Action en nullité : appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure lorsque les entreprises entretiennent des liens économiques au moment du dépôt

Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 avril 2020 Gugler France SA contre Gugler … Continued

Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement … Continued

La Cour Suprême de la Fédération de Russie a adopté la Résolution No. 10/2019 et ainsi apporté des précisions bienvenues en matière de noms de domaine

La Cour Suprême russe a adopté le 23 avril dernier la Résolution n° 10/2019, clarifiant par la même occasion les … Continued

Entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale.

Le 1er février 2019, une nouvelle version du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale est entrée en vigueur.

Absence de droit exclusif sur l’image des biens

  L’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens … Continued

Absence de droit exclusif sur l’image des biens

L’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens du … Continued

Who’s Who Legal France 2017

Nathalie Dreyfus a été référencée dans le Who’s Who Legal France 2017.

Dreyfus récompensé par les Trophées du Droit 2017 : Trophée d’Or

A la 17ème édition des Trophées du Droit, le cabinet Dreyfus s’est vu décerner le Trophée d’Or dans la catégorie « Conseil en Propriété Industrielle : Marques ».