Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a ordonné la restitution d’un nom de domaine à son propriétaire inital alors qu’un expert de l’OMPI avait ordonné le transfert du nom litigieux 2013 au titulaire d’une marque communautaire dans le cadre d’une décision UDRP.
Au Vietnam, le 8 juin 2016, une nouvelle circulaire a été prise concernant les noms de domaine en <.vn> ne respectant pas la Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2005.
Le TGI de Paris se déclare compétent pour un site internet italien proposant une traduction en français, ainsi que les coordonnées de l’un de ses distributeurs basé en France.
Depuis le mardi 2 décembre 2014, la nouvelle extension de nom de domaine <.paris> est accessible à tous. Le <.paris> constitue ainsi…
Avec l’arrivée des nouvelles extensions de noms de domaine, les collisions de noms de domaine sont fréquentes. La collision des noms de domaine (Name Collision) est un problème de nomenclature qui pourrait survenir, dans le système de nommage (DNS), entre les nouvelles extensions et les extensions utilisées dans un système de nommage privé. En effet, ces noms sont utilisés dans différents protocoles sur Internet et il pourrait y avoir confusion…
Après l’affaire sex.com, où la Cour d’appel pour le 9e Circuit avait estimé qu’un nom de domaine faisait l’objet d’un droit de propriété, le débat sur la nature juridique du nom de domaine semblait clos. Pourtant un tribunal de l’état de Virginie vient d’apporter sa pierre à l’édifice. L’espèce concerne une affaire de liquidation judiciaire. Le tribunal a jugé qu’un nom de domaine n’est qu’un droit contractuel et qu’en tant que tel, il n’a pas « d’existence séparée des prestataires qui rendent les…
Le programme des nouvelles extensions génériques alias New gTLDs (New generic Top Level Domain Name), telles que <.PARIS>, <.BOOKS>, <.SHOP>, <.LOVE> et de plusieurs centaines d’autres, est entré dans sa phase finale. Cependant, les risques de collisions de noms de domaine, pris très au sérieux par l’ICANN, retardent l’activation de ces nouvelles extensions attendues tant par les internautes que par les titulaires de droit. La gestion de ces risques impose de nouvelles contraintes dans la réservation des domaines de…
Mise en place d’un mécanisme complémentaire de protection des droits Afin de mieux défendre les droits de marque, la solution complémentaire de l’Abused DNL Service a été mise en place dans la TMCH. Ce service est à présent opérationnel. L’Abused DNL Service: de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un système permettant d’associer à une marque déjà inscrite dans la TMCH un maximum de…
Le registre chilien responsable du .CL a récemment annoncé les changements qui auraient lieu pour l’enregistrement et la résolution des litiges afin de s’aligner avec les pratiques globales. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2013 et comportent trois modifications majeures : enregistrements disponibles aux entités et personnes non chiliennes sans recours à une présence locale, enregistrement immédiat pour un nom de domaine avec…
Une Cour fédérale de Californie a récemment accordé à Facebook 2,8 millions de dollars de dommages-intérêts dans une affaire qui mettait en cause 10 titulaires de noms de domaine et 105 noms litigieux. La Cour a rendu sa décision en se basant sur l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA). Ce dernier tend à réprimer les agissements des cybersquatters et rend civilement responsable toute personne qui, de mauvaise foi, a enregistré un nom de domaine similaire ou identique à une marque, notoire ou non, dans le but…
