Actualité

Introduction

L’arrêt Fauré Le Page (CJUE, 26 mars 2026, C-412/24) s’inscrit dans la continuité de l’un des principes cardinaux du droit des marques selon lequel une marque ne doit pas être trompeuse.  La Cour précise dans cet arrêt dans quelles conditions une entreprise peut se prévaloir, au titre de sa marque, d’un héritage historique. L’analyse de la Cour ne se limite pas aux seules caractéristiques matérielles des produits et services visés par le libellé, mais s’étend également aux attributs immatériels qui leur sont associés tels que le prestige, l’image ou le savoir-faire.

Comprendre la revendication d’un héritage historique en droit des marques

La revendication d’un héritage historique consiste, pour une entreprise, à se prévaloir d’une ancienneté ou d’une continuité historique afin de s’inscrire dans le prolongement d’une maison ancienne ou d’un savoir-faire traditionnel. Un tel positionnement repose généralement sur plusieurs éléments, tels que la mention d’une date de fondation ancienne ou la mise en avant d’une continuité alléguée, tenant notamment au nom, à l’activité, à la clientèle ou au savoir-faire. Particulièrement répandue dans les secteurs du luxe, de la maroquinerie et de la mode, cette stratégie constitue un outil de différenciation et de valorisation de la marque.

Sur le plan juridique, une telle démarche appelle toutefois une vigilance accrue, car elle est susceptible de caractériser un risque de tromperie du public. Jusqu’ici, la jurisprudence demeurait incertaine quant au niveau d’exigence applicable à ces pratiques.

Les faits de l’arrêt Fauré Le Page

La Maison Fauré Le Page exerçait depuis 1716 une activité d’achat et de vente d’armes, de munition et d’accessoires de cuir à Paris. Elle a été dissoute en 1992.

La société Fauré Le Page Paris, immatriculée le 14 octobre 2009, a acquis le 29 octobre 2009, auprès de la société Saillard, la marque française « Fauré Le Page », déposée par cette dernière le 5 juin 1989. Elle a ensuite déposé, le 17 juin 2011, deux marques françaises « Fauré Le Page Paris 1717 » pour des produits de maroquinerie.

La société Goyard a demandé l’annulation de ces marques en raison de leur caractère prétendument trompeur, au motif que la référence à « Paris 1717 » pouvait être comprise comme suggérant une continuité d’exploitation depuis le XVIIIe siècle ainsi que la transmission du savoir-faire de la maison originelle.

La Cour de cassation a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la CJUE, portant sur la définition de la tromperie au sens de la directive 2008/95 sur les marques (depuis abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/2436, mais toutefois applicable au présent litige compte tenu de la date des faits) :   une marque peut-elle être qualifiée de trompeuse lorsqu’elle induit en erreur sur l’histoire de l’entreprise, alors même que les produits désignés ne présentent aucun caractère trompeur ?

Quelle position adopte la CJUE ?

La Cour pose d’abord un principe : la tromperie visée par la directive 2008/95  sur les marques doit en principe porter sur une caractéristique des produits ou services, et non sur celles du titulaire de la marque lui-même.

Toutefois, la Cour précise qu’une information relative à l’entreprise, telle qu’une ancienneté revendiquée, peut indirectement influencer la perception d’une caractéristique du produit notamment lorsque le consommateur en déduit un certain niveau de qualité, de savoir-faire ou de prestige.

La Cour intègre également de manière explicite les éléments immatériels tel que le prestige, l’image de marque ou le savoir-faire dans la fonction de garantie attachée à la marque. Elle relève ainsi que, dans le secteur du luxe, les attributs garantis par la marque ne se réduisent pas aux seules caractéristiques matérielles du produit, mais incluent également son image et le prestige qui lui sont associés, tel que cela avait été jugé dans l’arrêt Copad (CJUE, 23 avril 2009, C-59/08). Dès lors, l’évocation d’une ancienneté fictive, suggérant un savoir-faire ancestral, est susceptible de constituer une indication trompeuse sur une caractéristique essentielle du produit.

Enfin, la Cour insiste sur l’importance de l’analyse concrète de la perception du public pertinent, qui relève de l’appréciation souveraine des juridictions nationales. Il leur appartient de déterminer si la date en cause est effectivement perçue comme une date de création et s’il évoque un savoir-faire ancien influençant la décision d’achat. Cette appréciation est globale et tient compte de la combinaison des éléments composant la marque ainsi que des spécificités du secteur économique concerné.

Quelles conséquences pour les entreprises et titulaires de marques ?

Le fait de revendiquer à tort une certaine ancienneté sur la marque est susceptible de constituer à la fois un motif de nullité de la marque et un élément caractérisant une pratique trompeuse.

La Cour opère, à cet égard, une distinction nette entre :

• La reprise légitime d’une activité ou d’un fonds de commerce, impliquant une continuité réelle
• La réappropriation opportuniste d’un nom historique, dépourvue de fondement économique.

En l’espèce, la société Fauré Le Page, créée en 2009, n’avait pas poursuivi l’activité de l’ancienne maison dissoute en 1992. L’acquisition de la marque ne lui conférait donc pas le droit de se prévaloir de l’ancienneté de la maison originelle.

Dans ce contexte, les entreprises doivent encadrer strictement le storytelling de leurs marques, en vérifiant la véracité historique de leurs communications, en documentant toute revendication patrimoniale, et en évitant toute formulation ambiguë susceptible d’induire en erreur.

Conclusion

Par cet arrêt, la Cour de justice consacre une conception élargie de la notion de tromperie dans le domaine de la marque en reconnaissant que l’appréciation de la qualité d’un produit ou service ne tient plus seulement à ses caractéristiques matérielles et objectives, mais peut aussi tenir à des éléments immatériels, comme l’image ou le prestige. Elle ouvre ainsi la voie à une remise en cause des stratégies de storytelling historique lorsque celles-ci reposent sur des éléments inexacts.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. L’arrêt Fauré Le Page concerne-t-il uniquement les marques incluant une date ?

Non, si la date « 1717 » est au cœur de l’affaire, la portée de l’arrêt est plus large. La CJUE raisonne en termes de cohérence entre la communication et la réalité économique. Toute référence à une ancienneté, qu’elle prenne la forme d’une date, d’une expression comme « fondé en… », « depuis… » ou d’un récit historique dans le nom ou le slogan, peut être soumise au même régime d’exigence.

2. Cet arrêt remet-il en cause des marques déjà enregistrées et exploitées depuis plusieurs années ?

Potentiellement, oui. Une marque peut être déclarée nulle ab initio, y compris des années après son enregistrement, si elle est reconnue comme trompeuse. L’arrêt ne crée pas lui-même une cause de nullité nouvelle, mais il clarifie l’interprétation d’une cause existante.

3. Qu’entend-on concrètement par « continuité économique réelle » ?

La notion n’est pas définie de manière exhaustive par la Cour, mais on peut en dégager des indicateurs : la transmission effective du fonds de commerce, la conservation d’un savoir-faire identifiable ou encore la reprise d’une clientèle établie. À l’inverse, la simple acquisition d’un nom ou d’une marque sans activité sous-jacente ne suffit pas.

4. Cet arrêt s’applique-t-il aussi aux petites entreprises qui revendiquent une histoire familiale ancienne ?

Oui, aucune exemption n’est prévue selon la taille de l’entreprise. Toutefois, en pratique, le risque de contestation est plus élevé lorsque la revendication est commercialement exploitée de manière visible et dans un secteur où l’ancienneté constitue un argument de vente déterminant.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction 

L’innovation végétale occupe aujourd’hui une place stratégique à l’intersection de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la transition climatique. Sélection variétale, biotechnologies, édition génomique ou encore optimisation des intrants : ces avancées reposent sur des investissements lourds, des cycles de développement longs et un environnement concurrentiel globalisé.

Lorsqu’on évoque la propriété intellectuelle dans le domaine végétal, le réflexe est souvent de penser aux brevets. Cette perception est pourtant réductrice. En pratique, la protection des innovations végétales repose sur un ensemble de droits complémentaires, dont l’articulation est essentielle.

Pour les obtenteurs, les producteurs de semences et les acteurs de l’agri-tech, la véritable valeur ne réside pas dans un droit isolé, mais dans la capacité à construire une architecture cohérente de protection. Cette approche permet de couvrir non seulement la variété elle-même, mais également les technologies, les usages et la valorisation commerciale qui l’entourent.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle applicables au secteur végétal ?

Le certificat d’obtention végétale : protection de la création biologique

Le COV constitue le régime principal de protection des innovations végétales.

Ce régime confère à l’obtenteur, tel que prévu par l’article 13 du Règlement, un droit exclusif qui confère à son titulaire un droit exclusif unitaire en lui permettant de « produire, reproduire, offrir à la vente, vendre, exporter ou importer » le matériel de reproduction de la variété protégée. Ce monopole s’étend également aux variétés dérivées ou dépendantes, ce qui renforce considérablement la portée du droit.

L’octroi de cette protection repose sur des critères harmonisés au niveau international par la Convention UPOV. Une variété doit être :

• nouvelle,
• distincte,
• homogène,
• stable.

Ces exigences, reprises en droit interne, traduisent une logique biologique propre au secteur, distincte des critères du brevet.

Pour approfondir le régime du certificat d’obtention végétale ainsi que les modalités de dépôt, nous vous invitons à consulter l’article dédié disponible sur notre blog.

Toutefois, ce régime présente une limite structurelle : il ne protège que la variété en tant que telle. Il laisse en dehors de son champ les procédés techniques et les éléments immatériels liés à sa commercialisation. C’est précisément cette limitation qui justifie le recours à d’autres instruments juridiques.

Le brevet : une protection technique strictement encadrée

Le brevet intervient dans le domaine du végétal uniquement pour protéger les innovations techniques. Il peut porter sur des procédés microbiologiques, des techniques de modification génétique ou des outils biotechnologiques.

La portée du brevet en matière végétale a été significativement encadrée par la décision G 3/19 de la Grande Chambre de recours de l’OEB (14 mai 2020), dite “Poivron II”. Dans cette décision, l’Office a confirmé que les plantes obtenues exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. Cette jurisprudence limite le recours au brevet pour les innovations issues de la sélection classique et renforce, par conséquent, le rôle du Certificat d’obtention végétale comme outil central de protection. Ainsi, les deux régimes sont complémentaires, mais non interchangeables.

En pratique, cette dualité impose une réflexion stratégique. Une innovation issue d’une technique de génie génétique pourra être protégée par brevet, tandis que la variété obtenue devra être protégée par un certificat.

Nous vous invitons à consulter notre article consacré au dépôt simultané d’une obtention végétale et d’un brevet, afin de vous aider à définir la stratégie la plus adaptée.

La marque : levier stratégique de valorisation commerciale

La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation permettant d’interdire l’usage de signes identiques ou similaires.

La marque intervient à un niveau distinct, celui de la commercialisation. Elle protège un signe distinctif permettant d’identifier l’origine des produits. Contrairement au certificat d’obtention végétale, elle ne porte pas sur la plante elle-même, mais sur son positionnement sur le marché.

Prenons un exemple très connu, celui de Pink Lady qui n’est pas une variété de pomme au sens botanique. Ici, la variété s’appelle en réalité Cripps Pink. Pink Lady est une marque commerciale utilisée pour commercialiser certaines pommes répondant à un cahier des charges précis.

Cela signifie que plusieurs producteurs peuvent cultiver la variété Cripps Pink, mais seuls ceux qui respectent les conditions de la marque peuvent vendre leurs pommes sous le nom Pink Lady.

On voit donc bien que la marque permet d’organiser la commercialisation d’un produit et ne protège pas la plante elle-même. Cette distinction est essentielle car une même variété peut être exploitée par plusieurs opérateurs, mais seule une partie d’entre eux pourra utiliser une marque donnée.

Les dessins et modèles : protéger l’esthétique

D’autres outils peuvent utilement compléter ce dispositif, notamment avec les dessins et modèles, régis au niveau européen par l’article 3 du règlement (CE) n°6/2002 et en droit français par l’article L511-1 et suivants du CPI, permettent de protéger l’apparence de certains produits ou de leur conditionnement, en particulier dans le secteur des plantes ornementales.

Ils complètent utilement les autres droits lorsqu’une dimension esthétique est valorisée.

Pourquoi une stratégie multidimensionnelle est-elle indispensable pour la protection des variétés végétales ?

L’efficacité d’une stratégie de propriété intellectuelle repose sur la capacité à articuler ces différents droits de manière cohérente. Chaque outil couvre une dimension spécifique de l’innovation. Leur combinaison permet de construire une protection globale.

Le certificat d’obtention végétale assure la maîtrise de la variété. Le brevet sécurise les procédés techniques. La marque organise surtout la commercialisation et renforce la valeur perçue mais elle ne protège pas la plante elle-même.

Cette approche cumulative crée un effet de verrouillage juridique particulièrement efficace. Elle permet non seulement de protéger l’innovation, mais également de structurer son exploitation économique.

Les limites à anticiper et les équilibres juridiques

Le droit des obtentions végétales a été conçu pour trouver un équilibre entre la protection des innovations et la nécessité de préserver la dynamique du secteur agricole. Concrètement, même lorsqu’une variété est protégée, son titulaire ne bénéficie pas d’un monopole absolu.

• D’une part, l’exception du sélectionneur autorise d’autres acteurs à utiliser librement une variété protégée afin d’en créer de nouvelles. Ce mécanisme vise à éviter le blocage de la recherche et à garantir la poursuite de l’innovation variétale.
• D’autre part, le privilège de l’agriculteur permet, sous certaines conditions, de réutiliser une partie de la récolte comme semences pour les cultures suivantes. Cette règle tient compte des réalités économiques du monde agricole et de ses pratiques traditionnelles.

Ces aménagements traduisent une volonté claire du législateur de concilier les intérêts des obtenteurs avec ceux des agriculteurs et du marché.

À l’inverse, le droit des brevets offre en principe une protection plus stricte, avec moins d’exceptions de ce type. En particulier :

• Il n’existe pas, en principe, d’équivalent automatique à l’exception du sélectionneur : l’utilisation d’une invention brevetée à des fins de création variétale peut nécessiter une autorisation du titulaire ;
• Le privilège de l’agriculteur ne s’applique pas aux inventions brevetées, ce qui peut restreindre la réutilisation des récoltes lorsque celles-ci incorporent une technologie protégée ;
• La portée du brevet peut s’étendre non seulement au produit initial, mais aussi à certains produits dérivés ou usages, renforçant ainsi le contrôle du titulaire sur la chaîne de valeur.

Cette différence rend indispensable une réflexion stratégique en amont, afin d’identifier précisément ce qui est protégé, ce qui peut être utilisé par des tiers, et d’anticiper les conséquences économiques qui en découlent.

Conclusion

Les innovations végétales ne peuvent être efficacement protégées par un seul mécanisme juridique. La diversité des objets à protéger impose une approche multidimensionnelle, combinant certificats d’obtention végétale, brevets, marques et, le cas échéant, dessins et modèles.

Une telle stratégie permet de sécuriser l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la recherche jusqu’à la commercialisation. Elle constitue aujourd’hui un levier déterminant de compétitivité pour les acteurs du secteur.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de problématiques complexes liées aux obtentions végétales, en proposant des conseils personnalisés et un accompagnement opérationnel complet pour la mise en place et l’optimisation de stratégies de protection intégrant l’ensemble des leviers de propriété intellectuelle (certificats d’obtention végétale, brevets, marques et savoir-faire).

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Une variété protégée devient-elle libre d’utilisation à l’expiration du COV ?

Oui, elle entre en principe dans le domaine public. Toutefois, d’autres droits, comme un brevet sur un trait spécifique ou une marque, peuvent encore en limiter l’exploitation.

2. Quelle est la durée de protection des différents droits ?

Le COV protège généralement pendant 25 à 30 ans, le brevet pendant 20 ans, tandis que la marque est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

3. Quelle protection est la plus adaptée aux nouvelles techniques génomiques ?

Ces innovations relèvent souvent d’une protection combinée : le brevet pour l’innovation technique et le COV pour la variété.

4. Quels sont les principaux risques d’une stratégie de propriété intellectuelle mal conçue ?

Une protection incomplète peut entraîner une perte de contrôle, des blocages juridiques ou des difficultés de valorisation économique. L’un des risques les plus fréquents consiste à protéger une variété sans vérifier l’existence de droits antérieurs, notamment des brevets, ce qui peut bloquer son exploitation.

5. Les semences paysannes sont-elles compatibles avec les droits de propriété intellectuelle ?

Oui, mais uniquement dans le cadre strict du privilège de l’agriculteur, qui encadre cette pratique afin de respecter les droits du titulaire.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Lorsqu’une entreprise achète des smartphones, ordinateurs, tablettes ou supports de stockage, elle peut, sans toujours le savoir, supporter une rémunération pour copie privée incluse dans le prix de ces équipements. Pourtant, ce mécanisme a pour finalité de compenser les copies réalisées par les particuliers pour leur usage personnel, et non les usages strictement professionnels.

Cette situation soulève une question concrète : dans quels cas une entreprise doit-elle supporter ce coût, et dans quels cas peut-elle au contraire en être exonérée ou en obtenir le remboursement ? La réponse suppose de comprendre le fonctionnement du dispositif, les acteurs concernés, ainsi que les formalités applicables.

Cet article propose donc un éclairage pratique sur la copie privée en entreprise : son fondement juridique, les obligations éventuelles à connaître, les démarches d’exonération ou de remboursement, ainsi que les risques attachés à une mauvaise gestion du dispositif.

Comprendre la copie privée et son mécanisme juridique

La copie privée constitue une exception au droit d’auteur prévue par le point 2 de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle permet de reproduire une œuvre protégée sans autorisation préalable de l’auteur, à condition que cette reproduction soit réalisée à partir d’une source licite et pour un usage strictement personnel.

L’exigence de source licite, issue du droit de l’Union européenne et consacrée par la jurisprudence (CJUE, 10 avril 2014, ACI Adam BV e.a. c/ Stichting de Thuiskopie, aff. C-435/12), implique que l’œuvre copiée doit avoir été obtenue légalement. En d’autres termes, l’exception de copie privée ne saurait couvrir les reproductions réalisées à partir de contenus provenant de sources illicites, telles que des téléchargements ou des services de diffusion non autorisés.

En contrepartie, le législateur a mis en place un mécanisme de compensation au profit des titulaires de droits : la rémunération pour copie privée (articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L’idée est la suivante : dès lors que la loi autorise certaines reproductions privées sans autorisation, les ayant droit doivent bénéficier d’une compensation financière.

La fixation des barèmes relève de la Commission pour la rémunération de la copie privée, instance administrative composée de représentants des ayant droit, des industriels et des consommateurs.

Cette rémunération n’est toutefois pas payée directement par les particuliers. Elle est prélevée en amont sur certains supports et appareils d’enregistrement ou de stockage, puis intégrée dans leur prix de vente. Sont ainsi concernés, selon les cas, des équipements tels que les smartphones, tablettes, disques durs ou clés USB. En pratique, ce sont les fabricants, importateurs ou metteurs sur le marché qui déclarent et versent cette rémunération, avant qu’elle ne soit répercutée sur l’acheteur final (l’arrêt du TGI Paris, 7 juin 2022, n° 15/14150, le rappelle en son point 13 et 14).

C’est précisément ce qui explique pourquoi les entreprises peuvent être concernées par le dispositif : même lorsqu’elles acquièrent des supports pour un usage exclusivement professionnel, elles peuvent supporter une rémunération pensée, à l’origine, pour compenser des copies réalisées par des particuliers.

Dans ces conditions, l’enjeu est d’identifier précisément quelles entreprises peuvent être concernées par ce mécanisme. En effet, selon qu’elles achètent, importent, fabriquent ou commercialisent des supports d’enregistrement, les entreprises n’occupent pas la même place dans le dispositif et ne sont pas exposées aux mêmes obligations.

Qui est concerné par la copie privée en entreprise ?

En pratique, trois catégories d’acteurs peuvent être distinguées :

• les metteurs sur le marché de supports d’enregistrement
• les distributeurs intervenant dans la chaîne de commercialisation
• les entreprises utilisatrices dans un cadre professionnel

Tous ne sont toutefois pas concernés au même titre. Les premiers peuvent, selon leur rôle, être soumis à des obligations déclaratives et au versement de la rémunération pour copie privée. Les seconds peuvent en répercuter le coût dans la chaîne de vente, sans être nécessairement les débiteurs initiaux de la redevance. Les troisièmes, enfin, ne sont pas en principe redevables de la rémunération, mais peuvent en supporter indirectement la charge lors de l’acquisition de matériels ou de supports destinés à un usage strictement professionnel.

Cette distinction est donc déterminante, non seulement pour identifier les obligations applicables, mais aussi pour apprécier les possibilités d’exonération ou de remboursement.

Déclaration, paiement et justificatifs : quelles obligations en matière de copie privée ?

Les obligations au titre de la rémunération pour copie privée pèsent principalement sur les metteurs sur le marché de supports d’enregistrement, c’est-à-dire, en particulier, les fabricants, importateurs ou personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires.

Les fabricants et importateurs doivent procéder à une déclaration périodique auprès de Copie France, organisme chargé de la perception de la rémunération. Cette déclaration porte sur les quantités de supports mis sur le marché français.

Elle implique plusieurs exigences, au premier rang desquelles figurent une identification précise des supports concernés, une déclaration périodique fiable et cohérente, ainsi qu’une traçabilité rigoureuse des volumes commercialisés, permettant de justifier à tout moment les données transmises aux organismes compétents.

La conformité ne repose donc pas uniquement sur un paiement. Elle suppose une organisation interne structurée, intégrant :

• des procédures de suivi des achats et des ventes
• une documentation des usages
• une capacité à justifier les déclarations en cas de contrôle

Un défaut de déclaration ou une erreur d’enregistrement peut entraîner des redressements importants.

Les distributeurs et intermédiaires, lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de metteur sur le marché, ne sont en principe pas soumis à une obligation directe de déclaration ou de paiement. Ils peuvent toutefois répercuter le coût de la rémunération dans la chaîne de commercialisation, ce qui suppose une identification suffisamment claire des produits concernés dans la facturation.

Les entreprises utilisatrices ne sont pas, en principe, redevables de la rémunération pour copie privée. Leur principal enjeu réside surtout dans la conservation des éléments justificatifs nécessaires lorsqu’elles entendent solliciter une exonération ou un remboursement, notamment en cas d’usage strictement professionnel ou d’exportation.

Comment s’exonérer ou obtenir le remboursement de la copie privée ?

Le système français, notamment l’article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle, prévoit des mécanismes permettant aux professionnels de réduire ou neutraliser l’impact financier de la copie privée.

Lorsqu’une entreprise n’a pas vocation à supporter définitivement la rémunération pour copie privée, deux voies peuvent être envisagées : l’exonération en amont et le remboursement a posteriori. L’exonération repose sur des conventions conclues avec les organismes de gestion (Adami, Spedidam, SACD) et permet d’éviter, dans certains cas, que cette rémunération soit appliquée dès l’acquisition des supports, notamment lorsque ceux-ci sont destinés à un usage strictement professionnel. Elle suppose en pratique la conclusion d’une convention avec l’organisme de perception (Copie France), qui en fixe les modalités.

À défaut d’exonération préalable, l’entreprise peut solliciter le remboursement des sommes déjà acquittées.

L’entreprise doit donc être en mesure de produire des factures d’achat précises, d’identifier les supports concernés, et de justifier soit leur affectation à un usage professionnel, soit, le cas échéant, leur exportation ou leur livraison hors de France.

L’enjeu est essentiellement documentaire et probatoire. En l’absence de justificatifs suffisants, la demande d’exonération ou de remboursement risque d’être rejetée. Il est donc recommandé aux entreprises de mettre en place un suivi rigoureux de leurs achats, de leurs flux et de l’usage des supports concernés, afin de sécuriser leurs démarches et d’éviter de supporter indûment cette charge.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Le non-respect des obligations liées à la copie privée expose à plusieurs risques cumulés.

Le risque financier est immédiat : conformément à l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’absence ou l’insuffisance de déclaration est susceptible d’entraîner un rappel de redevance, assorti de pénalités.

Par ailleurs, les litiges avec les organismes de gestion peuvent donner lieu à des contentieux complexes, mobilisant des ressources internes importantes.

Enfin, le risque réputationnel ne doit pas être sous-estimé. Dans un environnement où la conformité réglementaire est un marqueur de crédibilité, une défaillance peut affecter durablement l’image de l’entreprise.

Conclusion

La rémunération pour copie privée, bien qu’attachée à l’origine aux usages privés des particuliers, peut produire des effets très concrets pour les entreprises. Selon leur place dans la chaîne de commercialisation ou selon l’usage des supports acquis, elles peuvent en supporter le coût, être soumises à certaines formalités, ou disposer d’un droit à exonération ou à remboursement. L’enjeu est donc à la fois juridique, opérationnel et financier : identifier le bon régime applicable, sécuriser les flux concernés et réunir les justificatifs nécessaires.

Dans ce contexte, une approche anticipée est essentielle. La mise en place d’une convention en amont avec Copie France peut permettre de sécuriser une exonération, tandis qu’une analyse rigoureuse des achats, des usages et des exportations peut ouvrir droit à un remboursement des sommes indûment supportées.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients sur l’ensemble de ces problématiques liées à la copie privée, qu’il s’agisse de la mise en place de contrats ou conventions en amont en vue d’une exonération, de l’analyse de leur situation, de l’étude de l’éligibilité à un remboursement, ou encore de l’assistance dans la constitution et le suivi des demandes auprès de Copie France.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. La copie privée s’applique-t-elle aux contenus issus de plateformes de streaming ?
La copie privée ne s’applique pas de manière générale aux contenus issus de plateformes de streaming. Elle ne peut être invoquée que si une véritable reproduction est réalisée pour un usage strictement privé, à partir d’une source licite, et dans le respect des limites légales. Le simple accès à un contenu en streaming ne confère donc pas, à lui seul, un droit général à le télécharger ou à l’enregistrer.

2. Une entreprise peut-elle contester le montant de la rémunération pour copie privée ?
Oui, dans certaines situations, notamment en cas d’erreur de classification des supports ou de désaccord sur les volumes déclarés. Cela nécessite une analyse juridique et technique préalable.

3. Les supports reconditionnés ou d’occasion sont-ils soumis à la copie privée ?
Les supports reconditionnés peuvent être soumis à la copie privée. C’est expressément le cas, aujourd’hui, pour certaines catégories visées par le dispositif, notamment les téléphones mobiles reconditionnés, les tablettes multimédia reconditionnées et les tablettes PC reconditionnées, qui figurent dans la liste des supports assujettis publiée par Copie France. En outre, la commission copie privée a adopté des décisions spécifiques sur les téléphones et tablettes reconditionnés, avec des barèmes différenciés.
En revanche, un bien simplement d’occasion n’est pas, en principe, à nouveau soumis du seul fait de sa revente comme bien de seconde main.

4. Existe-t-il des délais pour demander un remboursement de la copie privée ?
Oui. En l’absence de délai spécifique expressément prévu par le régime de la copie privée, la demande de remboursement est en principe soumise à la prescription de droit commun de cinq ans. Il est donc recommandé d’agir rapidement et de conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires.

5. La copie privée s’applique-t-elle aux données professionnelles stockées dans le cloud ?
La copie privée vise les copies ou reproductions d’œuvres protégées réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste, non à une utilisation collective. Elle ne vise donc pas, en tant que telle, le simple stockage de données professionnelles dans le cloud.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le naming, ou « nommage », consiste à attribuer un nom ou une marque à un lieu, un bâtiment ou un équipement, souvent dans un cadre commercial ou de partenariat (par exemple, donner le nom d’une entreprise à un stade ou à une salle). Cette pratique est un véritable outil stratégique pour les entreprises et les collectivités.

Lorsqu’il porte sur une œuvre architecturale protégée par le droit d’auteur, il soulève des enjeux juridiques spécifiques, en particulier au regard des droits moral et patrimonial de l’architecte.

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon le 4 septembre 2025 apporte un éclairage important sur ces questions. Elle précise les conditions dans lesquelles un architecte peut s’opposer à une opération de naming et les limites de son droit à rémunération.

Comprendre les droits d’auteur applicables au naming

D’un point de vue juridique, le naming relève généralement d’un contrat de sponsoring ou de communication commerciale.

Toutefois, lorsqu’un bâtiment ou un espace constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, notamment en architecture, la question du naming peut interagir avec les droits de l’auteur.

En effet, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un ensemble de droits exclusifs se divisant en deux catégories :

• Les droits moraux, attachés à la personnalité de l’auteur (notamment le droit au respect de l’œuvre)
• Les droits patrimoniaux, permettant l’exploitation économique de l’œuvre

La question centrale est donc de déterminer si le naming est susceptible de porter atteinte aux droits de l’auteur ou s’il constitue, au contraire, une modalité licite d’exploitation de l’œuvre.

Les faits : un différend sur le naming d’un stade et la rémunération de l’architecte

Un contrat prévoyant la possibilité d’un naming

L’affaire concerne un stade conçu par un architecte dans le cadre d’un projet de rénovation. Lors de la réalisation de l’ouvrage, l’architecte avait conclu un contrat avec le club sportif exploitant le stade.

Ce contrat contenait une clause spécifique anticipant la possibilité de conclure ultérieurement un contrat de naming, pratique devenue courante dans le financement des infrastructures sportives.

Toutefois, cette possibilité était encadrée par plusieurs conditions :

• La modification du nom du stade ne devait pas dénaturer l’œuvre architecturale
• Une rémunération au titre des droits patrimoniaux de l’auteur devait être négociée de bonne foi
• En cas de désaccord, une expertise judiciaire pourrait être sollicitée afin d’évaluer la rémunération et l’impact des modifications visuelles.

Un désaccord sur la rémunération et la modification de l’ouvrage

Lorsque le club a finalement conclu un contrat de naming avec un partenaire commercial, un différend est apparu entre les parties.

Le club proposait à l’architecte une rémunération annuelle. L’architecte, estimant que l’exploitation commerciale du nom du stade tirait profit de son œuvre, revendiquait quant à lui :

• 25 % des recettes nettes issues du contrat de naming
• Le droit de concevoir lui-même la signalétique du stade

Il considérait en effet que toute modification visuelle de la façade pouvait affecter l’identité de l’œuvre architecturale, et devait donc être soumise à son autorisation.

Face à ce désaccord, les exploitants du stade ont saisi le tribunal judiciaire de Toulon afin de fixer la rémunération de l’architecte et clarifier les droits en présence.

Les questions juridiques posées au tribunal judiciaire de Toulon

Le tribunal devait répondre à deux questions essentielles :

1. L’architecte pouvait-il invoquer son droit moral pour s’opposer au naming du stade ?
2. Le naming constituait-il une exploitation de l’œuvre ouvrant automatiquement droit à une rémunération au titre des droits patrimoniaux ?

La décision du 4 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon

Une limitation du droit moral lorsque le naming a été accepté

Le tribunal a tout d’abord examiné la question du droit moral de l’architecte.

Il rappelle un principe fondamental du droit d’auteur : le droit moral permet à l’auteur de s’opposer à toute atteinte à l’intégrité de son œuvre.

Cependant, dans cette affaire, le juge observe que l’architecte avait expressément accepté dans le contrat initial le principe d’un futur naming.

Dans ces conditions, le tribunal considère que l’architecte ne peut pas invoquer son droit moral pour s’opposer au principe même du naming, sauf si celui-ci porte atteinte à l’intégrité ou à l’esprit de l’œuvre.

L’absence d’exploitation de l’œuvre au sens du droit d’auteur

Le tribunal s’est ensuite prononcé sur la question des droits patrimoniaux.

Il considère que le naming ne constitue pas, en lui-même, une exploitation de l’œuvre architecturale au sens du droit d’auteur.

En effet, l’opération de naming relève principalement :

• D’un contrat de sponsoring
• D’une stratégie de communication commerciale
• De la valorisation de la dénomination d’un lieu

Le naming ne porte pas sur la reproduction ou la représentation de l’œuvre, mais sur l’association entre un lieu et une marque.

Par conséquent, le droit d’auteur ne confère pas automatiquement à l’architecte un droit à rémunération sur les recettes issues du naming.

La fixation d’une rémunération contractuelle

La rémunération de l’architecte a finalement été fixée par le tribunal à 25 000 euros par an, sur la base des stipulations contractuelles existantes.

La décision souligne ainsi que la rémunération financière liée au naming dépend avant tout de l’accord contractuel conclu entre les parties.

La portée de la décision pour les contrats de naming

Cette décision présente un double apport important pour la pratique du naming :

• D’une part, le droit moral protège l’intégrité de l’œuvre mais ne permet pas à l’auteur de s’opposer à une opération de naming qu’il a acceptée contractuellement.
• D’autre part, le naming n’est pas considéré comme une exploitation de l’œuvre au sens du droit d’auteur, ce qui signifie que l’auteur ne dispose pas automatiquement d’un droit à rémunération sur les revenus générés par cette opération.

Les enseignements pratiques pour les acteurs du secteur

Pour les collectivités, les clubs sportifs et les investisseurs, cette décision rappelle l’importance d’anticiper juridiquement les opérations de naming dès la conception des projets.

Plusieurs bonnes pratiques peuvent être identifiées :

• Prévoir explicitement la possibilité d’un naming
• Encadrer les modifications visuelles du bâtiment
• Clarifier les modalités de rémunération

L’essentiel est que la question soit réglée contractuellement dès l’origine.

Pour en savoir plus concernant sur l’importance de l’anticipation contractuelle, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

Conclusion

La décision du Tribunal judiciaire de Toulon du 4 septembre 2025 constitue une référence importante en matière de naming et droit d’auteur appliqué à l’architecture.

Pour les acteurs publics et privés, cette jurisprudence souligne la nécessité d’anticiper les enjeux juridiques du naming dans les contrats de maîtrise d’œuvre et d’exploitation.

Un contrat de naming bien structuré permet de prévenir les conflits entre auteurs et exploitants, de sécuriser les investissements commerciaux et de préserver l’intégrité des œuvres architecturales.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le naming d’un bâtiment public est-il compatible avec le droit d’auteur de l’architecte ?
Oui. Le naming peut être compatible avec le droit d’auteur dès lors qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’œuvre architecturale et que les droits de l’auteur sont respectés, notamment lorsqu’ils ont été anticipés contractuellement.

2. Le contrat de naming peut-il porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’auteur de l’œuvre architecturale ?
Potentiellement, si l’association du nom du bâtiment avec une marque ou une activité commerciale altère l’esprit de l’œuvre ou la perception de celle-ci. Cette question relève alors du respect du droit moral de l’auteur.

3. Le naming peut-il être contesté plusieurs années après la construction d’un bâtiment ?
Oui, si l’opération de naming porte atteinte aux droits de l’auteur ou aux engagements contractuels initiaux. Toutefois, la possibilité d’agir dépendra des circonstances et des accords conclus entre les parties.

4. Le naming peut-il avoir des conséquences sur la protection de la marque du sponsor ?
Oui. Le sponsor doit s’assurer que sa marque est correctement protégée et enregistrée et encadrer contractuellement son utilisation dans le cadre du naming. Enfin, l’association durable de la marque avec un lieu ou une infrastructure peut nécessiter une surveillance accrue contre les usages susceptibles de porter atteinte à son image ou à ses droits de marque.

5. Comment sécuriser juridiquement un contrat de naming ?
Il est recommandé de prévoir :

• Une clause spécifique sur le naming
• L’encadrement du droit moral
• Les conditions de modification visuelle
• Les modalités de rémunération.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’entrée en vigueur du RGPD a restreint l’accès aux données WHOIS, rendant plus complexe l’identification des titulaires de noms de domaine litigieux. Dans ce contexte, la procédure UDRP tend à être mobilisée comme un mécanisme indirect d’accès à ces informations d’identification.

La révision du barème des honoraires de l’OMPI intervenue en mars 2026, qui a abaissé le montant des frais retenus par le Centre en cas de retrait anticipé d’une plainte UDRP, renforce cette dynamique en rendant cet accès économiquement plus accessible et stratégiquement plus attractif.

L’accès aux données WHOIS dans le cadre d’une procédure UDRP

Après le dépôt d’une plainte UDRP, le Centre met en œuvre une étape de vérification des éléments d’identification du titulaire du nom de domaine auprès du registrar (“registrar verification”). Dans ce cadre, le registrar doit communiquer à l’OMPI :

• L’identité réelle du titulaire du nom de domaine, y compris en présence de services de confidentialité
• Ses coordonnées associées

Ces données sont ensuite transmises au requérant, le cas échéant, pour lui permettre d’amender sa plainte.

Cet accès intervient avant la notification formelle du litige, autrement dit avant l’engagement effectif du contradictoire. Cette phase de vérification permet ainsi de rétablir un accès opérationnel aux données, dans un cadre compatible avec les exigences du RGPD, grâce à une intermédiation institutionnelle assurée par l’OMPI, à une finalité strictement contentieuse et à une diffusion limitée des données.

Un coût d’accès au WHOIS dissuasif avant la réforme de 2026

Avant cette réforme, lorsque le plaignant retirait sa plainte après l’introduction de la procédure mais avant la nomination du panel, l’OMPI retenait 500 USD aux titres des frais administratifs (pour les litiges portant sur un à cinq noms de domaine), sur un total de 1 500 USD de frais de procédure. Le solde de 1 000 USD était restitué au plaignant, de sorte que le coût effectivement supporté s’élevait à 500 USD pour la seule obtention des informations d’identification du titulaire.

En revanche, aucun remboursement n’était accordé lorsque le retrait intervenait après la nomination du panel.

Cette contrainte financière limitait en pratique l’utilisation de la procédure UDRP comme outil d’accès aux données WHOIS.

La réforme de 2026 : vers un accès à moindre coût aux données WHOIS

Ainsi, l’OMPI a procédé à une révision du barème des montants retenus en cas de retrait d’une plainte UDRP et a introduit une distinction plus fine selon le stade procédural de la demande.

Pour les procédures portant sur un à cinq noms de domaine, lorsque le retrait intervient :

• Avant la notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 100 USD.
• Après notification formelle du litige au défendeur : les frais retenus par l’OMPI s’élèvent à 500 USD.

Dans cette configuration, l’obtention des informations d’identification du titulaire ne coûte désormais plus que 100 USD, contre 500 USD avant la réforme de 2026, dans le cas où la plainte est retirée avant la notification formelle du litige.

Cette évolution modifie sensiblement l’économie de la procédure : elle facilite un accès à moindre coût aux données WHOIS dans le cadre de l’UDRP et renforce, en pratique, l’intérêt de retraits précoces. L’OMPI encourage ainsi une gestion plus efficiente des procédures, en limitant la mobilisation inutile des ressources et l’exposition financière des parties.

Conclusion

L’accessibilité des données WHOIS à moindre coût constitue une opportunité évidente pour les titulaires de droit, qui disposent désormais d’un outil efficace et économiquement optimisé pour lever l’anonymat entourant les données WHOIS.

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FAQ

1. Que signifie concrètement la “notification formelle” ?
Il s’agit de l’étape à laquelle l’OMPI notifie officiellement la plainte au titulaire du nom de domaine, marquant l’ouverture de la phase contradictoire.

2. L’utilisation d’un service de confidentialité empêche-t-elle toute action ?
Non. Même en présence d’un service proxy ou d’anonymisation, l’identité réelle du titulaire peut être obtenue dans le cadre de la procédure UDRP, via la vérification opérée auprès du registrar.

3. Peut-on utiliser la procédure UDRP pour identifier le titulaire d’un nom de domaine ?
Oui, indirectement. La procédure UDRP permet, dès le dépôt de la plainte, d’obtenir la communication des données d’identification du titulaire via le registrar. La réforme de 2026, en réduisant le coût du retrait anticipé, facilite en pratique l’utilisation de ce mécanisme à des fins d’identification.

4. Le WHOIS permet-il de prouver la mauvaise foi ?
Le WHOIS ne permet pas, en tant que tel, d’établir la mauvaise foi. Il constitue toutefois un indice utile en ce qu’il permet d’identifier le titulaire du nom de domaine et, le cas échéant, de mettre en évidence des schémas de comportement répétés ou l’existence de portefeuilles de noms de domaine susceptibles d’éclairer l’appréciation de la mauvaise foi.

5. La vérification de l’identité du titulaire par l’OMPI est-elle automatique ?
Après le dépôt de la plainte, le Centre de l’OMPI procède à une demande de vérification auprès du registrar afin de confirmer les données d’enregistrement, notamment l’identité du titulaire. Il s’agit d’une démarche procédurale, nécessitant l’intervention du registrar, et non d’un accès direct à une base de données.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’année 2026 constitue une étape charnière dans la régulation et l’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle. Après plusieurs années marquées par des principes directeurs et des stratégies nationales, le droit de l’IA entre désormais dans une phase de normativité contraignante, notamment avec l’entrée en application progressive du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Dans le même temps, l’adoption massive de l’IA par les entreprises, en particulier des systèmes génératifs et des agents autonomes, accroît considérablement les risques juridiques, techniques et réputationnels.

Dans ce contexte, gérer les risques de l’IA en 2026 suppose de dépasser les approches expérimentales pour mettre en place une gouvernance structurée, documentée et conforme aux exigences réglementaires internationales.

Une mutation du cadre réglementaire de l’IA en 2026

Le paysage réglementaire mondial de l’IA ne se limite plus à des recommandations ou à des principes éthiques, mais repose désormais sur des obligations juridiques contraignantes, applicables à grande échelle. L’Union européenne, avec le AI Act, joue un rôle moteur, mais d’autres juridictions telles que la Chine, les États-Unis, la Corée du Sud, l’Australie ou encore le Vietnam s’inscrivent dans une dynamique similaire.

L’année 2026 marque un tournant décisif car l’AI Act devient pleinement applicable, notamment les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, ainsi que la mise en place de dispositifs tels que les bacs à sable réglementaires. Cette entrée en vigueur s’inscrit dans un contexte d’usage croissant de l’IA dans des décisions ayant un impact direct sur les droits des individus et l’accès à des services essentiels.

Dès lors, les autorités de régulation considèrent que les mécanismes informels de gouvernance ne sont plus suffisants pour prévenir les risques.

La formalisation obligatoire de la gestion des risques

À partir du 2 août 2026, la gestion des risques liés à l’IA devient une obligation centrale pour les entreprises développant ou utilisant des systèmes, en particulier à haut risque. Ces systèmes, déployés dans des domaines sensibles (sécurité, biométrie, dispositifs médicaux, éducation), sont soumis à des exigences strictes.

Le AI Act impose désormais aux entreprises présentant ou développant des produits intégrant des systèmes d’IA à haut risque de procéder à :

• Une évaluation préalable des risques et un système de gestion documenté ;
• Un marquage CE et un enregistrement dans la base de données européenne ;
• Une documentation technique complète, assurant transparence et traçabilité ;
• Une supervision humaine effective ;
• Un suivi continu, incluant registres, contrôle de conformité et exigences en matière de robustesse et de cybersécurité.

Ces obligations impliquent d’intégrer la gestion des risques tout au long du cycle de vie des systèmes, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation.

Cette évolution implique également une redéfinition des responsabilités internes, avec une collaboration renforcée entre les directions juridiques, les équipes techniques et les fonctions conformité.

L’accroissement des exigences de transparence et d’explicabilité

La transparence constitue désormais un pilier central de la régulation de l’IA. Les autorités exigent que les utilisateurs soient clairement informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et qu’ils puissent comprendre, au moins dans ses grandes lignes, le fonctionnement des décisions automatisées.

Une décision automatisée correspond à une décision prise, en tout ou partie, par un système algorithmique sans intervention humaine directe, sur la base de données et de modèles prédictifs. Les décisions automatisées doivent être explicables, notamment dans les secteurs sensibles. Cette exigence rejoint les principes du RGPD relatifs à la transparence et au droit à l’information.

Le AI Act impose également des obligations relatives à l’identification des contenus générés par l’IA. Les utilisateurs doivent être en mesure de savoir si un contenu a été produit artificiellement, notamment dans le cas des textes, images ou vidéos générés. À cet égard, l’Office européen de l’IA offre un code de bonnes pratiques volontaire destiné à accompagner la mise en œuvre de ces obligations.

Cette évolution impose aux entreprises d’intégrer la transparence dès la conception des systèmes (« transparency by design »). Les obligations ne se limitent pas à des mentions formelles, mais impliquent une véritable réflexion sur l’information des utilisateurs et sur la lisibilité des décisions automatisées.

Le renforcement des exigences de sécurité et de protection des utilisateurs dans les systèmes d’IA

La question de la sécurité des systèmes d’IA occupe une place croissante dans les priorités réglementaires. Les risques liés aux biais algorithmiques, aux discriminations ou à l’exposition de publics vulnérables, notamment les mineurs, font l’objet d’une attention particulière.

Les autorités ont démontré, dès 2025, leur volonté d’intervenir lorsque des systèmes d’IA génèrent des contenus inappropriés ou présentent des risques pour les utilisateurs. Cette tendance se renforce en 2026 avec l’adoption de nouvelles règlementations, dans de nombreuses juridictions, imposant des obligations spécifiques en matière de protection contre les contenus dangereux ou manipulatoires.

Par ailleurs, les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés artificiellement constituent un enjeu majeur. Ces technologies peuvent être utilisées à des fins de fraude, de harcèlement ou d’atteinte à la vie privée, conduisant plusieurs États à envisager des régulations spécifiques.

Dans ce contexte, les entreprises doivent intégrer des mécanismes de sécurité dès la conception des systèmes (« safety by design »), en testant les biais, en encadrant les usages sensibles et en renforçant les contrôles sur les contenus générés.

Les enjeux persistants de propriété intellectuelle

Enfin, la question de la propriété intellectuelle demeure au cœur des débats relatifs à l’intelligence artificielle. Les litiges portant sur l’utilisation de contenus protégés pour entraîner des modèles d’IA se multiplient, révélant des divergences d’approche entre juridictions.

Certaines décisions récentes ont reconnu que l’utilisation d’œuvres protégées sans autorisation pouvait constituer une violation du droit d’auteur, à l’image de la décision allemande GEMA v. OpenAI du 11 novembre 2025, dans laquelle le tribunal de Munich a considéré que l’entraînement de modèles sur des paroles de chansons protégées, en l’absence de licence, était illicite.

À l’inverse, d’autres juridictions adoptent une approche plus restrictive : dans l’affaire Getty Images v. Stability AI du 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a relevé qu’un modèle ne contenant pas des œuvres protégées sous une forme reconnaissable ne pouvait être assimilé à une reproduction illicite, mettant ainsi en évidence le rôle déterminant de l’analyse technique et du contexte territorial.

Pour en savoir plus concernant la décision Getty Images v. Stability AI, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Cette incertitude juridique impose aux entreprises de sécuriser leurs pratiques, en particulier en matière de données d’entraînement, de licences et de contrôle des contenus générés. Au-delà du risque contentieux, ces enjeux touchent également à la valorisation des actifs immatériels et à la protection des innovations.

Conclusion

Gérer les risques de l’IA en 2026 implique une transformation profonde des pratiques des entreprises, qui doivent désormais intégrer les exigences juridiques, techniques et éthiques dans une approche globale et structurée. La montée en puissance des obligations réglementaires, conjuguée à la sophistication des technologies, impose une vigilance accrue et une anticipation constante des risques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ :

Le AI Act est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, dès lors qu’une entreprise développe, commercialise ou utilise un système d’IA ayant un impact dans l’UE. Les obligations dépendent toutefois du niveau de risque : elles sont beaucoup plus strictes pour les systèmes à haut risque.

Les données d’entraînement des modèles d’IA sont-elles réglementées ?
Oui. Elles doivent respecter le RGPD (licéité, transparence, finalité) et, le cas échéant, le droit d’auteur. Les entreprises doivent pouvoir justifier l’origine et l’usage des données.

Comment limiter les risques liés aux deepfakes et aux contenus générés par IA ?
Il faut combiner des outils de détection, des mécanismes de traçabilité et des règles internes strictes pour encadrer les usages et éviter la diffusion de contenus trompeurs.

Pourquoi les entreprises doivent-elles agir dès maintenant ?
Parce que les obligations entrent en application et les contrôles s’intensifient. Anticiper permet de réduire les risques juridiques et de renforcer la confiance

Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les entreprises s’exposent à des amendes élevées, des interdictions ou retraits de produits, ainsi qu’à des contentieux. Le risque réputationnel est également immédiat, surtout en cas d’usage controversé de l’IA

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un contexte économique où la valeur des entreprises repose de plus en plus sur des actifs immatériels, la question de la détention de droits de marque par les fonds d’investissement s’impose. Longtemps perçues comme de simples outils marketing, les marques constituent désormais des actifs juridiques et financiers structurants, capables d’influencer directement la valorisation, la sécurisation et la rentabilité des investissements.

Nous constatons, dans notre pratique, que de nombreuses opérations échouent ou voient leur valeur significativement réduite en raison d’une gestion insuffisante des droits de propriété industrielle, et en particulier des marques. À l’inverse, un portefeuille de marques solide et correctement structuré peut transformer un investissement classique en un actif à fort potentiel stratégique.

Dès lors, il convient de s’interroger sur le rôle réel des droits de marque dans la stratégie des fonds d’investissement. S’agit-il d’un simple outil de protection ou d’un levier essentiel de création de valeur ?

Les droits de marque comme actifs stratégiques incontournables

Pour un fonds d’investissement, détenir ou contrôler des marques ne relève plus d’une simple logique juridique, mais d’une véritable stratégie de sécurisation et de valorisation des participations.

Le droit des marques confère un monopole d’exploitation exclusif sur un signe distinctif, permettant d’identifier l’origine des produits ou services et d’en garantir l’unicité sur le marché. Cette exclusivité constitue un outil de différenciation essentiel, particulièrement dans des secteurs fortement concurrentiels. Elle permet de protéger la réputation de l’entreprise cible, mais également d’empêcher toute appropriation parasitaire par des tiers.

Dans une logique d’investissement, la marque devient ainsi un actif structurant. Elle incarne non seulement l’identité commerciale, mais également la valeur perçue de l’entreprise. Une entreprise dépourvue de droits de marque solides présente un risque juridique immédiat, susceptible de compromettre son exploitation et, par conséquent, la rentabilité de l’investissement.

Les effets des marques sur la valorisation et la rentabilité des investissements

La détention de droits de marque influence directement la valorisation d’une entreprise, tant à l’entrée qu’à la sortie de l’investissement. Lors des opérations d’acquisition, la présence d’un portefeuille de marques sécurisé constitue un indicateur de maturité et de stabilité. Elle rassure les investisseurs et facilite les négociations, en réduisant les incertitudes juridiques.

À l’inverse, l’absence de protection ou l’existence de conflits potentiels liés à une marque peut entraîner une révision significative du prix d’acquisition, voire l’abandon pur et simple de l’opération. Dans ce contexte, la marque agit comme un filtre d’analyse essentiel lors des due diligences.

Au-delà de cette dimension sécuritaire, les marques offrent également des perspectives de rentabilité autonome. Elles peuvent être exploitées indépendamment de l’activité principale, notamment à travers des mécanismes contractuels tels que les licences ou les partenariats commerciaux. Cette capacité à générer des revenus indirects confère aux marques une dimension patrimoniale particulièrement attractive pour les fonds.

Lors de la phase de sortie, la valeur d’un portefeuille de marques devient un facteur déterminant. Une marque forte, reconnue et juridiquement protégée, permet d’augmenter la valorisation de l’entreprise et d’attirer des acquéreurs stratégiques. Elle contribue à réduire les risques perçus par les investisseurs et facilite la conclusion des transactions.
Pour en savoir plus concernant l’impact d’une marque sur la valorisation d’une entreprise, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les exigences juridiques et les enjeux de conformité liés aux marques

La détention de droits de marque implique une gestion rigoureuse et continue. Contrairement à d’autres actifs, une marque n’est pas acquise de manière définitive. Elle doit être exploitée, surveillée et renouvelée afin de conserver sa validité.

Le renouvellement périodique des droits constitue une obligation essentielle. L’omission de cette formalité entraîne la perte du droit et ouvre la voie à une appropriation par des tiers. Une telle situation peut avoir des conséquences financières majeures pour un fonds d’investissement, notamment en cas de dépendance forte à l’image de marque.

Par ailleurs, la surveillance des atteintes constitue un enjeu stratégique. Les risques de contrefaçon, d’imitation ou de cybersquatting sont particulièrement élevés dans un environnement numérique globalisé. Les fonds doivent être en mesure de détecter rapidement ces atteintes et d’y répondre efficacement, que ce soit par des actions judiciaires ou par des procédures administratives spécifiques, comme la Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

La protection des marques doit également être envisagée à l’aune des enjeux numériques. Les noms de domaine, les plateformes en ligne et les réseaux sociaux constituent des points de vulnérabilité majeurs. Une absence de coordination entre stratégie de marque et stratégie digitale expose les entreprises à des risques accrus de détournement d’identité et de fraude.

Les stratégies de gestion et d’optimisation des portefeuilles de marques

Une approche stratégique des droits de marque suppose une intégration précoce de la propriété intellectuelle dans le processus d’investissement. L’audit préalable des actifs immatériels permet d’identifier les risques et d’anticiper les actions correctives nécessaires. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’opération et optimiser la valorisation de l’actif.

La structuration du portefeuille de marques constitue également un levier d’optimisation. Une gestion cohérente, adaptée aux marchés visés, permet de maximiser la protection tout en maîtrisant les coûts. La centralisation des droits dans des structures dédiées peut par ailleurs faciliter leur gestion et offrir des opportunités d’optimisation fiscale.

Dans une perspective opérationnelle, la gestion des marques nécessite l’intervention d’experts spécialisés capables d’assurer une veille constante et de mettre en œuvre des stratégies de défense adaptées. L’accompagnement par des professionnels de la propriété intellectuelle permet de transformer un actif juridique en véritable outil de création de valeur.

Conclusion

Le droit des marques constitue aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie des fonds d’investissement. Il permet de sécuriser les actifs, d’en accroître la valeur et de générer des revenus complémentaires. Son rôle dépasse largement la simple protection juridique pour s’inscrire dans une logique globale de performance et de compétitivité.

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FAQ

1. Un fonds d’investissement peut-il inscrire une marque à l’actif de son bilan ?
Oui, une marque peut être comptabilisée comme un actif incorporel si elle est identifiable et génère des avantages économiques futurs. Sa valorisation dépend toutefois de méthodes spécifiques et peut faire l’objet d’audits.

2. Quelle est la différence entre une marque déposée et un nom commercial ?
La marque confère un droit exclusif protégé juridiquement, tandis que le nom commercial permet d’identifier l’entreprise. Leur portée et leur régime de protection sont donc distincts.

3. Un fonds peut-il céder une marque indépendamment de l’entreprise ?
Oui, une marque peut être cédée de manière autonome, indépendamment du fonds de commerce. Cela permet une flexibilité stratégique dans la gestion et la valorisation des actifs.

4. Quels sont les coûts associés au dépôt d’une marque à l’international ?
Les coûts varient selon les territoires visés et les systèmes utilisés (national, européen ou international). Ils incluent les taxes officielles, les honoraires et les frais de suivi.

5. Une marque peut-elle être remise en cause après son enregistrement ?
Oui, une marque peut faire l’objet d’une opposition, d’une action en nullité ou en déchéance. Sa validité dépend notamment de sa distinctivité et de son exploitation effective.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Avec sa proposition de règlement relative à certaines plantes issues des nouvelles techniques génomiques, la Commission européenne entend faire évoluer en profondeur le traitement juridique de l’innovation végétale. Le texte repose sur une logique de différenciation : certaines plantes, en raison de la nature des modifications introduites, seraient appelées à sortir du champ classique des organismes génétiquement modifiés (OGM), tandis que d’autres resteraient soumises à un dispositif spécifique.

Ce déplacement des frontières réglementaires est loin d’être purement technique. Il affecte directement la qualification juridique des produits, la prévisibilité des règles applicables et les marges de manœuvre des acteurs économiques sur le marché européen. La réforme pose ainsi une question centrale : selon quels critères le droit de l’Union doit-il désormais distinguer l’innovation acceptable de l’innovation réglementée ?

Que signifient les « nouvelles techniques génomiques » ?

Les nouvelles techniques génomiques (NTG) regroupent des méthodes récentes qui permettent de modifier de façon ciblée le génome d’un organisme. Autrement dit, elles servent à intervenir de manière précise sur une partie déterminée de l’ADN. L’outil le plus connu aujourd’hui est CRISPR-Cas9. Il fonctionne grâce à une enzyme qui coupe l’ADN et à un système de guidage qui permet de diriger cette enzyme vers l’endroit exact où la modification doit être réalisée.

Ces techniques peuvent produire des résultats très différents. Elles peuvent, par exemple, modifier quelques éléments de l’ADN, désactiver un gène, changer la protéine produite par ce gène ou encore ajouter une nouvelle caractéristique génétique. Les NTG ne correspondent donc pas à une seule technique, mais à plusieurs outils pouvant entraîner des effets variés, ce qui rend leur qualification juridique plus délicate.

Le statut juridique actuel des NTG

À la suite d’un recours introduit en 2015 par plusieurs associations, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à préciser le statut des techniques aujourd’hui qualifiées de NTG (CJUE 25 juillet 2018, affaire C-528/16).

Dans son arrêt du 25 juillet 2018, elle a jugé que les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse relèvent, en principe, de la définition des OGM au sens de la directive 2001/18. La Cour a également rappelé que seules certaines techniques anciennes de mutagenèse échappent à ce cadre, parce qu’elles sont traditionnellement utilisées et considérées comme suffisamment éprouvées du point de vue de la sécurité. Les NTG, en tant que techniques plus récentes, ne bénéficient donc pas de cette exemption et demeurent, en l’état du droit, soumises au régime applicable aux OGM.

En pratique, cette assimilation a généré une insécurité juridique dans la mesure où des plantes aux caractéristiques identiques pouvaient relever de régimes distincts selon la technique employée. Les opérateurs se trouvent ainsi exposés à un risque de requalification en OGM, avec des conséquences directes sur leurs obligations réglementaires, leurs délais d’accès au marché et la sécurisation de leurs investissements.

Ainsi, la proposition de règlement vise à opérer une reconfiguration fondamentale du régime juridique applicable aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG), en introduisant une distinction binaire qui rompt avec l’assimilation uniforme aux OGM issue de la jurisprudence de la CJUE. Cette segmentation repose sur une approche fondée sur le produit final plutôt que sur la technique utilisée, marquant une évolution majeure en droit de la biosécurité.

Que prévoit la proposition de règlement de la Commission européenne sur les NTG ?

La Commission a proposé, le 5 juillet 2023, un texte spécifique pour les plantes obtenues par certaines NTG. L’idée centrale est de ne plus raisonner uniquement comme aujourd’hui, en les assimilant globalement aux OGM, mais de distinguer deux catégories de plantes selon le résultat obtenu. Le texte repose donc sur une logique binaire : catégorie 1 et catégorie 2.

Plantes NTG de catégorie 1 : vers une assimilation au droit commun des semences

Les plantes relevant de la catégorie 1 se caractérisent par des modifications génétiques ciblées, limitées et indiscernables de celles pouvant résulter de processus naturels ou de méthodes de sélection conventionnelles.

• Absence d’introduction d’ADN exogène stable dans le génome
• Modifications génétiques ponctuelles (mutations dirigées, insertions limitées)
• Résultats équivalents à ceux obtenus par mutagénèse aléatoire ou croisement traditionnel

Sur le plan juridique, ces plantes seraient explicitement exclues du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative aux OGM, sous réserve d’une procédure de vérification, ce qui emporte plusieurs conséquences telles que la suppression de l’obligation d’autorisation préalable au titre du droit des OGM, l’absence d’évaluation environnementale systématique au titre des OGM et l’intégration dans le régime classique des semences et plants.

Plantes NTG de catégorie 2 : un régime intermédiaire encadré

Les plantes de catégorie 2 regroupent les innovations génomiques plus complexes, notamment lorsque :

• Les modifications dépassent ce qui pourrait être obtenu naturellement
• Des séquences génétiques exogènes sont introduites ou recombinées
• Les effets phénotypiques présentent un degré d’incertitude plus élevé

Ces plantes demeurent soumises à un régime réglementaire spécifique, toutefois sensiblement allégé par rapport au cadre OGM classique. Ainsi, la procédure d’évaluation des risques est simplifiée et proportionnée, l’autorisation encadrée mais accélérée et les exigences de traçabilité adaptées.

Ce régime intermédiaire traduit une volonté d’adapter le niveau de contrainte au degré de risque identifié, conformément au principe de proportionnalité en droit de l’Union européenne. Néanmoins, la mise en œuvre concrète de cette distinction pourrait donner lieu à des contentieux d’interprétation, notamment sur les critères de classification entre catégories 1 et 2.

Enfin, l’un des apports les plus sensibles de la réforme réside dans la redéfinition des obligations de traçabilité et d’information du consommateur.

Contrairement aux OGM traditionnels, certaines plantes NTG, en particulier celles de catégorie 1, pourraient :

• Être dispensées d’étiquetage spécifique, dès lors qu’elles sont équivalentes aux variétés conventionnelles
• Circuler librement dans les filières agricoles et alimentaires sans distinction formelle
• Ne pas être soumises à des obligations spécifiques de traçabilité au titre du droit des OGM

Des débats qui demeurent ouverts

La réforme envisagée ne soulève pas seulement des questions de sécurité sanitaire. Elle ravive aussi des débats relatifs à la propriété intellectuelle, à la traçabilité, à l’étiquetage et au suivi environnemental des plantes issues des NTG. Ces sujets restent d’autant plus sensibles qu’un accord provisoire est intervenu au niveau européen en décembre 2025 sur le futur règlement NTG.

La propriété intellectuelle occupe une place centrale dans ces discussions. D’un côté, le certificat d’obtention végétale permet de protéger une variété tout en laissant aux sélectionneurs la possibilité de l’utiliser pour en créer de nouvelles. De l’autre, le recours au brevet sur certains traits obtenus par NTG suscite des inquiétudes, en raison du risque de concentration économique et de restriction de l’accès à l’innovation. Ces interrogations dépassent donc la seule technique juridique et touchent directement à l’organisation du marché semencier.

La traçabilité et l’étiquetage demeurent également discutés. En pratique, il peut être difficile d’identifier une plante NTG à partir du seul produit final, ce qui complique les mécanismes de contrôle. Dès lors, la question de l’information du consommateur reste entière : certains plaident pour un étiquetage spécifique, tandis que d’autres estiment qu’une telle obligation ne se justifie pas pour les plantes les plus proches des variétés conventionnelles.

Enfin, la question du suivi après mise sur le marché reste essentielle. Même en cas d’allègement du cadre applicable à certaines plantes NTG, plusieurs acteurs défendent le maintien d’une surveillance environnementale adaptée ainsi que de garanties particulières pour certaines filières, notamment celles qui entendent exclure le recours à ces techniques.

Ces réserves trouvent un écho sur le plan politique français. Le 21 janvier 2026, une proposition de résolution européenne a été déposée à l’Assemblée nationale afin de s’opposer à la dérégulation des plantes issues des NTG et de défendre un cadre européen strict sur les plans sanitaire, environnemental et démocratique. Ce texte illustre le fait que, malgré l’évolution engagée au niveau de l’Union, le consensus est loin d’être acquis.

Conclusion

La proposition de règlement relative aux plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques traduit une inflexion majeure du droit de l’Union applicable aux biotechnologies végétales. En rompant avec l’assimilation de principe des NTG au régime des OGM, elle cherche à instaurer un cadre plus différencié, fondé sur la nature du produit obtenu plutôt que sur la seule technique utilisée. Cette évolution répond à une recherche de plus grande cohérence réglementaire et de meilleure sécurité juridique pour les opérateurs.

Pour autant, la réforme est loin d’épuiser les difficultés. La détermination des critères de classement entre les différentes catégories de plantes, l’articulation du futur texte avec les exigences de traçabilité et d’information, ainsi que les conséquences de la réforme en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de surveillance environnementale demeurent largement discutées. À cet égard, la proposition de résolution européenne déposée à l’Assemblée nationale en janvier 2026 montre que les choix opérés au niveau de l’Union continuent de susciter de fortes réserves, en particulier au regard du principe de précaution et de la protection de certaines filières agricoles.

Au-delà de la seule question technique, la réforme des NTG met ainsi en lumière un enjeu plus large : celui de l’équilibre que le droit de l’Union entend établir entre soutien à l’innovation, protection du marché intérieur, information du consommateur et préservation de l’environnement. C’est de cet équilibre que dépendra, en pratique, la place que les NTG pourront occuper dans le modèle agricole européen.

Le cabinet Dreyfus&Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que les nouvelles techniques génomiques (NTG) ?

Les NTG désignent des techniques modernes permettant de modifier de manière ciblée le génome d’une plante.

2. Quelle est la différence entre NTG et OGM ?

Les OGM impliquent généralement l’introduction d’un gène étranger dans une plante.
Les NTG, en revanche, permettent de modifier un gène existant sans ajout d’ADN externe.

3. Pourquoi la CJUE a-t-elle assimilé les NTG au régime des OGM ?

La CJUE a assimilé les NTG aux OGM en adoptant une interprétation large de la directive 2001/18/CE, fondée sur le principe de précaution. Elle a considéré que les techniques récentes d’édition génomique, dépourvues d’historique d’utilisation sécurisée, devaient être soumises au même encadrement que les OGM traditionnels.

4. Quels sont les enjeux pour l’agriculture ?

Les NTG peuvent améliorer les rendements et la résistance des cultures, mais soulèvent aussi des questions économiques, juridiques et sociétales.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.