Actualité

Introduction

Dans un contexte où la biodiversité et les savoirs traditionnels occupent une place centrale dans l’innovation scientifique et technologique, la question du droit des brevets appliqué aux ressources génétiques et aux connaissances autochtones suscite un débat juridique et éthique majeur.

La question de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels est régie par plusieurs conventions internationales. Le Protocole de Nagoya de 2010, qui constitue le protocole d’application de la Convention sur la biodiversité biologique (CDB) de 1992, est l’un des textes clés.  Ce protocole impose aux États parties de garantir que l’accès aux ressources génétiques se fasse dans le respect du consentement préalable des communautés locales et autochtones et que les bénéfices tirés de leur exploitation soient partagés de manière équitable. L’Union européenne et la France ont pleinement ratifié ces instruments internationaux.

La récente adoption, le 24 mai 2024, du Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, marque une avancée historique. En effet, elle est la première règlementation internationale à encadrer la question de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels avec le droit des brevets.

Cet article vise à éclairer les professionnels, entreprises et institutions sur les interactions entre le droit des brevets, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, en analysant les implications juridiques et stratégiques de ce nouveau paradigme.

Cadre conceptuel et terminologie essentielle

Les « ressources génétiques » et les « savoirs traditionnels »

Il convient tout d’abord de définir clairement les notions de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. Selon l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique de 1992, les ressources génétiques recouvrent « le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle » c’est-à-dire « le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ». Les savoirs traditionnels associés désignent les connaissances, innovations et pratiques héritées de communautés autochtones ou locales, en lien avec les caractéristiques ou l’usage des ressources génétiques. Un exemple emblématique est celui du curcuma (Curcuma longa), une plante utilisée depuis des siècles dans la médecine traditionnelle indienne pour ses propriétés anti-inflammatoires et cicatrisantes. La racine de curcuma constitue une ressource génétique, tandis que les connaissances médicinales transmises au sein des communautés locales relèvent des savoirs traditionnels associés.

La coexistence de ces deux notions pose un défi juridique : elles combinent des intérêts économiques (recherche, innovation, brevets) et des enjeux éthiques, culturels et sociaux (droits des communautés, accès aux ressources, partage des avantages tirés de l’utilisation des ressources et des savoirs).

Le rôle du droit des brevets dans ce contexte

Le droit des brevets encourage l’innovation en conférant un monopole temporaire d’exploitation à l’inventeur. Cependant, lorsqu’une invention est fondée sensiblement ou directement sur une ressource génétique ou un savoir traditionnel associé, le système des brevets se heurte à plusieurs difficultés :

• La question de l’antériorité : le savoir traditionnel peut constituer de facto une antériorité « non documentée » voire orale, ce qui complique l’évaluation de la nouveauté ou de l’activité inventive.
• La transparence de l’origine : si la source de la ressource génétique ou de la connaissance n’est pas divulguée, une demande de brevet peut être contestée pour défaut de divulgation.
• La question du partage équitable des avantages : encadrée notamment par le Protocole de Nagoya (2010) entre l’inventeur et notamment les communautés autochtones ou locales.

Ainsi, pour un déposant de brevet, il est impératif d’intégrer ces enjeux au commencement du processus d’invention. Une gestion adéquate nécessite souvent le recours à un cabinet spécialisé pour assurer sa conformité juridique.

Les enjeux stratégiques et juridiques pour les titulaires de brevets

Risques de « biopiraterie » et mécanismes de défense pour les communautés autochtones

Le phénomène qualifié de biopiraterie désigne la prise de contrôle ou l’appropriation non-autorisée de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels pour en tirer des avantages commerciaux sans reconnaissance ou contrepartie. Certains biopirates vont même jusqu’à déposer des brevets.

À titre d’exemple, certains peuples autochtones ont vu des brevets délivrés pour des produits issus de plantes médicinales ou d’autres ressources biologiques sur lesquelles ils disposaient d’un savoir ancien. Ce type de situation repose sur :

• Un manque de consentement préalable de la communauté concernée ;
• L’absence de partage des bénéfices (« benefit-sharing ») pourtant prévu par la Convention sur la diversité biologique (1992) et le Protocole de Nagoya (2010).

Pour le titulaire de brevet, ignorer ces aspects peut entraîner non seulement un risque de litige mais aussi un risque réputationnel. Malgré plusieurs règlementations, la biopiraterie persiste. L’OMPI a alors pris des mesures pour encadrer ce phénomène en adoptant un traité qui renforce la protection des communautés autochtones et favorise un accès équitable aux ressources génétiques.

Obligation de divulgation de l’origine : le nouveau traité de l’OMPI

Après plus de vingt ans de discussion, l’OMPI a adopté le 24 mai 2024 le premier traité international visant explicitement à encadrer la relation entre propriété intellectuelle, ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Parmi ses dispositions phares :

• L’exigence de divulgation, dans la demande de brevet, de l’origine ou de la source de la ressource génétique utilisée dans l’invention ;
• L’obligation d’indiquer, dans la demande de brevet, la ou les communautés autochtones ou locales à l’origine du savoir traditionnel exploité ;
• La mise en place d’un système d’information (base de données) accessible aux offices de propriété intellectuelle afin de vérifier la conformité des demandes.

Pour un déposant, cela signifie que toute stratégie de brevet doit intégrer dès l’origine la vérification de la provenance, le consentement clair des communautés concernées, et la documentation de l’accès aux ressources. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner un refus d’enregistrement de brevet ou encore des obligations de compensation financière.

Le Traité de l’OMPI adopté en mai 2024 n’est cependant pas encore en vigueur : il n’entrera en application qu’après sa ratification par au moins quinze États. À ce jour, seuls le Malawi et l’Ouganda l’ont ratifié.

Comment adapter sa stratégie de brevet aux enjeux liés aux ressources génétiques et savoirs traditionnels ?

Afin de sécuriser la validité d’un brevet et d’éviter des contentieux ultérieurs, plusieurs étapes essentielles doivent être prises en compte dans le cadre de l’exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Tout d’abord, il est impératif de documenter l’origine exacte de la ressource génétique, en précisant notamment le pays d’origine, la communauté autochtone ou locale, et l’échantillon utilisé. Cette démarche permet d’établir une traçabilité claire et transparente, répondant ainsi aux exigences légales. Ensuite, il est crucial de vérifier que l’accès à la ressource et aux savoirs traditionnels a été effectué en conformité avec les obligations nationales et internationales (telles que les autorisations de prélèvement ou permis d’accès).

Dans ce contexte, l’obtention d’un consentement libre, préalable et informé de la communauté détentrice du savoir est également une étape indispensable, lorsque cela s’applique. Ce consentement doit être formalisé pour garantir le respect des droits des communautés. Par ailleurs, il est essentiel de prévoir un accord contractuel organisant le partage équitable des avantages, qu’ils soient financiers ou non-financiers, au bénéfice des communautés concernées, afin de respecter les principes d’équité.

Afin de répondre aux nouvelles obligations imposées par le traité de l’OMPI, il est également recommandé d’inclure dans la demande de brevet une déclaration sur la provenance des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels afin de garantir une transparence complète. Enfin, il convient de réaliser une recherche d’antériorité spécifique ciblant les savoirs traditionnels, les bases de données locales et les publications non-scientifiques, afin de limiter les risques de contestation concernant la nouveauté de l’invention.

En intégrant ces étapes dans la stratégie de dépôt de brevet, les entreprises renforcent non seulement la robustesse juridique de leur brevet, mais elles s’assurent également du respect des obligations éthiques et légales émergentes dans ce domaine complexe.

Conclusion

En définitive, l’intégration des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre du droit des brevets s’affirme comme un domaine de plus en plus structuré sur le plan juridique : le traité de l’OMPI du 24 mai 2024 en témoigne. Pour toute entreprise ou inventeur, il convient d’intégrer dès la phase de conception une vérification renforcée, une transparence de provenance et un partage équitable des bénéfices. Pour les détenteurs de savoirs traditionnels, il s’agit de structurer leur protection et d’engager des partenariats équilibrés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le traité de l’OMPI de 2024 s’applique-t-il également aux autres droits de propriété intellectuelle ?
Non. Le traité de l’OMPI adopté en 2024 ne concerne que le droit des brevets et n’instaure aucune obligation particulière en matière de droit d’auteur, de marques ou de dessins et modèles. Les membres du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI poursuivent leurs réflexions sur la protection des expressions culturelles traditionnelles et des œuvres issues des savoirs autochtones dans le cadre du droit d’auteur. Cela pourrait conduire, à terme, à l’adoption d’instruments internationaux complémentaires destinés à mieux encadrer l’utilisation et la préservation de ces créations traditionnelles.

2. Qu’entend-on par « divulgation de l’origine » dans le cadre d’une demande de brevet ?
Dans le contexte du traité de l’OMPI, cela signifie que le déposant doit indiquer dans la demande de brevet le pays ou la source de la ressource génétique utilisée, ainsi que l’identité de la communauté locale ou autochtone à l’origine du savoir traditionnel associé.

3. Le fait de disposer d’un savoir traditionnel empêche-t-il la délivrance d’un brevet ?
Non, mais ce savoir peut constituer une antériorité, ce qui peut détruire la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention. Il convient donc de réaliser une recherche approfondie sur les savoirs traditionnels et d’anticiper l’impact sur la stratégie de brevet.

4. Comment le Protocole de Nagoya s’articule-t-il avec le droit des brevets ?
Le Protocole de Nagoya fixe des obligations en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage équitable des avantages. Bien qu’il ne cible pas expressément les brevets, les offices de brevets et les déposants doivent être attentifs à ce que l’accès ait été autorisé et que le partage des avantages soit prévu.

5. Quel est l’impact pour une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
L’entreprise s’expose à la potentielle contestation de son brevet, à des contentieux avec les communautés concernées, à des sanctions et à un risque réputationnel. Il est donc essentiel d’intégrer cette dimension dans sa stratégie PI.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil incontournable dans la communication et la publicité. Capable de rédiger des textes, de générer des visuels, d’imiter des voix ou de créer des personnages virtuels, elle bouleverse la manière dont les entreprises conçoivent leurs campagnes et interagissent avec leur public. Dans le secteur du marketing d’influence, ces technologies démultiplient les possibilités créatives : recommandations automatisées, personnalisation des messages, avatars d’influenceurs virtuels, scénarios de diffusion adaptés à chaque profil d’utilisateur.

Mais cette révolution technologique s’accompagne d’une multiplication des risques juridiques. À qui appartiennent les droits d’auteur d’une création générée par IA ? Comment garantir la transparence et l’authenticité d’une publicité conçue sans intervention humaine ? Quelles obligations s’imposent aux marques et aux influenceurs face aux nouvelles règles encadrant la communication numérique ?

Les défis juridiques de la création publicitaire générée ou assistée par IA

La question de la titularité des droits d’auteur

En droit français, la protection d’une œuvre par le droit d’auteur repose sur son originalité et sur l’empreinte de la personnalité de son auteur. La directive 2001/29/CE et le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) consacrent cette approche. Lorsqu’un contenu est généré entièrement par une intelligence artificielle, cette condition fait défaut : l’IA ne dispose pas de personnalité juridique et ne peut revendiquer de droits.

Le problème se complique lorsque l’humain intervient partiellement, par exemple en paramétrant le prompt, en sélectionnant un modèle ou en retouchant le résultat. La doctrine majoritaire considère que lorsque l’intervention humaine présente un caractère véritablement significatif, celle-ci peut justifier la protection de l’œuvre au titre du droit d’auteur. La part de créativité humaine détermine alors si l’œuvre peut bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Pour en savoir plus concernant les implications entre droit d’auteur et IA, nous vous invitons à consulter nos articles précédemment publiés sur la création par l’IA et les risques juridiques qu’ils en résultent.

Les risques de contrefaçon et d’atteinte à l’image

Les IA génératives se nourrissent de vastes bases de données, souvent composées d’œuvres déjà protégées au titre du droit d’auteur. Leur utilisation peut conduire à des reproductions partielles d’éléments existants sans autorisation. Une publicité exploitant une image ou un style issu de ces données pourrait ainsi constituer une contrefaçon.

De même, si une IA génère un visage, une voix ou un corps inspiré de personnes réelles, le risque d’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée est réel. Dans le cadre du marketing d’influence, où la personnalité de l’auteur est au cœur de la communication, ces dérives peuvent gravement affecter la réputation de la marque et la confiance du public.

Le rôle de l’AI Act européen : un cadre structurant pour la publicité numérique

Un texte pionnier pour encadrer l’IA dans l’Union européenne

L’AI Act, adopté en 2024 et dont l’entrée en vigueur progressive se terminera en 2026, constitue la première législation mondiale visant à réguler l’intelligence artificielle selon un principe de risque proportionné. Il établit quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minimal, et impose des obligations spécifiques selon la finalité du système d’IA.

L’impact direct sur la création publicitaire et les influenceurs

Les systèmes d’IA générative utilisés pour produire des contenus publicitaires entrent dans la catégorie des systèmes à risque limité, mais sont soumis à des exigences de transparence renforcées. Ainsi, les fournisseurs et les utilisateurs devront, notamment selon l’article 50 de l’AI Act :

• Indiquer de manière claire qu’un contenu est généré par intelligence artificielle ;
• Mentionner toute retouche ou altération significative des contenus réels utilisés (voix, image, vidéo) ;
• Mettre en place des garde-fous contre la désinformation et la manipulation d’opinion ;
• Tenir à disposition la documentation sur les sources d’entraînement du modèle d’intelligence artificielle utilisé.

Les influenceurs et annonceurs devront donc adapter leurs pratiques à ce nouveau cadre, en intégrant ces obligations dans leurs processus de production et leurs politiques internes de conformité.

Vers une responsabilisation accrue des acteurs

L’AI Act prévoit également un régime de responsabilité partagée (article 25) entre les concepteurs, les fournisseurs et les utilisateurs d’IA. Dans la publicité, cela implique une traçabilité accrue : savoir quel outil a été utilisé, dans quel contexte, avec quelles données et sous quelle supervision humaine.

Cette obligation rejoint la logique du RGPD et renforce la nécessité d’une gouvernance juridique solide de l’IA dans la communication commerciale.

Les obligations légales des titulaires de marques et influenceurs à l’ère de l’IA

Transparence et identification des contenus publicitaires

Les obligations de transparence demeurent au cœur du droit français et européen. La législation française, plus précisément suite à l’introduction de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, impose que toute communication commerciale soit clairement identifiable comme telle. Ainsi, désormais, toute publicité doit être clairement identifiable comme telle et indiquer, le cas échéant, lorsqu’elle résulte d’un contenu généré par IA. Les campagnes qui omettent de le préciser peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (article L 121-2 et suivants du Code de la consommation), engageant la responsabilité des influenceurs et des annonceurs.

Les titulaires de marques et publicitaires doivent donc instaurer une politique de transparence : mention visible l’utilisation d’intelligence artificielle, distinction claire entre communication humaine et virtuelle, et respect de la loyauté du message publicitaire.

Protection des données et profilage publicitaire

Les outils d’intelligence artificielle utilisés à des fins publicitaires reposent souvent sur le traitement massif de données personnelles : historique de navigation, localisation, centres d’intérêt, comportements d’achat. Ce traitement doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les publicitaires doivent donc veiller à :

• Obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données personnelles ;
• Limiter la collecte aux données strictement nécessaires ;
• Informer clairement sur les finalités du traitement de leurs données ;
• Encadrer le recours à des décisions automatisées fondées sur le profilage.

Toute campagne exploitant une IA pour personnaliser la publicité doit donc intégrer la conformité RGPD dès sa conception.

Conclusion

L’intelligence artificielle redéfinit la création publicitaire et le marketing d’influence, mais elle entraîne un ensemble complexe de responsabilités juridiques. Les enjeux principaux concernent la propriété intellectuelle, la transparence publicitaire, la protection des données et la conformité à l’AI Act.

Les entreprises doivent donc adopter une approche préventive dès aujourd’hui afin d’éviter les risques de contentieux et de préserver la confiance du public. Ce n’est qu’à cette condition que l’IA pourra devenir un atout maîtrisé et non un risque juridique.

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FAQ

1. Les publicités générées par IA doivent-elles faire l’objet d’un contrôle avant diffusion ?

Oui. Il est recommandé de procéder à un audit juridique systématique avant toute publication : vérification du respect des droits de tiers, de la conformité RGPD, de la mention obligatoire du recours à l’intelligence artificielle, et de la non-reproduction d’éléments protégés (logos, marques, œuvres de l’esprit).

2. L’utilisation d’une image de personne créée par IA peut-elle violer le droit à l’image ?

Oui, dès lors que l’image générée évoque ou imite de manière reconnaissable une personne réelle sans son autorisation. Ce type d’utilisation peut être qualifié d’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, voire de dénigrement ou parasitisme si la ressemblance profite commercialement à une entreprise.

3. Quels sont les risques juridiques d’une publicité utilisant l’IA non déclarée ?

Le principal risque est la qualification de pratique commerciale trompeuse, susceptible d’entraîner des sanctions civiles voir pénales.

4. Comment les entreprises peuvent-elles encadrer l’usage de l’IA par leurs partenaires ?

En intégrant des clauses spécifiques dans leurs contrats : répartition des droits, responsabilité, conformité RGPD, mentions obligatoires, processus de validation.

5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’entrée en vigueur du AI Act ?

Elles doivent dès maintenant :

• Recenser les outils d’IA utilisés dans leurs campagnes ;
• Documenter leurs usages (finalité, fournisseurs, paramètres) ;
• Prévoir des mentions explicites dans leurs contenus publicitaires ;
• Mettre en place une gouvernance interne et une veille réglementaire.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les jingles publicitaires sont partout, qu’il s’agisse d’une mélodie associée à un spot télévisé ou d’une courte signature sonore sur une application mobile, ils jouent un rôle essentiel dans la stratégie marketing de nombreuses sociétés. Mais au-delà de leur fonction marketing, peuvent-ils être protégés légalement ? La question se pose dans le cadre du droit des marques, qui a progressivement évolué pour intégrer les éléments sonores comme objets de protection.

La question se pose dans le cadre du droit des marques, qui a progressivement évolué pour intégrer les éléments sonores comme objets de protection. Récemment, le Tribunal de l’Union européenne a apporté une réponse claire à cette question. Dans une décision du 10 septembre 2025 (affaire T-288/24, Berliner Verkehrsbetriebe – BVG), il a reconnu qu’un court jingle de deux secondes pouvait être protégé en tant que marque sonore au niveau européen.

La marque sonore : qu’est-ce que c’est ?

Une marque n’est plus seulement un nom ou un logo : elle peut désormais prendre une forme sonore. Une marque sonore est un jingle, une mélodie ou un motif musical qui sert à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les distinguer de ceux de la concurrence.

Pour être considérée comme une marque, la mélodie doit avant tout remplir une fonction distinctive : elle doit permettre au consommateur d’associer immédiatement le son à la marque, sans confusion possible avec d’autres entreprises.

Conditions pour protéger un jingle

Tous les jingles ne peuvent pas être de facto protégés en tant que marque. Pour qu’une mélodie bénéficie d’une protection en tant que marque sonore, elle doit répondre à certains critères essentiels :

• Distinctivité : critère le plus important, le son ou la mélodie doit permettre de distinguer les produits ou services de l’entreprise de ceux des concurrents.
• Disponibilité : Le jingle ne doit pas être déjà déposé ou utilisé par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires.
• Licéité : Le jingle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’affaire BVG (T-288/24) : la décision du Tribunal de l’Union européenne

Dans cette affaire (T-288/24), la société Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), entreprise publique de transport berlinoise, avait déposé un jingle de deux secondes comme marque sonore.
L’EUIPO a refusé l’enregistrement de cette marque, considérant que la mélodie était trop courte et banale pour être perçue comme un signe d’origine commerciale.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision, en estimant que la brièveté et la simplicité du jingle ne suffisaient pas à exclure son caractère distinctif.
Selon le Tribunal, dans un secteur comme le transport, les sons peuvent jouer un rôle clé dans la création d’une identité sonore, et une mélodie courte peut parfaitement être mémorisée par le public et associée à une entreprise donnée.

Cette décision confirme qu’un jingle est éligible à la protection en tant que marque sonore s’il est jugé distinctif, mémorisable par le public, et qu’il ne revêt pas un caractère purement fonctionnel.

Différence entre droit d’auteur et droit des marques

Il est important de distinguer les deux régimes de protection qui peuvent s’appliquer à un jingle :

• Droit d’auteur : Il protège la mélodie en tant qu’œuvre de l’esprit, indépendamment de son usage commercial. La protection naît automatiquement dès la création de la composition.
• Droit des marques : Il protège l’usage du jingle comme signe distinctif dans le commerce. Cette protection nécessite un dépôt auprès de l’INPI et est valable pour une période limitée (10 ans, renouvelable indéfiniment).

Ainsi, un jingle peut bénéficier d’une double protection : le droit d’auteur garantit la protection de la création musicale elle-même, tandis que l’enregistrement comme marque sonore sécurise son utilisation commerciale.

Quelques exemples concrets

Certaines entreprises ont pleinement exploité cette possibilité :

• Intel : son jingle a été déposé en tant que marque sonore.
• Netflix : la courte mélodie qui accompagne le lancement de ses contenus séries est a été déposé en tant que marque. Ces exemples illustrent comment la protection d’un jingle peut devenir un véritable atout stratégique et commercial.

Ces exemples illustrent comment la protection d’un jingle peut devenir un véritable atout stratégique et commercial.

Conclusion

Les jingles peuvent être protégés à titre de marque, à condition qu’ils soient originaux, distinctifs et utilisés commercialement. La protection juridique d’un jingle renforce l’identité sonore d’une société, sécurise son usage sur le marché et constitue un actif précieux pour l’entreprise. Pour maximiser les chances de succès, il est recommandé de préparer soigneusement le dépôt et de s’assurer que la mélodie est bien distincte de celles déjà utilisées par d’autres.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Une marque sonore est un signe sonore utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Elle peut être une mélodie ou un jingle.

2.Comment déposer un jingle en tant que marque sonore ?

Depuis le 15 décembre 2019, il est possible de déposer une marque sonore auprès de l’INPI sous forme de fichier audio (MP3, MP4). Le dépôt se fait en ligne via le site de l’INPI

3.Quels sont les critères pour qu’un jingle soit protégé ?

Le jingle doit être original, distinctif, pouvoir être reproduit de manière précise et être utilisé dans un contexte commercial pour identifier les produits ou services d’une entreprise.

4.Quelle est la différence entre une marque sonore et une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège la création musicale en tant qu’œuvre de l’esprit, tandis que le droit des marques protège l’usage commercial du jingle comme signe distinctif. Un jingle peut être protégé par les deux régimes simultanément.

5.Existe-t-il des exemples de marques sonores célèbres ?

Oui, des entreprises telles qu’Intel et Netflix ont enregistré leurs jingles comme marques sonores, renforçant ainsi leur identité sonore et leur reconnaissance auprès du public.

Introduction

L’ICANN84 s’est tenue à Dublin du 25 au 30 octobre 2025 et a rassemblé plus de 1500 participants issus de 129 pays, dans un format hybride combinant travail politique approfondi et renforcement des capacités opérationnelles. L’objectif de cette réunion annuelle était de transformer les politiques élaborées en pratiques concrètes au sein de l’écosystème des noms de domaine.

L’ICANN84 s’inscrit dans un contexte plus large de la révision du Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS+20), de la réforme de la gouvernance de l’Internet et du processus d’examen interne de l’ICANN.

Contexte et enjeux de l’ICANN84

L’édition 2025 du meeting annuel de l’ICANN s’est distinguée par une forte volonté de transformer les travaux politiques en mécanismes opérationnels, au service d’un DNS stable et inclusif.

Trois grands défis structuraient cette édition :

• Alignement politique/technique : le but était de s’assurer que les recommandations issues des groupes de travail (Policy) soient traduites efficacement dans les opérations techniques et contractuelles.
• DNS Abuse : alors que l’abus du DNS via phishing, malware ou domaines malveillants reste un défi croissant, la communauté réunie a cherché des mécanismes de prévention, de détection et de protection des droits.
• Équilibre régional/inclusivité : l’objectif était de garantir que les nouveaux cycles de gTLD soient accessibles, notamment aux régions sous-représentées, et encourager la participation globale.

Gouvernance multipartite au cœur du modèle de l’ICANN

L’un des éléments caractéristiques du modèle de gouvernance de l’ICANN réside dans son approche ascendante (« bottom-up »), fondée sur la participation et la coordination des différentes parties prenantes (« multi-stakeholder »), plutôt que sur une régulation centralisée et hiérarchique.

Ce modèle d’équilibre, combinant perspectives techniques, politiques et d’usage, fait la singularité de l’ICANN, un modèle de gouvernance distribué.

DNS Abuse : des débats à la mise en œuvre

Durant toute la semaine, le DNS abuse est resté au centre des débats. Les discussions se sont articulées autour de plusieurs thèmes clés :

• Mesure et reporting: comment quantifier les abus de façon fiable, par les bureaux d’enregistrement, les tiers ?
• Rôles des “trusted notifier”: définition des acteurs autorisés à signaler les abus, et leur relation avec les bureaux d’enregistrement.
• Equilibre entre application des règles/ droits fondamentaux: veiller à ce que les mécanismes de prise en charge des abus ne nuissent pas aux droits fondamentaux comme la liberté d’expression.
• Harmonisation internationale: les juridictions diffèrent, les politiques doivent se coordonner sans imposer un cadre unique aux États.

Bien qu’aucune politique contraignante n’ait été adoptée sur le champ, l’ICANN84 a solidifié une feuille de route. Le Final Issue Report en matière de DNS abuse est attendu pour novembre 2025, et la Generic Names Supporting Organization (GNSO) devra décider de lancer un ou plusieurs processus d’élaboration de politiques (PDP) (notamment sur le contrôle des APIs et la vérification des domaines associés).

Prochain cycle de nouvelles extensions gTLD : préparation et enjeux

L’un des moments-clés de l’ICANN84 a été la préparation du cycle de nouveaux gTLDs, prévu pour démarrer en avril 2026, ce qui est la première expansion depuis la vague de 2012.

Sur ce sujet, les différentes sessions de travail à Dublin ont traité de :

• La conception du programme (règles, évaluation, support aux candidats)
• Les garanties de sécurité et de lutte contre les abus : intégrer les mécanismes de prévention dès le démarrage
• L’inclusivité géographique et financière : réduire les biais en faveur des grandes entités ou des pays développés
• Les procédures de résolution de litiges, d’évaluation technique et de conformité
• L’intégration des principes d’intérêt public au cœur du processus

Un jalon majeur a été franchi à Dublin avec l’approbation du Final Applicant Guidebook (AGB) par le Conseil d’Administration de l’ICANN. Fruit de longues négociations communautaires, ce document établit désormais le corpus de règles applicables pour le cycle de candidatures de 2026, consolidant notamment les obligations relatives à la prévention du DNS abuse et à la protection des droits.

Les instances ICANN et leurs missions

L’ICANN fonctionne grâce à un écosystème d’organes aux missions complémentaires. À Dublin, chacun d’eux a joué un rôle précis dans la concrétisation des priorités 2025-2026 :

• Le Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN (Governmental Advisory Committee (GAC)): il représente les intérêts publics et les autorités gouvernementales. À Dublin, il a renforcé ses recommandations en matière de protection des consommateurs, a intensifié le dialogue avec le Board d’ICANN et s’est activement impliqué dans les discussions sur l’Applicant Guidebook.
• Le Generic Names Supporting Organization (GNSO): il constitue le moteur des politiques applicables aux gTLD. Lors de l’ICANN84, il a piloté les Policy Development Process, notamment sur le DNS abuse et le RDRS, tout en arbitrant les priorités et en planifiant les ressources pour la mise en œuvre des recommandations. Son rôle consiste à séquencer les travaux afin d’éviter les conflits de calendrier et de garantir l’opérationnalité des décisions.
• L’At-Large Advisory Committee (ALAC) : il assure la défense des intérêts des utilisateurs finaux. Il a mis l’accent sur l’accessibilité et l’Universal Acceptance, tout en veillant à ce que les mesures de lutte contre les abus ne restreignent pas l’accès des utilisateurs légitimes et la protection des consommateurs.
• Le Country-Code Names Supporting Organization (ccNSO): il a partagé son expertise sur les domaines nationaux, en apportant des retours sur la gouvernance des registres et la compatibilité avec les législations locales. Ses interventions ont permis d’harmoniser les procédures entre gTLD et ccTLD, notamment pour favoriser la coopération transfrontalière.
• Le Security and Stability Advisory Committee (SSAC) et le Root Server System Advisory Committee (RSSAC) ont apporté des recommandations techniques sur la résilience du système DNS et la gestion des risques. Leur travail vise à traduire les recommandations techniques en obligations contractuelles et routines opérationnelles, afin de maintenir la stabilité et la sécurité de l’infrastructure globale.
• Enfin, l’Address Supporting Organization (ASO), représentant les registres régionaux d’adresses IP, a souligné l’importance d’assurer la cohérence entre les allocations d’adresses et le développement des services DNS, garantissant ainsi la pérennité du routage et la compatibilité entre l’expansion des noms de domaine et la capacité d’adressage.

Conclusion

L’ICANN84 a marqué une étape clé dans la gouvernance mondiale des noms de domaine, confirmant le rôle essentiel du modèle multi-parties prenantes et le passage à une mise en œuvre concrète des politiques élaborées.

Pour les titulaires de marques, le prochain round de nouveaux gTLDs, prévu pour avril 2026, représente à la fois une opportunité et un défi. L’expansion des noms de domaine sera encadrée par des politiques plus strictes sur la prévention des abus, la protection des données et la responsabilité contractuelle. Une préparation juridique et stratégique rigoureuse sera donc essentielle pour protéger les droits, anticiper les conflits potentiels et tirer parti des nouvelles opportunités.

L’ICANN84 illustre comment la coordination internationale et l’engagement des différentes instances façonnent un environnement plus sûr et plus fiable pour tous les acteurs du DNS, tout en soulignant la nécessité pour les marques de rester proactives face aux évolutions à venir.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que l’ICANN et quel est son rôle ?
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisation internationale qui supervise la gouvernance du système des noms de domaine (DNS). Elle coordonne les politiques d’attribution des noms de domaine et des adresses IP à l’échelle mondiale, en veillant à la stabilité, la sécurité et l’accessibilité de l’Internet.

2. Quand commencera le prochain round de nouveaux gTLDs ?
Le prochain cycle de nouveaux gTLDs est prévu pour avril 2026, marquant la première expansion depuis 2012. Ce round vise à élargir l’espace de noms disponible tout en intégrant des politiques robustes pour la sécurité, l’inclusivité et la protection des utilisateurs.

3. Qu’est-ce que l’Applicant Guidebook (AGB) et pourquoi est-il important ?
L’Applicant Guidebook est le manuel officiel régissant le processus de candidature pour les nouveaux gTLDs. Il précise les obligations en matière de prévention des abus DNS, de transparence des données, de protection des droits, et définit les procédures de support aux candidats et de gestion des noms géographiques.

4. Comment les titulaires de marques doivent-ils se préparer ?
Les titulaires de marques doivent anticiper les risques et opportunités liés à l’expansion des gTLDs : analyser l’AGB, revoir leurs contrats avec registres et bureaux d’enregistrement, renforcer les procédures de conformité et de protection des droits, et participer aux consultations publiques pour influencer les règles applicables.

Introduction

Le libellé définit le périmètre des produits et services couverts par la marque, autrement dit, les frontières exactes de son monopole d’exploitation. Trop souvent perçue comme une simple formalité administrative, cette étape est en réalité un exercice de précision juridique et stratégique, dont dépend directement la solidité de la protection conférée par le titre.

Une formulation imprécise, trop large ou trop restreinte peut entraîner de lourdes conséquences : refus de l’office, vulnérabilité à une action en déchéance, ou impossibilité d’agir efficacement contre un contrefacteur.

Cet article propose d’examiner, à la lumière de notre expérience en droit des marques, pourquoi et comment un libellé bien rédigé constitue le socle d’une stratégie de marque réussie, en identifiant les erreurs à éviter, les bonnes pratiques à adopter et les avantages durables d’une approche juridique rigoureuse.

L’importance stratégique d’un libellé de marque précis et complet

Définir le périmètre exact de la protection

Lorsqu’une marque est déposée, le libellé de produits et services définit avec une précision juridique la portée de la protection. Cette liste détermine les droits conférés au titulaire : l’exclusivité d’usage du signe ne s’applique que pour les produits et services mentionnés.

Ainsi, un libellé mal rédigé peut réduire la valeur juridique de la marque, voire compromettre son efficacité en cas de contrefaçon. Par exemple, une marque enregistrée pour des « vêtements » (classe 25) ne couvre pas automatiquement des « chaussures de protection » (classe 9) ni des « uniformes médicaux » (classe 10). Cette nuance, souvent ignorée par les déposants non accompagnés, peut coûter cher lors d’un contentieux.

Anticiper l’évolution de l’activité et du marché

Un libellé doit non seulement refléter l’activité actuelle de l’entreprise, mais aussi anticiper ses développements futurs. L’inclusion raisonnée de catégories connexes, sans tomber dans la surprotection, permet d’éviter de nouveaux dépôts onéreux.

À titre d’exemple, une société de cosmétiques qui envisage à terme de proposer des compléments alimentaires peut utilement inclure la classe 5 (« produits diététiques à usage médical ») dès l’origine, afin d’éviter un nouveau dépôt ultérieur.

Les pièges fréquents dans la rédaction d’un libellé de marque

Le risque d’un libellé trop large : l’accusation de mauvaise foi

Une pratique consistant à déposer une marque pour des classes sans rapport réel avec l’activité de l’entreprise peut conduire à une invalidation partielle ou totale. Les offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, UKIPO) examinent désormais attentivement la proportionnalité entre le périmètre de protection et l’activité économique déclarée.

L’ajout arbitraire de classes sans projet réel peut être considéré comme un dépôt de mauvaise foi, un risque accru notamment par l’arrêt Sky v. SkyKick du 29 janvier 2020 (CJUE, C-371/18) où la CJUE a rappelé que l’intention d’usage devait être sérieuse et justifiée.

Pour en savoir plus concernant sur la portée de la décision Sky v. SkyKick, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié sur le sujet.

Le danger d’un libellé trop restreint : perte de protection

À l’inverse, une description trop précise limite la portée de la marque. Par exemple, si le libellé de marque ne couvre que les « chaussures de sport », le titulaire pourra difficilement agir contre un concurrent qui commercialise des « chaussures de ville ».

Une formulation équilibrée, telle que « chaussures, notamment chaussures de sport », permet de protéger à la fois la catégorie générale et ses sous-ensembles.

Le risque du libellé mal compris ou inadapté à la pratique des offices

Certains déposants, par méconnaissance ou par excès de zèle, ajoutent dans leurs  libellés des produits et services qui ne correspondent pas à leur réelle activité, tel est le cas des  « services de publicité » ou des mentions relatives au processus internes de vente.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (T‑1032/23), le tribunal de l’UE a confirmé la déchéance partielle de marque Airbnb pour les services de publicité au motif que le libellé ne vise pas la promotion des offres du titulaire de la marque mais un service de publicité destiné à des tiers. Ainsi, il n’est pas nécessaire de revendiquer des « services de publicité » si la société se limite à promouvoir ses propres produits : seuls les prestataires offrant effectivement des services publicitaires à des tiers doivent inclure ce type d’activité dans leur libellé.

Les erreurs de forme : ponctuation, vocabulaire, exclusions

Les règles de ponctuation jouent un rôle juridique essentiel. Une virgule sépare des éléments d’une même catégorie, tandis qu’un point-virgule distingue des groupes distincts. Une erreur peut ainsi restreindre la portée du libellé.

De même, l’usage inapproprié de parenthèses limite la protection au contenu qu’elles renferment : la mention « chaussures (notamment de sport) » sera interprétée comme couvrant exclusivement les chaussures de sport.

Enfin, certains termes génériques comme « machines » ou « services de vente » sont jugés trop imprécis par l’INPI et l’EUIPO. Ils doivent être précisés, par exemple : « machines-outils » ou « services de vente au détail de vêtements ».

Les bonnes pratiques pour rédiger un libellé de marque efficace

S’appuyer sur la Classification de Nice sans la copier

La Classification de Nice, mise à jour chaque année, constitue le socle de référence pour déterminer et classer les produits et services. Toutefois, il ne faut pas se limiter à la reprise littérale de ses intitulés qui peut être  insuffisant : il faut adapter la formulation à l’activité réelle et à la stratégie de marque.

Une personnalisation renforce la cohérence du dépôt et facilite la défense de la marque en cas de contentieux.

Privilégier la clarté et la précision terminologique

Les offices et les tribunaux privilégient les libellés rédigés dans un langage simple, clair et précis. L’usage de termes ambigus comme « notamment » ou « y compris » doit être manié avec précaution : selon le contexte, ces expressions peuvent élargir ou restreindre la portée du libellé.

Une rédaction rigoureuse permet également d’éviter les litiges de déchéance pour non-usage : si certains produits listés ne sont jamais exploités, la marque peut être partiellement annulée après cinq ans d’inexploitation selon l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Adapter la rédaction à la stratégie internationale

Chaque pays applique des règles d’interprétation spécifiques. Ainsi, les États-Unis exigent une intention d’usage démontrable pour chaque produit ou service, tandis que la Chine applique une lecture très littérale du libellé.

Pour en savoir plus concernant la protection d’une marque aux Etats-Unis, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

Une marque déposée à l’échelle mondiale doit donc être harmonisée, tout en respectant les particularismes locaux. Le recours à un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle permet d’éviter des traductions hasardeuses ou des interprétations divergentes.

Conclusion : un libellé bien rédigé, un atout durable pour la marque

Bien rédiger le libellé d’une marque, c’est construire la fondation juridique de son identité commerciale. Cette étape stratégique conditionne non seulement l’étendue de la protection, mais aussi la pérennité et la valeur de la marque.

En s’appuyant sur une rédaction précise, cohérente et évolutive, l’entreprise protège ses actifs tout en prévenant les contentieux futurs.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ – La rédaction d’un libellé de marque

1. Peut-on modifier le libellé après le dépôt de sa marque ?

Non. Une fois la demande déposée, il n’est plus possible d’élargir la protection, uniquement de la restreindre (en effectuant un retrait partiel de sa marque). D’où l’importance d’une rédaction initiale rigoureuse.

2. Que se passe-t-il si la marque n’est pas exploitée pour tous les produits et services listés dans le libellé ?

Après cinq ans sans usage réel, la marque peut être déchue partiellement ou totalement pour les produits et services concernés.

3. Pourquoi faut-il éviter les termes trop larges dans le libellé ?

Un libellé trop général peut être contesté pour mauvaise foi ou faire l’objet d’une objection de l’office. Il augmente également le risque de conflits avec des droits antérieurs.

4. Peut-on utiliser les intitulés de la Classification de Nice ?

Oui, mais en les adaptant à l’activité réelle et en précisant les produits et services pertinents.

5. Comment adapter un libellé pour une stratégie internationale ?

Il faut harmoniser les termes selon les exigences de chaque juridiction et veiller à une cohérence globale du portefeuille de marques.

Introduction

À l’approche de la réunion annuelle de l’ICANN 84 à Dublin (25 au 30 octobre 2025), les attentes sont fortes autour d’une étape décisive : l’adoption de la version finale du Guide du candidat gTLD (« Applicant Guidebook » ou AGB). Ce document, attendu depuis plusieurs années, marquera la dernière phase avant le lancement officiel de la nouvelle racine des noms de domaine, prévu pour 2026.

La première expansion du Système de noms de domaine (DNS), lancée en 2012, avait introduit plus de 1 200 nouvelles extensions, telles que .shop, .bank, .paris ou encore .google. Mais cette ouverture a également révélé de nombreuses difficultés : complexité technique, coûts élevés, diversité limitée parmi les candidats, ainsi que des litiges récurrents liés à la protection des droits et aux abus du DNS.

Le nouveau programme de l’ICANN vise à tirer les leçons de cette première expérience et à établir un système plus équilibré, inclusif et sécurisé, conçu pour répondre aux besoins de l’Internet d’aujourd’hui, plus global, plus commercial, et plus sensible aux enjeux de cybersécurité et de protection des marques.

Un programme restructuré pour une nouvelle ère d’Internet

Cette nouvelle racine de noms de domaine introduit plusieurs réformes majeures destinées à simplifier le processus tout en renforçant l’équité et la fiabilité technique. L’un des éléments centraux est la pré-évaluation des prestataires de services de registre (« Registry Service Providers » ou RSP), qui garantit que seuls les opérateurs techniques préqualifiés pourront gérer de nouvelles extensions.

Parallèlement, l’ICANN met l’accent sur l’inclusion à travers le Programme de soutien aux candidats gTLDs (« Applicant Support Program » ou ASP). Ce dispositif offre des réductions substantielles de frais (jusqu’à 85 %) et un accompagnement personnalisé aux organisations et entités postulant à l’obtention d’un nouveau gTLD issus de régions en développement ou disposant de ressources limitées. L’objectif est d’encourager la création d’extensions communautaires, linguistiques ou d’intérêt public, encore peu représentées dans le paysage du DNS.

Calendrier et étapes clés

La phase préparatoire de la nouvelle racine des noms de domaine est déjà terminée. La pré-évaluation des RSP a été lancée en novembre 2024 et s’est terminée en mai 2025. Cette étape permet à l’ICANN de certifier les opérateurs techniques qui pourront ensuite être sélectionnés par les candidats gTLD, assurant ainsi un niveau homogène de qualité et de sécurité.

En parallèle, le Programme de soutien aux candidats (ASP) a été ouvert le 19 novembre 2024, afin de donner aux candidats gTLD à faibles ressources un accès anticipé à une aide financière et technique.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 19 novembre 2025, avec une possible prolongation jusqu’au 19 décembre 2025. Une fois cette phase achevée, l’ICANN identifiera les bénéficiaires de ce programme de soutien avant l’ouverture de la période de dépôt des candidatures aux gTLDs.

La version finale du Guide du candidat est attendue autour de décembre 2025, à l’issue de la période de consultation publique ouverte en mai 2025. La fenêtre de dépôt des candidatures devrait s’ouvrir en avril 2026 pour une durée de 12 à 15 semaines.

À partir de mi-2026, l’ICANN entamera les phases d’évaluation, de résolution des ensembles conflictuels et d’objections, en fonction du nombre de dossiers reçus et de la complexité des différends. Enfin, entre fin 2026 et 2027, les candidats retenus signeront leur contrat de registre (Registry Agreement) et entameront la procédure de délégation.

Ce qui a déjà été réalisé par l’ICANN

Pré-évaluation des prestataires de registre (RSP)

Contrairement à la procédure de 2012, chaque candidat devra choisir un prestataire technique approuvé par l’ICANN. Cette mesure évite les évaluations redondantes de mêmes fournisseurs, garantit des standards de sécurité homogènes et renforce la sécurité et résilience du DNS. Plus de 50 prestataires de registre participent actuellement à cette phase, dont les résultats sont attendus d’ici fin 2025.

Programme de soutien aux candidats (ASP)

Le programme ASP vise à démocratiser l’accès au système des noms de domaine. Il offre un soutien financier, un mentorat technique et un accompagnement opérationnel aux petites structures ou organisations issus de régions en développement. Les candidats ne sont pas tenus de divulguer à ce stade le nom de l’extension qu’ils envisagent, préservant ainsi la confidentialité de leurs projets.

Le Guide du candidat (AGB)

Le 30 mai 2025, le Guide du candidat a été publié sous forme de projet. Il fixe l’ensemble des règles du processus de candidature à de nouveaux gTLDs : critères d’évaluation, mécanismes d’objection, exigences techniques et financières, et mesures de protection des droits. Il renforce notamment les dispositifs telles que les procédures URS et le UDRP, et introduit de nouvelles obligations de prévention des abus du DNS.

Un contrat-type de registre (Base gTLD Registry Agreement) complète ce dispositif, avec une durée de 10 ans, des conditions de renouvellement plus strictes et des obligations renforcées de signalement des abus.

Résolution des dossiers en suspens depuis 2012

L’ICANN a entrepris de clore ou résoudre les candidatures restées en attente depuis 2012, telles que .GCC, .WEB et .WEBS. Cette opération de « nettoyage » vise à libérer les chaînes de caractères dormantes ou litigieuses afin qu’elles puissent être réouvertes lors du nouveau cycle et d’éviter tout blocage administratif pour la nouvelle racine de 2026.

Ce qu’il faut attendre d’ICANN 84 (Dublin, 25 au 30 octobre 2025)

La réunion de Dublin devrait marquer plusieurs avancées majeures :

• L’approbation du Guide du candidat final par le Conseil d’administration d’ICANN.
• La publication de la liste des prestataires de registre (RSP) qualifiés.
• Des rapports de l’état d’avancement du programme ASP et du Universal Acceptance Steering Group (UASG).
• Des sessions du Comité consultatif gouvernemental (GAC) sur les garanties d’intérêt public, les noms géographiques et à la lutte contre les abus du DNS.

Les gouvernements devraient réaffirmer leurs restrictions relatives aux identifiants géographiques, culturels et linguistiques, ainsi que la nécessité de transparence et de responsabilité dans l’exploitation des registres.

Défis anticipés

Malgré les améliorations prévues, plusieurs tensions déjà observées en 2012 pourraient resurgir :

• Concurrence sur les chaînes de caractères (string contention) : des candidatures multiples pour une même extension (.music, .hotel, .shop, etc.) pourront entraîner des enchères ou des négociations.
• Protection des droits : les titulaires de marques devront à nouveau surveiller les candidatures pour éviter tout usage abusif ou contrefaisant leur marque.
• Spéculation et thésaurisation : l’ICANN prévoit d’imposer des conditions plus strictes de “volonté d’exploitation effective” pour dissuader les candidatures purement spéculatives.
• Abus du DNS : un contrôle accru sera exercé sur les pratiques liées à la sécurité, au phishing et aux logiciels malveillants.
• Coûts et complexité : malgré la volonté de simplification, les frais de candidature complets devraient encore se situer entre 150 000 et 250 000 USD, sans compter les coûts juridiques et opérationnels.

Un tournant pour le DNS

Cette nouvelle racine de noms de domaine s’inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance numérique mondiale. L’ICANN est désormais attendue sur sa capacité à concilier innovation et stabilité, tandis que les autorités publiques et les titulaires de droits réclament une application renforcée de la propriété intellectuelle et des procédures de retrait accélérées.

Pour en savoir plus concernant le rôle stratégique de l’ICANN, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié sur le sujet.

Les avancées technologiques, telles que la détection automatisée des abus par l’IA, l’adoption généralisée du Domain Name System Security Extensions (DNSSEC), ou encore les modèles de domaines fondés sur l’identité, redéfiniront profondément les obligations de conformité des registres.

Cette nouvelle vague d’extensions dépasse donc la simple expansion technique : elle constitue une opportunité stratégique pour les entreprises de :

• Sécuriser de nouveaux espaces numériques pour leurs marques et leur innovation ;
• Étendre leur présence linguistique et géographique ;
• Renforcer leur souveraineté numérique et leur protection contre les abus.

Conclusion

La prochaine racine de noms de domaine de l’ICANN marque une étape historique dans la gouvernance d’Internet. Plus de dix ans après la première expansion, cette nouvelle racine incarne une approche plus structurée, plus sûre et plus équitable de la création d’extensions.

Pour les entreprises, elle ouvre des perspectives inédites en matière d’innovation, de communication et de positionnement digital, tout en exigeant une vigilance accrue face aux risques d’atteinte aux droits.
Pour l’ICANN et les décideurs publics, il s’agira d’un test de crédibilité : ne pas répéter les erreurs de 2012, tout en adaptant le système aux réalités contemporaines, marquées par la cybersécurité, la diversité mondiale et la responsabilité institutionnelle.

L’approbation du Guide du candidat final à Dublin ne marquera donc pas seulement le début d’un nouveau cycle de candidatures : elle annoncera l’ouverture d’un nouveau chapitre de l’histoire d’Internet, un équilibre à trouver entre ouverture et contrôle, entre innovation et confiance.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un gTLD ?

Un gTLD (generic Top-Level Domain) est une extension de nom de domaine générique figurant à la fin d’une adresse Internet, comme .com, .org, .shop ou .paris. Les gTLDs permettent d’organiser le système de noms de domaine (DNS) et d’offrir de nouvelles opportunités de communication et de positionnement numérique pour les entreprises, collectivités et communautés.

2. Pourquoi une nouvelle racine est-elle lancée ?

L’ICANN lance une nouvelle racine de noms de domaine afin de favoriser l’innovation, la concurrence et la diversité sur Internet, en permettant la création de nouvelles extensions adaptées à des marques, communautés, langues ou secteurs d’activité spécifiques, tout en intégrant les enseignements et améliorations de sécurité issues du précédent cycle de 2012.

3. Qu’est-ce que l’Applicant Guidebook (AGB) ?

L’Applicant Guidebook (AGB) est le guide officiel publié par l’ICANN qui définit toutes les règles, procédures et exigences applicables aux candidats souhaitant obtenir un nouveau gTLD, notamment les critères d’évaluation, les mécanismes d’objection et de contentieux, ainsi que les obligations techniques, financières et contractuelles.

4. Quel est l’impact de cette nouvelle racine pour les titulaires de marques ?

Les entreprises devront se préparer à :

• Surveiller activement les nouvelles candidatures de gTLD pour détecter tout usage parasitaire.
• Évaluer les opportunités stratégiques d’enregistrer leur propre extension.
• Adapter leurs politiques de défense de marque aux nouveaux mécanismes d’objection et de recours prévus par l’AGB.

5. Comment les entreprises peuvent-elles dès maintenant se préparer ?

Il est recommandé de :

• Identifier les extensions stratégiques à surveiller ou à candidater,
• Auditer les portefeuilles de marques et de noms de domaine,
• Définir des procédures internes de réaction rapide en cas de publication d’une candidature problématique,
• Et anticiper les coûts et délais liés à une éventuelle participation.

Pour en savoir plus concernant la préparation des entreprises à l’introduction de nouveaux gTLDS, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié sur le sujet.

Introduction

Participer à un programme international de l’ICANN n’est pas seulement une opportunité : c’est une véritable immersion dans la gouvernance mondiale de l’Internet. La gouvernance mondiale repose sur un modèle multipartite, impliquant gouvernements, entreprises, organisations techniques, société civile et milieu académique. Pour garantir une représentation équilibrée et inclusive, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a créé, en 2007, le programme de bourses de l’ICANN (ICANN Fellowship Program).

Ce programme emblématique permet aux professionnels, en particulier ceux issus de régions ou communautés sous-représentées, de participer activement à la gouvernance de l’Internet et d’acquérir une expérience unique sur la scène mondiale.

Un programme au service de la diversité et de la participation mondiale

Depuis sa création, le programme de bourses de l’ICANN a permis à des centaines de participants de plus de 30 pays de rejoindre les réunions publiques de l’ICANN. En couvrant les frais de voyage, d’hébergement et de subsistance, le programme rend possible la participation de candidats éloignés des grands centres décisionnels numériques.

L’objectif est clair : accroître la diversité, l’inclusion et la participation active, afin que la gouvernance de l’Internet reflète la pluralité de ses utilisateurs.

Chaque édition réunit environ 45 boursiers issus de milieux techniques, juridiques, académiques ou associatifs, accompagnés par des mentors expérimentés de la communauté ICANN, qui les guident à travers les processus décisionnels et les sessions de travail de l’ICANN.

Fonctionnement et accompagnement des boursiers

Le programme de bourses ICANN s’articule autour de trois phases principales :

Avant la réunion 

• Formation via l’ICANN Learn, présentant la structure de l’ICANN, la gouvernance, le DNS et les politiques associées.

Mentorat afin de préparer les participants à s’engager activement et à développer leur réseau

Pendant la réunion

• Participation aux sessions, ateliers et discussions de groupe.
• Interaction avec les membres de la communauté ICANN et accompagnement continu par le mentor.

Après la réunion

• Suivi post-réunion, maintien des liens avec les mentors et engagement dans des groupes de travail ou organisations de soutien de l’ICANN.

Critères d’éligibilité et processus de sélection

Le programme s’adresse aux candidats âgés d’au moins 21 ans, capables de démontrer un intérêt réel pour la gouvernance de l’Internet et les politiques ICANN (DNS, sécurité, stabilité, TLD).

Les candidats doivent :

• Suivre les cours obligatoires sur ICANN Learn avant l’évaluation.
• Ne pas bénéficier d’un autre financement ICANN au moment de la sélection.
• Ne pas avoir obtenu plus de deux bourses précédemment (les anciens boursiers doivent montrer une implication continue).
• Présenter une motivation claire et un plan d’engagement concret à long terme.

Évaluation : la sélection se fait sur une grille harmonisée tenant compte de la diversité, de l’expérience professionnelle et du potentiel d’engagement futur. Le comité de sélection, composé de représentants des différentes organisations ICANN, consacre 30 à 40 heures à l’analyse des dossiers.

Pourquoi ce programme doit intéresser les professionnels du droit et de la propriété intellectuelle

Si le programme vise à renforcer la participation mondiale au sein de l’ICANN, il présente un intérêt particulier pour les professionnels du droit, de la propriété intellectuelle et des technologies numériques.

Participer à une réunion ICANN permet de :

• Obtenir une vision directe de la gouvernance technique et politique d’Internet, notamment sur les noms de domaine, la sécurité DNS et les nouveaux TLD.
• Développer un réseau international, réunissant experts, juristes, ingénieurs, décideurs et universitaires.
• Renforcer sa crédibilité professionnelle : être ancien boursier ICANN constitue un gage d’expertise reconnue en gouvernance numérique, cybersécurité et droit des TIC.
• Contribuer à des initiatives nationales ou régionales de transformation numérique.

Pour les avocats, juristes d’entreprise et experts en propriété intellectuelle, ce programme représente une opportunité unique de croiser les enjeux du droit et de la technique, dans un contexte global et interconnecté.

Conclusion

Le programme de bourses ICANN est une expérience complète, au-delà du simple soutien financier : c’est une porte d’entrée vers la communauté mondiale de la gouvernance de l’Internet. Formation, mentorat et accompagnement personnalisé permettent à chaque participant de devenir un acteur engagé pour un Internet ouvert, sûr et inclusif.

Les professionnels du droit, de la propriété intellectuelle et des technologies ont tout intérêt à suivre les prochains cycles de candidatures (ICANN85 et ICANN86) et à préparer leur dossier dès maintenant.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que le programme de bourses de l’ICANN ?
Le programme de bourses de l’ICANN (ICANN Fellowship Program) permet à des professionnels, surtout issus de régions ou communautés sous-représentées, de participer aux réunions publiques de l’ICANN, avec un accompagnement complet via mentorat, formation et suivi post-réunion.

2. Qui peut postuler au programme de bourses ICANN ?
Les candidats doivent avoir au moins 21 ans, démontrer un intérêt pour la gouvernance de l’Internet et suivre les modules obligatoires sur ICANN Learn. Ils ne doivent pas recevoir d’autre financement ICANN et ne pas avoir obtenu plus de deux bourses précédemment.

3. Quels sont les avantages pour les professionnels du droit et de la propriété intellectuelle ?
Les boursiers acquièrent une compréhension directe de la gouvernance d’Internet, renforcent leur crédibilité professionnelle, développent un réseau international et peuvent appliquer ces connaissances à des initiatives locales ou régionales liées au droit numérique, cybersécurité ou gestion des noms de domaine.

4. Que couvre le programme de bourses ICANN ?
Le programme finance les frais de voyage et d’hébergement, et propose un accompagnement structuré : mentorat avant et pendant la réunion, formation via ICANN Learn, et suivi post-réunion pour encourager un engagement durable dans la communauté ICANN.

5. Comment se préparer au mieux pour maximiser ses chances de sélection ?
Il est recommandé de suivre les modules ICANN Learn, de préparer une lettre de motivation claire et structurée, et de définir un plan concret de contribution future.

Introduction

L’affaire Max&Co illustre l’importance croissante de la réputation d’une marque dans le cadre des oppositions devant l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), même lorsque les produits ou services en question sont fondamentalement dissimilaires. La Division de l’Opposition de l’EUIPO a clarifié les conditions dans lesquelles une marque de renommée dans le secteur de la mode peut protéger son image contre un usage commercial sur des services totalement distincts, ici dans le secteur du transport.

L’affaire Max&Co : opposition pour des services de transport

Le 15 mai 2024, Max Mara Fashion Group S.r.L., titulaire de la marque antérieure « Max&Co » pour désigner des vêtements et sacs (classes 18 et 25), a formé opposition contre la demande de marque de l’UE «  » désignant des services de transport (classe 39).

L’opposition reposait sur l’article 8(5) du Règlement sur la marque de l’UE (EUTMR), qui permet d’invoquer la réputation de la marque antérieure afin d’empêcher qu’un tiers tire un avantage indu ou cause un préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de celle-ci.

La réputation de la marque comme critère déterminant

Afin de démontrer la réputation de la marque Max&Co, l’opposant a soumis un ensemble probant de documentations, comprenant :

• Des attestations officielles sur le chiffre d’affaires, les dépenses publicitaires et le réseau de distribution ;
• Des articles de presse et des extraits de magazines spécialisés renommés (Cosmopolitan, Elle, Vanity Fair, Vogue) ;
• Des jugements de tribunaux italiens et des décisions de l’Office italien des brevets et des marques (UIBM) ;
• Des captures d’écran du site web de la marque.

Après examen de ces preuves, l’EUIPO a reconnu que la marque Max&Co jouissait d’une réputation significative en Italie, au moins en ce qui concerne les vêtements.

L’évaluation du « lien » entre les signes

Afin d’établir un risque de préjudice, la jurisprudence exige qu’il soit démontré que le public pertinent est susceptible d’établir un lien mental (ou une association) entre la marque antérieure et le signe contesté.

Les critères principaux examinés pour évaluer un tel « lien » comprennent :

1. Le degré de similitudes entre les signes.
2. La nature des produits et services, y compris leur degré de similitude ou différence.
3. Le degré de réputation de la marque antérieure.
4. Le caractère distinctif de la marque antérieure, inné ou acquis par l’usage.
5. L’existence d’un risque de confusion pour le public.

Dans le cas présent, l’EUIPO a jugé que les signes étaient très similaires (élément commun Max&Co) et que la marque antérieure bénéficiait d’une réputation significative et d’un caractère distinctif normal.

Même si les biens (vêtements) et les services (transports) sont dissimilaires, l’EUIPO a identifié un lien pertinent :

• Les services de transport peuvent concerner n’importe quelle catégorie de produits, y compris les vêtements.
• Dans l’ère numérique, les fabricants de mode participent souvent activement à la livraison de leurs produits via leurs plateformes en ligne.

Ainsi, le public pertinent pourrait associer mentalement le signe contesté à la marque Max&Co, croyant que les services de transport proviennent de la maison de mode ou que les produits transportés sont liés à cette marque.

L’avantage indu et le parasitisme commercial

L’EUIPO a ensuite évalué si le signe contesté pourrait tirer un avantage indu de la réputation de la marque Max&Co :

• Les consommateurs pourraient attribuer au transporteur les standards de qualité et de réputation dans ce domaine ;
• Le signe contesté pourrait transférer l’image de fiabilité et d’efficacité logistique de Max&Co au service de transport, facilitant sa commercialisation de manière injuste

Sur cette base, l’EUIPO a rejetté la demande de marque pour l’ensemble des services revendiqués.

Conclusion

L’affaire Max&Co confirme l’importance de la réputation d’une marque comme outil de protection, même lorsque les produits ou services sont non liés. L’EUIPO renforce ainsi la protection des marques de renommée contre le parasitisme commercial et le free-riding, en particulier dans des secteurs comme la mode où l’image et la qualité perçue sont essentielles.

Cette décision illustre également que la réputation permet d’étendre la protection de la marque au-delà de sa classe initiale, en tenant compte des pratiques commerciales modernes, notamment la vente et la livraison en ligne.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La renommée d’une marque permet-elle de s’opposer à l’enregistrement d’un signe pour des produits non similaires ?
Oui. La notoriété d’une marque lui permet de s’opposer à l’enregistrement d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services non similaires, dès lors que cet enregistrement crée un lien dans l’esprit du public ou tire indûment profit de sa renommée.

2. Quels critères l’EUIPO examine-t-il pour établir ce lien ?
La similitude des signes, la réputation et le caractère distinctif de la marque antérieure, la nature des biens ou services et le risque de confusion pour le public.

3. Qu’est-ce que le risque d’avantage indu (free-riding) ?
C’est lorsqu’un signe contesté profite de la réputation d’une marque connue pour se commercialiser plus facilement, sans avoir à investir dans sa propre réputation.

4. Quel impact pour les marques dans le secteur de la mode ?
Les marques de renommée bénéficient d’une protection renforcée, pouvant s’étendre à des services non liés mais connectés dans l’esprit des consommateurs, notamment grâce au commerce en ligne et aux services logistiques.