en entreprise.

L’IA est juridiquement assimilée à une nouvelle technologie de travail, ce qui déclenche, dans de nombreux secteurs, des obligations spécifiques d’information et de consultation des représentants du personnel.

Les conventions collectives encadrent fréquemment :

• L’introduction de nouvelles technologies affectant l’organisation ou les conditions de travail ;
• Les dispositifs de contrôle, de surveillance ou d’évaluation des salariés ;
• Les mesures susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi, les compétences ou les méthodes de management.

Ainsi, un projet d’IA peut être conforme au RGPD et à l’AI Act, tout en étant juridiquement fragilisé s’il méconnaît les obligations conventionnelles applicables. Ce niveau d’encadrement reste encore trop souvent sous-estimé par les entreprises.

Quelles obligations pour l’employeur face à l’IA au travail ?

L’employeur peut recourir à l’IA pour organiser le travail, améliorer la performance ou sécuriser les processus internes, à condition de respecter un principe fondamental : la responsabilité décisionnelle demeure humaine.

L’IA peut assister, éclairer ou automatiser certaines tâches, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité de l’employeur, tant à l’égard des salariés que des autorités de contrôle.

L’usage croissant des outils d’IA générative soulève, en outre, un risque spécifique : la divulgation involontaire de données personnelles ou confidentielles via les prompts. Ces données peuvent être traitées hors de l’Union européenne ou réutilisées à des fins d’entraînement des modèles.

Les employeurs doivent donc :

• Encadrer strictement les usages autorisés,
• Former les salariés aux risques juridiques,
• Sélectionner des prestataires offrant des garanties élevées en matière de confidentialité et de sécurité.

Déployeur ou fournisseur d’IA : une frontière juridique particulièrement fragile

L’un des apports structurants de l’AI Act réside dans la distinction entre déployeur et fournisseur d’IA.

En apparence, la distinction est simple :

• Le fournisseur conçoit ou met sur le marché un système d’IA ;
• Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle.

En pratique, l’AI Act adopte une approche fonctionnelle. Un employeur peut être qualifié de fournisseur dès lors qu’il dépasse une utilisation passive de l’outil, notamment lorsqu’il :

• Entraîne ou réentraîne un modèle sur ses propres données internes ;
• Modifie les paramètres de fonctionnement ;
• Intègre l’IA dans un système décisionnel interne ;
• Combine plusieurs outils pour créer une solution algorithmique propre.

Ces situations sont fréquentes dans les projets RH, de conformité ou de pilotage de la performance, et emportent des obligations renforcées en matière de gouvernance, de documentation et de gestion des risques.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour encadrer l’IA ?

Pour sécuriser l’usage de l’IA au travail, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance juridique et organisationnelle claire, reposant notamment sur :

• Une charte interne d’utilisation de l’IA ;
• Des règles précises de gestion des données et des prompts ;
• Une formation des équipes aux risques juridiques ;
• Un encadrement contractuel rigoureux des fournisseurs d’IA.

Cette approche permet de réduire significativement les risques contentieux, de renforcer la conformité réglementaire et d’instaurer un climat de confiance avec les salariés.

Conclusion

L’intelligence artificielle constitue un outil puissant, mais elle ne peut être utilisée au travail de manière libre ou incontrôlée. Son usage engage directement la responsabilité de l’employeur et suppose une maîtrise juridique aussi rigoureuse que la maîtrise technique.

Une stratégie claire, associée à des règles internes adaptées, est indispensable pour concilier innovation, performance et sécurité juridique. L’encadrement de l’IA au travail impose une approche globale, intégrant le RGPD, le droit du travail, les conventions collectives, la propriété intellectuelle et le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. L’employeur est-il responsable des décisions prises par une IA ?
Oui. L’employeur demeure pleinement responsable des décisions prises au sein de l’entreprise, même lorsque celles-ci sont assistées ou préparées par un système d’IA. L’IA peut constituer un outil d’aide à la décision, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité humaine, notamment en matière de recrutement, d’évaluation ou de sanction des salariés.

2. L’AI Act remplace-t-il le RGPD et le droit du travail ?
Non. L’AI Act ne se substitue ni au RGPD ni au droit du travail. Il vient compléter un cadre juridique existant. Un même outil d’IA peut être soumis simultanément à l’AI Act, au RGPD, aux règles du droit du travail et aux conventions collectives, ce qui impose une lecture croisée et une approche globale de la conformité.

3. Un salarié peut-il refuser d’utiliser un outil d’IA imposé par l’employeur ?
En principe, le salarié est tenu d’exécuter les directives de l’employeur relevant de son pouvoir de direction. Toutefois, un refus peut être légitime si l’outil d’IA n’a pas été correctement porté à la connaissance des salariés, s’il porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ou s’il n’a pas fait l’objet des consultations obligatoires des représentants du personnel. L’absence de formation ou une utilisation contraire aux règles de protection des données peut également fragiliser la légitimité de l’outil.

4. Que se passe-t-il si un salarié utilise un outil d’IA non autorisé dans son travail ?
L’utilisation d’un outil d’IA non autorisé peut constituer un manquement aux obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toutefois, toute sanction suppose que les règles applicables aient été clairement définies, portées à la connaissance des salariés et proportionnées. En l’absence de charte ou de politique interne, la marge de manœuvre disciplinaire de l’employeur est réduite.

5. Un salarié peut-il revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA ?
Oui, mais dans des cas très limités. Un salarié ne peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA que si son intervention humaine est créative, déterminante et identifiable. À défaut d’un apport intellectuel personnel (choix créatifs, structuration, modification substantielle du contenu), le résultat produit par l’IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur. En outre, lorsque le contenu est créé dans le cadre des fonctions du salarié, les droits d’exploitation appartiennent en principe à l’employeur ou sont encadrés contractuellement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Cette question est centrale pour les entreprises confrontées à des atteintes présumées à leurs marques, brevets, dessins et modèles ou droits d’auteur. Dans un contexte de concurrence accrue et de circulation rapide de l’information, la tentation est grande d’agir vite, parfois trop vite. Or, la jurisprudence récente rappelle avec force que la défense des droits de propriété intellectuelle connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’elle s’exerce hors du cadre judiciaire et implique des tiers.

Faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice : un principe admis mais encadré

L’action extrajudiciaire, un outil légitime de protection des droits

Le droit français n’impose pas systématiquement d’obtenir une décision de justice préalable pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

En pratique, de nombreux mécanismes permettent une réaction rapide face à une atteinte présumée : envoi d’une lettre de mise en demeure, notification de contenus illicites aux plateformes en ligne, procédures de retrait auprès d’intermédiaires techniques ou encore actions douanières.

Ces démarches répondent à un objectif économique clair : faire cesser rapidement un comportement litigieux, limiter l’atteinte à la valeur du droit et préserver la position concurrentielle du titulaire.

Une liberté d’action conditionnée par la loyauté et la prudence

Cette liberté n’est toutefois ni absolue ni discrétionnaire.

La jurisprudence exige que toute action extrajudiciaire repose sur une base factuelle sérieuse, soit menée avec mesure, et respecte le principe de loyauté dans les relations économiques. À défaut, la défense des droits peut se transformer en faute civile engageant la responsabilité de son auteur.

Les limites juridiques à la défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle

Le principe : l’interdiction de jeter le discrédit sur un concurrent

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le dénigrement est caractérisé dès lors qu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou activités d’un concurrent.

La jurisprudence est constante : peu importe le ton employé ou l’absence d’intention malveillante, dès lors que l’information diffusée n’a pas été judiciairement établie.

La frontière entre information légitime et action abusive

Informer directement le présumé contrefacteur de l’existence de droits antérieurs et solliciter la cessation d’actes litigieux relève d’une démarche admise.

En revanche, alerter des tiers – distributeurs, clients, partenaires commerciaux – d’une contrefaçon supposée fait basculer l’action dans une zone de risque juridique élevé.

Dénonciation de contrefaçon et actions abusives : l’enseignement clé de la jurisprudence récente

Une confirmation nette par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n°24-11.150), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la dénonciation d’une contrefaçon présumée auprès de tiers, en l’absence de décision judiciaire, constitue un acte de dénigrement.

En l’espèce, une société, titulaire de droits d’auteur sur des carillons à vent en bois, a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice d’une société concurrente et son sous-traitant. A la suite de cette saisie-contrefaçon, elle avait adressé des mises en demeure à plusieurs distributeurs des concurrents visés, leur demandant de cesser la commercialisation de produits prétendument contrefaisants.

Les sociétés concurrentes, jugeant avoir été injustement mises en cause alors même qu’aucune contrefaçon n’était encore juridiquement établie, ont engagé une action contre la société titulaire de droit d’auteur pour dénigrement.

Dans un premier temps, les juges du fond ont considéré que les termes de la lettre litigieuse envoyée aux revendeurs de ces sociétés étaient mesurés, ne constituant pas, à ce titre, un acte de dénigrement. La Cour de cassation a toutefois cassé l’arrêt d’appel et considéré « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».

Les principes dégagés par la jurisprudence

La Cour rappelle donc trois enseignements structurants pour toute stratégie de défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle :

• La défense des droits ne justifie pas tout : invoquer un droit de propriété intellectuelle ne confère aucun droit à communiquer publiquement des accusations non établies.
• La communication précontentieuse doit rester ciblée : elle doit être strictement limitée à la personne soupçonnée de l’atteinte et ne pas s’étendre à des tiers économiques.
• La bonne foi est indifférente : même mesurée, prudente et exempte d’animosité, la diffusion d’une allégation de contrefaçon non jugée constitue une faute civile.

Bonnes pratiques pour protéger ses droits sans s’exposer à une responsabilité

Structurer une action extrajudiciaire juridiquement sécurisée

Une stratégie efficace repose sur une séquence d’actions graduées, respectueuse des exigences jurisprudentielles :

• Analyser objectivement le risque : évaluer la solidité des droits invoqués et la réalité de l’atteinte.
• Limiter les échanges au présumé contrefacteur : toute mise en demeure doit être adressée exclusivement à l’auteur supposé des faits.
• Adopter une rédaction factuelle et proportionnée : éviter toute qualification péremptoire de “contrefaçon” tant qu’aucune décision ne l’a reconnue.
• Préserver la preuve : constats d’huissier, saisies-contrefaçon, analyses techniques ou comparatives doivent précéder toute communication.

Quand saisir le juge devient indispensable

Lorsque le risque économique est élevé ou que l’atteinte se diffuse via un réseau de distribution, la saisine rapide d’une juridiction constitue souvent la seule voie sécurisée.

La décision judiciaire offre un double avantage : elle légitime la communication ultérieure et protège le titulaire contre toute accusation de dénigrement.

Conclusion

Peut-on faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice ? Oui, mais à condition de respecter des limites strictes ! La jurisprudence rappelle que la défense des droits ne saurait justifier des communications susceptibles de porter atteinte à la réputation d’un concurrent sans reconnaissance judiciaire préalable.

Dans ce contexte, une stratégie maîtrisée, juridiquement encadrée et proportionnée demeure essentielle. L’anticipation et l’accompagnement par des spécialistes permettent de sécuriser la défense des droits tout en préservant la loyauté du marché.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le risque juridique est-il uniquement contentieux ?
Non. Il est également réputationnel, commercial et parfois structurel pour l’entreprise.

2. Une action extrajudiciaire est-elle toujours moins risquée qu’une action en justice ?
Non. Mal conduite, elle peut exposer son auteur à une responsabilité civile parfois plus coûteuse qu’un contentieux initialement envisagé.

3. La bonne foi protège-t-elle contre une action en dénigrement ?
Non. La jurisprudence considère la bonne foi comme indifférente.

4. Une saisie-contrefaçon suffit-elle à communiquer auprès de tiers ?
Non. Elle constitue un outil probatoire, non une reconnaissance judiciaire de la contrefaçon.

5. La liberté d’expression peut-elle être invoquée ?
Elle est limitée par le principe de loyauté et la protection contre le dénigrement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Le 4 novembre 2025, l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited a donné lieu à une décision très attendue de la High Court of Justice de Londres, affirmant que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe. Cet arrêt revêt une importance considérable en matière de responsabilité de l’IA générative en matière de propriété intellectuelle.

Introduction

Le 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision très attendue dans l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited, apportant des clarifications majeures sur l’articulation entre intelligence artificielle générative et droits de propriété intellectuelle.
La Cour y affirme notamment que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe, tout en rappelant que des atteintes ponctuelles peuvent néanmoins être caractérisées. Cet arrêt constitue une référence importante en matière de responsabilité des acteurs de l’IA générative.

Contexte et faits de l’affaire

Getty Images, acteur majeur de la fourniture d’images sous licence, avait engagé une action en justice contre Stability AI, accusé d’utiliser ses images pour « entraîner » son système d’IA générative Stable Diffusion, un modèle d’apprentissage profond capable de générer des images à partir de descriptions textuelles.

Getty Images reprochait à Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, des images issues de ses bases de données pour entraîner son modèle, et d’avoir généré des images synthétiques reproduisant ses filigranes « Getty Images » ou « iStock ».

Les faits reprochés reposaient sur trois fondements juridiques principaux:

• Violations de droits d’auteur et des droits sur les bases de données.
• Atteintes aux marques « Getty et « iStock », du fait que certaines images générées semblaient reproduire ou évoquer des filigranes liés à ces marques.
• Actes de passing off, c’est-à-dire une appropriation trompeuse de sa réputation commerciale.

Les moyens soulevés par les parties

Getty Images soutenait que Stability AI avait reproduit sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Selon elle, cet acte devait être regardé comme une reproduction indirecte des œuvres et comme une extraction illicite de ses bases de données.

Sur le terrain du droit des marques, Getty Images invoquait principalement des atteintes à ses marques et soutenait que la reproduction de ses signes distinctifs dans des images générées par l’IA constituait un usage non autorisé, susceptible de créer une concurrence déloyale, notamment une confusion dans l’esprit du public quant à l’existence d’une licence ou d’un partenariat.

Pour sa part, Stability IA, sur le droit d’auteur, soutenait que le modèle Stable Diffusion ne stockait ni ne reproduisait les images sources, mais reposait sur un apprentissage statistique ne pouvant être assimilé à une copie d’œuvre protégée. Elle faisait également valoir que les opérations d’entraînement avaient été réalisées hors du Royaume-Uni, excluant l’application du droit d’auteur britannique.

Stability AI, contestait également toute responsabilité, en avançant que les éventuelles atteintes résulteraient des prompts des utilisateurs finaux et non de son propre fait.

Analyse juridique de la Cour

Une approche fondée sur la réalité de l’atteinte

Le tribunal a rappelé que le droit des marques ne sanctionne pas des risques abstraits, mais des usages effectifs et perceptibles. En conséquence, l’analyse s’est concentrée sur les images générées et diffusées, et non sur le seul processus technique d’entraînement du modèle.

Certaines images avaient été créées à partir de contenus identifiables comme provenant de Getty Images, tandis que d’autres relevaient de données issues d’un ensemble plus large et non identifié. Cette distinction a joué un rôle déterminant dans l’appréciation du juge.

Rejet des arguments en faveur d’une violation du droit d’auteur

Sur le terrain du droit d’auteur, la Cour procède à une qualification juridique précise de l’objet litigieux. Elle distingue clairement :

• le processus d’entraînement du modèle, qui relève d’un apprentissage statistique,
• et la reproduction d’œuvres protégées, seule susceptible de constituer une contrefaçon.

Le juge considère que Stable Diffusion ne stocke ni ne contient les images sources sous une forme reconnaissable. Le modèle ne saurait donc être assimilé à un support intégrant une copie d’œuvre protégée au sens du Copyright, Designs and Patents Act 1988.
À cela s’ajoute un raisonnement territorial strict : l’entraînement ayant été réalisé hors du Royaume-Uni, le droit d’auteur britannique ne pouvait, en tout état de cause, être mobilisé.

La Cour consacre ainsi une frontière claire entre apprentissage algorithmique et reproduction juridiquement pertinente, écartant toute responsabilité de principe du fournisseur d’IA sur ce fondement.

Reconnaissance d’une contrefaçon limitée

Sur le terrain des marques, la Cour adopte une approche plus nuancée. Elle retient l’existence d’une contrefaçon mais pour  qualifiée d’« extrêmement limitée ».

Les marques en cause étaient jugées identiques ou quasi identiques, et les services concernés relevaient du même champ économique que ceux couverts par les enregistrements de Getty Images.

Le juge a précisé que l’absence de preuves nombreuses de confusion effective n’était pas déterminante, dès lors que le risque de confusion pouvait être déduit du contexte.

L’utilisation des marques au stade des contenus générés : La perception du consommateur

C’est au stade de la génération et de la diffusion des contenus que le risque juridique se cristallise. Le juge s’interroge alors sur le consommateur moyen, notion centrale en droit des marques.

Dans l’affaire Getty, plusieurs profils d’utilisateurs ont été envisagés :

• l’utilisateur grand public de services cloud,
• l’utilisateur développeur,
• l’utilisateur d’un modèle téléchargeable.

La juridiction a retenu que nombre d’entre eux pouvaient croire à l’existence d’un partenariat ou d’une licence, ce qui a pesé lourdement dans la reconnaissance de la contrefaçon.

Conclusion

L’arrêt Getty Images c. Stability AI confirme que l’utilisation des marques dans le processus de création d’IA n’est pas illicite par nature, mais peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle lorsque les conditions traditionnelles de la contrefaçon sont réunies et démontrées de manière concrète.

Il constitue un jalon important pour les titulaires de droits comme pour les développeurs d’IA, en clarifiant les critères d’analyse et les exigences probatoires applicables, tout en refusant toute condamnation de principe de l’IA générative.

Dans un contexte de multiplication des usages de l’intelligence artificielle, une expertise juridique spécialisée demeure essentielle pour sécuriser les projets et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’anticipation et la gestion de ces nouveaux risques liés à l’IA générative, en intégrant les dimensions marques, données et technologies émergentes.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une IA peut-elle contrefaire une marque sans intention ?
Oui. L’intention n’est pas une condition nécessaire en droit des marques dès lors qu’il existe un usage dans la vie des affaires.

2. L’apparition d’une marque dans un résultat généré par une IA est-elle toujours illicite ?
Non, mais elle devient problématique en cas de risque de confusion, d’atteinte à la renommée ou de parasitisme.

3. Les éditeurs d’IA sont-ils responsables des images générées ?
La tendance jurisprudentielle va vers une responsabilisation accrue lorsque les résultats sont commercialisés.

4. Comment surveiller l’usage de sa marque par les IA ?
Par une veille combinant surveillance technologique, analyses juridiques et audits des plateformes génératives.

5. Peut-on demander le retrait d’une marque des résultats d’une IA ?
Oui, via des procédures amiables ou contentieuses adaptées, selon le contexte et la juridiction compétente.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La compréhension de l’abus de DNS (ou « abus DNS ») est devenue une priorité stratégique pour les entreprises opérant en ligne, bien au-delà du seul cercle des experts techniques. Le système des noms de domaine (DNS) constitue le socle du commerce numérique mondial, de la visibilité des marques et de la confiance des utilisateurs. Pourtant, il est fréquemment utilisé pour des opérations de phishing, la diffusion de malwares, la coordination de botnets et des fraudes à grande échelle.

Au cours des deux dernières années, et plus particulièrement depuis avril 2024, le cadre réglementaire et contractuel applicable à l’abus de DNS a connu une transformation structurelle. Sous l’effet du renforcement des obligations contractuelles imposées par l’ICANN, d’un contrôle accru de la conformité et du lancement de nouvelles initiatives de politique publique au sein du GNSO, la lutte contre l’abus de DNS est passée d’une coopération de bonne volonté à une responsabilité contraignante et juridiquement opposable.

Qu’est-ce que l’abus de DNS selon les règles de l’ICANN ?

L’abus de DNS renvoie à une catégorie volontairement limitée et précisément définie d’atteintes en ligne qui reposent sur le DNS pour fonctionner. Cette délimitation est essentielle : l’ICANN ne régule pas les contenus en ligne, mais assure la coordination technique du DNS.

Une définition précise et opposable

À des fins contractuelles et de conformité, il y a abus de DNS lorsqu’un nom de domaine est utilisé pour permettre ou soutenir matériellement :

• Des malwares, c’est-à-dire des logiciels malveillants destinés à compromettre des systèmes ou des données ;
• Des botnets, constitués de réseaux d’appareils infectés contrôlés à distance ;
• Le phishing, reposant sur des manœuvres trompeuses visant à obtenir des identifiants ou des informations sensibles ;
• Le pharming, consistant à rediriger les utilisateurs vers des destinations frauduleuses par manipulation du dns ;
• Le spam, uniquement lorsqu’il sert de vecteur à l’une des formes d’abus précitées.

Cette définition opère une frontière nette entre les abus au niveau du DNS et les illégalités fondées sur le contenu (telles que la contrefaçon de marque), lesquelles relèvent d’autres cadres juridiques et échappent au mandat de l’ICANN.

L’abus de DNS au-delà de la seule exécution technique

Historiquement, la lutte contre l’abus de DNS reposait largement sur la coopération volontaire et des bonnes pratiques informelles. Ce modèle s’est révélé insuffisant face à la cybercriminalité industrialisée, dans laquelle les noms de domaine abusifs sont enregistrés en masse, activés en quelques minutes et renouvelés en continu.

D’un point de vue juridique et économique, l’abus de DNS constitue désormais :

• Un risque direct pour l’intégrité des marques et la confiance des consommateurs ;
• Une source d’exposition contractuelle pour les bureaux d’enregistrement et les registres ;
• Un risque de conformité, assorti de conséquences mesurables en cas de manquement ;
• Un enjeu de gouvernance, impliquant des processus documentés et une responsabilité clairement assumée.

En pratique, l’abus de DNS est devenu un risque transversal, à l’intersection de la cybersécurité, du droit des contrats, de la conformité réglementaire et de la gouvernance numérique.

Comment les amendements contractuels de 2024 ont-ils modifié les obligations des bureaux d’enregistrement et des registres ?

Les amendements contractuels de l’ICANN, entrés en vigueur le 5 avril 2024, marquent un tournant clair dans la lutte contre l’abus de DNS. Ce qui relevait auparavant de bonnes pratiques coopératives est désormais consacré comme une obligation contractuelle contraignante, soumise au contrôle et à la sanction de la conformité.

Bureaux d’enregistrement : des obligations clarifiées et un devoir d’agir

En vertu du Contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement révisé, les bureaux d’enregistrement doivent maintenir des mécanismes de signalement des abus accessibles et veiller à ce que les signalements soient effectivement traités. Au-delà de cette exigence formelle, la nouveauté majeure réside dans l’obligation explicite d’agir lorsqu’ils disposent d’éléments probants attestant d’un L’abus de DNS impliquant un nom de domaine qu’ils parrainent.

Ce standard ne requiert pas une certitude absolue, mais une appréciation raisonnable fondée sur les informations disponibles. Une fois ce seuil atteint, des mesures appropriées et rapides doivent être mises en œuvre pour faire cesser ou perturber l’abus.

Registres : des responsabilités complémentaires au niveau des extensions

Les opérateurs de registre sont soumis à des obligations parallèles au titre du Contrat de registre des gTLD. Ils doivent publier des points de contact pour les signalements d’abus et, en présence d’éléments probants de l’abus de DNS, soit saisir le bureau d’enregistrement concerné, soit prendre directement des mesures de mitigation lorsque cela est justifié.

Comment l’abus de DNS est-il aujourd’hui appliqué et sanctionné ?

Depuis avril 2024, l’activité de contrôle s’est sensiblement intensifiée. L’ICANN s’appuie notamment sur :

• Des plaintes de tiers, émanant de titulaires de droits, de chercheurs en sécurité ou d’utilisateurs affectés ;
• Des audits et contrôles proactifs, initiés en interne ;
• Des rapports publics de conformité, renforçant la transparence et la pression réputationnelle.

Les manquements peuvent conduire à des notifications formelles de violation et à une escalade des conséquences contractuelles.

Les enjeux stratégiques pour les acteurs professionnels

Pour les juristes, les responsables conformité et les équipes techniques, plusieurs priorités se dégagent :

• Gouvernance structurée et procédures auditables : des procédures internes claires pour la réception, l’analyse et la réponse aux signalements sont désormais indispensables.
• Capacité opérationnelle et préparation des équipes : les équipes doivent maîtriser à la fois les indicateurs techniques de l’abus de DNS et les seuils contractuels déclenchant l’action.
• Proportionnalité et exposition à la responsabilité : l’excès de zèle peut être aussi risqué que l’inaction et exposer à des litiges contractuels ou à une responsabilité envers les titulaires légitimes.
• Coordination transversale intégrée : une mitigation efficace repose sur la coordination des équipes légales, techniques et de conformité.

Conclusion

L’abus de DNS demeure l’une des menaces les plus persistantes pour la stabilité d’Internet et la confiance des utilisateurs. Par ses amendements contractuels de 2024 et le renforcement de son dispositif de conformité, l’ICANN a profondément redéfini les attentes pesant sur les bureaux d’enregistrement et les registres.

Pour les acteurs professionnels, la lutte contre l’abus de DNS est désormais une obligation juridique et contractuelle, assortie de conséquences concrètes en cas de manquement. La maîtrise de ce cadre est indispensable pour gérer les risques, assurer la conformité et protéger les actifs numériques dans un environnement en ligne de plus en plus hostile.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

Quelle est la différence entre l’abus de DNS et atteinte fondée sur le contenu en ligne ?

L’abus de DNS concerne l’usage technique du DNS, tandis que les atteintes fondées sur le contenu portent sur ce qui est publié sur un site et relèvent d’autres cadres juridiques.

Le spam constitue-t-il toujours un abus de DNS ?

Non. Il n’est qualifié d’abus de DNS que lorsqu’il sert de vecteur à des malwares, du phishing ou des abus similaires.

Les bureaux d’enregistrement doivent-ils suspendre automatiquement les noms de domaine ?

Non. Ils doivent adopter des mesures proportionnées et adaptées au contexte.

Les registres peuvent-ils agir directement contre des noms de domaine abusifs ?

Oui, lorsque cela est approprié, ou à défaut saisir le bureau d’enregistrement concerné.

La lutte contre l’abus de DNS crée-t-elle un risque juridique pour les bureaux d’enregistrement ?

Oui. Tant l’inaction que des mesures disproportionnées peuvent entraîner des conséquences contractuelles et juridiques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La hausse de la demande de services de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de noms de domaine constitue l’un des marqueurs les plus significatifs de l’évolution récente du droit du numérique. Selon les données officielles publiées par l’OMPI, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées en 2025, le volume le plus élevé jamais enregistré, en légère progression par rapport à 2024 (6 168 affaires).

Cette progression ne relève pas d’un phénomène conjoncturel : elle s’inscrit dans une transformation durable des modes de résolution des litiges en propriété intellectuelle, directement liée à la digitalisation des actifs immatériels.

L’analyse des statistiques 2025 permet de tirer des enseignements juridiques, économiques et stratégiques majeurs pour les entreprises, en particulier sur la place désormais centrale des procédures OMPI dans la protection des actifs immatériels.

Lecture statistique des litiges de noms de domaine

UDRP : un nouveau record absolu

En 2025, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées, un niveau jamais atteint depuis la création du mécanisme de l’UDRP.

Ces chiffres confirment une intensification des pratiques de cybersquattage, de phishing et d’usurpation d’identité via des noms de domaine imitant des marques notoires ou des signes distinctifs d’entreprise. Ces pratiques s’accompagnent fréquemment de :

• Pages web trompeuses,
• Configurations de serveurs de messagerie (MX),
• Campagnes de fraude ciblant salariés, partenaires ou clients.

On assiste également à une professionnalisation des atteintes : enregistrements en masse, extensions multiples, usages frauduleux combinant sites web et messageries électroniques.

Un contentieux devenu industriel

Les données cumulées montrent que l’OMPI a désormais administré plus de 80 000 litiges de noms de domaine depuis l’origine.

Statistiquement, cette masse critique produit deux effets :

• Une jurisprudence extrêmement structurée et prévisible,
• Un effet dissuasif croissant pour les opérateurs frauduleux les plus visibles.

Répartition géographique et secteurs d’activité

Les plaintes proviennent de titulaires implantés dans de nombreux pays, avec une forte concentration de demandeurs aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. Les litiges couvrent une grande variété de secteurs économiques, tels que la distribution, les technologies numériques, la santé, la finance ou encore les biens de consommation.

Les mécanismes OMPI : champ d’application et efficacité opérationnelle

Procédures UDRP et assimilées : un standard international

Les procédures administrées par l’OMPI, au premier rang desquelles la UDRP, permettent d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque sont réunies trois conditions cumulatives :

• Identité ou similitude avec un droit antérieur,
• Absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur,
• Enregistrement et usage de mauvaise foi.

Un cadre procédural pragmatique et prévisible

La durée moyenne d’une procédure reste limitée, généralement quelques semaines, avec des décisions motivées et largement publiées, contribuant à la sécurité juridique et à la cohérence jurisprudentielle.

Impacts stratégiques pour les entreprises et directions juridiques

Intégrer l’OMPI dans une stratégie globale de protection

Les statistiques invitent à repenser l’organisation interne :

• Anticipation des atteintes,
• Surveillance internationale structurée,
• Capacité à déclencher rapidement une procédure OMPI.

Un levier complémentaire au contentieux judiciaire

Le recours à l’OMPI ne se substitue pas systématiquement aux actions judiciaires, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité.

Ce recours à l’OMPI permet de réserver l’action judiciaire aux dossiers à forte valeur stratégique, tout en traitant efficacement les atteintes massives ou répétitives. Il permet souvent :

• D’agir rapidement,
• De réduire les coûts,
• De sécuriser les actifs numériques en amont d’actions plus lourdes.

Conclusion

Les statistiques record de l’OMPI en 2025 traduisent une réalité claire : la résolution extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle est devenue un pilier central du droit du numérique.

Pour les entreprises, ces mécanismes constituent désormais un outil stratégique incontournable, à condition d’être intégrés dans une vision globale et anticipative de la protection des actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment préparer efficacement une procédure devant l’OMPI ?
En réunissant des preuves techniques solides, une analyse juridique précise et une démonstration claire de la mauvaise foi.

2. Les décisions OMPI ont-elles une valeur contraignante ?
Elles sont exécutoires au niveau des registrars, sous réserve de l’absence de recours judiciaire dans les délais impartis.

3. Les procédures OMPI sont-elles réellement efficaces ?
Le volume croissant de dossiers et leur récurrence démontrent une efficacité reconnue par les entreprises de toutes tailles.

4. Une procédure OMPI empêche-t-elle toute action judiciaire ultérieure ?
Non. Elle n’exclut pas des actions complémentaires devant les juridictions compétentes.

5. Pourquoi observe-t-on une telle hausse des procédures OMPI ?
Les statistiques reflètent la multiplication des atteintes numériques et la recherche de solutions rapides, internationales et spécialisées.

6. Les litiges de noms de domaine vont-ils continuer à augmenter ?
Les tendances statistiques actuelles indiquent une poursuite probable de la croissance, liée aux usages frauduleux et à l’expansion des extensions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans l’économie contemporaine du sport, la performance ne suffit plus à elle seule à créer de la valeur durable. La visibilité médiatique, la présence sur les réseaux sociaux, la capacité à fédérer une communauté et à attirer des partenaires commerciaux constituent désormais des leviers essentiels. Dans ce contexte, la détention de marques par les sportifs s’impose comme un outil juridique et stratégique incontournable. Elle permet de transformer une notoriété, par nature volatile, en un actif immatériel structuré, sécurisé et exploitable, au service d’une stratégie patrimoniale et entrepreneuriale de long terme.

La marque, un actif clé pour les sportifs

La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur un signe distinctif pour des produits et services déterminés. Pour un sportif, ce droit présente un intérêt majeur : il permet de s’approprier juridiquement sa valeur commerciale, indépendamment de ses performances sportives ponctuelles.

Dans un secteur fortement concurrentiel et à dimension internationale, la marque joue un rôle structurant. Elle offre un cadre juridique clair, opposable aux tiers, et facilite les actions de défense contre les usages non autorisés tel que la contrefaçon ou le parasitisme.

À défaut de dépôt, un sportif s’expose à des risques importants, notamment dans les systèmes fondés sur le principe du « premier déposant », où des tiers peuvent s’approprier légalement un nom, un pseudonyme ou un signe devenu célèbre. C’est notamment le cas de Neymar qui a vu son nom être déposé à titre de marque par un tiers (TUE, 14 mai 2019 ; T 795/17). Le sportif a eu la possibilité de contester la validité de la marque, sous réserve de l’appréciation de l’INPI ou des juges, notamment en invoquant la mauvaise foi du déposant qui exploite le nom d’un tiers pour son profit personnel. Cela signifie en revanche devoir engager une procédure d’annulation de la marque, ce qui a fortiori a un coût financier et temporel.

La diversité des signes susceptibles de protection à titre de marque

Contrairement à une idée reçue, la marque d’un sportif ne se limite pas à son nom patronymique. Selon les cas, peuvent être protégés :

• Le nom civil, lorsqu’il présente un caractère distinctif ;
• Un pseudonyme sportif ou un surnom reconnu par le public ;
• Un logo ou une signature stylisée ;
• Un slogan, une devise ou une expression associée à l’athlète ;

Le dépôt doit toutefois être soigneusement préparé. Tous les signes ne sont pas automatiquement protégeables, et une analyse juridique préalable est indispensable pour apprécier la distinctivité, l’éventuelle présence de marques antérieures et la cohérence avec les objectifs commerciaux du sportif.

La marque comme levier de monétisation et de négociation

La détention de marques renforce considérablement la position du sportif dans ses relations contractuelles. Dans les accords de sponsoring, d’équipement ou de partenariat, la question de la propriété des signes utilisés est centrale. Un sportif qui maîtrise ses marques conserve un pouvoir de négociation accru et évite des cessions définitives ou des dépendances excessives vis-à-vis de partenaires économiques.

Les marques constituent également le socle de stratégies de monétisation diversifiées. Elles permettent de développer des activités de licensing, de merchandising, de co-branding ou encore de création de gammes de produits et services. Dans un cadre structuré, la marque devient un actif générateur de revenus récurrents, indépendamment de la durée de la carrière sportive.

Sur le plan patrimonial, les marques peuvent être valorisées, apportées à une société, concédées sous licence ou transmises. Elles s’intègrent ainsi pleinement dans une logique de gestion et d’optimisation des actifs immatériels.

Marques, image et gestion des risques juridiques

Les sportifs figurent parmi les cibles privilégiées des atteintes aux droits sur Internet : contrefaçons, faux produits, comptes frauduleux sur les réseaux sociaux, sites trompeurs ou usages parasitaires. Dans ce contexte, la marque constitue un outil de protection particulièrement efficace.
Elle permet d’agir rapidement auprès des plateformes, des bureaux d’enregistrement, des hébergeurs ou des autorités douanières, souvent sans avoir à démontrer une faute complexe. Elle offre également une base juridique solide pour lutter contre les atteintes à la réputation et les risques de confusion dans l’esprit du public.

Par ailleurs, la marque facilite l’articulation avec d’autres droits, tels que le droit à l’image ou le droit d’auteur. Elle apporte une sécurité juridique supplémentaire, en particulier dans un environnement numérique où les frontières entre exploitation commerciale et communication personnelle sont de plus en plus floues.

Anticiper l’après-carrière grâce aux marques

La carrière sportive est, par essence, limitée dans le temps. Blessures, baisse de performance ou choix personnels peuvent y mettre fin brutalement. La marque de son côté, sous couvert d’un renouvellement, s’inscrit dans la durée, offrant un support de valorisation stable, susceptible de s‘inscrire dans une logique patrimoniale de long terme. Elle permet au sportif de pérenniser sa notoriété au-delà de la compétition.

De nombreux projets de reconversion reposent aujourd’hui sur des marques préexistantes : académies, activités de conseil, médias, lignes de produits, fondations ou engagements philanthropiques. En anticipant ces évolutions, la stratégie de marque devient un outil de sécurisation de l’avenir professionnel et financier du sportif.

Elle participe également à la construction d’un héritage, en associant durablement un nom ou un signe à des valeurs, une expertise ou un univers spécifique.

Conclusion

L’opportunité de détenir des marques pour les sportifs repose sur une approche proactive et structurée de la propriété intellectuelle. En transformant la notoriété sportive en actif juridique, la marque devient un véritable outil de pilotage économique et stratégique. L’expérience montre que les sportifs ayant anticipé ces enjeux disposent d’une réelle liberté d’action, nettement supérieure à ceux qui les auraient négligés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Peut-on déposer une marque à titre personnel ou faut-il passer par une société ?
Les deux options sont possibles. Le dépôt peut être effectué à titre personnel, ce qui peut offrir plus de flexibilité dans l’exploitation, ou par le biais d’une société, ce qui peut avoir des avantages fiscaux ou patrimoniaux. Le choix dépend de la stratégie globale de gestion des droits du sportif.

2.Les marques protègent-elles contre les faux comptes sur les réseaux sociaux ?
Oui, elles constituent un fondement juridique efficace pour demander la suppression de comptes frauduleux.

3.À quel moment un sportif doit-il envisager une stratégie de marque ?
Idéalement le plus tôt possible, avant toute exposition médiatique significative ou signature de contrats commerciaux.

4.Que se passe-t-il si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif ?
Si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif sans son consentement, celui-ci peut engager une procédure d’opposition ou d’annulation, surtout si la marque a été déposée de mauvaise foi ou si elle crée une confusion dans l’esprit du public. Il est également possible de solliciter l’annulation de la marque si le dépôt porte atteinte aux droits à l’image du sportif.

5.Est-ce qu’un sportif peut déposer une marque dans plusieurs pays ?
Oui, un sportif peut déposer sa marque dans plusieurs pays en fonction de ses ambitions commerciales. Il peut choisir de déposer sa marque au niveau national ou utiliser des systèmes comme le système Madrid (OMPI) pour un enregistrement international simplifié, couvrant plusieurs pays en une seule demande

6.Comment un sportif peut-il utiliser sa marque pour entrer dans d’autres secteurs que le sport ?
Un sportif peut utiliser sa marque pour se diversifier dans des secteurs comme la mode, les produits de bien-être, les technologies, ou les médias. En utilisant son nom ou son image, il peut créer des partenariats avec des marques dans ces secteurs, en s’appuyant sur sa notoriété et son réseau pour élargir ses activités au-delà du domaine sportif.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Introduction

Les marques et les brevets sont des actifs immatériels de valeur pour une entreprise. Ainsi, autant leur maximisation que leur protection est indispensable pour préserver l’innovation, la différenciation et la compétitivité sur le marché. Cependant, gérer efficacement ces droits nécessite bien plus que leur simple enregistrement : un audit approfondi permet d’analyser et à évaluer tous les droits de propriété industrielle détenus par une entreprise pour s’assurer qu’ils sont bien protégés, exploités et conformes aux exigences légales et contractuelles . Un audit des marques et des brevets est donc un levier crucial pour éviter les risques et optimiser les stratégies d’innovation et de croissance.

La nécessité d’un audit des marques et des brevets

Il existe de multiples situations dans lesquelles un audit de marques ou de brevets s’impose. Parmi celles-ci, trois raisons majeures justifient, à elles seules, de faire de cette démarche un réflexe stratégique incontournable pour l’entreprise.

La protection des actifs de propriété intellectuelle

Les marques et les brevets sont des outils essentiels pour sécuriser l’activité d’une entreprise. En effet, l’audit permet de vérifier que ces droits de propriété industrielle sont bien enregistrés et protégés. De nombreux actifs de propriété intellectuelle peuvent être négligés, qu’il s’agisse d’annuités non acquittées ou de titre non-renouvelé dans les délais ou non exploité. L’audit permet aussi de vérifier que les droits sont correctement utilisés et que l’entreprise ne fait pas face à des risques de contrefaçon, de déchéance ou de nullité. En identifiant les droits à risque ou les zones géographiques insuffisamment couvertes, l’audit permet d’adopter une stratégie proactive pour renforcer la protection juridique.

L’optimisation des stratégies commerciales et des transactions

Un audit des marques et des brevets est particulièrement important dans le cadre de transactions commerciales telles que les fusions, les acquisitions ou les levées de fonds. Lors de ces événements, un investisseur ou un acquéreur va procéder à une vérification diligente, incluant l’audit des droits de propriété intellectuelle. Cela permet de garantir la solidité juridique de l’entreprise et d’éviter des déconvenues pendant la transaction. En outre, l’audit permet d’identifier les brevets ou marques qui peuvent être valorisés, transférés ou cédés, ce qui optimise le potentiel commercial de l’entreprise.

La réduction des risques juridiques

Un audit permet de limiter les risques juridiques et permet d’identifier les droits de propriété industrielle qui pourraient être litigieux ou non valides et d’anticiper les conflits possibles. En vérifiant la conformité des contrats, des licences et des cessions de droits, l’audit aide à éviter les infractions potentielles aux droits de tiers. De plus, il permet d’évaluer la portée des brevets et des marques existantes, ainsi que leur potentiel à être exploités dans de nouveaux marchés ou domaines.

Les étapes essentielles de l’audit des marques et des brevets

Un audit des marques et des brevets ne se limite pas seulement à un simple inventaire des droits. Il comprend plusieurs étapes fondamentales pour évaluer la situation des actifs de propriété intellectuelle et proposer des recommandations adaptées.

L’inventaire des actifs de propriété intellectuelle

La première étape de l’audit consiste à faire un inventaire complet des actifs de propriété intellectuelle détenus par l’entreprise. Cela inclut les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que les droits d’auteur et les secrets d’affaires. Chaque actif doit être répertorié avec ses informations essentielles :

• Dates d’enregistrement,
• Dates de renouvellement,
• Etendue géographique,
• Etc…

Cette étape permet également d’identifier les droits non exploités ou abandonnés qui peuvent être supprimés du portefeuille.

Évaluation de la validité et de la force des droits

L’étape suivante consiste à évaluer la validité et la portée des droits détenus. Cela inclut la vérification de leur statut légal (par exemple, les brevets en cours de renouvellement ou les marques arrivant à expiration). L’audit évalue également la solidité des droits face à d’éventuelles contestations ou infractions de la part de tiers. Cette analyse permet de savoir si les brevets ou marques sont suffisamment distinctifs et protégés contre la contrefaçon.

Gestion des contrats et des licences

L’audit inclut enfin l’analyse des contrats liés aux droits de propriété intellectuelle : contrats de licence, de cession, de copropriété, ainsi que les accords avec les employés et les partenaires commerciaux. Ces contrats doivent être révisés pour s’assurer qu’ils sont à jour et conformes à la législation en vigueur. L’audit permet de vérifier que l’entreprise respecte toutes ses obligations contractuelles et identifie les points à améliorer pour une meilleure gestion de la propriété intellectuelle.

Anticiper une action contre une marque ou un brevet : l’audit comme outil de préparation contentieuse

Dans le cadre d’une opposition, d’une action en nullité, de déchéance pour non-usage ou de contrefaçon, la capacité à produire rapidement des preuves d’usage juridiquement pertinentes est déterminante. En pratique, de nombreux dossiers échouent non sur le fond du droit, mais en raison d’éléments probatoires insuffisants, inadaptés ou non alignés avec les exigences procédurales.

Un audit des marques permet d’identifier en amont les forces et fragilités probatoires du portefeuille, en vérifiant l’existence de preuves d’usage exploitables au regard des libellés, des territoires et des périodes concernées. Il met également en lumière les titres exposés à un risque de déchéance ou de contestation, évitant ainsi à l’entreprise de se placer en situation de vulnérabilité procédurale face à un adversaire préparé.

En matière de brevets, l’audit constitue un outil de préparation contentieuse essentiel. Il permet d’apprécier la solidité juridique et technique des titres invoqués, la cohérence entre les revendications et l’invention effectivement exploitée, ainsi que leur capacité à résister à une action en nullité.

Cette anticipation réduit les délais de réaction, sécurise la stratégie contentieuse et recentre le débat sur le fond du droit, plutôt que sur des faiblesses probatoires évitables, tout en offrant une vision réaliste des chances de succès et des enjeux financiers associés.

Conclusion

L’audit des marques et des brevets est une démarche essentielle pour une gestion proactive des outils de la propriété intellectuelle. Il permet à une entreprise de maximiser la valeur de ses actifs tout en se protégeant contre les risques juridiques. Pour garantir la pérennité des droits et exploiter efficacement les actifs, un audit régulier est indispensable.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Est-ce que l’audit des brevets inclut l’analyse des brevets de tiers ?
Oui, l’audit des brevets inclut l’analyse de la liberté d’exploitation, c’est-à-dire l’étude des brevets de tiers susceptibles d’empêcher l’exploitation de l’invention. Cela permet à l’entreprise d’identifier d’éventuels conflits de brevets avant de lancer un produit sur le marché.

2. À quelle fréquence doit-on réaliser un audit des marques et des brevets ?
Il est conseillé de réaliser un audit annuel ou biannuel, ou à l’occasion d’événements stratégiques comme une acquisition ou un changement de stratégie.

3. Quelle est la différence entre un audit des actifs de propriété industrielle interne et un audit réalisé par un cabinet externe ?
Un audit interne peut être mené par l’équipe juridique de l’entreprise, mais il manque souvent de recul et de l’objectivité nécessaires pour identifier toutes les lacunes. Un audit externe, mené par des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés, permet d’avoir une vision plus complète, impartiale et experte des droits de propriété industrielle et des stratégies à adopter.

4. Quels sont les avantages d’un audit sur les actifs de propriété industrielle dans le cadre de la levée de fonds ?
Un audit sur les actifs de propriété industrielle peut rassurer les investisseurs en montrant que l’entreprise a correctement protégé ses actifs et qu’elle est en conformité avec les réglementations. Cela augmente la valeur perçue de l’entreprise et améliore sa position lors des négociations, en prouvant que ses actifs sont bien gérés.

5. Quels sont les coûts associés à un audit des marques et des brevets ?
Les coûts varient en fonction de la taille et de la complexité du portefeuille de propriété industrielle de l’entreprise. Un audit complet peut inclure des recherches supplémentaires, des consultations juridiques, ainsi que l’analyse des contrats et des documents liés à la propriété industrielle. Il est important de considérer ces coûts comme un investissement dans la sécurité et la valorisation des actifs de l’entreprise.

6. L’audit des marques et des brevets est-il obligatoire ?
L’audit des marques et des brevets n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé pour optimiser la gestion des actifs de propriété industrielle, éviter les risques juridiques, et maximiser la valeur commerciale de l’entreprise. Certaines entreprises choisissent d’en réaliser un dans des périodes stratégiques (avant une transaction, un changement de stratégie, etc.).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les vins et spiritueux, emblèmes du patrimoine français et européen, sont fortement exposés à la contrefaçon et aux détournements de notoriété, notamment en raison de leur ancrage territorial et de la montée du commerce en ligne. Comment protéger des produits dont la valeur repose autant sur l’origine que sur l’identité visuelle et la réputation ? Une approche intégrée, mobilisant droit vitivinicole, propriété intellectuelle et protection numérique, s’avère indispensable.

Cadre juridique applicable aux vins et spiritueux

Un secteur régi par un droit spécifique et strict

La protection des vins et spiritueux repose sur un ensemble de normes françaises (Code rural, Code de la consommation, loi Évin) et européennes (règlement UE 2024/1143 sur les indications géographiques, règlement 2019/787 pour les spiritueux). Ces textes imposent :

• Des exigences strictes d’étiquetage,
• Des règles contraignantes de publicité,
• Des obligations de transparence pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Ces exigences, protectrices pour le public, restreignent la liberté de communication des opérateurs. Dès lors, seules les protections intellectuelles robustes permettent de sécuriser durablement le nom, l’habillage et la réputation des produits.

Protéger l’origine : AOP, IGP et indications géographiques

Les SIQO (signes de qualité ou d’origine) : le socle de la protection territoriale

Les indications géographiques (AOP et IGP) constituent les mécanismes les plus puissants, parmi les SIQO, pour défendre le lien entre un produit et un territoire. Elles reposent sur un cahier des charges précis, contrôlé et opposable à tous.

Les AOP : la protection la plus exigeante

« Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » selon l’article L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’obtention d’une AOP repose sur un ensemble d’exigences strictes :

– Elle suppose d’abord de caractériser avec précision les éléments naturels et les savoirs-faires humains qui façonnent le terroir concerné.
– Il convient ensuite de démontrer que l’aire proposée présente une réelle cohérence géographique et qualitative.
– La production doit également être appuyée par un usage ancien, stable et reconnu, témoignant d’une continuité historique.
– Enfin, la réputation du produit (dont l’intensité varie selon les filières) joue un rôle déterminant dans l’étendue de la protection accordée.

La délimitation de la zone géographique constitue souvent l’étape la plus délicate, en particulier dans les secteurs frontaliers où certains exploitants peuvent se retrouver exclus du périmètre finalement retenu.

Les IGP : un lien plus souple mais solide

L’IGP permet d’identifier un produit originaire d’un lieu déterminé dont une qualité, sa réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Pour une IGP, une seule des étapes de production doit intervenir dans la zone géographique concernée, mais la volonté européenne est claire : aucune utilisation abusive d’un nom territorial ne doit pouvoir tromper le consommateur.

Les vins bénéficient d’une protection renforcée : à la fois le raisin et la vinification doivent provenir de la zone géographique concernée.

Protéger l’identité commerciale : marques, dessins et modèles, droit d’auteur

La complémentarité indispensable avec la propriété intellectuelle

Même si la réputation repose sur le terroir, la valeur économique d’un vin ou d’un spiritueux se matérialise dans la marque, le packaging et l’habillage.

Marques : un outil central mais encadré

Une marque peut intégrer un nom géographique, mais uniquement si :

• Elle ne décrit pas l’origine réelle des produits,
• • Elle n’est pas trompeuse,
• • Elle ne monopolise pas un toponyme nécessaire à d’autres producteurs.

Un nom de village viticole ne peut ainsi pas être réservé à une seule maison, sauf à démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage.

Les marques figuratives et semi-figuratives (blasons, silhouettes de châteaux, étiquettes stylisées) offrent souvent une meilleure protection.

Dessins et modèles : protéger la forme

Les bouteilles iconiques, les capsules, les coffrets ou les étiquettes peuvent être protégés comme dessins et modèles.

Le dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou via l’OMPI (Système de la Haye) permet d’empêcher la reproduction ou l’imitation d’une apparence distinctive.

Les dessins et modèles non enregistrés, valables trois ans, sont utiles pour les habillages saisonniers ou les cuvées limitées.

Droit d’auteur : protéger l’originalité

Peuvent être protégées par les droits d’auteur, si la condition d’originalité est remplie :

• Les étiquettes graphiques,
• Les illustrations,
• Les photographies,
• Les créations visuelles originales.

En revanche, les goûts, arômes ou recettes ne peuvent être protégés faute d’identification objective.

Sécuriser la présence numérique et lutter contre la fraude

La cybersurveillance : un pilier devenu incontournable

La contrefaçon viticole ne se limite plus aux étiquettes falsifiées. Elle se déploie désormais via:

• Des faux sites de vente,
• Des marketplaces tolérant des produits contrefaisants,
• Une usurpation de noms de domaine (ex. variantes typographiques),
• Des faux comptes sur les réseaux sociaux,
• Des deepfakes en promotion frauduleuse.

Des outils comme la surveillance DNS, la veille marketplaces ou les notifications DSA aux grandes plateformes garantissent une réaction rapide.

Construire une stratégie globale de protection

Une approche cohérente, proactive et évolutive

Une stratégie efficace repose sur une approche globale et structurée.

Elle implique d’abord une cartographie précise des actifs immatériels de l’entreprise (noms de domaine, cuvées, labels, habillages, signatures graphiques et positionnement numérique) afin d’identifier clairement ce qui doit être protégé et défendu. Sur cette base, il convient de mettre en place une sécurisation juridique multi-strates, combinant un portefeuille cohérent de marques, dessins et modèles et droits d’auteur, des contrats de distribution adaptés, des licences encadrant l’usage des signes distinctifs ainsi qu’une gouvernance rigoureuse des savoir-faire.

Cette architecture doit être complétée par une surveillance continue, portant à la fois sur les indications géographiques, les dépôts de marques concurrentes, les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux et les noms de domaine, afin de détecter rapidement toute atteinte.

Les réponses doivent ensuite être graduées, allant des mises en demeure et notifications en ligne aux saisies douanières, voire, en cas de nécessité, à des actions civiles ou pénales. Enfin, une organisation interne rigoureuse est indispensable : procédures documentées, archivage systématique, formation du personnel et communication coordonnée entre les équipes juridiques, marketing et commerciales permettent de réagir efficacement et de préserver, dans la durée, la valeur des actifs immatériels.

Cette stratégie intégrée devient un véritable outil de compétitivité : elle protège, valorise et pérennise l’identité viticole.

Conclusion

Protéger les vins et spiritueux implique d’articuler le droit des indications géographiques, les outils de propriété intellectuelle et les mécanismes modernes de surveillance numérique. Une approche globale permet de défendre efficacement l’origine, l’identité et la réputation des produits, tout en anticipant les risques d’un environnement international et digitalisé. Les opérateurs qui structurent leur protection autour de ces leviers disposent d’un avantage décisif et durable dans un secteur hautement concurrentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une appellation d’origine peut-elle être enregistrée comme marque ?
Non, les AOP/IGP ne peuvent être privatisées. Elles relèvent d’un usage collectif et réglementé.
2. Une commune peut-elle s’opposer à une marque reprenant son nom ?
Oui, l’article L.712-3 CPI permet aux collectivités de contester les dépôts portant atteinte à leur image.
3. Les petites exploitations ont-elles les moyens de se protéger efficacement ?
Oui : des outils juridiques et administratifs existent à coût maîtrisé (IGP, marques figuratives, dépôts de modèles, surveillance ciblée). Les syndicats, interprofessions et organismes de défense jouent également un rôle clé dans la protection collective.
4. Que doit contenir une stratégie globale de protection dans ce secteur ?
Une stratégie efficace associe un inventaire précis des actifs immatériels, un portefeuille de droits bien structuré, des contrats adaptés, un dispositif de veille numérique et juridique, des réponses graduées contre les atteintes et une organisation interne capable de coordonner rapidement les actions.
5. Le savoir-faire d’un domaine peut-il être protégé juridiquement ?
Oui. Bien qu’il ne puisse pas être déposé comme une marque ou un modèle, le savoir-faire peut être protégé en tant que secret des affaires à condition d’être identifié, documenté, non connu du public et faire l’objet de mesures raisonnables de confidentialité. Les techniques de vinification, méthodes d’assemblage, protocoles de sélection ou procédés propres à une maison peuvent ainsi bénéficier d’une protection efficace.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

L’année 2026 commence sous le signe de l’excellence pour Dreyfus & associés. Le cabinet est fier d’annoncer sa nomination en tant que « Trademark law firm of the year in France » (Cabinet de droit des marques de l’année en France) par le prestigieux classement Global 100. Une reconnaissance internationale qui salue l’expertise de nos équipes et la confiance de nos clients.

Une reconnaissance de l’excellence à l’échelle mondiale

Le classement Global 100 a pour vocation de mettre en lumière les entreprises et les cabinets qui se distinguent par leurs performances, leur innovation et leur leadership stratégique à travers le monde.

Cette distinction vient récompenser une année riche en succès et confirme la position de Dreyfus & associés comme un acteur incontournable de la Propriété Intellectuelle (PI) en France et à l’international.

Pourquoi Dreyfus ? Une stratégie gagnante

Ce prix est le fruit du travail acharné de notre équipe de plus de 20 experts. Basés à Paris mais tournés vers le monde, nous accompagnons quotidiennement nos clients sur l’ensemble de leurs actifs immatériels : marques, dessins et modèles, droits d’auteur et problématiques liées aux marques numériques (Digital Brand).

Sous la direction de Nathalie Dreyfus, renommée pour sa vision stratégique, le cabinet s’est imposé grâce à une approche pragmatique et orientée résultats.

« Cette récompense souligne non seulement notre expertise technique, mais aussi notre efficacité concrète, avec un taux de succès supérieur à 90% dans nos dossiers de Propriété Intellectuelle. »

Merci à nos clients et partenaires

Cette victoire est avant tout la vôtre. Elle témoigne de la confiance que vous nous accordez pour protéger, valoriser et défendre vos innovations dans un environnement juridique de plus en plus complexe.

En 2026, nous continuerons à innover pour vous offrir une sécurité juridique optimale face aux nouveaux défis du numérique et de la mondialisation.

Retrouvez le palmarès complet sur le site officiel : Global 100 – 2026 Winners