Actualité

Introduction

Dans l’économie contemporaine du sport, la performance ne suffit plus à elle seule à créer de la valeur durable. La visibilité médiatique, la présence sur les réseaux sociaux, la capacité à fédérer une communauté et à attirer des partenaires commerciaux constituent désormais des leviers essentiels. Dans ce contexte, la détention de marques par les sportifs s’impose comme un outil juridique et stratégique incontournable. Elle permet de transformer une notoriété, par nature volatile, en un actif immatériel structuré, sécurisé et exploitable, au service d’une stratégie patrimoniale et entrepreneuriale de long terme.

La marque, un actif clé pour les sportifs

La marque confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur un signe distinctif pour des produits et services déterminés. Pour un sportif, ce droit présente un intérêt majeur : il permet de s’approprier juridiquement sa valeur commerciale, indépendamment de ses performances sportives ponctuelles.

Dans un secteur fortement concurrentiel et à dimension internationale, la marque joue un rôle structurant. Elle offre un cadre juridique clair, opposable aux tiers, et facilite les actions de défense contre les usages non autorisés tel que la contrefaçon ou le parasitisme.

À défaut de dépôt, un sportif s’expose à des risques importants, notamment dans les systèmes fondés sur le principe du « premier déposant », où des tiers peuvent s’approprier légalement un nom, un pseudonyme ou un signe devenu célèbre. C’est notamment le cas de Neymar qui a vu son nom être déposé à titre de marque par un tiers (TUE, 14 mai 2019 ; T 795/17). Le sportif a eu la possibilité de contester la validité de la marque, sous réserve de l’appréciation de l’INPI ou des juges, notamment en invoquant la mauvaise foi du déposant qui exploite le nom d’un tiers pour son profit personnel. Cela signifie en revanche devoir engager une procédure d’annulation de la marque, ce qui a fortiori a un coût financier et temporel.

La diversité des signes susceptibles de protection à titre de marque

Contrairement à une idée reçue, la marque d’un sportif ne se limite pas à son nom patronymique. Selon les cas, peuvent être protégés :

• Le nom civil, lorsqu’il présente un caractère distinctif ;
• Un pseudonyme sportif ou un surnom reconnu par le public ;
• Un logo ou une signature stylisée ;
• Un slogan, une devise ou une expression associée à l’athlète ;

Le dépôt doit toutefois être soigneusement préparé. Tous les signes ne sont pas automatiquement protégeables, et une analyse juridique préalable est indispensable pour apprécier la distinctivité, l’éventuelle présence de marques antérieures et la cohérence avec les objectifs commerciaux du sportif.

La marque comme levier de monétisation et de négociation

La détention de marques renforce considérablement la position du sportif dans ses relations contractuelles. Dans les accords de sponsoring, d’équipement ou de partenariat, la question de la propriété des signes utilisés est centrale. Un sportif qui maîtrise ses marques conserve un pouvoir de négociation accru et évite des cessions définitives ou des dépendances excessives vis-à-vis de partenaires économiques.

Les marques constituent également le socle de stratégies de monétisation diversifiées. Elles permettent de développer des activités de licensing, de merchandising, de co-branding ou encore de création de gammes de produits et services. Dans un cadre structuré, la marque devient un actif générateur de revenus récurrents, indépendamment de la durée de la carrière sportive.

Sur le plan patrimonial, les marques peuvent être valorisées, apportées à une société, concédées sous licence ou transmises. Elles s’intègrent ainsi pleinement dans une logique de gestion et d’optimisation des actifs immatériels.

Marques, image et gestion des risques juridiques

Les sportifs figurent parmi les cibles privilégiées des atteintes aux droits sur Internet : contrefaçons, faux produits, comptes frauduleux sur les réseaux sociaux, sites trompeurs ou usages parasitaires. Dans ce contexte, la marque constitue un outil de protection particulièrement efficace.
Elle permet d’agir rapidement auprès des plateformes, des bureaux d’enregistrement, des hébergeurs ou des autorités douanières, souvent sans avoir à démontrer une faute complexe. Elle offre également une base juridique solide pour lutter contre les atteintes à la réputation et les risques de confusion dans l’esprit du public.

Par ailleurs, la marque facilite l’articulation avec d’autres droits, tels que le droit à l’image ou le droit d’auteur. Elle apporte une sécurité juridique supplémentaire, en particulier dans un environnement numérique où les frontières entre exploitation commerciale et communication personnelle sont de plus en plus floues.

Anticiper l’après-carrière grâce aux marques

La carrière sportive est, par essence, limitée dans le temps. Blessures, baisse de performance ou choix personnels peuvent y mettre fin brutalement. La marque de son côté, sous couvert d’un renouvellement, s’inscrit dans la durée, offrant un support de valorisation stable, susceptible de s‘inscrire dans une logique patrimoniale de long terme. Elle permet au sportif de pérenniser sa notoriété au-delà de la compétition.

De nombreux projets de reconversion reposent aujourd’hui sur des marques préexistantes : académies, activités de conseil, médias, lignes de produits, fondations ou engagements philanthropiques. En anticipant ces évolutions, la stratégie de marque devient un outil de sécurisation de l’avenir professionnel et financier du sportif.

Elle participe également à la construction d’un héritage, en associant durablement un nom ou un signe à des valeurs, une expertise ou un univers spécifique.

Conclusion

L’opportunité de détenir des marques pour les sportifs repose sur une approche proactive et structurée de la propriété intellectuelle. En transformant la notoriété sportive en actif juridique, la marque devient un véritable outil de pilotage économique et stratégique. L’expérience montre que les sportifs ayant anticipé ces enjeux disposent d’une réelle liberté d’action, nettement supérieure à ceux qui les auraient négligés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Peut-on déposer une marque à titre personnel ou faut-il passer par une société ?
Les deux options sont possibles. Le dépôt peut être effectué à titre personnel, ce qui peut offrir plus de flexibilité dans l’exploitation, ou par le biais d’une société, ce qui peut avoir des avantages fiscaux ou patrimoniaux. Le choix dépend de la stratégie globale de gestion des droits du sportif.

2.Les marques protègent-elles contre les faux comptes sur les réseaux sociaux ?
Oui, elles constituent un fondement juridique efficace pour demander la suppression de comptes frauduleux.

3.À quel moment un sportif doit-il envisager une stratégie de marque ?
Idéalement le plus tôt possible, avant toute exposition médiatique significative ou signature de contrats commerciaux.

4.Que se passe-t-il si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif ?
Si un tiers dépose une marque avec le nom d’un sportif sans son consentement, celui-ci peut engager une procédure d’opposition ou d’annulation, surtout si la marque a été déposée de mauvaise foi ou si elle crée une confusion dans l’esprit du public. Il est également possible de solliciter l’annulation de la marque si le dépôt porte atteinte aux droits à l’image du sportif.

5.Est-ce qu’un sportif peut déposer une marque dans plusieurs pays ?
Oui, un sportif peut déposer sa marque dans plusieurs pays en fonction de ses ambitions commerciales. Il peut choisir de déposer sa marque au niveau national ou utiliser des systèmes comme le système Madrid (OMPI) pour un enregistrement international simplifié, couvrant plusieurs pays en une seule demande

6.Comment un sportif peut-il utiliser sa marque pour entrer dans d’autres secteurs que le sport ?
Un sportif peut utiliser sa marque pour se diversifier dans des secteurs comme la mode, les produits de bien-être, les technologies, ou les médias. En utilisant son nom ou son image, il peut créer des partenariats avec des marques dans ces secteurs, en s’appuyant sur sa notoriété et son réseau pour élargir ses activités au-delà du domaine sportif.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Introduction

Les marques et les brevets sont des actifs immatériels de valeur pour une entreprise. Ainsi, autant leur maximisation que leur protection est indispensable pour préserver l’innovation, la différenciation et la compétitivité sur le marché. Cependant, gérer efficacement ces droits nécessite bien plus que leur simple enregistrement : un audit approfondi permet d’analyser et à évaluer tous les droits de propriété industrielle détenus par une entreprise pour s’assurer qu’ils sont bien protégés, exploités et conformes aux exigences légales et contractuelles . Un audit des marques et des brevets est donc un levier crucial pour éviter les risques et optimiser les stratégies d’innovation et de croissance.

La nécessité d’un audit des marques et des brevets

Il existe de multiples situations dans lesquelles un audit de marques ou de brevets s’impose. Parmi celles-ci, trois raisons majeures justifient, à elles seules, de faire de cette démarche un réflexe stratégique incontournable pour l’entreprise.

La protection des actifs de propriété intellectuelle

Les marques et les brevets sont des outils essentiels pour sécuriser l’activité d’une entreprise. En effet, l’audit permet de vérifier que ces droits de propriété industrielle sont bien enregistrés et protégés. De nombreux actifs de propriété intellectuelle peuvent être négligés, qu’il s’agisse d’annuités non acquittées ou de titre non-renouvelé dans les délais ou non exploité. L’audit permet aussi de vérifier que les droits sont correctement utilisés et que l’entreprise ne fait pas face à des risques de contrefaçon, de déchéance ou de nullité. En identifiant les droits à risque ou les zones géographiques insuffisamment couvertes, l’audit permet d’adopter une stratégie proactive pour renforcer la protection juridique.

L’optimisation des stratégies commerciales et des transactions

Un audit des marques et des brevets est particulièrement important dans le cadre de transactions commerciales telles que les fusions, les acquisitions ou les levées de fonds. Lors de ces événements, un investisseur ou un acquéreur va procéder à une vérification diligente, incluant l’audit des droits de propriété intellectuelle. Cela permet de garantir la solidité juridique de l’entreprise et d’éviter des déconvenues pendant la transaction. En outre, l’audit permet d’identifier les brevets ou marques qui peuvent être valorisés, transférés ou cédés, ce qui optimise le potentiel commercial de l’entreprise.

La réduction des risques juridiques

Un audit permet de limiter les risques juridiques et permet d’identifier les droits de propriété industrielle qui pourraient être litigieux ou non valides et d’anticiper les conflits possibles. En vérifiant la conformité des contrats, des licences et des cessions de droits, l’audit aide à éviter les infractions potentielles aux droits de tiers. De plus, il permet d’évaluer la portée des brevets et des marques existantes, ainsi que leur potentiel à être exploités dans de nouveaux marchés ou domaines.

Les étapes essentielles de l’audit des marques et des brevets

Un audit des marques et des brevets ne se limite pas seulement à un simple inventaire des droits. Il comprend plusieurs étapes fondamentales pour évaluer la situation des actifs de propriété intellectuelle et proposer des recommandations adaptées.

L’inventaire des actifs de propriété intellectuelle

La première étape de l’audit consiste à faire un inventaire complet des actifs de propriété intellectuelle détenus par l’entreprise. Cela inclut les marques, brevets, dessins et modèles, ainsi que les droits d’auteur et les secrets d’affaires. Chaque actif doit être répertorié avec ses informations essentielles :

• Dates d’enregistrement,
• Dates de renouvellement,
• Etendue géographique,
• Etc…

Cette étape permet également d’identifier les droits non exploités ou abandonnés qui peuvent être supprimés du portefeuille.

Évaluation de la validité et de la force des droits

L’étape suivante consiste à évaluer la validité et la portée des droits détenus. Cela inclut la vérification de leur statut légal (par exemple, les brevets en cours de renouvellement ou les marques arrivant à expiration). L’audit évalue également la solidité des droits face à d’éventuelles contestations ou infractions de la part de tiers. Cette analyse permet de savoir si les brevets ou marques sont suffisamment distinctifs et protégés contre la contrefaçon.

Gestion des contrats et des licences

L’audit inclut enfin l’analyse des contrats liés aux droits de propriété intellectuelle : contrats de licence, de cession, de copropriété, ainsi que les accords avec les employés et les partenaires commerciaux. Ces contrats doivent être révisés pour s’assurer qu’ils sont à jour et conformes à la législation en vigueur. L’audit permet de vérifier que l’entreprise respecte toutes ses obligations contractuelles et identifie les points à améliorer pour une meilleure gestion de la propriété intellectuelle.

Anticiper une action contre une marque ou un brevet : l’audit comme outil de préparation contentieuse

Dans le cadre d’une opposition, d’une action en nullité, de déchéance pour non-usage ou de contrefaçon, la capacité à produire rapidement des preuves d’usage juridiquement pertinentes est déterminante. En pratique, de nombreux dossiers échouent non sur le fond du droit, mais en raison d’éléments probatoires insuffisants, inadaptés ou non alignés avec les exigences procédurales.

Un audit des marques permet d’identifier en amont les forces et fragilités probatoires du portefeuille, en vérifiant l’existence de preuves d’usage exploitables au regard des libellés, des territoires et des périodes concernées. Il met également en lumière les titres exposés à un risque de déchéance ou de contestation, évitant ainsi à l’entreprise de se placer en situation de vulnérabilité procédurale face à un adversaire préparé.

En matière de brevets, l’audit constitue un outil de préparation contentieuse essentiel. Il permet d’apprécier la solidité juridique et technique des titres invoqués, la cohérence entre les revendications et l’invention effectivement exploitée, ainsi que leur capacité à résister à une action en nullité.

Cette anticipation réduit les délais de réaction, sécurise la stratégie contentieuse et recentre le débat sur le fond du droit, plutôt que sur des faiblesses probatoires évitables, tout en offrant une vision réaliste des chances de succès et des enjeux financiers associés.

Conclusion

L’audit des marques et des brevets est une démarche essentielle pour une gestion proactive des outils de la propriété intellectuelle. Il permet à une entreprise de maximiser la valeur de ses actifs tout en se protégeant contre les risques juridiques. Pour garantir la pérennité des droits et exploiter efficacement les actifs, un audit régulier est indispensable.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Est-ce que l’audit des brevets inclut l’analyse des brevets de tiers ?
Oui, l’audit des brevets inclut l’analyse de la liberté d’exploitation, c’est-à-dire l’étude des brevets de tiers susceptibles d’empêcher l’exploitation de l’invention. Cela permet à l’entreprise d’identifier d’éventuels conflits de brevets avant de lancer un produit sur le marché.

2. À quelle fréquence doit-on réaliser un audit des marques et des brevets ?
Il est conseillé de réaliser un audit annuel ou biannuel, ou à l’occasion d’événements stratégiques comme une acquisition ou un changement de stratégie.

3. Quelle est la différence entre un audit des actifs de propriété industrielle interne et un audit réalisé par un cabinet externe ?
Un audit interne peut être mené par l’équipe juridique de l’entreprise, mais il manque souvent de recul et de l’objectivité nécessaires pour identifier toutes les lacunes. Un audit externe, mené par des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés, permet d’avoir une vision plus complète, impartiale et experte des droits de propriété industrielle et des stratégies à adopter.

4. Quels sont les avantages d’un audit sur les actifs de propriété industrielle dans le cadre de la levée de fonds ?
Un audit sur les actifs de propriété industrielle peut rassurer les investisseurs en montrant que l’entreprise a correctement protégé ses actifs et qu’elle est en conformité avec les réglementations. Cela augmente la valeur perçue de l’entreprise et améliore sa position lors des négociations, en prouvant que ses actifs sont bien gérés.

5. Quels sont les coûts associés à un audit des marques et des brevets ?
Les coûts varient en fonction de la taille et de la complexité du portefeuille de propriété industrielle de l’entreprise. Un audit complet peut inclure des recherches supplémentaires, des consultations juridiques, ainsi que l’analyse des contrats et des documents liés à la propriété industrielle. Il est important de considérer ces coûts comme un investissement dans la sécurité et la valorisation des actifs de l’entreprise.

6. L’audit des marques et des brevets est-il obligatoire ?
L’audit des marques et des brevets n’est pas une obligation légale, mais il est fortement recommandé pour optimiser la gestion des actifs de propriété industrielle, éviter les risques juridiques, et maximiser la valeur commerciale de l’entreprise. Certaines entreprises choisissent d’en réaliser un dans des périodes stratégiques (avant une transaction, un changement de stratégie, etc.).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les vins et spiritueux, emblèmes du patrimoine français et européen, sont fortement exposés à la contrefaçon et aux détournements de notoriété, notamment en raison de leur ancrage territorial et de la montée du commerce en ligne. Comment protéger des produits dont la valeur repose autant sur l’origine que sur l’identité visuelle et la réputation ? Une approche intégrée, mobilisant droit vitivinicole, propriété intellectuelle et protection numérique, s’avère indispensable.

Cadre juridique applicable aux vins et spiritueux

Un secteur régi par un droit spécifique et strict

La protection des vins et spiritueux repose sur un ensemble de normes françaises (Code rural, Code de la consommation, loi Évin) et européennes (règlement UE 2024/1143 sur les indications géographiques, règlement 2019/787 pour les spiritueux). Ces textes imposent :

• Des exigences strictes d’étiquetage,
• Des règles contraignantes de publicité,
• Des obligations de transparence pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Ces exigences, protectrices pour le public, restreignent la liberté de communication des opérateurs. Dès lors, seules les protections intellectuelles robustes permettent de sécuriser durablement le nom, l’habillage et la réputation des produits.

Protéger l’origine : AOP, IGP et indications géographiques

Les SIQO (signes de qualité ou d’origine) : le socle de la protection territoriale

Les indications géographiques (AOP et IGP) constituent les mécanismes les plus puissants, parmi les SIQO, pour défendre le lien entre un produit et un territoire. Elles reposent sur un cahier des charges précis, contrôlé et opposable à tous.

Les AOP : la protection la plus exigeante

« Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. » selon l’article L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’obtention d’une AOP repose sur un ensemble d’exigences strictes :

– Elle suppose d’abord de caractériser avec précision les éléments naturels et les savoirs-faires humains qui façonnent le terroir concerné.
– Il convient ensuite de démontrer que l’aire proposée présente une réelle cohérence géographique et qualitative.
– La production doit également être appuyée par un usage ancien, stable et reconnu, témoignant d’une continuité historique.
– Enfin, la réputation du produit (dont l’intensité varie selon les filières) joue un rôle déterminant dans l’étendue de la protection accordée.

La délimitation de la zone géographique constitue souvent l’étape la plus délicate, en particulier dans les secteurs frontaliers où certains exploitants peuvent se retrouver exclus du périmètre finalement retenu.

Les IGP : un lien plus souple mais solide

L’IGP permet d’identifier un produit originaire d’un lieu déterminé dont une qualité, sa réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Pour une IGP, une seule des étapes de production doit intervenir dans la zone géographique concernée, mais la volonté européenne est claire : aucune utilisation abusive d’un nom territorial ne doit pouvoir tromper le consommateur.

Les vins bénéficient d’une protection renforcée : à la fois le raisin et la vinification doivent provenir de la zone géographique concernée.

Protéger l’identité commerciale : marques, dessins et modèles, droit d’auteur

La complémentarité indispensable avec la propriété intellectuelle

Même si la réputation repose sur le terroir, la valeur économique d’un vin ou d’un spiritueux se matérialise dans la marque, le packaging et l’habillage.

Marques : un outil central mais encadré

Une marque peut intégrer un nom géographique, mais uniquement si :

• Elle ne décrit pas l’origine réelle des produits,
• • Elle n’est pas trompeuse,
• • Elle ne monopolise pas un toponyme nécessaire à d’autres producteurs.

Un nom de village viticole ne peut ainsi pas être réservé à une seule maison, sauf à démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage.

Les marques figuratives et semi-figuratives (blasons, silhouettes de châteaux, étiquettes stylisées) offrent souvent une meilleure protection.

Dessins et modèles : protéger la forme

Les bouteilles iconiques, les capsules, les coffrets ou les étiquettes peuvent être protégés comme dessins et modèles.

Le dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou via l’OMPI (Système de la Haye) permet d’empêcher la reproduction ou l’imitation d’une apparence distinctive.

Les dessins et modèles non enregistrés, valables trois ans, sont utiles pour les habillages saisonniers ou les cuvées limitées.

Droit d’auteur : protéger l’originalité

Peuvent être protégées par les droits d’auteur, si la condition d’originalité est remplie :

• Les étiquettes graphiques,
• Les illustrations,
• Les photographies,
• Les créations visuelles originales.

En revanche, les goûts, arômes ou recettes ne peuvent être protégés faute d’identification objective.

Sécuriser la présence numérique et lutter contre la fraude

La cybersurveillance : un pilier devenu incontournable

La contrefaçon viticole ne se limite plus aux étiquettes falsifiées. Elle se déploie désormais via:

• Des faux sites de vente,
• Des marketplaces tolérant des produits contrefaisants,
• Une usurpation de noms de domaine (ex. variantes typographiques),
• Des faux comptes sur les réseaux sociaux,
• Des deepfakes en promotion frauduleuse.

Des outils comme la surveillance DNS, la veille marketplaces ou les notifications DSA aux grandes plateformes garantissent une réaction rapide.

Construire une stratégie globale de protection

Une approche cohérente, proactive et évolutive

Une stratégie efficace repose sur une approche globale et structurée.

Elle implique d’abord une cartographie précise des actifs immatériels de l’entreprise (noms de domaine, cuvées, labels, habillages, signatures graphiques et positionnement numérique) afin d’identifier clairement ce qui doit être protégé et défendu. Sur cette base, il convient de mettre en place une sécurisation juridique multi-strates, combinant un portefeuille cohérent de marques, dessins et modèles et droits d’auteur, des contrats de distribution adaptés, des licences encadrant l’usage des signes distinctifs ainsi qu’une gouvernance rigoureuse des savoir-faire.

Cette architecture doit être complétée par une surveillance continue, portant à la fois sur les indications géographiques, les dépôts de marques concurrentes, les plateformes de e-commerce, les réseaux sociaux et les noms de domaine, afin de détecter rapidement toute atteinte.

Les réponses doivent ensuite être graduées, allant des mises en demeure et notifications en ligne aux saisies douanières, voire, en cas de nécessité, à des actions civiles ou pénales. Enfin, une organisation interne rigoureuse est indispensable : procédures documentées, archivage systématique, formation du personnel et communication coordonnée entre les équipes juridiques, marketing et commerciales permettent de réagir efficacement et de préserver, dans la durée, la valeur des actifs immatériels.

Cette stratégie intégrée devient un véritable outil de compétitivité : elle protège, valorise et pérennise l’identité viticole.

Conclusion

Protéger les vins et spiritueux implique d’articuler le droit des indications géographiques, les outils de propriété intellectuelle et les mécanismes modernes de surveillance numérique. Une approche globale permet de défendre efficacement l’origine, l’identité et la réputation des produits, tout en anticipant les risques d’un environnement international et digitalisé. Les opérateurs qui structurent leur protection autour de ces leviers disposent d’un avantage décisif et durable dans un secteur hautement concurrentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Une appellation d’origine peut-elle être enregistrée comme marque ?
Non, les AOP/IGP ne peuvent être privatisées. Elles relèvent d’un usage collectif et réglementé.
2. Une commune peut-elle s’opposer à une marque reprenant son nom ?
Oui, l’article L.712-3 CPI permet aux collectivités de contester les dépôts portant atteinte à leur image.
3. Les petites exploitations ont-elles les moyens de se protéger efficacement ?
Oui : des outils juridiques et administratifs existent à coût maîtrisé (IGP, marques figuratives, dépôts de modèles, surveillance ciblée). Les syndicats, interprofessions et organismes de défense jouent également un rôle clé dans la protection collective.
4. Que doit contenir une stratégie globale de protection dans ce secteur ?
Une stratégie efficace associe un inventaire précis des actifs immatériels, un portefeuille de droits bien structuré, des contrats adaptés, un dispositif de veille numérique et juridique, des réponses graduées contre les atteintes et une organisation interne capable de coordonner rapidement les actions.
5. Le savoir-faire d’un domaine peut-il être protégé juridiquement ?
Oui. Bien qu’il ne puisse pas être déposé comme une marque ou un modèle, le savoir-faire peut être protégé en tant que secret des affaires à condition d’être identifié, documenté, non connu du public et faire l’objet de mesures raisonnables de confidentialité. Les techniques de vinification, méthodes d’assemblage, protocoles de sélection ou procédés propres à une maison peuvent ainsi bénéficier d’une protection efficace.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

L’année 2026 commence sous le signe de l’excellence pour Dreyfus & associés. Le cabinet est fier d’annoncer sa nomination en tant que « Trademark law firm of the year in France » (Cabinet de droit des marques de l’année en France) par le prestigieux classement Global 100. Une reconnaissance internationale qui salue l’expertise de nos équipes et la confiance de nos clients.

Une reconnaissance de l’excellence à l’échelle mondiale

Le classement Global 100 a pour vocation de mettre en lumière les entreprises et les cabinets qui se distinguent par leurs performances, leur innovation et leur leadership stratégique à travers le monde.

Cette distinction vient récompenser une année riche en succès et confirme la position de Dreyfus & associés comme un acteur incontournable de la Propriété Intellectuelle (PI) en France et à l’international.

Pourquoi Dreyfus ? Une stratégie gagnante

Ce prix est le fruit du travail acharné de notre équipe de plus de 20 experts. Basés à Paris mais tournés vers le monde, nous accompagnons quotidiennement nos clients sur l’ensemble de leurs actifs immatériels : marques, dessins et modèles, droits d’auteur et problématiques liées aux marques numériques (Digital Brand).

Sous la direction de Nathalie Dreyfus, renommée pour sa vision stratégique, le cabinet s’est imposé grâce à une approche pragmatique et orientée résultats.

« Cette récompense souligne non seulement notre expertise technique, mais aussi notre efficacité concrète, avec un taux de succès supérieur à 90% dans nos dossiers de Propriété Intellectuelle. »

Merci à nos clients et partenaires

Cette victoire est avant tout la vôtre. Elle témoigne de la confiance que vous nous accordez pour protéger, valoriser et défendre vos innovations dans un environnement juridique de plus en plus complexe.

En 2026, nous continuerons à innover pour vous offrir une sécurité juridique optimale face aux nouveaux défis du numérique et de la mondialisation.

Retrouvez le palmarès complet sur le site officiel : Global 100 – 2026 Winners

Introduction

Dans un monde où l’intelligence artificielle transforme le paysage commercial numérique, ChatGPT offre de nouvelles opportunités en devenant un véritable acteur du e-commerce, n’étant plus un simple assistant conversationnel.  La question de la protection des marques dans ChatGPT devient alors centrale pour les entreprises soucieuses de préserver leurs actifs immatériels.

Contrairement à une idée parfois répandue, l’environnement numérique ne constitue nullement une zone de non-droit. Un cadre juridique structuré s’est progressivement construit, en particulier au niveau européen, au premier rang duquel figure la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, dite « directive sur le commerce électronique ».

Le droit des marques face aux technologies d’IA

Le droit des marques repose sur la faculté, pour le titulaire, d’interdire l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à sa marque pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsque cet usage est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, incluant le risque d’association.

Appliqué à ChatGPT, ce principe impose une analyse contextuelle. L’IA, en tant que technologie, n’est pas titulaire de droits ni d’obligations. En revanche, les usages qui sont faits des contenus qu’elle génère, notamment dans un cadre commercial, peuvent relever pleinement du champ du droit des marques.

Instant Checkout et commerce conversationnel : un nouveau terrain de vulnérabilité pour les marques

Le service Instant Checkout, lancé en 2025 par Open AI, permet aux utilisateurs d’acheter des produits directement à partir de ChatGPT. Cette technologie, actuellement présente aux Etats-Unis, pourrait rapidement être déployée en Europe.

La visibilité immédiate offerte par cette plateforme constitue un levier commercial puissant puisqu’elle permet d’atteindre un large public grâce aux offres d’achat mais elle facilite aussi la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment les marques.

Le système d’IA rassemble les flux de produits provenant de diverses plateformes, ce qui permet aux contrefacteurs de proposer des produits litigieux, utilisant des images et des marques déposées sans autorisation. Ce processus est particulièrement dangereux, car ChatGPT ne certifie pas automatiquement que le vendeur est officiel, ce qui empêche les consommateurs de savoir s’ils effectuent leur achat auprès d’un revendeur agréé ou non.

Il est donc impératif pour les titulaires de marques de prendre des mesures afin de sécuriser leurs produits et de prévenir l’utilisation abusive de leurs signes distinctifs.

Les bonnes pratiques pour protéger les marques sur les plateformes de commerce

La protection des marques sur les plateformes de commerce intégrant des moteurs d’IA générative repose désormais sur une structuration proactive de l’information, visant à orienter l’interprétation algorithmique vers les produits authentiques et les sources légitimes.

La GEO (Generative Engine Optimization) constitue un levier central. La GEO s’est instaurée dans la continuité des SEO. La GEO regroupe l’ensemble des techniques permettant d’améliorer la visibilité de certaines informations dans les résultats produits par l’intelligence artificielle générative comme ChatGPT. Appliquée à la protection des marques, elle permet aux titulaires de droits d’améliorer la lisibilité, la crédibilité et la visibilité des fiches produits légitimes auprès des systèmes d’IA.

L’identification claire des vendeurs autorisés, de l’origine des produits et du titulaire des droits, combinée à des mesures techniques telles que l’intégration de métadonnées et d’éléments distinctifs dans les visuels, limite les usages frauduleux.

Enfin, la sécurisation des marques dans l’écosystème ChatGPT suppose une démarche active et continue. Elle passe par une veille active des résultats générés, afin de détecter rapidement les offres suspectes, par un enrichissement systématique des catalogues produits, et par la mise en avant de badges de vérification destinés à rassurer les consommateurs.

Défense des marques et actions judiciaires

En cas de découverte de produits contrefaisants, les titulaires de marques doivent suivre une procédure rigoureuse pour protéger leurs droits :

• Sécuriser les preuves : Conserver des captures d’écran et des métadonnées pour constituer un dossier solide.
• Agir auprès des plateformes de vente : Contacter directement les plateformes pour obtenir la suppression des annonces de produits contrefaisants et la désactivation des comptes vendeurs impliqués.
• Déréférencement : Obtenir le retrait des fiches de produits contrefaits des résultats de ChatGPT.
• Mettre en place une surveillance ciblée afin d’identifier rapidement les nouvelles occurrences à risque et d’intervenir en amont.

Dans ce contexte technologique complexe, le recours à un spécialiste de la propriété intellectuelle demeure déterminant pour définir une stratégie d’action adaptée et juridiquement sécurisée.

Conclusion

Dans cette nouvelle ère du commerce numérique, l’intégration d’outils comme ChatGPT et Instant Checkout crée d’énormes opportunités pour les marques, tout en introduisant des risques de contrefaçon et d’usurpation d’identité. En adoptant des stratégies de protection tels que le GEO, l’utilisation de métadonnées et de labels d’authenticité, les marques peuvent sécuriser leur position dans cet environnement dynamique et protéger efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles sont les principales menaces pour les marques dans l’écosystème ChatGPT ?
Risque d’association avec des contenus inexacts, des vendeurs non autorisés ou des produits contrefaits, ainsi que dilution de la source officielle au profit de contenus tiers.

2. Pourquoi le GEO (Generative Engine Optimization) est important pour les titulaires de marques ?
Il vise à optimiser la compréhension et la citation correcte d’une marque par les IA génératives, afin d’éviter les amalgames et usages non maîtrisés. Les moteurs conversationnels ne se contentent plus de référencer des contenus existants : ils synthétisent, reformulent et hiérarchisent l’information, devenant ainsi des intermédiaires puissants entre la marque et le public. Dans ce contexte, l’absence de maîtrise du GEO expose les marques à des risques accrus de confusion, d’approximation, voire d’atteinte à leurs droits.

3. Quels leviers juridiques et opérationnels les marques peuvent-elles activer pour reprendre le contrôle de leur image dans les réponses générées par ChatGPT ?
Les marques peuvent combiner plusieurs leviers complémentaires, incluant la surveillance des usages de la marque dans les environnements conversationnels, des actions de notification, de take down ou contentieuses en cas d’associations trompeuses ou illicites. Cette approche hybride, à la fois préventive et réactive, permet de réduire les risques de confusion, de protéger la réputation de la marque et de renforcer la cohérence des informations relayées par les IA génératives.

4. ChatGPT est-il responsable des contrefaçons qu’il affiche ?
La responsabilité juridique dépend des contrats entre ChatGPT et les plateformes de vente, mais elle reste floue à ce jour.

5. Comment utiliser les métadonnées pour protéger une marque dans ChatGPT ?
En intégrant des métadonnées explicites, normalisées et cohérentes, permettant d’identifier sans la marque, son titulaire légitime et ses canaux officiels. Ces métadonnées peuvent inclure la dénomination exacte de la marque telle qu’enregistrée, les références d’enregistrement (INPI, EUIPO, OMPI), les territoires protégés, ainsi que les liens vers les sites officiels et comptes certifiés sur les réseaux sociaux.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La protection d’un dessin et modèle repose moins sur l’intuition créative que sur la maîtrise rigoureuse des exigences techniques du dépôt. En pratique, nombre de droits pourtant stratégiques se révèlent fragiles, voire inexploitables, en raison d’erreurs commises dès la phase de formalisation graphique. Or, dans un contexte de concurrence accrue et de contentieux fréquents, la qualité technique du dépôt conditionne directement l’étendue et l’effectivité de la protection juridique.

Nous exposerons les recommandations techniques essentielles à suivre pour sécuriser un dépôt de dessin et modèle, tant en droit français qu’européen, en adoptant une approche pragmatique, orientée vers la preuve et l’opposabilité des droits.

Comprendre le rôle central de la représentation graphique dans la protection des dessins et modèles

La représentation graphique comme seul périmètre de protection

En matière de dessins et modèles, le droit ne protège que ce qui est représenté. Ni l’intention créative, ni la fonction, ni la description textuelle ne peuvent pallier une représentation défaillante. Les offices, qu’il s’agisse de l’INPI ou de l’EUIPO, apprécient la nouveauté et le caractère propre exclusivement à partir des visuels déposés.

Une représentation imprécise, surchargée ou ambiguë entraîne mécaniquement une réduction du périmètre de protection, voire une vulnérabilité accrue en cas d’action en nullité.

Exigences techniques fondamentales à respecter

Les visuels doivent répondre à des standards stricts, tant sur le fond que sur la forme. Nous recommandons notamment :

• Des images nettes, sans ombrage parasite ni reflets ;
• Un fond neutre, uniforme voire blanc et sans décor ;
• Une absence totale d’éléments textuels, de logos ou de mesures ;
• Une cohérence parfaite entre les différentes vues.

De plus, lorsque le dessin ou modèle comprend plusieurs éléments, chacun d’eux doit être représenté séparément, tout en faisant également l’objet d’une représentation de l’ensemble, afin de permettre une compréhension claire de l’apparence globale de chaque composant pris isolément.

Structurer les vues et variantes pour maîtriser le périmètre de protection

Multiplier les vues sans diluer la protection

Un dépôt efficace repose sur un équilibre entre exhaustivité et lisibilité. Les vues doivent permettre de comprendre intégralement l’apparence du produit, sans introduire de contradictions. En pratique, les vues suivantes sont généralement recommandées :

• Vue de face et de dos ;
• Vue de profil droit et gauche ;
• Vue de dessus et de dessous ;
• Vue en perspective.

Toute incohérence entre ces vues peut être exploitée par un tiers pour contester la portée du droit, notamment dans le cadre d’un litige en contrefaçon.

Gérer les variantes et options de manière stratégique

Lorsque le produit comporte des variantes (formes alternatives, motifs interchangeables, éléments amovibles), plusieurs stratégies sont envisageables.

Soit intégrer les variantes dans un dépôt multiple cohérent, soit déposer des dessins et modèles distincts. Une mauvaise gestion des variantes expose à un double risque : une protection trop étroite ou, à l’inverse, une annulation partielle pour défaut de nouveauté.

Anticiper les exigences techniques des offices et les risques contentieux

Neutraliser les éléments non revendiqués

Afin de circonscrire précisément le périmètre de protection et d’exclure les éléments visibles mais non revendiqués, les offices admettent plusieurs procédés graphiques de neutralisation, à condition qu’ils soient utilisés de manière claire, cohérente et non équivoque.

• Lignes discontinues : procédé de référence pour exclure explicitement de la protection les éléments visibles mais non revendiqués, notamment les parties fonctionnelles ou standardisées.
• Points discontinus : alternative admise permettant d’indiquer de manière claire les éléments exclus, sous réserve d’une application uniforme sur l’ensemble des vues.
• Traitement en couleur distincte : technique consistant à différencier visuellement les éléments revendiqués des éléments neutres, dès lors que le périmètre protégé demeure immédiatement identifiable.
• Effet de flou volontaire : procédé permettant de neutraliser des éléments secondaires sans les supprimer totalement de la représentation.
• Encadrement ou mise en évidence graphique : méthode visant à circonscrire précisément les parties revendiquées par contraste avec l’environnement visuel du produit.

Le recours à ces techniques doit s’inscrire dans une stratégie graphique homogène et anticipée, une neutralisation imprécise ou incohérente étant susceptible d’affaiblir la validité du modèle et son efficacité en cas de contentieux.

Éviter toute confusion avec la fonction technique

Un dessin ou modèle ne doit jamais donner l’impression de protéger une solution technique. Les formes imposées exclusivement par la fonction sont exclues de la protection. Une représentation maladroite peut conduire l’office ou le juge à considérer que l’apparence est dictée par la technique, entraînant une nullité.

Nous recommandons une analyse préalable croisée entre dessin ou modèle, brevet et concurrence, afin d’orienter correctement la stratégie de dépôt.

Conclusion

Un dépôt de dessin et modèle juridiquement efficace repose sur une approche technique, stratégique et anticipative. La qualité des représentations conditionne la solidité du droit, sa valeur économique et sa capacité à résister au contentieux.

Maîtriser les recommandations techniques applicables au dépôt d’un dessin et modèle permet de transformer une création esthétique en un actif juridique robuste et défendable. Cette rigueur est aujourd’hui indispensable pour sécuriser l’innovation, valoriser les portefeuilles et prévenir les litiges.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Combien de vues sont recommandées dans le dépôt d’un dessin ou modèle ?
Autant que nécessaire pour comprendre l’apparence complète, sans redondance inutile dans la limite de 10 vues par dépôt. À cet égard, sept vues sont prises en compte dans la protection, tandis que jusqu’à trois vues supplémentaires peuvent être jointes sans être prises en compte pour l’étendue de la protection.

2.Quel est l’intérêt de déposer dix vues si seules sept sont prises en compte dans la protection du dessin ou modèle ?
Le dépôt de vues supplémentaires permet de faciliter la compréhension globale du dessin ou modèle en illustrant certains angles, détails ou configurations spécifiques qui ne peuvent être appréhendés par les seules vues protégées. Ces vues complémentaires jouent un rôle pédagogique et interprétatif, en aidant l’office ou le juge à apprécier l’apparence d’ensemble.

3. Les couleurs doivent-elles être déposées ?
Uniquement si elles participent à l’impression d’ensemble revendiquée.

4. Une mauvaise représentation peut-elle invalider un modèle ?
Oui, notamment en cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les vues.

5. Faut-il adapter le dépôt selon les pays ?
Oui, certaines exigences formelles et pratiques diffèrent selon les offices.

6. Un dessin technique est-il suffisant ?
Non, il doit traduire l’apparence, non la fonction.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le retrait ou la renonciation à une marque constitue, en apparence, un levier simple et pragmatique pour désamorcer un conflit en droit des marques. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des conséquences juridiques profondes, parfois irréversibles, susceptibles d’affecter durablement la valeur d’un actif stratégique, la cohérence d’un portefeuille et la position du titulaire dans un contentieux.

Dans un contexte de contentieux administratifs, que ce soit devant l’INPI ou l’EUIPO, ces mécanismes doivent être maniés avec prudence. Mal anticipés, ils peuvent transformer une solution amiable en affaiblissement structurel des droits. Bien maîtrisés, ils deviennent au contraire un outil de négociation efficace, rapide et économiquement rationnel.

Comprendre le retrait et la renonciation à une marque : notions clés et distinctions fondamentales

La renonciation constitue un abandon de droits, partiel ou total, par le titulaire d’une marque. Lorsqu’elle est totale, la marque disparaît purement et simplement du registre. Lorsqu’elle est partielle, cela consiste à réduire le périmètre de protection d’une marque, en restreignant la liste des produits et services désignés dans le libellé.  Cette réduction peut prendre plusieurs formes :

• Suppression de certains produits ou services,
• Exclusion explicite de segments sensibles ou litigieux.

La renonciation est souvent utilisée pour neutraliser un risque de confusion identifié.

Un point fondamental doit être souligné :

• Si le titulaire intervient avant l’enregistrement de la marque, on parle de retrait (total ou partiel);
• Si le titulaire intervient après l’enregistrement de la marque, on parle de renonciation (totale ou partielle).

Cette distinction terminologique emporte des effets juridiques majeurs, notamment en cas de contentieux en cours.

Le retrait de marque et l’opposition : un outil de résolution rapide et encadrée des conflits

La logique de l’opposition : prévenir plutôt que guérir

Une fois qu’une demande de marque a été examinée par l’office compétent et qu’elle satisfait aux exigences légales, elle est publiée afin de permettre aux tiers détenant des droits antérieurs de déposer une opposition si nécessaire. Cela permet d’intervenir de manière précoce et de résoudre les litiges avant que l’enregistrement de la marque litigieuse ne soit définitif.

L’opposition repose sur l’argument selon lequel l’enregistrement de la nouvelle marque porterait atteinte aux droits existants, notamment en matière de risque de confusion, de notoriété ou de renommée de la marque antérieure. Dans ce cadre, le retrait total ou partiel de la demande contestée est perçu par les offices comme une solution prioritaire, car elle modifie directement l’objet du litige.

Effets procéduraux du retrait en opposition

Le retrait d’une demande de marque peut intervenir à différentes étapes de la procédure d’opposition. Tout d’abord, le retrait peut intervenir avant même qu’un titulaire de droit antérieur n’intente une opposition, généralement à la suite de la réception d’une lettre de mise en demeure émise par ce dernier.

Le retrait peut également se produire pendant la phase d’examen de la recevabilité de l’opposition ou durant la période d’instruction de la procédure. Enfin, le retrait peut également intervenir après que la décision d’opposition a été rendue.

Il est important de distinguer les effets d’un retrait partiel d’un retrait total. Si le retrait est partiel, cela entraîne une modification du libellé de la demande de marque, dont l’enregistrement se poursuivra alors avec cette version ajustée. Si la demande de marque est totalement retirée ou si l’ensemble des produits ou services visés par l’opposition sont retirés, la procédure d’opposition est automatiquement clôturée, puisqu’elle devient sans objet.

Cette solution est très appréciée des entreprises et des professionnels du droit, car elle permet de mettre fin au conflit rapidement, sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à une décision de fond.

Renonciation à une marque face aux actions en nullité et en déchéance : des effets juridiques radicalement différents

Effets et enjeux de la renonciation

La renonciation, bien qu’elle n’élimine pas la marque du registre, entraîne une réduction de son champ d’application. Lorsque la renonciation est totale, elle a des effets similaires à un retrait, car la marque n’a plus de protection. Toutefois, lorsque la renonciation est partielle, elle maintient certains droits de propriété sur la marque, mais avec des restrictions. Cela peut poser des risques en termes de gestion de la marque, car elle pourrait perdre en notoriété ou être utilisée de manière non stratégique.

La renonciation à une marque doit être intégrée dans une stratégie de portefeuille de marques global. Elle permet de rationaliser un portefeuille, d’éviter des frais de renouvellement inutiles et de mettre fin à des droits sur des marques qui ne sont plus pertinentes. Toutefois, ces décisions doivent être prises avec prudence, en évaluant bien les conséquences à long terme sur la valeur de la marque et la protection juridique dont elle bénéficie.

La renonciation peut également s’avérer nécessaire dans un contexte contentieux, notamment lorsqu’une marque est exposée à une action en nullité ou en déchéance, afin d’anticiper un risque juridique ou de maîtriser les effets d’une procédure en cours.

Pourquoi la renonciation ne met pas fin au contentieux ?

Dans les actions en nullité ou en déchéance, l’objectif du demandeur ne coïncide pas toujours avec les effets de la renonciation.

• La nullité a pour but de faire reconnaître que la marque contestée n’a jamais rempli les conditions de validité légales lui permettant un enregistrement conforme. Elle produit ses effets à la date de dépôt.
• La déchéance a pour but de faire reconnaître que la marque contestée ne respecte plus les exigences légales d’exploitation de la marque ou qu’un évènement justifie que le titulaire soit déchu de ses droits. Elle produit ses effets à la date du défaut d’usage ou à celle de la demande.
• La renonciation permet de renoncer à l’intégralité de ses droits sur une marque ou seulement une partie mais elle ne produit d’effet qu’à compter de son inscription.

En conséquence, le demandeur conserve un intérêt légitime à poursuivre la procédure, même parfois, en cas de renonciation totale.

Conclusion

Le retrait et la renonciation à une marque ne sont ni de simples formalités administratives, ni des solutions universelles. Elles constituent des actes juridiques structurants, dont les effets varient profondément selon le type de procédure engagée.

Si la limitation d’une marque s’impose comme un outil efficace en opposition, elle perd largement de son intérêt face aux actions en nullité ou en déchéance, où la renonciation ne prive pas le demandeur de son droit à une décision.

Une approche stratégique, intégrée et juridiquement maîtrisée demeure indispensable pour préserver la valeur et la sécurité des marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

La renonciation à une marque est-elle définitive ?

Oui. Une fois inscrite au registre, la renonciation est irréversible pour les produits ou services abandonnés.

La renonciation partielle d’une marque peut-elle affecter sa réputation ?
Oui, la renonciation partielle d’une marque peut affecter sa réputation, car elle peut donner l’impression que la marque perd de sa pertinence ou de son usage dans certains secteurs, ce qui pourrait nuire à sa visibilité et à sa perception sur le marché.

La renonciation partielle ou totale d’une marque a-t-elle des conséquences sur les contrats de licence ou de partenariat ?

Oui, la renonciation à une marque peut affecter les contrats de licence ou de partenariat existants, car elle met fin totalement ou partiellement à la protection de la marque. Les parties prenantes devront être informées et des ajustements peuvent être nécessaires.

Une marque retirée ou ayant fait l’objet d’une renonciation totale peut-elle être réutilisée par des tiers ?

Oui. Une fois la protection abandonnée, le signe redevient en principe disponible, sous réserve d’éventuels droits antérieurs identiques ou similaires subsistants.

Le retrait est-il toujours préférable à une opposition ?

Non. Le retrait est un outil efficace et nécessaire dans certains contextes, mais il doit être comparé à d’autres options stratégiques, notamment la défense au fond, en fonction des enjeux juridiques et commerciaux.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Déterminer la titularité d’un dessin et modèle constitue l’un des enjeux les plus sensibles du droit des créations industrielles. En pratique, les contentieux ne portent pas seulement sur la contrefaçon ou sur la validité du dessin ou modèle lui-même, mais très fréquemment sur l’identité de la personne habilitée à l’exploiter, à l’opposer ou à le céder. Salariat, sous-traitance, création collective, absence de contrat ou dépôt mal anticipé sont autant de facteurs de risque. Nous analyserons ici les règles permettant d’identifier, d’acquérir et de démontrer la titularité d’un dessin ou modèle, tant en droit français qu’en droit européen.

Principe et critères de titularité

Critères de titularité des dessins et modèles

Le dessin et modèle protège, l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, indépendamment de toute fonction technique. La titularité doit être distinguée de la création matérielle. Le créateur est nécessairement une personne physique, tandis que le titulaire peut être une personne morale.

En droit français comme en droit européen, la logique est pragmatique : la titularité est attribuée à celui qui est juridiquement légitime à exploiter le design, compte tenu du contexte de création. La loi pose un principe, assorti de présomptions et de mécanismes correctifs.

Principe de titularité : le rôle central du créateur

Par principe, le dessin et modèle appartient à son créateur. Cette règle s’applique que le dessin soit enregistré ou non. La création confère un droit originaire, dès lors que le design est nouveau et présente un caractère propre.

En cas de litige, les juridictions examinent les éléments concrets attestant de la contribution créative : esquisses, prototypes, fichiers numériques, échanges de courriels, cahiers des charges annotés. Une simple idée ou directive esthétique ne suffit pas. La titularité repose sur une contribution créative personnelle, identifiable dans la forme finale du produit.

Les conflits de titularité

1) Dessins et modèles créés par des salariés

La création d’un dessin ou modèle par un salarié dans l’exercice de ses fonctions n’est pas encadré par la loi. Et si le régime des dessins et modèles a longtemps bénéficié d’un régime similaire à celui du droit d’auteur, la jurisprudence utilise ici un raisonnement un peu différent de celui utilisé pour les œuvres de l’esprit. En effet, si le droit d’auteur est indéfectiblement personnaliste, le droit des dessins et modèles répond à une logique plus économique.

On retrouvera ainsi, face à la problématique de la création salariale, un raisonnement similaire à celui utilisé en matière de brevet. Ainsi, lorsque le dessin ou modèle est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou selon les instructions de son employeur, le droit prévoit une présomption de titularité au bénéfice de l’employeur lorsque ce dernier est à l’origine de la demande d’enregistrement. Cette règle vise à sécuriser l’exploitation économique des créations réalisées dans un cadre organisé et rémunéré.

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable et suppose que la création s’inscrive effectivement dans les missions confiées au salarié. Si le design a été conçu en dehors des fonctions, sans lien avec l’activité de l’entreprise, la titularité reste ainsi attachée au salarié.

Dans les faits, l’absence de clause contractuelle précise constitue une source majeure de contentieux. Il est recommandé de prévoir systématiquement, dans les contrats de travail, des clauses explicites relatives aux créations de dessins et modèles, couvrant tant la titularité que les modalités d’exploitation.

2) Dessins et modèles réalisés par des prestataires ou partenaires

La situation est radicalement différente en présence d’un prestataire indépendant, d’un designer freelance ou d’un partenaire industriel. Contrairement au salariat, aucune présomption légale ne joue en faveur du donneur d’ordre.

En l’absence de contrat prévoyant une cession ou une attribution de titularité, le prestataire demeure titulaire des droits, même si la création a été intégralement financée par le client. Cette situation est fréquente dans les secteurs du luxe, du design produit ou de la mode, et constitue un risque juridique majeur.

La cession de titularité doit être expresse, écrite et précisément définie, notamment quant à l’étendue territoriale, à la durée et aux modes d’exploitation. Une simple facture ou mention de “travail sur mesure” est juridiquement insuffisante.

Présomptions de titularité et valeur du dépôt

Le dépôt d’un dessin et modèle, qu’il soit français ou communautaire, crée une présomption simple de titularité au profit du déposant. Cette présomption facilite l’action en contrefaçon et la défense des droits, mais elle peut être renversée par la preuve contraire.

Ainsi, un déposant peut être déchu de sa qualité de titulaire s’il est démontré que le dépôt a été effectué sans droit, notamment par un ancien salarié, un prestataire ou un associé agissant de mauvaise foi. Les juridictions européennes sont particulièrement attentives aux circonstances de la création et aux relations contractuelles antérieures.

Le dépôt doit donc être envisagé comme un outil de sécurisation, non comme une garantie absolue.

Sécuriser la titularité : bonnes pratiques et stratégies juridiques

Pour éviter toute contestation ultérieure, plusieurs leviers doivent être combinés :

• D’abord, contractualiser systématiquement la titularité en amont des projets créatifs.
• Ensuite, conserver des preuves datées de la création et du processus de conception.
• Enfin, aligner la stratégie de dépôt avec la réalité juridique de la création.

À titre d’exemple, une société industrielle ayant déposé un modèle conçu par un studio externe sans cession écrite peut se voir privée de ses droits lors d’une action en nullité. À l’inverse, un audit contractuel préalable aurait permis de sécuriser la chaîne de droits à moindre coût

Conclusion

Savoir comment déterminer la titularité d’un dessin et modèle est essentiel pour protéger efficacement un actif stratégique. La titularité ne se présume pas à partir du financement ou du dépôt seul. Elle repose sur une analyse fine du contexte de création, des relations contractuelles et des preuves disponibles. Une anticipation juridique rigoureuse demeure le meilleur rempart contre les litiges.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1) Quelle est la différence entre créateur et titulaire ?
Le créateur est l’auteur matériel du design ; le titulaire est celui qui détient juridiquement les droits d’exploitation. Dans certains cas, le créateur et le titulaire peuvent être une seule et même personne, notamment lorsque le créateur conserve l’intégralité des droits sur son œuvre.

2) Peut-on céder ou transférer la titularité d’un dessin et modèle sans recourir à un contrat écrit ?
En principe, non. La cession de titularité doit être expresse, rédigée par écrit et enregistrée. La loi impose que toute cession de droits (y compris la titularité) soit clairement documentée pour éviter les conflits. En pratique, cela signifie qu’une simple facture ou un accord verbal ne suffira pas. Un contrat précis, qui définit l’étendue des droits transférés (territoire, durée, exclusivité, etc.), est toujours préférable.

3) Quelle est la procédure à suivre pour récupérer un dessin ou modèle si un prestataire refuse de céder les droits ?
Dans ce cas, il est recommandé d’agir rapidement en invoquant la propriété du dessin ou modèle en fonction des éléments contractuels. Si aucun contrat de cession n’a été signé, la jurisprudence peut, néanmoins, prendre en compte la preuve de l’accord tacite ou des éléments de contexte montrant l’intention de transférer la titularité qui se révéler être cruciale.

4) Quelles preuves peuvent être utilisées pour contester la titularité d’un dessin enregistré en Europe ?
Afin de contester la titularité d’un dessin enregistré, les preuves pertinentes peuvent être :
• Des communications électroniques,
• Des croquis originaux,
• Des témoignages sur les discussions préalables à la création,
• Une preuve de paternité antérieure,
• Une version préliminaire du design,
• Des échanges entre le créateur et l’entreprise,
• Une preuve de financement.
En outre, la question de la mauvaise foi lors de l’enregistrement peut être déterminante.

5) Une création réalisée pendant un préavis ou une période de suspension du contrat de travail appartient-elle à l’employeur ?
Pas nécessairement. La période de préavis ou de suspension (congé sans solde, arrêt maladie, mise à pied) ne fait pas disparaître automatiquement le lien contractuel, mais elle n’implique pas non plus une dévolution automatique des droits.
L’analyse portera sur les circonstances concrètes de création, l’usage des moyens de l’entreprise, le lien avec les missions antérieures et l’existence éventuelle d’une clause de cession. En pratique, ces situations sont particulièrement propices aux contestations postérieures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans un environnement où la concurrence se fait de plus en plus forte, l’idée de ressusciter des marques abandonnées, dite marques zombies, a pris un tournant stratégique majeur. Loin d’être une simple tendance, la renaissance des marques est désormais un véritable levier économique.

Cet article explore les critères d’appréciations, les divergences de traitement entre les juridictions et les risques juridiques souvent sous-estimés associés à la réactivation des marques zombies.

Qu’est-ce qu’une marque zombie ?

Les marques zombies désignent des marques qui ont été enregistrées mais qui sont actuellement abandonnées, soit du fait de leur expiration, soit du fait de leur absence d’usage. Ces marques sont souvent considérées comme « mortes » dans le sens où elles ne sont plus exploitées dans le commerce. Cependant, dans certaines circonstances, elles peuvent être réactivées ou « ressuscitées »

Qu’est-ce qui motive une résurrection de marques anciennes ? La nostalgie est un facteur clé : les consommateurs sont attirés par l’aspect nostalgique de ces marques, en particulier lorsqu’elles évoquent un souvenir culturel. Par ailleurs, la réactivation de marques peut offrir un avantage compétitif, réduisant le besoin de construire une nouvelle identité de marque tout en capitalisant sur une certaine réputation résiduelle.

L’exemple de Old Spice : une marque de soins pour hommes, constitue une illustration emblématique de cette stratégie : relancée dans les années 2010 grâce à une approche marketing modernisée, la marque a vu ses ventes doubler.

Les risques juridiques liés à la renaissance d’une marque abandonnée

La réactivation d’une marque après l’annulation pour non-usage

Le droit des marques  repose notamment sur la notion d’usage dont l’absence effective peut conduire à la révocation du titre. À défaut d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque encourt la déchéance, conformément au Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Lorsque la déchéance est prononcée, le droit existant sur la marque disparaît. Sur le plan strictement juridique, le signe redevient alors disponible et peut, en principe, faire l’objet d’un nouveau dépôt par un tiers.

Pour un nouveau déposant, la disparition du titre peut apparaître comme une opportunité. Néanmoins cette opportunité est fragile, lorsque le signe conserve une présence durable dans l’esprit du public.

Le rôle de la réputation résiduelle

Certaines marques anciennes, bien que juridiquement déchues, continuent de bénéficier d’une reconnaissance persistante auprès du public. On parle alors de réputation résiduelle.

Lorsqu’un tiers dépose une marque anciennement connue, il s’expose au risque que ce nouveau dépôt soit analysé comme une appropriation opportuniste d’un capital de notoriété préexistant. Dans ce cas, la contestation ne porte plus sur l’existence d’un droit antérieur, mais sur la légitimité du comportement du nouveau déposant.

La question de la bonne foi selon l’approche européenne

La réactivation d’une marque doit s’opérer avec prudence. Si un tiers tente de réenregistrer une marque abandonnée et l’utilise d’une manière qui pourrait créer une impression de continuité trompeuse, cela peut être interprété comme un acte de mauvaise foi.

Dans l’affaire Nehera (T-250/21, jugement du 6 juillet 2022), le Tribunal de l’Union Européenne a jugé que l’absence d’usage et de protection de la marque « Nehera » pendant plusieurs décennies, combinée à l’absence de réputation subsistante de cette marque et de toute exploitation de celle-ci, exclut toute la mauvaise foi du déposant, la seule connaissance d’un usage passé étant insuffisante à la caractériser.

En l’espèce, le déposant avait mené ses propres efforts commerciaux pour relancer la marque sans créer de fausse impression de continuité, de sorte que la mauvaise foi ne pouvait être retenue.

A l’inverse, dans l’affaire Simca (T-327/12, jugement du 8 mai 2014), le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que la marque Simca bénéficiait encore en 2007 d’une réputation résiduelle malgré son usage historique et que le déposant, pleinement conscient de cette notoriété et de l’absence d’usage sérieux antérieur, avait déposé sa demande en vue d’exploiter cette réputation, ce qui constitue un acte parasitaire.

En conséquence, l’existence d’une réputation subsistante combinée à la connaissance positive et à l’intention de tirer avantage de cette réputation a permis de caractériser la mauvaise foi, entraînant l’annulation de la marque de l’Union européenne.

Des appréciations nationales divergentes en Europe sur la question de la bonne foi du nouveau dépôt

L’analyse des jurisprudences nationales révèle une divergence marquée entre les États membres dans l’appréciation de la bonne foi lors du nouveau dépôt de marques abandonnées. Cette hétérogénéité illustre l’absence d’approche unifiée quant à la prise en compte de la notoriété passée et de l’intention du déposant.

En Allemagne, dans l’affaire Testarossa impliquant Ferrari (29 W (pat) 14/21), la juridiction adopte une conception restrictive de la mauvaise foi. Elle considère que la renommée résiduelle d’un signe, prise isolément, ne suffit pas à faire obstacle à un nouveau dépôt. En l’absence de risque de confusion actuel ou d’atteinte caractérisée à une marque encore protégée, le dépôt n’est pas jugé fautif.

À l’inverse, la Cour d’appel de Paris, dans l’affaire VOGICA (16 mai 2025, RG n°23/17886), retient une approche sensiblement plus protectrice. Bien que la marque n’ait fait l’objet d’aucun usage sérieux depuis 1991, la juridiction reconnaît l’existence d’une réputation résiduelle significative sur le marché français. Constatant par ailleurs l’incapacité du déposant à démontrer un projet économique autonome et crédible, la Cour en déduit une volonté de capter indûment la valeur économique attachée à la notoriété passée du signe. Cette stratégie est qualifiée de parasitisme, conduisant à la sanction du dépôt.

Les juridictions nationales n’appréhendent pas la bonne foi de manière uniforme lorsqu’il s’agit d’un nouveau dépôt de marques abandonnées.

Quels sont les risques juridiques majeurs identifiés pour faire renaître une marque ?

La renaissance d’une marque devient juridiquement risquée dès lors que sont réunis :

• une réputation résiduelle actuelle c’est-à-dire une connaissance avérée de cette réputation,
• et une absence de projet économique autonome,

Cela expose le déposant à un risque de :

• nullité pour mauvaise foi,
• actions en parasitisme,

et à un blocage durable de toute stratégie de relance de marque.

Conclusion

La renaissance des marques est une stratégie puissante, mais elle doit être menée avec précaution. Une marque zombie peut offrir un avantage compétitif important, mais les risques juridiques sont également non négligeables. Une résurrection réussie repose sur la bonne foi, l’usage sérieux et une maîtrise fine de la jurisprudence européenne. Ainsi, une analyse approfondie de l’historique de la marque, de son utilisation antérieure et de sa réputation résiduelle s’avère nécessaire.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qu’est-ce qu’un acte parasitaire dans le cadre de la réactivation d’une marque ?

Un acte parasitaire consiste à exploiter la réputation d’une marque historique sans apporter de réelle innovation ou de valeur ajoutée, dans le but de profiter indûment de son image.

Quels sont les risques juridiques liés à la réactivation d’une marque dormante ?

La réactivation d’une marque comporte plusieurs risques juridiques notamment l’annulation pour non-usage si la marque n’a pas été utilisé pendant une période prolongée, la mauvaise foi ou encore un risque de confusion avec d’autres marques.

Peut-on réactiver une marque dormante si elle a été annulée pour non-usage ?

La réactivation d’une marque dormante annulée pour non-usage est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes. Si une marque a été annulée pour non-usage, il est nécessaire de prouver qu’elle a de nouveau été utilisée de manière sérieuse et continue dans le commerce

La bonne foi résiduelle protège-t-elle une marque ?

La protection d’une marque basée sur sa « bonne foi résiduelle » dépend de l’appréciation des juridictions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.