Nathalie Dreyfus

Introduction : La rupture juridique après le Brexit

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) a profondément modifié le paysage juridique, notamment en matière de propriété intellectuelle. Avant le 31 décembre 2020, les droits de propriété intellectuelle, comme les marques et dessins et modèles, bénéficiaient d’une protection uniforme au sein de l’Union européenne, y compris au Royaume-Uni. Cependant, depuis la fin de la période de transition, la séparation des systèmes juridiques a nécessité une gestion distincte des droits de propriété intellectuelle pour le Royaume-Uni et l’UE.

Cet article explore les conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les marques et dessins et modèles, et propose des solutions pour garantir leur protection dans ce nouvel environnement juridique.

Les marques après le Brexit : Ce qui a changé

2.1 Conversion automatique des marques de l’UE en droits britanniques

Avant le Brexit, une marque enregistrée auprès de l’EUIPO protégeait les droits dans l’ensemble des États membres de l’UE, y compris le Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2021, les marques de l’UE (EUTM) ne couvrent plus le Royaume-Uni. Pour éviter que les titulaires de droits ne perdent la protection de leurs marques au Royaume-Uni, l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a automatiquement converti les marques de l’UE en marques britanniques comparables. Ces marques « clonées » ont les mêmes dates de dépôt et de priorité que celles de l’UE, mais sont désormais régies par la législation britannique.

2.2 Les réformes législatives européennes après le Brexit

Après le Brexit, l’Union européenne a continué de renforcer son cadre juridique pour la protection des marques. Le règlement (UE) 2017/1001 relatif à la marque de l’Union européenne a été révisé pour répondre aux nouveaux défis, notamment dans le domaine de la cybersécurité et de la lutte contre la contrefaçon. L’EUIPO a mis en place de nouveaux outils pour faciliter la surveillance des violations en ligne et simplifier les procédures de contestation. Ces réformes sont spécifiques à l’Union européenne et ne concernent pas directement les marques au Royaume-Uni, mais elles contribuent à renforcer la protection des marques européennes post-Brexit.

2.3 Les réformes législatives britanniques post-Brexit

Le Royaume-Uni a mis en place une législation distincte pour la gestion des marques après le Brexit. L’UKIPO a renforcé ses règles pour garantir que les marques au Royaume-Uni bénéficient toujours de la même protection qu’auparavant, tout en veillant à respecter les normes internationales. Le Royaume-Uni a également adapté ses mécanismes de lutte contre la contrefaçon et les violations des droits de PI, tout en étant désormais indépendant de l’UE. Cette législation vise à renforcer la protection des droits au Royaume-Uni et à répondre aux défis mondiaux de la contrefaçon.

2.4 Marques européennes en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020

Les demandes de marques de l’Union européenne en cours au 31 décembre 2020 bénéficient d’un droit prioritaire pour soumettre la même demande auprès de l’UKIPO dans un délai de neuf mois après la fin de la période de transition. Cette procédure permet aux titulaires de maintenir leur protection au Royaume-Uni avec la même date de dépôt et les mêmes produits et services que ceux de l’EUTM correspondante.

Les dessins et modèles après le Brexit : Les nouvelles règles au Royaume-Uni

3.1 Conversion automatique des dessins et modèles communautaires

• Les dessins et modèles communautaires enregistrés avant le Brexit ont été automatiquement convertis en droits britanniques.
• Cette conversion s’est faite sans frais supplémentaires pour les titulaires.
• Les dates de priorité, d’enregistrement et de renouvellement des droits britanniques clonés sont identiques à celles des droits communautaires, assurant une continuité de protection au Royaume-Uni.

Les démarches à suivre pour garantir la protection des droits au Royaume-Uni après le Brexit

4.1 Vérification des enregistrements existants et enregistrement séparé

Après le Brexit, il est essentiel de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle ont bien été convertis en droits britanniques. Les titulaires doivent vérifier que leurs marques et dessins et modèles ont bien été clonés au Royaume-Uni. Pour les nouvelles créations, il est impératif de procéder à un enregistrement distinct auprès de l’UKIPO pour garantir une protection continue au Royaume-Uni.

4.2 Surveillance de l’usage des droits : La preuve de l’usage sérieux

Une fois les droits enregistrés au Royaume-Uni et dans l’UE, il est crucial de suivre l’usage de ces droits dans chaque juridiction. L’usage de la marque ou du dessin dans l’UE ne justifie plus l’usage au Royaume-Uni, et inversement. Pour éviter la déchéance de vos droits pour non-usage, vous devez pouvoir démontrer un usage sérieux dans chaque territoire. Cette démarche est essentielle pour maintenir la validité de vos marques et dessins et modèles dans les deux juridictions.

4.3 Défense des droits de propriété intellectuelle

Le Royaume-Uni dispose d’un système judiciaire efficace pour gérer les litiges en matière de propriété intellectuelle. En cas de contrefaçon, les titulaires peuvent envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger l’arrêt de l’infraction. Si la situation persiste, ils peuvent saisir les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle, tels que l’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC), ou la Patents Court pour les litiges complexes.

Conclusion : Protéger ses droits après le Brexit

Le Brexit a séparé les systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les titulaires de droits doivent désormais gérer séparément leurs enregistrements de marques et de dessins et modèles dans les deux territoires. La clé pour maintenir une protection continue réside dans l’enregistrement distinct, la surveillance de l’usage des droits et la gestion proactive des litiges. Le cadre législatif a évolué pour permettre une gestion des droits efficace, tant au Royaume-Uni qu’en Europe.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne les entreprises dans la protection de leurs marques ainsi que de leurs dessins et modèles face aux enjeux juridiques liés au Brexit et à la gestion distincte des droits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Ma marque de l’UE me protège-t-elle toujours au Royaume-Uni après le Brexit ?
Non, depuis le 1er janvier 2021, les marques de l’UE ne couvrent plus le Royaume-Uni. Cependant, l’UKIPO a généré des marques comparables au Royaume-Uni pour maintenir une protection équivalente.

2. Que faire si j’ai une marque européenne enregistrée avant le Brexit ?
Les marques européennes ont été automatiquement converties en marques britanniques comparables sans frais supplémentaires. Vous devez maintenant gérer vos marques séparément au Royaume-Uni et dans l’UE.

3. Comment garantir la protection de mes dessins et modèles au Royaume-Uni après le Brexit ?
Les dessins et modèles communautaires ont été automatiquement convertis en droits britanniques. Cependant, pour les nouveaux modèles, vous devez désormais déposer une demande distincte auprès de l’UKIPO pour garantir une protection au Royaume-Uni.

4. Que faire si je n’ai pas encore déposé ma marque ou mon modèle au Royaume-Uni ?
Vous devez déposer une demande auprès de l’UKIPO pour garantir la protection de votre marque ou dessin et modèle au Royaume-Uni. Les marques de l’UE ne sont plus valables au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021.

5. Quelles démarches dois-je suivre pour maintenir la protection de mes droits après le Brexit ?
Il est essentiel de déposer des demandes séparées auprès de l’UKIPO pour le Royaume-Uni et de l’EUIPO pour l’Union européenne. Vous devez également prouver l’usage de vos droits dans chaque territoire pour garantir leur validité.

Protéger ses actifs de propriété intellectuelle est aujourd’hui une des principales préoccupations des entreprises. A cet égard, les marques sont un enjeu important en ce qu’elles permettent aux consommateurs d’associer des produits et/ou des services à une société précise. Celle-ci est donc reconnue plus aisément et a plus de chance de voir les clients acheter ses produits.

Une fois sa marque dûment enregistrée, une entreprise peut se lancer dans son exploitation. C’est alors qu’il faut redoubler de vigilance. En effet, une marque est susceptible de perdre son caractère distinctif postérieurement à son enregistrement. C’est le cas notamment des marques génériques.

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est tout simplement une marque devenue « la désignation usuelle dans le commerce du produit ou service ». Un des principaux critères de validité d’une marque est sa distinctivité (Article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). En vertu de l’article L. 714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), une marque générique est dépourvue de caractère distinctif en ce qu’elle est devenue « La désignation usuelle dans le commerce du produit ou service ».

Autrement dit, une marque générique est une marque devenue un terme commun pour un type de produits ou services. Elle est utilisée aussi bien par les consommateurs que les concurrents de la marque pour faire référence au produit ou au service fourni. Victime de son succès, la marque ne permet plus d’identifier les produits et services comme étant issus d’une entreprise donnée. Elle tombe donc dans le domaine public.

A ce titre, l’entreprise ayant créé la marque perd son droit d’exploitation exclusif. Elle ne pourra plus s’opposer à l’utilisation de sa marque par des tiers qui voudraient l’utiliser comme nom descriptif ou « générique » du produit ou du service pour lequel elle est devenue célèbre. On parle alors de dégénérescence de la marque.

En vertu de l’article L. 714-6 précité, l’action en déchéance pour dégénérescence d’une marque devenue générique requiert de remplir deux conditions pour être un succès :

• la marque doit être devenue la désignation usuelle du produit ou du service ;
• cette utilisation doit être causée par le titulaire de la marque, principalement par sa passivité.

D’où, la nécessité pour une entreprise d’agir efficacement contre l’utilisation de sa marque comme terme générique. Si le titulaire se prémunit contre une telle utilisation, sa marque continuera d’être protégée en droit.

Les bonnes pratiques pour éviter qu’une marque devienne générique

Agir en amont, avant toute commercialisation, est le moyen le plus efficace pour éviter qu’une marque devienne générique. Cependant, il convient également de ne pas faire un mauvais usage de la marque par la suite.

Ainsi, si vous avez créé un produit totalement nouveau ou souhaitez devenir un leader de marque sur un nouveau marché, il est impératif de créer – ou utiliser – un terme pour désigner le produit nouveau, le risque de confusion entre la marque et le produit étant fort. Par exemple, une des marques d’Apple est iPhone, et le produit auquel elle s’applique est le « smartphone ». De même, si un terme générique existe mais qu’il est particulièrement complexe, il est utile de prévoir un terme plus simple, lorsque votre marque est le leader du marché. Il est également recommandé d’utiliser le terme ainsi défini dans les accords conclus avec des tiers (ex : lettre d’engagement, accord de coexistence, etc.).

En outre, il convient d’utiliser la marque correctement en toute circonstance, c’est-à-dire en externe comme en interne.

L’usage de la marque doit être particulièrement suivi lors des campagnes de publicité. La marque doit être distinguée du texte faisant la promotion du produit ou service commercialisé en étant écrite en LETTRES MAJUSCULES ou, en mettant sa première lettre en majuscule.

Par ailleurs, utiliser la marque comme un nom accroit son assimilation au produit. A cet égard, cette pratique est à écarter au profit d’une utilisation comme adjectif. On dira, par exemple, « un mouchoir de la marque Kleenex » plutôt qu’« un Kleenex ».

Une autre bonne pratique consiste à utiliser le symbole ® ou le symbole ™. Si ces derniers n’ont pas de valeur juridique en France contrairement aux Etats-Unis, leur utilisation sur le marché est courante. Mettant en avant la marque comme un actif appartenant à la société, ils dissuadent son usage comme terme courant.

Une marque devient générique principalement en raison de son mauvais usage par le public. Ce mauvais usage n’est pas forcément le fruit d’une volonté de nuire. A ce titre, effectuer des campagnes de publicité à destination des consommateurs mettant en avant l’usage correct est recommandé afin d’éviter un mauvais usage. Préparer des standards écrits définissant l’usage correct de la marque qui soit facilement distribuables aux tiers (licenciés, consommateurs, etc.) participe également à cette éducation du public.

Eviter un mauvais usage de la marque nécessite également de se prémunir contre les utilisations abusives de la marque par des tiers. Il convient donc de surveiller les descriptions des produits et services pour les nouveaux dépôts de marques et les publications de presse mentionnant la marque.

Enfin, parce qu’une marque peut être déclarée générique en raison des actions ou de l’inaction de son titulaire, il est dans l’intérêt de l’entreprise de s’assurer qu’elle peut prouver qu’elle a pris des mesures pour éviter que la marque ne devienne générique. A cet égard, les dossiers marketing (coûts de publicités, mentions non sollicitées dans la presse, etc.), les lettres de mises en demeure, les assignations ou encore les décisions de justice sont autant de preuves à conserver.

En résumé, une marque potentiellement générique reste protégeable par le droit des marques à condition que son titulaire ait lutté contre sa mauvaise utilisation et qu’il puisse en apporter la preuve.

Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marque dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.

FAQ

Qu’est-ce qu’une marque générique ?
Une marque qui, à force d’être utilisée comme nom commun pour désigner un produit ou un service, perd sa fonction distinctive et tombe dans le domaine public.

Peut-on protéger une marque contre la dégénérescence ?
Oui, en surveillant son usage, en éduquant le public et les distributeurs, et en veillant à ce qu’elle soit toujours perçue comme une marque et non comme un nom commun.

Une marque générique peut-elle être récupérée ?
Non, une fois qu’une marque est devenue générique et a perdu sa protection juridique, il est très difficile, voire impossible, de la récupérer en tant que marque déposée.

Introduction : l’impartialité à l’épreuve des réseaux sociaux

L’essor des réseaux sociaux a profondément modifié les interactions humaines, rendant plus floue la frontière entre vie privée et obligations professionnelles. Dans le contexte judiciaire, cette évolution soulève des questions délicates sur la neutralité et l’indépendance des magistrats. L’arrêt du 5 janvier 2017 (n° 16-12.394) de la Cour de cassation illustre cette problématique, en statuant sur la qualification juridique du lien d’« ami » sur Facebook. La haute juridiction a ainsi rappelé que ce lien virtuel, souvent établi sans interaction significative, ne peut être assimilé d’emblée à une amitié réelle. Cette précision marque une étape importante dans l’adaptation de la jurisprudence aux réalités numériques.

La distinction entre « amitié » virtuelle et réelle

L’« ami » Facebook : un lien symbolique et non présumé intime

La Cour de cassation a considéré que le terme « ami » utilisé par Facebook relève davantage d’une terminologie propre à la plateforme que d’une reconnaissance sociale traditionnelle. Dans de nombreux cas, cette connexion découle d’algorithmes, de contacts professionnels ou de relations faibles, sans véritable implication personnelle. Le lien virtuel ne traduit donc pas, en soi, une proximité affective ou une relation d’influence. Cette position met fin à l’assimilation mécanique entre lien numérique et lien personnel. Elle rappelle également que le droit doit tenir compte des usages propres à chaque environnement numérique.

Absence de présomption automatique de partialité

L’arrêt confirme qu’un lien d’« amitié » sur un réseau social ne constitue pas un motif suffisant pour récuser un juge. En l’absence d’éléments factuels démontrant une relation personnelle ou un parti pris, la partialité ne peut être retenue. Cette position protège la liberté d’usage des réseaux sociaux tout en imposant un haut niveau d’exigence probatoire. Elle assure ainsi un équilibre entre la protection de l’image de la justice et la reconnaissance des pratiques numériques courantes. La Cour réaffirme que seules des preuves concrètes peuvent justifier une remise en cause de l’impartialité.

Les éléments concrets pouvant démontrer une partialité

Preuves attendues par la jurisprudence

Pour qu’une demande de récusation aboutisse, il est indispensable d’apporter des preuves tangibles. Parmi celles-ci :

• Échanges fréquents et personnalisés entre le magistrat et la partie.
• Manifestations publiques de soutien ou de prise de position en faveur de l’une des parties.
• Participation commune à des événements directement liés à l’affaire.
• Preuves précises, vérifiables et directement liées au litige.
• Éléments permettant d’éviter que la récusation ne soit utilisée comme un outil dilatoire ou stratégique dépourvu de fondement objectif.

Portée probatoire et exigences légales

Les éléments présentés doivent démontrer une apparence objective de partialité, telle qu’elle serait perçue par un observateur raisonnable. Les critères incluent :

• Rejet des preuves isolées ou anecdotiques (par exemple, une simple capture d’écran ou une connexion unique).
• Nécessité d’établir un contexte global et une fréquence significative des interactions.
• Prise en compte d’indices concordants démontrant un risque objectif de partialité.
• Approche factuelle rigoureuse, excluant toute interprétation purement subjective.
• Garantie de la sécurité juridique et de la stabilité des décisions rendues.

Portée de la décision sur l’usage des réseaux sociaux par les magistrats

Reconnaissance des réalités numériques

En statuant ainsi, la Cour prend acte de la généralisation des réseaux sociaux et des connexions qu’ils induisent. Les relations numériques peuvent exister sans impliquer de lien personnel réel, et leur présence n’est pas en soi une menace pour l’impartialité. Cette reconnaissance marque une avancée dans l’adaptation du droit à l’ère numérique.

Liberté d’usage encadrée par la prudence déontologique

La décision n’exonère toutefois pas les magistrats de leurs obligations déontologiques. Leur présence en ligne doit rester compatible avec les exigences de neutralité et de réserve. Toute interaction susceptible de créer une apparence de partialité doit être évitée, afin de préserver la confiance du public dans l’institution judiciaire.

Conséquences pour la perception publique de la justice

Une décision rassurante sur la neutralité judiciaire

En exigeant des preuves concrètes de partialité, la Cour renforce la confiance dans l’indépendance des juges. Cette position rassure sur le fait que des critères objectifs, et non de simples apparences, guident l’appréciation de l’impartialité.

Les risques de perception négative dans l’opinion publique

Cependant, une partie du public, peu familière avec les nuances juridiques, pourrait percevoir ces liens virtuels comme une source potentielle de conflit d’intérêts. Cela impose aux magistrats et aux institutions judiciaires un devoir de pédagogie sur la portée réelle de ces connexions numériques.

Conclusion

L’arrêt du 5 janvier 2017 constitue une pierre angulaire dans la définition de l’impartialité judiciaire à l’ère numérique. Il affirme clairement que la simple existence d’un lien virtuel ne saurait remettre en cause la neutralité d’un magistrat, sauf preuve tangible de proximité ou d’influence. Cette décision contribue à stabiliser la jurisprudence en matière de récusation, tout en offrant un cadre clair aux praticiens du droit.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Un juge peut-il être ami sur Facebook avec une partie à un procès ?
Oui, mais ce lien seul ne justifie pas une récusation.

Quels éléments peuvent prouver une partialité ?

Des échanges fréquents, un soutien public ou une implication directe dans l’affaire.

La nature privée des échanges change-t-elle l’analyse ?

Non, seule la preuve d’une relation concrète compte.

Cette règle vaut-elle pour LinkedIn ou Instagram ?

Oui, elle s’applique à tous les réseaux sociaux.

Un magistrat peut-il être sanctionné pour ses activités en ligne ?

Oui, en cas de violation de ses obligations de neutralité ou de réserve.

Introduction

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et la procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) constituent deux mécanismes extrajudiciaires essentiels pour lutter efficacement contre le cybersquatting et les enregistrements abusifs de noms de domaine. Encadrées par l’ICANN, ces procédures offrent aux titulaires de marques un moyen rapide et ciblé de faire valoir leurs droits à l’échelle internationale, sans recourir à des actions judiciaires longues et coûteuses.
Toutefois, la réussite d’une action repose largement sur le choix stratégique du centre d’arbitrage et de médiation. Chaque institution présente des particularités en termes de règles procédurales, de délais, de coûts et de qualité des décisions. Face à cette diversité, il est indispensable d’adopter une approche méthodique, fondée sur des critères objectifs et une analyse fine de vos besoins.
Dans cet article, nous partageons 10 conseils clés pour vous guider dans cette décision déterminante et optimiser la protection de vos actifs numériques.

Cadre juridique des procédures UDRP et URS

Conseil 1 : Déterminer si votre litige nécessite une UDRP ou une URS

Avant toute action, il est essentiel d’évaluer la nature de l’atteinte subie. L’UDRP est appropriée lorsque l’objectif est le transfert ou la suppression définitive du nom de domaine, par exemple en cas de cybersquatting caractérisé. L’URS, plus rapide et moins coûteuse, se limite à une suspension temporaire et s’applique uniquement aux nouveaux gTLD. Un examen stratégique des faits, du risque commercial et des objectifs à long terme permet de choisir la procédure la plus adaptée, tout en évitant de perdre du temps dans une voie inappropriée.

Conseil 2 : Examiner les Règles Complémentaires du centre choisi

Chaque centre accrédité applique les règles de base définies par l’ICANN, mais y ajoute des « Règles Complémentaires » pouvant influer sur la procédure. Celles-ci fixent les délais de dépôt, les formats des pièces, les langues acceptées ou encore les exigences de preuve. Leur lecture attentive avant tout dépôt permet d’anticiper les contraintes et de préparer un dossier conforme, réduisant ainsi le risque de rejet pour vice de forme.

Choisir en fonction du nom de domaine en litige

Conseil 3 : Vérifier la politique applicable à l’extension du domaine

Toutes les extensions ne sont pas couvertes par l’UDRP ou l’URS. Certains ccTLD adoptent volontairement l’UDRP (ex. .tv, .me), tandis que l’URS est réservée aux nouveaux gTLD comme .shop, .app ou .paris. Avant d’engager une procédure, il faut donc confirmer l’applicabilité des règles via le registre de l’extension. Cette étape est cruciale pour éviter une action inapplicable, qui entraînerait des frais perdus et un retard dans la protection des droits.

Conseil 4 : Privilégier un centre adapté à la langue et au fuseau horaire

La langue de la procédure influe directement sur la rapidité et le coût du dossier. Choisir un centre qui permet de travailler dans votre langue ou celle du contrat d’enregistrement évite des frais de traduction élevés et limite les risques d’erreur. Le fuseau horaire compte également, car il facilite la communication avec les arbitres et le personnel administratif, notamment lors d’échanges urgents ou de compléments de preuves à fournir dans des délais stricts.

Évaluer les coûts, délais et règles procédurales

Conseil 5 : Arbitrer entre budget, urgence et résultat attendu

Le coût et la durée de la procédure varient considérablement. L’URS est généralement facturée entre 300 et 500 USD et peut aboutir en moins de 20 jours, mais elle ne permet qu’une suspension. L’UDRP, plus onéreuse (souvent plusieurs milliers d’euros), dure en moyenne 60 à 75 jours et aboutit à un transfert ou une suppression définitive. Le choix doit donc être guidé par vos priorités : rapidité d’exécution ou pérennité de la solution.

Conseil 6 : Anticiper les contraintes techniques et administratives

Certains centres imposent l’utilisation de formats électroniques spécifiques, d’outils de dépôt en ligne ou de règles strictes sur la taille et le format des fichiers. D’autres exigent l’envoi physique de documents signés. Une mauvaise anticipation de ces contraintes peut entraîner des retards, voire un rejet de la plainte. Il est donc indispensable de se préparer en amont en adaptant vos supports et votre logistique.

Qualité du service et expertise juridique

Conseil 7 : Choisir un centre avec une jurisprudence riche et cohérente

Les centres comme l’OMPI disposent d’un volume important de décisions et d’outils de recherche, qui synthétise la jurisprudence internationale. Cette cohérence jurisprudentielle est un atout majeur pour prévoir l’issue probable d’une affaire et élaborer une argumentation solide. Un centre avec peu de précédents offre moins de visibilité sur sa ligne décisionnelle.

Conseil 8 : Opter pour un centre offrant souplesse et adaptation

Certains litiges nécessitent une flexibilité dans le déroulement de la procédure : prolongation des délais, acceptation d’éléments de preuve tardifs ou possibilité de plaider dans une langue supplémentaire. Un centre capable d’adapter sa procédure à la complexité de votre dossier peut considérablement augmenter vos chances de succès, notamment lorsque le litige comporte plusieurs défendeurs ou des éléments transfrontaliers.

Autres critères décisifs

Conseil 9 : Prendre en compte la réputation et l’expérience du centre

La notoriété d’un centre est souvent liée à la qualité de ses arbitres et à la régularité de ses décisions. Un centre expérimenté inspire confiance aux parties et peut aussi faciliter la reconnaissance des décisions auprès des registrars et registres. Cette crédibilité institutionnelle est un facteur clé de sécurité juridique.

Conseil 10 : Évaluer les services annexes et les voies de recours

Certains centres offrent des services complémentaires, comme un accompagnement technique, des guides pratiques ou la possibilité de faire appel en cas de décision défavorable. Ces options peuvent s’avérer décisives, surtout dans le cadre de l’URS où un mécanisme d’appel est prévu. Une bonne évaluation de ces atouts supplémentaires contribue à choisir un centre offrant plus que la simple gestion d’un dossier.

Conclusion

Le choix du centre d’arbitrage et de médiation en procédure UDRP/URS est stratégique : il doit tenir compte de la nature du litige, de l’extension concernée, des délais, des coûts, de la langue, mais aussi de l’expérience et de la réputation de l’institution. En appliquant ces dix conseils, vous optimisez vos chances de succès et sécurisez la protection de vos actifs numériques.

Le cabinet Dreyfus et Associés vous accompagne dans toutes les étapes de ces procédures, fort de son expertise en contentieux Internet et noms de domaine.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Quelle est la différence entre UDRP et URS ?
L’UDRP permet un transfert ou une suppression définitive ; l’URS ne prévoit qu’une suspension temporaire.

Comment savoir si mon nom de domaine est éligible à l’URS ?
L’URS ne s’applique qu’aux nouveaux gTLD validés par l’ICANN.

Quel centre choisir pour maximiser mes chances de succès ?
Un centre avec une jurisprudence riche, reconnu pour la cohérence de ses décisions, comme l’OMPI.

Les coûts varient-ils d’un centre à l’autre ?
Oui, chaque centre fixe ses propres tarifs et modalités.

Peut-on faire appel d’une décision URS ?
Oui, certains centres proposent un mécanisme d’appel interne.

La lutte contre la contrefaçon et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle demeure un enjeu économique, juridique et sécuritaire majeur, touchant tous les secteurs : mode, luxe, technologie, pharmaceutique, ou encore produits de grande consommation. Chaque année, les services douaniers français interceptent des millions de produits contrefaits, représentant un manque à gagner considérable pour les titulaires de droits et un danger pour les consommateurs.

Dans ce contexte, l’action proactive des douanes est devenue un pilier de la protection des droits. En vertu du Règlement (UE) n° 608/2013 et de ses dispositions nationales de transposition, notamment le Code des douanes et le Code de la propriété intellectuelle, les autorités douanières disposent, depuis plusieurs années, du pouvoir d’initier de leur propre initiative une saisie dès lors que des marchandises suspectes sont détectées, même sans demande préalable du titulaire de droits. Cette compétence, désormais pleinement intégrée aux pratiques opérationnelles et soutenue par des instructions internes, a transformé en profondeur la stratégie de protection douanière : elle renforce la réactivité, optimise la prévention et constitue un outil efficace pour endiguer l’entrée de produits contrefaits sur le marché.

Ce dispositif, bien maîtrisé, peut devenir un véritable rempart juridique et opérationnel pour toute entreprise soucieuse de défendre ses actifs immatériels.

Contexte et évolution du cadre juridique

La saisie douanière est un outil essentiel dans la lutte contre la contrefaçon et l’importation illicite de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Historiquement, l’intervention des douanes supposait souvent une demande expresse du titulaire de droits. Cependant, les textes européens et nationaux ont progressivement élargi les pouvoirs de l’administration douanière, lui permettant d’intervenir de sa propre initiative lorsqu’elle identifie des marchandises suspectes, conformément au Règlement (UE) n° 608/2013 et aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En France, les douanes peuvent initier seules une retenue dès lors qu’elles disposent d’éléments objectifs permettant de présumer une atteinte aux droits. Cette interprétation constitue un avantage stratégique majeur pour les titulaires, qui bénéficient ainsi d’une protection proactive.

Conditions et procédure de mise en œuvre

Déclenchement par l’administration douanière

L’initiative de la saisie peut désormais provenir :

• D’une demande d’intervention préalable déposée par le titulaire, valable pour une durée déterminée et renouvelable.
• D’une détection spontanée par les douanes, même sans demande préalable, si des signes évidents de contrefaçon ou d’atteinte sont identifiés.

Les services douaniers agissent alors sans délai afin d’éviter la dispersion des marchandises, en les immobilisant dans des lieux sécurisés.

Droits et obligations du titulaire

Une fois la saisie effectuée, le titulaire est immédiatement informé et dispose :

• D’un délai de 10 jours ouvrables (prolongeable) pour engager une action en justice ou confirmer la contrefaçon.
• De la possibilité de solliciter la destruction simplifiée si le déclarant ou le détenteur des marchandises ne s’oppose pas à la saisie.

En contrepartie, le titulaire doit fournir les preuves de ses droits (certificats d’enregistrement, preuves d’usage le cas échéant) et collaborer étroitement avec les douanes pour la qualification des produits.

Avantages pratiques pour les titulaires de droits

L’élargissement du rôle des douanes présente plusieurs bénéfices :

• Réactivité accrue : intervention même en l’absence de demande initiale.
• Réduction des flux de contrefaçons avant leur mise sur le marché.
• Gain de temps et de ressources pour les titulaires, qui peuvent concentrer leurs efforts sur la phase contentieuse.
• Renforcement de la dissuasion : les importateurs illicites savent que la surveillance est permanente.

Limites et précautions à prendre

Malgré ces avancées, certaines précautions s’imposent :

• Maintenir à jour les demandes d’intervention douanière pour couvrir toutes les catégories de produits et pays de provenance.
• Fournir aux douanes des fiches descriptives détaillées permettant d’identifier rapidement les produits contrefaits.
• Anticiper les coûts et délais liés aux actions judiciaires si la saisie est contestée.
• Prendre en compte les risques de rétention abusive et la nécessité de vérifier la réalité de l’atteinte.

Conclusion et perspectives

La capacité des douanes à initier elles-mêmes une saisie renforce considérablement la protection des droits de propriété intellectuelle. En combinant ce pouvoir avec une collaboration proactive entre titulaires et administration, il est possible de réduire significativement l’entrée de marchandises contrefaites sur le territoire.

Le cadre juridique européen pourrait encore évoluer, notamment pour renforcer la coopération entre États membres et améliorer l’échange d’informations.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une saisie douanière ?

Il s’agit de la retenue par les services douaniers de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2. Les douanes peuvent-elles agir sans demande du titulaire ?

Oui, si elles détectent des indices objectifs de contrefaçon.

3. Quel est le délai pour agir après notification de la saisie ?

En général 10 jours ouvrables, avec possibilité de prolongation.

4. Quels documents fournir aux douanes ?

Certificats d’enregistrement, preuves d’usage et fiches descriptives des produits.

5. Ce mécanisme s’applique-t-il à toutes les formes de propriété intellectuelle ?

Oui, aux marques, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets, indications géographiques, etc.

Introduction

Depuis le lancement du programme des nouvelles extensions génériques de noms de domaine (New gTLD Program) en 2012 par l’ICANN, l’univers des noms de domaine a profondément évolué. Ce programme a permis l’introduction de centaines de nouvelles extensions thématiques, géographiques ou sectorielles (.shop, .paris, .app, .law, etc.), offrant aux entreprises des opportunités de positionnement en ligne. Toutefois, cette diversification s’accompagne de risques accrus de cybersquatting et d’atteintes aux marques, obligeant les titulaires de droits à adapter leurs stratégies de protection. Il convient d’être conscient des enjeux, notamment à la veille de l’ouverture d’un second cycle de nouvelles extensions en 2026.

La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) demeure le mécanisme central et universel de résolution des litiges portant sur les noms de domaine enregistrés de mauvaise foi, qu’il s’agisse d’extensions anciennes (.com, .net) ou nouvelles. Elle doit aujourd’hui composer avec un volume croissant de litiges et des contextes plus variés, nécessitant des approches plus ciblées.

Le présent article propose un panorama complet des évolutions depuis la première affaire emblématique Canyon.bike en 2014, expose les tendances récentes en matière de contentieux UDRP liés aux nouvelles extensions, et présente les recommandations stratégiques pour les titulaires de marques en 2025.

Contexte et portée de l’UDRP pour les nouvelles extensions

L’UDRP, adoptée par l’ICANN en 1999, s’applique à toutes les extensions génériques de noms de domaine (gTLD), qu’elles soient historiques ou issues du programme des nouvelles extensions. Elle permet à un titulaire de marque d’obtenir le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque trois conditions sont remplies :

• le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque,
• le titulaire du domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom,
• le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Ce dispositif s’impose donc à l’ensemble des nouvelles extensions, garantissant une cohérence juridique à l’échelle mondiale.

Évolution des nouvelles extensions depuis 2014

Croissance et diversification des gTLD

Depuis 2014, le nombre d’extensions disponibles a connu une progression fulgurante, dépassant aujourd’hui 1 200 gTLD délégués. On distingue plusieurs catégories :

• Extensions thématiques (.shop, .tech, .app), ciblant des secteurs d’activité précis,
• Extensions géographiques (.paris, .london), valorisant l’ancrage local,
• Extensions communautaires ou spécialisées (.law, .bank), assorties souvent de critères d’éligibilité stricts.

Tendances et extensions les plus utilisées

Certaines extensions nouvelles se sont imposées rapidement grâce à leur caractère universel et à leur potentiel marketing, telles que .xyz, .online ou .shop. Elles sont devenues des cibles privilégiées des cybersquatteurs, nécessitant une surveillance renforcée.

Jurisprudence et décisions marquantes

L’affaire Canyon.bike (2014)

Cette décision reste la première affaire UDRP connue portant sur une nouvelle extension. Elle a confirmé que l’extension, en elle-même, n’influe pas sur l’évaluation de la similarité entre la marque et le nom de domaine : c’est l’élément situé avant le point qui est déterminant.

Développements jurisprudentiels récents

Depuis 2014, de nombreuses affaires ont concerné des nouvelles extensions. Les panels UDRP appliquent les mêmes critères aux gTLD récents qu’aux anciens, tout en tenant compte du contexte spécifique de certaines extensions, notamment lorsque l’extension peut renforcer le lien avec le secteur visé par la marque. Les décisions montrent aussi une vigilance accrue envers les enregistrements multiples dans des extensions différentes visant une même marque.

Enjeux et stratégies pour les titulaires de marques

Surveillance et anticipation

La multiplication des extensions rend indispensable la mise en place d’une surveillance automatisée et ciblée sur les termes correspondant à la marque, dans toutes les extensions pertinentes.

Choix des procédures adaptées

En fonction du dossier, plusieurs options sont possibles :

• UDRP : pour obtenir un transfert ou une suppression définitive,
• URS (Uniform Rapid Suspension) : pour des cas manifestes de cybersquatting, permettant une suspension rapide,
• Procédures locales : comme Syreli pour le .fr, lorsque le nom de domaine relève d’un ccTLD.

Constitution de dossiers solides

La réussite d’une plainte repose sur la capacité à démontrer clairement les trois critères de l’UDRP, avec des preuves tangibles de la notoriété de la marque et de la mauvaise foi du défendeur (ex. enregistrements multiples, usage trompeur, redirections vers des sites concurrents).

Conclusion

Les nouvelles extensions offrent aux entreprises des possibilités inédites pour leur visibilité en ligne, mais aussi de nouveaux terrains d’atteintes aux droits. La procédure UDRP conserve toute sa pertinence et son efficacité, à condition d’être intégrée dans une stratégie globale combinant veille, action rapide et choix judicieux des procédures.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs droits sur l’ensemble des extensions, en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Qu’est-ce qu’un new gTLD ?

Il s’agit d’une extension générique de nom de domaine introduite après 2012, comme .shop, .paris ou .app, permettant d’élargir les choix de noms de domaine.

L’UDRP s’applique-t-elle aux nouvelles extensions ?

Oui, elle couvre toutes les extensions gTLD approuvées par l’ICANN, anciennes ou récentes.

Faut-il surveiller toutes les extensions ?

Il est recommandé de cibler les extensions pertinentes pour votre secteur et votre marché, afin d’optimiser le coût et l’efficacité de la veille.

Peut-on attaquer plusieurs noms de domaine dans une même procédure ?

Oui, si les domaines ont un titulaire commun et que les circonstances le justifient.

Comment prouver la mauvaise foi du défendeur ?

Par des éléments comme la notoriété de la marque, la redirection vers un site concurrent ou l’offre de vente du domaine à prix excessif.

Le Cloud Computing est aujourd’hui une technologie incontournable pour les entreprises de toutes tailles, largement intégrée dans les pratiques quotidiennes. Si, à ses débuts, cette solution était perçue comme une révolution technologique, elle fait désormais partie intégrante du paysage informatique moderne. Le cloud permet aux organisations d’accéder à des services informatiques, tels que le stockage de données, les applications ou la puissance de calcul, via des serveurs distants, sans avoir à investir dans une infrastructure physique complexe.

L’adoption du Cloud Computing a profondément modifié la manière dont les entreprises gèrent leurs ressources informatiques. Grâce à sa flexibilité, sa capacité à évoluer rapidement selon les besoins et ses coûts optimisés, le cloud est devenu un levier stratégique essentiel. De la start-up à la multinationale, en passant par le secteur public, cette technologie offre une solution simple et efficace pour répondre aux exigences croissantes de performance, de sécurité et d’accessibilité des données.

Introduction au Cloud Computing

Le cloud computing (ou informatique en nuage) a émergé dans les années 2000 comme une réponse aux besoins croissants des entreprises en matière de flexibilité, évolutivité et réduction des coûts. Auparavant, les entreprises devaient investir massivement dans des serveurs physiques et des infrastructures informatiques complexes pour stocker leurs données et faire fonctionner leurs applications. Ces systèmes, bien qu’efficaces, représentaient un investissement lourd en termes de coûts d’achat, de maintenance et d’upgrade.

L’apparition du cloud computing a permis de changer cette donne en offrant une solution en ligne, où les ressources informatiques (telles que le stockage, le calcul, les applications) sont fournies par des serveurs distants accessibles via Internet. Ce modèle a non seulement éliminé la nécessité d’une infrastructure locale coûteuse, mais a également permis une gestion plus souple et plus scalable des données.

Le cloud computing repose sur la virtualisation, une technologie qui permet de partager des ressources physiques à travers plusieurs serveurs distants. Ainsi, au lieu d’acheter et d’entretenir des serveurs individuels, une entreprise peut accéder à une infrastructure virtuelle partagée, de manière flexible et à la demande. Ce modèle « à la demande » permet aux entreprises de louer uniquement les ressources dont elles ont besoin, en fonction de leurs besoins actuels, et d’adapter rapidement ces ressources en fonction de l’évolution de la demande.

Les différents types de Cloud Computing

Le cloud computing prend plusieurs formes adaptées aux besoins des entreprises. Chacune de ces formes présente des avantages distincts en termes de contrôle, sécurité et flexibilité.

Public Cloud

Le public cloud est la forme la plus courante de cloud computing. Dans ce modèle, les services informatiques sont hébergés sur des serveurs publics et sont accessibles par Internet. Des acteurs comme Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud Platform offrent des ressources de calcul et de stockage de manière flexible et à la demande.

Private Cloud

Le private cloud ou cloud privé est un modèle où une entreprise conserve un contrôle total sur ses ressources et ses données, souvent sur des serveurs dédiés. Ce modèle est couramment adopté par les grandes entreprises qui nécessitent un niveau élevé de personnalisation, de sécurité et de contrôle.

Virtual Private Cloud (VPC)

Le Virtual Private Cloud offre une solution hybride, alliant la sécurité du cloud privé à la flexibilité du cloud public. Il permet de créer un environnement isolé au sein du cloud public, ce qui garantit un niveau de sécurité et de contrôle élevé tout en bénéficiant de la flexibilité du cloud.

Hybrid Cloud

Le hybrid cloud combine plusieurs types de clouds, permettant aux entreprises de bénéficier à la fois des avantages du public et du privé. Cela permet de transférer des charges de travail entre les clouds selon les besoins spécifiques, créant ainsi un environnement informatique plus flexible et évolutif.

Les avantages du Cloud Computing

Le cloud computing offre de nombreux avantages aux entreprises de toutes tailles. Ces avantages, qui concernent aussi bien les aspects financiers que techniques, permettent aux entreprises d’optimiser leurs processus tout en réduisant leurs coûts.

Optimisation des coûts

L’un des avantages majeurs du cloud computing est la réduction des coûts liés à l’infrastructure informatique. Contrairement à un modèle traditionnel où une entreprise doit investir massivement dans des serveurs et des infrastructures, le cloud permet de ne payer que pour ce que l’on utilise. Cette facturation à l’usage offre ainsi une grande souplesse et permet une gestion plus fine des ressources.

Scalabilité et flexibilité

Le cloud permet aux entreprises d’adapter rapidement leurs ressources en fonction de leurs besoins. Les capacités de stockage et de traitement peuvent être augmentées ou diminuées en quelques minutes, offrant ainsi une souplesse incomparable, notamment lors de pics d’activité.

Fiabilité et accessibilité

Grâce à la virtualisation, les services de cloud computing sont hautement fiables. En cas de défaillance d’un serveur, le service peut basculer automatiquement vers un autre serveur sans interruption pour l’utilisateur. De plus, les services sont accessibles de n’importe où, à tout moment, depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, ce qui favorise le télétravail et les équipes distribuées.

Les risques et défis du Cloud Computing

Malgré ses nombreux avantages, le cloud computing présente également des défis auxquels les entreprises doivent être attentives. Ces risques touchent principalement à la sécurité et à la dépendance au fournisseur.

Sécurité des données

La sécurisation des données dans le cloud reste une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises. Bien que les fournisseurs de cloud investissent massivement dans des technologies de sécurité, il existe des risques liés à l’accès non autorisé, à la perte de données et à la violation de la confidentialité. Il est essentiel pour les entreprises de vérifier les conditions générales de service et de s’assurer que le fournisseur offre des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Dépendance à Internet

Le cloud computing étant dépendant d’une connexion Internet stable, une panne ou une déconnexion pourrait rendre les services inaccessibles. De plus, la dépendance à un fournisseur unique implique un risque en cas de défaillance de ce dernier, ou si l’entreprise décide de changer de prestataire.

Conclusion

Le cloud computing représente une révolution technologique majeure pour les entreprises. Il permet non seulement de réduire les coûts et d’augmenter la flexibilité, mais aussi d’offrir un accès à des ressources informatiques puissantes sans la nécessité d’investir dans des infrastructures coûteuses. Toutefois, pour en tirer pleinement parti, les entreprises doivent soigneusement choisir leurs fournisseurs de cloud et mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger leurs données sensibles.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle. Notre expertise nous permet de vous accompagner efficacement dans la gestion des défis juridiques liés à l’adoption du cloud computing.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Qu’est-ce que le cloud computing et comment cela fonctionne-t-il ?

Le cloud computing permet d’accéder à des services informatiques (tels que le stockage, le calcul, ou les applications) via Internet, en utilisant des serveurs distants. Plutôt que d’investir dans des infrastructures physiques coûteuses, les entreprises peuvent louer ces services à la demande, en fonction de leurs besoins.

Quels sont les principaux types de cloud computing ?

Il existe plusieurs types de cloud computing :

• Public Cloud : Services hébergés sur des serveurs publics, accessibles par Internet.
• Private Cloud : Infrastructure dédiée à une seule entreprise, offrant un contrôle total.
• Virtual Private Cloud (VPC) : Combine les avantages du cloud privé et public, avec un environnement sécurisé.
• Hybrid Cloud : Combine plusieurs types de clouds, offrant flexibilité et sécurité.

Quels sont les principaux avantages du cloud computing pour une entreprise ?

Les avantages incluent la réduction des coûts d’infrastructure, la possibilité de scalabilité (ajouter ou réduire les ressources en fonction des besoins) et une accessibilité accrue grâce à la possibilité de travailler de n’importe où, à tout moment, sur n’importe quel appareil connecté.

Quels sont les risques associés à l’utilisation du cloud computing ?

Les risques comprennent la sécurité des données, notamment le risque d’accès non autorisé ou de violation de la confidentialité, et la dépendance à Internet et au fournisseur de services. Une connexion Internet défaillante ou un fournisseur qui rencontre des difficultés peut entraîner une interruption du service.

Comment garantir la sécurité des données dans le cloud ?

Pour garantir la sécurité des données, il est crucial de choisir un fournisseur de cloud réputé, d’utiliser des technologies de chiffrement et de vérifier les garanties de sécurité offertes dans les conditions générales de service. Les entreprises doivent aussi mettre en place des politiques strictes d’accès et de gestion des données.