Actualité

Introduction

L’utilisation d’un algorithme par une plateforme en ligne ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité. Mais pour les entreprises titulaires de marques, l’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 change la donne : une plateforme peut de moins en moins se retrancher derrière l’automatisation de son algorithme pour échapper à toute responsabilité. La question déterminante est celle du pouvoir que l’algorithme lui permet d’exercer sur les contenus fournis par les utilisateurs. Lorsque le traitement reste purement technique et facilite l’accès à l’information, le régime protecteur de l’hébergement peut subsister. En revanche, lorsque l’algorithme décide, dans l’intérêt de la plateforme ou de son service, quelles informations seront diffusées, selon quelles modalités et dans quel ordre de priorité, la plateforme peut être regardée comme exerçant un contrôle sur les contenus.

C’est l’apport majeur de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juin 2026 dans les affaires jointes C-188/24 et C-190/24.

L’essentiel pour les entreprises

Une plateforme qui décide, via son algorithme, quels contenus sont diffusés, mis en avant ou déclassés exerce un contrôle sur ces contenus et peut perdre le statut protecteur d’hébergeur.

La perte de ce statut n’établit pas automatiquement la responsabilité, mais elle lève l’obstacle qui bloquait jusqu’ici de nombreuses actions des titulaires de marques.

Les entreprises ont désormais intérêt à documenter le fonctionnement de l’algorithme — classement, promotion, sponsorisation — autant que le contenu illicite lui-même.

Algorithmes et responsabilité des plateformes : quel est le cadre posé par le DSA ?

L’hébergeur bénéficie d'une exemption conditionnelle, et non d'une irresponsabilité générale

Le Digital Services Act (DSA) maintient un régime d’exemption de responsabilité pour les prestataires d’hébergement. Son article 6 prévoit qu’un prestataire n’est, sous certaines conditions, pas responsable des informations stockées à la demande de ses utilisateurs lorsqu’il n’a pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, dès qu’il en acquiert connaissance, agit promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.

Il faut néanmoins distinguer l’exemption de responsabilité de la responsabilité elle-même. Le considérant 17 du DSA le précise : les règles du règlement déterminent les hypothèses dans lesquelles un intermédiaire ne peut pas être tenu responsable ; elles ne constituent pas, inversement, un fondement autonome permettant de déclarer le prestataire responsable. Cette responsabilité demeure régie par les dispositions pertinentes du droit de l’Union ou du droit national, par exemple en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de responsabilité civile.

Cette distinction est essentielle. Perdre le safe harbour n’équivaut pas à perdre automatiquement le procès.

Utiliser un algorithme ne suffit pas à faire perdre la protection de l’hébergeur

Le DSA lui-même admet qu’une plateforme puisse recourir à des traitements automatisés. Son considérant 22 indique notamment que l’indexation automatique, une fonction de recherche ou la recommandation d’informations fondée sur les profils ou préférences des utilisateurs ne suffisent pas, à elles seules, à établir une connaissance spécifique d’un contenu illicite.

De même, l’article 7 protège les démarches volontaires de détection et de retrait menées de bonne foi et de manière diligente : une plateforme ne perd pas son exemption uniquement parce qu’elle recherche ou modère spontanément les contenus illicites.

Arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 : quand le contrôle algorithmique fait-il perdre la qualité d’hébergeur ?

L’affaire Coyote System place l’algorithme au cœur de la qualification juridique

L’affaire C-190/24 concernait le service d’aide à la conduite Coyote. Celui-ci permet aux utilisateurs de signaler différents événements routiers. Certaines informations sont ensuite traitées et rediffusées au moyen d’un algorithme. Le litige trouvait notamment son origine dans l’article L. 130-11 du Code de la route, qui autorise l’administration française, dans certaines circonstances tenant à l’ordre et à la sécurité publics, à interdire temporairement la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers. Le Conseil d’État avait saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles (CE, 6 mars 2024, n° 453763).

La Cour devait notamment déterminer si un tel opérateur pouvait bénéficier du régime applicable aux hébergeurs et invoquer l’interdiction d’une obligation générale de surveillance.

Connaissance et contrôle : deux conditions alternatives et autonomes

La Cour juge que les conditions de connaissance et de contrôle, qui découlent du considérant 42 de la directive 2000/31, doivent être comprises comme alternatives et autonomes l’une de l’autre (pt 110 de l’arrêt).

Une plateforme peut donc exercer un contrôle sur un contenu sans qu’aucune personne physique au sein de l’entreprise n’ait effectivement pris connaissance de ce contenu. L’automatisation n’efface pas le rôle de l’opérateur lorsque celui-ci a conçu ou paramétré le système qui organise la diffusion.

La Cour considère ainsi que lorsque l’exploitant détermine, au moyen d’un algorithme et dans son intérêt ou celui du service, si une information est diffusée ou non, les conditions dans lesquelles elle est diffusée, la manière dont elle est présentée, son ordre de priorité, il exerce un contrôle sur cette information. Dans le régime de la directive 2000/31 examiné par la Cour, il ne peut alors plus prétendre à la qualification protectrice d’hébergeur (pt 112).

De l’indexation technique au contrôle éditorial : où se situe la frontière ?

La décision ne signifie pas que tout classement algorithmique est nécessairement actif. Le commentaire joint à l’arrêt souligne la différence entre une catégorisation ou une indexation destinée à améliorer l’accessibilité et un traitement qui affecte substantiellement les informations elles-mêmes, en en modifiant certaines et en en supprimant d’autres. Lorsque l’algorithme sélectionne, confirme, écarte ou modifie certains éléments et conditionne leur visibilité, le rôle de l’opérateur change de nature.

La qualification donnée par la plateforme à son outil (« moteur de recommandation », « personnalisation », « classement intelligent » ou « modération automatique ») sera donc moins importante que son fonctionnement concret.

Cette lecture est cohérente avec le considérant 18 du DSA, qui exclut en principe l’exemption lorsque le prestataire ne se limite plus à un traitement neutre, technique et automatique mais joue un rôle actif lui donnant connaissance ou contrôle des informations.

L’arrêt du 16 juin 2026 ayant été rendu sur le fondement de la directive sur le commerce électronique, il ne saurait toutefois être présenté comme interprétant directement l’article 6 du DSA. Il fournit en revanche une grille particulièrement importante pour interpréter la notion de contrôle algorithmique dans le cadre juridique actuel.

Quelles conséquences pour les marketplaces, réseaux sociaux et titulaires de droits de propriété intellectuelle ?

Marketplaces et réseaux sociaux : la conception de l’algorithme devient un enjeu direct de responsabilité

Pour une marketplace confrontée à des produits contrefaisants ou un réseau social diffusant des contenus portant atteinte à des marques, droits d’auteur ou dessins et modèles, l’analyse ne devrait désormais plus s’arrêter aux procédures de notification et de retrait.

Il devient pertinent d’étudier :

• les critères déterminant la visibilité d'une annonce ou d'un contenu ;
• les mécanismes de promotion et de déclassement ;
• l’influence des commissions, taux de conversion ou revenus publicitaires sur le classement ;
• les règles automatiques de suppression ou d’occultation ;
• les paramètres permettant à la plateforme de privilégier certains contenus ;
• la documentation démontrant l’objectif et le fonctionnement du système.

Le DSA interdit la surveillance générale, pas nécessairement la surveillance ciblée

L’article 8 du DSA maintient l’interdiction d’imposer aux intermédiaires une obligation générale de surveillance. Mais cette protection ne neutralise pas les injonctions portant sur des informations précisément identifiées.

Dans l’arrêt du 16 juin 2026, la Cour admet qu’une obligation portant sur des informations suffisamment circonscrites puisse être exécutée par des moyens automatisés, sans obliger le prestataire à effectuer une appréciation autonome de l’ensemble des contenus hébergés (pts 120 et 121).

Pour les titulaires de droits, cette distinction peut être déterminante dans la conception d’une stratégie de retrait ou d’injonction : plus le contenu ou le comportement recherché peut être défini objectivement et précisément, plus une mesure automatisée ciblée peut être envisageable.

Titulaires de marques : comment engager plus efficacement la responsabilité d’une plateforme en ligne ?

L’apport pratique de l’arrêt est significatif pour les entreprises : il devient sensiblement plus difficile pour une plateforme de revendiquer la neutralité lorsque son algorithme amplifie des offres ou contenus portant atteinte à des droits de marque. Les titulaires disposent d’un levier d’argumentation directement exploitable, en négociation comme en contentieux. Leur stratégie ne doit plus se limiter à démontrer qu’une notification suffisamment précise a été adressée : lorsque les faits le permettent, ils peuvent aussi documenter la manière dont la plateforme sélectionne, hiérarchise, recommande, promeut ou maintient la visibilité des contenus litigieux. De tels éléments peuvent être mobilisés pour contester le caractère purement neutre du service et, le cas échéant, le bénéfice de l’exemption d’hébergement, sans pour autant établir automatiquement la responsabilité de la plateforme.

Concrètement, les entreprises devraient intégrer dès maintenant à leur dispositif de surveillance de marque la collecte d’éléments datés objectivant cette intervention : captures d’écran, position d’une offre dans les résultats, mentions sponsorisées, recommandations associées, répétition de l’affichage ou évolution de la visibilité après une recherche déterminée. Ces éléments peuvent compléter les notifications de retrait en identifiant non seulement le contenu illicite, mais aussi les mécanismes de mise en avant observés, et soutenir, lorsque les conditions sont réunies, une demande de mesure ou d’injonction précisément circonscrite.

En contentieux, les informations accessibles sur les systèmes de recommandation et les mécanismes de preuve disponibles peuvent également contribuer à objectiver le rôle concret de la plateforme. Pour un titulaire de marque, l’arrêt du 16 juin 2026 ne crée donc pas un nouveau fondement autonome de responsabilité, mais il élargit utilement le terrain probatoire et argumentatif sur lequel la défense de ses droits peut être organisée.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE du 16 juin 2026 marque une évolution importante. L’automatisation ne garantit plus la neutralité. Un opérateur peut exercer un contrôle précisément parce qu’il a programmé l’algorithme qui décide comment, quand et dans quel ordre les informations seront diffusées, même s’il n’en prend jamais personnellement connaissance. Pour les titulaires de marques, c’est une avancée concrète : documenter le rôle actif d’une plateforme devient un moyen efficace de renforcer une demande de retrait ou d’injonction ciblée et, lorsque les faits le justifient, de remettre en cause le bénéfice du régime d’exemption d’hébergement. Anticiper cette analyse dès la constitution du dossier de preuves relève désormais de la stratégie de marque autant que du contentieux.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qui doit démontrer qu’un algorithme confère à la plateforme un contrôle sur les contenus ?

La qualification dépend des éléments soumis au juge. En pratique, la partie qui conteste le bénéfice du régime d’hébergement devra objectiver le fonctionnement ou les effets du système, par exemple au moyen d’éléments relatifs au classement, à la visibilité ou aux conditions de diffusion.

Le secret des affaires permet-il à une plateforme de refuser toute information sur son algorithme ?

Non. Le secret des affaires peut protéger certaines informations techniques contre une divulgation publique, mais il ne soustrait pas nécessairement le système à tout examen dans le cadre d’un litige. Le juge peut concilier les exigences de preuve et de confidentialité par des mesures proportionnées.

Une plateforme échappe-t-elle au risque juridique si son algorithme est fourni par un prestataire externe ?

Pas nécessairement. L’analyse porte sur le rôle effectivement exercé par la plateforme dans le service, et non seulement sur l’identité du développeur de l’outil. L’externalisation n’efface donc pas un éventuel contrôle lorsque la plateforme fixe les objectifs, choisit les paramètres déterminants ou tire avantage de la sélection opérée.

Une même plateforme peut-elle être qualifiée d’hébergeur pour certaines fonctionnalités mais pas pour d’autres ?

Oui. La qualification s’apprécie au regard du service et du rôle exercé pour la fonctionnalité concernée. Une plateforme peut ainsi se limiter à stocker certains contenus tout en jouant un rôle plus actif dans un service distinct de promotion, de publicité ou de sélection. Il faut donc privilégier une analyse fonctionnelle plutôt qu’attribuer automatiquement un statut unique à l’ensemble de la plateforme.

Quels éléments de preuve faut-il conserver avant de contester un traitement algorithmique ?

Il est utile de conserver des éléments datés permettant de reproduire l’expérience observée : captures d’écran, URL, requêtes, position du contenu, mentions sponsorisées, recommandations, paramètres de compte, notifications et réponses de la plateforme. Des tests comparatifs répétés peuvent aider à distinguer un résultat ponctuel d’un mécanisme récurrent.

Les conditions générales d’utilisation peuvent-elles transférer toute la responsabilité des contenus aux utilisateurs ?

Non. Les conditions générales peuvent imposer des obligations aux utilisateurs et organiser certains recours contractuels, mais elles ne peuvent pas neutraliser les règles impératives applicables à la plateforme. La qualification juridique dépend du rôle effectivement exercé par la plateforme et du fonctionnement du service.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Une décision UDRP ordonnant le transfert d’un nom de domaine ne lie pas, à elle seule, le juge français saisi d’un litige concernant ce même nom ou son usage. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 20 février 2026 (CA Paris, 20 février 2026, RG n° 24/17961) en fournit une illustration nette : une commission administrative de l’OMPI avait ordonné le transfert de <banque-delubac.com>, tandis que les juridictions françaises ont ensuite apprécié de façon autonome les usages litigieux au regard du droit national des marques.

Cette autonomie tient à la nature même de l’UDRP. Il s’agit d’un mécanisme extrajudiciaire intégré au système contractuel d’enregistrement des noms de domaine, et non d’une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée. Le paragraphe 4(k) de l’UDRP réserve expressément la possibilité de soumettre le litige à une juridiction compétente pour une résolution indépendante. L’arrêt Delubac rappelle ainsi qu’une stratégie de récupération de nom de domaine peut articuler procédure extrajudiciaire et contentieux étatique, sans confondre leurs critères.

Pour en savoir plus concernant les procédures UDRP, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : " Qu’est-ce que la procédure UDRP ? Guide complet pour protéger vos noms de domaine ".

Faits : des noms de domaine utilisés comme supports de critique

La Banque Delubac, titulaire de marques comportant le signe DELUBAC et de noms de domaine historiques, a été confrontée à l’enregistrement par un ancien salarié de plusieurs noms de domaine reprenant ou évoquant sa dénomination, notamment <banque-delubac.com>, <affaires-delubac.com> et <harcelement-ambiance.com>. Les sites correspondants diffusaient des témoignages, des critiques ou des liens vers des articles de presse relatifs à l’établissement bancaire.

La banque estimait que cette utilisation portait atteinte à ses droits de marque et à sa réputation. Toutefois, en vertu du paragraphe 4(i) de l’UDRP, les mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d’une procédure UDRP sont limitées à l’annulation ou au transfert du nom de domaine. Les pages litigieuses, de leur côté, se présentaient comme des supports d’information ou de critique et indiquaient ne pas être des sites officiels de la banque ni commercialiser de produits ou services.

Procédure et prétentions : UDRP et action judiciaire

La procédure UDRP devant l’OMPI

La banque a engagé une procédure UDRP concernant <banque-delubac.com> et <affaires-delubac.com>. Dans sa décision du 1er janvier 2024 ( Décision de la commission adiministrative Banque Delubac Et Cie contre Samir Laroussi, Litige No. D2023-4523), la commission administrative de l’OMPI a distingué les deux noms. Elle a ordonné le transfert de <banque-delubac.com>, considérant notamment que l’association du terme « banque » au signe DELUBAC ne signalait pas clairement une vocation critique et pouvait renforcer l’apparence d’un lien avec l’établissement. Elle a, en revanche, rejeté la demande relative à <affaires-delubac.com>, le contexte du nom et le caractère non commercial du site étant appréciés différemment. En l’espèce, la Commission a considéré que l’ajout du terme « affaires » suggérait une vocation critique du site, effectivement non commercial, de sorte que le défendeur pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime fondé sur l’exercice du droit à la critique et à la liberté d’expression.

Les demandes portées devant le juge français

Parallèlement, la banque avait engagé une action devant le Tribunal judiciaire de Paris. Déboutée de ses principales demandes, elle a interjeté appel en soutenant notamment que les noms de domaine et les contenus diffusés portaient atteinte à ses marques, en particulier à la renommée qu’elle invoquait, et qu’ils causaient un préjudice à son image. Elle se prévalait également de la décision de l’OMPI dans son argumentation relative au risque de confusion et sollicitait, à ce titre, l’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi.

Une précision procédurale est essentielle : devant la Cour d’appel, aucune nouvelle demande de suppression ou de transfert n’était formulée concernant <banque-delubac.com>. La Cour n’avait donc pas à se prononcer sur le bien-fondé du transfert ordonné par l’OMPI et son arrêt ne « renverse » pas formellement la décision UDRP.

Décision : une appréciation autonome au regard du droit français

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement et rejette les demandes de la banque. S’agissant de l’atteinte alléguée à la marque notoirement connue, elle rappelle que le régime invoqué suppose l’usage d’un signe similaire ou identique dans la vie des affaires, pour des produits ou des services similaires ou identiques (article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle). Or, les sites litigieux ne servaient pas à identifier ou commercialiser des produits ou services concurrents : ils diffusaient principalement des témoignages ou des contenus de presse.

La Cour relève en outre que les sites précisaient expressément qu’ils n’étaient pas officiels et qu’ils ne commercialisaient rien. Dans ces circonstances, l’exploitation de <banque-delubac.com> et <affaires-delubac.com> ne pouvait caractériser l’atteinte invoquée à la marque. Le nom <harcelement-ambiance.com>, qui ne reproduisait pas le signe DELUBAC et n’était pas davantage utilisé dans la vie des affaires, ne permettait pas non plus de fonder la demande sur ce terrain.

L’intérêt de la décision réside donc moins dans une contradiction entre l’OMPI et la Cour que dans la différence des questions juridiques posées :

• La commission administrative de l’OMPI devait apprécier, au regard des critères propres à l’UDRP, si les conditions permettant d’ordonner le transfert des noms de domaine étaient réunies.
• La Cour d’appel, quant à elle, devait déterminer si l’usage litigieux caractérisait une atteinte aux droits invoqués par la banque sur le fondement du droit français des marques.

Pour aller plus loin sur cette articulation entre procédure UDRP et recours devant les juridictions nationales, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié: " Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI ".

Portée de la décision : l’indépendance du juge face aux procédures de noms de domaine

UDRP et juge étatique appliquent des critères différents

L’UDRP impose au requérant d’établir trois éléments cumulatifs :

• L’identité ou la similitude du nom de domaine avec une marque sur laquelle le requérant détient des droits, au point de prêter à confusion,
• L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine,
• L’enregistrement et l’usage de mauvaise foi.

Le juge français n’est pas chargé de réexaminer mécaniquement ces trois critères : il statue sur les fondements qui lui sont soumis, au regard des conditions propres au droit français.

La coexistence de conclusions différentes n’implique donc pas nécessairement une erreur de l’un des décideurs. Elle révèle surtout que la qualification d’un comportement dépend du régime juridique appliqué, de l’objet précis des demandes et des preuves produites. Les deux instances pouvaient donc porter des appréciations différentes sur un même nom de domaine sans que leurs décisions soient juridiquement contradictoires : elles ne statuent ni sur le même fondement, ni selon les mêmes critères, ni avec les mêmes pouvoirs.

Une décision UDRP peut éclairer le débat, mais elle ne préjuge pas automatiquement de la solution judiciaire.

Pour plus d’informations concernant la condition de l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi, nous vous prions de bien vouloir consulter notre article portant sur: " Comment le critère de la mauvaise foi se dédouble-t-il entre enregistrement et usage de mauvaise foi ? "

L’arrêt impose de coordonner stratégie UDRP et stratégie contentieuse

Pour un titulaire de marque, le choix d’une procédure de nom de domaine ne doit pas être isolé de la stratégie judiciaire. Avant de déposer une plainte, il convient d’identifier la finalité recherchée (transfert rapide, cessation d’un usage, indemnisation ou traitement d’un contenu illicite) et d’anticiper les fondements qui pourraient être mobilisés devant un tribunal.

Pour une présentation plus générale des mécanismes applicables, nous vous invitons à consulter notre Guide complet 2026 : Litiges en matière de noms de domaine – Procédure UDRP, SYRELI et alternatives internationales.

SYRELI et PARL Expert obéissent à une logique distincte mais restent soumis au contrôle judiciaire

Pour les noms de domaine relevant du .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont administrées dans le cadre fixé par l’Afnic. Leur régime n’est pas celui de l’UDRP. Néanmoins, l’article L. 45-6 du Code des postes et des communications électroniques prévoit expressément que les décisions prises par l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire. L’existence d’une décision extrajudiciaire ou administrative ne ferme donc pas la voie au juge.

Conclusion

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 2026 confirme une idée centrale pour les contentieux de noms de domaine : une décision rendue dans le cadre UDRP ne détermine pas, à elle seule, l’issue d’un litige devant les juridictions françaises. L’UDRP et le juge étatique peuvent porter sur les mêmes faits tout en appliquant des critères, des fondements et des remèdes différents.

Pour les titulaires de marques, cette autonomie impose une approche globale : qualifier précisément l’usage du nom de domaine, distinguer cybersquatting, critique, confusion et activité commerciale, choisir la procédure adaptée au résultat recherché et anticiper, dès l’origine, une éventuelle phase judiciaire.

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FAQ

Quelle valeur probatoire une décision UDRP peut-elle conserver devant un juge français ?

Elle peut être versée aux débats comme élément du dossier et documenter, par exemple, la chronologie, les positions des parties ou l’analyse menée au regard de ses principes directeurs. Le juge reste toutefois libre d’en apprécier la portée et doit statuer selon les règles de droit applicables aux demandes dont il est saisi. La décision UDRP n’acquiert pas, par sa seule existence, l’autorité attachée à une décision juridictionnelle française.

Que se passe-t-il lorsqu’un titulaire de nom de domaine saisit un tribunal après une décision UDRP de transfert ?

Le paragraphe 4(k) prévoit un mécanisme permettant de différer l’exécution du transfert lorsque le titulaire apporte, dans le délai prévu par ses principes directeurs, la preuve de l’engagement d’une procédure devant une juridiction compétente. En pratique, la coordination du calendrier est déterminante : une action introduite trop tard peut ne pas empêcher la mise en œuvre technique de la décision par le bureau d’enregistrement.

Quels autres fondements peuvent être envisagés lorsqu’un site critique échappe au droit des marques ?

La qualification dépend du contenu et du contexte. Selon les faits, peuvent notamment être examinées les règles relatives à la diffamation et aux délits de presse, à la concurrence déloyale ou au dénigrement lorsqu’une activité économique est concernée, à la confidentialité, au secret des affaires, à la vie privée ou encore à certains contenus manifestement illicites. Chaque fondement répond à ses propres conditions, délais et règles de preuve.

Comment choisir entre UDRP, SYRELI/PARL Expert et action judiciaire lorsque plusieurs voies semblent ouvertes ?

Le choix doit partir du résultat recherché, de l’extension concernée et de la nature de l’atteinte. Une procédure extrajudiciaire peut être adaptée pour obtenir rapidement un transfert ou une suppression, tandis qu’une action judiciaire peut être nécessaire pour solliciter des dommages-intérêts, traiter des contenus litigieux ou obtenir des mesures plus larges. La disponibilité des preuves et le risque de procédures parallèles doivent également être évalués en amont.

Une mention « site non officiel » suffit-elle à neutraliser tout risque juridique lié à un nom de domaine ?

Une telle mention constitue un élément de contexte, mais son poids dépend de l’impression d’ensemble créée pour l’internaute. Le nom de domaine lui-même, la présentation graphique, les contenus, les redirections, l’existence d’une activité commerciale et le comportement du titulaire restent déterminants. Une mention de non-affiliation ne peut donc être appréciée isolément.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Recevoir une mise en demeure pour une photo publiée sur un site internet appelle une réaction rapide, mais certainement pas un paiement automatique.

Les courriers adressés par des photographes, agences de presse ou sociétés spécialisées dans la détection d’images reprennent fréquemment la même mécanique : capture d’écran, référence de dossier, demande chiffrée et délai de réponse court. Leur caractère formel ne signifie toutefois ni que la contrefaçon est établie, ni que le montant réclamé est dû.

Comment réagir immédiatement à une mise en demeure pour utilisation d’une photo ?

Le premier réflexe consiste à figer la situation probatoire : conserver la mise en demeure et ses pièces, effectuer des captures de la page concernée, relever les dates de publication, rechercher la source du fichier et archiver les factures, licences, échanges avec l’agence web ou le prestataire ayant fourni l’image.

Nous pouvons ensuite retirer provisoirement la photographie lorsque cette mesure est opportune. Le retrait ne fait pas disparaître une éventuelle utilisation passée, mais évite de prolonger une diffusion susceptible d’être contestée. De façon générale, la suppression de l’image ne clôt pas, à elle seule, une réclamation portant sur un usage antérieur.

Il faut en revanche éviter une réponse improvisée telle que « nous reconnaissons avoir utilisé cette photo sans autorisation ». Une mesure conservatoire n’a pas à devenir un aveu.

Comment vérifier si la réclamation pour violation du droit d’auteur est fondée ?

La photographie est-elle réellement protégée par le droit d’auteur ?

Le Code de la propriété intellectuelle mentionne expressément les œuvres photographiques parmi les œuvres susceptibles d’être protégées. Encore faut-il que la photographie réponde au critère d’originalité, c’est-à-dire qu’elle traduise des choix libres et créatifs reflétant la personnalité de son auteur.

• Dans l’arrêt Painer du 1er décembre 2011 (C-145/10), la CJUE a notamment identifié les choix relatifs à la mise en scène, à la pose, à l’éclairage, au cadrage, à l’angle ou encore au développement de l’image.
• La CJUE a encore rappelé, dans les affaires Mio et autres / konektra du 4 décembre 2025 (C-580/23 et C-795/23), que des choix dictés par des contraintes techniques ou qui ne traduisent pas la personnalité de l’auteur ne suffisent pas à caractériser l’originalité.

Cette analyse doit être menée photographie par photographie.

Ainsi, dans une décision du 25 juin 2025 (n°24/02278), le Tribunal judiciaire de Nancy a examiné une photographie représentant un permis de conduire dont l’AFP invoquait notamment la mise en scène, le cadrage et les jeux de lumière ; l’originalité revendiquée n’a pas été retenue dans les circonstances de l’espèce.

À l’inverse, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a reconnu, dans une décision du 11 décembre 2025 (n° 25/05862), l’originalité d’une photographie de sommelier en tenant compte notamment du cadrage, de la composition et du traitement visuel.

La qualité professionnelle d’une photographie ne permet donc ni de présumer son originalité, ni de l’exclure.

Le demandeur prouve-t-il qu’il peut agir ?

La seconde vérification porte sur la chaîne des droits. Avant d’envisager tout paiement, il convient de vérifier que la personne ou l’entité qui formule la réclamation dispose effectivement des droits qu’elle invoque.

Il faut notamment examiner :

• qui est l’auteur de la photographie et, le cas échéant, qui en est aujourd’hui titulaire des droits patrimoniaux ;
• si les droits ont été cédés ou concédés à une agence, et sur le fondement de quel contrat ;
• quels droits ont effectivement été transmis, notamment les droits de reproduction et de représentation ;
• l’étendue de cette transmission, en particulier quant aux supports, usages, territoires et à la durée concernés ;
• lorsque la réclamation émane d’une société spécialisée dans le recouvrement, l’existence et l’étendue du mandat l’autorisant à agir ou à réclamer une indemnisation au nom du titulaire des droits.

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige notamment, en matière de cession, que les droits transmis soient identifiés dans le contrat et que leur domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Une capture d’écran prouvant l’utilisation d’une photographie ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer la titularité des droits d’auteur invoqués par celui qui réclame le paiement.

L’utilisation était-elle autorisée ?

Il faut ensuite identifier précisément la source à partir de laquelle l’image a été obtenue et les conditions dans lesquelles elle a été intégrée au site : achat auprès d’une photothèque, téléchargement depuis une banque d’images gratuite, fourniture par une agence de communication, un salarié, un prestataire ou un partenaire commercial, ou encore récupération à partir d’un moteur de recherche.

Une photographie trouvée sur Google n’est pas pour autant « libre de droits ». En principe, la reproduction ou la représentation d’une œuvre protégée sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite au regard de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque la photographie a été fournie ou sélectionnée par un prestataire, il faut également examiner le contrat conclu avec celui-ci. Une clause de garantie relative aux droits de propriété intellectuelle peut permettre d’exercer un recours contre le prestataire si l’image a été utilisée sans droits suffisants.

Le montant demandé correspond-il réellement au préjudice allégué ?

Le quatrième contrôle concerne le quantum. Le montant inscrit dans un courrier n’est pas mécaniquement celui qu’un tribunal accorderait.

En matière de contrefaçon, le juge évalue le préjudice conformément à l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, en tenant notamment compte des conséquences économiques négatives de l’atteinte, du préjudice moral et des bénéfices ou économies retirés par le contrefacteur. À la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient normalement été dues peut également être accordée.

Comment répondre à une agence réclamant des droits sur une photo ?

La réponse à apporter dépend des éléments établis après analyse de la réclamation, de la titularité des droits invoqués et des conditions dans lesquelles la photographie a été utilisée :

• l’agence ne démontre pas suffisamment ses droits sur la photographie : lui demander de justifier la titularité des droits et, le cas échéant, l’originalité de la photographie ;
• une licence autorisait l’utilisation de l’image : transmettre les documents permettant d’établir que l’utilisation litigieuse était bien couverte par cette licence ;
• l’utilisation n’était probablement pas autorisée, mais la somme réclamée paraît excessive ou insuffisamment justifiée : demander le détail du calcul et envisager une négociation fondée sur les conditions habituelles de licence et les circonstances concrètes de l’utilisation ;
• une assignation a déjà été délivrée : transmettre immédiatement l’acte à un avocat afin de préparer la défense et de respecter les délais de procédure.

Quels droits vérifier lorsqu’une personne apparaît sur une photographie ?

Lorsqu’une personne identifiable apparaît sur une photographie, il convient également de vérifier les conditions dans lesquelles son image peut être utilisée. Une photographie permettant d’identifier une personne peut en effet constituer une donnée personnelle au sens du RGPD. Droit d’auteur sur la photographie, droit à l’image de la personne représentée et protection des données personnelles sont toutefois des régimes distincts, qui doivent être examinés séparément.

Conclusion

Face à une mise en demeure relative à l’utilisation d’une photographie sur un site internet, il convient d’éviter toute réponse précipitée. La première étape consiste à rassembler les justificatifs internes permettant d’établir dans quelles conditions l’image a été obtenue et utilisée. Il convient ensuite de vérifier successivement la protection de la photographie, la qualité et les droits du demandeur, l’existence d’une autorisation d’utilisation et, enfin, le bien-fondé du montant réclamé.

Pour ces situations, nos expertises en droit d’auteur et en contentieux de contrefaçon permettent d’articuler analyse juridique, stratégie probatoire et négociation.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Une photographie modifiée ou recadrée échappe-t-elle au droit d’auteur ?

Non. Recadrer une photographie, modifier ses couleurs, ajouter un texte ou l’intégrer dans un montage ne fait pas disparaître les droits attachés à l’œuvre initiale. Ces transformations peuvent même soulever une question supplémentaire au titre du respect de l’intégrité de l’œuvre.

Une utilisation non commerciale d’une photographie exclut-elle toute contrefaçon ?

Non. L’absence de finalité commerciale ne suffit pas à rendre libre l’utilisation d’une photographie protégée. Elle peut toutefois être prise en compte dans l’appréciation du contexte de l’exploitation et, selon les circonstances, dans l’évaluation du préjudice éventuellement subi.

Que faire si la réclamation concerne plusieurs photographies ?

Chaque photographie doit faire l’objet d’un examen distinct. L’originalité, la titularité des droits, les conditions d’utilisation et le préjudice allégué peuvent varier d’une image à l’autre. Une demande globale ne dispense donc pas le réclamant de justifier ses prétentions pour chacune des photographies concernées.

Une ancienne publication peut-elle encore faire l’objet d’une réclamation ?

Oui. Le fait qu’une photographie ait été publiée plusieurs années auparavant ne suffit pas, à lui seul, à écarter toute action. Il faut notamment vérifier la date des faits, leur éventuelle continuité, la date à laquelle le titulaire des droits en a eu connaissance et les règles de prescription applicables.

Une photographie achetée sur une banque d’images peut-elle malgré tout faire l’objet d’une réclamation ?

Oui. L’achat d’une image ne suffit pas si l’utilisation effectuée dépasse le périmètre de la licence acquise. Il faut vérifier les supports autorisés, la durée, le nombre d’utilisateurs, les restrictions commerciales ainsi que les éventuelles limitations concernant la publicité ou les réseaux sociaux.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Le cabinet Dreyfus & Associés a le plaisir d’annoncer que Nathalie Dreyfus est distinguée aux Advisory Excellence Awards 2026. Le titre « Trademark Law Expert of the Year » lui est attribué pour la France, mettant à l’honneur son expertise en droit des marques.

Une distinction en droit des marques pour la France

Cette récompense s’inscrit dans le cadre des Annual 2026 Awards organisés par Advisory Excellence. Elle distingue Nathalie Dreyfus en tant qu’« experte de l’année en droit des marques » pour la France.

Advisory Excellence est un réseau international qui présente des professionnels du droit et du conseil par pays et domaine de compétence. Le profil de Nathalie Dreyfus sur Advisory Excellence expose notamment son activité en matière de marques, de gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle et de protection des actifs numériques.

Un accompagnement de la protection à la défense des marques

Conseil en propriété industrielle et conseil européen en marques, Nathalie Dreyfus a fondé le cabinet Dreyfus & Associés en 2004. Avec ses équipes, elle accompagne les entreprises et leurs conseils dans la protection, la gestion et la défense de leurs droits, en France comme à l’international.

Cette pratique du droit des marques répond à des enjeux concrets : sécuriser le lancement d’un nom ou d’un produit, adapter la protection aux marchés visés, organiser un portefeuille de titres et faire face aux atteintes aux droits. Chaque décision doit tenir compte de l’activité de l’entreprise, de ses projets de développement et des risques identifiés.

En amont d’un dépôt ou d’un lancement, les recherches d’antériorité permettent d’identifier les droits existants susceptibles de faire obstacle au projet. Leur analyse aide à orienter le choix d’un signe et à définir une stratégie de protection adaptée.

Dans la durée, la surveillance des marques et des noms de domaine contribue à détecter les dépôts ou usages susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise. Le cabinet intervient également dans la gestion des oppositions, des différends et des problématiques de protection des marques sur Internet, en coordination avec les conseils de ses clients.

Cette articulation entre stratégie de marque et environnement numérique occupe une place centrale dans notre accompagnement. Elle permet d’aborder ensemble les titres de propriété industrielle, les noms de domaine et les usages des signes distinctifs sur les plateformes en ligne.

Une reconnaissance partagée avec nos clients et partenaires

Nous accueillons cette distinction avec gratitude et remercions nos clients, nos partenaires et nos correspondants pour la confiance qu’ils nous accordent. Elle est aussi l’occasion de saluer l’implication quotidienne des équipes du cabinet dans le suivi des dossiers et la qualité des échanges avec les entreprises et leurs conseils.

Notre engagement se poursuit avec la même exigence : comprendre les enjeux de chaque projet, apporter une analyse rigoureuse et construire des stratégies de propriété intellectuelle adaptées aux besoins de nos clients.

Pour échanger sur la protection, la gestion ou la défense de vos marques, contactez le cabinet Dreyfus & Associés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Introduction

Le 12 août 2026, l'ICANN a clôturé la fenêtre de candidatures de son nouveau programme d'extensions génériques de premier niveau (gTLD), le « 2026 Round ». Plus de 1 600 candidatures ont été déposées, un chiffre qui confirme un appétit fort pour de nouveaux espaces de nommage sur Internet, quatorze ans après le précédent round de 2012. Pour les entreprises et les titulaires de droits de propriété intellectuelle, cette nouvelle vague d'extensions constitue autant une opportunité stratégique qu'une source potentielle de nouveaux risques de contrefaçon et de cybersquatting en ligne.

Un round historique : plus de 1 600 candidatures déposées

Une fenêtre de dépôt de quinze semaines

Ouverte le 30 avril 2026, la fenêtre de candidatures s'est achevée le 12 août 2026 après quinze semaines, avec un afflux massif de dossiers dans les derniers jours. Plus de 1 100 candidatures principales comportaient également une demande de chaîne de remplacement, une option permise par le programme dans certaines circonstances. Ces chiffres restent provisoires : ils ne seront définitivement validés qu'après réception, par l'ICANN, des frais d'évaluation exigés, dont l'échéance était fixée au 19 août 2026 (ou sept jours après réception de la facture, selon la date la plus tardive).

Pour approfondir les évolutions du programme des nouveaux gTLD entre 2012 et 2026, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : " Le programme des nouveaux gTLD : qu’est-ce qui a changé depuis 2012 ? ".

Une ouverture inédite aux scripts non latins

Fait marquant de ce round : l'ICANN accepte pour la première fois à cette échelle des candidatures rédigées dans 27 scripts non latins, parmi lesquels l'arabe, le chinois, le devanagari ou le thaï. Cette ouverture linguistique vise à rendre le système des noms de domaine plus accessible aux milliards d'internautes qui n'utilisent pas l'alphabet latin au quotidien. Le coût de base d'une candidature s'élève à 227 000 dollars américains, un montant qui peut augmenter significativement selon les exigences d'évaluation propres à chaque type de chaîne demandée.

Calendrier et étapes clés : du Reveal Day à la délégation

Après la clôture des candidatures, plusieurs étapes structurent le processus d'évaluation, jusqu'à la délégation effective des nouvelles extensions.

À noter : cette date de Reveal Day, soit la publication des candidatures reçues, constitue un moment charnière pour les titulaires de droits, puisqu'elle révèlera à la fois les chaînes demandées et les éventuels conflits entre candidatures identiques ou similaires.

Contention et procédures d'objection

Lorsque plusieurs candidats demandent une chaîne identique ou trop proche, l'ICANN prévoit des mécanismes de résolution de la contention, notamment des enchères, toute négociation privée entre candidats étant prohibée. Par ailleurs, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été désigné comme prestataire exclusif pour deux procédures d'objection pré-délégation fondées sur des droits de tiers : l'objection pour atteinte à des droits légitimes (Legal Rights Objection, ou LRO) et l'objection pour confusion de chaînes (String Confusion Objection, ou SCO). L'OMPI avait déjà administré 69 procédures LRO lors du round de 2012, ce qui en fait l'instance de référence pour les titulaires de marques souhaitant s'opposer à une candidature portant atteinte à leurs droits.

Pour aller plus loin sur les mécanismes d’objection et les prestataires de résolution des litiges du nouveau round, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : " ICANN annonce les prestataires de résolution de litiges pour le prochain round de nouveaux gTLDs : ce que les entreprises doivent savoir ".

Quels risques et opportunités pour les titulaires de marques ?

Des risques accrus de cybersquatting et d'atteinte à la marque

L'ouverture de nouvelles extensions, en particulier dans des scripts non latins, multiplie les combinaisons possibles autour d'une même marque. Un titulaire de droits peut ainsi se retrouver confronté à des demandes d'extensions reproduisant ou évoquant sa marque dans une langue ou un alphabet qu'il ne surveillait pas jusqu'ici. Cas client type : une entreprise du secteur du luxe ou de la cosmétique, dont la marque est mondialement connue, pourrait découvrir lors du Reveal Day qu'une chaîne proche de sa dénomination a été demandée par un tiers non affilié, dans un script qu'elle n'avait pas anticipé.

Des opportunités stratégiques à ne pas négliger

À l'inverse, ce round constitue une occasion pour certaines entreprises de solliciter leur propre extension de marque (« .brand »), à l'image de .airbus ou .bnpparibas, afin de disposer d'un contrôle total sur l'espace de nommage associé à leur identité. Une extension de marque permet notamment de s'affranchir de certaines obligations de Sunrise tout en conservant la maîtrise du registre.

Pour une analyse plus détaillée des enjeux stratégiques liés aux extensions « .marque », nous vous invitons à consulter notre article : " Extension .marque : Guide complet pour les entreprises avant la vague ICANN 2026 ".

Feuille de route pratique

• Surveiller la publication du Reveal Day pour identifier toute chaîne conflictuelle avec vos droits
• Vérifier l'enregistrement de vos marques auprès du Trademark Clearinghouse (TMCH) pour bénéficier des mécanismes de protection (Sunrise, Claims)
• Évaluer, avec votre conseil, l'opportunité de déposer une Legal Rights Objection (LRO) auprès de l'OMPI dans les délais impartis
• Anticiper une éventuelle procédure de contention si plusieurs candidatures visent une chaîne identique à vos droits
• Mettre à jour votre stratégie de surveillance des noms de domaine (UDRP compris) pour couvrir les nouvelles extensions à venir

Pour plus d’informations sur la surveillance des noms de domaine et la prévention du cybersquatting, nous vous invitons à consulter notre article : " Surveillance des noms de domaine : protéger votre marque contre le cybersquatting ".

Conclusion

Le round gTLD 2026 marque une étape majeure dans l'évolution du système des noms de domaine, avec plus de 1 600 candidatures déposées et une ouverture inédite aux scripts non latins. Pour les titulaires de marques, l'enjeu est double : anticiper les risques de conflits et de cybersquatting liés à ces nouvelles extensions, tout en explorant les opportunités qu'elles offrent en matière de stratégie de marque. N'attendez pas le Reveal Day pour agir : nos équipes se tiennent à votre disposition pour évaluer l'impact de ce round gTLD 2026 sur vos droits et bâtir, avec vous, une stratégie de protection adaptée.

À retenir : plus de 1 600 candidatures déposées ; Reveal Day attendu sous 9 semaines ; l'OMPI est le prestataire exclusif des objections LRO et SCO ; le Trademark Clearinghouse reste l'outil clé de protection préventive des marques.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Une extension « .brand » est-elle réservée aux grandes multinationales ?

Non, mais son coût (frais de candidature à partir de 227 000 dollars, auxquels s'ajoutent les frais annuels de gestion du registre) la réserve en pratique aux entreprises disposant d'un budget PI conséquent ; les PME peuvent néanmoins se faire représenter par un partenaire technique mutualisé pour réduire ces coûts.

Une entreprise qui n'a pas candidaté en 2026 pourra-t-elle obtenir sa propre extension plus tard ?

Rien ne le garantit à court terme : l'ICANN a laissé passer quatorze ans entre le round de 2012 et celui de 2026, sans engagement sur la date d'un prochain cycle. Une entreprise intéressée doit donc suivre les annonces de l'ICANN et anticiper ses démarches bien en amont.

Que risque-t-on si sa marque n'est pas enregistrée au Trademark Clearinghouse au moment du lancement d'une nouvelle extension ?

Le titulaire perd le bénéfice de la période de Sunrise, qui permet d'enregistrer un nom de domaine correspondant à sa marque avant l'ouverture au public, et devra alors surveiller a posteriori d'éventuels enregistrements litigieux, avec un risque accru de devoir agir en contentieux.

Une PME peut-elle déposer seule une Legal Rights Objection, ou faut-il obligatoirement un avocat ?

La procédure devant l'OMPI n'impose pas la représentation par un avocat, mais la technicité de l'argumentation (preuve de droits antérieurs, risque de confusion, absence de droit ou d'intérêt légitime du candidat) rend un accompagnement par un conseil spécialisé fortement recommandé.

Une décision de contention (enchère) peut-elle faire l'objet d'un recours ?

Les décisions rendues sur les Legal Rights Objections peuvent être contestées selon les règles d'appel de l'OMPI applicables au round 2026, entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; en revanche, l'issue d'une enchère de contention entre candidatures n'est en principe pas susceptible d'un tel recours.

Quelle différence entre une String Confusion Objection et une opposition de marque classique devant l'INPI ou l'EUIPO ?

La String Confusion Objection ne porte que sur la confusion entre deux chaînes de caractères candidates à une extension, avant toute délégation, alors que l'opposition devant l'INPI ou l'EUIPO porte sur l'enregistrement d'une marque proprement dite et peut intervenir à tout moment de la vie de celle-ci.

Combien de temps s'écoule, en pratique, entre le dépôt d'une candidature et la mise en service effective d'une nouvelle extension ?

L'expérience du round de 2012 montre que ce délai peut varier fortement : certaines extensions non contestées ont été déléguées en un peu plus d'un an, tandis que celles ayant fait l'objet d'objections ou de procédures de contention ont parfois nécessité plusieurs années supplémentaires.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Le marché mondial du jeu vidéo connaît une croissance soutenue et devrait atteindre 198 milliards de dollars à l’horizon 2027. L’esport s’inscrit dans cette même dynamique, avec un marché mondial qui représentait déjà près de 1,4 milliard de dollars en 2022. Cette expansion économique s’accompagne d’une multiplication des acteurs, des modèles d’exploitation et des flux contractuels autour des jeux, des compétitions, du streaming, des licences, du sponsoring et des droits de propriété intellectuelle. Dans un secteur international rythmé par les lancements de jeux, les mises à jour, les tournois et les saisons compétitives, un différend peut ainsi avoir des conséquences immédiates sur l’exploitation commerciale d’un titre ou l’organisation d’un événement, ce qui rend particulièrement déterminante la possibilité de recourir à des mécanismes de règlement rapides, spécialisés et adaptés aux contraintes du secteur.

C’est dans ce contexte que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et Dreyfus & Associés organisent conjointement, le mercredi 7 octobre 2026 de 10 h à 12 h CEST, un webinaire gratuit consacré au règlement extrajudiciaire des litiges dans l’industrie du jeu vidéo et de l’esport. Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus présenteront les principaux types de différends rencontrés dans ce secteur et examineront la manière dont la médiation, l’arbitrage et les procédures relatives aux noms de domaine peuvent constituer des outils efficaces pour résoudre les conflits portant notamment sur la propriété intellectuelle, les contrats, les marques, les contenus numériques et les noms de domaine.

Pourquoi le jeu vidéo et l’esport appellent des mécanismes de règlement adaptés

Un jeu, une plateforme ou une compétition repose rarement sur un seul droit ou un seul contrat. Le code logiciel, les moteurs, les univers graphiques, la musique, les personnages, les bases de données, les marques, les identifiants numériques et les contenus créés par les utilisateurs peuvent relever de régimes juridiques différents. À cette superposition s’ajoutent des relations contractuelles entre studios, éditeurs, prestataires techniques, joueurs, équipes, organisateurs, diffuseurs, sponsors et plateformes. Le guide Dreyfus consacré à la protection d’un studio de jeux vidéo montre précisément pourquoi la stratégie de propriété intellectuelle doit être pensée dès la conception du projet.

L’esport ajoute une contrainte de temps particulièrement forte. Une contestation liée à l’éligibilité d’un joueur, à l’interprétation d’un règlement, à la diffusion d’un tournoi ou au respect d’un engagement de sponsoring peut perdre une grande partie de son utilité si elle est tranchée après la compétition. Les acteurs doivent donc pouvoir identifier rapidement le mécanisme pertinent, préserver leurs preuves, organiser le contradictoire et obtenir une issue compatible avec le calendrier opérationnel.

Quels litiges peuvent concerner les studios, équipes, plateformes et sponsors ?

Licences, droits d’auteur et technologies

Un différend peut porter sur l’étendue territoriale d’une licence, la réutilisation d’un personnage, l’intégration d’un logiciel tiers, la rémunération d’un auteur, l’exploitation d’une bande sonore ou la propriété d’un développement réalisé par un prestataire. Dans ces dossiers, la qualité des clauses de cession, la traçabilité des versions, la documentation technique et la conservation des échanges sont déterminantes. La procédure doit permettre à un décideur comprenant les usages du secteur d’analyser le contrat et les éléments techniques sans perdre de vue le calendrier commercial.

Marques, noms de domaine et identités numériques

Les noms de domaine constituent également une source importante de litiges dans le jeu vidéo et l’esport, notamment en cas de cybersquatting ou de typosquatting portant sur le nom d’un jeu, d’un studio, d’une équipe ou d’une compétition. Ces pratiques peuvent aussi servir à exploiter de faux sites de billetterie ou de streaming, voire des opérations de phishing, en particulier à l’approche d’un lancement ou d’un tournoi. Face à ces atteintes, des mécanismes extrajudiciaires, tels que les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrées par l’OMPI, peuvent permettre d’agir de manière ciblée et adaptée à la nature du différend.

Contrats de joueurs, sponsoring, diffusion et intégrité

Les relations entre joueurs, clubs, ligues, organisateurs et partenaires commerciaux soulèvent des questions propres : durée et résiliation du contrat, droits à l’image, exclusivité, partage des revenus, obligations de présence, diffusion des compétitions, sanctions disciplinaires ou soupçons de manipulation. Le droit national se combine souvent avec des règlements privés et des relations transfrontalières. Une clause claire sur le droit applicable, la procédure et l’autorité compétente réduit l’incertitude au moment où le différend survient.

Médiation, arbitrage et détermination d’expert : trois outils complémentaires

La médiation pour préserver une relation et construire un accord

Dans le jeu vidéo et l’esport, la médiation peut être particulièrement adaptée lorsque le différend oppose des acteurs appelés à poursuivre leur collaboration, par exemple un studio et un éditeur, une équipe et un sponsor ou un organisateur et un diffuseur. Elle permet de rechercher rapidement une solution négociée et confidentielle, tout en préservant les relations commerciales et en tenant compte des contraintes opérationnelles et du calendrier propres au secteur.

L’arbitrage pour obtenir une décision contraignante

L’arbitrage confie le différend à un ou plusieurs arbitres choisis selon leur expérience. Les parties peuvent adapter la langue, le siège et le calendrier. Cette souplesse est utile lorsque la technicité, la pluralité des contrats ou la confidentialité sont centrales. La sentence a vocation à s’imposer aux parties et peut bénéficier d’un régime international d’exécution adapté.

La détermination d’expert pour trancher une question ciblée

La détermination d’expert traite une question précise, telle que la conformité d’un livrable, le calcul d’une redevance ou une appréciation technique. Elle peut lever rapidement un blocage. Son efficacité dépend de la clause, de la mission confiée et du caractère obligatoire ou non de la conclusion.

L’IGET et les services de l’OMPI pour les jeux vidéo et l’esport

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose des mécanismes particulièrement adaptés aux contraintes du jeu vidéo et de l’esport : médiation, arbitrage et détermination d’expert permettent notamment de traiter des différends internationaux, techniques ou sensibles dans un cadre confidentiel et avec l’appui de professionnels connaissant les spécificités du secteur.

Le webinaire présentera également l’International Games and Esports Tribunal (IGET), initiative conjointe de l’ESIC et du WIPO AMC, spécialement conçue pour les litiges liés aux jeux vidéo et à l’esport. L’IGET peut notamment intervenir dans des différends commerciaux, de propriété intellectuelle ou d’intégrité, en offrant un cadre unique à des acteurs parfois établis dans plusieurs juridictions.

Ce que le webinaire apportera aux participants

• un panorama de l’industrie du jeu vidéo et de l’esport, ainsi que des litiges les plus fréquents ;
• une présentation de la médiation, de l’arbitrage et de la détermination d’expert ;
• un éclairage sur les services de l’OMPI et sur l’IGET ;
• des cas pratiques relatifs aux noms de domaine et à la protection des marques ;
• des recommandations sur les clauses de règlement des litiges et les bonnes pratiques contractuelles ;
• un temps consacré aux questions des participants.

Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus, deux regards complémentaires

Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, fondatrice du cabinet et experte OMPI et experte judiciaire agréée près la Cour de cassation, intervient depuis de nombreuses années sur les stratégies de marques, les noms de domaine et le règlement de différends internationaux. Son expérience permet d’articuler la protection des actifs, l’analyse du risque et le choix d’une procédure proportionnée à l’enjeu économique.

Milena Dreyfus, juriste IP/IT, avec une expertise particulière en noms de domaine et cybersécurité, travaille sur les problématiques de propriété intellectuelle et de droit du numérique qui structurent les projets innovants. Son intervention apporte une lecture directement reliée aux contrats, aux usages technologiques et aux risques opérationnels propres aux environnements numériques.

Exemple pratique : sécuriser un lancement international sans perdre le calendrier

À titre d’illustration, imaginons un studio préparant la sortie internationale d’un jeu. Quelques semaines avant le lancement, un tiers enregistre plusieurs noms de domaine proches de sa marque et reproduit des éléments de sa campagne, tandis qu’un partenaire conteste l’étendue territoriale de sa licence. Une réponse coordonnée consiste à figer les preuves, vérifier la chaîne contractuelle, hiérarchiser les territoires, engager une procédure de récupération de nom de domaine et encadrer la négociation avec le partenaire. Si la clause le prévoit, une médiation ou un arbitrage peut traiter le différend contractuel. L’objectif est de préserver l’opposabilité des droits, limiter la confusion du public et maintenir le lancement lorsque les conditions juridiques le permettent.

À qui s’adresse ce webinaire ?

Le webinaire s’adresse aux studios, éditeurs, organisateurs, équipes, plateformes, sponsors, avocats et directions juridiques qui rédigent ou négocient des licences, contrats de production, accords de sponsoring, règlements de compétition ou clauses de règlement des litiges.

Informations pratiques

• Date : mercredi 7 octobre 2026
• Horaire : de 10 h à 12 h CEST
• Format : en ligne
• Participation : gratuite, sur inscription
• Organisation : Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et Dreyfus & Associés
• Panélistes Dreyfus : Nathalie Dreyfus et Milena Dreyfus

Questions fréquentes

Faut-il attendre un litige pour choisir entre médiation et arbitrage ?

Non. Le meilleur moment pour organiser le règlement d’un différend est la négociation du contrat. Une clause peut prévoir une phase de discussion, puis une médiation et, en l’absence d’accord, un arbitrage. Elle doit préciser l’institution, la langue, le siège, le nombre d’arbitres et, lorsque c’est pertinent, une procédure accélérée. Une clause imprécise peut créer un contentieux supplémentaire sur la compétence ou le déroulement de la procédure.

Quels litiges du jeu vidéo se prêtent le mieux à la médiation ?

La médiation est adaptée lorsque les parties ont intérêt à préserver une relation, à redéfinir une licence, à organiser une transition technique ou à construire une solution que le juge ou l’arbitre ne pourrait pas imposer dans les mêmes termes. Elle peut aussi intervenir pendant une procédure. Son opportunité dépend de l’urgence, de l’équilibre entre les parties, de la disponibilité des preuves et de la volonté réelle de négocier.

Un litige de nom de domaine relève-t-il toujours de l’UDRP ?

Non. L’UDRP vise certaines situations de cybersquatting et suppose de réunir des conditions précises. Le nom de domaine, son extension, le titulaire, l’usage, les droits antérieurs et le résultat recherché doivent être analysés. Une procédure nationale, une négociation ou une action judiciaire peut être plus appropriée. L’enjeu consiste à choisir la voie qui offre le meilleur rapport entre rapidité, coût, force probante et portée de la décision.

Comment protéger la confidentialité d’un différend sensible ?

La confidentialité doit être organisée par le contrat, le règlement de procédure et, si nécessaire, des engagements spécifiques portant sur les pièces, les audiences et la décision. Les parties doivent aussi sécuriser les accès aux données, limiter les destinataires et définir les modalités de conservation. Pour un studio ou une plateforme, ces précautions sont essentielles lorsque le dossier contient du code, une feuille de route, des données commerciales ou des informations sur une faille de sécurité.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus & Associés ?

Dreyfus & Associés accompagne les entreprises dans la protection et la défense de leurs marques, droits d’auteur, noms de domaine et actifs numériques, en France comme à l’international. Cette vision transversale répond aux projets qui combinent identité, contenus, technologie et contrats. Pour examiner une clause, évaluer une stratégie de marque ou préparer un règlement extrajudiciaire, contactez le cabinet Dreyfus & Associés pour un premier échange confidentiel.

Anticiper le différend pour protéger le projet

Dans le jeu vidéo et l’esport, la valeur d’un actif dépend autant de sa protection que de la capacité à réagir lorsque l’exploitation est menacée. Une clause adaptée, une preuve bien conservée et un mécanisme de règlement cohérent peuvent réduire l’incertitude et préserver le calendrier économique. Le webinaire du 7 octobre 2026 donnera aux participants des repères directement applicables pour choisir la bonne voie et intégrer le règlement des litiges à leur stratégie de propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Introduction

Adopté en 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) a instauré un cadre européen harmonisé destiné à responsabiliser les intermédiaires numériques, à mieux encadrer la diffusion de contenus, produits et services illicites et à renforcer la protection des utilisateurs en ligne.

En 2026, sa mise en œuvre entre dans une phase particulièrement concrète : après une première période consacrée à la mise en conformité, les autorités européennes renforcent désormais leurs contrôles et attendent des opérateurs qu’ils puissent démontrer l’efficacité réelle des dispositifs mis en place.

L’évolution du Digital Services Act

Après l’entrée en application généralisée du DSA en février 2024, les autorités européennes ont progressivement intensifié leurs contrôles du respect effectif des obligations imposées aux plateformes et intermédiaires numériques. L’enjeu n’est désormais plus seulement pour les entreprises d’avoir formellement mis en place les dispositifs prévus par le règlement, mais d’être capables d’en démontrer qu’ils sont effectivement appliqués, qu’ils permettent d’identifier et de traiter les risques visés par le DSA et qu’ils produisent, en pratique, les résultats attendus en matière de conformité.

Cette évolution se traduit notamment par plusieurs procédures et mesures adoptées par la Commission européenne à l’encontre de grandes plateformes numériques.

En juillet 2026, la Commission européenne a infligé à AliExpress une amende de 550 millions d’euros pour des insuffisances dans l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la vente de produits illicites, dangereux ou contrefaisants. Elle a également adressé à TikTok des griefs préliminaires concernant les paramètres de sécurité applicables par défaut aux comptes de mineurs et accepté un plan d’action de X portant notamment sur son registre publicitaire et l’accès des chercheurs aux données.

Le message adressé aux opérateurs est clair. L’automatisation, la taille du service et la complexité technique ne dispensent pas d’identifier les risques ni de démontrer l’efficacité des mesures correctrices. Le DSA devient ainsi un sujet de gouvernance commun aux directions juridiques, conformité, produit, informatique et propriété intellectuelle.

Quelles entreprises sont concernées par le Digital Services Act ?

Une qualification service par service

Le DSA prévoit plusieurs niveaux de qualification selon la nature et le rôle du service numérique concerné. Il distingue notamment les services de simple transport, de mise en cache et d’hébergement. Parmi les services d’hébergement, certains peuvent également être qualifiés de plateformes en ligne et, lorsqu’ils permettent à des professionnels de conclure des contrats à distance avec des consommateurs, de places de marché en ligne.

Les obligations applicables se renforcent progressivement selon la qualification retenue. Des exigences supplémentaires s’appliquent en outre aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, VLOP et VLOSE, atteignant au moins 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union.

Un même produit numérique peut proposer plusieurs fonctionnalités relevant de qualifications différentes. Une application SaaS peut, par exemple, comporter un espace privé d’hébergement, un forum public et une marketplace proposant des modules développés par des tiers. Chaque fonctionnalité doit donc être examinée séparément afin d’identifier précisément les obligations applicables.

Une portée directe pour les prestataires non européens

L’absence de filiale européenne n’écarte pas l’application du DSA. Le règlement peut concerner un prestataire qui offre ses services à des destinataires situés dans l’Union et présente un lien substantiel avec son marché.

Les langues utilisées, l’affichage de prix en euros, les moyens de paiement proposés, les campagnes publicitaires ciblées, l’importance de la clientèle européenne, les livraisons dans l’Union ou la présence dans des boutiques d’applications localisées constituent autant d’indices. La simple accessibilité technique d’un site depuis l’Union ne suffit cependant pas.

Le prestataire concerné qui ne dispose d’aucun établissement dans l’Union doit désigner par écrit un représentant légal DSA dans un État membre où il offre ses services. Ce mandat doit être distingué de la représentation prévue par l’article 27 du RGPD, même lorsque les deux fonctions sont confiées au même opérateur.

En France, l’Arcom exerce les fonctions de coordinateur pour les services numériques. Elle intervient aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL, dont les compétences respectives sont organisées par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Quelles obligations doivent être rendues opérationnelles ?

Notification, retrait et recours : sécuriser la chaîne de décision

L’article 16 impose aux fournisseurs d’hébergement un mécanisme de notification et d’action facilement accessible. Une notification suffisamment précise et étayée peut leur conférer une connaissance effective de l’illégalité alléguée.

Le prestataire doit alors instruire le signalement avec diligence, documenter son analyse et, lorsqu’il retire ou restreint un contenu, communiquer un exposé des motifs intelligible. Les plateformes doivent également mettre en place un recours interne et informer les utilisateurs des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges.

En propriété intellectuelle, le formulaire doit permettre d’identifier :

• le droit invoqué et son titulaire ;
• le représentant éventuellement mandaté ;
• l’adresse exacte du contenu ou de l’offre litigieuse ;
• les éléments établissant l’atteinte alléguée ;
• la déclaration de bonne foi du notifiant.

Un retrait entièrement automatisé peut ignorer les exceptions, les licences ou les limites territoriales d’un droit. À l’inverse, l’inaction face à une notification circonstanciée peut fragiliser le bénéfice de l’exonération conditionnelle de responsabilité de l’hébergeur.

Transparence, publicité et systèmes de recommandation

Les conditions générales doivent expliquer clairement les restrictions appliquées aux contenus, les outils automatisés utilisés et la place du contrôle humain.

Les plateformes doivent également :

• identifier clairement les publicités et leur annonceur ;
• présenter les principaux paramètres du ciblage publicitaire ;
• expliquer les paramètres essentiels de leurs systèmes de recommandation ;
• transmettre leurs exposés des motifs à la base européenne de transparence.

Les rapports de transparence utilisent désormais des modèles harmonisés obligatoires depuis le second semestre 2025. La page professionnelle de l’Arcom consacrée au DSA précise les modalités applicables aux prestataires français.

Les VLOP et VLOSE doivent en outre conduire des évaluations de risques systémiques, adopter des mesures d’atténuation, se soumettre à des audits indépendants et tenir un registre publicitaire. Depuis le 29 octobre 2025, le dispositif européen d’accès aux données permet également à des chercheurs agréés de demander certaines données internes utiles à l’étude des risques systémiques.

Protection des mineurs : concevoir la sécurité par défaut

L’article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir un niveau élevé de vie privée, de sûreté et de sécurité. Les lignes directrices publiées par la Commission en juillet 2025 précisent les attentes relatives à l’assurance de l’âge, aux paramètres protecteurs par défaut, aux recommandations, aux contacts non sollicités, aux designs addictifs et aux pratiques commerciales préjudiciables.

Une clause réservant formellement le service aux personnes de plus de treize ou seize ans ne suffit pas lorsqu’aucun mécanisme crédible ne la rend effective. Les autorités examinent la composition réelle du public, les données dont dispose l’opérateur, le contenu proposé et l’efficacité des dispositifs d’assurance de l’âge.

Comment construire une feuille de route DSA défendable ?

Il est recommandé de :

• cartographier les fonctionnalités concernés par le DSA, et les flux de contenus provenant de tiers ;
• vérifier si le service entre dans le champ d’application territorial du DSA et documenter le nombre d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne ;
• tester les formulaires, les délais, les exposés des motifs et les recours ;
• auditer la vérification des vendeurs et les contrôles sur les produits contrefaisants ;
• intégrer les exigences relatives aux mineurs, à la publicité et aux systèmes de recommandation dès la conception des service ;

conserver les journaux de décision, statistiques et responsabilités attendus par les autorités

Conclusion

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Le DSA s’applique-t-il aux entreprises situées hors de l’Union européenne ?

Il peut s’appliquer lorsqu’une entreprise offre ses services à des destinataires dans l’Union et présente un lien substantiel avec le marché européen. Le prestataire non établi dans l’Union doit en principe désigner un représentant légal européen.

Toutes les entreprises en ligne sont-elles soumises aux mêmes obligations ?

Non. Les obligations dépendent de la qualification du service, de ses fonctionnalités, de sa taille et de son rôle éventuel dans la conclusion de transactions entre professionnels et consommateurs.

Une plateforme doit-elle retirer immédiatement tout contenu signalé ?

Non. Une notification suffisamment précise doit être examinée rapidement, objectivement et proportionnellement. Le DSA n’impose pas le retrait automatique de tout contenu contesté.

Quelles sanctions maximales le DSA prévoit-il ?

Une violation peut être sanctionnée par une amende atteignant 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel du prestataire. Des amendes spécifiques et des astreintes journalières peuvent également sanctionner la fourniture d’informations inexactes ou l’inexécution d’une décision.

Le DSA remplace-t-il le RGPD ?

Non. Les deux règlements se cumulent. Le RGPD encadre les traitements de données personnelles, tandis que le DSA régit notamment les services intermédiaires, la modération, la publicité, les recommandations et certains risques systémiques.

Comment le DSA renforce-t-il la lutte contre la contrefaçon ?

Il améliore les mécanismes de notification, impose la traçabilité des vendeurs professionnels sur les marketplaces et oblige les plus grandes plateformes à évaluer et réduire les risques de diffusion de produits illicites ou contrefaisants.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.