Incertitudes sur le contentieux des noms de domaine en .fr et .re à compter du 15 avril 2011
Nouvelle loi introduisant des changements majeurs dans les règles d’enregistrement des noms de domaine et dans la gestion des litiges
Quel nouveau cadre législatif pour les noms de domaine en .fr?
Projet d’amendement de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques