Actualité

Introduction

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 janvier 2026 (n° 24-14.760) marque une étape décisive dans l’évolution du droit français des marques. En consacrant l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour toutes les marques en vigueur à la date de la loi PACTE, la Haute juridiction met fin à plusieurs années d’incertitude juridique.

Cette décision dépasse le simple cadre technique : elle redéfinit profondément la sécurité des titres de propriété industrielle et les stratégies contentieuses des entreprises.

L’introduction de l’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque par la loi PACTE

La loi PACTE, a profondément transformé le droit français des marques. Elle a introduit un principe désormais fondamental : l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Ce principe, codifié à l’article L.716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, repose sur une idée simple mais structurante : une marque qui ne respecte pas les conditions de validité ne doit jamais pouvoir produire durablement des effets juridiques.

Cette réforme rapproche le droit français du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui admet également des actions en nullité sans limitation temporelle dans certaines hypothèses.

Avant cette réforme, les actions en nullité étaient en pratique soumises au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, ce qui conduisait à figer des situations juridiquement contestables. La loi PACTE rompt avec cette logique en privilégiant la validité intrinsèque des droits enregistrés.

L’arrêt du 28 janvier 2026 : une solution claire et structurante

Toutefois, une difficulté majeure subsistait : cette imprescriptibilité s’applique-t-elle aux marques déposées avant 2019 ?

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une réponse sans ambiguïté à cette question. Elle affirme que l’absence de délai de prescription s’applique à toutes les marques en vigueur au 24 mai 2019, indépendamment de leur date de dépôt et même lorsque l’action en nullité était antérieurement prescrite.

Cette solution emporte plusieurs conséquences majeures :

• une action en nullité peut désormais être engagée contre une marque ancienne, même exploitée de longue date ;
• la prescription acquise sous le droit antérieur ne constitue plus un obstacle procédural ;
• seules les situations définitivement tranchées par une décision passée en force de chose jugée demeurent protégées.

La Cour consacre ainsi une lecture extensive et immédiate de la réforme, en privilégiant la cohérence du système juridique sur la stabilité des situations acquises.

Une rétroactivité assumée au service de la validité des marques

L’un des apports les plus significatifs de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’un effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations en cours, y compris celles qui semblaient définitivement closes.

Cette position peut surprendre au regard des principes classiques du droit civil, qui protègent en principe les prescriptions acquises. Pourtant, la Cour justifie cette solution par la nature particulière du droit des marques.

En effet, la fonction essentielle du registre est de refléter des droits valides. Dès lors :

• maintenir des marques irrégulières pour des raisons purement temporelles serait contraire à l’ordre juridique ;
• l’intérêt général justifie de permettre leur remise en cause à tout moment.

Cette approche s’inscrit dans une logique européenne, visant à assurer l’uniformité et la cohérence du droit des marques au sein du marché intérieur.

Conséquences pratiques pour les titulaires de droits

Une opportunité stratégique pour les titulaires de droits antérieurs

Les entreprises disposent désormais d’un levier particulièrement puissant. Elles peuvent :

– contester des marques anciennes, même après de nombreuses années d’exploitation ;
– fonder leurs actions sur des motifs variés, notamment la mauvaise foi lors du dépôt ;
– réactiver des contentieux auparavant considérés comme définitivement prescrits.

À titre d’illustration, une société identifiant en 2026 une atteinte résultant d’une marque déposée en 2010 peut engager une action en nullité, alors même qu’une telle action aurait été irrecevable avant la réforme.

Une insécurité accrue pour les titulaires de marques

À l’inverse, cette décision fragilise les titulaires de marques enregistrées. Leur titre peut désormais être contesté :
• sans limitation de durée ;
• indépendamment du temps écoulé depuis le dépôt.
Cette situation nécessite une approche structurée et proactive, impliquant notamment ::
• un audit régulier des portefeuilles de marques ;
• une sécurisation juridique des dépôts ;
• une anticipation des risques contentieux.

Conclusion

Par son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation consacre donc définitivement ce principe structurant du droit des marques, l’imprescriptibilité de l’action en nullité, applicable à toutes les marques en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Cette décision aligne pleinement le droit français sur le droit de l’Union européenne et renforce l’exigence de validité des titres de propriété industrielle. Elle impose en parallèle une transformation profonde des stratégies juridiques des entreprises.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

L’imprescriptibilité signifie-t-elle qu’il n’existe plus aucune limite temporelle en matière de nullité ?
L’absence de prescription ne doit pas être confondue avec une liberté absolue d’agir en toute circonstance. Si le délai ne constitue plus un obstacle, d’autres mécanismes continuent de produire des effets, notamment la forclusion par tolérance ou encore les règles spécifiques applicables à certaines catégories de marques (notamment les marques de renommée). L’analyse doit donc rester globale et stratégique.

La décision de 2026 permet-elle de rouvrir tous les litiges passés ?
Non, la Cour de cassation a clairement posé une limite : les situations ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée demeurent intangibles. En revanche, tous les litiges non définitivement tranchés peuvent être réexaminés à la lumière du nouveau régime.

Le contentieux des marques devient-il plus fréquent ?
Il est probable que cette décision entraîne une augmentation des actions en nullité. La suppression de la barrière temporelle ouvre de nouvelles opportunités contentieuses, en particulier dans des secteurs où les conflits de marques sont anciens et restés inexploités.

L’alignement avec le droit de l’Union européenne est-il total ?
La décision du 28 janvier 2026 marque un alignement très avancé, mais certaines spécificités nationales subsistent, notamment dans les modalités procédurales et l’articulation avec les actions connexes. Une approche coordonnée entre droit français et droit de l’Union reste donc indispensable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La monétisation de notes de cours universitaires via des plateformes numériques est devenue un phénomène courant dans l’enseignement supérieur. Des sites spécialisés proposent aujourd’hui des milliers de documents pédagogiques mis en ligne par des étudiants : fiches de révision, résumés structurés, synthèses de cours ou retranscriptions détaillées d’enseignements magistraux. Présentée comme un outil d’entraide académique et d’accès facilité aux ressources pédagogiques, cette pratique soulève néanmoins une question juridique majeure : vendre les cours de ses professeurs constitue-t-il une pratique étudiante légitime ou une forme de contrefaçon déguisée ?

En droit français de la propriété intellectuelle, la réponse dépend essentiellement d’un critère déterminant : le caractère original du cours et la nature de sa reproduction par l’étudiant. L’analyse juridique révèle un équilibre délicat entre diffusion du savoir, liberté pédagogique et protection des créations intellectuelles.

La revente de notes de cours : un phénomène amplifié par les plateformes numériques

Avec la digitalisation de l’enseignement supérieur, de nombreuses plateformes (Studocu, Stuvia, Course Hero, OneClass) permettent aux étudiants de partager ou commercialiser leurs notes de cours. Ces plateformes fonctionnent comme de véritables bibliothèques universitaires collaboratives. Les utilisateurs peuvent y accéder gratuitement ou via un abonnement, tandis que les étudiants contributeurs bénéficient parfois d’avantages financiers ou d’un accès privilégié à la base de données.

Ce modèle repose sur un principe simple : les étudiants téléchargent leurs documents, qui deviennent ensuite accessibles à une communauté internationale d’utilisateurs. Les documents proposés peuvent inclure des synthèses personnelles, des fiches méthodologiques, mais aussi des notes très détaillées reprenant le contenu d’un cours magistral.

Cette pratique s’inscrit dans une logique d’économie collaborative du savoir. Toutefois, elle suscite de vives critiques de la part d’enseignants et d’établissements universitaires, qui considèrent parfois que ces plateformes exploitent indirectement leur travail pédagogique.

De nombreux enseignants estiment que la diffusion de leurs cours sur Internet, parfois sous forme quasi intégrale, constitue une appropriation injustifiée de leur travail intellectuel. Certains établissements redoutent également une perte de contrôle sur la diffusion de leurs contenus pédagogiques.

Le cadre juridique applicable aux cours universitaires

En droit français, la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire aux créations intellectuelles portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

L’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle précise explicitement que les conférences peuvent être protégés au titre du droit d’auteur.

Un arrêt du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 septembre 2024, a en outre indiqué que les cours universitaires (oraux et supports associés) peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.

L’originalité peut se manifester à travers plusieurs éléments, notamment la structure pédagogique du cours, l’organisation des idées, la sélection et l’agencement des informations ou encore la manière particulière dont les connaissances sont présentées. En revanche, les idées, concepts ou connaissances scientifiques ne sont pas protégés en tant que tels. Seule leur expression originale peut l’être.

Ce principe est consacré de manière constante par la jurisprudence. Ainsi, dans l’arrêt « Paradis » du 13 novembre 2008, la Cour de cassation rappelle que si les idées sont de libre parcours, leur mise en forme matérielle, résultant de choix esthétiques et d’un agencement particulier, peut être protégée par le droit d’auteur.

C’est d’ailleurs ce qu’a pu retenir la jurisprudence concernant des ouvrages pédagogiques (Paris, 4^ème ch., 21 nov. 1994), des cours (Paris, 1^ère ch., 24 nov. 1992) et notamment des cours de droit (Paris, 4^ème ch., 21 févr. 1978).

Le savoir transmis dans un amphithéâtre appartient au domaine commun de la connaissance, mais la manière dont un enseignant choisit de l’exposer peut constituer une création protégée.

Cette distinction explique pourquoi tous les cours universitaires ne sont pas automatiquement protégés, mais certains peuvent clairement relever du droit d’auteur.

La vente de notes de cours peut-elle constituer une contrefaçon ?

Lorsqu’un étudiant met en ligne ou vend des notes de cours, la qualification juridique dépend de la manière dont ces notes ont été rédigées. Si les notes constituent une retranscription fidèle du cours du professeur, voire une reproduction mot pour mot de ses propos ou de ses supports pédagogiques, elles peuvent être considérées comme une reproduction non autorisée d’une œuvre protégée.

Dans cette hypothèse, la diffusion ou la commercialisation de ces documents peut être qualifiée de contrefaçon. La contrefaçon est un délit qui peut engager la responsabilité de son auteur tant sur le plan civil que pénal. L’enseignant dont le cours aurait été reproduit sans autorisation pourrait notamment demander réparation du préjudice subi.

La dimension commerciale renforce généralement la gravité de l’infraction, car l’exploitation économique d’une œuvre protégée appartient en principe exclusivement à son auteur.

À l’inverse, toutes les notes de cours ne constituent pas nécessairement une violation du droit d’auteur. Un étudiant qui rédige une synthèse personnelle, une reformulation ou une analyse pédagogique du cours peut être considéré comme l’auteur d’une œuvre nouvelle ou composite.

Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’une modification substantielle et originale d’une œuvre préexistante est susceptible de donner naissance à une œuvre composite, laquelle bénéficie d’une protection autonome au titre du droit d’auteur.

Dans ce cas, les notes peuvent refléter la propre organisation intellectuelle de l’étudiant, ses choix de présentation ou sa méthode de synthèse. La création résultante peut alors être distincte de l’œuvre originale du professeur.

Toutefois, la frontière entre synthèse personnelle et reproduction illicite reste parfois difficile à déterminer. Lorsque les notes reprennent la structure exacte du cours ou reproduisent des passages entiers, la qualification de contrefaçon peut redevenir pertinente.

La responsabilité juridique des plateformes de partage de cours

Les plateformes qui permettent aux étudiants de publier leurs notes de cours sont généralement considérées comme des hébergeurs de contenus au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Ce statut leur confère une responsabilité limitée. En principe, elles ne sont pas responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs. Toutefois, cette immunité n’est pas absolue.

Lorsqu’une plateforme est informée de la présence d’un contenu manifestement illicite, elle doit agir rapidement pour le retirer. Si elle ne prend aucune mesure après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Certaines plateformes défendent l’idée que les étudiants créent leurs propres notes et qu’ils disposent donc de droits sur ces documents. Elles soutiennent également que les connaissances transmises dans un cours appartiennent au domaine public du savoir.

Cet argument peut toutefois être écarté lorsque les documents diffusés reproduisent fidèlement la forme originale du cours. Dans ce cas, la protection du droit d’auteur demeure applicable.

Une lutte juridique encore limitée face à un phénomène international

La majorité des plateformes spécialisées dans la revente de notes de cours sont situées hors du territoire français. Cette localisation internationale rend les actions judiciaires plus complexes, notamment en raison des différences de législation et de la territorialité du droit d’auteur.

Les enseignants ou universités souhaitant agir contre ces plateformes doivent souvent engager des procédures transfrontalières longues et coûteuses.

Face à ces difficultés, certaines universités devraient adopter des politiques internes visant à encadrer la diffusion des contenus pédagogiques. Des chartes d’utilisation ou des règlements disciplinaires peuvent interdire explicitement la diffusion ou la commercialisation des supports de cours sans autorisation.

Parallèlement, une sensibilisation accrue des étudiants aux enjeux du droit d’auteur apparaît essentielle pour limiter les pratiques potentiellement illicites.

Conclusion

La revente de notes de cours se situe aujourd’hui à la frontière entre pratique étudiante collaborative et exploitation illicite d’une œuvre pédagogique. La qualification juridique dépend principalement de la nature du document diffusé et de son degré de fidélité par rapport au cours original.

À l’ère du numérique et des plateformes internationales, cette problématique illustre l’importance croissante de la protection des contenus pédagogiques et de la propriété intellectuelle dans l’enseignement supérieur.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Un étudiant peut-il être poursuivi même s’il n’a gagné que très peu d’argent en vendant ses notes ?
En matière de contrefaçon, le montant des gains réalisés n’est pas déterminant. Même une diffusion gratuite ou un gain symbolique peut constituer une exploitation non autorisée d’une œuvre protégée si le cours original est reproduit.

2. Les supports pédagogiques fournis par un professeur (slides, polycopiés) peuvent-ils être librement partagés en ligne ?
En principe non. Ces documents sont généralement protégés par le droit d’auteur et leur diffusion publique nécessite l’autorisation de leur auteur ou de l’établissement d’enseignement.

3. Un étudiant peut-il utiliser des extraits de cours dans un mémoire ou un travail universitaire ?
Oui, sous certaines conditions. Le droit de citation permet d’utiliser de courts extraits d’une œuvre, à condition de mentionner la source et que l’extrait soit justifié par un objectif pédagogique, critique ou scientifique.

4. Le professeur reste-t-il titulaire des droits sur un cours donné dans une université publique ?
En règle générale, l’enseignant reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations pédagogiques, sauf exceptions liées à certaines missions spécifiques ou dispositions contractuelles particulières.

5. Les plateformes peuvent-elles être contraintes de retirer des documents de cours sur demande d’un professeur ?
Un enseignant peut adresser une notification de retrait fondée sur le droit d’auteur. Si la plateforme ne supprime pas rapidement le contenu litigieux après notification, sa responsabilité peut être engagée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Un dessin ou modèle peut-il être protégé même s’il ne résulte d’aucune créativité particulière ? La question peut sembler contre-intuitive. Beaucoup associent encore la protection juridique à une forme d’effort intellectuel ou artistique.

Pourtant, en droit des dessins et modèles, cette idée est fausse. Ce régime ne subordonne pas la protection à la créativité, mais à l’apparence du produit.

Une confusion héritée de l’histoire des arts appliqués

La confusion entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles ne doit rien au hasard. Elle s’explique en grande partie par l’histoire des arts appliqués et par le rapprochement historique entre création artistique et production industrielle.

Dès le XIXᵉ siècle, les formes esthétiques appliquées aux produits industriels notamment dans les secteurs du textile, du mobilier, de la céramique ou de l’orfèvrerie ont été appréhendées comme des créations artistiques appliquées à des objets utilitaires.

Cette proximité entre création artistique et design industriel a favorisé un rapprochement conceptuel entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles, conduisant à assimiler, à tort, la protection du design à l’existence d’un apport créatif.

Ainsi, cette proximité historique explique également l’existence du principe du cumul des protections, aujourd’hui reconnu en droit européen. Selon ce principe, une même création peut être protégée simultanément :

• Par le droit des dessins et modèles : qui protège l’apparence du produit en tant que tel.
• Par le droit d’auteur, si elle présente une originalité suffisante.

Toutefois, ces deux régimes reposent sur des fondements distincts.

Une logique juridique autonome : l’indifférence à l’effort créatif

Contrairement au droit d’auteur, qui exige une œuvre originale reflétant la personnalité de son auteur, le droit des dessins et modèles ne subordonne pas la protection à l’existence d’un effort intellectuel ou d’une création artistique.

Le Règlement (CE) n° 6/2002 prévoit que la protection est accordée dès lors que deux conditions sont réunies :

• La nouveauté : Le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt, sous réserve des exceptions prévues par le Règlement (CE) n° 6/2002 dans son article 7 tel que la période de grâce ou la divulgation abusive.
• Le caractère individuel : Le dessin ou modèle doit produire, sur l’utilisateur averti, une impression globale différente de celle produite par les dessins ou modèles antérieurs. Dans cette appréciation, le degré de liberté du créateur constitue un facteur déterminant : lorsque celui-ci est contraint par des impératifs techniques ou fonctionnels, des différences limitées peuvent suffire à caractériser le caractère individuel.

Il en résulte que le droit des dessins et modèles appréhende exclusivement le résultat visuel du produit, indépendamment du processus créatif ayant conduit à sa conception.

L’affaire Deity Shoes : une clarification majeure de la Cour de justice de l’Union européenne

L’affaire Deity Shoes (CJUE, 18 décembre 2025, Deity Shoes, S.L. c/ Mundorama Confort, S.L. et Stay Design, S.L., C‑323/24 ) est une affaire récente mais déjà emblématique qui illustre parfaitement cette approche. La société Deity Shoes, S.L avait engagé une action en contrefaçon de design contre deux sociétés concurrentes.

Les sociétés concurrentes ont contesté la validité du design en affirmant que les chaussures résultaient simplement de combinaisons d’éléments disponibles dans des catalogues fournisseurs sans véritable activité de design ni effort intellectuel.

La juridiction espagnole, Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Alicante, a alors posé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, notamment :

• Faut-il démontrer une activité créative réelle pour obtenir une protection ?
• Une personnalisation de designs existants peut-elle être protégée ?

La Cour a tranché clairement. Elle a considéré que : l’activité créative du designer ou son effort intellectuel ne constituent pas une condition de protection.

Ainsi, seuls comptent l’apparence du produit, la nouveauté et le caractère individuel.

La Cour a également précisé que la combinaison d’éléments existants peut parfaitement constituer un dessin ou modèle protégé, si l’impression globale est différente. Cette décision confirme que le droit des dessins et modèles vise avant tout la protection économique des formes, et non la reconnaissance artistique d’une œuvre.

Conclusion

Ainsi, il n’est pas nécessaire de démontrer un effort intellectuel ou une création artistique pour bénéficier de la protection par un dessin ou modèle. Seuls importent la nouveauté et le caractère individuel du design.

Le droit des dessins et modèles se distingue ainsi nettement du droit d’auteur : il ne vise pas à récompenser la créativité, mais à protéger l’apparence des produits dans une perspective économique.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Faut-il être un designer professionnel pour bénéficier de la protection ?

La qualité ou la profession de l’auteur est indifférente. Toute personne, physique ou morale, peut déposer un dessin ou modèle dès lors que les conditions légales sont remplies.

2. Un design simple peut-il être protégé ?

La complexité du design n’est pas un critère. Un design très simple peut être protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel.

3. Une création issue de contraintes techniques peut-elle être protégée ?

Les caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique ne sont pas protégeables. En revanche, les choix esthétiques subsistent et peuvent être protégés.

4. La protection est-elle automatique ?

Non. La protection suppose en principe un dépôt (dessin ou modèle enregistré), sauf dans le cas du dessin ou modèle communautaire non enregistré.

5. Qu’est-ce qu’un “utilisateur averti” ?

Il s’agit d’une personne intermédiaire entre le consommateur moyen et l’expert du secteur, disposant d’une certaine connaissance des designs existants.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le nom de domaine “.fr” connaît aujourd’hui un regain d’intérêt notable, dans un contexte marqué par les enjeux de souveraineté numérique, de confiance et de maîtrise des actifs immatériels. Longtemps dominé par les extensions génériques, il s’impose désormais comme un choix stratégique pour les entreprises françaises soucieuses de sécuriser leur présence en ligne.

Porté par un cadre juridique structuré, une gouvernance nationale et des mécanismes efficaces de protection des droits, le “.fr” offre un environnement fiable et protecteur.

Le “.fr”, symbole d’une reconquête de souveraineté numérique

Une extension nationale devenue stratégique

Le “.fr”, extension historique de la France, s’inscrit désormais dans une logique de réappropriation des infrastructures numériques. Cette évolution s’explique par un contexte marqué par :

• Une dépendance accrue aux plateformes internationales
• Des risques de changement unilatéral de règles d’accès ou de visibilité
• Une exposition à des juridictions étrangères

Le nom de domaine redevient ainsi un actif stratégique autonome, échappant en grande partie aux logiques imposées par les géants du numérique.

Une perception renforcée de fiabilité et de proximité

Le “.fr” bénéficie d’un avantage déterminant en ce qu’il incarne une extension immédiatement identifiable comme locale, fiable et sécurisée.

Cette perception repose, d’une part, sur son ancrage territorial fort, qui permet aux utilisateurs d’associer spontanément le site à un acteur établi en France, et, d’autre part, sur le respect du cadre réglementaire français et européen, notamment en matière de protection des données et de transparence.

À cela s’ajoute une meilleure lisibilité pour les consommateurs, qui identifient plus aisément l’origine du service, renforçant ainsi la confiance et l’engagement.

Une adoption massive par les entreprises françaises

Les chiffres récents traduisent ce basculement : près de deux tiers des TPE-PME privilégient désormais le “.fr” comme extension principale, contre environ un tiers pour le “.com”. Cette situation révèle :

• Une prise de conscience stratégique
• Une volonté de réduire la dépendance aux acteurs étrangers
• Une recherche accrue de crédibilité auprès des clients

Le “.fr” s’impose ainsi comme un standard national de confiance, dépassant son statut initial d’extension secondaire.

Un cadre juridique protecteur renforcé par des mécanismes efficaces

Syreli : une procédure rapide et opérationnelle

La procédure Syreli, mise en œuvre par l’AFNIC, permet de contester un nom de domaine en “.fr” de manière efficace. Elle se caractérise par :

• Une rapidité d’exécution (environ deux mois)
• Une procédure entièrement dématérialisée
• Des coûts maîtrisés

Elle constitue un outil privilégié pour lutter contre les atteintes évidentes aux droits.

La PARL EXPERT : une approche experte et approfondie

La Procédure Alternative de Résolution des Litiges (PARL) EXPERT repose sur une analyse menée par des experts indépendants. Elle est particulièrement adaptée aux situations complexes nécessitant :

• Une analyse juridique approfondie
• Une prise en compte des enjeux économiques
• Une flexibilité procédurale accrue

Pour en savoir plus concernant les litiges en matière de noms de domaine, nous vous invitons à consulter notre guide précédemment publié.

Une jurisprudence protectrice des titulaires de droits

Les tendances observées dans les procédures Syreli et PARL EXPERT, telles que mises en avant dans les rapports annuels de l’AFNIC, témoignent d’une protection renforcée des titulaires de droits. À l’analyse des décisions rendues, nous constatons un respect croissant de ces principes, traduisant une consolidation progressive du cadre juridique du “.fr”.

En premier lieu, les comportements de cybersquatting sont sanctionnés de manière de plus en plus systématique, dès lors qu’un risque de confusion, une exploitation de la notoriété ou une mauvaise foi sont établis. Cette dernière est appréciée à partir d’indices concrets tels que la passivité du titulaire ou la redirection vers des contenus concurrents.

En deuxième lieu, la protection dépasse la seule reproduction d’une marque enregistrée. Les décisions consacrent une approche élargie des droits antérieurs, incluant notamment les dénominations sociales, dès lors qu’un risque de confusion est caractérisé.

Enfin, les données de l’AFNIC confirment l’efficacité opérationnelle des mécanismes de résolution des litiges. Depuis sa création en 2011, plus de 3000 décisions Syreli ont été rendues, avec une augmentation de plus de 75 % entre 2012 et 2024. En 2024, près de 87 % des décisions aboutissent à la transmission du nom de domaine au requérant, illustrant l’efficacité concrète du dispositif au bénéfice des titulaires de droits.

Dans ce contexte, le “.fr” se distingue par un cadre juridique structuré, réactif et protecteur, répondant aux besoins des entreprises en matière de sécurisation de leur identité numérique.

Le “.fr”, une réponse aux mutations du web et à l’essor de l’IA

Une visibilité redéfinie par les nouveaux usages numériques

L’évolution des usages numériques, notamment avec le développement de l’IA générative, tend à modifier la manière dont les internautes accèdent à l’information, en réduisant la visibilité directe des noms de domaine dans les parcours de navigation.

Sans faire disparaître leur rôle, cette évolution fait peser un risque d’affaiblissement de la visibilité des sites web traditionnels, au profit d’interfaces intermédiaires (moteurs, assistants, plateformes).

Pour autant, le nom de domaine demeure indispensable : il constitue la source primaire des contenus exploités par les systèmes d’intelligence artificielle.

Dans ce contexte, le nom de domaine conserve tout de même une fonction essentielle en tant que point d’identification, de crédibilité et d’ancrage durable pour les entreprises.

Le “.fr” comme garantie de pérennité numérique

Face à ces mutations, le “.fr” offre :

• Une stabilité juridique
• Une indépendance stratégique
• Une meilleure résilience face aux évolutions technologiques

Il s’impose comme un outil incontournable pour les entreprises souhaitant sécuriser leur visibilité et leur identité numérique.

La surveillance des noms de domaine : un réflexe indispensable

Dans ce contexte, la seule détention d’un nom de domaine ne suffit plus. La surveillance proactive des noms de domaine s’impose comme un prolongement naturel de la souveraineté numérique.

Le renouvellement de la convention entre l’AFNIC et l’INPI, visant à sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de protéger dès l’origine leurs actifs immatériels par le dépôt conjoint d’une marque et d’un nom de domaine, confirme cette orientation. L’AFNIC et l’INPI encouragent les titulaires de droits à mettre en place une surveillance proactive, afin de détecter rapidement les enregistrements frauduleux et d’activer sans délai les procédures adaptées.

Une telle vigilance permet de :

• Identifier sans délai les atteintes aux marques et noms de domaine
• Anticiper les pratiques de cybersquatting
• Sécuriser durablement son identité numérique

La surveillance s’inscrit ainsi dans une logique globale de protection des actifs immatériels, indispensable pour préserver la valeur et la crédibilité de l’entreprise dans un environnement digital en constante évolution.

Conclusion

Le “.fr” dépasse aujourd’hui sa fonction technique pour devenir un véritable instrument de souveraineté numérique, combinant confiance, protection juridique et indépendance stratégique. Son adoption croissante par les entreprises françaises confirme une évolution profonde des pratiques digitales.

Dans un environnement marqué par la transformation des usages et l’essor de l’intelligence artificielle, le nom de domaine en “.fr” demeure un actif structurant, garant de crédibilité, de visibilité et de pérennité. Il s’inscrit pleinement dans une démarche globale de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qui peut enregistrer un nom de domaine en .fr ?
Toute personne physique ou morale peut enregistrer un nom de domaine en “.fr”, à condition de résider ou être établie dans l’Union européenne.

2. Le .fr est-il adapté aux stratégies internationales ?
Oui, en complément d’autres extensions, il permet de renforcer la présence locale tout en sécurisant la marque.

3. Comment protéger efficacement son nom de domaine en “.fr” ?
Protéger un nom de domaine en “.fr” implique d’enregistrer les variantes stratégiques, déposer la marque, surveiller les enregistrements et agir rapidement via Syreli ou PARL en cas d’atteinte.

4. Comment surveiller son nom de domaine ?
Grâce à des services de veille spécialisés permettant de détecter les enregistrements abusifs.

5. Quelle est la différence entre UDRP et Syreli ?
L’UDRP concerne principalement les extensions génériques (.com), tandis que Syreli est spécifique au .fr et souvent plus rapide.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La règle de priorité en droit des marques constitue un mécanisme fondamental du système international de protection des marques. Elle permet à un déposant qui a effectué un premier dépôt dans un pays de revendiquer cette date pour une demande ultérieure dans un autre territoire, notamment pour une marque de l’Union européenne (EUTM).

Ce mécanisme permet d’obtenir une protection rétroactive, empêchant ainsi des tiers d’acquérir des droits entre deux dépôts successifs. Toutefois, la jurisprudence récente du Tribunal de l’Union européenne rappelle que cette règle doit être appliquée strictement. L’arrêt Coloratura (Capella v EUIPO, Tribunal de l’Union européenne, 8 octobre 2025, T‑562/24) constitue une décision importante, en précisant les limites de la notion de « première demande » et en rappelant que la priorité ne peut pas être utilisée pour prolonger artificiellement la protection d’une marque.

La règle de priorité en droit des marques : définition et cadre juridique

Le droit de priorité trouve son origine dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui permet aux déposants d’organiser l’extension internationale de leurs marques.

Selon ce principe, toute personne ayant déposé une marque dans un État membre de la Convention dispose d’un délai de six mois pour déposer la même marque dans d’autres pays tout en conservant la date du premier dépôt. Ce mécanisme vise à faciliter la protection internationale des marques tout en offrant aux déposants un délai pour évaluer leur stratégie d’expansion.

Dans l’Union européenne, ce droit est consacré par l’article 34 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, qui permet à un déposant de revendiquer la priorité d’une demande antérieure lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO.

Ainsi, lorsque la priorité est valablement revendiquée, la marque européenne est réputée avoir été déposée à la date du premier dépôt national. Ainsi, toute demande déposée par un concurrent dans l’intervalle devient juridiquement inopposable.

Les conditions juridiques pour revendiquer la priorité en droit des marques

La priorité est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

• La marque revendiquant la priorité doit être strictement identique à la marque du premier dépôt. Une modification substantielle peut entraîner la perte de la priorité.

• La priorité ne s’applique que pour les produits ou services déjà couverts par la première demande. Si le second dépôt contient des produits supplémentaires, ceux-ci ne bénéficieront pas de la priorité.

• Le délai pour déposer une marque sous priorité est rigoureusement limité à six mois. Il n’existe en principe, aucune prolongation possible, ce qui impose une planification stratégique des dépôts internationaux.

• Le déposant doit fournir des documents justificatifs: une copie certifiée de la première demande et une traduction si nécessaire

Ces documents permettent à l’EUIPO de vérifier la validité de la revendication.

L’arrêt Coloratura : une clarification majeure de la notion de première demande

Le contexte de l’affaire : une référence importante pour l’interprétation de la règle de priorité.

Dans cet affaire Coloratura, la société Capella avait déposé plusieurs marques nationales en Allemagne pour la marque Coloratura entre février et septembre 2017. Elle avait ensuite déposé une marque de l’Union européenne le 30 mars 2018, en revendiquant la priorité d’une demande allemande déposée en septembre 2017.

Or, entre-temps, la société Richemont avait déposé une marque similaire en Allemagne le 9 mars 2018 et avait formé opposition à la marque européenne de Capella.

Le litige portait sur la question de savoir si Capella pouvait valablement revendiquer la priorité de sa demande allemande de septembre 2017, alors même qu’elle avait déjà déposé auparavant une demande identique (en février 2017).

Cette question était déterminante dans le cadre de la procédure d’opposition en cours, dès lors que la reconnaissance de cette priorité aurait permis à Capella de se prévaloir d’une date antérieure à celle de la marque invoquée par Richemont et, partant, d’échapper à l’antériorité opposée. Capella soutenait ainsi que la priorité pouvait être valablement revendiquée sur le fondement de cette demande de septembre 2017, tandis que Richemont faisait valoir que la véritable première demande était en réalité celle déposée en février 2017.           La décision du Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’analyse de l’EUIPO. Selon la juridiction, la première demande déposée en février 2017 devait être considérée comme la véritable première demande à prendre en compte pour revendiquer la priorité, car elle avait été publiée et avait produit des effets juridiques.

Le Tribunal a souligné qu’accepter l’argument de Capella reviendrait à permettre aux déposants de prolonger indéfiniment le délai de priorité en multipliant les dépôts successifs, chaque nouvelle demande servant de point de départ à une nouvelle période de six mois. Une telle pratique serait contraire à l’objectif du système de priorité, qui vise à concilier la protection des déposants avec la sécurité juridique et la loyauté de la concurrence.

La juridiction a néanmoins rappelé que, dans des hypothèses très limitées, une demande ultérieure peut exceptionnellement être qualifiée de « première demande », encadrée par l’article 34, § 4, du Règlement sur la marque de l’Union européenne, qui prévoit une dérogation au principe général.

Pour que cette exception s’applique, plusieurs conditions cumulatives particulièrement strictes doivent être réunies :

• La demande antérieure doit tout d’abord avoir été retirée, abandonnée ou refusée.
• Elle ne doit ensuite jamais avoir été rendue accessible au public, c’est-à-dire ne pas avoir été soumise à l’inspection publique.
• La demande ne doit avoir généré aucun droit subsistant pour son déposant.
• Elle ne doit pas avoir servi de fondement à une revendication de priorité dans une procédure ultérieure.

Or, dans l’affaire Coloratura, ces conditions n’étaient pas réunies. La demande de février 2017 ayant été publiée, elle constituait nécessairement la première demande. Le délai de priorité était donc expiré lorsque la marque de l’Union européenne avait été déposée, ce qui privait Capella de tout droit de priorité.

Conclusion

La règle de priorité en droit des marques demeure un outil essentiel pour les entreprises qui souhaitent développer leur marque à l’international. Elle permet de concilier flexibilité stratégique et sécurité juridique en offrant un délai de six mois pour organiser l’extension territoriale d’un dépôt.

L’arrêt Coloratura rappelle toutefois que ce mécanisme doit être utilisé dans le respect strict de son objectif initial : permettre l’expansion internationale d’une marque, et non créer des stratégies artificielles de prolongation des droits.

Une gestion rigoureuse des dépôts de marques, combinée à une anticipation des marchés cibles, demeure donc indispensable pour sécuriser efficacement un portefeuille de marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. La priorité s’applique-t-elle également aux dessins et modèles ou aux brevets ?

Oui. Le principe de priorité ne concerne pas uniquement les marques. Il s’applique également aux brevets, dessins et modèles industriels, selon des règles similaires prévues par la Convention de Paris.

2. La revendication de priorité a-t-elle un impact sur la durée de protection de la marque ?

Non. La durée de protection d’une marque de l’Union européenne reste de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande européenne, même si celle-ci bénéficie d’une priorité. La priorité agit uniquement sur l’antériorité juridique, pas sur la durée de validité.

3. Peut-on revendiquer la priorité d’une demande déposée dans n’importe quel pays ?

La priorité peut être revendiquée à partir d’une première demande déposée dans un État membre de la Convention de Paris ou dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cela signifie que la première demande peut provenir d’un grand nombre de juridictions dans le monde, et pas uniquement d’un État membre de l’Union européenne.

4. Peut-on déposer plusieurs marques pour prolonger la priorité ?

Non, la jurisprudence européenne rappelle notamment avec l’arrêt Coloratura et précise que ce mécanisme ne doit pas être détourné pour créer des stratégies de dépôts successifs visant à prolonger artificiellement les délais de priorité.

5. La priorité s’applique-t-elle à tous les produits et services ?

Non, elle ne s’applique qu’aux produits et services déjà couverts par la première demande.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Avec la transformation numérique des entreprises, plusieurs signes permettent aujourd’hui d’identifier une société : la dénomination sociale, la marque, le nom commercial ou encore le nom de domaine. Ces notions sont pourtant souvent confondues alors qu’elles répondent à des logiques juridiques distinctes.

En pratique, de nombreux dirigeants pensent que la réservation d’un nom de domaine leur confère automatiquement un droit exclusif sur un nom. Or, ces différents signes n’obéissent pas aux mêmes règles de création, d’attribution et de protection.

Comprendre la différence entre ces deux notions est essentiel pour éviter les litiges liés à l’antériorité, à la concurrence déloyale ou encore au cybersquatting.

Même si la dénomination sociale d’une société et un nom de domaine peuvent être identiques, ils n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques et ne bénéficient pas du même niveau de protection.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale constitue le nom officiel d’une personne morale. Elle permet d’identifier juridiquement une société, comme le nom de famille identifie une personne physique.

En France, la dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts. La protection de ce signe distinctif naît en pratique à compter de l’immatriculation de la société au Registre national des entreprises, qui confère la personnalité morale à la société. La jurisprudence reconnaît ainsi que la dénomination sociale constitue un signe distinctif protégé contre les risques de confusion (par exemple : Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163).

La dénomination sociale doit également être utilisé dans la vie juridique et commerciale de l’entreprise. Elle figure ainsi sur les contrats, les factures, les documents administratifs et commerciaux ainsi que dans les mentions légales du site internet.

Il convient de distinguer la dénomination sociale d’autres notions proches :

 Le nom commercial correspond au nom utilisé dans la vie des affaires pour identifier un fonds de commerce. Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale de la société et constitue, à ce titre, un signe distinctif utilisé dans les relations commerciales.

 La raison sociale, ce terme est principalement utilisé pour les sociétés civiles. Elle se distingue donc de la dénomination sociale qui correspond au nom officiel des sociétés commerciales.

 L’enseigne correspond au signe visible permettant d’identifier un établissement commercial auprès du public, par exemple le nom affiché sur la façade d’un magasin ou d’un restaurant

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Le nom de domaine correspond à l’adresse qui permet d’accéder à un site internet. Il se compose généralement d’un nom associé à une extension, telle que .fr, .eu ou .com.

Ce nom joue aujourd’hui un rôle stratégique, car il conditionne la visibilité en ligne d’une entreprise et participe à son identité numérique.

Contrairement à la dénomination sociale, le nom de domaine n’est pas attribué par une autorité juridique mais par des organismes techniques chargés de gérer les extensions internet. Au niveau international, l’ICANN coordonne le système des noms de domaine et accrédite des bureaux d’enregistrement qui commercialisent et enregistrent les noms de domaine pour le compte des utilisateurs.

La gestion des différentes extensions est gérée par des registres de nom de domaine nationaux ou régionaux.

– En France, l’extension .fr est gérée par l’AFNIC,
– Dans l’UE, les domaines .eu sont administrés par EURid.

L’obtention d’un nom de domaine repose sur un principe simple : le premier arrivé est le premier servi. Tout opérateur peut enregistrer un nom de domaine disponible auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité, puis renouveler cet enregistrement chaque année sous réserve du paiement des annuités.

Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, aucune vérification systématique de l’existence de droits antérieurs n’est réalisée. Il est donc possible, techniquement, d’enregistrer un nom de domaine qui porte atteinte à une dénomination sociale existante.

Les principales différences juridiques

La première différence concerne la nature juridique de ces deux signes.

• La dénomination sociale est un élément du droit des sociétés qui identifie officiellement une personne morale.

• Le nom de domaine est à l’origine une adresse technique permettant d’accéder à un site internet sur le réseau mondial. Toutefois, la pratique lui reconnaît de plus en plus une fonction économique et distinctive croissante.

Le mode d’acquisition est également différent. La dénomination sociale naît lors de l’immatriculation de la société au RNE, tandis que le nom de domaine est obtenu par simple réservation auprès d’un bureau d’enregistrement.

Le régime de protection varie également.

• La dénomination sociale bénéficie en principe d’une protection sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de l’existence d’un risque de confusion avec l’activité d’une autre entreprise.

• Le nom de domaine, quant à lui, ne confère pas en lui-même un droit exclusif comparable à celui d’une marque ou d’une dénomination sociale et ne bénéficie pas d’une protection territoriale propre. Il correspond avant tout à une adresse technique unique au sein d’une extension donnée, permettant d’accéder à un site internet. Cette adresse peut être visible à l’échelle mondiale.

Enfin, leur fonction économique diffère. La dénomination sociale sert à identifier juridiquement une société. Le nom de domaine quant à lui, constitue avant tout une adresse technique permettant d’accéder à un site internet, même s’il peut également participer à l’identification d’une activité économique sur internet.

Les conflits fréquents entre dénomination sociale et nom de domaine

Les conflits apparaissent généralement lorsque plusieurs acteurs revendiquent un même signe. Ils peuvent également naître lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une dénomination sociale antérieure. Dans ce cas, les juridictions apprécient notamment l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, en tenant compte de l’antériorité du signe, de son champ d’activité et des conditions d’exploitation du nom de domaine litigieux.

En droit français, ces litiges peuvent notamment être fondés sur la concurrence déloyale, prévue par l’article 1240 du Code civil.

Par ailleurs, l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l’enregistrement ou l’usage d’un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Sur ce fondement, des procédures alternatives de règlement des litiges ont été mises en place pour les noms de domaine en .fr, notamment la procédure SYRELI, gérée par l’AFNIC. Cette procédure permet notamment d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine lorsqu’il porte atteinte à des droits antérieurs.

Bien que la dénomination sociale ne soit pas expressément mentionnée par ce texte, elle peut être invoquée comme droit antérieur dans le cadre de ces procédures ou devant les juridictions judiciaires.

Au niveau de l’Union européenne, certains litiges relatifs aux noms de domaine font l’objet d’un encadrement spécifique. L’extension .eu est ainsi régie par le Règlement (UE) 2019/517, et les différends peuvent être traités dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges administrée notamment par la Czech Arbitration Court.

Conclusion

La dénomination sociale et le nom de domaine poursuivent des objectifs différents mais complémentaires. Ces deux éléments peuvent être identiques, mais ils ne relèvent pas du même régime juridique et ne bénéficient pas de la même protection.

Dans un environnement économique fortement numérisé, il est donc essentiel d’adopter une stratégie cohérente combinant droit des sociétés et gestion des noms de domaine afin de sécuriser durablement l’identité d’une entreprise.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Une entreprise peut-elle utiliser un nom de domaine différent de sa dénomination sociale ?
En effet, rien n’oblige une entreprise à utiliser sa dénomination sociale comme nom de domaine. Elle peut choisir un nom plus court, plus commercial ou plus adapté à son activité en ligne.

Peut-on réserver un nom de domaine avant de créer sa société ?
Oui, il est possible de réserver un nom de domaine avant la création de la société. Cette pratique est fréquente afin de sécuriser une identité numérique avant l’immatriculation de l’entreprise.

Faut-il vérifier l’existence d’une marque avant de réserver un nom de domaine ?
Cela est fortement recommandé. Un nom de domaine peut porter atteinte à une marque antérieure, ce qui peut entraîner une action en contrefaçon ou le transfert du domaine.

Peut-on posséder plusieurs noms de domaine pour une même entreprise ?
Oui. Une entreprise peut enregistrer plusieurs noms de domaine pour protéger son identité numérique ou rediriger les internautes vers un même site.

Les noms de domaine peuvent-ils être saisis ou faire partie d’une procédure collective ?
Oui, comme tout actif immatériel, un nom de domaine peut être intégré dans le patrimoine d’une entreprise et faire l’objet d’une cession ou d’une saisie.

Introduction

L’Union européenne a lancé en 2026 une évaluation approfondie du système des certificats d’obtention végétale, pierre angulaire de la protection des innovations végétales depuis près de trente ans. Ce processus pourrait ouvrir la voie à une réforme majeure du régime européen des droits des obtenteurs, avec des conséquences directes pour les sélectionneurs, les semenciers et l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Alors que l’agriculture européenne fait face à des défis structurels (changement climatique, sécurité alimentaire et transition écologique et biotechnologies), la Commission européenne souhaite vérifier si le cadre juridique actuel reste adapté. Cette réflexion stratégique intervient dans un contexte d’évolution rapide des techniques de sélection végétale et d’intensification de la concurrence mondiale.

L’évaluation lancée par la Commission européenne : objectifs et méthodologie

Une consultation publique ouverte en 2026

Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a officiellement lancé une consultation publique visant à évaluer l’efficacité du système des droits communautaires sur les variétés végétales.

Cette consultation invite l’ensemble des parties prenantes de la filière à faire part de leur expérience et de leurs observations, notamment les sélectionneurs végétaux, les entreprises semencières, les agriculteurs, les instituts de recherche, les autorités publiques ainsi que les organisations de la société civile.

Ouverte pour une durée de douze semaines, jusqu’au 20 avril 2026, cette initiative vise à identifier les forces et les faiblesses du cadre actuel, notamment le Règlement (CE) n°2100/94, afin de déterminer s’il doit être révisé.

Les critères d’évaluation retenus par la Commission

Conformément à l’accord européen « Mieux légiférer », l’évaluation s’appuie sur cinq critères principaux :
• Efficacité : évaluer si le système protège efficacement les droits des obtenteurs.
• Efficience administrative : examiner les coûts administratifs pour l’Office (CPVO) et ses utilisateurs
• Pertinence : évaluer dans quelle mesure le système répond aux défis modernes.
• Cohérence : veiller à ce que le régime soit conforme aux autres politiques européennes
• Valeur ajoutée : quantifier les avantages d’un droit européen par rapport aux régimes nationaux.

Cette analyse portera notamment sur la période 2011-2024, afin de mesurer l’évolution du secteur et l’impact réel du dispositif sur l’innovation agricole.

Les scénarios de réforme possibles du régime des obtentions végétales

Même si la Commission n’a pas encore formulé de proposition législative, plusieurs axes de réforme peuvent être identifiés.

Modernisation des procédures administratives

Une première piste concerne la simplification du système de délivrance des certificats d’obtention végétale.

Les professionnels évoquent notamment :

• La digitalisation complète des procédures devant le CPVO
• La réduction des délais d’examen des variétés
• L’harmonisation des pratiques des offices d’examen nationaux

Cette modernisation viserait à réduire les coûts administratifs pour les obtenteurs, en particulier pour les PME innovantes.

Clarification du privilège de l’agriculteur

Un autre sujet sensible concerne le privilège de l’agriculteur, c’est-à-dire la possibilité pour les agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte comme semence et ce même si celles-ci sont issues de variétés protégées.

Cette exception, prévue par la réglementation européenne, fait l’objet de débats récurrents entre :

• Les agriculteurs, favorables à son maintien
• Les obtenteurs et semenciers, qui souhaitent renforcer la protection de leurs variétés
Une réforme pourrait préciser les modalités de cette exception afin de limiter les litiges.

Intégration des nouvelles techniques de sélection

L’innovation biotechnologique constitue un enjeu central. Les techniques de sélection modernes, telles que l’édition génomique, les nouvelles techniques génétiques (NGT) et l’intelligence artificielle dans les programmes de sélection, posent la question de l’adaptation du cadre juridique des obtentions végétales.

L’Union européenne pourrait également s’attacher à clarifier l’articulation entre les COV et les brevets portant sur les inventions biotechnologiques, un sujet particulièrement sensible pour l’industrie semencière.

Les enjeux stratégiques pour les sélectionneurs et les groupes semenciers

Une compétition mondiale accrue

Le marché mondial des semences est aujourd’hui dominé par quelques grands groupes internationaux.
Dans ce contexte, la réforme du cadre européen pourrait :

• Renforcer la compétitivité des obtenteurs européens
• Sécuriser les investissements en recherche
• Améliorer la protection juridique face à la concurrence internationale.

Un levier pour la transition agricole

Les nouvelles variétés végétales, notamment celles obtenues grâce aux nouvelles techniques génétiques (NGT), jouent un rôle clé dans la transition écologique de l’agriculture. Elles permettent notamment :

• Le développement de variétés résistantes aux maladies
• La mise au point de cultures adaptées aux stress climatiques
• La réduction de l’usage des pesticides

Le droit des obtentions végétales constitue donc un instrument stratégique pour atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) et de la stratégie « De la ferme à la table » (Farm to Fork).

Conclusion

L’évaluation actuellement conduite par la Commission européenne marque une étape déterminante dans l’évolution du droit des obtentions végétales en Europe. Les résultats de la consultation devraient être publiés dans un rapport d’évaluation qui pourrait entrainer une révision du règlement fondateur de 1994.

Pour les entreprises du secteur semencier, cette réforme représente à la fois un enjeu juridique majeur et une opportunité stratégique pour l’innovation agricole.

Les prochaines années seront donc décisives pour définir l’équilibre entre protection des obtenteurs, souveraineté alimentaire et durabilité de l’agriculture européenne.

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FAQ

Quels sont les principaux défis auxquels le système européen des obtentions végétales est confronté aujourd’hui ?
Parmi les principaux défis figurent l’évolution rapide des technologies de sélection, la nécessité de soutenir l’innovation agricole, la concurrence internationale dans le secteur des semences et la recherche d’un équilibre entre les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs.

La réforme pourrait-elle modifier les procédures de protection des variétés végétales ?
Une évolution du cadre juridique pourrait conduire à une modernisation des procédures administratives, notamment par la digitalisation des démarches ou l’amélioration de la coopération entre les offices nationaux et européens.

Quel impact une réforme du droit européen des obtentions végétales pourrait-elle avoir sur le secteur semencier ?
Une réforme pourrait modifier l’équilibre entre la protection des obtenteurs et les droits des agriculteurs, tout en influençant les conditions d’innovation et d’investissement dans la sélection végétale. Elle pourrait également renforcer la compétitivité des entreprises européennes et favoriser le développement de nouvelles variétés adaptées aux défis climatiques et agricoles.

Comment les entreprises peuvent-elles anticiper une éventuelle réforme du système européen ?
Les acteurs du secteur ont intérêt à suivre de près les travaux de la Commission européenne, à participer aux consultations publiques et à adapter leur stratégie de propriété intellectuelle. Une veille juridique et réglementaire active peut permettre d’anticiper les évolutions du cadre de protection et de sécuriser les investissements en sélection végétale.

Le système européen des obtentions végétales est-il aligné avec les règles internationales ?
Oui. Le régime européen s’inscrit dans le cadre des conventions internationales relatives à la protection des obtentions végétales, notamment la Convention UPOV. Cette harmonisation permet de garantir une certaine cohérence entre les systèmes de protection existant dans différents pays.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.