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Comment protéger la modélisation des informations du bâtiment (BIM) ?

Article protection des dessins et modèles et le droit d'auteur pour la modélisation des informations du bâtiment (BIM)

Au cours de la dernière décennie, le secteur de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction a connu plusieurs évolutions, notamment dans le domaine des technologies de l’information. La modélisation des données du bâtiment est désormais considérée comme une meilleure solution aux énormes problèmes de construction, ce qui a eu un effet considérable sur le secteur du bâtiment et de la construction. L’industrie est confrontée à un défi pratique en matière de protection du dessin et modèle. Plus particulièrement, ce défi survient lorsqu’un conflit éclate entre les droits de propriété du propriétaire et les droits de l’architecte.

 

 

« Nous façonnons nos bâtiments ; par la suite, ils nous façonnent. » – Winston Churchill

 

Il fut un temps où le crayon, le papier et les dessins complexes constituaient la base de la planification d’une construction, créant un processus fastidieux, comportant ainsi de nombreuses failles. Cependant, les choses ont changé. Tout tourne désormais autour de la modélisation des données du bâtiment. La modélisation des données du bâtiment n’est pas nouvelle. Elle fait partie du secteur de la construction depuis un certain temps déjà. Elle permet aux professionnels de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction et des opérations (AECO) de concevoir, de construire et d’exploiter des infrastructures plus efficacement grâce à la modélisation des données du bâtiment. Il ne s’agit pas seulement de modélisation 2D ou 3D. Il s’agit du processus de conception d’un bâtiment en collaboration avec l’aide d’un système de cohorte de modèles informatiques plutôt que d’un ensemble distinct de dessins.

 

 

Alors, qu’est-ce qui rend la modélisation des données du bâtiment si intéressante ?

 

Elle donne un aperçu de la constructibilité d’une conception, réduit les erreurs et améliore l’efficacité de la phase de construction. Elle peut aider les propriétaires dans la maintenance prédictive, le suivi des actifs et la gestion des installations en vue de modifications et de rénovations futures. Elle ne concerne pas uniquement les bâtiments, mais tous les secteurs liés à la construction, notamment les routes, les chemins de fer, les services publics, les ponts, les tunnels, les structures, l’architecture, la topographie, etc. Il existe différents niveaux dans lesquels la modélisation des données du bâtiment est classée.

 

 

Où la propriété intellectuelle intervient-elle dans cette conversation ?

 

Prenons une situation : un architecte dessine un plan de conception pour la construction d’une cafétéria. L’entrepreneur exécute les travaux conformément au plan. Cependant, le propriétaire décide de réutiliser le plan avec quelques petites modifications pour une deuxième cafétéria. Dans ce cas, en dehors de la contrepartie financière pour les services de conception, l’architecte a-t-il d’autres droits ? Peut-il empêcher le propriétaire d’apporter des modifications au projet qu’il a suggéré ? La réponse à toutes ces questions se trouve dans le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Les modèles de modélisation des données du bâtiment créés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres avant l’attribution du contrat ne seront généralement pas enregistrés et ne pourront donc pas être protégés par le droit des dessins et modèles. En effet, l’article 10 de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles prévoit que la protection des dessins et modèles est subordonnée à leur enregistrement.

 

Toutefois, les dessins et modèles non enregistrés peuvent être couverts par le droit d’auteur en vertu du concept d’œuvre artistique, bien que les États membres de l’UE diffèrent dans la manière dont la législation nationale sur le droit d’auteur protège les dessins et modèles non enregistrés. Par exemple, l’article L112-2.7 du code de la propriété intellectuelle français, et la loi consolidée danoise sur le droit d’auteur de 2014, loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014 (Bekendtgørelse af lov om ophavsret (LBK nr 1144 af 23/10/2014)) à la section 1.1, énumèrent tous les œuvres d’architecture dans le cadre du droit d’auteur protégeable.

 

La détermination de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le modèle de modélisation des données du bâtiment et ses éléments est nécessaire pour déterminer l’exercice légal de la propriété. En général, le propriétaire d’un modèle se voit accorder le droit exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle et, par conséquent, de la copier et de la divulguer comme il le souhaite. Or, avec modélisation des données du bâtiment niveau 3, les auteurs du modèle sont régulièrement indiscernables. Or, si les pouvoirs adjudicateurs doivent se voir accorder la propriété d’un modèle de modélisation des données du bâtiment conjointement avec un soumissionnaire ou un lauréat, l’exercice de leur droit en le divulguant à un tiers serait contraire à l’intérêt de l’autre copropriétaire. Par conséquent, les législateurs français, allemands et danois accordent la propriété conjointe des modèles de modélisation des données du bâtiment développés conjointement et réglementent dans leurs lois sur le droit d’auteur, le droit des propriétaires à exercer leurs droits de propriété.

À cet égard, l’article L.113-3 du code français de la propriété intellectuelle dispose que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ».

 

Les développeurs d’un modèle de modélisation des données du bâtiment dans le cadre d’un appel d’offres seront les copropriétaires du modèle et l’exercice de leur droit de propriété est régi par le droit d’auteur de l’État membre de l’Union Européenne concerné. Comme l’exercice de son droit de propriété de chaque propriétaire peut potentiellement entrer en conflit avec les intérêts d’un autre propriétaire, cet exercice ne serait généralement autorisé qu’avec le consentement du ou des autres propriétaires. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs n’auraient pas le droit de divulguer le modèle de modélisation des données du bâtiment à des tiers sans le consentement préalable de la personne avec laquelle ils ont développé le modèle BIM.

 

Les possibilités de la modélisation des données du bâtiment sont infinies. Elle est grandement utilisée dans le secteur de la construction, et quand il y a quelque chose de nouveau, les gens veulent immédiatement lui attribuer plus de risques. C’est pourquoi les entreprises/individus ont commencé à faire enregistrer le droit de propriété intellectuelle dès la phase initiale d’un projet.

 

 

La science et la technologie se développent plus rapidement que la législation sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, des produits de l’activité intellectuelle auparavant inconnus sont régis par des règles générales. Si le travail et l’échange de données numériques sur une plateforme collaborative peuvent causer des problèmes liés à la propriété intellectuelle, par exemple si une violation des droits d’auteur des modèles et de la propriété intellectuelle entre dans le processus judiciaire, cela représente un grand risque financier et peut entraîner des retards dans les projets qui se traduiront par des pertes. Avant la mise en œuvre d’un projet, il faut bien comprendre non seulement qui est le propriétaire du modèle, mais aussi qui est responsable du modèle. Ensuite, il faut considérer quels acteurs ont le potentiel de conserver le produit en collaboration pour sa durabilité. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un examen et à une synthèse des études connexes pour identifier la propriété du modèle et des droits de propriété intellectuelle. 

 

 

Pour aller plus loin…

 

Droits d’auteur

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Fragrance et propriété intellectuelle : comment protéger un parfum et agir contre les copies ?

Flacon de parfum, composition olfactive et dossier juridique illustrant les différentes protections d’un parfum.
La protection d’un parfum repose sur plusieurs actifs, et non sur un droit unique couvrant toute fragrance.

Un parfum réunit une composition, un nom, un flacon et une présentation commerciale. Ces quatre éléments ne relèvent pas du même régime juridique. En France, la fragrance elle-même ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela n’exclut pas la protection des autres actifs (nom, flacon, formule) ni les recours contre certains comportements de copie. Elle impose de définir précisément ce que l’entreprise souhaite protéger et les preuves qu’elle peut produire.

Pour une marque de parfumerie, les premiers risques apparaissent dès les échanges avec le laboratoire, le fabricant ou le distributeur. À qui appartient la formule ? Quelles informations sont confidentielles ? Le nom et le conditionnement ont-ils été protégés avant leur présentation publique ? Une stratégie en droit des marques doit s’articuler avec les contrats et les autres protections. Pour les conseils,avocats et directions juridiques, l’enjeu est de constituer un dossier solide, sans revendiquer un monopole sur toute odeur similaire. La réponse à une copie dépendra des titres, des signes utilisés et des circonstances documentées.

L’essentiel en vidéo (41 secondes)

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L’expertise et le périmètre de l’analyse

Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour un parfum, les droits mobilisables (marque, dessin ou modèle, secret des affaires, brevet) et les preuves disponibles avant toute action contre une copie.. Les qualités de Nathalie Dreyfus se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques et dessins et modèles , l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises ; une consultation privée se distingue d’une expertise ordonnée par un juge. La mission est définie selon le dossier et les compétences nécessaires.

La fragrance ne doit pas être confondue avec les autres créations

Dans son arrêt du 10 décembre 2013, pourvoi n° 11-19.872, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la protection du droit d’auteur pour la fragrance d’un parfum, dont la forme sensible ne peut être identifiée avec une précision suffisante pour être protégée comme une oeuvre. Il ne faut pas en déduire que tous les éléments entourant le parfum seraient libres de droits.

Un dessin de flacon, une photographie de campagne ou un texte publicitaire peuvent, eux, être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.. Le dossier doit séparer l’odeur, sa formulation technique et les créations de présentation. Cette distinction évite de construire une réclamation globale sur un fondement qui ne protège pas l’objet réellement copié.

Protéger le nom, le flacon et la présentation

La marque protège un signe pour des produits et services déterminés. La recherche d’antériorités, la rédaction du libellé et le choix des territoires doivent précéder le lancement. Le titulaire doit également organiser les usages autorisés aux fabricants et distributeurs. Un dépôt de nom ne constitue pas une protection de la formule ou de l’odeur, et les droits doivent être renouvelés et exploités selon les règles applicables.

Le flacon et certains éléments d’emballage peuvent être examinés au titre du droit des dessins et modèles, s’ils remplissent les exigences de nouveauté et de caractère individuel. Une forme banale ou dictée exclusivement par sa fonction ne bénéficie pas de cette protection. ll faut noter la date de chaque présentation publique du flacon : dans l’Union européenne, un dépôt reste possible dans les douze mois suivant la première divulgation par le créateur (délai de grâce), mais ce délai n’existe pas dans tous les pays.

Il faut vérifier la chaîne de titularité. Payer le designer ne suffit pas : en France, les droits d’auteur ne sont transmis que par une cession écrite précisant les droits cédés. Les accords doivent préciser les créations, les droits transmis et les usages permis. Les fichiers datés et contrats documentent ces éléments.

Une marque olfactive reste difficile à enregistrer

La suppression de l’exigence de représentation graphique pour les marques de l’Union européenne n’a pas rendu toute odeur enregistrable. La représentation doit permettre aux autorités et au public d’identifier clairement et précisément l’objet protégé. Les directives de l’EUIPO relatives aux marques olfactives exposent les difficultés de représentation avec les moyens actuellement disponibles.

Une formule chimique ne représente pas nécessairement l’odeur. Une description verbale ou un échantillon ne satisfait pas les exigences de clarté, de durabilité et d’objectivité. En pratique, un dépôt de marque olfactive a donc très peu de chances d’être accepté. Les possibilités se vérifient auprès de l’office compétent au jour de la demande.

Le secret des affaires exige des mesures concrètes

L’article L. 151-1 du Code de commerce subordonne la protection à trois conditions :

  • une information non généralement connue ou aisément accessible,
  • une valeur commerciale liée à son caractère secret,
  • des mesures raisonnables pour la conserver secrète.

Une formule simplement qualifiée de confidentielle dans un document ne suffit pas si elle circule sans contrôle.

Les mesures peuvent comprendre des accès limités, des engagements de confidentialité, une séparation des informations transmises et une traçabilité des versions. Les équipes doivent identifier qui reçoit la formule complète, qui peut la modifier et quelles restitutions sont prévues à la fin de la relation. Le contrat doit être cohérent avec les pratiques quotidiennes du laboratoire et des prestataires.

Le secret ne confère pas un monopole comparable à un titre enregistré. Un concurrent qui retrouve la formule par ses propres moyens (création indépendante, analyse d’un produit acheté légalement) ne porte en principe pas atteinte au secret, sauf engagement contractuel contraire. Il faut établir l’origine de l’information et le comportement reproché, sans assimiler toute proximité olfactive à une appropriation illicite de la formule.

Choisir entre brevet et confidentialité

Une composition ou un procédé peut justifier une étude en droit des brevets si les critères de brevetabilité sont remplis. Le coût de développement ou le caractère commercialement nouveau d’un parfum ne suffit pas. Il faut notamment examiner la nouveauté technique et l’activité inventive, ainsi que les droits antérieurs et les territoires où une protection serait utile.

Le brevet oblige à publier l’invention, en principe dix-huit mois après le dépôt, en échange d’un monopole de vingt ans au maximum. Le secret repose au contraire sur la maîtrise de l’information. Le choix entre ces fondements doit précéder les communications publiques susceptibles d’affecter la nouveauté. Il dépend notamment de la possibilité de reproduire la formule, de la durée utile de l’avantage et de la capacité à détecter une exploitation non autorisée. Ces options ne sont pas interchangeables.

Qualifier les copies et les listes d’équivalence

Une odeur proche ne démontre pas, à elle seule, une contrefaçon. Il faut examiner les signes, les produits, les emballages et les usages commerciaux. Une liste présentant un parfum comme l’équivalent d’un produit connu pose une autre question : les références à la marque d’autrui et la manière de bénéficier de sa renommée doivent être analysées séparément de la composition olfactive.

L’arrêt L’Oréal contre Bellure du 18 juin 2009, affaire C-487/07, a jugé qu’une liste présentant un produit comme l’imitation d’un parfum de marque constitue une publicité comparative illicite et peut caractériser un profit indûment tiré de la renommée de cette marque. Il ne permet pas de traiter tout produit présenté comme un « dupe » de façon identique. Les mentions, la perception du public et le contexte de commercialisation restent déterminants.

Les fondements de concurrence déloyale et de parasitisme peuvent aussi être étudiés. Ils exigent de prouver une faute précise (par exemple une confusion entretenue ou l’appropriation des investissements d’autrui) et un préjudice. Une ressemblance ou le seul succès du produit initial ne dispense pas de cette démonstration. Les captures, achats et documents doivent être conservés avant que les offres litigieuses ne changent.

Organiser la collaboration entre l’avocat et le CPI

Le conseil définit les fondements, les demandes et la stratégie. Il contribue également à l’analyse des titres, à la comparaison des actifs et à l’organisation des pièces. L’intervention technique doit préciser ses limites : constater une similarité, identifier un signe ou examiner une formule ne répond pas à la même question. La valeur des preuves dépend aussi de la façon dont elles ont été collectées (constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon) et du respect du contradictoire.

Cas pratique illustratif

Une marque fictive confie sa composition à un laboratoire et développe un flacon avec un designer. Après le lancement, elle découvre un produit évoquant son parfum dans une liste d’équivalence. Elle souhaite interdire immédiatement toute vente, sans avoir distingué la formule, le nom et la présentation. Les accords conclus avec les prestataires ne sont pas centralisés.

Les conseils commenceraient par réunir les dépôts, les contrats, les preuves de divulgation et les éléments de commercialisation. Le CPI comparerait les signes et les caractéristiques du conditionnement. L’avocat examinerait les fondements disponibles, les engagements de confidentialité et la procédure de conservation des preuves. Une analyse technique de la composition serait envisagée seulement si elle répond à une question utile au dossier.

Le résultat recherché serait une réclamation ciblée et documentée, plutôt qu’une affirmation générale de propriété sur l’odeur. Le travail permettrait aussi de corriger les contrats pour les créations suivantes. Cet exemple est fictif et pédagogique ; il ne rapporte pas une affaire cliente, une décision favorable ou un résultat garanti.

Un parcours de protection en cinq étapes

Identifier les actifs, préserver le secret, protéger le nom et le flacon, définir les contrats puis surveiller les copies.
La stratégie associe titres, confidentialité et preuves dès la phase de développement.
  1. Identifier les actifs. Séparer odeur, formule, nom et flacon.
  2. Préserver le secret. Définir accès et engagements avant transmission.
  3. Protéger les signes et formes. Déposer avant les divulgations pertinentes.
  4. Définir les contrats. Clarifier titularité et exploitation.
  5. Surveiller et documenter. Conserver les preuves avant d’agir.

FAQ sur la protection des parfums

Une copie d’odeur suffit-elle à établir une contrefaçon ?

Non. L’odeur n’est protégée ni par le droit d’auteur ni, en pratique, par le droit des marques. Il faut s’appuyer sur un autre droit (signe, flacon, secret de la formule) ou démontrer un comportement fautif, comme le parasitisme. Le fondement dépend des faits établis.

Un accord de confidentialité protège-t-il toute la formule ?

Il peut contribuer à la protection, mais son périmètre et son application doivent être vérifiés. Les informations déjà publiques et les pratiques d’accès non maîtrisées demandent une analyse séparée. Les mesures effectives comptent autant que l’intitulé du contrat.

Faut-il breveter avant de présenter le parfum ?

Si une option brevet est envisagée, la nouveauté et le calendrier de divulgation doivent être examinés en amont. La décision dépend de la composition ou du procédé concerné, des critères techniques et des autres moyens de protection.

Une liste d’équivalence peut-elle être contestée ?

Oui, selon ses mentions et son contexte. Les usages des marques, les règles de comparaison et l’éventuel profit tiré de leur renommée doivent être appréciés. Le dossier ne doit pas reposer seulement sur la proximité des fragrances.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils dans l’identification des actifs, la stratégie de protection et l’analyse des atteintes. La coordination des titres, des contrats et des preuves permet de définir une réponse proportionnée aux droits effectivement détenus.

Conclusion

La protection d’un parfum se construit avant le lancement et s’adapte à chaque actif. Pour examiner votre portefeuille, vos accords et les fondements d’une action, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Comment élaborer une stratégie de compliance fiable et flexible pour les professionnels de la propriété intellectuelle ?

À l’ère du digital, la mise en place d'une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des compétences des professionnels sont devenues un élément déterminant de la performance des entreprises, notamment en matière de propriété intellectuelle. À l’ère du digital, la mise en place d’une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des compétences des professionnels sont devenues un élément déterminant de la performance des entreprises, notamment en matière de propriété intellectuelle.

D’emblée, il semble important de rappeler que la compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables.

De la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les dispositifs de lutte contre la corruption à la mise en application du  règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 en passant par le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ou encore la prévention du risque cyber (décret d’application du 25 mai 2018 de la directive NIS), un impact opérationnel indéniable sur les entreprises et leurs dirigeants dans le secteur de la propriété intellectuelle peut être observé.

Dans le même sens, les enjeux et les risques de la propriété intellectuelle se sont démultipliés dans le monde virtuel. Les noms de domaine ainsi que les réseaux sociaux sont susceptibles d’être les cibles d’une multiplicité d’atteintes.

Les enjeux incontournables de la compliance en matière de propriété intellectuelle (I) conduisent à s’interroger à la fois sur le rôle du « compliance officer » dans ce cadre (II) mais également sur les conséquences pratiques de la compliance dans l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle (III).

Les enjeux de la compliance en matière de propriété intellectuelle

L’environnement ainsi que les décisions juridiques concernent le développement à long terme de l’entreprise et justifient que soit instaurée une véritable ingénierie juridique au sein des entreprises dont la propriété intellectuelle est déterminante. C’est l’enjeu majeur de la compliance qui est à la fois un cadre de pensée et une méthode de résolution de problèmes, comprenant un grand nombre d’outils et de composants orientés par la stratégie des entreprises.

Les contraintes légales, réglementaires et fiscales sont de plus en plus rigoureuses et font porter aux entreprises une responsabilité accrue en cas de négligence, voire de simple inaction. La réglementation est particulièrement exigeante en matière de protection des données personnelles et de protection des consommateurs.

Dans le champ de la propriété intellectuelle, les noms de domaine sont des actifs clés à prendre en compte lors de l’analyse des risques et de la mise en place d’un plan de compliance. S’ils constituent un actif indéniable et essentiel au fonctionnement de l’entreprise (par exemple pour la messagerie électronique), ils sont aussi vecteurs de risque : phishing, fraude, usurpation d’identité, e-mail forgés…

Les fraudes en ligne sont susceptibles d’engendrer une perte de chiffres d’affaires, de mettre en danger les consommateurs, et le cas échéant, d’engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants pour défaillance ou non-respect des lois et règlements en vigueur. En outre, ce type de fraudes nuisent à la réputation de la société et de ses dirigeants, et peuvent potentiellement impacter le cours de bourse engendrant ainsi une perte de clientèle.

Il est donc nécessaire de mettre en place les stratégies appropriées pour anticiper les dangers, réagir efficacement en cas d’atteinte et ainsi protéger l’entreprise.

Les conséquences pratiques de la compliance dans tous les aspects de la propriété intellectuelle et du numérique

La compliance a un impact immédiat sur tous les aspects de la propriété intellectuelle. Aussi, lorsque la législation est de plus en plus contraignante pour les entreprises et les professionnels de la propriété intellectuelle, les exigences de compliance se renforcent. Comment mettre son entreprise en conformité avec les lois ? Quels sont les risques à ne pas intégrer Internet à son plan de conformité ?

Au-delà de son acception juridique de conformité aux exigences voulues par les lois, les règlements, les Codes, les directives, la compliance ambitionne de protéger l’entreprise et les professionnels de la propriété intellectuelle contre tout non-respect des normes internes et externes et de ses valeurs. Elle a pour objectif d’éviter les conséquences défavorables pour l’entreprise et ses dirigeants. Elle s’inscrit finalement dans une volonté de croissance pérenne de l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle tant en France qu’à l’international.

 

Pour répondre à ces exigences, les entreprises doivent mettre en place une politique de gouvernance à même de minimiser leur exposition au risque vis à-vis de leurs clients, de leurs actionnaires mais aussi des autorités de régulation.

Tout d’abord, il est essentiel de commencer par identifier les risques au moyen d’audits pertinents. Ensuite, il est important de bien évaluer et cartographier ces risques. La politique de gestion des risques sera définie en conséquence.

En particulier, une politique de gestion des risques liés à la propriété intellectuelle nécessite de mettre en place un système de surveillance quasi-systématique des marques parmi les noms de domaine.

 

Le rôle du « compliance officer »

Le compliance officer doit prémunir l’entreprise de tout risque de non-conformité, et donc s’assurer que l’organisation adopte une bonne conduite dans la pratique des affaires, respecte les règles de déontologie et enfin, soit conforme aux différentes législations, aux règlementations, ou encore aux directives européennes. Il se doit donc de s’inscrire dans une démarche proactive, d’organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la règlementation.

De même, il est important d’anticiper les risques : une fois ceux-ci définis et encadrés, la mission du compliance officer étant de protéger le groupe et sa réputation, il devra analyser les règles et les normes selon le contexte, l’activité, et le secteur de l’entreprise.

Selon une étude  Qui sont les professionnels de la compliance ? » publiée le 27 mars 2019 et réalisée par le cabinet Fed Legal, 92% des compliance officers ont un cursus de juriste. Ce sont des professionnels opérationnels qui possèdent une vision stratégique ainsi qu’une multiplicité de soft skills, notamment une capacité à persuader ou encore une appétence pour la pédagogie. Par ailleurs, 60% des compliance officers sont rattachés aux services juridiques dans lesquels les recrutements sont nombreux, autant dans les grandes que dans les plus petites entreprises.

Lorsqu’une entreprise est mise en cause, les conséquences sont tout à la fois financières, commerciales et humaines : la société en question va forcément pâtir de la réputation qui lui est faite. Le compliance officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et de réputation qu’encourt l’organisation dans le cas où elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions, ou tout simplement une certaine éthique ou déontologie.

Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marque dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.

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Quel est l’impact de la contrefaçon sur les consommateurs et les entreprises ?

 

Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a favorisé le phénomène de la contrefaçon. La majorité des produits contrefaits vient d’Asie. Ces produits sont ensuite reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine ou le Maroc.

 

Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 n’a pas diminué cette tendance, au contraire, si l’on se réfère au rapport  « 2020 Consumer Buying Behavior Report » de la société Intelligence Node retraçant les comportements des acheteurs.

 

Lorsque nombre de magasins ont dû fermer, les consommateurs ont augmenté leurs achats en ligne, permettant à la contrefaçon de prendre plus d’’ampleur. Selon cette étude, la plupart des consommateurs sont attirés par un prix attractif mais n’ont pas toujours conscience d’acheter un produit contrefait.

 

Parmi les chiffres de cette analyse, l’on peut retenir ceux qui suivent :

 

  • Plus de 50 % des acheteurs effectuent des recherches sur Google, Amazon et d’autres places de marché avant d’acheter. Ils recherchent la description du produit, ses caractéristiques, le prix et les éventuelles remises.

 

C’est précisément ce qui peut les conduire à se tourner, malgré eux, vers sites promouvant des produits contrefaisants, puisque :

 

  • 70% des acheteurs optent pour la contrefaçon pour des raisons de prix.

 

  • 82% des acheteurs ont indiqué qu’ils continueraient d’acheter en ligne même à la réouverture des magasins.

 

En outre, une enquête publiée par l’association de consommateurs UFC- Que Choisir, le 22 octobre 2020, a relevé que les fraudes, lors d’un achat en ligne, ne sont pas toujours remboursées par les banques. Seule une fraude sur trois a été remboursée l’année dernière. Les banques se basent généralement sur la négligence du consommateur.

 

La directive DSP2 (Directive européenne sur les services de paiement 2ème version) impose, lors d’un achat en ligne, que la transaction soit confirmée par la banque à travers un système « d’authentification forte ». Les autorités françaises ont donné un délai au premier trimestre de 2021 pour se mettre en conformité.

 

Au vu de ces différents éléments, les entreprises doivent protéger leurs droits de propriété intellectuelle activement, y compris sur Internet, afin d’éviter la chute des ventes et la perte de clients.  En effet, l’on sait que le consommateur victime d’une arnaque aura tendance à se détourner, par la suite, de l’entreprise dont les produits ou services ont été contrefaits.

 

 

Une défense efficace de la marque sur Internet s’opère à travers une stratégie qui comprend recherches d’antériorités et surveillance. La recherche d’antériorités permet d’obtenir une photographie de l’existant en ce qui concerne la situation de la marque sur Internet (atteintes existantes, potentielles antériorités dans certains pays, etc.). La surveillance permet de détecter tous les enregistrements de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque, à compter de la mise en place de la surveillance et permet de mettre fin rapidement à toute potentielle atteinte.

 

Dreyfus peut vous assister dans votre stratégie de défense en ligne, sur la base d’instructions directes ou via un mécanisme d’externalisation. N’hésitez pas à nous contacter.

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