Actualité

Introduction :

La protection des marques figuratives occupe une place essentielle dans les stratégies de propriété intellectuelle, particulièrement dans un environnement où l’image, la forme et les codes graphiques constituent des vecteurs décisifs d’identification des produits et services. Pourtant, l’enregistrement de ces signes demeure complexe, en raison des exigences strictes posées par le droit de l’Union européenne et de la jurisprudence récente. Les entreprises recherchant une protection robuste doivent anticiper les obstacles tenant au caractère distinctif, à l’originalité graphique et à la perception du consommateur.

Cet article expose les critères juridiques essentiels, les risques de refus et les stratégies pratiques pour optimiser la protection des marques figuratives.

Les fondements juridiques de la protection des marques figuratives

La marque figurative englobe tout signe non verbal composé d’éléments graphiques : logos, icônes, dessins stylisés, formes, tracés ou combinaisons visuelles. En droit français comme en droit de l’Union européenne, ces signes doivent impérativement être distinctifs, non descriptifs, et aptes à identifier l’origine commerciale des produits ou services.

La législation exige que le signe soit immédiatement perçu comme une indication de l’origine pour le consommateur, et non comme un simple motif décoratif ou une forme ordinaire. Cette exigence est rappelée par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 7 § 1 b) du RMUE.

Les offices de propriété industrielle rejettent systématiquement les signes perçus comme banals, y compris lorsque le déposant tente d’argumenter sur l’usage commercial réel ou la stratégie marketing. La logique demeure constante : une marque ne protège pas une idée graphique, mais une forme immédiatement perçue comme distinctive.

Les critères de distinctivité appliqués aux formes et éléments graphiques

La question centrale consiste à déterminer si le signe figuratif comporte des caractéristiques suffisamment marquées pour permettre au consommateur de le mémoriser sans effort particulier. Le critère n’exige pas un degré élevé de créativité artistique, mais une capacité du signe à se détacher du fonds commun.

Lorsque le graphique se rapproche d’une forme géométrique simple (cercle, carré, rectangle, ligne, pentagone), il existe un risque élevé de refus. La jurisprudence ajoute que les variations mineures (légère ondulation, inclinaison, arrondi) ne suffisent pas à compenser l’absence de distinctivité.

À titre d’exemple, par une décision du 13 novembre 2024 (TUE, 13 novembre 2024 aff. 426/23 Chiquita Brands c/ EUIPO.), le Tribunal de l’Union européenne a considéré qu’un simple ovale jaune et bleu était comparable à une forme géométrique de base, donc non appropriable à titre de marque. Cette approche est particulièrement stricte, car les offices et tribunaux considèrent que ces signes ne transmettent aucun message commercial identifiable.

Cette exigence s’applique indépendamment du public pertinent. Même si ce public adopte un niveau d’attention élevé, par exemple dans le secteur technologique ou professionnel, la jurisprudence rappelle que le degré d’attention n’a aucune incidence sur le seuil de distinctivité.

Les enseignements de la jurisprudence récente : l’arrêt Rigo Trading

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 16 juillet 2025 (affaire T-215/24, Rigo Trading SA c/ EUIPO) constitue un enseignement majeur.

Les faits et la procédure

La société luxembourgeoise Rigo Trading SA avait désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international d’un signe purement figuratif représentant un rectangle légèrement ondulé, destiné à distinguer une large gamme de produits.

L’examinateur de l’EUIPO a refusé l’enregistrement au motif que le signe ne présentait aucun caractère distinctif au sens de l’article 7 § 1, b) du RMUE, considérant qu’il se limitait à une variation mineure d’une forme géométrique élémentaire. La cinquième chambre de recours a confirmé cette analyse, ce qui a conduit la société à saisir le Tribunal de l’Union européenne.

Devant le Tribunal, Rigo Trading soutenait notamment que l’EUIPO avait mal déterminé le public pertinent et que la marque ne pouvait, en réalité, être assimilée à une figure géométrique simple.

Les conclusions du tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal a rejeté le recours, confirmant que le signe ne permettait pas au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits. Le Tribunal rappelle que le niveau d’attention du consommateur, qu’il soit moyen ou spécialisé, ne peut pas influer sur l’appréciation du caractère distinctif.

En effet, le Tribunal observe que :

• La marque contestée se rapproche fortement d’une figure géométrique simple
• Les légères ondulations de la forme ne suffisent pas à constituer une variation notable
• L’absence d’éléments graphiques additionnels (combinatoire, complexité, stylisation) ne permet pas au signe de dépasser le niveau minimal requis
• La simplicité du signe empêche toute mémorisation immédiate par le public

La décision renforce également un courant jurisprudentiel déjà ancien : les signes trop simples ou minimalistes, rectangles, lignes, cercles stylisés, hexagones réguliers, échouent à être enregistrés, sauf preuve d’acquisition de distinctivité par l’usage.

Un élément intéressant : le même signe avait été accepté par l’Office Benelux, démontrant les disparités d’appréciation entre offices. Toutefois, le Tribunal confirme que seule l’exigence du droit de l’Union prévaut pour tout enregistrement visant l’UE.

Les bonnes pratiques pour sécuriser une marque figurative

Pour maximiser les chances d’enregistrement, il est recommandé :

• D’intégrer des éléments graphiques identitaires : rythme visuel, asymétrie, contours originaux
• D’éviter les formes simples ou géométriques, notamment lorsque l’objectif est de protéger un packaging ou un motif
• De renforcer la stylisation du logo pour en accroître la mémorabilité
• De démontrer, si nécessaire, l’usage intensif du signe à travers des campagnes marketing structurées
• D’analyser systématiquement les refus récents de l’EUIPO afin d’adapter la stratégie graphique

Conclusion

La protection des marques figuratives exige une approche à la fois stratégique et technique. La protection des marques figuratives implique plus qu’une simple analyse esthétique : elle repose sur une compréhension profonde du critère de distinctivité appliqué par les offices. Les entreprises doivent donc anticiper les obstacles liés à la simplicité graphique, renforcer la stylisation et examiner la jurisprudence récente.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment prouver l’acquisition de distinctivité par l’usage ?

En apportant des preuves démontrant que le public associe le signe à votre entreprise : données de ventes, campagnes publicitaires, sondages, articles de presse, parts de marché et tout élément montrant une reconnaissance effective.

2. Une marque figurative peut-elle protéger un packaging ?

Oui, à condition que le packaging présente des caractéristiques visuelles suffisamment originales pour être perçu comme un indicateur d’origine, et non comme un simple élément décoratif ou fonctionnel.

3. Les offices européens évaluent ils la distinctivité de la même manière ?

Non. Bien que le droit de l’Union européenne fixe un cadre commun, l’appréciation peut varier selon les offices nationaux. L’EUIPO applique généralement une ligne plus stricte, notamment pour les formes simples.

4. Comment renforcer un logo trop simple avant le dépôt ?

En ajoutant des éléments graphiques distinctifs : asymétrie, combinaisons de formes, traits originaux, effets de style, ou intégration d’un élément verbal. L’objectif est d’éloigner le signe des formes géométriques basiques.

5. Comment éviter un refus devant l’EUIPO ?

En anticipant une analyse de distinctivité, en évitant les signes minimalistes, en préparant une stratégie d’usage si nécessaire, et en réalisant une évaluation juridique préalable de la forme déposée. Une stylisation renforcée augmente significativement les chances d’enregistrement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le domaine des marques, la protection d’une marque antérieure renommée impose, lorsqu’il s’agit d’une opposition ou d’un recours, une double évaluation :

• D’une part, la question du risque de confusion au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ;
• D’autre part, l’atteinte à la renommée, telle que prévue à l’article L. 713-3 du même code.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 22 octobre 2025 dans une opposition initiée par Chanel contre une demande de marque litigieuse « COCO SHAOUA » constitue un cas d’école pour examiner comment ces deux notions sont appréciées lorsqu’une marque antérieure célèbre invoque à la fois la confusion et la dilution de sa renommée.

Nous examinons ici, de manière détaillée, la procédure, le raisonnement de la Cour, et les enseignements que les professionnels de la propriété industrielle peuvent en tirer.

La stratégie d’opposition : ce qu’il faut consolider en amont

Pour maximiser les chances de succès d’une opposition fondée sur la confusion ou la renommée, il convient :

• De documenter la renommée de la marque antérieure : études d’association, sondages, chiffre d’affaires, parts de marché ;
• De démontrer la similarité des signes (élément visuel, phonétique, conceptuel) ;
• De prouver la proximité des produits ou services ;
• De justifier l’existence d’un lien avec la marque antérieure dans le cas d’une demande de sanction pour atteinte à la renommée.

Lorsque l’un de ces éléments manque ou est affaibli, la position de l’opposant peut être fragilisée, en démontre l’arrêt du 22 octobre 2025 rendu par la cour d’appel de Versailles.

Les faits et la procédure de l’arrêt du 22 octobre 2025

La marque antérieure : « COCO »

La société Chanel est titulaire d’une marque verbale « COCO », couvrant notamment les savons, parfumerie et cosmétiques en classe 3. Cette marque bénéficie d’une notoriété importante auprès du public, en tant que référence à Chanel. Elle constitue la marque antérieure invoquée dans l’opposition.

La marque demandée : « COCO SHAOUA » en classes 3 et 4

Une demande d’enregistrement de la marque verbale « COCO SHAOUA » a été déposée pour des produits relevant des classes 3 (cosmétiques) et 4 (bougies d’éclairage). Cette demande est contestée par Chanel au motif :

• D’une part, d’un risque de confusion avec sa marque « COCO » sur la classe 3 ;
• D’autre part, d’une atteinte à la renommée de la marque « COCO » notamment pour les produits de classe 3.

L’opposition devant l’INPI et la décision du Directeur général

Chanel a formé une opposition auprès de l’INPI contre la demande « COCO SHAOUA ». Le Directeur général de l’INPI, tout en reconnaissant la renommée de la marque antérieure « COCO », a rejeté l’opposition. Il a notamment estimé que les signes en cause n’étaient pas suffisamment similaires pour créer un risque de confusion. En conséquence, il a autorisé l’enregistrement de la marque « COCO SHAOUA ».

Le recours de Chanel devant la cour d’appel

Suite au rejet de l’opposition par l’INPI, Chanel a formé un recours en annulation de cette décision devant la Cour d’appel de Versailles. La société soutenait que la marque antérieure « COCO » était très distinctive, tant du point de vue visuel, phonétique que conceptuel, et que la marque « COCO SHAOUA » créait un risque de confusion ainsi qu’une atteinte à sa renommée. La Cour a rendu son arrêt le 22 octobre 2025.

L’analyse du risque de confusion par la cour d’appel

La similarité des signes

Chanel arguait que la marque « COCO SHAOUA » incorporait la séquence « COCO » en position d’attaque, ce qui pourrait évoquer immédiatement sa marque antérieure « COCO ». Elle faisait valoir par ailleurs que la syllabe « SHA » pouvait évoquer phonétiquement « CHANEL », ajoutant un élément conceptuel de rapprochement pour le consommateur.

Toutefois, la Cour observe que l’élément « coco », employé comme nom commun (par exemple un ingrédient ou une fragrance), ne revêt pas dans l’esprit du public une fonction exclusivement distinctive pour Chanel.

La Cour relève que dans « COCO SHAOUA », l’élément « shaoua » constitue un terme fantaisiste d’égale importance que « coco », et que le signe sera perçu dans son ensemble. Elle en conclut que les différences visuelles (un mot vs deux mots), phonétiques (deux syllabes pour « COCO » vs quatre pour « COCO -SHAOUA »), et conceptuelles sont suffisantes pour écarter la similarité des signes.

La proximité des produits

La Cour reconnaît que les produits visés en classes 3 et 4 sont similaires ou sont dans le prolongement de l’univers de la marque antérieure, ce qui pourrait renforcer le risque de confusion. Toutefois, l’absence de similarité suffisante entre les signes prime, de sorte que la proximité des produits ne suffit pas à créer le risque de confusion.

Conclusion de la cour sur l’absence de risque de confusion

La Cour rejette la prétention de Chanel quant au risque de confusion : elle retient que l’opposante n’a pas démontré que le signe « COCO SHAOUA » était susceptible d’être confondu avec sa marque antérieure « COCO » dans l’esprit du consommateur pertinent.

L’analyse de l’atteinte à la renommée par la cour d’appel

Reconnaissance de la renommée de « COCO »

La Cour confirme que la marque antérieure « COCO » possède une renommée reconnue par l’INPI. Cette renommée implique un dispositif de protection autonome qui permet de sanctionner un lien de nature à créer une dilution ou un parasitisme, même sans risque de confusion.

Caractère distinctif intrinsèque limité du terme « coco »

Cependant, la Cour souligne que le terme « coco » est par nature un nom commun, polysémique (par ex. noix de coco, coco-ingrédient, etc.), ce qui limite sa distinctivité intrinsèque. En conséquence, la renommée ne permet pas de pallier entièrement cette faiblesse.

Appréciation de « COCO SHAOUA » et absence de lien intellectuel avec « COCO »

La Cour observe que le signe « COCO SHAOUA », combinant « coco » et un terme fantaisiste « shaoua », ne crée pas dans l’esprit du public un lien intellectuel avec la marque antérieure « COCO ». En l’absence de tel lien, qui est la condition de l’article L. 713-3 CPI, l’atteinte à la renommée ne peut être caractérisée.

Conclusion de la cour sur l’absence d’atteinte à la renommée

Dès lors, la Cour rejette également la prétention de Chanel au motif que ni la confusion ni la dilution de sa marque renommée ne sont établies en l’espèce.

Pour en savoir plus concernant la portée de la protection de la renommée d’une marque, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

L’arrêt du 22 octobre 2025 rendu par la Cour d’appel de Versailles illustre que la protection d’une marque antérieure renommée ne dispense pas d’une analyse rigoureuse de la similarité des signes et de la perception du signe demandé dans sa globalité. En l’espèce, l’absence de risque de confusion et d’atteinte à la renommée a été retenue au motif que le signe « COCO SHAOUA » se distingue suffisamment de la marque « COCO », malgré la renommée de cette dernière. Pour les titulaires de marques, cette décision constitue un appel à la vigilance et à la préparation minutieuse des dossiers d’opposition.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une opposition peut-elle être fondée uniquement sur l’atteinte à la renommée sans risque de confusion ?

Oui. L’article L. 713-3 CPI permet d’agir contre un signe qui porte atteinte à la renommée d’une marque antérieure, même si le risque de confusion n’est pas caractérisé, à condition que la renommée de la marque soit établie et qu’un lien dans l’esprit du public soit démontré.

2. Une marque constituée d’un prénom ou d’un surnom bénéficie-t-elle automatiquement d’une protection renforcée ?

Non. Même lorsqu’un prénom ou surnom est célèbre, il n’obtient pas automatiquement une distinctivité élevée. Les juridictions évaluent son caractère intrinsèque : un prénom courant, même associé à une personnalité, peut être considéré comme faiblement distinctif. La renommée ne transforme pas un terme du langage courant en signe fortement distinctif.

3. La présence d’un terme générique au sein d’un signe déposé empêche-t-elle toujours la reconnaissance d’un risque de confusion ?

Non. Un terme générique peut rester dominant si le reste du signe est descriptif ou secondaire. Tout dépend de l’impression d’ensemble. Ici, “shaoua” étant fantaisiste, il neutralisait l’impact distinctif du mot “coco”. Dans d’autres configurations, la jurisprudence a admis la confusion malgré la présence d’un terme usuel, lorsque l’attaque du signe restait prépondérante.

4. Quelles preuves renforcent le plus efficacement l’argument d’un lien dans l’esprit du public en cas d’atteinte à la renommée ?

Les preuves les plus convaincantes sont les études de marché récentes, les sondages d’association spontanée, les analyses statistiques d’exposition médiatique, ainsi que les démonstrations de détournement marketing probable. Les juges accordent un poids important aux données chiffrées, fiables et datées de moins de deux ans.

5. Une marque faiblement distinctive peut-elle tout de même être protégée efficacement ?

Oui, à condition de démontrer soit une utilisation intensive ayant accru la distinctivité acquise par l’usage, soit un caractère arbitraire du signe dans le marché concerné.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un écosystème où les créations circulent plus vite que jamais, l’identification du propriétaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur demeure un enjeu juridique clé pour les entreprises, les créateurs et tous les acteurs de l’innovation. Le droit français applique un régime particulièrement protecteur, fondé sur la primauté de l’auteur, l’exigence d’une cession rigoureuse et l’encadrement strict des exceptions, notamment concernant les salariés, les prestataires externes, les œuvres collaboratives ou encore les logiciels.

Nous allons exposer les règles essentielles relatives à la titularité et à la transmission des droits d’auteur, ainsi que les bonnes pratiques contractuelles permettant de sécuriser l’exploitation d’une œuvre.

Qui est l’auteur et propriétaire initial d’une œuvre ?

Principe fondamental : l’auteur est toujours la personne physique créatrice

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est catégorique : l’auteur est le créateur de l’œuvre, sans distinction de sa qualité. L’auteur bénéficie :

• De droits moraux, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (art. L121-1 CPI) ;
• De droits patrimoniaux, cessibles et exploitables dans un cadre contractuel (art. L122-1 et suivants CPI).

Présomption d’auteur : la personne dont le nom est indiqué

En pratique, lorsque l’œuvre est divulguée sous un nom, celui-ci est réputé être celui de l’auteur, sauf preuve contraire. Cette règle demeure centrale en cas de contentieux sur l’origine d’une création.

Œuvres orphelines : un cadre spécifique

Lorsqu’aucun auteur ne peut être identifié, l’œuvre appelée « œuvre orpheline » demeure protégée. Toutefois, son utilisation est encadrée : uniquement à des fins culturelles, éducatives ou de recherche, sans exploitation commerciale.

Œuvres créées par un salarié, un prestataire ou un chercheur : qui détient les droits ?

Le salarié : absence de “work for hire” en droit français

Contrairement au système anglo-saxon, le droit français n’applique aucune cession automatique des droits au profit de l’employeur.

Ainsi, même dans le cadre de ses fonctions, le salarié demeure l’auteur et titulaire initial des droits.

Pour exploiter l’œuvre, l’entreprise doit donc obtenir une cession écrite, précise et conforme aux exigences des articles L131-1 et suivants du CPI.

L’exception logicielle

Les logiciels constituent une exception majeure encadrée à l’article L113-9 CPI : l’employeur détient automatiquement les droits patrimoniaux lorsque le logiciel a été créé :

• Dans l’exercice des fonctions du salarié,
• Ou suivant ses instructions.

Cette règle protège fortement les entreprises technologiques.

Les agents publics : un régime encadré par le Code de la propriété intellectuelle

Les agents publics bénéficient d’un régime spécifique en matière de droit d’auteur, défini par les articles L131-3-1 et L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. En principe, l’agent demeure auteur et titulaire initial de ses droits, mais l’administration peut exploiter les œuvres créées dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions reçues, dans la limite nécessaire à la mission de service public. Toute exploitation excédant cette finalité requiert une autorisation expresse assortie d’une rémunération.

Les enseignants-chercheurs constituent toutefois une exception notable : en raison de leur liberté académique, ils conservent l’entière maîtrise de l’exploitation de leurs œuvres, même lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Ce cadre vise à concilier la protection due à l’auteur et les exigences du service public.

Les prestataires indépendants : cession obligatoire

Le principe est limpide : un prestataire reste auteur et propriétaire de son œuvre, sauf cession écrite au profit du commanditaire.

L’absence de cession empêche légalement l’exploitation de l’œuvre, même si elle a été intégralement payée.

Œuvres à plusieurs auteurs : collaboration, co-propriété et œuvres collectives

L’œuvre de collaboration : une propriété conjointe

Une œuvre créée à plusieurs mains est une œuvre de collaboration (ex : co-design graphique) régie par les articles L113-2 alinéa 1^er CPI et L113-3 CPI  : les coauteurs exercent leurs droits ensemble, et toute exploitation nécessite leur accord commun.

Œuvre composite : nécessité d’une autorisation

Lorsqu’une œuvre dérive d’une œuvre préexistante (adaptation, transformation, remix d’une œuvre protégée), l’auteur de l’œuvre seconde doit obtenir l’autorisation du titulaire des droits sur l’œuvre initiale, conformément à l’article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui encadre les œuvres composites.

L’œuvre collective : un régime spécifique de titularité

L’article L113-2, alinéa 3 CPI définit l’œuvre collective comme une création élaborée à l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure la conception, la publication et la divulgation sous son nom, et dans laquelle les contributions individuelles se fondent dans un ensemble indissociable.

Ce régime s’applique fréquemment :

• Aux publications de presse,
• Aux contenus produits par les agences créatives,
• Aux sites internet et plateformes numériques,
• Aux supports éditoriaux ou institutionnels.

Pour qu’une œuvre soit qualifiée de collective, trois critères doivent être réunis :

1. Une impulsion et une maîtrise d’ensemble par le commanditaire, qui exerce un véritable contrôle éditorial.
2. Une intégration des apports individuels dans une œuvre globale, sans possibilité d’isoler des droits propres pour chaque contributeur.
3. Une divulgation sous le nom du commanditaire, qui apparaît comme le seul responsable du projet.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, la personne morale est investie originairement des droits patrimoniaux, ce qui lui permet d’exploiter l’œuvre sans avoir à obtenir de cessions individuelles des contributeurs.

Cession et licence : comment transférer ou exploiter les droits d’auteur ?

La cession des droits patrimoniaux : un formalisme strict

Pour être valable, une cession doit :

• Etre écrite,
• Préciser chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, etc.),
• Détailler le territoire, la durée, les supports,
• Comporter une rémunération proportionnelle ou forfaitaire conforme au CPI.

Les formulations générales (“tous droits cédés”) sont invalides.

Les licences : une alternative souple

Une licence permet d’autoriser l’exploitation sans transférer la propriété. Elle doit être :

• Limitée dans le temps (les licences perpétuelles étant annulées par la jurisprudence),
• Claire et interprétée en faveur de l’auteur en cas d’ambiguïté.

Certaines licences sont légales (prêt en bibliothèque, copie privée, usages éducatifs), avec rémunération obligatoire.

Pas d’enregistrement obligatoire

En France, aucune formalité administrative n’est requise pour reconnaître une cession ou une licence.
Cependant, dans les pratiques professionnelles, il est souvent recommandé d’archiver les contrats, pour des raisons probatoires.

Durée de protection et sécurisation contractuelle

Durée classique : 70 ans post mortem

Par principe, les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur. Toutefois, pour les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée (L123-3 CPI).

Bonnes pratiques contractuelles

Nous recommandons systématiquement :

• Un contrat signé avant la livraison de l’œuvre,
• Une rédaction par droits distincts,
• L’identification précise de l’œuvre et de ses versions,
• La vérification de la chaîne des droits (salariés, prestataires, sous-traitants),
• Des clauses de garantie d’éviction et de non-contrefaçon.

Un exemple courant : une entreprise commandant un site web sans cession se retrouve légalement incapable d’en modifier le design ou d’en confier la maintenance à un tiers.

Conclusion

La détermination de la propriété d’une œuvre protégée par le droit d’auteur repose en France sur un équilibre subtil entre protection de l’auteur, exigences contractuelles et encadrement des exceptions. La sécurisation juridique dépend autant de la compréhension fine des mécanismes du CPI que de la mise en place de contrats adaptés, clairs et complets.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Un auteur peut-il céder ses droits d’auteur avant même d’avoir créé l’œuvre ?Oui, mais uniquement si la cession reste limitée : la jurisprudence interdit les cessions globales d’œuvres futures, sauf lorsque les caractéristiques de l’œuvre ou du domaine sont suffisamment déterminées. Les contrats de production (jeu vidéo, audiovisuel, commande artistique) utilisent fréquemment cette possibilité encadrée.

2. Comment prouver l’antériorité d’une œuvre en cas de litige ?
Plusieurs moyens probatoires existent : dépôt enveloppe Soleau (INPI), horodatage blockchain, constat d’huissier, archives numériques, fichiers projet horodatés, emails. Aucune formalité n’est obligatoire, mais un moyen de datation fiable est indispensable en contentieux.

3. Une entreprise peut-elle empêcher un salarié de réutiliser une œuvre qu’il a créée dans un contexte professionnel ?
Oui, si les droits patrimoniaux ont été cédés conformément au CPI. Sans cession, l’entreprise ne détient pas les droits d’exploitation et ne peut donc opposer aucune interdiction fondée sur le droit d’auteur.

4. Qui possède les droits sur une œuvre publiée sous un pseudonyme ?
La personne identifiée comme auteur par la divulgation bénéficie d’une présomption.

5. Une licence peut-elle être conclue sans limite de durée ?
Non, les licences perpétuelles sont nulles en droit français.

6. L’IA peut-elle être considérée comme auteur ?
Non, seul un humain peut être auteur au sens du CPI.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le 21 mai 2025, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la déchéance partielle de la marque de l’Union européenne Airbnb pour les services de « publicité » en classe 35.

Cette décision, met en lumière une distinction essentielle : la promotion de ses propres services ne constitue pas une activité publicitaire au sens du droit des marques.

L’affaire illustre l’importance d’un usage réel et distinctif des marques enregistrées et invite les titulaires de marques à ajuster leurs stratégies de dépôt en fonction de la réalité de leurs activités.

La demande en déchéance partielle de la marque Airbnb

Titulaire depuis 2013 d’une marque de l’Union européenne couvrant notamment les services de publicité en classe 35, la société Airbnb, Inc. a fait l’objet, en 2020, d’une demande en déchéance introduite par la société australienne Airtasker Pty Ltd, au motif d’un défaut d’usage sérieux dans l’Union européenne.

La division d’annulation de l’EUIPO a partiellement accueilli la demande en déchéance.

Saisie d’un recours formé par Airbnb, la chambre de recours de l’EUIPO a confirmé la déchéance pour la classe 35, estimant que les preuves d’usage fournies (supports promotionnels, campagnes marketing, extraits du site web) pour cette catégorie de services concernaient exclusivement l’activité interne de la société et non la prestation de services publicitaires à des tiers.

Face à cette décision, Airbnb a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne, contestant l’interprétation selon laquelle la publicité ne puisse être entendue que comme un service fourni à des tiers.

L’analyse du Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal a rejeté le recours de la société Airbnb et confirmé la déchéance partielle de la marque pour les services de publicité.

S’appuyant sur la jurisprudence constante, le tribunal rappelle que les services de publicité ont pour finalité d’accompagner d’autres entreprises dans la promotion de leurs produits ou services, ou à renforcer leur position concurrentielle sur le marché par le biais de la communication commerciale.

Ainsi, une publicité réalisée seulement en interne, même de grande ampleur et largement visible, ne saurait être assimilée à une prestation publicitaire rendue à des tiers, qui est un service appartenant à la classe 35 selon la classification de Nice.

Les preuves d’usage produites par Airbnb démontraient uniquement la promotion de ses propres offres d’hébergement et de ses activités commerciales, sans établir de prestations publicitaires effectuées pour le compte d’autres entreprises ou particuliers.

Le Tribunal précise que la mise en avant des hébergements proposés par les hôtes sur la plateforme ne constitue pas une activité publicitaire indépendante.

Cette promotion vise avant tout à accroître la notoriété et la rentabilité de la plateforme elle-même, et non à fournir un service de publicité distinct.

L’usage de la marque Airbnb dans ce contexte ne saurait donc être qualifié d’usage sérieux pour des services de publicité.

Enseignements pour les titulaires de marques

Cette décision rappelle une règle fondamentale du droit des marques : pour qu’un usage soit qualifié de sérieux, il doit correspondre à la nature exacte des services désignés.

• Ne pas surprotéger inutilement sa marque

Déposer sa marque dans des classes sans lien direct avec l’activité réelle comme en l’espèce, la classe 35 pour des services de publicité expose à des risques de déchéance à moyen terme.

• Promouvoir ses propres produits n’est pas un service publicitaire

La communication interne d’une entreprise, même menée à grande échelle, ne suffit pas à démontrer un usage sérieux pour des services de publicité. Seuls les services rendus à autrui (par exemple : agences, consultants, plateformes offrant de la visibilité à des tiers) relèvent de cette catégorie.

• Importance d’une stratégie de dépôt cohérente

Avant tout dépôt, il convient d’identifier avec précision les classes pertinentes au regard de l’activité économique réelle du titulaire. Pour les entreprises numériques notamment, la distinction entre activité principale et services accessoires est déterminante.

Conclusion

Par cet arrêt du 21 mai 2025 (affaire T-1032/23, Airbnb, Inc. / EUIPO), le Tribunal de l’Union européenne rappelle avec clarté que l’usage sérieux d’une marque suppose une exploitation conforme aux services pour lesquels elle a été enregistrée.

Les titulaires de marques doivent ainsi veiller à ce que leurs dépôts reflètent fidèlement la nature de leurs prestations, faute de quoi ils s’exposent à une déchéance partielle, voire totale, de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus 

FAQ

1. Quel type de services sont couverts par la classe 35 ?

La classe 35 de la classification de Nice désigne notamment les services de publicité, de gestion des affaires commerciales et de vente au détail.

2. Pourquoi est-il risqué d’enregistrer une marque dans des classes qui ne correspondent pas à son activité réelle ?

Un enregistrement trop large augmente le risque de déchéance : si le titulaire ne peut pas démontrer un usage sérieux dans une classe donnée, ses droits peuvent être partiellement ou totalement annulés. De plus, une stratégie de dépôt incohérente peut susciter des litiges inutiles et alourdir les coûts de gestion du portefeuille.

3. Un enregistrement de marque trop restrictif peut-il également poser problème ?

Oui. Un dépôt trop minimaliste peut empêcher une entreprise de se protéger efficacement lorsque son activité se développe. Une marque doit être protégée de manière proportionnée : trop large, elle risque la déchéance ; trop étroite, elle ne protège pas suffisamment contre les imitateurs.

4. Comment une entreprise peut-elle anticiper les risques de déchéance dans son portefeuille de marques ?

En instaurant une surveillance régulière de l’usage réel, en tenant à jour des preuves datées, en réalisant des audits internes tous les 2 à 3 ans, et en ajustant les dépôts lorsque l’activité évolue. Cette approche préventive permet d’éviter les contestations ultérieures.

5. Quels types de preuves permettent généralement de démontrer l’usage sérieux d’une marque dans l’Union européenne ?

Les preuves doivent montrer un usage réel, public, externe et commercial de la marque pour les produits ou services enregistrés. Il peut s’agir de factures, contrats, publicités destinées au public, preuves de ventes, supports marketing, données d’audience, ou encore collaborations commerciales. Les documents purement internes ne suffisent pas.

Introduction

L’évolution du droit des marques en Europe a permis l’émergence de nouvelles formes de signes distinctifs, adaptées aux stratégies visuelles des entreprises. Parmi celles-ci, la marque de position, une catégorie encore peu courante mais dont l’usage et la reconnaissance progressent régulièrement devant les offices et juridictions européennes.

Cette forme de marque, à la croisée du design et de la marque traditionnelle, protège la manière spécifique dont un signe est apposé sur un produit. L’Union européenne a encadré cette notion par le biais du Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) et des lignes directrices de l’EUIPO, afin d’en définir les limites et de garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques.

Définition et caractéristiques des marques de position

Selon l’EUIPO, une marque de position est définie comme un signe « consistant en la manière spécifique dont la marque est placée ou apposée sur le produit ».

La représentation graphique doit permettre d’identifier clairement la position, la taille et la proportion du signe par rapport au produit concerné.

Pour être recevable, la représentation graphique de la marque doit :

• Être précise, intelligible et objective.
• Comporter, le cas échéant, des lignes en pointillés pour distinguer les éléments non protégés.
• Et éviter toute description vague laissant entendre que la position du signe pourrait varier selon les produits.

Ainsi, la protection porte non seulement sur le signe lui-même, mais également sur la combinaison entre ce signe et son positionnement particulier sur le produit.

Conditions de validité devant l’EUIPO

Pour être enregistrée, une marque de position doit remplir les conditions de validité de l’article 7(1)(a) et (b) du RMUE, à savoir :

• Être clairement définie et identifiable.
• Posséder un caractère distinctif, c’est-à-dire permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits.

L’EUIPO s’assure que la représentation déposée permette à tout opérateur économique de comprendre sans ambiguïté la portée de la protection. Un signe purement décoratif, générique ou indissociable de l’apparence habituelle du produit  pourra être refusé à l’enregistrement. La jurisprudence rappelle ainsi que la marque de position ne doit pas se confondre avec un simple élément de design ou d’esthétique.

L’affaire Airwair International Limited

Dans une décision rendue le 12 août 2025, la Division d’annulation de l’EUIPO a statué dans l’affaire Mtng Europe Experience, S.L.U. c. Airwair International Limited, concernant la célèbre boucle de talon jaune des chaussures Dr. Martens.

La société requérante, Mtng Europe Experience, contestait la validité de la marque de position enregistrée par Airwair, décrite comme une boucle noire et jaune apposée à l’arrière de la chaussure, accompagnée d’une couture jaune contrastante.

L’EUIPO a rappelé que la représentation d’une marque doit être claire, précise et durable, permettant d’identifier sans ambiguïté la protection conférée.

En l’espèce, la Division d’annulation a jugé que la marque répondait à ces critères et a rejeté la demande d’annulation, considérant que l’élément visuel et sa position conféraient au produit un caractère distinctif fort.

Cette décision confirme la possibilité de protéger un positionnement visuel iconique dès lors qu’il joue un rôle d’indication d’origine commerciale.

Enjeux pratiques pour les titulaires de droits

Pour les entreprises, la marque de position offre une protection précieuse contre l’imitation d’éléments visuels identitaires. Elle permet de prolonger la protection conférée par le design ou la forme du produit, en ciblant spécifiquement l’emplacement d’un signe distinctif.

Cependant, sa réussite dépend d’une stratégie de dépôt rigoureuse :

• Décrire précisément la position du signe ;
• Éviter toute confusion entre fonction esthétique et fonction d’origine ;
• Idéalement, sécuriser le dépôt sur une preuve d’usage et de reconnaissance par le public.

Les titulaires de marques doivent donc travailler main dans la main avec des conseils spécialisés pour sécuriser la portée de leurs dépôts et éviter toute annulation fondée sur un manque de clarté ou de distinctivité.

Conclusion

Les marques de position représentent une évolution majeure du droit des marques, adaptée aux réalités visuelles et marketing contemporaines.

L’affaire Airwair illustre l’importance d’une représentation rigoureuse et cohérente pour garantir la validité d’un tel dépôt.

En combinant innovation visuelle et rigueur juridique, les marques de position permettent aux entreprises de protéger non seulement leur identité, mais aussi la manière dont elles la présentent au public.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une marque de position ?

Une marque de position protège la manière spécifique dont un signe est apposé sur un produit, et non le signe seul. Elle se distingue ainsi des marques figuratives ou tridimensionnelles.

2. Quels sont les critères de validité d’une marque de position ?

Elle doit être claire, précise et posséder un caractère distinctif suffisant pour permettre au consommateur d’identifier l’origine du produit.

3. Quelle est la différence entre une marque de position et un dessin ou modèle ?

Le dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit, tandis que la marque de position protège l’origine commerciale associée à un positionnement visuel particulier.

4. Peut-on cumuler protection par marque de position et par design ?

Oui, les deux protections peuvent coexister si elles répondent à des fonctions différentes : l’une esthétique, l’autre distinctive.

5. Pourquoi déposer une marque de position ?

Pour prévenir les imitations et renforcer la protection d’éléments visuels emblématiques qui participent à l’identité d’une marque, tels qu’une couture, une bande ou un emplacement distinctif.

Introduction

La procédure administrative de nullité est ouverte devant l’INPI depuis le 1^er avril 2020 grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019. Après cinq années, cette procédure rencontre un véritable succès. La mauvaise foi lors du dépôt d’une marque constitue l’un des motifs absolus d’annulation les plus invoqués devant l’INPI. L’essor des stratégies parasitaires, les tensions concurrentielles accrues, ainsi que la ligne jurisprudentielle consolidée par la CJUE conduisent les entreprises à s’interroger sur ce que recouvre concrètement cette notion.

Dans cet article, nous proposons un guide complet destiné à comprendre et identifier la mauvaise foi lors d’un dépôt de marque, afin de déterminer dans quelles conditions une action en nullité peut être engagée devant l’INPI.

Comprendre la notion de mauvaise foi en matière de marques

Définition juridique et fondements légaux

L’article L.711-2 11° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque dont le dépôt est effectué de mauvaise foi ne peut être valablement enregistrée. Si toutefois elle est enregistrée, elle est susceptible d’être déclarée nulle.

Plus précisément, cette répression de la mauvaise foi vise tout dépôt réalisé dans une intention contraire aux usages honnêtes du commerce, qu’il s’agisse de nuire à un concurrent, monopoliser indûment un signe ou détourner la fonction essentielle de la marque.

La présomption de bonne foi et la charge de la preuve

Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée. La charge de la preuve incombe au demandeur en nullité, lequel doit produire des indices pertinents et concordants.

Ces preuves doivent être datées, contextualisées et permettre d’apprécier l’intention du déposant à la date du dépôt.

Identifier la mauvaise foi lors d’un dépôt de marque

Les comportements frauduleux visant un tiers déterminé

Ce premier type de comportement couvre les situations dans lesquelles le déposant connaissait l’existence d’un usage antérieur et a déposé dans l’intention de porter atteinte aux intérêts du tiers, par exemple :

• Le dépôt d’un signe utilisé par un ancien partenaire commercial, salarié ou distributeur

Dans la décision Secretum du 15 avril 2025 (NL24-0093), il a été révélé l’existence d’un partenariat commercial entre le demandeur à l’action en nullité et le titulaire de la marque contestée. Dans ce cadre, le demandeur avait créé une marque de vins spécifiquement pour le titulaire, le contrat stipulant expressément que cette marque demeurait la propriété du demandeur. Malgré cette clause, le titulaire a procédé au dépôt, à l’identique, du signe conçu par le demandeur, reprenant tant le terme que la calligraphie.

• La volonté de profiter indûment de la réputation du signe

Par exemple, dans une décision Bande de fils de Snap du 3 juillet 2023 (NL23-000), la marque « » (ou « BANDE DE FILS DE SNAP »), l’INPI a considéré que cette marque tirait partie de la notoriété des signes « SNAPCHAT » et «  ». Ainsi, il a été jugé que le déposant de la marque contestée l’a déposé dans une volonté de susciter dans l’esprit du public une association avec les signes du demandeur pour profiter de leur notoriété et du succès de l’application.

• La concomitance entre la fin d’une relation contractuelle et un dépôt ciblé :

Dans la décision HYGROTOP du 23 février 2022 (NL21-0167), le demandeur à l’action avait mis fin aux relations commerciales avec la société qui distribuait et installait ses produits. Le même jour, le gérant de la société distributrice a procédé au dépôt du nom du demandeur en tant que marque.

Les dépôts détournant la fonction essentielle de la marque

Certains dépôts frauduleux ne ciblent pas un tiers spécifique mais visent à obtenir un monopole injustifié, par exemple :

• Le dépôt pour éviter l’action en déchéance :

Dans la décision Pomone du 27 mars 2025 (NL23-0276), le demandeur a sollicité du titulaire de ses marques préexistantes POMONE (déposées en 2017 et enregistrées depuis plus de cinq ans) des preuves d’usage, conformément aux règles de contrôle de l’usage des marques anciennes. Moins de trois semaines après cette demande, le titulaire a déposé la marque contestée, afin de renforcer sa position dans les négociations portant sur l’achat des marques détenues par le titulaire.

• Le dépôt d’une œuvre tombée dans le domaine public:

Dans la décision Pompon du 13 septembre 2024 (NL23-0183), la marque « POMPON », déposée par un exploitant de boutiques de musées, a fait l’objet d’une procédure d’annulation initiée par la société Dixit Arte SAS. Cette dernière a soutenu que l’enregistrement visait à monopoliser le nom « Pompon », associé au sculpteur François Pompon, dont les œuvres appartiennent au domaine public.

Pour en savoir plus concernant cette affaire, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les indices factuels retenus par l’INPI et les juridictions

L’appréciation est globale et dépend du cumul de facteurs tels que :

La chronologie des faits (qui est souvent déterminante) : par exemple, dans la décision Drag Race France du 26 avril 2023 (NL 22-0205), le dépôt de la marque contestée avait été effectué concomitamment à l’annonce de l’arrivée en France de l’émission DRAG RACE FRANCE produite par le demandeur à l’action.

Des tentatives de monnayage du dépôt : par exemple, dans la décision Google du 30 août 2021 (NL21-0055), le titulaire de la marque contestée a expressément formulé qu’il était prêt à revoir son projet de déploiement et d’utilisation des marques litigieuses GOOGLE moyennant « dédommagement pour ce renoncement », précisant être « dans l’attente » d’une « proposition chiffré ».

On retrouve également d’autres facteurs tels que :

• Les relations antérieures entre les parties ;
• La notoriété du signe antérieur ;
• Une stratégie de dépôts multiples manifestement parasitaire.

À l’inverse, l’INPI écarte la mauvaise foi lorsqu’un dépôt vise à conforter des droits préexistants ou lorsqu’il existe un projet d’exploitation réel et légitime.

La mauvaise foi comme outil procédural devant l’INPI : l’exemple de la forclusion par tolérance

L’article L.716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle considère que le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure. C’est ce qu’on appelle la forclusion par tolérance.

Toutefois, l’article émet l’exception que l’action en nullité est toujours possible si l’enregistrement de la marque a été demandé de mauvaise foi. Cette exception constitue un levier puissant lorsque le titulaire antérieur découvre tardivement l’existence d’un dépôt abusif.

Une seule décision récente a analysé le sujet, la décision LOCPLUS du 14 décembre 2023 (NL21-0255), preuve de la rigueur exigée pour renverser la forclusion. Toutefois, en l’espèce, si la mauvaise foi a été invoquée pour écarter la forclusion par tolérance, l’argument a été rejeté faute de preuve suffisante apportée par le demandeur.

Conclusion

L’annulation d’une marque pour mauvaise foi dans le cadre de la procédure d’annulation de marques devant l’INPI constitue un instrument juridique décisif pour lutter contre les stratégies parasitaires. L’appréciation rigoureuse de la mauvaise foi renforce la sécurité juridique des acteurs économiques.

Dans un environnement où les conflits de marques s’intensifient, maîtriser ce motif absolu d’annulation d’une marque est essentiel pour défendre efficacement ses actifs immatériels et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. L’INPI peut-il soulever la mauvaise foi d’office lors de l’examen de la demande de marque par l’INPI ?
Non. L’INPI ne peut pas soulever la mauvaise foi d’office lors de l’examen d’une demande de marque. Ce motif n’est pas contrôlé au stade de l’enregistrement : il ne peut être invoqué que par un tiers dans le cadre d’une action en nullité, l’Institut n’ayant pas la possibilité de l’apprécier spontanément.

2. Le risque de confusion entre les signes est-il nécessaire pour prouver la mauvaise foi du dépôt ?
Non. Le motif de mauvaise foi sanctionne une intention frauduleuse, distincte de l’analyse du risque de confusion.

3. Une entreprise peut-elle déposer un nom qu’elle souhaite commercialiser plus tard ?
Oui, à condition d’avoir une intention d’exploitation réelle et loyale et que cela ne rentre pas dans une stratégie frauduleuse visant, par exemple, à bloquer un concurrent.

4. Les dépôts multiples peuvent-ils constituer un indice de mauvaise foi ?
Oui, s’ils révèlent une stratégie de captation systématique de signes exploités par des tiers.

5. La mauvaise foi peut-elle être retenue sans viser un tiers ?
Oui, notamment dans les cas de détournement de la fonction de la marque.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La publication par l’INPI de son analyse sur les cinq premières années de la procédure d’annulation et de déchéance constitue une étape importante dans l’évolution du contentieux des marques en France. Pour la première fois, l’Office propose une vision synthétique et documentée du fonctionnement réel de ces procédures instaurées par l’ordonnance du 13 novembre 2019, et accessibles depuis avril 2020.

Ce bilan, publié dans le journal du droit de l’INPI, met en lumière la montée en puissance de ces mécanismes administratifs, désormais devenus un réflexe dans les stratégies de protection et de contestation des marques. Il expose le profil des utilisateurs, les fondements juridiques les plus invoqués et la façon dont l’INPI applique les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Une procédure administrative désormais incontournable

Depuis leur entrée en vigueur le 1er avril 2020, les demandes d’annulation et de déchéance, prévues aux articles L. 714-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ont profondément transformé le contentieux des marques.

Elles présentent plusieurs avantages :

• un accès direct, sans passer par un tribunal ;
• des coûts encadrés, limitant les aléas financiers d’un contentieux judiciaire ;
• des décisions accessibles dans la base juridique officielle de l’INPI.
• un cadre procédural clair, permettant une meilleure anticipation.

La première décision rendue en novembre 2020 a confirmé la capacité de l’INPI à traiter rapidement des litiges auparavant réservés aux juridictions spécialisées. Depuis, les entreprises, en particulier les PME utilisent, activement ces procédures pour protéger leurs marques ou contester celles de leurs concurrents.

Un volume de décisions qui transforme le paysage

En cinq ans, l’INPI a reçu environ 2 200 demandes et rendu plus de 1 800 décisions, un volume stable qui démontre l’appropriation du mécanisme par les entreprises et les praticiens.

Répartition des demandes :

• 60 % d’actions en annulation ;
• 40 % d’actions en déchéance.

Ces chiffres montrent deux utilisations principales :

• remettre en cause la validité d’une marque lors de son dépôt ;
• ou sanctionner l’absence d’exploitation réelle.

L’analyse souligne la forte participation des PME et microentreprises, qui constituent plus d’un tiers des demandeurs comme des défendeurs. Le mécanisme atteint donc l’objectif d’accessibilité fixé par le législateur.

La présence d’un avocat ou d’un CPI dans plus de 90 % des dossiers confirme que, malgré son accessibilité, la procédure demeure techniquement exigeante.

Les fondements juridiques les plus mobilisés devant l’INPI

Les motifs relatifs dominent les actions en annulation :

Près de 70 % des demandes en annulation reposent sur des droits antérieurs (articles L. 711-3 et suivants du CPI).

L’INPI reconnaît régulièrement la similarité ou le risque de confusion entre signes, ce qui explique le haut taux de succès de ce type d’action.

Les motifs absolus demeurent structurants :

Environ 20 % des actions invoquent des motifs absolus tels que :

• le défaut de distinctivité,
• le caractère descriptif,
• l’atteinte à l’ordre public,
• la mauvaise foi au dépôt.

La mauvaise foi, autrefois principalement examinée par les tribunaux, occupe désormais une place essentielle devant l’INPI. Elle est invoquée dans plus de 20 % des dossiers et retenue dans une proportion significative.

La déchéance : l’absence d’usage comme principal argument :

Le défaut d’usage sérieux demeure le fondement principal des actions en déchéance. L’INPI relève que l’absence d’exploitation commerciale continue d’être le motif objectif le plus simple à documenter. Une trentaine de décisions ont également traité la dégénérescence ou le caractère trompeur des marques, des situations plus rares mais importantes pour certains secteurs.

Durée, efficacité et tendances observées

La durée moyenne de traitement d’une procédure est de 8,5 mois, pouvant aller jusqu’à 17 mois en cas d’audition.

Près de 30 % des procédures se clôturent sans décision au fond (désistement, régularisation, accord amiable), ce qui montre l’usage stratégique de la procédure comme levier de négociation.

Les taux de succès sont élevés :

• 85 % des actions fondées sur des droits antérieurs aboutissent en tout ou partie ;
• 74 % des actions en déchéance sont totalement fondées ;
• Plus de 1 000 marques ont été annulées ou déchues depuis 2020.

Les décisions incluent souvent une condamnation aux frais, avec un montant moyen de 680 €, renforçant la nécessité d’une stratégie solide avant d’engager une procédure.

Enjeux pratiques pour les titulaires de marques

La publication de l’analyse met en évidence plusieurs réflexes essentiels :

• vérifier régulièrement la solidité des marques enregistrées ;
• conserver systématiquement les preuves d’usage, indispensables en cas de contestation ;
• surveiller les dépôts concurrents pour détecter rapidement les conflits via les outils mis à disposition par l’INPI ;
• intégrer le risque d’annulation dans les décisions de naming et de branding
• préparer des argumentaires précis documentée et structurés pour maximiser les chances de succès.

Pour accompagner ces démarches, les entreprises peuvent s’appuyer sur plusieurs ressources utiles :

• Journal de droit (analyse des décisions), INPI
• Légifrance  pour le cadre légal applicable,
• La CNIL lorsque la preuve repose sur des données en ligne ou horodatées.

Conclusion

L’analyse publiée par l’INPI confirme le rôle structurant des procédures d’annulation et de déchéance dans la protection des marques en France. Leur efficacité, la diversité des acteurs qui y recourent et leur taux élevé de succès en font désormais un outil incontournable. Pour les entreprises, l’enjeu est d’adopter une gestion active, anticipée et documentée de leurs titres afin de sécuriser durablement leurs actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quel est l’intérêt principal de la procédure administrative ?

Une résolution rapide, accessible et efficace des litiges portant sur les marques.

2. Quels sont les motifs les plus efficaces en annulation ?

Les motifs relatifs fondés sur des droits antérieurs.

3. Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

Par des éléments datés : factures, publicités, statistiques commerciales, archives web.

4. L’INPI peut-il refuser de statuer ?

Oui, notamment en cas de litige judiciaire préexistant portant sur les mêmes faits.

5. Les actions pour mauvaise foi sont-elles efficaces ?

Elles sont retenues dans environ la moitié des dossiers où elles sont soulevées.

Introduction

La très attendue nouvelle phase du programme des noms de domaine de premier niveau génériques (gTLD) de l’ICANN approche enfin. Prévue pour avril 2026, cette phase de dépôt de candidatures redéfinira la manière dont les titulaires de marques, communautés et acteurs de l’innovation interagissent avec le système des noms de domaine (DNS).

Cette nouvelle phase fait suite à la première ouverture majeure de 2012, qui avait permis l’introduction de plus de 1 200 nouvelles extensions de premier niveau (.app, .shop, .paris, .集团, etc.). Depuis, l’écosystème numérique a profondément évolué, sous l’effet de transformations technologiques, linguistiques et réglementaires.

La communauté de l’ICANN, à travers le groupe de travail GNSO Subsequent Procedures, a redéfini le cadre politique afin de favoriser une plus grande diversité, inclusion et concurrence au sein du DNS. L’objectif de cette nouvelle phase est de bâtir un Internet plus accessible et multilingue, en encourageant la participation des régions sous-représentées et de nouveaux secteurs économiques.

Pour les titulaires de marques, cette évolution n’est pas un simple événement technique : c’est un tournant stratégique.

Le calendrier 2026 : étapes clés et mise en œuvre

L’ICANN a confirmé une fenêtre de dépôt de candidatures d’environ 12 à 15 semaines, débutant en avril 2026, avec plusieurs programmes préparatoires déjà engagés :

• Le programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program ou ASP) : ouvert depuis novembre 2024, dont la clôture est prévue le 19 novembre 2025 (prolongation possible au 19 décembre 2025 pour compléter les dossiers déjà déposés).
• La Pré-évaluation des prestataires de services de registre (« Registry Service Providers » ou RSP) : la fenêtre d’évaluation préalable s’est clôturée le 20 mai 2025.
• Le Guide du candidat (« Applicant Guidebook » ou AGB) : publication finale attendue pour décembre 2025, fixant les règles et critères définitifs de candidature.

Ces étapes s’inscrivent dans une approche progressive, couvrant la mise en œuvre des politiques, la conception du programme, le développement de l’infrastructure et son opérationnalisation, les quatre piliers étant identifiés dans le rapport officiel de l’ICANN.

Les enseignements de l’ICANN 84 à Dublin

La réunion ICANN 84, qui s’est tenue à Dublin, a constitué un moment décisif de concertation.
Plusieurs sessions ont été consacrées à la préparation des gouvernements, à l’implication des titulaires de marques ainsi qu’au niveau de préparation de l’écosystème technique.

L’implication du Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN (GAC)

Le GAC a rappelé son rôle d’organe consultatif clé, notamment à travers le mécanisme d’avertissements précoces (Early Warnings), permettant aux États de signaler des chaînes de caractères ou des candidats susceptibles de soulever des préoccupations d’intérêt public.
Un nouveau programme intitulé « GAC Readiness Pathway » a été lancé, comprenant des webinaires, modules d’e-learning et initiatives de sensibilisation auprès des gouvernements nationaux, prévu pour la fin 2025.

Les États ont également soulevé des préoccupations récurrentes concernant les extensions géographiques (geoTLDs), les variantes IDN, et l’accès équitable aux programmes d’aide, des sujets qui façonneront le cadre politique de 2026.

Les registres géographiques et de marques

Le Groupe GeoTLD a mis en avant l’importance d’une implication réelle des communautés locales et de l’obtention de lettres de non-objection gouvernementales, insistant sur la transparence dans la gouvernance des TLD liés à des territoires ou collectivités.

Parallèlement, le Trademark Registry Group (BRG) a discuté des stratégies relatives aux .marques, en soulignant la nécessité d’une préparation dès le deuxième trimestre 2026, du choix des prestataires, de la conformité contractuelle, et de la planification post-délégation. Pour les entreprises, cela implique une coordination étroite entre les stratégies de noms de domaine, de marketing, de cybersécurité et juridiques avant l’ouverture des candidatures.

Les principaux défis pour les candidats

1. Implication gouvernementale et avertissements précoces (Early Warnings)

Les candidats doivent anticiper une surveillance et vigilance accrue des gouvernements dès les premières étapes du processus. Ces Early Warnings peuvent avoir un impact significatif sur l’évaluation des dossiers, voire entraîner des objections.

Recommandation : surveiller les chaînes déposées, maintenir un dialogue actif avec les autorités concernées et intégrer les considérations de politique publique dans votre stratégie de candidature.

2. Programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program (ASP))

L’ASP vise à réduire les frais de candidature à hauteur de 75–85 % pour les candidats issus de régions sous-représentées. Toutefois, les gouvernements et organisations de la société civile soulignent que les actions de sensibilisation demeurent insuffisantes.

Les candidats doivent évaluer leur éligibilité, les avantages potentiels, ainsi que les compromis stratégiques entre participation à l’ASP et une candidature classique.

3. Conflits de candidature et enchères

Lorsque plusieurs candidats sollicitent la même chaîne de caractères, la résolution de conflit devient un enjeu central. L’ICANN n’a pas encore confirmé si les enchères, controversées en 2012, resteront la méthode par défaut.

Les titulaires de marques doivent anticiper ces risques et envisager des alliances ou dépôts préventifs pour limiter les litiges.

4. Préparation technique et opérationnelle

Le RSP Evaluation Program externalise une partie de l’évaluation technique avant la phase de dépôt. Cela simplifie la procédure, mais suppose une collaboration anticipée avec un prestataire technique agréé (RSP).

Le choix d’un RSP compétent devient une condition préalable essentielle au succès d’une candidature.

5. Frais et gestion budgétaire

Les frais d’évaluation des candidatures s’élèveront à environ 227 000 USD par TLD, hors coûts juridiques et techniques.

Les candidats doivent établir des budgets complets, anticiper les mécanismes de recouvrement et aligner leur gouvernance interne sur les obligations du registre.

6. IDN, variantes et opportunités multilingues

Cette nouvelle phase prendra en charge 26 systèmes d’écriture selon les «  Root Zone Label Generation Rules (RZ-LGR). ».

Il s’agit d’une opportunité majeure pour les marques internationales cherchant à localiser leur présence numérique. Toutefois, les candidats doivent anticiper les risques de similarité des chaînes, les enjeux de traduction et les spécificités réglementaires locales.

7. Engagements d’intérêt public (Public Interest Commitments ou PICs) et engagements volontaires (Registry Voluntary Commitments ou RVCs)

Tous les nouveaux registres doivent accepter les PICs et RVCs, qui définissent des engagements en matière de protection du consommateur, de transparence et de bonne exploitation du registre. Ces engagements sont juridiquement opposables dans le cadre de leur contrat de registre (Registry Agreement). Les titulaires de marques doivent mettre en place des cadres de gouvernance et de conformité adaptés pour répondre à ces obligations.

Implications stratégiques pour les titulaires de marques

Les extensions .marque: un levier stratégique majeur

L’adoption d’une extension .marque représente l’une des évolutions les plus marquantes de l’identité numérique des entreprises depuis 2012. Une .marque permet à une société d’exploiter son propre espace de nommage sécurisé et exclusif, totalement sous son contrôle.

Ce modèle dépasse le cadre des simples enregistrements défensifs : il offre une autonomie accrue, renforce la confiance des consommateurs et soutient la transformation digitale des organisations.

1. Contrôle et confiance

Posséder une .marque permet de créer un écosystème numérique de confiance, où chaque domaine se terminant par l’extension de l’entreprise est authentifié et géré par elle.
Cela élimine les risques de phishing, contrefaçon et typosquatting, tout en assurant la fiabilité des sites tels que magasin.marque ou carrière.marque.

D’un point de vue réputationnel, le domaine .marque renforce l’intégrité de la marque et la confiance de ses clients, en particulier dans les secteurs réglementés tels que la finance et la santé.

2. Potentiel marketing et innovation

Une .marque offre de nouvelles possibilités pour des campagnes personnalisées (été.marque) ou la segmentation des offres (pro.marque, luxe.marque). Elle renforce la cohérence de la stratégie omnicanale et améliore la visibilité SEO en centralisant le trafic sous un espace unique et maîtrisé.

3. Autonomie opérationnelle et efficience à long terme

Gérer son propre TLD assure une indépendance technique vis-à-vis des registrars tiers.
Bien que les coûts initiaux soient plus élevés, la gestion à long terme d’une .marque devient plus économique pour les entreprises disposant d’un large portefeuille de domaines.

4. Responsabilités et conformité

Une .marque implique le respect d’exigences strictes : désignation d’un prestataire RSP agréé, mise en place de procédures internes de conformité et coordination entre les équipes juridiques, informatiques et marketing.

Conclusion

La nouvelle phase du programme gTLD de l’ICANN représente à la fois une opportunité stratégique et un défi opérationnel. Le succès reposera sur une préparation en amont, une collaboration interdisciplinaire et une compréhension approfondie des aspects juridiques et techniques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un gTLD ?

Un gTLD (generic Top-Level Domain ou « domaine générique de premier niveau ») est une extension de nom de domaine apparaissant à la fin d’une adresse Internet, telle que .com, .org, .shop ou .paris.

Les gTLD ont pour fonction de structurer le système des noms de domaine (DNS) et d’offrir de nouvelles opportunités de communication, de visibilité et de positionnement numérique pour les entreprises, institutions et communautés.

2. Qu’est-ce que l’Applicant Guidebook (AGB) ?

L’Applicant Guidebook (AGB) est le document officiel de l’ICANN qui définit les règles, procédures et exigences applicables aux candidats souhaitant exploiter un nouveau gTLD.
Il précise les critères d’évaluation, les mécanismes d’objection et de règlement des litiges, ainsi que les obligations techniques, financières et contractuelles auxquelles doivent se conformer les futurs opérateurs de registre.

3. Que sont les Public Interest Commitments (PICs) ?

Les Public Interest Commitments (PICs) sont des obligations contractuelles visant à garantir que l’exploitation d’un registre serve l’intérêt public, protège les consommateurs et prévienne les abus.

4. Comment sont gérés les noms de domaine en écriture non latine ?

Les noms de domaine ne se limitent pas à l’alphabet latin. Lors de la prochaine phase d’enregistrement de noms de domaine, il sera possible d’enregistrer des noms de domaine dans 26 systèmes d’écriture différents, dont l’arabe, le chinois, le japonais, l’hindi et le cyrillique.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces noms de domaine à l’échelle mondiale, l’ICANN utilise un ensemble de règles techniques appelées « Root Zone Label Generation Rules» (RZ-LGR). En bref, ce système permet aux utilisateurs d’utiliser Internet dans leur propre langue et leur propre système d’écriture, tout en garantissant la sécurité, la clarté et la fonctionnalité universelle des noms de domaine.

5. Les titulaires de marques ont-ils besoin d’une autorisation pour déposer une candidature ?

Seules les extensions géographiques (geoTLDs), telles que .paris ou .london, nécessitent l’autorisation ou la non-objection formelle d’un gouvernement ou d’une autorité publique compétente.

6. Comment les titulaires de marques doivent-ils se préparer à la période de dépôt 2026 de l’ICANN ?

Pour tirer pleinement parti de cette prochaine phase, les titulaires de marques doivent se préparer dès maintenant, de manière structurée et stratégique. Cette préparation implique :

• De réaliser une étude de faisabilité et de retour sur investissement (ROI) pour déterminer si l’adoption d’un TLD de type .marque est cohérente avec les objectifs numériques et marketing à long terme de l’entreprise.
• De cartographier les cas d’usage potentiels et de définir des conventions de nommage garantissant une utilisation cohérente au sein des différentes entités.
• De collaborer en amont avec des prestataires agréés (RSP) afin de s’assurer de leur préparation technique et de leur conformité réglementaire.
• De préparer un budget intégrant les frais de candidature, de mise en place et d’exploitation annuelle du registre, en anticipant à la fois les coûts initiaux et récurrents.
• De réviser les cadres internes de conformité pour les aligner sur les mises à jour de politiques ICANN prévues pour 2025 ainsi que sur les engagements d’intérêt public (PICs).

Introduction

Le 31 décembre 2025 constitue une date charnière pour de nombreuses entreprises détenant des marques au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. Cinq ans se seront alors écoulés depuis la fin de la période transitoire du Brexit, intervenue le 31 décembre 2020. Or, cette échéance ne relève pas d’un simple calendrier administratif. Elle marque la fin définitive d’un régime transitoire qui permettait encore, sous certaines conditions, de s’appuyer sur un usage de marque antérieur dans l’Union européenne pour sécuriser des droits britanniques issus du mécanisme de « clonage ».

À compter du 1er janvier 2026, une part significative des portefeuilles européens et britanniques entrera dans une zone de fragilité juridique accrue. Les actions en déchéance pour non-usage gagneront en efficacité. Les oppositions deviendront plus exigeantes sur le terrain probatoire. Des titres historiquement protecteurs, mais peu ou pas exploités au Royaume-Uni, perdront progressivement leur effet dissuasif.

Parallèlement, pour les marques de l’Union Européenne déposées avant le Brexit, l’usage réalisé au Royaume-Uni cessera définitivement d’avoir une valeur probante pour prouver l’usage sur le territoire de l’Union Européenne. Cette évolution, déjà perceptible dans la pratique décisionnelle de l’EUIPO, s’achèvera fin 2025.

Cette échéance doit donc être abordée pour établir  un  audit stratégique global : comprendre les nouveaux équilibres juridiques, mesurer l’exposition aux risques, consolider la preuve d’usage et ajuster les stratégies de dépôt et de défense. Autrement dit : réexaminer, redéposer lorsque cela est justifié, et révoquer lorsque des titres bloquants ne reposent plus sur aucun usage défendable.

Comprendre l’échéance post-Brexit de 2025 : un effet de bascule pour l’usage

À l’issue de la période transitoire, l’UKIPO a procédé à la création automatique de marques nationales dites « clonées », issues des marques de l’Union européenne en vigueur au 31 décembre 2020. Ces titres ont permis d’assurer une continuité juridique pour les titulaires.

L’usage réalisé dans l’Union Européenne avant le Brexit pouvait encore être pris en compte pour défendre ces marques britanniques, notamment face à des actions en déchéance.

Le 31 décembre 2025 marque la disparition définitive de ce mécanisme correcteur. À compter de cette date, l’usage antérieur dans l’UE ne pourra plus être invoqué pour justifier le maintien d’une marque clonée au Royaume-Uni.

La conséquence est claire :

• Toute marque britannique issue du clonage devra démontrer un usage sérieux sur le territoire britannique, ou accepter une vulnérabilité accrue.
• L’usage  d’une marque de l’UE antérieur à 2020, sur le territoire du Royaume-Uni, ne permettra plus d’établir un usage de la marque dans l’Union Européenne.

L’échéance de 2025 vient ainsi consacrer un principe simple : l’usage doit être territorialement pertinent, sans effet résiduel lié au Brexit.

Mesurer l’impact juridique du Brexit sur les marques : preuve d’usage, oppositions, déchéance

Le droit des marques repose sur un équilibre : le monopole se mérite par l’usage. En droit britannique, comme en droit de l’Union Européenne, l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans ouvre la voie à la déchéance.

Cela change radicalement la dynamique des conflits. Ainsi, une entreprise qui se heurte à une marque clonée « bloquante » pourra, plus souvent qu’avant, envisager une action en déchéance fondée sur le non-usage britannique. À l’inverse, le titulaire d’un portefeuille historiquement « européen » mais peu implanté au Royaume-Uni devra accepter l’idée qu’un droit formel ne suffit plus, et qu’un titre sans usage deviendra un actif juridiquement vulnérable.

L’autre effet majeur concerne les oppositions. Au Royaume-Uni, lorsque le titulaire d’une marque antérieure est tenu de prouver l’usage, la démonstration doit correspondre au territoire pertinent. Après fin 2025, l’usage antérieur dans l’Union avant 2020 ne pourra plus constituer une preuve d’usage. Le calcul se fait en fonction de la date de dépôt de la marque contestée : plus l’opposant tarde à agir et plus son dossier devra être solide, récent et territorialement pertinent.

Réexaminer le portefeuille : l’audit utile, pas l’audit « cosmétique »

Réexaminer son portefeuille ne consiste pas à produire un inventaire formel. L’audit utile est celui qui répond à une question opérationnelle : « si un tiers attaque demain, pouvons-nous défendre ? ». Cela impose de croiser trois axes :

• La liste des titres concernés, notamment les marques clonées UK ;
• La réalité de l’exploitation au Royaume-Uni ;
• La qualité de la preuve disponible.

La preuve d’usage n’est pas une abstraction. Ce sont des pièces. Des documents datés, traçables, et reliés à la marque telle qu’enregistrée, aux produits/ services pertinents, et au territoire britannique. Dans de nombreux dossiers, le problème n’est pas tant l’absence totale d’usage que l’absence de preuve bien conservée : preuves dispersées, campagnes marketing non archivées, factures difficiles à extraire, historiques e-commerce incomplets.

À ce stade, la meilleure stratégie est souvent la plus simple : instaurer un processus de conservation des preuves et le rendre durable. Une marque exploitée au Royaume-Uni doit avoir un « dossier de vie » qui se met à jour. Dans un contexte post-Brexit, cette discipline devient un avantage concurrentiel : elle réduit le risque de déchéance et augmente la force de négociation dans les conflits.

Le redépôt purement défensif expose à des arguments de mauvaise foi. La logique est connue : une marque ne doit pas être utilisée comme un verrou perpétuel détaché de toute activité réelle. Un redépôt mécanique, sans justification économique, peut devenir une fragilité, et non une protection.

En revanche, le redépôt peut être parfaitement cohérent lorsqu’il accompagne une réalité : évolution du logo, modernisation d’une identité visuelle, adaptation des libellés à une offre devenue plus digitale, extension à de nouvelles gammes, ou mise en cohérence d’un portefeuille historique avec une marque effectivement utilisée. Après cinq années, il est fréquent que des rebrands aient eu lieu, que des logos aient changé, ou que l’usage réel s’écarte de la forme déposée. Un dépôt réfléchi permet alors de réaligner le droit sur le marché.

Révoquer : le « nettoyage » stratégique à partir de 2026

À partir de 2026, les actions en déchéance pour non-usage viseront particulièrement les marques clonées UK sans exploitation britannique. Pour les entreprises qui souhaitent lancer une marque au Royaume-Uni mais se heurtent à des obstacles « papier », la déchéance peut devenir la voie la plus rationnelle. Elle permet d’assainir le registre, de réduire l’incertitude, et de limiter les coûts de négociation face à des titulaires qui n’exploitent pas réellement.

La déchéance n’est pas qu’un contentieux. Elle sert souvent à rééquilibrer un rapport de force, à ouvrir des discussions, ou à obtenir une coexistence plus raisonnable. Dans les dossiers transfrontaliers, elle peut aussi être articulée avec une stratégie de dépôt, afin de sécuriser une entrée de marché au Royaume-Uni sans dépendre d’un « risque résiduel » post-Brexit.

Conclusion

L’échéance du 31 décembre 2025 n’est pas une formalité. Elle transforme la manière dont les portefeuilles de marques doivent être défendus et utilisés au Royaume-Uni après le Brexit. En pratique, elle impose une stratégie en trois temps :

• Réexaminer pour détecter les fragilités ;
• Redéposer lorsque la réalité économique le justifie
• Révoquer lorsque des marques bloquantes reposent sur une absence d’usage britannique.

C’est précisément dans ce type de bascule réglementaire que la valeur d’un accompagnement stratégique se mesure : sécuriser l’actif, anticiper la preuve d’usage, et transformer une contrainte juridique en avantage de positionnement.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. À partir de quand l’usage UE antérieur ne protège plus une marque clonée UK ?

À compter du 1er janvier 2026, l’argument fondé sur un usage dans l’UE avant le 31 décembre 2020 ne constitue plus un appui pertinent pour résister à une déchéance pour non-usage visant une marque clonée.

2. Faut-il redéposer systématiquement les marques clonées ?

Non. Le redépôt doit être ciblé et justifié. La priorité consiste à identifier les marques à enjeu et à vérifier l’adéquation entre l’usage réel, la preuve disponible et la forme déposée.

3. Qu’est-ce qu’un usage sérieux au Royaume-Uni ?

Une exploitation commerciale réelle sur le territoire britannique, démontrée par des pièces datées et cohérentes, liées aux produits et services concernés.

4. Peut-on attaquer plus facilement des marques clonées en 2026 ?

Souvent, oui, car les titulaires ne pourront plus s’appuyer sur l’usage UE antérieur et devront démontrer un usage britannique.

5. Le redépôt « pour repartir à zéro » est-il risqué ?

Il peut l’être. Il convient d’ancrer la stratégie dans une logique économique réelle (évolution de marque, nouvelle identité visuelle, extension d’offre).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.