Dictionnaire

La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.

La CIB divise la technologie en 8 sections comptant environ 70 000 subdivisions. À chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins.

Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet, dont plus d’un million ont été établis chaque année au cours des 10 dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet. Pour les documents PCT, les symboles de la CIB sont attribués par l’administration chargée de la recherche internationale (ISA).

Source : OMPI

Il s’agit d’un système de classement international utilisé pour classer des produits et des services aux fins de l’enregistrement de marques. L’Arrangement de Nice est un traité multilatéral, administré par l’OMPI, portant création de la classification de Nice. Il a été signé à Nice le 15 juin 1957 et est entré en vigueur le 8 avril 1961. Il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, et modifié le 28 septembre 1979. En janvier 2013, 83 États étaient parties à l’Arrangement de Nice.

La classification de Nice consiste en une liste de classes assortie de notes explicatives et en une liste alphabétique de produits et services. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.

Source : OMPI

C’est un système de classification international utilisé pour classer les produits aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. L’Arrangement de Locarno est le traité multilatéral administré par l’OMPI qui institue la classification de Locarno.  Il a été adopté le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.

L’utilisation de la classification de Locarno par les offices nationaux compétents des États parties à l’Arrangement de Locarno est obligatoire.  En janvier 2011, le nombre de ces États était de 52.

La classification de Locarno comprend une liste de 32 classes et 219 sous-classes accompagnées de notes explicatives, ainsi qu’une liste alphabétique de 6797 produits dans lesquels sont incorporés les dessins ou modèles industriels.

Source : OMPI

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Elle a pour mission essentielle de protéger les données personnelles et est chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique.

Source : CNIL

Le terme « contrefaçon » se dit de tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle, à un droit d’auteur ou à un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante).

La contrefaçon est également le terme généralement usité pour désigner un produit contrefaisant. Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte de contrefaçon indépendamment de toute exploitation commerciale.

Le dépôt de marque est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise à l’initiative de la création d’une marque, la dépose auprès d’un organisme gestionnaire national ou international pour en détenir les droits d’exploitation.

Pour une marque française, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en choisissant les classes de produits ou services pour lesquelles on souhaite effectuer le dépôt.

Lorsque le dépôt de marque est validé et enregistré, l’utilisation de la marque est protégée sur le territoire correspondant.

Source : definitions-marketing.com

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d’un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur.

Selon la plupart des lois nationales, un dessin ou modèle industriel, pour pouvoir être protégé, doit obligatoirement se caractériser par sa nouveauté ou son originalité par rapport à l’ensemble des dessins ou modèles existants. Un dessin ou modèle est en effet, par nature, essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l’objet ne sont pas protégées.

L’inscription d’un dessin ou modèle industriel procure à son titulaire le droit d’en empêcher la copie ou l’imitation non autorisées par un tiers. Cela comprend le droit d’empêcher toutes les parties non autorisées de fabriquer, vendre ou importer tout produit dans lequel est intégré ce dessin ou modèle ou auquel il s’applique. Les droits d’un dessin ou modèle industriel étant territoriaux par nature, ce droit se limite au territoire pour lequel le dessin ou modèle est inscrit.

En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l’OMPI, prévoit une procédure d’enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, auprès de l’OMPI. Le titulaire peut désigner autant de Parties contractantes qu’il le souhaite.

Source : OMPI

Ce document est une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée.

Source : OMPI

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre.
L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnaît dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre.

Le droit moral est imprescriptible, inaliénable et perpétuel ; comporte les prérogatives suivantes :

• Le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public ;
• Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre ;
• Le droit à l’intégrité de l’œuvre : c’est le droit accordé à l’auteur d’interdire toute modification, mutilation, ajout ou altération de l’œuvre ;
• Le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant

Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de ses œuvres. Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

• Le droit de reproduction, permettant d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre
• Le droit de représentation, qui est le droit d’effectuer une représentation ou une exécution publique de l’œuvre ;
• Le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l’art.

Les droits patrimoniaux sont accordés à l’auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa mort au bénéfice de ses ayants droit, pour une durée 70ans. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée librement par tous.

Sources : droits-auteurs.net, atalante-creation.com

La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt régulier de marque, brevets, dessin ou modèle, d’étendre la protection de ce titre dans les autres pays membres de la CUP, tout en bénéficiant de la date du 1er dépôt.

La durée du droit de priorité est de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles. Tout dépôt effectué dans cet intervalle par des tiers est inopposable au déposant.

Source : CNCPI