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Adieu la Universidad de los Andes, bonjour, CO internet S.A.S ! Le nouveau gestionnaire de l’extension colombienne, formé par Arcelandia S.A (société colombienne) et Neustar, Inc (société américaine) a décidé de libéraliser son extension nationale, souhaitant la hisser au rang des extensions les plus sures et les plus utilisées.
Pour ce faire, il a mis en place, en partenariat avec l’ICANN, une procédure d’ouverture de son extension très encadrée et se voulant respectueuse des droits de propriété intellectuelle existants.

Ainsi, quatre étapes de « Sunrise » ont été instaurées :

– du 1er mars 2010 au 31 mars 2010, la priorité a d’abord été accordée aux titulaires de noms en <.com.co>, <.net.co> et <.nom.co> réservés avant le 30 juillet 2008. Ces derniers ont pu enregistrer leur équivalent en <.co>
– Depuis le 1er avril et jusqu’au 20 avril, seul le titulaire de marques enregistrées en Colombie avant le 30 juillet 2008 peuvent acquérir un nom de domaine de second niveau correspondant à leurs marques, à condition qu’elles aient au moins trois caractères.
– Du 26 avril 2010 au 10 juin 2010, les titulaires de marques enregistrées à l’étranger avant le 30 juillet 2008 auront le privilège de pouvoir réserver le nom de domaine en <.co>
– Entre le 21 juin et le 13 juillet 2010, la réservation de noms de domaine en <.co> sera ouverte au public mais le cout de la réservation sera supérieur au prix qui sera pratiqué à la fin de cette période.

Dans ces trois dernières hypothèses en cas de conflit pour la réservation d’un nom de domaine, un système d’enchères sera mis en place.

A compter du 20 juillet 2010, c’est l’ouverture totale, avec la règle traditionnelle du premier arrivé, premier servi, qui n’exclut pas de vérifier que la réservation du nom ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Cette distribution juste et méthodique des noms de domaine semble à même de répondre aux problèmes de cybersquatting : seuls ceux détenant des documents certifiés prouvant leur droit de propriété intellectuelle, pourront réserver en priorité le nom de domaine s’y rapportant. Pas question que des personnes malveillantes profitent de l’ouverture pour réserver des noms de domaine dans le seul but de les revendre !

Co Internet SAS veut ainsi se placer parmi  les plus grands, notamment grâce au double sens de sa terminaison. Après le .tv de Tuvalu, ou le .fm des États fédérés de Micronésie,   voici le .CO(mpany) de Colombie ! Il espère ainsi que toutes les entreprises s’attacheront à réserver un nom de domaine colombien pour montrer leur esprit de COrporation.
Mais c’est sans compter le typosquatting ! Car qui n’a jamais oublié le m en écrivant « .com » ? Il y a donc ici un éventuel paradis pour les typosquatteurs, qui voient dans cette ouverture, un nouvel eldorado, comme l’a été le <.cm>.
Alors entre .COntrefaçon  et .COmpany, il faut choisir !

Les nouvelles extensions pays en caractères non latins poursuivent tranquillement leur chemin dans l’ombre du projet de nouvelles extensions génériques de l’Icann. Depuis l’ouverture du processus de sélection des pays candidats en novembre 2009, 19 demandes d’extensions représentant 11 langues différentes ont été déposées auprès de l’Icann.

Après les quatre précurseurs (Arabie Saoudite, Egypte, Emirats Arabes Unis et Fédération de Russie), de nouveaux pays ont passé avec succès la phase d’évaluation administrative de leur dossier par l’Icann et vont passer maintenant à la phase de délégation technique :

–          Chine : 中国 (chinois simplifié) et 中國 (chinois traditionnel)

–          Hong Kong : 香港

–          Territoires Palestiniens : فلسطين

–          Quatar : قطر

–          Sri Lanka (lk): ලංකා (Cingalais) et இலங்கை (Tamoul)

–          Taiwan (tw): 台湾 (chinois simplifié) et 台灣 (chinois traditionnel)

–          Thailand (th): ไทย

–          Tunisia (tn): تونس

Il faut noter que les dossiers chinois et taïwanais sont momentanément bloqués, en attente de l’aboutissement du « plan de synchronisation des ccTLDs IDN ».

Derrière cette mention opaque se cache la possibilité pour les pays de demander plusieurs extensions équivalentes dans leur signification mais dont la représentation textuelle est différente. Dans le cas de la Chine et de Taïwan, les demandes ont été faites pour des extensions en chinois simplifié et traditionnel.

Le projet de l’Icann consisterait à attribuer les extensions conceptuellement similaires de manière à éviter tout risque de confusion ultérieur pour l’internaute, sous réserve qu’un même nom de domaine aboutisse toujours au même site (ou email) quelque soit l’extension considérée. Ainsi, un nom de domaine dans une extension en chinois simplifié afficherait le même contenu que le même nom de domaine réservé dans une extension en chinois traditionnel.

Enfin, certains pays ont dans leur dossier demandé des variantes de l’extension principale, de manière à éviter les risques d’un « cybersquatting » au niveau de l’extension. Ainsi en est-il de l’Arabie Saoudite qui a demandé pour extension principale السعودي  et pour variantes السعودیة, السعودیۃ et السعوديه. Ces variantes n’ont pas forcément pour but d’être mises en service.

Les nouvelles extensions pays en IDN sont belles et bien en cours de réalisation et nul doute que de nouveaux pays se déclareront dans les semaines à venir.

Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour d’appel de Paris a condamné pour concurrence déloyale une société qui avait adressée des courriers aux clients d’un concurrent faisant la promotion de ses propres produits et les mettant également en garde contre le risque de contrefaçon auquel ils s’exposeraient en choisissant les produits de son concurrent.

En l’espèce M. Nicol, titulaire d’un brevet européen pour un système de reliure, et la société Europrest, licenciée exclusive, avaient constaté dans les magasins Ikea, la mise à disposition de la clientèle de catalogues dont ils estimaient que la reliure reproduisait les caractéristiques de leur brevet. Après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon des dits catalogues, M. Nicol et la société Europrest ont assigné la société Ikea et la société Birdie, fournisseur de ces reliures, en contrefaçon et concurrence déloyale.

Déboutés en première instance tant sur le fondement de la contrefaçon que sur celui de la concurrence déloyale, M. Nicol et la société Europrest ont interjeté appel du jugement.

Les juges d’appel confirmé la décision de première instance sur le terrain de la contrefaçon et estimé que les catalogues litigieux ne reproduisaient pas les caractéristiques du brevet de M. Nicol et que, par voie de conséquence, les faits reprochés n’étaient pas constitutifs de contrefaçon.

Pour rejeter les demandes des appelants en concurrence déloyale, ils ont rappelé qu’il est de l’essence même de la liberté du commerce et de l’industrie que de permettre la commercialisation (et donc la recherche) de produits à moindre coût (sous respect des droits de propriété intellectuelle).

Les juges d’appel ont considéré qu’en adressant des lettres à certains des clients de la société Birdie, non pas seulement pour mettre en valeur la meilleure qualité de ses propres produits, mais pour les mettre en garde contre le risque de contrefaçon auxquels ils s’exposaient en choisissant les produits concurrents, la société Europrest, inspirée par le souci d’écarter du marché la société Birdie, a fait preuve d’un comportement commercial déloyal et préjudiciable à la réputation et à l’image de la société Birdie, laquelle est fondée à en réclamer réparation. Ainsi, les dispositions sur la concurrence déloyale ont également trouvé à s’appliquer.

Les juges d’appel ont ainsi confirmé le jugement de première instance, rejeté les demandes en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre la société Ikea et la société Birdie, et condamné la société Europrest au paiement de la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte causée.

1. CA Paris, 1^re ch., 23 septembre 2009, Nicol c/ SNC Meubles Ikea France : JurisData n°2009-01998

Le nouveau règlement relatif aux noms de domaine en .me, Regulation on procedures for the registration and Use of the Domain names Under the National .ME Domain est entré en vigueur en décembre 2009.

En parallèle de la procédure UDRP applicable aux litiges relatifs aux noms de domaine sous cette extension, ces nouvelles règles se réfèrent à une procédure d’arbitrage qui permettrait également de résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine en .me. Les conditions de cette procédure d’arbitrage ne sont cependant pas encore définies.  A suivre.