Dictionnaire

Action auprès des tribunaux civils et/ou pénaux par laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d’auteur) demande que soit reconnue la violation de son droit privatif par un tiers.

Source : CNCPI

En France taxe payable chaque année pour maintenir en vigueur les demandes de brevet ou de certificat d’utilité, et les brevets et certificats d’utilité délivrés.

Elle doit être payée au plus tard à l’expiration du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet ou du brevet. Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé moyennant un supplément pour retard. Le montant des annuités augmente avec l’âge du brevet.

Dans certains pays et pour certains titres, la périodicité et les modalités de paiement des taxes de maintien en vigueur, sont différentes. Le défaut de paiement entraine la déchéance.

Source : CNCPI

L’appellation d’origine  désigne la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté.

L’appellation d’origine contrôlée (AOC) est française et désigne un produit pour lequel toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.

L’appellation d’origine protégée (AOP) est l’équivalent européen de l’AOC et protège le nom d’un produit dans tous les pays de l’Union européenne.

Source : alimentation.gouv.fr, Commission européenne

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits. C’est la procédure par laquelle les parties à un litige décident d’un commun accord, par une convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis) de soumettre leur différend présent ou à venir  à une ou plusieurs personnes privées impartiales et indépendantes, choisies pour leur qualification et leur expertise dans un domaine considéré.

Les parties sont liées par la sentence qui sera ainsi rendue par l’arbitre ou le collège arbitral.

Sources : domainesinfo.fr

Mission contractuelle d’investigation confiée à un professionnel indépendant (auditeur) par une personne en quête d’informations sur l’intérêt d’une opération, l’organisation ou la situation d’une quelconque entité. Un audit juridique permet d’identifier les risques et les opportunités liés à toute décision technique, commerciale ou financière.

En matière de propriété intellectuelle, l’audit consiste à évaluer le capital intellectuel d’une entreprise, sa gestion et son rendement afin d’orienter la politique de l’entreprise dans ce domaine.

Source : bruno-bedaride-notaire.fr

En termes informatiques, une base de données est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données) qui se traduit physiquement par un ensemble de fichiers sur disque.

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier).

Source : jurispedia.org

Le  confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions : nouveauté, application industrielle, activité inventive.

Le brevet garantit à son titulaire la protection de l’invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation.

Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l’Office européen des brevets et l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays décide d’accorder ou non cette protection dans les limites de ses frontières. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI prévoit le dépôt d’une demande internationale unique, qui a le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d’états signataires qu’il le souhaite.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de « brevets mondiaux » ni de « brevets internationaux ».

Source : OMPI

Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») constituera une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux et européens existants. Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l’OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet. S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français.

Le brevet unitaire pourra être demandé à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.

Source : OEB

La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.

La CIB divise la technologie en 8 sections comptant environ 70 000 subdivisions. À chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins.

Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet, dont plus d’un million ont été établis chaque année au cours des 10 dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet. Pour les documents PCT, les symboles de la CIB sont attribués par l’administration chargée de la recherche internationale (ISA).

Source : OMPI

Il s’agit d’un système de classement international utilisé pour classer des produits et des services aux fins de l’enregistrement de marques. L’Arrangement de Nice est un traité multilatéral, administré par l’OMPI, portant création de la classification de Nice. Il a été signé à Nice le 15 juin 1957 et est entré en vigueur le 8 avril 1961. Il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, et modifié le 28 septembre 1979. En janvier 2013, 83 États étaient parties à l’Arrangement de Nice.

La classification de Nice consiste en une liste de classes assortie de notes explicatives et en une liste alphabétique de produits et services. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.

Source : OMPI

C’est un système de classification international utilisé pour classer les produits aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. L’Arrangement de Locarno est le traité multilatéral administré par l’OMPI qui institue la classification de Locarno.  Il a été adopté le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.

L’utilisation de la classification de Locarno par les offices nationaux compétents des États parties à l’Arrangement de Locarno est obligatoire.  En janvier 2011, le nombre de ces États était de 52.

La classification de Locarno comprend une liste de 32 classes et 219 sous-classes accompagnées de notes explicatives, ainsi qu’une liste alphabétique de 6797 produits dans lesquels sont incorporés les dessins ou modèles industriels.

Source : OMPI

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Elle a pour mission essentielle de protéger les données personnelles et est chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique.

Source : CNIL

Le terme « contrefaçon » se dit de tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle, à un droit d’auteur ou à un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante).

La contrefaçon est également le terme généralement usité pour désigner un produit contrefaisant. Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte de contrefaçon indépendamment de toute exploitation commerciale.

Le dépôt de marque est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise à l’initiative de la création d’une marque, la dépose auprès d’un organisme gestionnaire national ou international pour en détenir les droits d’exploitation.

Pour une marque française, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en choisissant les classes de produits ou services pour lesquelles on souhaite effectuer le dépôt.

Lorsque le dépôt de marque est validé et enregistré, l’utilisation de la marque est protégée sur le territoire correspondant.

Source : definitions-marketing.com

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d’un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur.

Selon la plupart des lois nationales, un dessin ou modèle industriel, pour pouvoir être protégé, doit obligatoirement se caractériser par sa nouveauté ou son originalité par rapport à l’ensemble des dessins ou modèles existants. Un dessin ou modèle est en effet, par nature, essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l’objet ne sont pas protégées.

L’inscription d’un dessin ou modèle industriel procure à son titulaire le droit d’en empêcher la copie ou l’imitation non autorisées par un tiers. Cela comprend le droit d’empêcher toutes les parties non autorisées de fabriquer, vendre ou importer tout produit dans lequel est intégré ce dessin ou modèle ou auquel il s’applique. Les droits d’un dessin ou modèle industriel étant territoriaux par nature, ce droit se limite au territoire pour lequel le dessin ou modèle est inscrit.

En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l’OMPI, prévoit une procédure d’enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, auprès de l’OMPI. Le titulaire peut désigner autant de Parties contractantes qu’il le souhaite.

Source : OMPI

Ce document est une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée.

Source : OMPI

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre.
L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnaît dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre.

Le droit moral est imprescriptible, inaliénable et perpétuel ; comporte les prérogatives suivantes :

• Le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public ;
• Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre ;
• Le droit à l’intégrité de l’œuvre : c’est le droit accordé à l’auteur d’interdire toute modification, mutilation, ajout ou altération de l’œuvre ;
• Le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant

Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de ses œuvres. Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

• Le droit de reproduction, permettant d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre
• Le droit de représentation, qui est le droit d’effectuer une représentation ou une exécution publique de l’œuvre ;
• Le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l’art.

Les droits patrimoniaux sont accordés à l’auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa mort au bénéfice de ses ayants droit, pour une durée 70ans. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée librement par tous.

Sources : droits-auteurs.net, atalante-creation.com

La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt régulier de marque, brevets, dessin ou modèle, d’étendre la protection de ce titre dans les autres pays membres de la CUP, tout en bénéficiant de la date du 1er dépôt.

La durée du droit de priorité est de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles. Tout dépôt effectué dans cet intervalle par des tiers est inopposable au déposant.

Source : CNCPI

Ces droits voisins du droit d’auteur sont attribués à des personnes qui ne sont pas des créateurs, et ne peuvent bénéficier du droit d’auteur.

Les droits voisins sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle.

Le but de ces droits est de protéger les intérêts de personnes physiques ou morales qui contribuent à rendre les travaux accessibles au public. Leur durée est de cinquante ans, à compter de la première communication au public.

Source : CNCPI

Les extensions peuvent être classées selon une hiérarchie au sommet de laquelle on trouve les extensions de premier niveau (Top Level Domains : TLD). Les gTLDs (extensions génériques) sont une catégorie d’extensions de premier niveau. 

Parmi les gTLD, on peut distinguer les extensions de la première génération (.com, .net, .org, .int, .edu, .mil, .gov), les extensions de la seconde génération (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro) et les extensions de la dernière génération en date avec le .cat., le .jobs, le .mobi et le travel.

En terme de gestion, chaque gTLD est administré par un NIC (Network Information Centers), appelé aussi registre, lesquel est agréé par l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Source : domainesinfo.fr

L’hameçonnage est une fraude habituellement commise par email afin de voler les informations personnelles des internautes.

En général, les emails « d’hameçonnage » font penser qu’ils proviennent d’une organisation connue qui demande des informations personnelles (numéro de carte bancaire, numéro de sécurité social, numéro de compte en banque ou mot de passe).

L’opération consiste à ce que les internautes aillent de l’email jusqu’au site internet où les informations leur seront demandées, en général à l’aide d’un lien présent directement sur l’email.

Contrat qui permet à un tiers d’exploiter, à titre onéreux ou gratuit, un droit de propriété intellectuelle, lequel demeure, toutefois, la propriété de son titulaire.

Elle implique le plus souvent des redevances au profit du titulaire et est qualifiée de contrat de louage. Elle est donc soumise aux règles du droit commun en la matière.

Source : CNCPI

Un logiciel est l’ensemble des éléments informatiques (programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation) qui permettent d’assurer une tâche ou une fonction (ex. : un logiciel de comptabilité).

Le logiciel est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à condition qu’il soit original.

Source : Aquitaine Europe Communication

Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

A compter de son dépôt à l’INPI, une marque française donne à son propriétaire un monopole sur l’ensemble du territoire national.  Cette protection est valable pour 10 ans sous réserve de son enregistrement. Elle est renouvelable indéfiniment.

Source : INPI

La marque collective simple est un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs.

Elle est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres qui doivent respecter un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.

Source : INPI

La marque collective de certification  a pour fonction de protéger les consommateurs en leur garantissant la conformité des produits ou services revêtus de la marque par rapport à certaines caractéristiques spécifiques proposées par celle-ci.

L’usage de la marque collective de certification doit être ouvert à toute personne – autre que le propriétaire- qui propose des produits ou services satisfaisant aux conditions présentent dans le cahier des charges.

Source : village-justice.com

La notoriété est évoquée à l’article 6 de la Convention de l’Union de Paris, et à l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Une marque notoire est une marque connue d’une large fraction du public qui n’est pas enregistrée. Son propriétaire bénéficie toutefois des mêmes droits que le titulaire d’une marque enregistrée, pour les produits et services pour lesquels la marque est célèbre. Il peut également défendre son utilisation pour des produits et services différents si cette utilisation peut induire le public en erreur.

Ont été ainsi considérées comme des marques notoires : Coca-Cola, Chanel ou Nike.

Source : INPI

Un modèle ou certificat d’utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d’empêcher l’utilisation commerciale de l’invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Dans la définition qui en est généralement donnée et qui peut varier d’un pays (où ce type de protection est accordé) à un autre, un modèle d’utilité est assimilé à un brevet. En effet, les modèles d’utilité sont parfois dénommés « petits brevets » ou « certificats d’utilité ».

Les principales différences entre les modèles d’utilité et les brevets portent sur les points suivants :

• Les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de nouveauté doit être rempli, l’exigence relative à l’activité inventive ou à la non-évidence peut être moins importante, voire inexistante.
• La durée de la protection par modèle d’utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d’un pays à l’autre.
• Dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement. La procédure d’enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide.
• Les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur.

Source : OMPI

Un nom de domaine est constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) correspondant au nom d’une société, d’une marque, d’une association, d’un particulier, etc. ; et d’un suffixe appelé aussi extensions (.fr, .de, .ca, .jp, .net, .com, etc.).

Deux types de noms de domaine existent :

• les gTLD (generic Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau génériques (.com, .net, .org…). Ils sont gérés par des administrateurs de services d’enregistrement agréés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) ;

• les ccTLD (country code Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau des codes pays (.fr, .de…). Ils sont gérés par les organismes nationaux chargés de l’enregistrement.

Source : domainesinfo.fr

Créé en 1994, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est une institution de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans les 27 États-membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE.

Ces enregistrements permettent de protéger les marques et dessins ou modèles communautaires dans l’ensemble de l’Union européenne, qui compte près de 500 millions d’habitants.

L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les offices internationaux et la Commission européenne, sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle.Son siège est à Alicante, en Espagne.

Source : OHMI, wikipédia

Organisme gouvernemental ou intergouvernemental qui reçoit les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle et qui délivre ces titres et les administre conformément aux législations applicables. Etant donné qu’il existe des titres de propriété industrielle de plusieurs types, il peut y avoir plusieurs offices de propriété industrielle dans un pays (par exemple, un “office des brevets” et un “office des marques”).

L’Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d’obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d’administration, l’Office est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets.

L’Office soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe en et s’engage à fournir une qualité élevée et des services efficaces au titre de la Convention sur le brevet européen.

L’Office a pour activité principale l’examen de demandes de brevet et la délivrance de brevets européens.

Source : OEB

Créée à la fin du XIXème siècle, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États. Son siège est situé à Genève en Suisse.

L’institution trouve ses origines dans deux conventions :

• La Convention de Paris du 20 mars 1883 (propriété industrielle) ;
• La Convention de Berne du 9 septembre 1886 (propriété littéraire et artistique).

Depuis 1994, il existe, au sein de l’OMPI, un Centre d’Arbitrage et de Médiation permettant la résolution extra-judicaire (ou alternative) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Désigné comme institution de règlement par l’ICANN, l’OMPI est particulièrement sollicité en matière de noms de domaine.

Sources : domainesinfo.fr et wikipedia.

Le portefeuille de marques d’une personne physique ou d’une personne morale est constitué par l’ensemble des marques déposées à travers le monde au nom de cette entité.

Les recherches d’antériorités sont des recherches qu’il est conseillé de mener préalablement au dépôt d’une marque. Ces recherches s’effectuent parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine de l’Internet.

Les recherches et la méthode de recherche à appliquer sont largement fonction du type de signe, des produits et services à protéger et des territoires sur lesquels la protection est demandée.

Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d’application des principes directeurs approuvées par l’ICANN le 30 octobre 2009.

Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d’un recours devant les instances judiciaires compétentes.

Les Principes directeurs UDRP s’appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu’à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. Depuis la création du service UDRP, l’OMPI a traité environ 17,000 litiges UDRP et variantes en relation.

Source : OMPI

Service de recherche fourni par les registres permettant d’obtenir des informations sur une adresse IP ou un nom de domaine. Elles incluent des éléments comme les dates de création et d’expiration des enregistrements de domaine, les noms des serveurs et l’information de contact entre le registrant et les représentants administratifs et techniques.

Les services WHOIS sont typiquement utilisés pour identifier les propriétaires de domaines à des buts commerciaux et pour identifier les parties capables de corriger les problèmes techniques associés au domaine enregistré.

Les systèmes d’opposition offrent à des tiers la possibilité de faire opposition à l’enregistrement d’une marque pendant un certain délai prévu par la législation applicable.

Une opposition doit se fonder sur au moins un des motifs d’opposition – absolus ou relatifs – parmi ceux reconnus par la législation applicable.  Les procédures d’opposition sont étroitement liées à la procédure d’enregistrement.  Elles peuvent faire partie de la procédure initiale d’enregistrement (opposition avant l’enregistrement) ou être engagées directement après la fin de la procédure d’enregistrement (opposition après l’enregistrement).

Source : OMPI