Marques, autres signes distinctifs et franchise

Qu’est-ce qu’un signe distinctif ?

 

Un signe distinctif est tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise  et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. Par exemple,  la marque, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le nom de domaine d’une entreprise sont des signes distinctifs.

 

protéger une marque

Protéger une marque

Dès son enregistrement, la marque est un titre de propriété industrielle qui vous donne un monopole d’exploitation pour une durée de dix ans. L’enregistrement de la marque peut alors faire l’objet d’un renouvellement indéfini.

L’enregistrement de votre marque vous offre un droit exclusif sur un signe permettant de distinguer les produits ou services que vous proposez de ceux de vos concurrents, ce qui constitue un avantage concurrentiel de taille ! À ce titre, votre signe est protégé pour les catégories de produits et services visés dans votre enregistrement de marque et sur le territoire pour lequel ledit enregistrement est accepté.

En France, votre marque doit être déposée auprès de l’INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé en ligne.

Le plus tôt possible !

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer que celle-ci soit disponible et qu’il n’existe pas de titulaire de droit antérieur sur cette marque.

Il convient de s’assurer de la disponibilité du signe grâce à une recherche d’antériorités afin de réduire les risques liés au dépôt de votre marque (telle qu’une procédure d’opposition) devant les différents offices d’enregistrement, et notamment l’INPI  pour les marques françaisesl’EUIPO pour les marques de l’Union européennel’OMPI pour les marques internationalesl’IPO pour les marques du Royaume Uni, l’IPI pour une marque suissele BOIP pour une marque du Benelux.

Vous devez donc être le premier à déposer cette marque.

La notion de droit antérieur est comprise très largement. Non seulement votre marque ne doit pas reprendre une marque antérieure mais elle ne doit pas non plus porter atteinte à d’autres droits antérieurs de type droits d’auteur (tels qu’un titre de chanson, titre de film), nom commercial, appellation protégée, association, nom de domaine, dénomination sociale, etc.

💡Que vous soyez une start-up, une PME, une grande société ou même un particulier, il est judicieux de déposer une marque !

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est une relation commerciale entre le franchiseur le franchisé. Le franchiseur transmet au franchisé un savoir-faire et le droit d’exploiter ses signes distinctifs en contrepartie du versement d’une rémunération. Ce mécanisme permet à une entreprise de développer un succès commercial en créant un réseau.

Le contrat de franchise détermine l’étendue des liens entre le franchiseur et le franchisé. Il convient par conséquent de définir un cadre contractuel précis afin de sécuriser les investissements de chacun.

 

Dreyfus & associé vous accompagne dans la négociation mais également dans la rédaction et dans l’analyse de contrats de franchise afin d’établir une stratégie efficace de protection de vos intérêts. (Voir Négociation et Rédaction de vos Contrats – dreyfus & associés).

Comment sécuriser les signes distinctifs en franchise ?

Le contrat de franchise est composé notamment d’une licence de marque pour que le franchisé puisse utiliser la marque pour vendre ses produits et services. Il pourra également promouvoir son activité et être reconnu par la clientèle en utilisant la marque comme enseigne.

Les autres signes distinctifs font partie du patrimoine immatériel d’une entreprise. Il est donc nécessaire de les valoriser et de les sécuriser dans la franchise.

L’équipe du Cabinet Dreyfus & Associés apporte son expertise au franchisé mais aussi au franchiseur qui doit notamment veiller  :

S’assurer que la marque de franchise est déposée pour l’ensemble des produits et services sur lesquels la marque sera exploitée

Protéger sa marque et ses signes distinctifs face à des atteintes réalisées par des tiers.

Inscrire les contrats de licences de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de le rendre opposable aux tiers.

S’assurer que sa marque est effectivement exploitée et ainsi éviter de perdre ses droits pour défaut d’usage.