Marques

Dans un contexte où les entreprises doivent constamment défendre la pérennité de leurs droits de marque, les procédures de déchéance pour non-usage suscitent un contentieux croissant devant les juridictions de l’Union européenne.

Deux arrêts rendus le 7 mai 2025 par le Tribunal de l’Union européenne (T-1088/23 et T-1089/23) apportent une clarification sur deux points clés : l’absence de contrôle de l’intérêt à agir dans les demandes de déchéance et les conditions d’admission des preuves produites tardivement. Ces décisions illustrent à la fois la rigueur attendue des titulaires de marque et l’exigence de diligence imposée à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

L’encadrement juridique et procédural des demandes de déchéance

Le droit des marques de l’Union européenne, tel que prévu à l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001, permet à tout tiers de demander la déchéance d’une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ces procédures visent à garantir la sincérité du registre et l’efficacité économique du droit des marques. Toutefois, leur instrumentalisation à des fins dilatoires ou stratégiques soulève la question d’un éventuel abus de procédure, en particulier lorsqu’elles sont introduites sans intérêt légitime apparent ou en réaction à une opposition.

Dans deux affaires rendues le 7 mai 2025 (T-1088/23 et T-1089/23), le Tribunal de l’Union européenne était saisi de demandes d’annulation des décisions de l’EUIPO ayant partiellement révoqué des marques du groupe RTL sur requête d’une tierce partie. Deux enjeux fondamentaux ont été discutés : la recevabilité d’une demande de déchéance prétendument abusive et la prise en compte d’éléments de preuve produits tardivement en appel.

Deux affaires parallèles pour une clarification majeure

Les affaires T-1088/23 et T-1089/23 opposent RTL Group Markenverwaltungs GmbH à l’EUIPO et portent sur la déchéance partielle de deux marques figuratives « RTL » enregistrées dans l’Union européenne pour plus de vingt classes de produits et services.

En 2016, RTL Group Markenverwaltungs GmbH a obtenu l’enregistrement de deux marques figuratives de l’Union européenne comportant l’élément verbal « RTL », couvrant une vaste gamme de produits et services répartis sur 22 classes. En 2021, une tierce personne a introduit deux demandes de déchéance pour non-usage fondées sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Pour contester ces demandes, RTL a présenté divers éléments de preuve visant à démontrer l’usage sérieux des marques en cause, parmi lesquels figuraient des captures d’écran de sites internet, des supports publicitaires, des extraits de programmes audiovisuels ainsi que des données d’audience. L’EUIPO a toutefois estimé que ces preuves n’étaient suffisantes que pour certains des produits et services désignés, et a prononcé la déchéance partielle des marques pour les autres.

RTL a formé un recours devant la chambre de recours de l’EUIPO, sollicitant l’annulation de la décision partielle de déchéance et la prise en compte de nouvelles preuves soumises pour la première fois en appel, notamment des documents financiers, des attestations de diffusion numérique et des éléments supplémentaires attestant d’une communication commerciale effective. La chambre de recours a rejeté ces nouvelles pièces, estimant qu’elles avaient été produites tardivement sans justification suffisante, et a confirmé la décision de déchéance partielle.

Dans ses recours, RTL soulevait deux moyens principaux : d’une part, l’irrecevabilité des demandes pour abus de droit, et d’autre part, le refus par la chambre de recours d’examiner des preuves d’usage produites tardivement. Le Tribunal a tranché ces deux questions en rejetant successivement l’exception pour abus de droit puis en sanctionnant l’EUIPO pour avoir refusé d’examiner des preuves tardivement.

Le rejet d’une exception pour abus de droit : une position de principe

RTL soutenait que la demande de déchéance s’inscrivait dans un schéma d’intimidation procédurale, inspiré de l’affaire « Sandra Pabst » rendue par la Grande chambre de recours de l’EUIPO le 1^er février 2020 (R 2445-2017-G).. Dans cette affaire de 2020, la Grande chambre de recours avait reconnu un abus de procédure manifeste, fondé sur un faisceau d’indices concordants : la demanderesse, une société spécialement constituée pour déposer des demandes de déchéance, avait engagé plus de 800 procédures en moins de deux ans, dont 37 à l’encontre du même titulaire. Certaines de ces actions étaient manifestement infondées et utilisées comme levier de pression dans un objectif stratégique, notamment pour tenter d’obtenir la cession des marques visées. Ce comportement systémique, conjugué à l’absence d’activité économique propre et à la répétition des démarches litigieuses, traduisait une instrumentalisation manifeste de la procédure de déchéance à des fins autres que celles prévues par le règlement. Ce précédent constituait ainsi, aux yeux de RTL, un cadre de référence pour démontrer le caractère abusif des demandes dirigées contre ses marques.

Le Tribunal rappelle toutefois, en application de l’article 63(1)(a) du règlement 2017/1001, que toute personne physique ou morale peut introduire une telle demande, sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. La finalité de cette disposition est de servir l’intérêt général du registre, et non la protection d’intérêts privés.  L’objectif est notamment de désengorger les registres de marques des signes qui ne sont plus exploités, dans un contexte où les marques disponibles se font rares, et ainsi de libérer l’accès aux registres pour les opérateurs économiques actifs. L’absence d’usage reste un motif objectif, indépendant de la qualité du demandeur.

Il précise également, qu’aucune des circonstances exceptionnelles de l’affaire Sandra Pabst n’était ici réunie : absence de société écran, nombre limité de procédures, absence de preuve d’un objectif stratégique illicite. En conséquence, le grief d’abus de droit est rejeté.

La preuve d’usage tardive : un rappel des obligations procédurales de l’EUIPO

La seconde branche du litige portait sur le refus, par la chambre de recours de l’EUIPO, d’examiner des preuves et observations transmises par RTL le 15 septembre 2023, soit après les délais réglementaires. L’EUIPO s’était appuyé sur les articles 95(2) du règlement 2017/1001 et 27(4) du règlement délégué 2018/625 pour écarter ces éléments sans analyse approfondie.

Le Tribunal a fermement sanctionné cette position. Il rappelle que l’EUIPO dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter des éléments de preuve hors délai, sous réserve qu’ils soient pertinents à première vue et accompagnés de justifications valables. Le rejet automatique de pièces sous prétexte de leur présentation tardive constitue une erreur de droit.

En l’espèce, l’EUIPO n’a pas exercé ce pouvoir discrétionnaire de manière motivée, violant ainsi ses obligations procédurales. Le Tribunal annule donc partiellement la décision de l’EUIPO.

Conclusion

En définitive, les arrêts du 7 mai 2025 viennent préciser deux points fondamentaux du droit des marques de l’Union : d’une part, la recevabilité des demandes de déchéance indépendamment de tout intérêt à agir, y compris en l’absence de lien concurrentiel ou d’usage personnel du signe par le demandeur ; et d’autre part, l’obligation pour l’EUIPO de motiver, de manière circonstanciée, son refus d’examiner des preuves produites hors délai.

Le Tribunal rappelle ainsi que la procédure de déchéance poursuit un objectif d’intérêt général : assainir le registre en éliminant les marques qui ne sont plus exploitées, libérant ainsi de l’espace juridique dans un environnement où la disponibilité des signes est de plus en plus restreinte pour les opérateurs économiques.

Ces décisions soulignent enfin que les titulaires doivent adopter une gestion active, préventive et rigoureuse de leurs portefeuilles, en conservant des preuves d’usage sérieuses, exploitables et actualisées, pour pouvoir justifier à tout moment du maintien de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) a révolutionné de nombreux domaines, y compris celui de la création de noms de marque. De nombreuses entreprises s’interrogent sur la possibilité de protéger juridiquement un nom généré par une IA. Cet article examine le cadre juridique français applicable et analyse si un tel nom peut être enregistré en tant que marque, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).​

Le cadre juridique des marques en France

Définition et acquisition du droit sur la marque

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est définie comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, conformément à l’article L.712-1 du même code. Cet enregistrement confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés.

Conditions de validité d’une marque

Pour être valide et enregistrée, une marque doit satisfaire aux conditions suivantes :​

• Distinctivité : Le signe doit être propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.​
• Licéité : Le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.​
• Non-déceptivité : Le signe ne doit pas induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.
• Disponibilité : Le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels que des marques déjà enregistrées ou des dénominations sociales protégées.​

Ces critères sont détaillés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Applicabilité aux noms générés par IA

Respect des critères légaux

Un nom de marque généré par une intelligence artificielle peut être enregistré en France s’il respecte les conditions énoncées ci-dessus. Le fait que le nom soit créé par une IA n’empêche pas son enregistrement, à condition qu’il soit distinctif, licite, non déceptif et disponible. L’article L.711-1 du CPI ne précise pas l’origine du signe, ce qui permet d’inclure des noms générés par des systèmes automatisés.​

Considérations spécifiques liées à l’IA

En revanche, des considérations distinctes s’appliquent en matière de droit d’auteur. Contrairement au droit des marques, le droit d’auteur exige que l’œuvre protégée résulte d’un effort créatif humain et qu’elle reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que sont protégées les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, à condition qu’elles soient originales

Recommandations pour les entreprises

L’enregistrement d’une marque issue d’un processus impliquant l’intelligence artificielle requiert une approche rigoureuse, encadrée juridiquement. Si la loi n’exclut pas les noms générés par IA, leur validité dépend d’une analyse fine au regard des exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Il est donc impératif de recourir à un expert en propriété intellectuelle – avocat ou conseil en propriété industrielle – afin de sécuriser l’ensemble de la démarche. Celui-ci pourra notamment :

• Évaluer la conformité du nom aux critères de validité prévus aux articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, en vérifiant notamment sa distinctivité, sa licéité, et son absence d’atteinte à des droits antérieurs ;
• Effectuer une recherche d’antériorité approfondie, indispensable pour prévenir tout risque de contentieux ;
• Analyser les conditions générales d’utilisation des outils d’intelligence artificielle employés, notamment en ce qui concerne la propriété ou la cession des créations générées, qui peuvent contenir des clauses restrictives ;
• Structurer et documenter le processus de création et de sélection du nom, afin de démontrer, en cas de litige, une intervention humaine substantielle et volontaire dans le choix final.

Une telle approche permet de renforcer considérablement la sécurité juridique du dépôt et d’anticiper toute difficulté liée à l’origine algorithmique du nom.

Conclusion

Les noms de marque générés par intelligence artificielle peuvent être protégés en France, à condition de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En suivant les recommandations appropriées, les entreprises peuvent efficacement protéger leurs marques issues de l’IA.​

Au cabinet Dreyfus, nous sommes prêts à élaborer des stratégies juridiques complètes, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Nos services incluent notamment le conseil en protection des marques, ainsi que l’assistance contentieuse dans plusieurs juridictions.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, offrant un accompagnement global à ses clients

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FAQ

Deux décisions récentes en droit des marques, Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO, offrent des aperçus précieux sur la manière dont l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) appréhendent la similarité, la distinctivité et le risque de confusion entre les marques. Ces cas soulignent les complexités des litiges de marque et illustrent les subtilités qui peuvent être déterminantes dans l’issue de ce type d’affaires.

Paris Bar c Bar Paris (T-117/23)

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Contexte

Le 28 juin 2019, Superstudio 21 GmbH a déposé la demande d’enregistrement de marque de l’Union Européenne « BAR PARIS + logo » susmentionnée pour des produits alimentaires et services de restauration. Kantstraße Paris Bar GmbH a contesté cet enregistrement sur la base de sa marque allemande antérieure, couvrant des services similaires. Initialement, la division d’opposition de l’EUIPO avait accueilli l’opposition, mais cette décision a été annulée par la Chambre de recours de l’EUIPO, décision confirmée par le Tribunal de l’Union Européenne.

Décision du Tribunal

Le Tribunal de l’Union Européenne s’est concentré sur la nature descriptive des éléments verbaux « Paris Bar » et « Bar Paris », en raison de leur association avec la culture et la gastronomie parisiennes. Malgré leur agencement, ces éléments étaient considérés comme peu distinctifs. L’inclusion d’un coq gaulois comme élément figuratif au sein de la marque contestée a été jugée tout aussi distinctive et dominante que les éléments verbaux. Aussi, le tribunal a statué qu’il n’y avait qu’un faible degré de similarité visuelle (en raison de l’ordre inversé des mots), un degré élevé de similitude phonétique, et un impact conceptuel limité dû à la nature générique des termes employés.

Le Tribunal a confirmé la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO selon laquelle la distinctivité inhérente de la marque antérieure est très faible. La revendication de l’opposant concernant une distinctivité accrue due à un usage intensif a été rejetée en raison de preuves insuffisantes concernant un seul bar à Berlin.

En fin de compte, le Tribunal a écarté le risque de confusion en se fondant sur la perception visuelle des marques, considérée comme prédominante dans le contexte de l’achat de produits alimentaires et des services de restauration. Cette décision souligne l’importance des différences visuelles dans la distinction des marques, surtout lorsque les éléments verbaux sont considérés comme génériques ou descriptifs.

ZERO MEAT c MEAT ZERO (R 2052/2023-2)

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Contexte

Le 29 septembre 2021, CPF Food and Beverage Co., Ltd. a déposé une demande d’enregistrement de marque ‘ZERO MEAT’ pour des substituts de viande, à laquelle la société Norma s’est opposée sur la base de sa marque antérieure ‘MEAT ZERO’. L’opposition a initialement été accueillie en raison d’un risque de confusion avéré, mais la décision a été invalidée par la Chambre de recours de l’EUIPO.

Décision de la Chambre de recours

La Chambre de recours a constaté que les mots ‘zero’ et ‘meat’ sont des termes anglais de base compris et utilisés dans toute l’Union européenne, possédant donc une faible distinctivité. L’agencement de ces mots, l’inclusion d’un chiffre et les différences de couleur au sein des signes ont contribué à leur impression globale, que la Chambre a trouvée suffisamment distincte pour éviter la confusion. En effet, la disposition différente et les nuances de couleur sont, selon la Chambre, suffisamment significatives pour différencier les marques sur le marché.

In fine, les deux marques se réfèrent à des produits sans viande et à une éthique écologiquement responsable, mais cela n’a pas suffi à confondre le consommateur moyen en raison de la nature non distinctive des termes descriptifs utilisés.

Conclusion

Les décisions Paris Bar c Bar Paris et ZERO MEAT c MEAT ZERO illustrent l’importance de la distinctivité des éléments qui composent une marque afin déterminer le risque de confusion avec une marque antérieure. Ces affaires démontrent que les éléments non distinctifs ou descriptifs offrent une protection limitée, ce qui est un élément crucial à prendre en considération par les entreprises lors du développement de leur image de marque.

Ainsi, ces décisions, qui ne semblent pas être en ligne avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pourraient néanmoins encourager une réévaluation de l’approche de la CJUE au sujet de l’importance accordée à la distinctivité des marques lors de la comparaison des signes.

En Argentine, la protection robuste des droits de propriété intellectuelle, notamment des marques, repose largement sur le respect des procédures. L’une des exigences procédurales est le dépôt d’une Déclaration d’Usage, qui joue un rôle central dans le cycle de vie d’une marque.

Ce guide explore les subtilités de cette exigence, ses implications pour les détenteurs de marques, et les processus juridiques et administratifs associés.

L’impératif légal de la Déclaration d’Usage

Selon le droit des marques argentin, chaque détenteur de marque est obligé de déposer une déclaration d’usage à mi-parcours, connue sous le nom de Déclaration d’Usage, entre le cinquième et le sixième anniversaire de l’enregistrement de sa marque. Cette déclaration sert de point de contrôle clé pour assurer que les marques enregistrées dans le pays sont activement utilisées dans le commerce.

Le non-respect de cette exigence a des répercussions significatives. Principalement, l’Office des Marques n’approuvera aucune demande de renouvellement pour la marque tant que la Déclaration d’Usage n’aura pas été correctement déposée pour la période d’enregistrement concernée. Ce mécanisme garantit que seules les marques activement utilisées continuent de bénéficier des protections légales offertes par l’enregistrement.

Contenu et dépôt de la Déclaration

La Déclaration d’Usage implique de soumettre une déclaration écrite qui liste les produits et/ou services pour lesquels la marque a été activement utilisée au cours des cinq dernières années. Cette liste doit englober tous les produits ou services qui relèvent de la portée de protection de la marque, pouvant s’étendre à des produits ou services connexes même dans différentes classes ou utilisés comme désignation commerciale.

Il est crucial de noter qu’au moment de ce dépôt, l’Office des Marques n’exige pas de preuve de d’usage réelle. L’objectif principal est de recevoir une déclaration formelle du détenteur de la marque. Cependant, si la déclaration n’est pas soumise en temps opportun, cela déclenche une présomption réfutable de non-utilisation. Cela ne mène pas automatiquement à l’annulation de l’enregistrement mais rend la marque vulnérable à des actions en annulation. Ces actions peuvent être initiées par des tiers démontrant un intérêt légitime ou par le PTO lui-même.

Concomitance avec le renouvellement et sanctions potentielles

La Déclaration peut également être déposée en même temps que la demande de renouvellement de la marque. Dans ces cas, elle doit être soumise immédiatement avant la demande de renouvellement et via un processus spécifique adapté à chaque classe concernée. Si la déclaration accompagne un renouvellement, des frais officiels annuels supplémentaires sont imposés.

Soyez conscient que le dépôt d’une fausse déclaration, que ce soit par erreur ou fraude, peut précipiter des procédures d’annulation. Ces procédures peuvent être initiées par tout tiers ayant un intérêt légitime et sont jugées à travers un processus judiciaire, soulignant l’importance de l’exactitude et de l’honnêteté dans le dépôt.

Frais et détails administratifs

Le coût du dépôt de la Déclaration d’Usage est relativement modeste. Le tarif s’entend par marque et par classe. Un dépôt tardif pendant la période de grâce est également possible.

Exigences documentaires

Pour déposer la Déclaration d’Usage, certains documents sont essentiels :

• Pouvoir (PoA) : Un pouvoir dûment signé par un représentant autorisé doit être notariée et légalisée soit via une Apostille, soit directement au consulat argentin. Bien qu’une copie scannée du PoA suffise pour respecter les délais initiaux, l’original devrait être disponible sur demande de l’Office.

• Liste des produits/services : Une liste détaillée des produits et/ou services associés à l’utilisation de la marque au cours des cinq dernières années doit être fournie. Cette documentation doit couvrir de manière exhaustive la portée de protection de la marque et les usages commerciaux connexes.

Conclusion

La Déclaration d’Usage est un élément fondamental du droit des marques en Argentine, garantissant que les marques ne sont pas simplement enregistrées mais activement employées dans le commerce. En adhérant à ces exigences, les détenteurs de marque peuvent sauvegarder leurs droits et maintenir l’intégrité de leurs marques sur le marché argentin.

Chez Dreyfus, nous comprenons les complexités du droit des marques en Argentine. Notre équipe expérimentée offre un soutien juridique complet pour assurer que votre Déclaration d’Usage soit déposée avec précision et dans les délais, protégeant ainsi vos précieux droits de marque. Faites-nous confiance pour naviguer dans les subtilités du droit des marques en Argentine, garantissant la protection effective de vos actifs de propriété intellectuelle.

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