Dans un monde où les frontières entre les différentes disciplines artistiques deviennent de plus en plus floues, les créateurs de mode s’inspirent souvent de l’art pour donner vie à leurs collections ou encore pour promouvoir leurs marques.
Cette problématique fait écho au récent litige opposant la marque Zadig&Voltaire à l’artiste Julian Charrière à propos d’une vidéo promotionnelle de la marque qui met en scène une fontaine enflammée similaire à celle capturée par l’artiste dans sa vidéo « And Beneath it all Flows Liquid Fire » en 2019.
De nombreux créateurs de mode s’inspirent des œuvres d’art pour créer leurs collections et leurs campagnes publicitaires. Toutefois, certains d’entre eux franchissent la ligne et copient presque exactement le travail d’artistes reconnus sans leur donner le crédit qu’ils méritent. Cette pratique est non seulement éthiquement douteuse, mais elle peut également porter préjudice aux artistes originaux en termes de violation de leurs droits de propriété intellectuelle (« PI »).
Enjeux juridiques de la propriété intellectuelle dans la mode et l’art
Le droit d’auteur protège les œuvres originales de l’esprit, qu’il s’agisse de créations littéraires, musicales, graphiques, plastiques ou encore photographiques. Les créateurs de mode peuvent être tentés de s’inspirer d’une œuvre d’art pour concevoir une nouvelle pièce ou une campagne publicitaire, mais il est essentiel de prendre en compte les enjeux juridiques liés à la PI.
Le plagiat, ou la copie servile d’une œuvre, constitue une violation du droit d’auteur. Dans le cas de la mode, cela peut se traduire par l’utilisation d’une œuvre d’art sans autorisation pour créer des imprimés, des motifs ou même la forme d’un vêtement. Si la copie est évidente, l’artiste original peut intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
La frontière entre mode et art est d’autant plus poreuse que de nombreuses marques de luxe ont lancé leurs propres fondations d’art telles que la Fondation Cartier ou la Fondation Louis Vuitton.
Toutefois, il est important de noter que le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais seulement leur expression. Ainsi, s’inspirer d’une œuvre d’art pour créer une pièce de mode n’est pas nécessairement illégal, tant que la création est suffisamment originale et ne copie pas directement l’œuvre en question. De plus, certains artistes collaborent parfois avec les créateurs de mode, comme Louis Vuitton qui a récemment travaillé avec l’artiste japonaise Yakoi Kusuma pour produire une nouvelle collection ainsi que pour transformer la boutique Louis Vuitton à Paris, désormais décorée d’une monumentale silhouette de l’artiste.
2.Conséquences de la violation de la propriété intellectuelle
La violation de la PI peut avoir des conséquences néfastes pour les artistes et l’industrie de la mode.
Le plagiat prive les artistes originaux de leur reconnaissance et de leur juste rémunération pour leur travail. En effet, lorsqu’une œuvre est copiée sans permission, l’artiste original n’est pas crédité ni rémunéré pour son travail. Cela peut conduire à une perte de revenus pour les artistes, les incitant à abandonner leur travail créatif ou à se contenter d’un salaire inférieur à leur talent.
En outre, la violation de la propriété intellectuelle nuit à l’innovation dans l’industrie créative. Lorsque les artistes ne sont pas récompensés pour leur travail, cela peut décourager l’innovation et la création de nouvelles œuvres. Les entreprises qui copient les œuvres originales n’ont pas besoin de consacrer des ressources à la recherche et au développement de nouvelles idées, car elles peuvent simplement copier celles des autres.
Enfin, la violation de la propriété intellectuelle peut avoir un impact négatif sur l’image de marque des entreprises qui s’engagent dans cette pratique. Les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’importance de l’éthique et de la responsabilité sociale des entreprises. Lorsqu’une entreprise est accusée de plagiat ou de violation de la propriété intellectuelle, cela peut nuire à son image de marque et à la confiance des consommateurs envers elle.
En somme, le phénomène du plagiat de l’art par la mode soulève des questions complexes et des enjeux considérables, tant sur le plan artistique que juridique. La frontière entre inspiration et copie peut parfois être floue, et l’industrie de la mode semble naviguer dans ces eaux troubles en quête de créativité et d’innovation.
Si certains considèrent ces emprunts comme une démocratisation de l’art et une manière d’enrichir la mode, d’autres y voient une menace pour la valeur et l’intégrité des œuvres originales. À l’heure où la législation peine à s’adapter à ces problématiques, la responsabilité incombe aux créateurs de mode et aux consommateurs de s’engager pour une mode éthique, respectueuse de l’art et de ses créateurs.
Il est crucial de poursuivre le dialogue entre les différents acteurs concernés et de repenser les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle pour garantir un juste équilibre entre la liberté créative et le respect des droits d’auteur. Les créateurs ainsi que les artistes peuvent faire appel à des professionnels tels que des Conseil en Propriété Industrielle, avec leurs réseaux d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour s’assurer qu’aucun droit de PI ne fait l’objet d’une atteinte.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.
Le « Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels » de la BPI s’adressent aux PME et ETI immatriculées en France dont l’effectif est inférieur à 2 000 personnes. Naturellement, une filiale d’un groupe de plus de 2 000 personnes n’est pas éligible à ce dispositif.
Quel est l’objectif d’un tel dispositif ?
Cette offre d’accompagnement a pour objectif de financer une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en propriété intellectuelle (protection, structuration et valorisation de la PI). Le coût d’une telle analyse s’élève généralement entre 3 000 et 10 000 euros HT, pour une durée de 3 à 10 jours, pouvant s’étaler sur 3 mois. La BPI finance à hauteur de 80% la prestation de l’expert conseil. A travers ce dispositif, startups, PME et ETI peuvent ainsi bénéficier, à un coût extrêmement réduit, d’une prestation d’analyse et de conseil réalisée par un expert en propriété intellectuelle inscrit auprès de la BPI.
Plus précisément, la BPI prend en charge un accompagnement qui recouvre d’une part, un état des lieux des actifs immatériels existants, des actions de valorisation mises en œuvre, une analyse de la maturité de l’entreprise et des enjeux de construction de ces actifs immatériels. D’autre part, le « Diagnostic Stratégie PI » permet à l’entreprise d’obtenir des recommandations sur la stratégie de gestion et de valorisation des actifs à adopter et sur les pistes à mener pour un projet de transformation et de création de valeur de la Propriété intellectuelle.
Quel rôle pour le Cabinet Dreyfus & Associés, expert en propriété intellectuelle ?
Le Cabinet Dreyfus & associés est inscrit en tant qu’expert conseil auprès de BPI France. Ainsi, dans un premier temps, le Cabinet Dreyfus & associés peut vous aviser quant à la pertinence de recourir à un tel diagnostic. Le cas échéant, le cabinet établit une proposition commerciale qui positionne l’entreprise dans son contexte et explicite les problématiques à aborder au cours du diagnostic.
Ensuite, afin de formuler la demande de prise en charge, votre entreprise devra créer un compte sur le site de la BPI puis constituer et déposer un dossier complet. Ce dossier comprend le formulaire de demande en ligne, la proposition de l’expert-conseil (non signée), la dernière liasse fiscale de l’entreprise, les attestations de régularité fiscale et sociale datant de moins de 3 mois, la table de capitalisation à jour de l’entreprise et enfin, la déclaration des aides pour le recours à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Si la prise en charge est acceptée, la BPI vous adressera un contrat Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels à faire signer électroniquement par le représentant légal de l’entreprise. A l’issue du Diagnostic, l’expert remettra à l’entreprise et à BPI France, sous un délai de 15 jours ouvrés, un rapport final comprenant une synthèse du contexte, des enjeux, des pistes de développement ainsi que les recommandations.
Le dispositif « Diagnostic Stratégie PI » mis en place par la Banque Publique d’Investissement est une réelle opportunité pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à développer leurs actifs immatériels. Il permet d’obtenir une expertise complète auprès d’experts en propriété intellectuelle qualifiés et agréés et ce, à moindre coût.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
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Au cours de la dernière décennie, le secteur de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction a connu plusieurs évolutions, notamment dans le domaine des technologies de l’information. La modélisation des données du bâtiment est désormais considérée comme une meilleure solution aux énormes problèmes de construction, ce qui a eu un effet considérable sur le secteur du bâtiment et de la construction. L’industrie est confrontée à un défi pratique en matière de protection du dessin et modèle. Plus particulièrement, ce défi survient lorsqu’un conflit éclate entre les droits de propriété du propriétaire et les droits de l’architecte.
« Nous façonnons nos bâtiments ; par la suite, ils nous façonnent. » – Winston Churchill
Il fut un temps où le crayon, le papier et les dessins complexes constituaient la base de la planification d’une construction, créant un processus fastidieux, comportant ainsi de nombreuses failles. Cependant, les choses ont changé. Tout tourne désormais autour de la modélisation des données du bâtiment. La modélisation des données du bâtiment n’est pas nouvelle. Elle fait partie du secteur de la construction depuis un certain temps déjà. Elle permet aux professionnels de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction et des opérations (AECO) de concevoir, de construire et d’exploiter des infrastructures plus efficacement grâce à la modélisation des données du bâtiment. Il ne s’agit pas seulement de modélisation 2D ou 3D. Il s’agit du processus de conception d’un bâtiment en collaboration avec l’aide d’un système de cohorte de modèles informatiques plutôt que d’un ensemble distinct de dessins.
Alors, qu’est-ce qui rend la modélisation des données du bâtiment si intéressante ?
Elle donne un aperçu de la constructibilité d’une conception, réduit les erreurs et améliore l’efficacité de la phase de construction. Elle peut aider les propriétaires dans la maintenance prédictive, le suivi des actifs et la gestion des installations en vue de modifications et de rénovations futures. Elle ne concerne pas uniquement les bâtiments, mais tous les secteurs liés à la construction, notamment les routes, les chemins de fer, les services publics, les ponts, les tunnels, les structures, l’architecture, la topographie, etc. Il existe différents niveaux dans lesquels la modélisation des données du bâtiment est classée.
Où la propriété intellectuelle intervient-elle dans cette conversation ?
Prenons une situation : un architecte dessine un plan de conception pour la construction d’une cafétéria. L’entrepreneur exécute les travaux conformément au plan. Cependant, le propriétaire décide de réutiliser le plan avec quelques petites modifications pour une deuxième cafétéria. Dans ce cas, en dehors de la contrepartie financière pour les services de conception, l’architecte a-t-il d’autres droits ? Peut-il empêcher le propriétaire d’apporter des modifications au projet qu’il a suggéré ? La réponse à toutes ces questions se trouve dans le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.
Les modèles de modélisation des données du bâtiment créés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres avant l’attribution du contrat ne seront généralement pas enregistrés et ne pourront donc pas être protégés par le droit des dessins et modèles. En effet, l’article 10 de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles prévoit que la protection des dessins et modèles est subordonnée à leur enregistrement.
Toutefois, les dessins et modèles non enregistrés peuvent être couverts par le droit d’auteur en vertu du concept d’œuvre artistique, bien que les États membres de l’UE diffèrent dans la manière dont la législation nationale sur le droit d’auteur protège les dessins et modèles non enregistrés. Par exemple, l’article L112-2.7 du code de la propriété intellectuelle français, et la loi consolidée danoise sur le droit d’auteur de 2014, loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014 (Bekendtgørelse af lov om ophavsret (LBK nr 1144 af 23/10/2014)) à la section 1.1, énumèrent tous les œuvres d’architecture dans le cadre du droit d’auteur protégeable.
La détermination de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le modèle de modélisation des données du bâtiment et ses éléments est nécessaire pour déterminer l’exercice légal de la propriété. En général, le propriétaire d’un modèle se voit accorder le droit exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle et, par conséquent, de la copier et de la divulguer comme il le souhaite. Or, avec modélisation des données du bâtiment niveau 3, les auteurs du modèle sont régulièrement indiscernables. Or, si les pouvoirs adjudicateurs doivent se voir accorder la propriété d’un modèle de modélisation des données du bâtiment conjointement avec un soumissionnaire ou un lauréat, l’exercice de leur droit en le divulguant à un tiers serait contraire à l’intérêt de l’autre copropriétaire. Par conséquent, les législateurs français, allemands et danois accordent la propriété conjointe des modèles de modélisation des données du bâtiment développés conjointement et réglementent dans leurs lois sur le droit d’auteur, le droit des propriétaires à exercer leurs droits de propriété.
À cet égard, l’article L.113-3 du code français de la propriété intellectuelle dispose que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ».
Les développeurs d’un modèle de modélisation des données du bâtiment dans le cadre d’un appel d’offres seront les copropriétaires du modèle et l’exercice de leur droit de propriété est régi par le droit d’auteur de l’État membre de l’Union Européenne concerné. Comme l’exercice de son droit de propriété de chaque propriétaire peut potentiellement entrer en conflit avec les intérêts d’un autre propriétaire, cet exercice ne serait généralement autorisé qu’avec le consentement du ou des autres propriétaires. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs n’auraient pas le droit de divulguer le modèle de modélisation des données du bâtiment à des tiers sans le consentement préalable de la personne avec laquelle ils ont développé le modèle BIM.
Les possibilités de la modélisation des données du bâtiment sont infinies. Elle est grandement utilisée dans le secteur de la construction, et quand il y a quelque chose de nouveau, les gens veulent immédiatement lui attribuer plus de risques. C’est pourquoi les entreprises/individus ont commencé à faire enregistrer le droit de propriété intellectuelle dès la phase initiale d’un projet.
La science et la technologie se développent plus rapidement que la législation sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, des produits de l’activité intellectuelle auparavant inconnus sont régis par des règles générales. Si le travail et l’échange de données numériques sur une plateforme collaborative peuvent causer des problèmes liés à la propriété intellectuelle, par exemple si une violation des droits d’auteur des modèles et de la propriété intellectuelle entre dans le processus judiciaire, cela représente un grand risque financier et peut entraîner des retards dans les projets qui se traduiront par des pertes. Avant la mise en œuvre d’un projet, il faut bien comprendre non seulement qui est le propriétaire du modèle, mais aussi qui est responsable du modèle. Ensuite, il faut considérer quels acteurs ont le potentiel de conserver le produit en collaboration pour sa durabilité. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un examen et à une synthèse des études connexes pour identifier la propriété du modèle et des droits de propriété intellectuelle.
NFT, ou non fungible token, est l’une des grandes révolutions numériques de notre siècle. Un NFT est un jeton numérique fonctionnant sur une blockchain.
Parce qu’il est non fongible, le NFT permet de garantir la propriété d’une personne sur une œuvre numérique ou numérisée. Couplée à une œuvre d’art, le NFT peut être considéré comme un certificat d’authenticité.
Bien qu’un NFT soit une révolution dans le monde numérique, des questions peuvent être soulevées. En effet, quand est-il du droit d’auteur des individus dans le numérique ? Comment protéger les droits d’auteur sur les plateformes NFT ? Une plateforme NFT peut-elle être jugée pour violation du droit d’auteur ? Il s’agit de plusieurs propositions de réponses potentielles apportées par des conseils et avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.
Toute personne peut vendre et acheter des œuvres numérisées ou numériques sur une blockchain. Dès lors, quid de la responsabilité des plateformes ? Si chacun d’entre nous peut vendre et acheter des œuvres, il n’est pas garanti que l’œuvre soit mise sur la plateforme par l’auteur. Ainsi, il n’est pas rare qu’une œuvre mise sur une blockchain puisse porter atteinte aux droits d’auteur de l’artiste/créateur. Dans ce cas, il sera nécessaire que l’artiste/créateur défende leurs droits en faisant appel des conseils et avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.
La réponse quant à la question de savoir si une plateforme NFT peut être tenue comme responsable d’une violation du droit d’auteur a été soulevée dans l’affaire Shenzhen Qice Diechu Culture Creation Co. Ltd v. Hangzhou Yuanyuzhou Technology Co., Ltd a.k.a “Chubby tiger having its shot”.
En l’espèce, Shenzhen Qice Diechu Culture Creation s’est vu octroyer par l’artiste de cartoon Ma Qianli, une licence exclusive d’utiliser son droit d’auteur sur l’œuvre « Chubby tiger having its shot ». Le défendeur, Hangzhou, possède une plateforme NFT. Ce dernier a autorisé une tierce partie à offrir et vendre des produits NFTs créées à partir de l’œuvre « Chubby tiger having its shot ». Shenzhen a alors intenté une action pour violation du droit d’auteur.
Cette décision est importante au regard de deux points. Premièrement, il s’agit de la première décision rendue sur une violation des droits d’auteur sur une plateforme NFT. Deuxièmement, la responsabilité d’une plateforme est engagée.
La première question que soulève l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Internet de Hangzhou concerne la responsabilité des plateformes NFT. La blockchain est par principe décentralisée. Cela signifie qu’aucune personne ni entité ne vient vérifier l’identité des personnes.
Par conséquent, les plateformes NFT ne vérifient pas la paternité d’une œuvre liée au NFT. Une personne peut donc vendre et acheter des NFTs reposant sur des œuvres ou des marques dont ils ne sont ni les auteurs ni les licenciés. Ainsi, des œuvres contrefaites peuvent circuler librement sur les plateformes NFT mettant à mal les droits d’auteurs des créateurs/artistes.
Parce qu’il est difficile de sanctionner les plateformes lorsqu’un contenu est illicite ou viole les droits d’auteur d’un créateur/artiste, il est rare qu’un auteur puisse faire valoir ses droits dans le Web 3.0.
En l’espèce, pour se défendre contre une quelconque responsabilité, le défendeur avance les arguments suivants. D’une part, sa plateforme est une plateforme tierce. Les œuvres concernées sont téléchargées par les utilisateurs de la plateforme. Cette dernière ne peut donc être tenue responsable des activités qu’en font ses utilisateurs. Deuxièmement, la plateforme a mis les œuvres concernées dans un formulaire d’adresses ; et a ainsi rempli son obligation de notification-suppression. Enfin, la plateforme ne peut divulguer la blockchain spécifique ainsi que l’emplacement du NFT.
Le Tribunal de l’Internet réfute les arguments mis en avant par le défendeur, au motif que la plateforme est une plateforme « professionnelle ». Par ces propos, le Tribunal mais en exergue une distinction majeure quant à la responsabilité potentielle des plateformes NFT. La plateforme en l’espèce est une plateforme professionnelle. Il peut être sous-entendu qu’à partir du moment où une plateforme peut être qualifiée de professionnelle, sa responsabilité pourra être engagée lorsqu’une atteinte aux droits d’auteur sera intentée.
Si le Tribunal de l’Internet ne précise pas ce qu’est une plateforme NFT professionnelle, elle peut être déduite par la plateforme défenderesse. En effet, cette dernière est qualifiée de professionnelle car elle proposait des services de transaction de travail numérique NFT. Dès lors, une plateforme est professionnelle lorsqu’elle facture un certain pourcentage de frais de transaction. Chose qui s’est passé dans le cas en l’espèce. Ainsi, parce qu’il existe des transactions au sein de cette plateforme, elle se doit de remplir des obligations plus élevées en matière de protection de la propriété intellectuelle. A titre d’exemple, les plateformes NFT doivent procéder à un examen préliminaire sur la propriété des œuvres numériques NFT publiées sur leurs plateformes. Cette activité pourra être efficacement réalisée en collaboration avec un conseil ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Le Tribunal considère que la plateforme a manqué à l’obligation de vigilance lui incombant. A cet égard, lorsqu’une plateforme NFT est considérée comme étant une plateforme professionnelle, elle doit mettre en place des mesures raisonnables pour effectuer une vérification de la propriété des œuvres qui sont placées sur sa plateforme en demandant aux commerçants/créateurs NFT de fournir des documents prouvant la propriété du droit d’auteur.
La première affaire de contrefaçon de NFT en Chine est dirigée à l’encontre d’une plateforme puisque le demandeur n’a pu obtenir l’identité du créateur de l’infraction. Le plaignant, lors de la procédure, à demandé au défendeur de lui fournir l’identité réelle du créateur afin que le demandeur puisse engager une procédure à son encontre. L’affaire reste donc à suivre. Néanmoins, celle-ci à jeter les bases quant aux atteintes des droits d’auteur sur les plateformes NFT. Elle peut même être vue comme un avertissement pour ces dernières qui devront être vigilantes quant aux œuvres qui y sont vendues et/ou achetées.
La directive (UE) n°2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 14 novembre 2018 et modifiant la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels » – SMA) a (enfin) été transposée en droit français, via une ordonnance du 21 décembre 2020. Cette directive s’inscrit dans un contexte de concurrence internationale, certes, mais également de forte transformation de l’audiovisuel et d’évolution de la demande.
La redéfinition des notions essentielles de la directive européenne de 2010
L’ordonnance aborde des notions essentielles qu’il convient tout d’abord de préciser afin de bien en comprendre les enjeux. Tout d’abord, que sont les services de médias audiovisuels (SMA)? Il en existe deux types :
Les services linéaires de télévision (les services classiques) ;
Les services non-linéaires, que sont les services de contenu audiovisuel à la demande ou services de médias à la demande (SMAD). Ces SMAD permettent à l’utilisateur de choisir aussi bien le moment de visionnage, que le contenu.
L’ordonnance remet aussi certains principes en cause, comme le vieux principe de chronologie des médias issu d’une législation de 1960. Il avait été instauré pour organiser la diffusion des films après leur sortie dans les salles de cinéma, afin d’optimiser la rentabilité des films.
Modernisation et adaptation des règles à la transformation des services audiovisuels
L’ordonnance transposant la directive a mis en place des mesures qui permettent tant d’assurer la contribution effective de certains acteurs du secteur que de protéger les mineurs et le public.
Le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale a en effet été complètement revu par la directive. Désormais, le principe du pays d’origine s’applique : chaque Etat membre de l’Union européenne peut appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de VOD (Video On Demand) étrangères proposant un service sur le territoire de cet Etat Membre.
Si ce principe est un point majeur de la réforme opérée, la directive SMA prend également acte de la profonde mutation du multimédia et de l’audiovisuel, en étendant la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos, aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos en direct. Par ce biais, Bruxelles souhaite protéger notamment les mineurs contre certains contenus nuisibles et harmoniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen.
Réforme de la loi de 1986 et préservation de l’exception culturelle française
La France souhaitait transposer la directive et collaborer au projet européen, tout en défendant l’exception culturelle française.
Elle s’attache à renforcer les règles de transparence dirigeant les éditeurs de services et à établir des objectifs plus aboutis, comme notamment l’inscription du système de financement de la production (notamment indépendante) dans le temps, mais également la garantie que les diffuseurs français et les plateformes mondiales dansent sur un pied d’équité.
L’article 19 de l’ordonnance oblige désormais les « éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français » « lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France », à la même contribution financière que les éditeurs français.
L’article 28 quant à lui, réforme en profondeur le principe de chronologie des médias et permet désormais aux acteurs du secteur, dans les 6 mois, de négocier un accord avec les organisations professionnelles pour réduire les délais de diffusion.
Extension des pouvoirs du CSA et protection des mineurs
Les plateformes faisant désormais partie du paysage règlementaire, le CSA a vu ses compétences et pouvoirs s’élargir. Il s’est notamment vu affecter deux nouvelles missions essentielles: l’accessibilité des programmes de SMA, et la protection en particulier des mineurs, contre des contenus violents, incitant à la haine ou constituant une infraction pénale. Le CSA aura alors compétence si le siège social ou une filiale de la plateforme est établi en France.
D’autre part, le CSA est également en charge de veiller à ce que les éditeurs aient adopté des codes de bonne conduite (notamment en matière de publicité alimentaire auxquelles les mineurs pourraient être exposés), et de mettre en avant les services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles plateformes audiovisuelles.
Par ailleurs, l’ordonnance complète l’article 15 dela loi de 1986 en interdisant dans les programmes non seulement les incitations à la haine et à la violence, mais également la provocation à la commission d’actes de terrorisme, tout en confiant le soin au CSA de veiller au respect de ces dispositions.
Si l’ordonnance est déjà une belle avancée, les décrets d’application sont tout aussi importants. Le 23 juin 2021, a été publiéau Journal Officiel le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (ou décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010) qui représente probablement la plus importante des étapes du projet de modernisation du financement du service audiovisuel français et européen. Les SMAD devront, entre autres, consacrer au moins 20% du chiffre d’affaires réalisé en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
La protection d’un parfum repose sur plusieurs actifs, et non sur un droit unique couvrant toute fragrance.
Un parfum réunit une composition, un nom, un flacon et une présentation commerciale. Ces quatre éléments ne relèvent pas du même régime juridique. En France, la fragrance elle-même ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela n’exclut pas la protection des autres actifs (nom, flacon, formule) ni les recours contre certains comportements de copie. Elle impose de définir précisément ce que l’entreprise souhaite protéger et les preuves qu’elle peut produire.
Pour une marque de parfumerie, les premiers risques apparaissent dès les échanges avec le laboratoire, le fabricant ou le distributeur. À qui appartient la formule ? Quelles informations sont confidentielles ? Le nom et le conditionnement ont-ils été protégés avant leur présentation publique ? Une stratégie en droit des marques doit s’articuler avec les contrats et les autres protections. Pour les conseils,avocats et directions juridiques, l’enjeu est de constituer un dossier solide, sans revendiquer un monopole sur toute odeur similaire. La réponse à une copie dépendra des titres, des signes utilisés et des circonstances documentées.
Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour un parfum, les droits mobilisables (marque, dessin ou modèle, secret des affaires, brevet) et les preuves disponibles avant toute action contre une copie.. Les qualités de Nathalie Dreyfus se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques et dessins et modèles , l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises ; une consultation privée se distingue d’une expertise ordonnée par un juge. La mission est définie selon le dossier et les compétences nécessaires.
La fragrance ne doit pas être confondue avec les autres créations
Dans son arrêt du 10 décembre 2013, pourvoi n° 11-19.872, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la protection du droit d’auteur pour la fragrance d’un parfum, dont la forme sensible ne peut être identifiée avec une précision suffisante pour être protégée comme une oeuvre. Il ne faut pas en déduire que tous les éléments entourant le parfum seraient libres de droits.
Un dessin de flacon, une photographie de campagne ou un texte publicitaire peuvent, eux, être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.. Le dossier doit séparer l’odeur, sa formulation technique et les créations de présentation. Cette distinction évite de construire une réclamation globale sur un fondement qui ne protège pas l’objet réellement copié.
Protéger le nom, le flacon et la présentation
La marque protège un signe pour des produits et services déterminés. La recherche d’antériorités, la rédaction du libellé et le choix des territoires doivent précéder le lancement. Le titulaire doit également organiser les usages autorisés aux fabricants et distributeurs. Un dépôt de nom ne constitue pas une protection de la formule ou de l’odeur, et les droits doivent être renouvelés et exploités selon les règles applicables.
Le flacon et certains éléments d’emballage peuvent être examinés au titre du droit des dessins et modèles, s’ils remplissent les exigences de nouveauté et de caractère individuel. Une forme banale ou dictée exclusivement par sa fonction ne bénéficie pas de cette protection. ll faut noter la date de chaque présentation publique du flacon : dans l’Union européenne, un dépôt reste possible dans les douze mois suivant la première divulgation par le créateur (délai de grâce), mais ce délai n’existe pas dans tous les pays.
Il faut vérifier la chaîne de titularité. Payer le designer ne suffit pas : en France, les droits d’auteur ne sont transmis que par une cession écrite précisant les droits cédés. Les accords doivent préciser les créations, les droits transmis et les usages permis. Les fichiers datés et contrats documentent ces éléments.
Une marque olfactive reste difficile à enregistrer
La suppression de l’exigence de représentation graphique pour les marques de l’Union européenne n’a pas rendu toute odeur enregistrable. La représentation doit permettre aux autorités et au public d’identifier clairement et précisément l’objet protégé. Les directives de l’EUIPO relatives aux marques olfactives exposent les difficultés de représentation avec les moyens actuellement disponibles.
Une formule chimique ne représente pas nécessairement l’odeur. Une description verbale ou un échantillon ne satisfait pas les exigences de clarté, de durabilité et d’objectivité. En pratique, un dépôt de marque olfactive a donc très peu de chances d’être accepté. Les possibilités se vérifient auprès de l’office compétent au jour de la demande.
Le secret des affaires exige des mesures concrètes
une information non généralement connue ou aisément accessible,
une valeur commerciale liée à son caractère secret,
des mesures raisonnables pour la conserver secrète.
Une formule simplement qualifiée de confidentielle dans un document ne suffit pas si elle circule sans contrôle.
Les mesures peuvent comprendre des accès limités, des engagements de confidentialité, une séparation des informations transmises et une traçabilité des versions. Les équipes doivent identifier qui reçoit la formule complète, qui peut la modifier et quelles restitutions sont prévues à la fin de la relation. Le contrat doit être cohérent avec les pratiques quotidiennes du laboratoire et des prestataires.
Le secret ne confère pas un monopole comparable à un titre enregistré. Un concurrent qui retrouve la formule par ses propres moyens (création indépendante, analyse d’un produit acheté légalement) ne porte en principe pas atteinte au secret, sauf engagement contractuel contraire. Il faut établir l’origine de l’information et le comportement reproché, sans assimiler toute proximité olfactive à une appropriation illicite de la formule.
Choisir entre brevet et confidentialité
Une composition ou un procédé peut justifier une étude en droit des brevets si les critères de brevetabilité sont remplis. Le coût de développement ou le caractère commercialement nouveau d’un parfum ne suffit pas. Il faut notamment examiner la nouveauté technique et l’activité inventive, ainsi que les droits antérieurs et les territoires où une protection serait utile.
Le brevet oblige à publier l’invention, en principe dix-huit mois après le dépôt, en échange d’un monopole de vingt ans au maximum. Le secret repose au contraire sur la maîtrise de l’information. Le choix entre ces fondements doit précéder les communications publiques susceptibles d’affecter la nouveauté. Il dépend notamment de la possibilité de reproduire la formule, de la durée utile de l’avantage et de la capacité à détecter une exploitation non autorisée. Ces options ne sont pas interchangeables.
Qualifier les copies et les listes d’équivalence
Une odeur proche ne démontre pas, à elle seule, une contrefaçon. Il faut examiner les signes, les produits, les emballages et les usages commerciaux. Une liste présentant un parfum comme l’équivalent d’un produit connu pose une autre question : les références à la marque d’autrui et la manière de bénéficier de sa renommée doivent être analysées séparément de la composition olfactive.
L’arrêt L’Oréal contre Bellure du 18 juin 2009, affaire C-487/07, a jugé qu’une liste présentant un produit comme l’imitation d’un parfum de marque constitue une publicité comparative illicite et peut caractériser un profit indûment tiré de la renommée de cette marque. Il ne permet pas de traiter tout produit présenté comme un « dupe » de façon identique. Les mentions, la perception du public et le contexte de commercialisation restent déterminants.
Les fondements de concurrence déloyale et de parasitisme peuvent aussi être étudiés. Ils exigent de prouver une faute précise (par exemple une confusion entretenue ou l’appropriation des investissements d’autrui) et un préjudice. Une ressemblance ou le seul succès du produit initial ne dispense pas de cette démonstration. Les captures, achats et documents doivent être conservés avant que les offres litigieuses ne changent.
Organiser la collaboration entre l’avocat et le CPI
Le conseil définit les fondements, les demandes et la stratégie. Il contribue également à l’analyse des titres, à la comparaison des actifs et à l’organisation des pièces. L’intervention technique doit préciser ses limites : constater une similarité, identifier un signe ou examiner une formule ne répond pas à la même question. La valeur des preuves dépend aussi de la façon dont elles ont été collectées (constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon) et du respect du contradictoire.
Cas pratique illustratif
Une marque fictive confie sa composition à un laboratoire et développe un flacon avec un designer. Après le lancement, elle découvre un produit évoquant son parfum dans une liste d’équivalence. Elle souhaite interdire immédiatement toute vente, sans avoir distingué la formule, le nom et la présentation. Les accords conclus avec les prestataires ne sont pas centralisés.
Les conseils commenceraient par réunir les dépôts, les contrats, les preuves de divulgation et les éléments de commercialisation. Le CPI comparerait les signes et les caractéristiques du conditionnement. L’avocat examinerait les fondements disponibles, les engagements de confidentialité et la procédure de conservation des preuves. Une analyse technique de la composition serait envisagée seulement si elle répond à une question utile au dossier.
Le résultat recherché serait une réclamation ciblée et documentée, plutôt qu’une affirmation générale de propriété sur l’odeur. Le travail permettrait aussi de corriger les contrats pour les créations suivantes. Cet exemple est fictif et pédagogique ; il ne rapporte pas une affaire cliente, une décision favorable ou un résultat garanti.
Un parcours de protection en cinq étapes
La stratégie associe titres, confidentialité et preuves dès la phase de développement.
Identifier les actifs. Séparer odeur, formule, nom et flacon.
Préserver le secret. Définir accès et engagements avant transmission.
Protéger les signes et formes. Déposer avant les divulgations pertinentes.
Définir les contrats. Clarifier titularité et exploitation.
Surveiller et documenter. Conserver les preuves avant d’agir.
FAQ sur la protection des parfums
Une copie d’odeur suffit-elle à établir une contrefaçon ?
Non. L’odeur n’est protégée ni par le droit d’auteur ni, en pratique, par le droit des marques. Il faut s’appuyer sur un autre droit (signe, flacon, secret de la formule) ou démontrer un comportement fautif, comme le parasitisme. Le fondement dépend des faits établis.
Un accord de confidentialité protège-t-il toute la formule ?
Il peut contribuer à la protection, mais son périmètre et son application doivent être vérifiés. Les informations déjà publiques et les pratiques d’accès non maîtrisées demandent une analyse séparée. Les mesures effectives comptent autant que l’intitulé du contrat.
Faut-il breveter avant de présenter le parfum ?
Si une option brevet est envisagée, la nouveauté et le calendrier de divulgation doivent être examinés en amont. La décision dépend de la composition ou du procédé concerné, des critères techniques et des autres moyens de protection.
Une liste d’équivalence peut-elle être contestée ?
Oui, selon ses mentions et son contexte. Les usages des marques, les règles de comparaison et l’éventuel profit tiré de leur renommée doivent être appréciés. Le dossier ne doit pas reposer seulement sur la proximité des fragrances.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus
Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils dans l’identification des actifs, la stratégie de protection et l’analyse des atteintes. La coordination des titres, des contrats et des preuves permet de définir une réponse proportionnée aux droits effectivement détenus.
Ces vingt dernières années, à l’image d’autres pays d’Europe centrale et orientale, la Biélorussie a concentré ses efforts sur le passage à une économie fondée sur le savoir. Pour ce faire, le gouvernement appuie le développement d’un écosystème de l’innovation qui favorise la croissance des entreprises et la viabilité économique à long terme du pays. Le renforcement du système national depropriété intellectuelle est au cœur de ce projet.
Le système de La Haye offre au propriétaire d’un dessin & modèle industriel la possibilité d’obtenir la protection de son dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d’un seul Office.
Ce système est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en Suisse.
Depuis le 13 mai 2015, les États-Unis et le Japon peuvent être désignés en tant que pays pour l’enregistrement d’un dessin et modèle international. Tout récemment, la Biélorussie a adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins & modèles industriels.
En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, prévoit une procédure d’enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, auprès de l’OMPI. Le titulaire peut désigner autant de Parties contractantes qu’il le souhaite.
Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d’un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant, sous réserve que la protection soit acceptée par l’Office compétent d’un tel pays.
Le 19 avril 2021, la Biélorussie a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La République de Biélorussie devient la 66e partie contractante à l’Acte de 1999 et le 75e membre de l’Union de La Haye.
Cette adhésion porte à 92 le nombre total de pays couverts par le système de La Haye, étendant encore davantage la couverture du système au sein la Communauté d’États indépendants (CEI).
Cet Arrangement permet l’enregistrement d’un dessin ou modèles industriel dans plusieurs pays par l’intermédiaire d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI.
Les avantages d’un tel dépôt sont nombreux.
D’une part, il limite considérablement les formalités tout en proposant un enregistrement dans plusieurs pays. D’autre part, il permet de simplifier la gestion ultérieure du dessin ou modèle dans la mesure où tous les actes nécessaires à la protection de ce dessin ou modèle tels que le renouvellement ou les inscriptions, se feront par une procédure unique.
Par ailleurs, il est intéressant de relever que, contrairement au système de la marque internationale, aucune demande ou enregistrement national préalable n’est nécessaire pour effectuer une demande de dessin ou modèle international.
Finalement, la seule limite à ce système de dessin ou modèle industriel international tient au nombre de membres. En effet, seuls les États membres à l’Arrangement de la Haye tel que révisé à plusieurs reprises et notamment par l’Acte de Genève de 1999, peuvent être désignés par cet enregistrement international.
Autrement dit et encore une fois de manière comparable à la marque internationale, afin de désigner certains pays, le déposant devra déposer un dessin ou modèle national et devra a fortiori passer par les formalités qui l’accompagnent.
Au 19 juillet 2021, les entreprises et créateurs de la Biélorussie pourront commencer à utiliser le Système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles au niveau international en déposant une seule demande internationale couvrant jusqu’à 100 dessins ou modèles.
À l’ère du digital, la mise en place d’une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des compétences des professionnels sont devenues un élément déterminant de la performance des entreprises, notamment en matière de propriété intellectuelle.
D’emblée, il semble important de rappeler que la compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables.
Dans le même sens, les enjeux et les risques de la propriété intellectuelle se sont démultipliés dans le monde virtuel. Les noms de domaine ainsi que les réseaux sociaux sont susceptibles d’être les cibles d’une multiplicité d’atteintes.
Les enjeux incontournables de la compliance en matière de propriété intellectuelle (I) conduisent à s’interroger à la fois sur le rôle du « compliance officer » dans ce cadre (II) mais également sur les conséquences pratiques de la compliance dans l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle (III).
Les enjeux de la compliance en matière de propriété intellectuelle
L’environnement ainsi que les décisions juridiques concernent le développement à long terme de l’entreprise et justifient que soit instaurée une véritable ingénierie juridique au sein des entreprises dont la propriété intellectuelle est déterminante. C’est l’enjeu majeur de la compliance qui est à la fois un cadre de pensée et une méthode de résolution de problèmes, comprenant un grand nombre d’outils et de composants orientés par la stratégie des entreprises.
Les contraintes légales, réglementaires et fiscales sont de plus en plus rigoureuses et font porter aux entreprises une responsabilité accrue en cas de négligence, voire de simple inaction. La réglementation est particulièrement exigeante en matière de protection des données personnelles et de protection des consommateurs.
Dans le champ de la propriété intellectuelle, les noms de domaine sont des actifs clés à prendre en compte lors de l’analyse des risques et de la mise en place d’un plan de compliance. S’ils constituent un actif indéniable et essentiel au fonctionnement de l’entreprise (par exemple pour la messagerie électronique), ils sont aussi vecteurs de risque : phishing, fraude, usurpation d’identité, e-mail forgés…
Les fraudes en ligne sont susceptibles d’engendrer une perte de chiffres d’affaires, de mettre en danger les consommateurs, et le cas échéant, d’engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants pour défaillance ou non-respect des lois et règlements en vigueur. En outre, ce type de fraudes nuisent à la réputation de la société et de ses dirigeants, et peuvent potentiellement impacter le cours de bourse engendrant ainsi une perte de clientèle.
Il est donc nécessaire de mettre en place les stratégies appropriées pour anticiper les dangers, réagir efficacement en cas d’atteinte et ainsi protéger l’entreprise.
Les conséquences pratiques de la compliance dans tous les aspects de la propriété intellectuelle et du numérique
Au-delà de son acception juridique de conformité aux exigences voulues par les lois, les règlements, les Codes, les directives, la compliance ambitionne de protéger l’entreprise et les professionnels de la propriété intellectuelle contre tout non-respect des normes internes et externes et de ses valeurs. Elle a pour objectif d’éviter les conséquences défavorables pour l’entreprise et ses dirigeants. Elle s’inscrit finalement dans une volonté de croissance pérenne de l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle tant en France qu’à l’international.
Pour répondre à ces exigences, les entreprises doivent mettre en place une politique de gouvernance à même de minimiser leur exposition au risque vis à-vis de leurs clients, de leurs actionnaires mais aussi des autorités de régulation.
Tout d’abord, il est essentiel de commencer par identifier les risques au moyen d’audits pertinents. Ensuite, il est important de bien évaluer et cartographier ces risques. La politique de gestion des risques sera définie en conséquence.
En particulier, une politique de gestion des risques liés à la propriété intellectuelle nécessite de mettre en place un système de surveillance quasi-systématique des marques parmi les noms de domaine.
Le rôle du « compliance officer »
Le compliance officer doit prémunir l’entreprise de tout risque de non-conformité, et donc s’assurer que l’organisation adopte une bonne conduite dans la pratique des affaires, respecte les règles de déontologie et enfin, soit conforme aux différentes législations, aux règlementations, ou encore aux directives européennes. Il se doit donc de s’inscrire dans une démarche proactive, d’organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la règlementation.
De même, il est important d’anticiper les risques : une fois ceux-ci définis et encadrés, la mission du compliance officer étant de protéger le groupe et sa réputation, il devra analyser les règles et les normes selon le contexte, l’activité, et le secteur de l’entreprise.
Selon une étude Qui sont les professionnels de la compliance ?» publiée le 27 mars 2019 et réalisée par le cabinet Fed Legal, 92% des compliance officers ont un cursus de juriste. Ce sont des professionnels opérationnels qui possèdent une vision stratégique ainsi qu’une multiplicité de soft skills, notamment une capacité à persuader ou encore une appétence pour la pédagogie. Par ailleurs, 60% des compliance officers sont rattachés aux services juridiques dans lesquels les recrutements sont nombreux, autant dans les grandes que dans les plus petites entreprises.
Lorsqu’une entreprise est mise en cause, les conséquences sont tout à la fois financières, commerciales et humaines : la société en question va forcément pâtir de la réputation qui lui est faite. Le compliance officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et de réputation qu’encourt l’organisation dans le cas où elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions, ou tout simplement une certaine éthique ou déontologie.
Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marque dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.
A compter du 24 mai 2021, le système de Madrid accueillera officiellement son 108ème membre : la République islamique du Pakistan.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au système de Madrid auprès du directeur général de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L’arrivée de ce nouveau membre porte à 124 le nombre de pays couverts par le système de Madrid, et souligne au passage l’importance de ce système international de dépôt et d’enregistrement des marques.
Le système de Madrid offre une solution à la fois pratique et économique pour l’enregistrement et la gestion des marques dans le monde entier. Plus d’1,5 million de marques internationales ont été enregistrées depuis sa création en 1891. Alors que le système est en place depuis plus de 125 ans, les trois quarts de ses États membres l’ont rejoint au cours des trois dernières décennies. Après les récentes arrivées du Canada, du Samoa, de la Thaïlande, et du Sultanat de Brunei c’est donc désormais au Pakistan de rejoindre le protocole.
L’adhésion du Pakistan au Protocole de Madrid permet l’harmonisation du droit des marques pakistanais au niveau international. Avec le dépôt d’une demande unique de marque internationale, les demandeurs pakistanais ont désormais la possibilité de demander une protection dans 124 pays. De même, le Pakistan pourra être désigné par les demandes d’enregistrement de tout Etat partie au système de Madrid et les titulaires de marques internationales peuvent facilement étendre leur protection sur le marché pakistanais.
Le système de la marque internationale est un atout majeur pour l’enregistrement de vos marques à l’étranger à moindre coût.
Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marques dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.
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Written by Nathalie Dreyfus29/03/2023 
La Banque Publique d’Investissement (BPI France) a mis en place un dispositif pour aider 
NFT, ou non fungible token, est l’une des grandes révolutions numériques de notre siècle. Un NFT est un jeton numérique fonctionnant sur une blockchain.
