Actualité

Introduction

Lorsque l’on envisage de déposer une marque figurative (logo, image ou signe graphique sans mot), une question fondamentale se pose : toutes sont-elles automatiquement valables ? La réponse, en droit des marques français et européen, est négative. La validité d’une marque figurative dépend de critères juridiques précis liés à sa capacité à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, comme illustré dans le Code de la propriété intellectuelle, droit de l’Union européenne, la jurisprudence récente, comme l’arrêt Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025, ou encore, la pratique des offices de droits de marque (INPI, EUIPO…).

Qu’est-ce qu’une marque figurative ?

Une marque figurative se compose exclusivement d’éléments graphiques, dessins, logos, symboles, couleurs, sans élément verbal indépendant. Elle vise à protéger visuellement un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Aux côtés de la marque figurative, on distingue notamment :

• La marque verbale : composée uniquement de mots ou de lettres.
• La marque semi-figurative : combinaison de texte et d’éléments visuels.

Cette distinction est importante car les exigences de validité, bien que communes en droit de fond, se traduisent différemment selon le type de signe que l’on dépose.

Conditions légales de validité d’une marque figurative

Pour qu’une marque figurative soit reconnue valable et puisse être enregistrée, elle doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives.

Caractère distinctif

La distinctivité est la condition première : la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Elle ne doit pas être descriptive, générique ou simplement fonctionnelle.

Un logo arbitraire ou stylisé, sans lien direct avec les produits/services, présente en général un caractère distinctif fort.

En revanche, un graphisme qui représente simplement le produit lui-même ou une caractéristique attendue de ce produit est rarement jugé distinctif.

Licéité et conformité à l’ordre public

Comme en démontre l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque ne peut pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle doit aussi être licite et ne pas violer des droits existants (par exemple, droits de la personnalité, armoiries d’État, accords internationaux).

Disponibilité

Une marque figurative ne peut être enregistrée si des antériorités identiques ou similaires existent déjà dans les mêmes classes de produits ou services. Des recherches d’antériorité approfondies sont indispensables avant tout dépôt.

llustrations jurisprudentielles de refus ou d’acceptation : l’affaire Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025

Faits

En l’espèce, Mercedes Benz a demandé l’enregistrement de comme marque de l’Union européenne (EUTM no 018805110), représentant un véhicule tout terrain montant une pente, pour des produits de la classe 12 (notamment véhicules, pièces détachées, pneus) et des produits de la classe 18.

Toutefois, l’EUIPO a refusé partiellement la demande en raison d’un manque de caractère distinctif pour les produits de la classe 12. Il a été considéré que le signe représentait une image typique d’un véhicule tout terrain en situation et ne comportait aucun élément distinctif susceptible d’indiquer l’origine commerciale aux consommateurs.

Décision du Tribunal de l’EUIPO

Dans une décision du 19 mars 2025 (aff. T 400/24), le Tribunal de l’EUIPO a rejeté l’appel de Mercedes Benz, confirmant que le signe ne possède pas de caractère distinctif au sens du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Dans son raisonnement, le Tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle un signe étroitement inspiré des représentations habituelles du produit lui même ne peut être considéré comme distinctif que s’il s’écarte de façon significative des normes visuelles du secteur. Le dessin en cause n’est pas suffisamment différent des représentations usuelles d’un véhicule tout terrain pour que le public pertinent l’associe à une origine commerciale particulière.

La simplicité et le caractère générique de l’image renforcent cette absence de distinctivité, même si le public visé accorde une attention particulière aux produits concernés.

Portée de la décision

Cette décision illustre un seuil élevé de distinctivité requis pour les marques figuratives qui représentent le produit ou sa performance attendue.

Un dessin qui se contente de représenter le produit de manière classique ou générique, sans éléments suffisamment singuliers ou inhabituels, risque d’être considéré comme dénué de caractère distinctif et donc irrecevable à l’enregistrement comme marque.

Stratégies pour maximiser la validité de votre marque figurative

Voici quelques bonnes pratiques issues de l’expérience pratique et jurisprudentielle :

– Concevez un signe visuel original : un dessin ou logo qui s’écarte des représentations usuelles des produits/services facilite l’obtention d’un enregistrement.

– Combinez distinctivité et créativité : une stylisation inhabituelle, des éléments graphiques distinctifs ou une composition unique renforcent le caractère distinctif.

– Réalisez une recherche d’antériorités préalable : avant le dépôt, une recherche exhaustive des marques existantes (verbalement et visuellement) réduit les risques d’oppositions ou de refus.

– Envisagez des dépôts multiples : dépôt parallèle d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative peut renforcer la protection, surtout pour des marques qui reposent à la fois sur un logo et un nom.

Conclusion

Toutes les marques figuratives ne sont pas valables par principe. Leur validité juridique dépend principalement de leur caractère distinctif, de leur conformité aux règles d’ordre public et de leur disponibilité par rapport aux antériorités. Un logo générique ou trop descriptif sera souvent refusé à l’enregistrement, tandis qu’un dessin original et distinctif permettra d’obtenir une protection solide.
Pour garantir le succès d’un enregistrement et sécuriser vos droits, il est indispensable de travailler sur la création d’un signe visuel fort et de mener les vérifications nécessaires avant dépôt.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Est-ce qu’un logo simple est toujours valable comme marque figurative ?
Non, il doit aussi être distinctif et non descriptif pour être enregistrable.

2. Est-ce qu’une marque figurative peut être refusée pour des raisons autres que le manque de distinctivité ?
Oui, une marque figurative peut être refusée si elle contrevient à l’ordre public, si elle est déjà utilisée par un autre titulaire, ou si elle ne respecte pas les conditions de représentabilité ou de licéité exigées par la loi.

3. Puis-je modifier un logo figuratif déjà déposé ?
Tout changement significatif nécessite généralement un nouveau dépôt.

4. Est-ce qu’un dessin très proche d’un dessin existant est valable ?
Non : si cela crée une similitude avec une antériorité, l’enregistrement pourra être refusé ou l’acte annulé.

5. Une couleur seule peut-elle constituer une marque figurative ?
Oui, mais la couleur doit être revendiquée précisément et présentée avec des codes internationaux (ex : Pantone).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Dans un environnement économique où la valeur des entreprises repose majoritairement sur leurs actifs immatériels, le contentieux de la propriété intellectuelle (PI) connaît une complexification notable. La judiciarisation croissante des affaires, couplée à la technicité des nouveaux enjeux numériques (Web3, IA, Data), impose aux praticiens du droit une rigueur absolue. Pour les avocats d’affaires, les directeurs juridiques et les décideurs, s’appuyer sur un partenaire technique ne suffit plus : il devient impératif de collaborer avec des professionnels dont la compétence est reconnue et validée par les plus hautes juridictions.

C’est dans ce contexte que le double statut d’Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation (Spécialité Marques) et d’Expert près la Cour d’appel de Paris (Spécialité Marques, Dessins et Modèles) prend toute sa dimension stratégique. Au-delà du titre honorifique, c’est une méthodologie probatoire et une vision anticipatrice du risque judiciaire qui sont mises au service de la stratégie de l’entreprise. Cette qualification offre une sécurité juridique renforcée, essentielle pour préserver la responsabilité professionnelle des conseils et la pérennité des droits des titulaires.

Le statut d’expert judiciaire : une garantie d’excellence technique et déontologique

L’inscription sur les listes des experts judiciaires ne relève pas d’une simple formalité administrative. Elle est l’aboutissement d’un processus de sélection drastique, validant une compétence technique indiscutable et une probité morale absolue.

Être Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation constitue le plus haut niveau de reconnaissance pour un technicien du droit en France. Cela implique que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît l’expert comme une référence faisant autorité dans sa spécialité. De même, l’agrément près la Cour d’appel de Paris, juridiction centrale traitant la grande majorité des contentieux de PI en France, atteste d’une pratique éprouvée des dossiers complexes.

Pour l’avocat ou le client final, collaborer avec un Expert Judiciaire offre trois garanties majeures, indispensables à la solidité d’un dossier :

1. L’Indépendance : L’expert est tenu à une objectivité totale, gage de crédibilité lors de l’établissement de rapports ou d’audits.
2. La Compétence Technique : Une maîtrise des aspects les plus pointus de la matière (distinctivité, risque de confusion, déchéance, matérialité de la contrefaçon).
3. La Déontologie : Le respect strict des principes directeurs du procès, notamment le principe du contradictoire, qui imprègne toute sa pratique, y compris en conseil.

Vous pouvez vérifier ces inscriptions officielles via les annuaires de la justice :

• Consulter la liste des experts près la Cour d’appel de Paris (2026)
• Consulter la liste des experts agréés près la Cour de cassation (2025)
• Consulter l’annuaire du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)

La valeur ajoutée de l’expert judiciaire dans le cycle de vie des droits

Une idée reçue consiste à penser que l’Expert Judiciaire n’intervient qu’une fois le litige né. Or, c’est précisément en amont, dans la gestion quotidienne des portefeuilles, que l’état d’esprit de l’expert judiciaire apporte une sécurité juridique supérieure. Chaque acte est posé avec la perspective de son opposabilité future devant un tribunal.

Audit et recherches d’antériorité : l’œil du juge avant l’heure

Une recherche d’antériorité classique liste des obstacles potentiels. Une recherche menée avec « l’œil de l’Expert Judiciaire » qualifie le risque avec la perspective du magistrat. L’expert, habitué à éclairer les tribunaux, sait comment les juges du fond apprécient in concreto la similitude des signes ou des produits et services.

Lors de l’analyse de vos recherches d’antériorité, nous n’appliquons pas seulement des critères théoriques. Nous évaluons la probabilité qu’un juge retienne le risque de confusion, en intégrant les tendances jurisprudentielles les plus récentes. Cela permet d’écarter les faux positifs (risques théoriques mais judiciairement faibles) et d’identifier les vrais risques contentieux, protégeant ainsi l’entreprise contre des actions en nullité futures.

Dépôts et procédures : la rigueur procédurale au service de la protection

La solidité d’un titre de propriété industrielle se joue dès son dépôt. Un libellé mal rédigé ou une classification imprécise sont autant de brèches dans lesquelles la partie adverse s’engouffrera lors d’une action en nullité ou en déchéance.

La pratique du contentieux pathologique nous enseigne a contrario comment rédiger des libellés robustes. Nous anticipons les arguments de non-usage ou de défaut de distinctivité. Cette approche préventive est au cœur de notre service de gestion de portefeuille, où chaque classe est pesée pour résister à l’épreuve du feu judiciaire, garantissant une opposabilité maximale du titre.

Gestion et valorisation : la crédibilité en audit (M&A)

Dans le cadre de fusions-acquisitions (M&A) ou de levées de fonds, la valorisation des actifs IP est critique. L’intervention d’un Expert agréé Cour de cassation pour auditer un portefeuille apporte un « signal de confiance » majeur aux investisseurs et aux commissaires aux comptes.

L’évaluation financière des marques requiert une méthodologie rigoureuse (méthodes des redevances, des surprofits, etc.) que l’expert judiciaire maîtrise parfaitement pour la présenter régulièrement devant les cours. Cette rigueur sécurise la valorisation et minimise les risques de garantie de passif, protégeant ainsi la responsabilité des avocats d’affaires pilotant la transaction.

Surveillance et défense : qualifier la contrefaçon avec précision

La surveillance de marques génère souvent beaucoup de « bruit ». Le tri entre une atteinte mineure et une contrefaçon avérée nécessitant une action immédiate est crucial pour la maîtrise des coûts et la stratégie de défense.

L’Expert Judiciaire dispose de l’acuité nécessaire pour détecter les éléments constitutifs de la contrefaçon (reproduction à l’identique, imitation, risque d’association) et constituer un faisceau d’indices probants. Cette qualification précise permet de conseiller la riposte graduelle la plus adaptée, de la lettre de mise en demeure à la saisie-contrefaçon, en évitant les actions téméraires.

La synergie avocat – expert CPI dans les contentieux complexes

Le succès d’un contentieux en propriété intellectuelle repose souvent sur l’alliance entre la stratégie procédurale de l’avocat et l’analyse technique du Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Lorsqu’un avocat spécialisé collabore avec un CPI ayant le statut d’Expert Judiciaire, il renforce considérablement la force probatoire de son dossier.

Cette collaboration technique se matérialise à plusieurs niveaux :

• Consultation de sachant (Expertise de partie) : Avant même l’introduction de l’instance, nous pouvons rédiger une consultation technique indépendante. Bien que réalisée à la demande d’une partie, la signature d’un Expert agréé Cour de cassation confère au document un poids technique majeur. Ce rapport permet d’objectiver les faits techniques et de fournir à l’avocat des arguments robustes pour ses écritures.
• Assistance lors des Saisies-Contrefaçon : La préparation de la requête et l’assistance à l’huissier lors des opérations nécessitent une précision chirurgicale pour éviter la nullité du procès-verbal. L’expertise judiciaire garantit le respect scrupuleux des limites de l’ordonnance et la bonne description des faits matériels.
• Analyse de validité et demandes reconventionnelles : Dans une stratégie de défense, nous aidons l’avocat à identifier les failles techniques du brevet ou de la marque adverse (art antérieur, défaut de nouveauté, caractère descriptif) pour construire une demande reconventionnelle en nullité solide.

Cette synergie permet de livrer au juge un dossier « clés en main », où le droit et la technique s’articulent parfaitement, maximisant les chances de succès lors du contentieux.

FAQ : L’expertise judiciaire en pratique

Quelle est la différence entre un expert de partie et un expert judiciaire nommé par la Cour ?
L’expert judiciaire commis est nommé par le juge (ordonnance ou jugement) pour éclairer le tribunal sur une question technique en toute impartialité. L’expert de partie (ou conseil technique) est mandaté par l’une des parties. Toutefois, lorsque l’expert de partie est aussi titulaire de l’agrément Cour de cassation ou Cour d’appel, sa consultation privée bénéficie d’une autorité morale et technique supérieure. Il reste lié par sa déontologie et son devoir de rigueur, ce qui confère à son analyse une force probante plus importante qu’une simple note technique.

Comment l’expertise judiciaire sécurise-t-elle une évaluation financière de marque dans un contexte de fusion-acquisition ?
L’évaluation financière d’actifs immatériels est souvent contestée par l’administration fiscale ou lors de litiges entre actionnaires. L’expert judiciaire applique des méthodologies standardisées et reconnues par les tribunaux. Son rapport d’évaluation est argumenté, documenté et justifié point par point. En cas de contrôle ou de litige post-acquisition, ce rapport constitue une pièce maîtresse pour justifier le prix de cession retenu, protégeant ainsi les dirigeants et leurs conseils juridiques.

Peut-on solliciter un expert judiciaire agréé pour une consultation privée en amont d’un litige ?
Absolument, et c’est fortement recommandé. Solliciter un Expert Judiciaire pour une consultation pré-contentieuse permet d’évaluer objectivement les chances de succès d’une action (analyse de la matérialité de la contrefaçon, validité du titre). Cela permet à l’avocat et au client de définir la meilleure stratégie : transiger, attaquer ou renoncer. C’est un outil de gestion du risque indispensable pour éviter les procédures longues, coûteuses et incertaines.

Quel est l’apport de l’expert lors d’une saisie-contrefaçon ?
Lors d’une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice décrit ce qu’il voit, mais il n’a pas toujours la compétence technique pour identifier les éléments précis de la contrefaçon, notamment dans des domaines complexes (logiciels, dessins et modèles). L’expert assistant l’huissier guide ce dernier pour s’assurer que les preuves saisies correspondent exactement à l’ordonnance du juge, évitant ainsi les saisies hors-périmètre qui pourraient entraîner la nullité du procès-verbal.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus ?

Le cabinet Dreyfus ne se contente pas d’être un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ; il est une référence en matière de Propriété Intellectuelle et Droit du Numérique.

Fondé par Nathalie Dreyfus, Expert près la Cour de cassation et Expert près la Cour d’appel de Paris, le cabinet allie l’agilité d’une équipe dédiée à la puissance d’un réseau mondial. Notre approche transversale nous permet d’accompagner les avocats et les directions juridiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur : de la stratégie de dépôt à la défense agressive des droits sur Internet (Noms de domaine, UDRP, Phishing) et dans le monde physique.

Choisir Dreyfus, c’est choisir la sécurité d’une expertise technique reconnue par les plus hautes juridictions françaises pour protéger vos actifs les plus précieux et sécuriser vos stratégies contentieuses.

Vous êtes avocat ou directeur juridique et souhaitez sécuriser le volet technique d’un dossier complexe ?

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Introduction

La protection des variétés végétales constitue un enjeu stratégique majeur pour les obtenteurs, groupes semenciers, instituts de recherche et investisseurs. Dans l’Union européenne, le certificat d’obtention végétale (COV) offre un cadre juridique harmonisé, exigeant et particulièrement technique. Certaines erreurs — souvent commises en amont du dépôt — peuvent entraîner une perte définitive des droits.

C’est le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994, dit règlement de base, qui a instauré au niveau de l’Union européenne un régime spécifique de protection des obtentions végétales, dénommé Protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).
Ce régime prévoit la délivrance d’un titre de propriété intellectuelle unique : le Certificat d’Obtention Végétale communautaire (COV communautaire) par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), seule autorité compétente au niveau de l’Union européenne pour l’application de ce régime de protection.

À la différence des COV nationaux, délivrés par les offices nationaux et dont la portée territoriale est strictement circonscrite à l’État concerné, le COV communautaire permet, par un dépôt unique, de sécuriser des droits exclusifs couvrant l’intégralité du marché européen.

L’objectif de cet article est de proposer une check-list complète, structurée et chronologique, permettant d’anticiper les risques et de sécuriser efficacement une demande d’obtention végétale dans l’Union européenne.

S’assurer, en amont, de l’éligibilité de la variété à la protection

Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier que la variété envisagée remplit effectivement les conditions de protection prévues par le droit de l’Union, surtout, la variété doit résulter d’une activité de sélection caractérisée, excluant toute simple découverte.

Au-delà de cette première vérification, l’attention doit se porter sur le respect des critères fondamentaux de protection : la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité.

• La nouveauté suppose que la variété n’ait pas été commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, au-delà des délais autorisés avant le dépôt. Une mise sur le marché, même limitée ou indirecte, peut suffire à faire perdre ce caractère.
• La distinction implique que la variété se différencie clairement de toute autre variété connue à la date de dépôt, par au moins une caractéristique pertinente et observable.
• L’homogénéité exige que les plantes constituant la variété présentent une uniformité suffisante dans l’expression de leurs caractères, compte tenu de leur mode de reproduction.
• Enfin, la stabilité signifie que les caractéristiques essentielles de la variété demeurent inchangées au fil des générations ou des cycles de reproduction.

Ces critères sont appréciés de manière globale dans le cadre de l’examen technique mené par le CPVO. L’absence de l’un d’eux suffit à justifier le rejet de la demande.

En pratique, la nouveauté constitue très souvent le point de vigilance majeur. Une commercialisation, même limitée, intervenue avant le dépôt peut entraîner une perte irréversible du droit. Des essais terrain, des échanges de matériel végétal ou des communications techniques insuffisamment encadrées sont fréquemment à l’origine de difficultés ultérieures.

Sécuriser la titularité de l’obtention végétale dès l’origine

La question de la titularité des droits constitue un enjeu central de la procédure d’obtention végétale. Il est essentiel d’identifier avec précision l’obtenteur au sens juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Lorsque la variété résulte d’un travail collectif impliquant des salariés, des partenaires industriels ou des instituts de recherche, une analyse approfondie des relations contractuelles s’impose. Les contrats de travail, accords de collaboration ou conventions de recherche peuvent contenir des clauses déterminantes quant à la titularité des résultats. À défaut de clarification en amont, le titulaire s’expose à des revendications ultérieures susceptibles de fragiliser durablement la protection.

Préparer rigoureusement le dossier administratif de dépôt

La constitution du dossier de dépôt ne doit pas être abordée comme une simple formalité administrative. Elle suppose la réunion d’informations techniques précises et cohérentes relatives à la variété, à son origine et à son mode de sélection.

Le dossier de dépôt comprend notamment :
• L’identité complète de l’obtenteur et, le cas échéant, de son mandataire,
• La désignation botanique exacte de la variété,
• La dénomination variétale proposée, conforme aux règles européennes,
• Un questionnaire technique détaillé, spécifique à l’espèce concernée.

Une attention particulière doit être portée à la dénomination variétale. Celle-ci est soumise à des règles spécifiques, distinctes du droit des marques, et doit permettre une identification claire, stable et non trompeuse de la variété. Une dénomination mal choisie peut donner lieu à des objections, retarder la procédure ou conduire à un refus.

Les demandes auprès du CPVO peuvent être déposées dans plusieurs langues officielles de l’Union, mais l’anglais demeure toutefois la langue de travail privilégiée.
La représentation par un conseil spécialisé permet d’éviter les irrégularités formelles susceptibles de retarder la procédure.

Dépôt de la demande et déroulement de la procédure devant le CPVO

Une fois la demande déposée et les taxes acquittées, un examen formel est réalisé avant l’ouverture de la phase d’examen technique. Cette phase implique la désignation d’un office d’examen compétent pour l’espèce concernée, chargé de conduire les tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité.

Le choix de cet office peut avoir un impact significatif sur la durée de la procédure et sur les échanges techniques à venir. Par ailleurs, la transmission du matériel végétal dans les délais et selon les conditions requises constitue une étape critique. Tout manquement à ces obligations peut entraîner un rejet de la demande ou un allongement substantiel des délais.

L’examen DUS : une phase longue et déterminante

L’examen DUS constitue le cœur de la procédure d’obtention végétale. Il repose sur des tests comparatifs approfondis, généralement étalés sur plusieurs cycles culturaux.

En pratique, cet examen est confié à un office d’examen (OE) habilité, compétent pour l’espèce concernée, conformément à l’article 55 du règlement.

L’examen implique généralement :
• la fourniture de matériel végétal conforme,
• des essais conduits sur un ou plusieurs cycles culturaux,
• le respect d’un calendrier strict, variable selon l’espèce et la période de dépôt.

La durée de l’examen dépend notamment de la saison de culture applicable à la variété. En pratique, la procédure complète s’étend le plus souvent sur deux à trois ans, voire davantage pour certaines espèces pérennes.

À ce stade, des objections peuvent être soulevées si la variété apparaît insuffisamment distincte de variétés existantes ou si des difficultés sont identifiées en matière d’homogénéité ou de stabilité.

Cette phase exige une préparation technique rigoureuse et une anticipation des attentes de l’office d’examen. Une mauvaise appréciation des critères ou une documentation insuffisante peut conduire à un échec, parfois après plusieurs années de procédure.

Déposants hors Union européenne : points de vigilance réglementaires

Lorsque le déposant est établi en dehors de l’Union européenne, des contraintes réglementaires supplémentaires doivent être prises en compte dès l’amont du projet. La transmission de matériel végétal vers l’Union peut être soumise à des règles phytosanitaires strictes, à des formalités douanières spécifiques et, selon les pays d’origine et les espèces concernées, à des autorisations préalables.

En outre, certains États appliquent des restrictions particulières à l’exportation de ressources biologiques ou des régimes fiscaux spécifiques susceptibles d’affecter la circulation du matériel végétal ou la structuration des flux financiers.

Une mauvaise anticipation de ces aspects peut entraîner des retards, des coûts imprévus, voire empêcher la poursuite de la procédure. Une analyse préalable des contraintes réglementaires, douanières et fiscales applicables est donc essentielle.

Anticiper les erreurs fréquentes et l’articulation internationale

Parmi les erreurs les plus fréquentes on retrouve :

• Une divulgation prématurée de la variété, ainsi une traçabilité stricte des premières utilisations de la variété est essentielle.
• Une dénomination non conforme ou conflictuelle, il est donc nécessaire d’effectuer en amont du dépôt une recherche de disponibilité approfondie, non seulement au regard des dénominations variétales existantes, mais également des droits antérieurs pertinents.
• Une mauvaise coordination entre dépôts nationaux, européens et internationaux.

Le dépôt d’un COV communautaire ne constitue que l’un des volets d’une stratégie internationale de protection. Il doit être coordonné avec les systèmes mis en place dans les pays tiers membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui, bien que reposant sur des principes communs, présentent des spécificités nationales importantes.

Une chronologie mal maîtrisée entre la première commercialisation, le dépôt communautaire, et les dépôts dans des pays tiers (États-Unis, Amérique latine, Asie, Afrique), peut conduire à une perte irréversible de protection sur des territoires stratégiques.

Conclusion

Le dépôt d’une obtention végétale dans l’Union européenne doit être appréhendé comme un véritable projet juridique et stratégique. Il implique une anticipation rigoureuse, une coordination étroite entre les dimensions techniques et juridiques, ainsi qu’une attention particulière portée aux contraintes internationales le cas échéant.

Une approche structurée permet non seulement de sécuriser les droits obtenus, mais également d’en maximiser la valeur économique et la pérennité.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1.Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) communautaire ?
Le certificat d’obtention végétale communautaire est un titre de propriété intellectuelle unitaire délivré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

2.Quelle est la différence entre un COV national et un COV communautaire ?
Un COV national produit ses effets uniquement sur le territoire de l’État qui l’a délivré. À l’inverse, le COV communautaire offre une protection uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne, au moyen d’un dépôt unique. Il constitue ainsi une solution privilégiée pour les obtenteurs visant le marché européen dans son ensemble.

3.En quoi consistent les essais DHS réalisés dans le cadre de la procédure ?
Les essais DHS visent à vérifier que la variété est distincte, homogène et stable. Ils sont réalisés par des offices d’examen habilités et portent sur des caractères techniques précis. Ces essais peuvent s’étendre sur plusieurs cycles culturaux et représentent l’étape la plus longue et la plus technique de la procédure d’obtention du COV.

4.À quel moment faut-il déposer une demande d’obtention végétale ?
Idéalement avant toute commercialisation ou communication publique susceptible d’affecter la nouveauté de la variété.

5.Une variété peut-elle être protégée à la fois par une obtention végétale et une marque ?
Oui, mais ces protections répondent à des logiques distinctes. La dénomination variétale obéit à des règles propres et ne se confond pas avec une marque commerciale.

6.Combien de temps dure la procédure d’obtention végétale ?
La durée varie selon les espèces, mais l’examen DUS s’étend généralement sur plusieurs années.

7.Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la titularité des droits ?
Une erreur de titularité peut conduire à des revendications, à des contentieux ou, dans certains cas, à la nullité de l’obtention.

8.Un déposant hors UE peut-il déposer une obtention végétale européenne ?
Oui, mais il doit anticiper les règles phytosanitaires, douanières et réglementaires applicables à l’exportation du matériel végétal vers l’Union européenne.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

À l’approche du prochain cycle de candidatures aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) prévu en 2026, le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre (RSP) mis en place par l’ICANN redéfinit les fondements techniques et juridiques de l’écosystème des noms de domaine.

Ce programme marque une évolution structurelle majeure dans la manière dont les opérateurs de registre sont évalués, certifiés et intégrés à l’infrastructure mondiale du DNS. Pour les titulaires de marques, les professionnels de la propriété intellectuelle, les registres, la maîtrise de ce cadre est désormais un impératif stratégique.

Comprendre le programme d’évaluation des prestataires de services de registre

Un nouveau modèle de qualification technique

Le programme d’évaluation RSP instaure un modèle d’évaluation dissocié, séparant la validation technique des candidatures individuelles aux gTLD.

Dans l’ancien cadre, chaque candidat devait démontrer de manière autonome ses capacités opérationnelles. Cette approche entraînait :

• Des audits techniques redondants
• Une augmentation des coûts de conformité
• Des délais d’examen prolongés
• Des standards de qualité hétérogènes

Le modèle RSP repose désormais sur un mécanisme centralisé de pré-qualification, dans lequel les prestataires sont évalués une seule fois et reconnus pour plusieurs candidatures.

Services couverts par le cadre RSP

Les RSP certifiés doivent démontrer des capacités solides en matière de :

• Exploitation du système des noms de domaine (DNS)
• Gestion des clés DNSSEC et sécurité cryptographique
• Publication des données de registre et conformité au RDAP
• Continuité des systèmes et plans de reprise d’activité
• Mécanismes d’entiercement et d’intégrité des données

Ces fonctions constituent désormais le socle technique de la gouvernance des gTLD.

Phases d’évaluation et cadre opérationnel

Phase de pré-évaluation (2024–2025)

La phase initiale de pré-évaluation a permis aux premiers candidats de faire valider leurs capacités techniques en amont du cycle principal.

Ses objectifs comprenaient :

• La constitution d’un vivier d’opérateurs certifiés
• L’amélioration de la transparence pour les candidats
• La facilitation des négociations contractuelles anticipées

Les prestataires validés sont inscrits sur une liste publique, servant de référence pour les futurs candidats.

Phase d’évaluation concomitante (à partir de 2026)

Une seconde période d’évaluation accompagnera l’ouverture du cycle de candidatures en 2026.

Elle s’adresse notamment :

• Aux nouveaux entrants
• Aux prestataires techniques tardifs
• Aux candidats développant des systèmes internes

Infrastructures de test : OT&E et RST v2.0

Les environnements OT&E (Operational Test and Evaluation) et RST v2.0 (Registry System Testing) sont des plateformes de validation obligatoires mises en place par l’ICANN pour vérifier qu’un opérateur de registre ou un prestataire RSP est réellement capable de gérer un nom de domaine de premier niveau de manière fiable, sécurisée et continue.

Ils permettent d’évaluer :

• La résilience aux charges
• Les capacités de gestion des incidents
• Les procédures de récupération des données
• L’interopérabilité des systèmes

Ces dispositifs renforcent la fiabilité opérationnelle à la racine de la gouvernance du DNS.

Implications juridiques et techniques pour les parties prenantes

La fiabilité technique comme garantie juridique

Du point de vue de l’application des droits de propriété intellectuelle, la stabilité des registres conditionne directement l’efficacité des mécanismes suivants :

• Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)
• Uniform Rapid Suspension (URS)
• Mécanismes de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
• Services d’enregistrement prioritaire et des revendications 

En l’absence d’un RSP qualifié, ces dispositifs perdent leur efficacité pratique.

Impact sur l’exécution des droits et le règlement des litiges

Les procédures administrées en coordination avec des institutions telles que l’OMPI reposent sur l’exactitude des données de registre et sur la continuité des opérations.

Un RSP certifié garantit :

• Une identification fiable des titulaires
• Une traçabilité effective des abus
• La conservation des éléments de preuve

Ces éléments sont déterminants dans les contentieux judiciaires et administratifs.

Opportunités stratégiques pour les titulaires de marques et ayants droit

Rationalisation des coûts et prévisibilité budgétaire

Le modèle de pré-certification permet de réduire sensiblement :

• Les frais d’audit technique
• Les provisions pour risques juridiques
• Les coûts de remédiation d’urgence

Les candidats peuvent ainsi réallouer leurs ressources vers :

• L’architecture des portefeuilles de marques
• Les programmes d’enregistrement défensif
• Les politiques de conformité numérique

Renforcement des modèles de gouvernance des .marques

Pour les entreprises développant des stratégies en .marque, la certification RSP permet :

• La création d’écosystèmes centralisés
• La maîtrise des canaux de diffusion
• Une gouvernance unifiée de la cybersécurité
• Des cadres de conformité intégrés

Recommandations pratiques pour les candidats à l’horizon 2026

Nous recommandons aux candidats d’intégrer les enjeux liés aux RSP dès les premières phases de leur planification stratégique.

Points d’action prioritaires

• Identifier des RSP pré-évalués au moins 18 mois à l’avance
• Intégrer les calendriers RSP dans les stratégies de dépôt de marques
• Réaliser des audits juridiques des contrats de registre
• Aligner la gouvernance DNS avec les politiques de protection des marques
• Mettre en place des comités internes de supervision

Intégration des ressources internes et externes

Les candidats doivent assurer une coordination étroite entre :

• Les équipes juridiques
• Les unités de gouvernance informatique
• Les départements de cybersécurité
• Les conseils externes en propriété intellectuelle
• Les opérateurs de registre

Cette approche transversale limite la fragmentation opérationnelle.

Conclusion

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre constitue une évolution structurelle majeure de la gouvernance du DNS. Il transforme la qualification technique en instrument juridique stratégique et place la fiabilité des infrastructures au cœur de la protection des marques.

Pour les acteurs des noms de domaine, ce programme n’est plus une option. Il constitue un prérequis à un positionnement numérique durable.

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre doit désormais être comprise comme un pilier des stratégies modernes en matière de noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La certification RSP garantit-elle l’acceptation d’une candidature ?
Non. Elle valide uniquement la capacité technique. Les examens juridiques, financiers et réglementaires demeurent applicables.

2. Combien de temps dure en moyenne l’évaluation RSP ?
Entre 6 et 12 mois, selon la complexité des systèmes et les mesures correctives nécessaires.

3. Les titulaires de marques doivent-ils privilégier les prestataires pré-évalués ?
Oui. Un engagement anticipé réduit les incertitudes réglementaires et opérationnelles.

4. Quels sont les principaux risques juridiques liés à un prestataire non certifié ?
Le rejet de la candidature, l’inefficacité des mécanismes de protection, les manquements de conformité et les atteintes à la réputation.

5. Quand faut-il engager les négociations avec un RSP ?
Idéalement, 24 mois avant l’ouverture du cycle de candidatures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La réception de factures frauduleuses est devenue l’un des risques les plus récurrents et les plus coûteux pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le schéma est désormais bien connu : des fraudeurs exploitent les données publiques issues des registres officiels, reproduisent les codes visuels et le langage institutionnel, puis réclament des paiements pour des prestations inexistantes ou sans utilité juridique. Au-delà de la perte financière, ces pratiques fragilisent la confiance dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et imposent aux entreprises d’adopter une véritable gouvernance du risque.

Quand la facturation devient un outil de fraude : vigilance accrue pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle

Une facture frauduleuse est une demande de paiement qui cherche à se confondre avec une communication officielle, en se référant à un dépôt de marque, une publication, une période d’opposition ou un renouvellement. Elle propose fréquemment une inscription dans des « registres privés » présentés comme indispensables, alors qu’ils n’ont aucune portée officielle.

La fraude repose sur l’ambiguïté entre taxes officielles et services facultatifs dépourvus d’intérêt, tout en insinuant qu’un non-paiement pourrait compromettre des droits. Les offices, dont l’EUIPO, publient des avertissements et des exemples de communications trompeuses sur leurs sites internet en répertoriant les entreprises impliquées dans ce type d’escroquerie.

A titre d’exemple, en 2023, une série d’e-mails frauduleux a été signalée. Ces derniers provenaient de boîtes mails utilisant des noms de domaine proches de ceux de l’EUIPO. Ces e-mails, appelés phishing, prétendaient faussement provenir du directeur exécutif adjoint de l’office et demandaient le paiement d’une prétendue taxe d’enregistrement sur un compte bancaire étranger qui n’appartient pas du tout à l’office.

Cela constitue une fraude par usurpation d’identité, matérialisés par un faux certificat d’enregistrement imitant le nom, l’acronyme et le logo de l’office.

La vulnérabilité des titulaires de droits

L’exposition des titulaires de droits démarre dès la publication d’une demande et se poursuit jusqu’au renouvellement. La publication agit comme un déclencheur, car elle rend visibles l’identité du déposant, la date du dépôt, et l’état procédural. Un second moment critique correspond aux délais d’opposition, lorsque l’organisation interne peut hésiter sur les démarches à accomplir face au titulaire d’un droit antérieur. Enfin, l’approche des renouvellements offre un terrain favorable aux fraudeurs, notamment lorsque des équipes reçoivent de prétendus « derniers rappels » avant même que l’office n’émette une communication officielle. Le risque est accentué lorsque la gestion de propriété intellectuelle est répartie entre plusieurs filiales ou marques, et lorsque les circuits de paiement privilégient la rapidité.

Identification des signaux d’alerte

La méthode la plus fiable consiste à vérifier les éléments structurants plutôt que de discuter le style du message. L’authenticité dépend de l’identité de l’émetteur, du canal de paiement, et du compte bancaire bénéficiaire. Dès lors qu’un office met à disposition un espace sécurisé, les paiements et notifications légitimes doivent être recherchés prioritairement via ce canal, et non via un courriel non sollicité. Les fraudeurs recourent classiquement à des noms de domaine très proches des domaines officiels, avec de légères fautes, et avec des pièces jointes imitant certificats ou décisions. En entreprise, le réflexe décisif est procédural : aucun paiement lié à la propriété intellectuelle ne doit être validé sans vérification du dossier dans le portail officiel ou dans les archives internes, et sans confirmation formelle de la qualité du bénéficiaire.

L’effet d’accélération de l’intelligence artificielle (IA)

L’IA générative augmente la crédibilité et l’industrialisation. Elle facilite la rédaction multilingue de messages au ton juridique maîtrisé, réduit les indices grossiers, et permet une personnalisation de masse à partir des données publiques. Elle favorise également l’optimisation du « timing » : en observant les habitudes de traitement des entreprises, les fraudeurs peuvent cibler les périodes où la probabilité de paiement est la plus élevée. Les constats des autorités européennes et des acteurs de coopération anti-fraude décrivent un phénomène structuré, alimenté par des gains importants réinvestis dans des outils, des prête-noms et une logistique internationale. La conséquence pratique est nette : la sensibilisation devient insuffisante, et la sécurité repose davantage sur les contrôles internes.

Les bons réflexes de la lutte contre la fraude

Face à une demande suspecte, la bonne réaction n’est pas de supprimer l’e-mail frauduleux. En interne, les équipes juridiques et la personne en charge de la propriété intellectuelle doivent être informées pour vérifier si une taxe officielle est réellement due, et la comptabilité doit être alertée pour bloquer l’exécution du paiement. Si un paiement a déjà été effectué, il convient de contacter immédiatement la banque afin d’envisager une annulation ou une procédure de récupération, la rapidité étant souvent déterminante. En externe, le signalement n’est pas accessoire : il alimente les enquêtes, permet aux offices d’alerter et contribue à démanteler les campagnes. Sur le plan probatoire, il est essentiel de conserver le message dans sa forme d’origine afin de préserver les en-têtes et données techniques, un simple transfert pouvant faire disparaître des informations utiles.

Conclusion

Les factures frauduleuses exploitent la transparence des registres, ce qui impose une réponse structurée : procédures de validation, canaux sécurisés, formation, et culture interne où l’urgence ne supplante jamais la vérification.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la mise en place de dispositifs de prévention, la gestion d’incidents, les échanges avec les offices et autorités, ainsi que l’analyse des volets phishing et usurpation d’identité lorsqu’ils se cumulent.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1.Quels types de factures frauduleuses circulent le plus fréquemment dans le domaine de la propriété intellectuelle ?
Les plus fréquentes concernent des inscriptions dans des registres privés sans valeur juridique, des faux avis de renouvellement ou d’opposition, ainsi que des offres de services prétendument obligatoires. Certaines imitent directement les communications des offices ou des conseils afin de créer une confusion sur le caractère officiel de la demande.
2. À quelles étapes clés de la vie d’un titre de propriété intellectuelle le risque de fraude est-il le plus élevé ?
Le risque est particulièrement élevé lors de la publication d’un titre, pendant les délais d’opposition et à l’approche des renouvellements. Ces étapes rendent les informations publiques et créent une pression temporelle propice aux paiements non vérifiés.
3. Comment distinguer une demande légitime d’une tentative de fraude ?
Toute demande de paiement doit être vérifiée via les canaux officiels sécurisés des offices ; les courriels non sollicités, urgents ou comportant des comptes bancaires atypiques doivent alerter.
4. Comment organiser efficacement un circuit interne de validation des paiements liés à la propriété intellectuelle ?
Tout paiement doit être validé par la fonction juridique ou la personne en charge du portefeuille, à partir des portails officiels ou de références bancaires préalablement vérifiées. Aucun règlement ne devrait intervenir sur la seule base d’un courriel non sollicité ou présenté comme urgent.
5. Faut-il signaler une tentative même sans paiement ?
Oui, le signalement permet d’alimenter les enquêtes, de prévenir d’autres utilisateurs et de renforcer l’efficacité des dispositifs collectifs de lutte contre la fraude.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) connaît une diffusion rapide au sein des entreprises. Automatisation de tâches, aide à la prise de décision, génération de contenus, optimisation des processus internes : les usages se multiplient, souvent à l’initiative des salariés eux-mêmes, dans un contexte de forte accessibilité des outils.

Cette adoption rapide peut donner l’illusion d’une liberté d’usage. En réalité, l’utilisation de l’IA au travail s’inscrit dans un cadre juridique dense et désormais structuré, issu de la combinaison du droit du travail, du règlement général sur la protection des données (RGPD), des conventions collectives de travail (CCT) et, plus récemment, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

L’IA n’est donc ni un outil neutre, ni un simple instrument technique. Elle ne peut pas être utilisée librement au travail, dès lors qu’elle affecte l’organisation, les droits des salariés ou le traitement des données.

Le cadre juridique général de l’utilisation de l’IA en entreprise : une approche multiniveau

L’usage de l’IA au travail repose sur un enchevêtrement de normes nationales et européennes qui s’appliquent pleinement dès lors qu’un outil algorithmique influence l’organisation du travail, la prise de décision ou le traitement de données personnelles.

L’IA Act : Un nouveau pilier, mais non autonome

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté en juin 2024, constitue le premier cadre juridique européen spécifiquement dédié à l’IA. Il introduit une approche fondée sur le niveau de risque des systèmes utilisés.

Sont notamment qualifiés de systèmes d’IA à haut risque ceux utilisés pour :

• Le recrutement et la sélection des candidats,
• L’évaluation ou la notation des salariés,
• La gestion des performances,
• La surveillance ou le contrôle des comportements professionnels.

Le règlement impose, dès à présent pour certaines dispositions, des obligations structurantes aux employeurs, parmi lesquelles :

• L’interdiction de certaines pratiques d’IA jugées incompatibles avec les droits fondamentaux ;
• L’obligation de garantir une formation appropriée des personnes amenées à utiliser des systèmes d’IA.

Toutefois, les retours d’expérience montrent que l’AI Act ne saurait être appréhendé isolément : il s’inscrit dans un cadre juridique préexistant qui continue de produire pleinement ses effets.

Le RGPD : Le socle juridique central de l’IA au travail

Dans la quasi-totalité des cas, l’IA utilisée en entreprise implique un traitement de données personnelles. Le RGPD constitue donc le point d’entrée juridique incontournable.

L’employeur conserve, en principe, la qualité de responsable de traitement, y compris lorsque l’outil d’IA est fourni par un prestataire tiers. À ce titre, il lui appartient notamment de :

• Définir une finalité précise, explicite et légitime ;
• Identifier une base légale valable ;
• Respecter les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité ;
• Assurer une information claire et transparente des salariés.

La CNIL rappelle régulièrement que les systèmes algorithmiques ne sauraient échapper aux exigences fondamentales de protection des droits des personnes.

Le RGPD encadre par ailleurs strictement les décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques ou significatifs. En pratique, l’intervention humaine demeure un impératif, notamment dans les processus de recrutement, d’évaluation ou de sanction.

Le droit du travail et les conventions collectives : un encadrement social déterminant

Au-delà des textes européens, le droit du travail et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle central dans l’encadrement de l’IA en entreprise.

L’IA est juridiquement assimilée à une nouvelle technologie de travail, ce qui déclenche, dans de nombreux secteurs, des obligations spécifiques d’information et de consultation des représentants du personnel.

Les conventions collectives encadrent fréquemment :

• L’introduction de nouvelles technologies affectant l’organisation ou les conditions de travail ;
• Les dispositifs de contrôle, de surveillance ou d’évaluation des salariés ;
• Les mesures susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi, les compétences ou les méthodes de management.

Ainsi, un projet d’IA peut être conforme au RGPD et à l’AI Act, tout en étant juridiquement fragilisé s’il méconnaît les obligations conventionnelles applicables. Ce niveau d’encadrement reste encore trop souvent sous-estimé par les entreprises.

Quelles obligations pour l’employeur face à l’IA au travail ?

L’employeur peut recourir à l’IA pour organiser le travail, améliorer la performance ou sécuriser les processus internes, à condition de respecter un principe fondamental : la responsabilité décisionnelle demeure humaine.

L’IA peut assister, éclairer ou automatiser certaines tâches, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité de l’employeur, tant à l’égard des salariés que des autorités de contrôle.

L’usage croissant des outils d’IA générative soulève, en outre, un risque spécifique : la divulgation involontaire de données personnelles ou confidentielles via les prompts. Ces données peuvent être traitées hors de l’Union européenne ou réutilisées à des fins d’entraînement des modèles.

Les employeurs doivent donc :

• Encadrer strictement les usages autorisés,
• Former les salariés aux risques juridiques,
• Sélectionner des prestataires offrant des garanties élevées en matière de confidentialité et de sécurité.

Déployeur ou fournisseur d’IA : une frontière juridique particulièrement fragile

L’un des apports structurants de l’AI Act réside dans la distinction entre déployeur et fournisseur d’IA.

En apparence, la distinction est simple :

• Le fournisseur conçoit ou met sur le marché un système d’IA ;
• Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle.

En pratique, l’AI Act adopte une approche fonctionnelle. Un employeur peut être qualifié de fournisseur dès lors qu’il dépasse une utilisation passive de l’outil, notamment lorsqu’il :

• Entraîne ou réentraîne un modèle sur ses propres données internes ;
• Modifie les paramètres de fonctionnement ;
• Intègre l’IA dans un système décisionnel interne ;
• Combine plusieurs outils pour créer une solution algorithmique propre.

Ces situations sont fréquentes dans les projets RH, de conformité ou de pilotage de la performance, et emportent des obligations renforcées en matière de gouvernance, de documentation et de gestion des risques.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour encadrer l’IA ?

Pour sécuriser l’usage de l’IA au travail, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance juridique et organisationnelle claire, reposant notamment sur :

• Une charte interne d’utilisation de l’IA ;
• Des règles précises de gestion des données et des prompts ;
• Une formation des équipes aux risques juridiques ;
• Un encadrement contractuel rigoureux des fournisseurs d’IA.

Cette approche permet de réduire significativement les risques contentieux, de renforcer la conformité réglementaire et d’instaurer un climat de confiance avec les salariés.

Conclusion

L’intelligence artificielle constitue un outil puissant, mais elle ne peut être utilisée au travail de manière libre ou incontrôlée. Son usage engage directement la responsabilité de l’employeur et suppose une maîtrise juridique aussi rigoureuse que la maîtrise technique.

Une stratégie claire, associée à des règles internes adaptées, est indispensable pour concilier innovation, performance et sécurité juridique. L’encadrement de l’IA au travail impose une approche globale, intégrant le RGPD, le droit du travail, les conventions collectives, la propriété intellectuelle et le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. L’employeur est-il responsable des décisions prises par une IA ?
Oui. L’employeur demeure pleinement responsable des décisions prises au sein de l’entreprise, même lorsque celles-ci sont assistées ou préparées par un système d’IA. L’IA peut constituer un outil d’aide à la décision, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité humaine, notamment en matière de recrutement, d’évaluation ou de sanction des salariés.

2. L’AI Act remplace-t-il le RGPD et le droit du travail ?
Non. L’AI Act ne se substitue ni au RGPD ni au droit du travail. Il vient compléter un cadre juridique existant. Un même outil d’IA peut être soumis simultanément à l’AI Act, au RGPD, aux règles du droit du travail et aux conventions collectives, ce qui impose une lecture croisée et une approche globale de la conformité.

3. Un salarié peut-il refuser d’utiliser un outil d’IA imposé par l’employeur ?
En principe, le salarié est tenu d’exécuter les directives de l’employeur relevant de son pouvoir de direction. Toutefois, un refus peut être légitime si l’outil d’IA n’a pas été correctement porté à la connaissance des salariés, s’il porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ou s’il n’a pas fait l’objet des consultations obligatoires des représentants du personnel. L’absence de formation ou une utilisation contraire aux règles de protection des données peut également fragiliser la légitimité de l’outil.

4. Que se passe-t-il si un salarié utilise un outil d’IA non autorisé dans son travail ?
L’utilisation d’un outil d’IA non autorisé peut constituer un manquement aux obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toutefois, toute sanction suppose que les règles applicables aient été clairement définies, portées à la connaissance des salariés et proportionnées. En l’absence de charte ou de politique interne, la marge de manœuvre disciplinaire de l’employeur est réduite.

5. Un salarié peut-il revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA ?
Oui, mais dans des cas très limités. Un salarié ne peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA que si son intervention humaine est créative, déterminante et identifiable. À défaut d’un apport intellectuel personnel (choix créatifs, structuration, modification substantielle du contenu), le résultat produit par l’IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur. En outre, lorsque le contenu est créé dans le cadre des fonctions du salarié, les droits d’exploitation appartiennent en principe à l’employeur ou sont encadrés contractuellement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Cette question est centrale pour les entreprises confrontées à des atteintes présumées à leurs marques, brevets, dessins et modèles ou droits d’auteur. Dans un contexte de concurrence accrue et de circulation rapide de l’information, la tentation est grande d’agir vite, parfois trop vite. Or, la jurisprudence récente rappelle avec force que la défense des droits de propriété intellectuelle connaît des limites strictes, en particulier lorsqu’elle s’exerce hors du cadre judiciaire et implique des tiers.

Faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice : un principe admis mais encadré

L’action extrajudiciaire, un outil légitime de protection des droits

Le droit français n’impose pas systématiquement d’obtenir une décision de justice préalable pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.

En pratique, de nombreux mécanismes permettent une réaction rapide face à une atteinte présumée : envoi d’une lettre de mise en demeure, notification de contenus illicites aux plateformes en ligne, procédures de retrait auprès d’intermédiaires techniques ou encore actions douanières.

Ces démarches répondent à un objectif économique clair : faire cesser rapidement un comportement litigieux, limiter l’atteinte à la valeur du droit et préserver la position concurrentielle du titulaire.

Une liberté d’action conditionnée par la loyauté et la prudence

Cette liberté n’est toutefois ni absolue ni discrétionnaire.

La jurisprudence exige que toute action extrajudiciaire repose sur une base factuelle sérieuse, soit menée avec mesure, et respecte le principe de loyauté dans les relations économiques. À défaut, la défense des droits peut se transformer en faute civile engageant la responsabilité de son auteur.

Les limites juridiques à la défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle

Le principe : l’interdiction de jeter le discrédit sur un concurrent

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le dénigrement est caractérisé dès lors qu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits, services ou activités d’un concurrent.

La jurisprudence est constante : peu importe le ton employé ou l’absence d’intention malveillante, dès lors que l’information diffusée n’a pas été judiciairement établie.

La frontière entre information légitime et action abusive

Informer directement le présumé contrefacteur de l’existence de droits antérieurs et solliciter la cessation d’actes litigieux relève d’une démarche admise.

En revanche, alerter des tiers – distributeurs, clients, partenaires commerciaux – d’une contrefaçon supposée fait basculer l’action dans une zone de risque juridique élevé.

Dénonciation de contrefaçon et actions abusives : l’enseignement clé de la jurisprudence récente

Une confirmation nette par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n°24-11.150), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la dénonciation d’une contrefaçon présumée auprès de tiers, en l’absence de décision judiciaire, constitue un acte de dénigrement.

En l’espèce, une société, titulaire de droits d’auteur sur des carillons à vent en bois, a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice d’une société concurrente et son sous-traitant. A la suite de cette saisie-contrefaçon, elle avait adressé des mises en demeure à plusieurs distributeurs des concurrents visés, leur demandant de cesser la commercialisation de produits prétendument contrefaisants.

Les sociétés concurrentes, jugeant avoir été injustement mises en cause alors même qu’aucune contrefaçon n’était encore juridiquement établie, ont engagé une action contre la société titulaire de droit d’auteur pour dénigrement.

Dans un premier temps, les juges du fond ont considéré que les termes de la lettre litigieuse envoyée aux revendeurs de ces sociétés étaient mesurés, ne constituant pas, à ce titre, un acte de dénigrement. La Cour de cassation a toutefois cassé l’arrêt d’appel et considéré « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».

Les principes dégagés par la jurisprudence

La Cour rappelle donc trois enseignements structurants pour toute stratégie de défense extrajudiciaire des droits de propriété intellectuelle :

• La défense des droits ne justifie pas tout : invoquer un droit de propriété intellectuelle ne confère aucun droit à communiquer publiquement des accusations non établies.
• La communication précontentieuse doit rester ciblée : elle doit être strictement limitée à la personne soupçonnée de l’atteinte et ne pas s’étendre à des tiers économiques.
• La bonne foi est indifférente : même mesurée, prudente et exempte d’animosité, la diffusion d’une allégation de contrefaçon non jugée constitue une faute civile.

Bonnes pratiques pour protéger ses droits sans s’exposer à une responsabilité

Structurer une action extrajudiciaire juridiquement sécurisée

Une stratégie efficace repose sur une séquence d’actions graduées, respectueuse des exigences jurisprudentielles :

• Analyser objectivement le risque : évaluer la solidité des droits invoqués et la réalité de l’atteinte.
• Limiter les échanges au présumé contrefacteur : toute mise en demeure doit être adressée exclusivement à l’auteur supposé des faits.
• Adopter une rédaction factuelle et proportionnée : éviter toute qualification péremptoire de “contrefaçon” tant qu’aucune décision ne l’a reconnue.
• Préserver la preuve : constats d’huissier, saisies-contrefaçon, analyses techniques ou comparatives doivent précéder toute communication.

Quand saisir le juge devient indispensable

Lorsque le risque économique est élevé ou que l’atteinte se diffuse via un réseau de distribution, la saisine rapide d’une juridiction constitue souvent la seule voie sécurisée.

La décision judiciaire offre un double avantage : elle légitime la communication ultérieure et protège le titulaire contre toute accusation de dénigrement.

Conclusion

Peut-on faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sans décision de justice ? Oui, mais à condition de respecter des limites strictes ! La jurisprudence rappelle que la défense des droits ne saurait justifier des communications susceptibles de porter atteinte à la réputation d’un concurrent sans reconnaissance judiciaire préalable.

Dans ce contexte, une stratégie maîtrisée, juridiquement encadrée et proportionnée demeure essentielle. L’anticipation et l’accompagnement par des spécialistes permettent de sécuriser la défense des droits tout en préservant la loyauté du marché.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le risque juridique est-il uniquement contentieux ?
Non. Il est également réputationnel, commercial et parfois structurel pour l’entreprise.

2. Une action extrajudiciaire est-elle toujours moins risquée qu’une action en justice ?
Non. Mal conduite, elle peut exposer son auteur à une responsabilité civile parfois plus coûteuse qu’un contentieux initialement envisagé.

3. La bonne foi protège-t-elle contre une action en dénigrement ?
Non. La jurisprudence considère la bonne foi comme indifférente.

4. Une saisie-contrefaçon suffit-elle à communiquer auprès de tiers ?
Non. Elle constitue un outil probatoire, non une reconnaissance judiciaire de la contrefaçon.

5. La liberté d’expression peut-elle être invoquée ?
Elle est limitée par le principe de loyauté et la protection contre le dénigrement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Le 4 novembre 2025, l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited a donné lieu à une décision très attendue de la High Court of Justice de Londres, affirmant que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe. Cet arrêt revêt une importance considérable en matière de responsabilité de l’IA générative en matière de propriété intellectuelle.

Introduction

Le 4 novembre 2025, la High Court of Justice de Londres a rendu une décision très attendue dans l’affaire Getty Images (US) Inc. v. Stability AI Limited, apportant des clarifications majeures sur l’articulation entre intelligence artificielle générative et droits de propriété intellectuelle.
La Cour y affirme notamment que l’utilisation de marques dans le cadre de l’IA n’est pas illicite par principe, tout en rappelant que des atteintes ponctuelles peuvent néanmoins être caractérisées. Cet arrêt constitue une référence importante en matière de responsabilité des acteurs de l’IA générative.

Contexte et faits de l’affaire

Getty Images, acteur majeur de la fourniture d’images sous licence, avait engagé une action en justice contre Stability AI, accusé d’utiliser ses images pour « entraîner » son système d’IA générative Stable Diffusion, un modèle d’apprentissage profond capable de générer des images à partir de descriptions textuelles.

Getty Images reprochait à Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, des images issues de ses bases de données pour entraîner son modèle, et d’avoir généré des images synthétiques reproduisant ses filigranes « Getty Images » ou « iStock ».

Les faits reprochés reposaient sur trois fondements juridiques principaux:

• Violations de droits d’auteur et des droits sur les bases de données.
• Atteintes aux marques « Getty et « iStock », du fait que certaines images générées semblaient reproduire ou évoquer des filigranes liés à ces marques.
• Actes de passing off, c’est-à-dire une appropriation trompeuse de sa réputation commerciale.

Les moyens soulevés par les parties

Getty Images soutenait que Stability AI avait reproduit sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Selon elle, cet acte devait être regardé comme une reproduction indirecte des œuvres et comme une extraction illicite de ses bases de données.

Sur le terrain du droit des marques, Getty Images invoquait principalement des atteintes à ses marques et soutenait que la reproduction de ses signes distinctifs dans des images générées par l’IA constituait un usage non autorisé, susceptible de créer une concurrence déloyale, notamment une confusion dans l’esprit du public quant à l’existence d’une licence ou d’un partenariat.

Pour sa part, Stability IA, sur le droit d’auteur, soutenait que le modèle Stable Diffusion ne stockait ni ne reproduisait les images sources, mais reposait sur un apprentissage statistique ne pouvant être assimilé à une copie d’œuvre protégée. Elle faisait également valoir que les opérations d’entraînement avaient été réalisées hors du Royaume-Uni, excluant l’application du droit d’auteur britannique.

Stability AI, contestait également toute responsabilité, en avançant que les éventuelles atteintes résulteraient des prompts des utilisateurs finaux et non de son propre fait.

Analyse juridique de la Cour

Une approche fondée sur la réalité de l’atteinte

Le tribunal a rappelé que le droit des marques ne sanctionne pas des risques abstraits, mais des usages effectifs et perceptibles. En conséquence, l’analyse s’est concentrée sur les images générées et diffusées, et non sur le seul processus technique d’entraînement du modèle.

Certaines images avaient été créées à partir de contenus identifiables comme provenant de Getty Images, tandis que d’autres relevaient de données issues d’un ensemble plus large et non identifié. Cette distinction a joué un rôle déterminant dans l’appréciation du juge.

Rejet des arguments en faveur d’une violation du droit d’auteur

Sur le terrain du droit d’auteur, la Cour procède à une qualification juridique précise de l’objet litigieux. Elle distingue clairement :

• le processus d’entraînement du modèle, qui relève d’un apprentissage statistique,
• et la reproduction d’œuvres protégées, seule susceptible de constituer une contrefaçon.

Le juge considère que Stable Diffusion ne stocke ni ne contient les images sources sous une forme reconnaissable. Le modèle ne saurait donc être assimilé à un support intégrant une copie d’œuvre protégée au sens du Copyright, Designs and Patents Act 1988.
À cela s’ajoute un raisonnement territorial strict : l’entraînement ayant été réalisé hors du Royaume-Uni, le droit d’auteur britannique ne pouvait, en tout état de cause, être mobilisé.

La Cour consacre ainsi une frontière claire entre apprentissage algorithmique et reproduction juridiquement pertinente, écartant toute responsabilité de principe du fournisseur d’IA sur ce fondement.

Reconnaissance d’une contrefaçon limitée

Sur le terrain des marques, la Cour adopte une approche plus nuancée. Elle retient l’existence d’une contrefaçon mais pour  qualifiée d’« extrêmement limitée ».

Les marques en cause étaient jugées identiques ou quasi identiques, et les services concernés relevaient du même champ économique que ceux couverts par les enregistrements de Getty Images.

Le juge a précisé que l’absence de preuves nombreuses de confusion effective n’était pas déterminante, dès lors que le risque de confusion pouvait être déduit du contexte.

L’utilisation des marques au stade des contenus générés : La perception du consommateur

C’est au stade de la génération et de la diffusion des contenus que le risque juridique se cristallise. Le juge s’interroge alors sur le consommateur moyen, notion centrale en droit des marques.

Dans l’affaire Getty, plusieurs profils d’utilisateurs ont été envisagés :

• l’utilisateur grand public de services cloud,
• l’utilisateur développeur,
• l’utilisateur d’un modèle téléchargeable.

La juridiction a retenu que nombre d’entre eux pouvaient croire à l’existence d’un partenariat ou d’une licence, ce qui a pesé lourdement dans la reconnaissance de la contrefaçon.

Conclusion

L’arrêt Getty Images c. Stability AI confirme que l’utilisation des marques dans le processus de création d’IA n’est pas illicite par nature, mais peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle lorsque les conditions traditionnelles de la contrefaçon sont réunies et démontrées de manière concrète.

Il constitue un jalon important pour les titulaires de droits comme pour les développeurs d’IA, en clarifiant les critères d’analyse et les exigences probatoires applicables, tout en refusant toute condamnation de principe de l’IA générative.

Dans un contexte de multiplication des usages de l’intelligence artificielle, une expertise juridique spécialisée demeure essentielle pour sécuriser les projets et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’anticipation et la gestion de ces nouveaux risques liés à l’IA générative, en intégrant les dimensions marques, données et technologies émergentes.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une IA peut-elle contrefaire une marque sans intention ?
Oui. L’intention n’est pas une condition nécessaire en droit des marques dès lors qu’il existe un usage dans la vie des affaires.

2. L’apparition d’une marque dans un résultat généré par une IA est-elle toujours illicite ?
Non, mais elle devient problématique en cas de risque de confusion, d’atteinte à la renommée ou de parasitisme.

3. Les éditeurs d’IA sont-ils responsables des images générées ?
La tendance jurisprudentielle va vers une responsabilisation accrue lorsque les résultats sont commercialisés.

4. Comment surveiller l’usage de sa marque par les IA ?
Par une veille combinant surveillance technologique, analyses juridiques et audits des plateformes génératives.

5. Peut-on demander le retrait d’une marque des résultats d’une IA ?
Oui, via des procédures amiables ou contentieuses adaptées, selon le contexte et la juridiction compétente.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La compréhension de l’abus de DNS (ou « abus DNS ») est devenue une priorité stratégique pour les entreprises opérant en ligne, bien au-delà du seul cercle des experts techniques. Le système des noms de domaine (DNS) constitue le socle du commerce numérique mondial, de la visibilité des marques et de la confiance des utilisateurs. Pourtant, il est fréquemment utilisé pour des opérations de phishing, la diffusion de malwares, la coordination de botnets et des fraudes à grande échelle.

Au cours des deux dernières années, et plus particulièrement depuis avril 2024, le cadre réglementaire et contractuel applicable à l’abus de DNS a connu une transformation structurelle. Sous l’effet du renforcement des obligations contractuelles imposées par l’ICANN, d’un contrôle accru de la conformité et du lancement de nouvelles initiatives de politique publique au sein du GNSO, la lutte contre l’abus de DNS est passée d’une coopération de bonne volonté à une responsabilité contraignante et juridiquement opposable.

Qu’est-ce que l’abus de DNS selon les règles de l’ICANN ?

L’abus de DNS renvoie à une catégorie volontairement limitée et précisément définie d’atteintes en ligne qui reposent sur le DNS pour fonctionner. Cette délimitation est essentielle : l’ICANN ne régule pas les contenus en ligne, mais assure la coordination technique du DNS.

Une définition précise et opposable

À des fins contractuelles et de conformité, il y a abus de DNS lorsqu’un nom de domaine est utilisé pour permettre ou soutenir matériellement :

• Des malwares, c’est-à-dire des logiciels malveillants destinés à compromettre des systèmes ou des données ;
• Des botnets, constitués de réseaux d’appareils infectés contrôlés à distance ;
• Le phishing, reposant sur des manœuvres trompeuses visant à obtenir des identifiants ou des informations sensibles ;
• Le pharming, consistant à rediriger les utilisateurs vers des destinations frauduleuses par manipulation du dns ;
• Le spam, uniquement lorsqu’il sert de vecteur à l’une des formes d’abus précitées.

Cette définition opère une frontière nette entre les abus au niveau du DNS et les illégalités fondées sur le contenu (telles que la contrefaçon de marque), lesquelles relèvent d’autres cadres juridiques et échappent au mandat de l’ICANN.

L’abus de DNS au-delà de la seule exécution technique

Historiquement, la lutte contre l’abus de DNS reposait largement sur la coopération volontaire et des bonnes pratiques informelles. Ce modèle s’est révélé insuffisant face à la cybercriminalité industrialisée, dans laquelle les noms de domaine abusifs sont enregistrés en masse, activés en quelques minutes et renouvelés en continu.

D’un point de vue juridique et économique, l’abus de DNS constitue désormais :

• Un risque direct pour l’intégrité des marques et la confiance des consommateurs ;
• Une source d’exposition contractuelle pour les bureaux d’enregistrement et les registres ;
• Un risque de conformité, assorti de conséquences mesurables en cas de manquement ;
• Un enjeu de gouvernance, impliquant des processus documentés et une responsabilité clairement assumée.

En pratique, l’abus de DNS est devenu un risque transversal, à l’intersection de la cybersécurité, du droit des contrats, de la conformité réglementaire et de la gouvernance numérique.

Comment les amendements contractuels de 2024 ont-ils modifié les obligations des bureaux d’enregistrement et des registres ?

Les amendements contractuels de l’ICANN, entrés en vigueur le 5 avril 2024, marquent un tournant clair dans la lutte contre l’abus de DNS. Ce qui relevait auparavant de bonnes pratiques coopératives est désormais consacré comme une obligation contractuelle contraignante, soumise au contrôle et à la sanction de la conformité.

Bureaux d’enregistrement : des obligations clarifiées et un devoir d’agir

En vertu du Contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement révisé, les bureaux d’enregistrement doivent maintenir des mécanismes de signalement des abus accessibles et veiller à ce que les signalements soient effectivement traités. Au-delà de cette exigence formelle, la nouveauté majeure réside dans l’obligation explicite d’agir lorsqu’ils disposent d’éléments probants attestant d’un L’abus de DNS impliquant un nom de domaine qu’ils parrainent.

Ce standard ne requiert pas une certitude absolue, mais une appréciation raisonnable fondée sur les informations disponibles. Une fois ce seuil atteint, des mesures appropriées et rapides doivent être mises en œuvre pour faire cesser ou perturber l’abus.

Registres : des responsabilités complémentaires au niveau des extensions

Les opérateurs de registre sont soumis à des obligations parallèles au titre du Contrat de registre des gTLD. Ils doivent publier des points de contact pour les signalements d’abus et, en présence d’éléments probants de l’abus de DNS, soit saisir le bureau d’enregistrement concerné, soit prendre directement des mesures de mitigation lorsque cela est justifié.

Comment l’abus de DNS est-il aujourd’hui appliqué et sanctionné ?

Depuis avril 2024, l’activité de contrôle s’est sensiblement intensifiée. L’ICANN s’appuie notamment sur :

• Des plaintes de tiers, émanant de titulaires de droits, de chercheurs en sécurité ou d’utilisateurs affectés ;
• Des audits et contrôles proactifs, initiés en interne ;
• Des rapports publics de conformité, renforçant la transparence et la pression réputationnelle.

Les manquements peuvent conduire à des notifications formelles de violation et à une escalade des conséquences contractuelles.

Les enjeux stratégiques pour les acteurs professionnels

Pour les juristes, les responsables conformité et les équipes techniques, plusieurs priorités se dégagent :

• Gouvernance structurée et procédures auditables : des procédures internes claires pour la réception, l’analyse et la réponse aux signalements sont désormais indispensables.
• Capacité opérationnelle et préparation des équipes : les équipes doivent maîtriser à la fois les indicateurs techniques de l’abus de DNS et les seuils contractuels déclenchant l’action.
• Proportionnalité et exposition à la responsabilité : l’excès de zèle peut être aussi risqué que l’inaction et exposer à des litiges contractuels ou à une responsabilité envers les titulaires légitimes.
• Coordination transversale intégrée : une mitigation efficace repose sur la coordination des équipes légales, techniques et de conformité.

Conclusion

L’abus de DNS demeure l’une des menaces les plus persistantes pour la stabilité d’Internet et la confiance des utilisateurs. Par ses amendements contractuels de 2024 et le renforcement de son dispositif de conformité, l’ICANN a profondément redéfini les attentes pesant sur les bureaux d’enregistrement et les registres.

Pour les acteurs professionnels, la lutte contre l’abus de DNS est désormais une obligation juridique et contractuelle, assortie de conséquences concrètes en cas de manquement. La maîtrise de ce cadre est indispensable pour gérer les risques, assurer la conformité et protéger les actifs numériques dans un environnement en ligne de plus en plus hostile.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Quelle est la différence entre l’abus de DNS et atteinte fondée sur le contenu en ligne ?

L’abus de DNS concerne l’usage technique du DNS, tandis que les atteintes fondées sur le contenu portent sur ce qui est publié sur un site et relèvent d’autres cadres juridiques.

Le spam constitue-t-il toujours un abus de DNS ?

Non. Il n’est qualifié d’abus de DNS que lorsqu’il sert de vecteur à des malwares, du phishing ou des abus similaires.

Les bureaux d’enregistrement doivent-ils suspendre automatiquement les noms de domaine ?

Non. Ils doivent adopter des mesures proportionnées et adaptées au contexte.

Les registres peuvent-ils agir directement contre des noms de domaine abusifs ?

Oui, lorsque cela est approprié, ou à défaut saisir le bureau d’enregistrement concerné.

La lutte contre l’abus de DNS crée-t-elle un risque juridique pour les bureaux d’enregistrement ?

Oui. Tant l’inaction que des mesures disproportionnées peuvent entraîner des conséquences contractuelles et juridiques.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La hausse de la demande de services de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de noms de domaine constitue l’un des marqueurs les plus significatifs de l’évolution récente du droit du numérique. Selon les données officielles publiées par l’OMPI, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées en 2025, le volume le plus élevé jamais enregistré, en légère progression par rapport à 2024 (6 168 affaires).

Cette progression ne relève pas d’un phénomène conjoncturel : elle s’inscrit dans une transformation durable des modes de résolution des litiges en propriété intellectuelle, directement liée à la digitalisation des actifs immatériels.

L’analyse des statistiques 2025 permet de tirer des enseignements juridiques, économiques et stratégiques majeurs pour les entreprises, en particulier sur la place désormais centrale des procédures OMPI dans la protection des actifs immatériels.

Lecture statistique des litiges de noms de domaine

UDRP : un nouveau record absolu

En 2025, plus de 6 200 plaintes UDRP ont été déposées, un niveau jamais atteint depuis la création du mécanisme de l’UDRP.

Ces chiffres confirment une intensification des pratiques de cybersquattage, de phishing et d’usurpation d’identité via des noms de domaine imitant des marques notoires ou des signes distinctifs d’entreprise. Ces pratiques s’accompagnent fréquemment de :

• Pages web trompeuses,
• Configurations de serveurs de messagerie (MX),
• Campagnes de fraude ciblant salariés, partenaires ou clients.

On assiste également à une professionnalisation des atteintes : enregistrements en masse, extensions multiples, usages frauduleux combinant sites web et messageries électroniques.

Un contentieux devenu industriel

Les données cumulées montrent que l’OMPI a désormais administré plus de 80 000 litiges de noms de domaine depuis l’origine.

Statistiquement, cette masse critique produit deux effets :

• Une jurisprudence extrêmement structurée et prévisible,
• Un effet dissuasif croissant pour les opérateurs frauduleux les plus visibles.

Répartition géographique et secteurs d’activité

Les plaintes proviennent de titulaires implantés dans de nombreux pays, avec une forte concentration de demandeurs aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni. Les litiges couvrent une grande variété de secteurs économiques, tels que la distribution, les technologies numériques, la santé, la finance ou encore les biens de consommation.

Les mécanismes OMPI : champ d’application et efficacité opérationnelle

Procédures UDRP et assimilées : un standard international

Les procédures administrées par l’OMPI, au premier rang desquelles la UDRP, permettent d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque sont réunies trois conditions cumulatives :

• Identité ou similitude avec un droit antérieur,
• Absence de droit ou d’intérêt légitime du défendeur,
• Enregistrement et usage de mauvaise foi.

Un cadre procédural pragmatique et prévisible

La durée moyenne d’une procédure reste limitée, généralement quelques semaines, avec des décisions motivées et largement publiées, contribuant à la sécurité juridique et à la cohérence jurisprudentielle.

Impacts stratégiques pour les entreprises et directions juridiques

Intégrer l’OMPI dans une stratégie globale de protection

Les statistiques invitent à repenser l’organisation interne :

• Anticipation des atteintes,
• Surveillance internationale structurée,
• Capacité à déclencher rapidement une procédure OMPI.

Un levier complémentaire au contentieux judiciaire

Le recours à l’OMPI ne se substitue pas systématiquement aux actions judiciaires, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité.

Ce recours à l’OMPI permet de réserver l’action judiciaire aux dossiers à forte valeur stratégique, tout en traitant efficacement les atteintes massives ou répétitives. Il permet souvent :

• D’agir rapidement,
• De réduire les coûts,
• De sécuriser les actifs numériques en amont d’actions plus lourdes.

Conclusion

Les statistiques record de l’OMPI en 2025 traduisent une réalité claire : la résolution extrajudiciaire des litiges en propriété intellectuelle est devenue un pilier central du droit du numérique.

Pour les entreprises, ces mécanismes constituent désormais un outil stratégique incontournable, à condition d’être intégrés dans une vision globale et anticipative de la protection des actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment préparer efficacement une procédure devant l’OMPI ?
En réunissant des preuves techniques solides, une analyse juridique précise et une démonstration claire de la mauvaise foi.

2. Les décisions OMPI ont-elles une valeur contraignante ?
Elles sont exécutoires au niveau des registrars, sous réserve de l’absence de recours judiciaire dans les délais impartis.

3. Les procédures OMPI sont-elles réellement efficaces ?
Le volume croissant de dossiers et leur récurrence démontrent une efficacité reconnue par les entreprises de toutes tailles.

4. Une procédure OMPI empêche-t-elle toute action judiciaire ultérieure ?
Non. Elle n’exclut pas des actions complémentaires devant les juridictions compétentes.

5. Pourquoi observe-t-on une telle hausse des procédures OMPI ?
Les statistiques reflètent la multiplication des atteintes numériques et la recherche de solutions rapides, internationales et spécialisées.

6. Les litiges de noms de domaine vont-ils continuer à augmenter ?
Les tendances statistiques actuelles indiquent une poursuite probable de la croissance, liée aux usages frauduleux et à l’expansion des extensions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.