Actualité Archives - Page 5 à 72

Quel est le rôle central des douanes dans la lutte contre la contrefaçon en France ?

Written by Nathalie Dreyfus31/07/2026

Introduction

Les douanes occupent une place centrale dans la lutte contre la contrefaçon parce qu’elles peuvent bloquer les marchandises avant leur mise sur le marché, contrôler les flux sur l’ensemble du territoire et contribuer à identifier les réseaux organisés de fabrication, d’acheminement et de distribution des produits contrefaits. En 2025, la Douane française a retiré du marché 20,22 millions d’articles contrefaits. Ce résultat confirme qu’une stratégie de marque efficace ne peut plus reposer uniquement sur la surveillance en ligne ou sur les actions judiciaires : elle doit aussi organiser une coopération opérationnelle avec les services douaniers.

Pour les titulaires de droits, le levier décisif est la demande d’intervention douanière. Gratuite et préventive, elle permet d’agir aux frontières de l’Union européenne, notamment dans les ports, les aéroports, les centres de fret et de tri postal, mais également sur le territoire national lors du transport, du stockage ou de la circulation des marchandises. Elle permet de transmettre aux agents les informations nécessaires pour reconnaître les produits authentiques, détecter les anomalies et contacter rapidement la bonne personne lorsqu’un envoi suspect est intercepté.

Pourquoi les douanes sont-elles au cœur de la lutte contre la contrefaçon ?

Un contrôle des marchandises à chaque étape du flux

La douane n’intervient pas seulement à la frontière. Elle contrôle les marchandises à l’importation, à l’exportation, pendant leur circulation ou leur détention, ainsi qu’après dédouanement, c’est-à-dire lorsque les marchandises ont déjà accompli les formalités douanières et ont été autorisées à entrer ou à circuler sur le territoire. Ports, aéroports, axes routiers, entrepôts, fret postal et express sont couverts par des services adaptés. La douane française s’appuie également sur le renseignement, les enquêtes spécialisées et cyberdouane pour relier les offres illicites en ligne aux flux physiques de marchandises.

Une articulation entre le droit européen et le droit français

Le règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 encadre l’intervention des douanes sur les marchandises placées sous surveillance douanière, notamment à l’entrée du territoire douanier de l’Union.
Le Code de la propriété intellectuelle (par exemple, l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques) complète ce dispositif en France pour les marchandises déjà dédouanées et en circulation. Ces deux fondements sont complémentaires : une entreprise exposée à des importations et à une distribution nationale doit envisager les deux volets.

Pour une présentation plus générale de l’organisation de la surveillance douanière, des pouvoirs de contrôle des agents et de la coopération entre les autorités nationales, européennes et internationales, nous vous invitons à consulter notre article : « Lutte contre la contrefaçon : l’organisation de la surveillance aux douanes ».

Comment activer efficacement la surveillance douanière ?

Déposer la bonne demande et la maintenir à jour

Pour permettre aux douanes de surveiller et de retenir des marchandises suspectes, le titulaire doit déposer une demande d’intervention. Celle-ci peut être nationale, pour une action en France, ou couvrir plusieurs États membres lorsque le droit invoqué le permet, par exemple pour une marque de l’Union européenne.

Une demande au niveau de l’Union permet de solliciter l’intervention des autorités douanières de plusieurs États membres, lorsque les droits invoqués permettent une telle extension territoriale, par exemple en présence d’une marque de l’Union européenne.

La demande est gratuite, valable un an et renouvelable. Les demandes européennes sont déposées sur le portail IPEP (IP Enforcement Portal) et nécessitent un numéro EORI, c’est-à-dire un numéro d’identification utilisé dans les échanges avec les administrations douanières de l’Union européenne. Ce dossier doit être précis et régulièrement actualisé, car il sert directement aux agents pour reconnaître les produits authentiques et identifier les contrefaçons.

Fournir des critères d’identification réellement exploitables

Un dossier performant doit notamment préciser :

les droits protégés, leurs titulaires et les produits couverts ;
les caractéristiques visibles des produits authentiques : étiquettes, numéros de série, codes de lot, emballages et dispositifs de sécurité ;
les indices de fraude déjà observés, les pays de provenance, les itinéraires et les opérateurs à risque ;
les circuits de distribution autorisés et les coordonnées de contacts juridiques et techniques immédiatement joignables ;
la position souhaitée sur la procédure applicable aux petits envois et à la destruction simplifiée.

Une demande contenant des informations trop générales ne permet pas aux agents des douanes d’identifier efficacement les marchandises suspectes. À l’inverse, des fiches produit illustrées, régulièrement actualisées et accompagnées d’un protocole de réponse interne permettent aux douaniers de distinguer rapidement une anomalie pertinente d’une simple variation commerciale.

Pour approfondir les modalités de dépôt d’une demande d’intervention, les droits concernés et les bonnes pratiques permettant de rendre la surveillance douanière pleinement opérationnelle, nous vous invitons à consulter notre article « La surveillance douanière en matière de propriété intellectuelle ».

Que se passe-t-il après la retenue de marchandises suspectes ?

Une fenêtre de réaction volontairement courte

Lorsqu’un colis ou un lot de marchandises paraît contrefaisant, les douanes peuvent en bloquer la circulation afin d’effectuer des vérifications.

Si le titulaire du droit a déjà déposé une demande d’intervention douanière, les marchandises peuvent être retenues pendant dix jours ouvrables, ou trois jours lorsqu’elles sont périssables. Ce délai permet au titulaire d’examiner les informations transmises par les douanes, de confirmer s’il s’agit de contrefaçons et de décider des suites à donner.

Si aucune demande n’a été déposée au préalable, les douanes peuvent néanmoins intervenir d’office et retenir les marchandises pendant quatre jours ouvrables. Le titulaire doit alors déposer rapidement une demande d’intervention pour permettre la poursuite de la procédure.

Ces délais étant très courts, l’entreprise doit pouvoir identifier rapidement les produits suspects, réunir les preuves de l’atteinte et décider s’il convient de demander leur destruction ou d’engager une action.

Expertise, destruction simplifiée ou action judiciaire

Le titulaire doit confirmer le caractère contrefaisant sur la base des photographies, informations ou échantillons communiqués. Si les conditions sont réunies et que le déclarant ou détenteur consent à la destruction, ou ne s’y oppose pas dans le délai applicable, les produits peuvent être détruits sous contrôle douanier. En cas de contestation, le titulaire doit préserver la retenue par les démarches judiciaires requises. Il faut distinguer la retenue, mesure temporaire destinée à vérifier l’atteinte, de la saisie douanière, qui sanctionne une infraction douanière constatée.

Pour approfondir la distinction entre retenue et saisie douanières, les délais applicables, la destruction simplifiée et les éventuelles suites judiciaires, nous vous invitons à consulter notre article « Saisie et retenue douanière : entre prévention et réaction ».

Comment intégrer les douanes à une stratégie anti-contrefaçon ?

Construire un processus interne avant la première alerte

Nous recommandons d’organiser un circuit de décision simple et documenté :

désigner un contact principal et un suppléant disponibles pendant les périodes sensibles ;
préparer des modèles d’expertise et des critères de reconnaissance par famille de produits ;
centraliser les titres, pouvoirs, certificats et preuves d’usage utiles ;
définir à l’avance les seuils de destruction, de transaction et d’action judiciaire ;
réinjecter les informations issues des retenues dans la surveillance des marketplaces, noms de domaine et réseaux sociaux.

Mesurer l’efficacité au-delà du nombre de saisies

Le nombre de produits interceptés ne permet pas, à lui seul, d’évaluer l’efficacité de la surveillance douanière. Il faut aussi examiner les informations recueillies lors de chaque retenue : l’origine des marchandises, les pays de transit, les modes de transport utilisés, les vendeurs concernés et les suites données au dossier.

Ces éléments permettent de repérer les circuits de contrefaçon, d’identifier les risques récurrents et de mieux cibler les prochaines actions.

Conclusion : transformer la surveillance douanière en avantage stratégique

Le rôle des douanes dans la lutte contre la contrefaçon en France dépasse l’interception ponctuelle de produits: il s’inscrit dans une stratégie de protection des actifs, de sécurité des consommateurs et de démantèlement des filières. Une demande d’intervention bien préparée, des contacts réactifs et une exploitation méthodique des alertes permettent d’agir avant que les marchandises n’atteignent le marché.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Quelle demande choisir entre la demande nationale et une demande au niveau de l’Union européenne ?

Le choix dépend du territoire sur lequel les marchandises sont susceptibles de circuler et de la portée des droits invoqués. Une demande nationale peut suffire lorsque le risque est concentré en France. Une demande au niveau de l’Union est plus adaptée lorsque les produits transitent par plusieurs États membres ou lorsque le titulaire dispose, par exemple, d’une marque de l’Union européenne.

Comment une entreprise doit-elle s’organiser lorsqu’elle reçoit une alerte des douanes ?

L’entreprise doit pouvoir identifier immédiatement la personne chargée du dossier, vérifier l’authenticité des produits et transmettre sa réponse dans le délai indiqué.

La procédure de destruction simplifiée est-elle adaptée à toutes les retenues ?

Cette procédure permet souvent d’obtenir la destruction des marchandises sans engager immédiatement une action judiciaire. Elle dépend toutefois du respect de plusieurs conditions, notamment de la position du déclarant ou du détenteur des produits. En cas d’opposition, de contestation sur l’authenticité ou d’enjeu important, une action judiciaire peut devenir nécessaire.

Les douanes peuvent-elles agir contre les contrefaçons envoyées dans de petits colis ?

Les envois postaux et express sont également contrôlés, y compris lorsqu’ils contiennent un nombre limité de produits. La multiplication des commandes en ligne a renforcé l’importance de ces contrôles. Une procédure particulière peut notamment s’appliquer aux petits envois lorsque le titulaire a accepté son utilisation dans sa demande d’intervention.

Les informations recueillies lors d’une retenue peuvent-elles servir dans d’autres actions ?

Les données relatives à l’expéditeur, au destinataire, au pays d’origine, au transporteur ou au mode d’acheminement peuvent aider à identifier des vendeurs récurrents ou des circuits de distribution. Elles peuvent ensuite être utilisées pour orienter une surveillance en ligne, préparer une nouvelle plainte ou renforcer une action civile, pénale ou douanière.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Nathalie Dreyfus29/07/2026

Introduction

Après plusieurs années de préparation, l’Union européenne a achevé la refonte de son droit des dessins et modèles. Le et la Directive (UE) 2024/2823, entrés en vigueur le 8 décembre 2024, déploient la réforme en deux temps :

Une première phase applicable depuis le 1er mai 2025, puis
Une seconde phase, plus substantielle sur le plan procédural, entrée en application le 1er juillet 2026.

Les États membres disposent pour leur part jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive dans leur droit national. Pour toute entreprise qui dépose, gère ou défend des dessins et modèles en Europe, ces échéances imposent d’anticiper dès maintenant les nouvelles règles.

I- Une représentation modernisée pour les créations numériques et animées

La réforme adapte la notion de dessin ou modèle aux produits numériques et interactifs. Les représentations statiques, dynamiques ou animées sont désormais explicitement admises, ce qui ouvre la protection aux interfaces utilisateurs, icônes, transitions et animations.

Les icônes, GUI et transitions d’une application peuvent être représentées par une séquence animée (fichier vidéo ou modélisation informatique).
La représentation doit définir la protection revendiquée de façon claire et précise — la portée du droit se limite strictement à ce qui est montré dans la demande.
Le titre du dessin ou modèle et les mentions descriptives éventuelles n’affectent pas l’étendue de la protection.

II- Un périmètre de protection clarifié

La réforme confirme que seule la représentation visuelle déposée détermine l’étendue du droit.

Les descriptifs ou disclaimers fournis par le déposant ne réduisent ni n’élargissent la protection, ce qui renforce la sécurité juridique et l’harmonisation entre offices nationaux et EUIPO.

III- Une nouvelle grille tarifaire à anticiper

La structure des taxes est revue en profondeur. La taxe de publication est supprimée et absorbée dans une taxe d’enregistrement forfaitaire unique. En contrepartie, les taxes de renouvellement augmentent, notamment pour les enregistrements internationaux relevant de l’Arrangement de La Haye.

Poste de taxe	Évolution
Taxe de dépôt (1er dessin)	350 € forfaitaire, publication comprise
Dessins additionnels (2e à 10e)	125 € par dessin
Dessins additionnels (11e et plus)	125 € par dessin (contre 50 € auparavant)
Taxes de nullité et de recours	Réduites
Formalités (transferts, inspection de dossiers)	Certaines taxes supprimées

Conseil pratique : les dépôts de plus de dix dessins ou modèles deviennent plus coûteux, le tarif réduit applicable à compter du onzième dessin ayant été supprimé.

IV- Pièces détachées : la clause de réparation pérennisée

La clause de réparation, jusqu’ici transitoire, devient permanente. Les pièces d’un produit complexe (pare-chocs, carters, plateaux d’imprimante…) utilisées à seule fin de restituer l’apparence d’origine du produit échappent à la protection par dessin ou modèle.

Cette mesure vise en priorité le marché des pièces détachées automobiles, historiquement source de contentieux entre équipementiers et titulaires de droits.
Elle ne s’applique qu’aux pièces dont la fonction est de restaurer l’apparence initiale, et non à toute pièce de rechange.

V- Nouveaux motifs de refus liés au patrimoine culturel

En application de l’article 14, paragraphe 2, de la directive, un dessin ou modèle peut désormais être invalidé s’il reproduit ou copie des éléments de patrimoine culturel présentant un intérêt national pour un État membre, ou s’il fait un usage abusif de symboles ou emblèmes d’intérêt public.

VI- Lutte renforcée contre la contrefaçon en transit

Les titulaires de droits pourront désormais faire saisir en douane des produits contrefaisants en simple transit sur le territoire de l’Union, même lorsque ces produits ne sont pas destinés au marché européen. Cette évolution comble une lacune exploitée par les réseaux de contrefaçon transitant via des ports ou aéroports européens.

VII- Un nouveau symbole optionnel : le Ⓓ

À l’image du ® pour les marques, les titulaires de dessins et modèles pourront apposer un symbole Ⓓ sur leurs produits pour signaler l’existence d’un dessin ou modèle enregistré, sans que cet usage soit obligatoire.

VIII- Simplification des dépôts auprès de l’EUIPO

Le dépôt via les offices nationaux n’est plus possible : toutes les demandes de dessin ou modèle de l’Union doivent transiter par l’EUIPO.
La règle d’unité de classe de Locarno est supprimée : une même demande peut regrouper des dessins de classes différentes.
Une demande multiple peut désormais contenir jusqu’à 50 dessins ou modèles.

Conclusion

La réforme du dessin ou modèle de l’Union européenne ne se limite pas à un simple changement terminologique. Entre modernisation de la représentation, refonte tarifaire, pérennisation de la clause de réparation et renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon en transit, le 1er juillet 2026 marque une étape structurante pour toute entreprise qui protège l’apparence de ses produits en Europe. Anticiper ces évolutions dès aujourd’hui permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser durablement son portefeuille de dessins et modèles.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Les dessins et modèles déjà enregistrés sont-ils concernés par la réforme ?

Oui. Les dessins et modèles enregistrés avant l’entrée en vigueur de la réforme restent valables jusqu’à leur expiration. Toutefois, certaines nouvelles règles procédurales, comme les modalités de renouvellement ou de gestion des droits, peuvent s’appliquer aux démarches effectuées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

2. Cette réforme concerne-t-elle uniquement les grandes entreprises ?

Non. Les nouvelles règles s’appliquent à tous les titulaires de dessins et modèles, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME, de startups ou de créateurs indépendants. Toute personne souhaitant protéger l’apparence d’un produit au sein de l’Union européenne est concernée.

3. Comment savoir si un dessin ou modèle est éligible à la protection ?

Pour être protégé, un dessin ou modèle doit notamment être nouveau et présenter un caractère individuel par rapport aux créations déjà existantes. Une recherche d’antériorités et une analyse juridique en amont permettent d’évaluer les chances d’obtenir une protection efficace.

4. Est-il possible de protéger un même produit dans plusieurs pays en dehors de l’Union européenne ?

Oui. Selon les besoins de l’entreprise, la protection peut être étendue à d’autres pays grâce à des dépôts nationaux ou à un enregistrement international, notamment dans le cadre du système de La Haye, lorsque les pays concernés y sont parties.

5. Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle pour déposer un dessin ou modèle ?

Un professionnel de la propriété intellectuelle peut aider à définir la meilleure stratégie de protection, rédiger un dépôt conforme aux exigences des offices compétents et anticiper les risques de contestation ou de contrefaçon. Un accompagnement adapté permet souvent de renforcer la valeur et la sécurité juridique des créations.

Written by Nathalie Dreyfus28/07/2026

Introduction

Depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut un contrat à distance avec un consommateur au moyen d’une interface en ligne doit mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite de rétractation. La réforme ne se résume pas à l’ajout d’un bouton : elle impose un parcours accessible, une confirmation explicite, un accusé de réception durable et une organisation capable de traiter les remboursements et les retours dans les délais. Pour être conforme, l’entreprise doit donc aligner ses équipes juridiques, digitales, financières, logistiques et chargées de la protection des données.

Cette obligation résulte de la directive (UE) 2023/2673, transposée en France par l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d’application n° 2026-3. Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court généralement à compter de la réception du bien ou, pour une prestation de services, de la conclusion du contrat. En France, ce délai de 14 jours a été généralisé par la loi Hamon du 17 mars 2014, en transposition de la directive européenne 2011/83/UE, pour les contrats conclus après le 13 juin 2014.

Une obligation qui dépasse les seuls services financiers

La réforme européenne a été adoptée dans le cadre des contrats de services financiers à distance, mais la transposition française a également modifié le régime général des contrats conclus à distance. L’obligation vise donc, en pratique, les contrats B2C conclus au moyen d’un site e-commerce, d’une application mobile, d’une place de marché ou de toute autre interface en ligne, dès lors qu’un droit de rétractation existe. Les prestations de services, abonnements, produits numériques et ventes de biens peuvent ainsi être concernés.

La fonctionnalité ne crée toutefois pas un droit de rétractation lorsque la loi l’exclut. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, certains produits périssables, les prestations pleinement exécutées dans les conditions légales ou certains contenus numériques immédiatement fournis peuvent notamment relever d’exceptions. Il faut donc cartographier les offres, et non appliquer indistinctement le même parcours à chaque produit.

La fonctionnalité doit être aussi simple à trouver qu’à utiliser

Un accès visible, permanent et dépourvu d’ambiguïté

Le Code de la consommation exige un accès gratuit, facile, direct et permanent pendant toute la durée du délai applicable. Le point d’entrée doit être identifié par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue qui ne laisse aucun doute sur sa fonction. Un renvoi discret dans les CGV, une rubrique générique de contact ou un chemin nécessitant plusieurs recherches ne répondent pas à cette logique d’accessibilité.

L’entreprise doit également informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité. Les CGV, la page d’aide, le courriel de confirmation de commande et l’espace client doivent donc présenter une information cohérente avec le parcours réellement disponible.

Une déclaration structurée et une confirmation horodatée

Le formulaire doit permettre au consommateur de fournir ou de confirmer son nom, son prénom, les éléments permettant d’identifier le contrat et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception. Une seconde action, intitulée « Confirmer la rétractation » ou formulée de manière équivalente, doit matérialiser l’envoi définitif. Le professionnel adresse ensuite, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur papier ou sur un autre support durable, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Ces exigences sont détaillées par l’article D. 221-5 du Code de la consommation.

Comment organiser la mise en conformité opérationnelle ?

1. Cartographier les parcours et attribuer les responsabilités

Nous recommandons de recenser chaque canal de conclusion, chaque catégorie de contrat, la durée de rétractation applicable et les exceptions. Pour une vente via une marketplace, il faut déterminer qui affiche la fonctionnalité, qui reçoit la demande, qui envoie l’accusé de réception et qui conserve la preuve. Ces responsabilités doivent être cohérentes avec les contrats conclus entre le vendeur, la plateforme, le prestataire de paiement et le logisticien.

2. Concevoir un parcours UX et technique réellement fonctionnel

Les équipes IT doivent intégrer la fonctionnalité dans le front-end et le back-end :

Authentification adaptée,
Récupération des données de commande,
Génération de l’accusé,
Journalisation de la date et de l’heure,
Transmission aux outils de relation client, et
Déclenchement des workflows internes.

Les tests doivent couvrir le mobile, l’application, les comptes invités, les commandes multiples, les erreurs d’adresse électronique et les périodes de forte charge. Une fonctionnalité visible mais techniquement inopérante reste non conforme.

3. Relier la rétractation aux remboursements et aux retours

Pour les ventes de biens, le remboursement doit en principe intervenir dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, sous réserve de la possibilité de le différer jusqu’à la récupération du bien ou à la production d’une preuve d’expédition. Les équipes finance et service client doivent vérifier que les solutions de paiement e-commerce ou les prestataires comparables, peuvent traiter les remboursements avec le moyen de paiement approprié. La logistique doit, quant à elle, pouvoir identifier le retour, mettre à jour le stock et rapprocher le produit de la déclaration de rétractation.

4. Intégrer la protection des données et la preuve de conformité

Le formulaire collecte des données personnelles. Le principe de minimisation des données impose de limiter les champs à ce qui est nécessaire. L’information relative au traitement doit être concise et accessible, la sécurité intégrée dès la conception et la durée de conservation définie en fonction des besoins de gestion et de preuve. Il est pertinent de conserver des captures datées du parcours, les versions déployées, les journaux techniques, les accusés de réception et la traçabilité des remboursements, avec des accès internes limités.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le défaut de fonctionnalité ou sa mise en œuvre inadéquate relève des manquements aux règles d’exercice du droit de rétractation. L’article L. 242-13 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. À ce risque s’ajoutent les contrôles de la DGCCRF, les réclamations individuelles, les litiges sur les remboursements et l’atteinte à la confiance des clients.

Il faut distinguer l’absence de fonctionnalité de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Cette dernière peut prolonger le délai dont bénéficie le consommateur. Une conformité purement graphique, sans mise à jour des informations précontractuelles ni preuve du bon fonctionnement, demeure donc insuffisante.

Conclusion

La fonction de rétractation en ligne est désormais une composante obligatoire du parcours contractuel B2C. Le bon réflexe consiste à vérifier simultanément le périmètre juridique, l’accessibilité du bouton, les champs du formulaire, la confirmation, l’accusé de réception, les remboursements, les retours et la traçabilité. Les entreprises qui ont déployé une solution avant l’échéance doivent encore la tester, l’auditer et documenter son fonctionnement réel.

Pour approfondir, nous vous invitons à consulter notre article sur le droit de rétractation applicable aux ventes sur les réseaux sociaux ainsi que notre page portant sur le droit du site internet et du e-commerce.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

La fonctionnalité de rétractation concerne-t-elle uniquement les services financiers ?

La transposition française couvre le régime général des contrats à distance conclus via une interface en ligne et prévoit également des dispositions propres aux services financiers. Il faut donc examiner l’ensemble des parcours B2C, et pas seulement les offres bancaires ou assurantielles.

Le consommateur doit-il obligatoirement utiliser la fonctionnalité en ligne ?

Le nouveau parcours facilite l’exercice du droit sans supprimer les autres moyens licites permettant d’exprimer une volonté non équivoque, tels qu’un courrier, un courriel ou le formulaire type. Les procédures internes doivent donc pouvoir traiter plusieurs canaux.

Que faire lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation ?

Le parcours doit être adapté à la qualification du contrat. L’exception doit être juridiquement vérifiée, clairement portée à la connaissance du consommateur et correctement paramétrée dans l’interface, sans étendre artificiellement les exclusions.

Combien de temps la fonctionnalité doit-elle rester disponible ?

Elle doit rester accessible pendant toute la durée du délai applicable au contrat concerné. Le système doit calculer cette période à partir du bon événement : réception du bien, conclusion du contrat de service ou régime particulier applicable.

Quels éléments faut-il conserver pour démontrer la conformité ?

Un dossier utile réunit les versions du parcours, des captures horodatées, les spécifications fonctionnelles, les résultats de tests, les journaux de soumission, les accusés de réception, les preuves de remboursement et les procédures internes. La conservation doit rester proportionnée et sécurisée.

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

Dans l’industrie sportive, la performance ne constitue qu’une partie de la valeur créée. Le nom d’un athlète, l’emblème d’un club, le design d’un équipement, les images d’une compétition, une technologie d’entraînement ou les données issues d’un capteur peuvent représenter des actifs économiques majeurs. La propriété intellectuelle et le sport sont ainsi indissociables.

Une stratégie efficace ne consiste toutefois pas à accumuler des dépôts. Elle suppose d’identifier précisément les actifs concernés, de déterminer leur titulaire, de sécuriser les contrats et d’organiser leur exploitation sur les marchés physiques et numériques.

Les marques pour la protection de l’identité des clubs, compétitions et sportifs

Dans le secteur sportif, le droit des marques peut protéger le nom d’un club, le pseudonyme d’un athlète, un logo, un slogan, une signature, une mascotte ou, sous certaines conditions, un son et une animation. Elle confère un droit exclusif pour les produits et services désignés, dans les territoires couverts par l’enregistrement.

Le dépôt doit correspondre au modèle économique réel : vêtements, chaussures, équipements, services de divertissement, organisation de compétitions, contenus numériques, produits virtuels ou opérations commerciales. Un dépôt trop étroit peut laisser subsister des zones de vulnérabilité ; un dépôt excessivement large peut devenir difficile à maintenir en l’absence d’usage sérieux.

Le droit d’auteur pour la protection des créations originales

Les photographies, vidéos, affiches, hymnes, créations graphiques, sites internet, logiciels, campagnes publicitaires et certains designs peuvent bénéficier du droit d’auteur lorsqu’ils traduisent des choix créatifs originaux. La protection naît sans dépôt, mais la difficulté réside souvent dans la preuve de la date de création, de l’originalité et de la titularité.

Un club qui commande une identité visuelle à une agence ne devient pas automatiquement titulaire de l’ensemble des droits. La cession doit identifier les droits transférés, les supports, la durée, les territoires et les modes d’exploitation. Une simple facture ou la remise des fichiers ne suffit pas nécessairement.

Les brevets et dessins et modèles pour la protection de l’innovation sportive

Les innovations concernant les matériaux, semelles, protections, dispositifs de chronométrage, équipements connectés ou méthodes techniques d’analyse peuvent relever du brevet, à condition d’être nouvelles, inventives et susceptibles d’application industrielle.

L’apparence d’un casque, d’une chaussure, d’un maillot ou d’un accessoire peut parallèlement être protégée par un dessin ou modèle. La confidentialité avant le dépôt demeure essentielle : une présentation publique prématurée peut compromettre la nouveauté requise dans certains territoires.

La valorisation des marques, de l’image et des innovations sportives

Le droit à l’image du sportif doit être contractualisé. Le droit à l’image ne se confond pas avec le droit des marques ou le droit d’auteur. La photographie peut appartenir au photographe, tandis que la personne représentée conserve des droits sur l’utilisation de son image.

Toute campagne doit donc préciser les supports autorisés, les territoires concernés, la durée d’exploitation, les possibilités de modification ou d’association avec d’autres contenus, les produits promus, les conditions de retrait, les usages sur les réseaux sociaux, plateformes et outils d’intelligence artificielle.

Une autorisation générique expose les parties à des interprétations divergentes. Cette vigilance est renforcée lorsque l’image collective d’une équipe, les droits d’un organisateur et les engagements personnels du sportif se superposent.

De plus, les licences transforment la propriété intellectuelle en revenus. La licence permet d’autoriser un équipementier, un diffuseur, un fabricant ou un éditeur de jeu vidéo à exploiter un actif sans en transférer la propriété. Elle doit encadrer les produits, canaux, territoires, redevances, contrôles de qualité et procédures d’approbation.

Sécurisation des droits audiovisuels et des partenariats sportifs

En France, les fédérations et les organisateurs concernés sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Cette prérogative constitue notamment le fondement de la commercialisation des droits audiovisuels.

Il convient néanmoins de distinguer :

le droit d’exploiter la compétition ;
les droits sur le signal audiovisuel ;
les droits des commentateurs, producteurs et créateurs ;
les autorisations relatives à l’image des participants ;
les marques visibles dans le stade ou sur les équipements.

La chaîne contractuelle doit être vérifiée avant toute diffusion, rediffusion, création d’extraits ou utilisation promotionnelle.

Le contrat de sponsoring ne doit pas se limiter à une promesse de visibilité. Il doit préciser la catégorie de produits réservée, l’étendue de l’exclusivité, les signes utilisables, les validations préalables, les publications attendues et les conséquences d’une atteinte à la réputation.

Il faut également anticiper l’ambush marketing, par lequel une entreprise cherche à créer une association avec un événement sans être partenaire officiel. Les partenariats avec les athlètes olympiques et paralympiques présente les précautions applicables aux campagnes sportives.

Pour en savoir plus concernant l’ambush marketing, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les risques à anticiper dans l’environnement numérique

Les retransmissions illicites, faux billets, boutiques frauduleuses, produits contrefaisants, comptes usurpant l’identité d’un sportif et noms de domaine trompeurs réduisent les revenus et fragilisent la confiance des supporters. L’OMPI identifie notamment la lutte contre le streaming illégal parmi les enjeux centraux de la propriété intellectuelle dans le sport.

Une protection opérationnelle suppose une surveillance coordonnée des marques, marketplaces, plateformes sociales, applications et noms de domaine, suivie de mesures proportionnées : notification, procédure de retrait, mise en demeure, blocage technique, opposition, action en contrefaçon ou procédure extrajudiciaire.

Les données sportives appellent une gouvernance particulière

Les objets connectés peuvent recueillir la fréquence cardiaque, le poids, les blessures, la localisation ou les performances physiologiques d’un athlète. Ces informations ne constituent pas nécessairement des droits de propriété intellectuelle, mais elles peuvent relever du secret des affaires, des contrats et du RGPD.

La CNIL souligne que les données relatives à la performance peuvent révéler des informations de santé et impose notamment d’identifier le responsable de traitement, de limiter la collecte et de sécuriser les accès. Dans le sport professionnel, le consentement ne constitue pas toujours une base adaptée en raison du lien de dépendance susceptible d’affecter sa liberté.

Conclusion

La propriété intellectuelle et le sport doivent être envisagés comme une stratégie globale. Les dépôts de marques et de dessins et modèles doivent être articulés avec les contrats de création, les licences, les droits à l’image, les accords de sponsoring, la protection des données et la surveillance numérique.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

1. Un sportif peut-il déposer son nom comme marque ?

Oui, sous réserve que le signe soit disponible et remplisse les conditions d’enregistrement. Le dépôt doit viser les produits et services correspondant aux activités présentes ou raisonnablement projetées du sportif.

2. À qui appartient l’image d’un événement sportif ?

Plusieurs droits peuvent coexister. L’organisateur dispose de droits d’exploitation sur la manifestation, tandis que le producteur, le photographe, le diffuseur et les personnes représentées peuvent détenir des droits distincts.

3.Comment protéger un club ou un sportif contre les faux comptes et les noms de domaine trompeurs ?

Une surveillance des réseaux sociaux, plateformes et noms de domaine permet de détecter les usurpations. Selon la situation, des notifications de retrait, mises en demeure, procédures de blocage ou procédures extrajudiciaires relatives aux noms de domaine peuvent être engagées.

4. Qu’est-ce que l’ambush marketing sportif ?

L’ambush marketing désigne une stratégie par laquelle une entreprise tente de s’associer à un événement sportif sans disposer des droits officiels de partenariat. Sa licéité dépend des signes utilisés, du message diffusé et du risque de confusion créé.

5. Comment lutter contre la contrefaçon de produits sportifs ?

Une stratégie efficace combine surveillance, conservation des preuves, notifications aux plateformes, mesures douanières, mises en demeure et, lorsque cela est nécessaire, actions judiciaires ou procédures concernant les noms de domaine.

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

La nouvelle loi chinoise sur les marques, adoptée en juin 2026 et appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2027, comporte 87 articles. Elle entend notamment lutter contre l’accaparement de marques, les dépôts frauduleux, les pratiques excessives de certains titulaires et les dysfonctionnements des agences de marques.

La réforme ne se limite pas à sanctionner les fraudeurs. Elle impose aux entreprises de démontrer davantage de cohérence entre leur portefeuille, leur activité réelle et leurs besoins commerciaux.

Un contrôle accru des demandes de marques

Les autorités chinoises entendent distinguer plus nettement les dépôts répondant à une logique économique légitime des stratégies d’accumulation spéculative. La mauvaise foi peut notamment résulter d’un nombre anormalement élevé de demandes, de l’imitation répétée de marques appartenant à des tiers, de l’appropriation de ressources publiques ou de la violation consciente de droits antérieurs.

Une entreprise ne devrait donc plus déposer des listes extensives de signes et de produits sans pouvoir justifier leur utilité. Nous recommandons de documenter, dès le dépôt :

le projet d’exploitation en Chine ;
la relation entre les produits désignés et l’activité envisagée ;
l’origine du signe ;
les recherches d’antériorités réalisées ;
les relations éventuelles avec des distributeurs, partenaires ou fabricants locaux.

Une responsabilité renforcée des agences et des titulaires

La jurisprudence récente démontre qu’un titulaire ne peut déléguer son programme d’enforcement sans contrôle. Dans une affaire examinée par la juridiction spécialisée de Shanghai, le titulaire ayant remis des autorisations en blanc à une agence engagée dans des actions judiciaires répétitives et lucratives a été considéré comme conjointement responsable des abus commis.

Il s’agirait donc de définir les infractions visées, les mesures autorisées, les règles de validation des procédures et les modalités de suivi. La protection d’une marque ne saurait justifier une politique contentieuse automatisée ou disproportionnée.

Appréciation plus exigeante de la validité d’une marque par les tribunaux

La jurisprudence chinoise adopte une approche plus exigeante, mais également plus factuelle, des motifs absolus de refus.

D’une part, les marques trompeuses doivent présenter un risque objectivement démontré. L’article 10 de la loi chinoise interdit notamment les signes susceptibles de tromper le public sur la qualité, l’origine ou les caractéristiques des produits. Toutefois, une simple association d’idées ne suffit pas toujours.

La marque « MAMBA FOREVER », déposée pour des logiciels de jeux, a ainsi été admise. Son association avec Kobe Bryant ne décrivait pas les caractéristiques intrinsèques des produits et ne démontrait aucun risque concret de tromperie. De même, des termes promotionnels figurant dans une marque de couches pour bébés n’ont pas été considérés comme trompeurs lorsqu’ils correspondaient aux attentes ordinaires des consommateurs.

À l’inverse, une marque réunissant l’année « 1837 », des références à des crus prestigieux et l’expression « THE FINEST TEAS OF THE WORLD » a été refusée. Son utilisation a par la suite donné lieu à une amende administrative de 400 000 RMB, démontrant qu’un motif absolu peut affecter non seulement l’enregistrement, mais également l’usage du signe.

D’autre part, la perception contemporaine du public devient déterminante. Un signe initialement neutre peut acquérir une connotation illicite. Le terme chinois BIQUGE, devenu dans le secteur de la littérature en ligne une référence générique à certaines plateformes diffusant des contenus piratés, a été invalidé en raison de son incidence défavorable sur l’ordre public et la protection du droit d’auteur.

Il convient par conséquent d’examiner les significations sectorielles, les usages sur les réseaux sociaux, les mots codés employés sur les plateformes et les éventuelles connotations apparues après le dépôt.

Sanction de la mauvaise foi et de l’usurpation de marque

La lutte contre l’usurpation de marque en Chine demeure une priorité, mais les juridictions cherchent désormais à éviter que cette politique ne pénalise les titulaires de bonne foi.

La connaissance d’une marque acquise dans le cadre d’une relation avec un distributeur peut caractériser la mauvaise foi. Une exploitation commerciale ultérieure, même prolongée, ne régularise pas nécessairement un dépôt frauduleux. En revanche, lorsqu’une marque initialement déposée de mauvaise foi est ensuite rachetée par son véritable propriétaire, certaines décisions refusent de faire supporter à celui-ci les conséquences de la fraude originelle.

Une décision particulièrement significative a ordonné au déposant frauduleux de retirer ses demandes pendantes et de faire radier ses enregistrements. Cette injonction civile pourrait réduire la dépendance des titulaires envers une succession de procédures administratives d’opposition, d’invalidation et de recours.

Les nouvelles formes de contrefaçon à anticiper

Les produits virtuels peuvent être rapprochés des produits physiques. Dans l’affaire G. Patton, l’utilisation d’une marque automobile sur des habillages de véhicules dans un jeu vidéo a été confrontée aux droits couvrant des véhicules réels. Le tribunal a retenu qu’une différence de nature physique ne suffisait pas à exclure toute similarité lorsque les produits demeuraient économiquement corrélés et susceptibles d’être attribués à la même entreprise.

Les entreprises actives dans la mode, l’automobile, le sport ou le divertissement devraient donc intégrer à leur stratégie les contenus numériques, jeux vidéo, avatars, objets virtuels et environnements immersifs.

La classification ne l’emporte pas sur la réalité du marché. Dans l’affaire Jinwei, une boisson alcoolisée a été jugée susceptible de créer un risque de confusion avec une marque connue pour des boissons non alcoolisées. Les juges ont analysé les emballages, les circuits de distribution et les consommateurs concernés plutôt que de s’arrêter aux classes d’enregistrement.Cette approche confirme qu’une veille limitée aux produits strictement identiques est insuffisante.

L’upcycling peut constituer une contrefaçon. La transformation de sacs de seconde main portant les monogrammes d’une maison de luxe en nouveaux articles n’a pas bénéficié de l’épuisement des droits. Lorsque le produit est substantiellement modifié et que la marque devient l’argument commercial central, l’opération peut constituer une contrefaçon, en particulier en l’absence d’avertissement clair sur l’absence de lien avec le titulaire.

Les recours à privilégier en Chine

Une stratégie efficace associe désormais plusieurs fondements :

la loi sur les marques pour les signes identiques ou similaires ;
la concurrence déloyale pour les imitations de présentation, les noms commerciaux et les comportements parasitaires ;
le droit d’auteur ou les dessins et modèles pour certains éléments graphiques ;
les procédures pénales dans les dossiers de contrefaçon structurée ;
les mesures douanières et les actions administratives locales.

Les juridictions se montrent plus réceptives aux dommages-intérêts punitifs, notamment en présence d’une récidive, d’un refus de cesser les actes ou d’une activité de grande ampleur.

La Chine a également renforcé la protection pénale des marques de services, à la suite de l’interprétation judiciaire publiée en 2025 par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême.

Conclusion

L’actualité du droit des marques en Chine confirme quatre orientations, l’encadrement plus strict des dépôts, l’appréciation concrète du marché, la diversification des recours et des sanctions plus dissuasives. Un audit régulier du portefeuille chinois doit ainsi couvrir les marques enregistrées, les demandes en cours, les traductions chinoises, les actifs numériques, les partenaires locaux et les preuves d’usage.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Faut-il déposer une version chinoise de la marque ?

Cette démarche est vivement recommandée lorsque le public, les distributeurs ou les médias utilisent une translittération ou une traduction chinoise. À défaut, un tiers pourrait s’approprier la dénomination employée localement.

Comment faire annuler une marque déposée de mauvaise foi ?

Le titulaire peut envisager une opposition, une invalidation, une action fondée sur les droits antérieurs ou, selon les circonstances, une action civile en concurrence déloyale. La preuve des relations antérieures et de la connaissance de la marque est déterminante.

Une marque enregistrée peut-elle être annulée si elle n’est pas utilisée ?

Oui. Une marque peut faire l’objet d’une demande de déchéance lorsqu’elle n’a pas été utilisée pendant trois années consécutives sans motif légitime. Le titulaire doit alors être en mesure de produire des preuves d’usage datées, localisées et directement rattachées aux produits ou services couverts.

Quels documents faut-il conserver pour prouver l’usage d’une marque en Chine ?

Il est recommandé de conserver les factures, contrats de distribution, documents douaniers, catalogues, publicités, captures de plateformes de vente et photographies d’emballages. Ces éléments doivent faire apparaître la marque, les produits concernés, les dates d’exploitation et, autant que possible, le territoire chinois.

Une entreprise peut-elle agir contre l’utilisation de sa marque dans un nom commercial chinois ?

Oui. L’intégration d’une marque antérieure dans une dénomination sociale ou un nom commercial peut être contestée lorsqu’elle crée un risque de confusion ou révèle une volonté de tirer profit de la réputation du titulaire. Une action fondée sur la concurrence déloyale peut compléter les recours fondés sur le droit des marques.

Written by Nathalie Dreyfus27/07/2026

Introduction

Dans le secteur de la mode, un motif peut remplir plusieurs fonctions. Il peut décorer un vêtement, mais aussi indiquer son origine commerciale. La qualification dépend moins de l’intention affichée par le vendeur que de la manière dont le consommateur percevra concrètement le signe sur le produit.

Dans un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette approche à des t-shirts reproduisant une tête de lion stylisée proche de l’élément figuratif central de la marque semi-figurative Zelys Paris. La décision apporte des enseignements utiles sur l’usage à titre de marque, la comparaison d’une marque complexe, l’effet d’une seconde marque apposée sur l’étiquette et, surtout, l’importance de la preuve pour obtenir des mesures de réparation adaptées (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 19 février 2026, RG n° 22/13133).

Les faits : la reprise d’une tête de lion stylisée sur des t-shirts

Deux personnes physiques étaient cotitulaires de la marque semi-figurative française n° 4 520 372, déposée le 30 janvier 2019 pour des produits relevant notamment des classes 14, 18 et 25. La marque associait les éléments verbaux « Zelys Paris » à une tête de lion stylisée, entourée d’éléments graphiques périphériques.

Les titulaires avaient concédé des licences non exclusives à deux sociétés actives dans l’achat et la vente de vêtements. Après avoir constaté la commercialisation de t-shirts reprenant le motif du lion, les licenciés ont obtenu l’autorisation de réaliser une saisie-contrefaçon dans les locaux du vendeur, puis ont engagé une action en contrefaçon. Les sociétés licenciées invoquaient également des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Deux références de t-shirts étaient en cause. Toutes deux reprenaient la tête de lion stylisée ; certains modèles reproduisaient en outre le terme « Zelys » en fond. Les couleurs, les mots placés autour du dessin et certains éléments périphériques différaient toutefois de la marque enregistrée.

Le vendeur soutenait principalement que la tête de lion n’était qu’un élément ornemental, fréquent sur les vêtements, et qu’elle n’était donc pas utilisée à titre de marque. Il ajoutait que les produits portaient une étiquette « Belman », ce qui devait, selon lui, permettre au consommateur d’identifier leur origine réelle et écarter tout risque de confusion.

La décision : le motif est utilisé à titre de marque et crée un risque de confusion

1. L’emplacement et la visibilité du motif caractérisent un usage à titre de marque

Le tribunal commence par rechercher la fonction concrètement remplie par les signes litigieux. Il relève qu’ils figurent de manière très visible sur la poitrine des t-shirts, à un emplacement où de nombreuses marques sont habituellement apposées. Le consommateur d’attention moyenne pouvait donc percevoir ce motif comme une indication de la provenance commerciale des produits.

Le caractère prétendument décoratif du dessin ne suffisait ainsi pas à exclure la contrefaçon. La décision ne pose pas qu’un motif placé sur la poitrine constitue automatiquement une marque ; elle montre plutôt que l’emplacement, la taille, la visibilité et le contexte de présentation doivent être appréciés ensemble.

2. La reproduction n’est pas identique, mais l’imitation est jugée contrefaisante

Le tribunal écarte d’abord la reproduction à l’identique. Les t-shirts ne reprenaient pas tous les éléments de la marque enregistrée, notamment la dénomination complète « Zelys Paris », et certaines différences ne pouvaient être considérées comme insignifiantes.

Il retient en revanche la contrefaçon par imitation. Sur le plan visuel, la tête de lion stylisée était reproduite dans son intégralité. Elle constituait l’élément central et le plus important de la marque, tandis que les différences portaient principalement sur les couleurs, les inscriptions et les ornements périphériques. La ressemblance visuelle et conceptuelle a été jugée élevée, malgré une faible proximité phonétique.

Pour le tribunal, le consommateur qui ne voit pas nécessairement les signes côte à côte pouvait interpréter ces différences comme de simples déclinaisons du logo. Il était donc susceptible de penser que les t-shirts provenaient de la marque Zelys Paris ou d’une entreprise économiquement liée.

3. L’étiquette portant une autre marque ne neutralise pas le risque de confusion

La présence du terme « Belman » sur une étiquette attachée au produit n’a pas modifié l’analyse. Cette indication était nettement moins visible que le motif apposé sur la poitrine. Elle ne suffisait donc pas à empêcher le public d’attribuer au lion stylisé une fonction d’identification de l’origine.

Cette solution est particulièrement utile dans la mode, où plusieurs signes peuvent coexister sur un même article : marque du fabricant, marque du distributeur, nom de collection, graphisme principal ou collaboration. L’ajout d’un autre signe n’efface pas nécessairement le risque créé par la reprise dominante d’une marque antérieure.

4. Une condamnation mesurée par les preuves effectivement produites

La société défenderesse a été condamnée pour contrefaçon. Elle doit verser 3 000 euros à chacun des deux cotitulaires et cesser de vendre les vêtements reproduisant la tête de lion stylisée, sous astreinte de 300 euros par article contrefaisant constaté pendant six mois.

L’indemnisation est toutefois restée limitée. Les bénéfices établis par les pièces produites ne s’élevaient qu’à 170 euros et aucun élément ne démontrait l’existence d’un stock supplémentaire. Le tribunal a donc refusé d’ordonner la destruction ou la confiscation de marchandises et a rejeté la demande de publication du jugement, jugée disproportionnée au regard de la faible masse contrefaisante.

La société ZS Diffusion a obtenu 170 euros au titre de la concurrence déloyale, après avoir démontré qu’elle commercialisait des produits sous la marque avant les faits litigieux. À l’inverse, l’autre licenciée a été déboutée faute de prouver l’usage qu’elle faisait elle-même de la marque et le risque de confusion subi dans son activité. Les demandes fondées sur le parasitisme ont également été rejetées, les investissements et la notoriété allégués n’étant pas suffisamment établis.

La portée : les enseignements pratiques pour les acteurs de la mode

Le caractère décoratif d’un motif s’apprécie dans son contexte

La décision confirme qu’il n’existe pas de séparation automatique entre motif décoratif et signe distinctif. Un même graphisme peut être perçu comme un simple ornement dans une présentation et comme une marque dans une autre. La taille du motif, sa répétition, son emplacement, son autonomie visuelle et les habitudes du secteur peuvent faire évoluer cette perception.

Pour les entreprises, il est donc risqué de considérer qu’un graphisme peut être repris librement au seul motif qu’il est apposé sur un vêtement à des fins esthétiques. Une analyse préalable doit porter sur les marques figuratives existantes et sur la manière dont le signe sera effectivement présenté au public.

La marque complexe peut être défendue à partir de son élément figuratif dominant

Une marque associant des mots et un dessin doit toujours être comparée globalement avec le signe contesté. La décision montre néanmoins que la reprise intégrale de son élément figuratif central peut peser fortement dans l’analyse, même lorsque les éléments verbaux ne sont pas reproduits.

Le titulaire a donc intérêt à identifier les composants visuels appelés à être utilisés de manière autonome et, lorsque leur fonction commerciale le justifie, à envisager un dépôt figuratif séparé. Cette stratégie facilite la protection d’un emblème indépendamment des évolutions de la dénomination ou de la charte graphique.

La preuve conditionne directement l’indemnisation et les mesures obtenues

L’apport le plus opérationnel de la décision tient à la différence entre la caractérisation de la contrefaçon et l’évaluation de ses conséquences. Même lorsque l’atteinte est reconnue, le titulaire doit documenter le volume des ventes, les stocks, les marges, la durée de commercialisation, la dévalorisation de la marque et les dépenses engagées pour obtenir une réparation significative.

Les captures d’écran, factures, bons de commande, constats, données de vente, inventaires et éléments recueillis lors d’une saisie-contrefaçon doivent être conservés et rapprochés. À défaut, le juge peut limiter l’indemnisation et refuser des mesures telles que la destruction, la confiscation ou la publication de la décision.

Les licenciés doivent démontrer leur propre exploitation et leur propre préjudice

La reconnaissance d’une contrefaçon au bénéfice du titulaire ne conduit pas automatiquement à indemniser tous les licenciés. Chacun doit pouvoir démontrer son rôle dans l’exploitation de la marque, les produits qu’il commercialise, les investissements qu’il supporte et le préjudice qui lui est propre.

Les contrats de licence ont donc intérêt à organiser la conservation des preuves d’usage, la transmission des chiffres de vente, la coopération en cas de saisie-contrefaçon et la répartition des actions et demandes indemnitaires.

La surveillance numérique reste indispensable

Cette décision met en avant l’indispensabilité de la surveillance numérique afin de protéger sa marque. Les imitations de motifs circulent rapidement sur les sites de vente, les marketplaces et les réseaux sociaux. Les outils de reconnaissance visuelle peuvent faciliter la détection de variantes proches d’un logo ou d’un graphisme protégé. Ils doivent toutefois être associés à une analyse juridique humaine, car la seule ressemblance visuelle ne permet pas de conclure automatiquement à une contrefaçon.

Déposer les éléments figuratifs récurrents qui jouent réellement un rôle d’identification de la marque.
Conserver des preuves datées montrant la manière dont le motif est utilisé sur les produits et dans la communication.
Surveiller les nouveaux dépôts, les marketplaces, les réseaux sociaux et les sites de vente.
Documenter immédiatement les volumes, prix, stocks et canaux de commercialisation en cas d’atteinte.
Prévoir dans les licences une obligation de transmission des preuves d’usage et de coopération contentieuse.

Conclusion

Le jugement du 19 février 2026 ne transforme pas tout motif apposé sur un vêtement en marque. Il rappelle en revanche que la qualification dépend de la perception du public et du contexte concret de commercialisation. Un dessin très visible, placé à un emplacement habituellement associé à l’origine du produit, peut remplir une fonction distinctive et porter atteinte à une marque antérieure.

La décision invite également les titulaires et leurs licenciés à ne pas négliger la preuve. Protéger un motif, surveiller sa reprise et obtenir une condamnation constituent trois étapes distinctes ; l’efficacité de chacune dépend de documents précis sur l’usage, l’étendue de l’atteinte et le préjudice subi.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Comment déterminer si un élément graphique mérite un dépôt de marque autonome ?

La décision dépend de la manière dont l’élément est utilisé dans la durée. Un dépôt séparé peut être pertinent lorsque le dessin apparaît seul sur les produits, les emballages, les boutiques ou les supports numériques, sans être systématiquement accompagné du nom de la marque. Il faut également tenir compte de sa stabilité, de sa visibilité auprès du public et de sa capacité à devenir un repère commercial identifiable.

Quelles preuves faut-il conserver pour défendre efficacement un signe figuratif ?

Les pièces les plus utiles sont celles qui permettent de montrer comment le public a réellement été confronté au signe. Il est recommandé de conserver les catalogues, photographies de produits et de magasins, emballages, campagnes publicitaires, publications sur les réseaux sociaux, pages de vente datées, chiffres de commercialisation et documents relatifs à la création du motif. Ces éléments facilitent la démonstration de son usage, de sa visibilité et de sa valeur commerciale.

La couleur d’un vêtement peut-elle constituer une marque à part entière ?

Oui, sous conditions strictes. Une couleur peut être enregistrée comme marque si elle a acquis un caractère distinctif par l’usage et permet au consommateur d’identifier l’origine du produit. La CJUE a validé ce principe dans l’arrêt Libertel (C-104/01, 2003). L’exemple le plus célèbre dans la mode est le rouge Louboutin, reconnu comme marque valide par la CJUE en 2018 (C-163/16) pour la semelle des chaussures à talons hauts.

Un créateur indépendant peut-il agir en contrefaçon sans avoir déposé de marque ?

Un créateur sans marque déposée ne peut pas agir sur le fondement du droit des marques. Il peut en revanche invoquer la protection par le droit d’auteur, qui naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale, sans dépôt préalable. Il peut également agir en concurrence déloyale ou parasitisme si un concurrent tire indûment profit de ses efforts. Ces voies sont complémentaires et souvent cumulées en pratique.

Quels délais faut-il respecter pour agir en contrefaçon de marque en France ?

L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits (article L. 716-5 du CPI). Ce délai est dit « glissant » : il court à partir de chaque acte de contrefaçon distinct. Il est donc crucial d’agir sans attendre dès la découverte d’une atteinte, sous peine de voir son action déclarée irrecevable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Nathalie Dreyfus24/07/2026

Introduction

La saisie-contrefaçon, prévue notamment par l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marques, constitue l’un des outils les plus efficaces pour réunir rapidement des preuves de contrefaçon.

Il s’agit d’une mesure judiciaire ordonnée par un juge et exécutée sans avertissement préalable par un commissaire de justice. Dans les limites fixées par l’ordonnance, celui-ci peut accéder aux locaux de l’entreprise visée, constater les faits, décrire ou saisir les produits litigieux et recueillir certains documents commerciaux, techniques ou numériques.

Cette mesure peut toutefois donner accès à des informations qui dépassent le cadre du litige. Une facture peut révéler les prix négociés avec un fournisseur, l’organisation des achats ou la structure des marges. Un fichier de stocks peut dévoiler les volumes disponibles, les prévisions de vente ou les prochaines collections.

L’enjeu consiste donc à préserver l’efficacité de la saisie-contrefaçon sans permettre un accès injustifié aux informations stratégiques de l’entreprise saisie. Le secret des affaires ne peut pas servir à empêcher la collecte des preuves nécessaires, mais il peut justifier la mise en place de mesures de protection ciblées et proportionnées.

Quels sont les avantages concrets d’une saisie-contrefaçon ?

Pour le titulaire de droits, l’intérêt de la saisie-contrefaçon est très concret. Elle peut permettre d’identifier l’origine des marchandises, de reconstituer les circuits de fabrication et de distribution, d’évaluer les quantités commercialisées et de chiffrer le préjudice subi.

Une saisie bien préparée peut ainsi transformer une simple suspicion en un dossier suffisamment documenté pour demander l’arrêt des actes de contrefaçon, obtenir des dommages-intérêts ou engager une négociation en position de force.

La mesure ne constitue toutefois pas un droit d’accès général aux locaux, aux documents ou aux systèmes informatiques du concurrent. La requête doit préciser les éléments recherchés et expliquer leur lien avec la contrefaçon alléguée. Les investigations numériques doivent également être encadrées, par exemple au moyen de périodes, de dossiers ou de mots-clés déterminés.

Lorsque les documents contiennent des données personnelles ou des informations étrangères au litige, seules les données strictement nécessaires à l’établissement de la preuve doivent être collectées ou communiquées.

Quelles informations peuvent relever du secret des affaires ?

Toutes les informations confidentielles ne bénéficient pas automatiquement du régime du secret des affaires. L’article L. 151-1 du Code de commerce impose trois conditions cumulatives. L’information doit :

ne pas être généralement connue ou aisément accessible aux professionnels du secteur ;
présenter une valeur commerciale, effective ou potentielle, en raison de son caractère secret ;
faire l’objet de mesures de protection raisonnables destinées à en préserver la confidentialité.

La confidentialité ne se présume pas

L’entreprise qui demande la protection d’une pièce doit démontrer concrètement en quoi chaque information répond à ces critères. Il ne suffit pas de qualifier globalement un dossier de « confidentiel » ou de soutenir que les documents ne sont pas publics.

Il convient notamment d’identifier la nature exacte de l’information, son utilité économique ou concurrentielle, les personnes qui y ont accès, les conséquences prévisibles de sa divulgation et les mesures mises en œuvre pour la protéger.

Ces mesures peuvent comprendre des clauses de confidentialité, des restrictions d’accès, une politique de classification documentaire, des mots de passe, une segmentation des serveurs ou la limitation des droits de téléchargement. À défaut, la revendication du secret des affaires risque d’être rejetée, même lorsque les informations présentent objectivement un intérêt commercial.

Lorsque des pièces sensibles sont saisies, leur communication immédiate peut exposer des secrets d’affaires. Le séquestre provisoire permet d’en préserver la confidentialité le temps que le juge décide des modalités de communication.

Comment le séquestre provisoire protège-t-il les documents saisis ?

Le séquestre provisoire permet de conserver temporairement les pièces sensibles entre les mains du commissaire de justice, sans les transmettre immédiatement au demandeur. Il ne supprime pas la preuve : il donne au juge le temps d’organiser la communication des pièces au demandeur de la saisie-contrefaçon.

Le juge peut limiter la communication à certains éléments, imposer une version expurgée ou un résumé, restreindre l’accès à quelques personnes ou examiner seul la pièce. La Cour de cassation a confirmé que le mécanisme légal pertinent est le séquestre provisoire, et non un dispositif improvisé de placement sous scellés (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2023, n° 21-22.225).

La partie qui invoque le secret doit préparer, pour chaque pièce, une version intégrale, une version non confidentielle ou un résumé, ainsi qu’une note expliquant précisément son caractère secret. La réaction doit être immédiate : le cadre réglementaire prévoit un délai d’un mois pour demander la modification ou la rétractation de l’ordonnance, faute de quoi le séquestre peut être levé.

Affaire Sogema c. Crocs : quelle leçon pratique ?

En 2024, les douanes belges ont bloqué 4 932 paires de chaussures importées par Sogema, car elles étaient soupçonnées de reproduire la forme protégée des chaussures Crocs. Une saisie-contrefaçon a ensuite permis de recueillir plusieurs documents, notamment des plans de collection, des références de produits, des prix d’achat, des informations sur les stocks et des factures.

Sogema souhaitait empêcher la communication de la plupart de ces documents, qu’elle considérait comme confidentiels. Le tribunal judiciaire de Paris a toutefois demandé que chaque document soit examiné séparément. Pour chacun d’eux, Sogema devait fournir une version complète, une version masquant les informations sensibles ou un résumé, et expliquer précisément pourquoi ces informations devaient rester confidentielles (Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025, RG n° 24/09326).

À retenir : il ne suffit pas d’affirmer que l’ensemble d’un dossier est confidentiel. L’entreprise doit identifier clairement les informations sensibles et justifier leur protection document par document.

Quel plan d’action adopter ?

Pour l’entreprise qui demande la saisie-contrefaçon

L’entreprise titulaire des droits doit préparer une demande précise afin d’obtenir les preuves utiles sans dépasser ce qui est nécessaire au dossier.
Identifier les produits, documents et périodes à examiner.
Expliquer en quoi chaque catégorie de preuve peut établir la contrefaçon.
Encadrer les recherches informatiques, notamment par mots-clés, dates ou dossiers.
Prévoir dès la demande la possibilité de placer sous séquestre les documents sensibles découverts pendant les opérations.
Après la saisie, engager l’action en justice dans le délai applicable afin de conserver les effets de la mesure.

Pour l’entreprise qui fait l’objet de la saisie

L’entreprise saisie doit coopérer aux opérations tout en protégeant ses informations confidentielles.
Vérifier que le commissaire de justice respecte strictement les limites fixées par l’ordonnance.
Identifier immédiatement les documents contenant des informations sensibles.
Demander, lorsque cela est possible, leur placement sous séquestre.
Préparer des versions masquant les informations confidentielles et expliquer pourquoi elles doivent être protégées.
Mobiliser rapidement les équipes juridique, informatique, financière et la direction afin d’assurer une réponse coordonnée.

À RETENIR
La meilleure protection se prépare avant le contentieux. Une cartographie des informations sensibles, des droits d’accès documentés, des clauses de confidentialité et un protocole de réaction réduisent le risque de divulgation.

Conclusion : anticiper pour protéger la preuve et la valeur de l’entreprise

La saisie-contrefaçon et le secret des affaires ne sont pas incompatibles. L’équilibre repose sur une ordonnance précise, un séquestre correctement organisé et une démonstration individualisée de la confidentialité.

Nous accompagnons les titulaires de droits comme les entreprises saisies dans la préparation, l’exécution et le suivi judiciaire des saisies-contrefaçons portant sur des documents commerciaux, techniques ou numériques sensibles.

Abonnez-vous à notre newsletter et suivez Dreyfus & Associés sur les réseaux sociaux pour recevoir nos analyses sur la propriété intellectuelle et l’économie numérique.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle »

FAQ

Comment préparer l’entreprise avant toute saisie-contrefaçon ?

Il est recommandé d’identifier à l’avance les informations sensibles, de limiter les accès aux documents stratégiques et de définir un protocole interne mobilisant rapidement les équipes juridique, informatique, financière et la direction.

Quelles erreurs peuvent fragiliser une demande de protection au titre du secret des affaires ?

Une demande trop générale, l’absence de preuves des mesures de confidentialité ou l’impossibilité d’expliquer la valeur économique des informations concernées peuvent conduire le juge à écarter la protection sollicitée.

Qui peut avoir accès aux documents placés sous séquestre ?

L’accès dépend de la décision du juge. Il peut être réservé au commissaire de justice, à un expert indépendant, aux avocats ou à un nombre limité de personnes soumises à une obligation de confidentialité.

Comment réagir si la saisie porte sur un volume très important de données numériques ?

L’entreprise doit vérifier que les recherches respectent les limites de l’ordonnance et demander, lorsque cela est nécessaire, un tri à partir de mots-clés, de périodes ou de dossiers précis afin d’éviter la collecte de données sans lien avec le litige.

Les informations communiquées pendant la saisie peuvent-elles être utilisées à d’autres fins ?

Les pièces recueillies doivent rester liées à l’objet de la procédure et aux besoins de la preuve. En cas d’utilisation abusive ou étrangère au litige, l’entreprise concernée peut demander au juge de limiter leur communication ou leur exploitation.

Written by Nathalie Dreyfus23/07/2026

Introduction

L’IA washing devient un risque juridique majeur pour les entreprises qui communiquent sur l’intelligence artificielle sans pouvoir démontrer précisément la réalité, le rôle ou la performance de la technologie utilisée. Présenter un outil comme « alimenté par l’IA », « automatisé par machine learning » ou « fondé sur un modèle propriétaire » peut renforcer l’attractivité commerciale d’un produit, rassurer des investisseurs ou justifier une valorisation plus élevée. Toutefois, ces formules engagent l’entreprise dès lors qu’elles influencent la décision d’un client, d’un partenaire ou d’un investisseur.

I- Pourquoi l’IA washing constitue-t-il une pratique à risque ?

L’IA washing consiste à survaloriser, exagérer ou inventer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans un produit, un service, un processus interne ou une stratégie d’investissement. Le risque apparaît lorsque la communication laisse entendre que l’entreprise dispose d’une technologie plus avancée, plus autonome ou plus performante qu’elle ne l’est réellement.

Certaines formulations sont particulièrement sensibles :

« notre solution est entièrement pilotée par IA » ;
« nous utilisons un modèle propriétaire » ;
« notre algorithme apprend automatiquement de chaque interaction » ;
« notre plateforme permet une prise de décision sans intervention humaine » ;
« notre outil est conforme à l’AI Act » sans analyse documentée ;
« notre technologie garantit des résultats fiables » sans preuve technique.

La difficulté tient au fait que l’IA washing n’est pas toujours volontaire. Une entreprise peut reprendre un vocabulaire commercial trop ambitieux, mal compris par les équipes marketing, ou présenter comme « IA » une simple règle automatisée, un outil statistique classique ou une fonctionnalité fournie par un prestataire tiers. Or, juridiquement, l’intention n’est pas toujours déterminante : une allégation inexacte peut suffire à caractériser une pratique trompeuse si elle altère le comportement économique du public visé.

II- Quelles règles juridiques encadrent les fausses promesses liées à l’IA ?

En France, une communication exagérée sur l’intelligence artificielle peut être analysée au regard des pratiques commerciales trompeuses. L’article L.121-2 du Code de la consommation vise notamment les pratiques qui reposent sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service. Une promesse relative à la technologie utilisée, aux performances attendues ou aux résultats obtenus peut donc entrer dans ce champ lorsqu’elle influence la décision du client.

Au niveau européen, la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les communications commerciales trompeuses avant, pendant et après une transaction. Elle s’applique à toute pratique liée à la promotion, à la vente ou à la fourniture d’un produit ou d’un service.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle 2024/1689, ou .», ajoute une couche de vigilance. Il ne sanctionne pas directement toute exagération marketing, mais impose une logique de transparence, de gestion des risques et de documentation pour certains systèmes d’IA. Le règlement établit un cadre harmonisé destiné à promouvoir une IA digne de confiance tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Les obligations de transparence prévues notamment pour certains systèmes d’IA renforcent l’exigence de cohérence entre la réalité technique du système et la manière dont il est présenté au public.

Enfin, lorsque l’IA implique des données personnelles, les recommandations de la CNIL rappellent que l’innovation ne dispense pas du respect du RGPD, notamment en matière d’information des personnes, de sécurité, de base légale, de minimisation et d’exercice des droits.

III- Quels sont les risques concrets pour une entreprise ?

Le premier risque est commercial et réputationnel. Une entreprise accusée d’AI washing peut perdre la confiance de ses clients, de ses investisseurs et de ses partenaires. Dans les secteurs sensibles comme la santé, la finance, l’assurance, les ressources humaines ou la cybersécurité, cette perte de confiance peut avoir un effet immédiat sur les contrats en cours.

Le deuxième risque est contentieux. Un concurrent peut considérer qu’une allégation excessive sur l’IA fausse le jeu du marché. Si une entreprise prétend disposer d’un outil réellement intelligent alors que son concurrent investit effectivement dans une technologie avancée, la communication litigieuse peut être analysée sous l’angle de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de la publicité trompeuse.

Le troisième risque concerne les investisseurs. Aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission a déjà sanctionné des conseillers en investissement pour des déclarations fausses ou trompeuses sur leur utilisation supposée de l’intelligence artificielle. Dans les affaires Delphia et Global Predictions, la SEC a reproché à ces sociétés d’avoir communiqué sur des capacités d’IA qui n’étaient pas suffisamment établies ou qui ne correspondaient pas à la réalité de leurs services.

Le quatrième risque est transactionnel. Lors d’une levée de fonds, d’une acquisition ou d’une cession, les promesses relatives à l’IA peuvent influencer la valorisation de l’entreprise. Si l’audit révèle que la technologie est principalement humaine, externalisée ou fondée sur des briques tierces non maîtrisées, l’acquéreur peut renégocier le prix, demander des garanties renforcées ou engager la responsabilité du vendeur.

IV- Comment distinguer une communication admissible d’un IA washing ?

La frontière entre communication admissible et IA washing dépend principalement de trois critères : la véracité, la preuve et la compréhension du public visé.

Une entreprise peut légitimement valoriser une technologie d’IA si elle est en mesure d’expliquer :

quelle fonctionnalité utilise réellement l’IA ;
quelle part du service repose sur une intervention humaine ;
si le modèle est propriétaire, sous licence ou fourni par un tiers ;
quelles données sont utilisées ;
quels résultats peuvent raisonnablement être attendus ;
quelles limites doivent être portées à la connaissance des utilisateurs ;
quelles validations techniques ou juridiques ont été réalisées.

V- Quelle feuille de route adopter pour sécuriser les communications liées à l’IA ?

Une entreprise qui communique sur l’intelligence artificielle doit mettre en place une méthode de validation avant publication. Cette démarche ne doit pas être limitée aux documents juridiques : elle doit inclure le site internet, les présentations commerciales, les pitch decks, les communiqués de presse, les pages produit, les livres blancs, les posts LinkedIn et les réponses aux appels d’offres.

Avant de publier une allégation liée à l’IA, il convient de vérifier

la réalité technique de la fonctionnalité présentée ;
la documentation disponible pour démontrer cette réalité ;
l’existence éventuelle d’un prestataire tiers ;
les droits d’utilisation des modèles, bases de données et résultats générés ;
la conformité RGPD lorsque des données personnelles sont traitées ;
la cohérence entre la communication marketing et les contrats clients ;
la présence de réserves lorsque la performance dépend du contexte d’utilisation ;
l’absence de promesse absolue ou invérifiable.

Une bonne pratique consiste à créer une politique interne de validation des allégations IA. Celle-ci peut prévoir un circuit d’approbation associant les équipes produit, marketing, juridique, conformité, données personnelles et direction technique.

VI- Comment le droit de la propriété intellectuelle intervient-il dans l’IA washing ?

L’IA washing n’est pas seulement une question de publicité. Il peut aussi révéler des fragilités en matière de propriété intellectuelle.

Lorsqu’une entreprise affirme disposer d’un « modèle propriétaire », elle doit être capable d’identifier les droits qu’elle détient réellement : code source, bases de données, documentation technique, prompts structurés, architecture logicielle, résultats protégés, secrets d’affaires, licences open source ou contrats de prestation. Une communication imprécise peut créer une confusion entre ce qui appartient à l’entreprise, ce qui relève d’un outil tiers et ce qui est simplement paramétré en interne.

Cette vérification est essentielle dans les opérations de due diligence. Un actif présenté comme stratégique peut perdre de sa valeur si l’entreprise ne détient pas les droits nécessaires, si le développement a été réalisé par un prestataire sans cession complète, ou si les données d’entraînement soulèvent des risques juridiques.

Conclusion

L’IA washing rappelle une règle simple : une entreprise peut valoriser son innovation, mais elle doit pouvoir la prouver. Les termes « IA », « machine learning », « automatisation intelligente » ou « modèle propriétaire » ne sont pas de simples arguments commerciaux. Ils deviennent des déclarations engageantes lorsqu’ils influencent un client, un investisseur ou un partenaire.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

L’IA washing est-il illégal ?

Il peut l’être si la communication est fausse, trompeuse ou insuffisamment justifiée. En France, il peut notamment être analysé au regard des pratiques commerciales trompeuses, de la concurrence déloyale ou de la responsabilité contractuelle.

Peut-on utiliser le terme « IA » dans une publicité ?

Oui, à condition que l’entreprise puisse démontrer précisément ce que l’IA fait réellement. Il faut éviter les promesses générales, absolues ou invérifiables (voir notamment nos analyses sur l’utilisation de l’IA dans la publicité par les influenceurs).

Quelle différence entre automatisation et intelligence artificielle ?

L’automatisation repose souvent sur des règles prédéfinies, tandis que l’IA implique généralement une capacité d’analyse, de classification, de génération ou d’apprentissage fondée sur des modèles. Présenter une simple automatisation comme une IA avancée peut créer un risque de tromperie.

Comment une entreprise peut-elle justifier ses allégations liées à l’IA ?

Une entreprise doit être en mesure de conserver une documentation technique démontrant le fonctionnement réel de son système d’IA, les tâches qu’il exécute, les données sur lesquelles il s’appuie (lorsque cela est pertinent) ainsi que les tests ou validations justifiant les performances annoncées. Les communications marketing doivent être cohérentes avec cette documentation et faire l’objet de vérifications régulières.

Une entreprise peut-elle être responsable des allégations relatives à l’IA formulées par un prestataire tiers ?

Oui, potentiellement. Une entreprise qui reprend ou relaie des allégations trompeuses formulées par un fournisseur de logiciels ou de services d’IA peut engager sa propre responsabilité à l’égard de ses clients, investisseurs ou partenaires. Il est donc recommandé de vérifier l’exactitude des affirmations d’un prestataire avant de les intégrer dans des supports marketing ou commerciaux.

Written by Nathalie Dreyfus22/07/2026

Introduction

Les systèmes d’intelligence artificielle générative sont entraînés à partir de volumes considérables de textes, d’images, de musiques et de contenus audiovisuels. Pour les auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective, une difficulté demeure cependant centrale : comment prouver qu’une œuvre protégée a effectivement été utilisée pour développer ou déployer un modèle d’IA lorsque les données d’entraînement restent largement opaques ?

Une proposition de loi du 12 décembre 2025, portée par la sénatrice Laure Darcos, entend répondre à cette asymétrie en instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Adopté par le Sénat le 8 avril 2026, le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale. Il ne crée pas un nouveau droit de propriété intellectuelle : il modifie les règles de preuve afin de permettre aux titulaires de droits d’agir plus efficacement.

Pourquoi la preuve de l’utilisation des œuvres par l’IA est-elle si difficile ?

L’entraînement des modèles repose sur des données rarement accessibles

Pour établir une atteinte au droit d’auteur, le titulaire doit en principe identifier l’œuvre concernée, démontrer ses droits et caractériser les actes de reproduction ou d’exploitation reprochés. Cette démonstration devient particulièrement complexe lorsque les contenus ont été absorbés dans des jeux de données massifs, assemblés par plusieurs prestataires et utilisés pour entraîner un modèle dont le fonctionnement interne n’est pas public.

Pour en savoir plus sur les enjeux liés à l’utilisation d’œuvres protégées dans l’entraînement des systèmes d’IA, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les titulaires de droits peuvent parfois relever des similitudes dans un résultat généré, provoquer la restitution d’un élément proche de leur œuvre ou identifier une référence à un contenu dans une documentation technique. Ces éléments ne permettent toutefois pas toujours d’établir avec certitude l’origine des données d’entraînement.

L’opt-out ne résout pas à lui seul la difficulté probatoire

La fouille de textes et de données (« text and data mining ») consiste à analyser automatiquement de grandes quantités de contenus numériques afin d’en extraire des informations, des tendances ou des corrélations. L’article 4 de la directive (UE) 2019/790 autorise, sous certaines conditions, les reproductions et extractions nécessaires à cette analyse lorsqu’elles portent sur des contenus auxquels il a été accédé licitement. Pour les fouilles réalisées à toutes fins, cette exception ne s’applique toutefois que si les titulaires n’ont pas expressément réservé leurs droits. Cette faculté de s’opposer à la fouille de textes et de données est couramment désignée par le terme « opt-out » : le titulaire manifeste explicitement, notamment au moyen de procédés lisibles par machine, qu’il refuse que ses contenus soient utilisés à cette fin

En droit français, ces règles sont prévues à l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En pratique, la réservation de droits ne suffit pas toujours à protéger le titulaire. Celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de son œuvre, sans pour autant savoir si elle a été intégrée à un jeu de données d’entraînement ni si son opposition a été respectée. Faute d’accès aux informations techniques détenues par le fournisseur, il peut donc rester difficile de démontrer une utilisation non autorisée.

Comment fonctionnerait la présomption d’utilisation des contenus culturels ?

Le titulaire devrait présenter un indice rendant l’utilisation vraisemblable

Le texte prévoit qu’un objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin serait présumé avoir été utilisé par un fournisseur d’IA lorsqu’un indice relatif au développement ou au déploiement du système, ou au résultat qu’il génère, rend cette utilisation vraisemblable.

Il ne s’agirait donc pas d’une présomption automatique applicable à toute œuvre disponible en ligne. Le demandeur devrait produire un commencement de démonstration suffisamment circonstancié. Une simple affirmation abstraite selon laquelle un modèle a nécessairement été entraîné sur des contenus culturels ne devrait pas suffire.

Le titulaire présente un ou plusieurs indices crédibles.
Le fournisseur, qui détient les informations techniques, peut apporter la preuve contraire.

Le mécanisme rapproche ainsi la charge de la preuve de la partie qui dispose concrètement des éléments permettant de déterminer l’origine et les conditions d’utilisation des données.

La présomption resterait réfragable

Le fournisseur d’IA pourrait renverser la présomption en démontrant, par exemple, que l’œuvre n’a pas été intégrée au corpus, qu’elle a été utilisée dans le cadre d’une licence, qu’elle provenait d’une source couverte par une autorisation ou que l’utilisation relevait valablement d’une exception.

La proposition ne signifie donc pas que tout fournisseur serait automatiquement considéré comme contrefacteur. Elle créerait un outil probatoire, non une responsabilité de plein droit.

Le Conseil d’État, dans un avis favorable rendu le 19 mars 2026, a estimé que le dispositif pouvait être articulé avec le droit de l’Union, sous réserve notamment de retenir le terme plus neutre d’« utilisation », de préserver le secret des affaires et de limiter le mécanisme à la matière civile.

La présomption favoriserait le recours aux licences

La présomption porterait uniquement sur le fait qu’un contenu a été utilisé ; elle ne permettrait pas, à elle seule, de conclure à une utilisation illicite. Un fournisseur pourrait donc démontrer que l’œuvre concernée était couverte par une licence ou une autre autorisation. Ce mécanisme l’inciterait ainsi à documenter ses sources et à conclure des accords avec les ayants droit afin de sécuriser l’entraînement de ses modèles. La présomption constituerait donc un levier de responsabilisation et de négociation, susceptible de favoriser le développement de licences individuelles ou collectives.

Quels indices pourraient déclencher la présomption ?

Le texte ne fixe pas une liste exhaustive. L’appréciation devrait donc être conduite au cas par cas par le juge.

Les indices tirés des résultats générés

la génération répétée d’éléments substantiellement proches d’une œuvre ;
la restitution d’un passage, d’une image, d’une composition ou de détails peu susceptibles de résulter d’une simple coïncidence ;
l’apparition de signatures, filigranes, mentions de copyright ou métadonnées associées au contenu d’origine ;
la capacité du système à reproduire un univers créatif très précisément identifié.

Une ressemblance isolée ne constituerait pas nécessairement une preuve suffisante. L’analyse devrait notamment distinguer la reprise d’éléments protégeables de la reproduction d’un style, d’une idée, d’un genre ou de caractéristiques banales.

Les indices relatifs au développement du modèle

la documentation publiée par le fournisseur ;
la description des jeux de données utilisés ;
les rapports de transparence ;
les déclarations de prestataires ou de chercheurs ;
les licences acquises pour certaines catégories de contenus ;
les données révélées au cours d’une expertise ou d’une mesure d’instruction.

Comment la présomption s’articule-t-elle avec le droit européen ?

Elle ne supprime pas l’exception de fouille de textes et de données

La présomption ne modifierait pas directement les conditions de l’exception de text and data mining. Elle interviendrait en amont de l’analyse juridique, afin de déterminer si le contenu a été utilisé. Une fois cette utilisation établie ou présumée, il resterait à rechercher si elle était :

autorisée par une licence ;
couverte par l’exception de fouille de textes et de données ;
réalisée malgré une réservation de droits valable ;
ou constitutive d’une atteinte au droit d’auteur
ou aux droits voisins.

La proposition de loi ne garantit donc pas automatiquement une indemnisation. Elle permettrait surtout d’éviter qu’une action échoue avant tout examen au fond faute d’accès aux éléments de preuve.

Elle complète les obligations de transparence de l’AI Act

L’AI Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique destinée à respecter le droit d’auteur de l’Union, notamment les réservations de droits, et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Ces exigences de transparence ne donnent toutefois pas nécessairement accès à une liste exhaustive, œuvre par œuvre, de toutes les données intégrées.

La présomption française poursuivrait ainsi une fonction distincte : faciliter la résolution d’un litige civil lorsque les informations disponibles rendent l’utilisation plausible, mais ne permettent pas encore de la prouver directement.

Conclusion

La présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ne réglerait pas l’ensemble des conflits entre création et IA. Elle apporterait néanmoins une réponse ciblée à l’un des principaux obstacles rencontrés par les titulaires : l’impossibilité de prouver des faits techniques placés sous le contrôle exclusif de leur adversaire.

Son efficacité dépendra de la définition des indices suffisants, du respect du secret des affaires, de l’articulation avec le droit européen et des pouvoirs du juge pour obtenir des informations fiables. Les entreprises culturelles ont, dès à présent, intérêt à formaliser leurs réservations de droits et à structurer la collecte des preuves.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Une IA peut-elle utiliser librement toutes les œuvres disponibles sur Internet ?

La disponibilité en ligne d’un contenu ne signifie pas qu’il appartient au domaine public. Son utilisation peut être couverte par une licence, par une exception légale ou nécessiter l’autorisation du titulaire.

Une ressemblance entre une image générée et une œuvre suffit-elle ?

Pas nécessairement. La ressemblance doit être analysée au regard des éléments originaux repris, des circonstances de génération et des autres indices disponibles.

Le secret des affaires peut-il empêcher toute communication des données d’entraînement ?

Le secret des affaires doit être protégé, mais il n’interdit pas nécessairement toute mesure probatoire. Des mécanismes de confidentialité peuvent permettre au juge ou à un expert d’accéder à certaines informations sans les rendre publiques.

Pourquoi les fournisseurs d’IA doivent-ils renforcer la traçabilité de leurs données ?

Pour renverser la présomption, ils devraient pouvoir documenter la provenance des données, les licences, les opérations de filtrage, la prise en compte des opt-out et le rôle de leurs sous-traitants. Une gouvernance rigoureuse des données d’entraînement faciliterait ainsi la démonstration d’une utilisation licite ou de l’absence d’utilisation de l’œuvre concernée.

Que doit faire une entreprise dont les contenus semblent avoir été utilisés ?

Elle doit d’abord préserver des éléments reproductibles : captures des résultats, prompts, paramètres, date, version du modèle et, si nécessaire, constat technique. Elle doit ensuite identifier les œuvres et les droits concernés, vérifier les licences et réservations de droits, puis apprécier avec un conseil spécialisé les mesures probatoires et les voies d’action adaptées.

Written by Nathalie Dreyfus22/07/2026

Introduction

Depuis le 14 avril 2026, une réforme sur le .de modifie concrètement la manière dont les noms de domaine en .de doivent être enregistrés, transférés et administrés. Cette évolution, portée par DENIC dans le cadre de la mise en conformité avec la Directive européenne NIS2, ne concerne pas uniquement les bureaux d’enregistrement, mais affecte directement les titulaires de marques, les directions juridiques, les équipes cybersécurité et les responsables de portefeuilles de noms de domaine.

Le changement principal tient à l’instauration d’une logique de vérification active des données titulaires. Les informations communiquées lors de l’enregistrement ou de la mise à jour d’un nom de domaine en .de peuvent désormais être soumises à une évaluation du risque. Si ces données sont considérées comme incomplètes, incohérentes ou suspectes, une procédure de vérification peut être déclenchée, avec un risque de suspension, voire de suppression du nom de domaine si la situation n’est pas régularisée dans les délais.

Les enjeux des nouveautés sur le .de pour les entreprises

La réforme du .de s’inscrit dans un mouvement européen de renforcement de la cybersécurité. La directive NIS2 vise à élever le niveau commun de cybersécurité dans l’Union européenne, notamment pour les acteurs essentiels de l’infrastructure numérique, dont les registres de noms de domaine et les prestataires de services DNS. Les États membres devaient transposer la directive NIS2 au plus tard le 17 octobre 2024 et appliquer les mesures à compter du 18 octobre 2024.

Pour l’espace de nommage .de, cette évolution se traduit notamment par un contrôle accru des données associées aux noms de domaine sous cette extension. DENIC précise que les titulaires doivent fournir des informations exactes et à jour, notamment le nom complet, la forme juridique pour les personnes morales, l’adresse postale actuelle, l’adresse email et le numéro de téléphone.

Pour une entreprise, ce changement n’est pas purement administratif. Un nom de domaine peut être lié au site institutionnel, à une boutique en ligne, à des adresses email, à des campagnes publicitaires, à un extranet client ou à un dispositif de protection de marque. Sa suspension peut donc produire des conséquences opérationnelles immédiates.

Les opérations concernées par la vérification des noms de domaine en .de

Depuis le 14 avril 2026, les nouvelles réservations de noms de domaine en .de peuvent être contrôlées au moment de la commande. Les données du titulaire sont analysées selon une approche fondée sur le risque. Si elles ne paraissent pas fiables, l’enregistrement peut être bloqué, soumis à vérification ou placé en quarantaine.

Cette logique vise à empêcher l’usage de données fictives, inexploitables ou manifestement incohérentes. Elle présente un intérêt évident dans la lutte contre le phishing, les boutiques frauduleuses, les escroqueries au paiement, les atteintes aux marques et les campagnes d’usurpation d’identité.

Les transferts de noms de domaine et les changements de titulaire sont également concernés. Une entreprise qui souhaite transférer un nom de domaine en .de vers un nouveau prestataire ou modifier l’entité titulaire doit donc anticiper cette vérification.

En pratique, il convient d’éviter les divergences entre les données figurant dans les bases internes, les contrats de gestion de portefeuille, les informations communiquées au bureau d’enregistrement et les documents officiels de l’entreprise. Une différence de dénomination sociale, une adresse obsolète ou une forme juridique manquante peut suffire à ralentir l’opération.

Les nouveautés sur le .de concernent aussi les mises à jour de contacts sur des noms de domaine existants. Une modification d’adresse, d’email, de numéro de téléphone ou de contact administratif peut déclencher une nouvelle évaluation.

Attention, DENIC indique que l’obligation de disposer de données complètes, exactes et vérifiables s’applique non seulement aux nouveaux noms de domaine, mais aussi aux noms de domaine existants, y compris ceux enregistrés depuis plusieurs années.

Les risques pour les titulaires de marques

Le premier risque est la suspension technique du nom de domaine, notamment par un statut de type serverHold. Dans ce cas, le nom de domaine peut cesser de résoudre correctement. Le site devient inaccessible, les services associés peuvent être perturbés et la continuité numérique de l’entreprise peut être affectée.

Pour un titulaire de marque, l’impact peut être considérable si le nom de domaine concerné est utilisé pour un site en .de, une campagne locale, un service client, un portail distributeur ou une plateforme transactionnelle.

À défaut de vérification dans les délais impartis, la procédure peut aller jusqu’à la suppression du nom de domaine. Plusieurs prestataires techniques signalent que les demandes de vérification non résolues peuvent conduire à une désactivation, puis à une suppression si les données ne sont pas corrigées.

Cette situation est particulièrement sensible pour les noms de domaine stratégiques. Une suppression peut ouvrir la voie à une réappropriation par un tiers, à des risques de cybersquatting ou à une désorganisation du portefeuille de noms de domaine.

Les entreprises disposant de portefeuilles internationaux utilisent souvent plusieurs prestataires, plusieurs contacts internes et différents modèles de gestion. Or, les nouvelles règles du .de exigent une traçabilité plus stricte.

Les mesures à prendre pour anticiper les nouveautés sur le .de

Nous recommandons tout d’abord d’effectuer un audit préventif du portefeuille .de. Cet audit doit vérifier au minimum :

la dénomination sociale exacte du titulaire ;
la forme juridique ;
l’adresse postale complète et actuelle ;
l’adresse email de contact ;
le numéro de téléphone ;
la cohérence entre les données registrar et les documents officiels de l’entreprise ;
l’existence d’un contact interne capable de traiter rapidement une demande de vérification.

Les entreprises utilisant DomainBox doivent également surveiller les messages de type DomainUpdate dans leur file de messages API. Ces notifications peuvent signaler qu’un contact titulaire nécessite une vérification et préciser le délai applicable.

La difficulté tient souvent moins à la vérification elle-même qu’à l’absence de détection de la notification. Une demande reçue dans un environnement technique non surveillé peut conduire à une suspension évitable.

Enfin, les équipes juridiques, informatiques et noms de domaine doivent partager une procédure interne claire. Lorsqu’une demande de vérification est reçue, l’entreprise doit savoir qui vérifie les données, qui contacte le registrar, qui valide les documents et qui confirme la régularisation.

La CNIL rappelle, dans une logique convergente avec les exigences de cybersécurité, que la sécurité des données personnelles suppose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Cette approche doit aussi inspirer la gouvernance des portefeuilles de noms de domaine.

Conclusion

Les nouveautés sur le .de marquent une évolution importante de la gestion des noms de domaine en .de. En renforçant la vérification des données titulaires, DENIC transforme une formalité autrefois administrative en véritable enjeu de conformité et de sécurité numérique.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

Une entreprise française peut-elle enregistrer un nom de domaine en .de ?

Oui. Les nouvelles règles n’interdisent pas aux entreprises étrangères d’enregistrer un .de. Elles imposent surtout des données titulaires exactes, complètes et vérifiables.

Faut-il éviter de modifier les contacts d’un .de ?

Non. Des données obsolètes sont plus risquées qu’une mise à jour bien préparée. Il faut simplement vérifier les informations avant toute modification.

Les noms de domaine défensifs en .de sont-ils concernés ?

Oui. Même inactif ou réservé à titre défensif, un nom de domaine en .de doit comporter des données titulaires fiables.

Que faire si un .de est géré par un ancien prestataire ?

Il faut identifier le prestataire actuel, vérifier les données enregistrées et, si nécessaire, organiser un transfert maîtrisé vers le gestionnaire habituel.

Le statut serverHold signifie-t-il que le domaine est perdu ?

Non. Il signifie que le nom de domaine est suspendu techniquement. Il faut régulariser rapidement les données pour éviter une suppression ultérieure.

Ces nouvelles règles aident-elles contre les abus en ligne ?

Oui, indirectement. Des données plus fiables peuvent faciliter l’identification des titulaires abusifs, sans remplacer les actions classiques de défense des marques.