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Comment protéger la modélisation des informations du bâtiment (BIM) ?

Written by Dreyfus08/12/2022

Au cours de la dernière décennie, le secteur de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction a connu plusieurs évolutions, notamment dans le domaine des technologies de l’information. La modélisation des données du bâtiment est désormais considérée comme une meilleure solution aux énormes problèmes de construction, ce qui a eu un effet considérable sur le secteur du bâtiment et de la construction. L’industrie est confrontée à un défi pratique en matière de protection du dessin et modèle. Plus particulièrement, ce défi survient lorsqu’un conflit éclate entre les droits de propriété du propriétaire et les droits de l’architecte.

« Nous façonnons nos bâtiments ; par la suite, ils nous façonnent. » – Winston Churchill

Il fut un temps où le crayon, le papier et les dessins complexes constituaient la base de la planification d’une construction, créant un processus fastidieux, comportant ainsi de nombreuses failles. Cependant, les choses ont changé. Tout tourne désormais autour de la modélisation des données du bâtiment. La modélisation des données du bâtiment n’est pas nouvelle. Elle fait partie du secteur de la construction depuis un certain temps déjà. Elle permet aux professionnels de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction et des opérations (AECO) de concevoir, de construire et d’exploiter des infrastructures plus efficacement grâce à la modélisation des données du bâtiment. Il ne s’agit pas seulement de modélisation 2D ou 3D. Il s’agit du processus de conception d’un bâtiment en collaboration avec l’aide d’un système de cohorte de modèles informatiques plutôt que d’un ensemble distinct de dessins.

Alors, qu’est-ce qui rend la modélisation des données du bâtiment si intéressante ?

Elle donne un aperçu de la constructibilité d’une conception, réduit les erreurs et améliore l’efficacité de la phase de construction. Elle peut aider les propriétaires dans la maintenance prédictive, le suivi des actifs et la gestion des installations en vue de modifications et de rénovations futures. Elle ne concerne pas uniquement les bâtiments, mais tous les secteurs liés à la construction, notamment les routes, les chemins de fer, les services publics, les ponts, les tunnels, les structures, l’architecture, la topographie, etc. Il existe différents niveaux dans lesquels la modélisation des données du bâtiment est classée.

Où la propriété intellectuelle intervient-elle dans cette conversation ?

Prenons une situation : un architecte dessine un plan de conception pour la construction d’une cafétéria. L’entrepreneur exécute les travaux conformément au plan. Cependant, le propriétaire décide de réutiliser le plan avec quelques petites modifications pour une deuxième cafétéria. Dans ce cas, en dehors de la contrepartie financière pour les services de conception, l’architecte a-t-il d’autres droits ? Peut-il empêcher le propriétaire d’apporter des modifications au projet qu’il a suggéré ? La réponse à toutes ces questions se trouve dans le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Les modèles de modélisation des données du bâtiment créés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres avant l’attribution du contrat ne seront généralement pas enregistrés et ne pourront donc pas être protégés par le droit des dessins et modèles. En effet, l’article 10 de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles prévoit que la protection des dessins et modèles est subordonnée à leur enregistrement.

Toutefois, les dessins et modèles non enregistrés peuvent être couverts par le droit d’auteur en vertu du concept d’œuvre artistique, bien que les États membres de l’UE diffèrent dans la manière dont la législation nationale sur le droit d’auteur protège les dessins et modèles non enregistrés. Par exemple, l’article L112-2.7 du code de la propriété intellectuelle français, et la loi consolidée danoise sur le droit d’auteur de 2014, loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014 (Bekendtgørelse af lov om ophavsret (LBK nr 1144 af 23/10/2014)) à la section 1.1, énumèrent tous les œuvres d’architecture dans le cadre du droit d’auteur protégeable.

La détermination de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le modèle de modélisation des données du bâtiment et ses éléments est nécessaire pour déterminer l’exercice légal de la propriété. En général, le propriétaire d’un modèle se voit accorder le droit exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle et, par conséquent, de la copier et de la divulguer comme il le souhaite. Or, avec modélisation des données du bâtiment niveau 3, les auteurs du modèle sont régulièrement indiscernables. Or, si les pouvoirs adjudicateurs doivent se voir accorder la propriété d’un modèle de modélisation des données du bâtiment conjointement avec un soumissionnaire ou un lauréat, l’exercice de leur droit en le divulguant à un tiers serait contraire à l’intérêt de l’autre copropriétaire. Par conséquent, les législateurs français, allemands et danois accordent la propriété conjointe des modèles de modélisation des données du bâtiment développés conjointement et réglementent dans leurs lois sur le droit d’auteur, le droit des propriétaires à exercer leurs droits de propriété.

À cet égard, l’article L.113-3 du code français de la propriété intellectuelle dispose que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ».

Les développeurs d’un modèle de modélisation des données du bâtiment dans le cadre d’un appel d’offres seront les copropriétaires du modèle et l’exercice de leur droit de propriété est régi par le droit d’auteur de l’État membre de l’Union Européenne concerné. Comme l’exercice de son droit de propriété de chaque propriétaire peut potentiellement entrer en conflit avec les intérêts d’un autre propriétaire, cet exercice ne serait généralement autorisé qu’avec le consentement du ou des autres propriétaires. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs n’auraient pas le droit de divulguer le modèle de modélisation des données du bâtiment à des tiers sans le consentement préalable de la personne avec laquelle ils ont développé le modèle BIM.

Les possibilités de la modélisation des données du bâtiment sont infinies. Elle est grandement utilisée dans le secteur de la construction, et quand il y a quelque chose de nouveau, les gens veulent immédiatement lui attribuer plus de risques. C’est pourquoi les entreprises/individus ont commencé à faire enregistrer le droit de propriété intellectuelle dès la phase initiale d’un projet.

La science et la technologie se développent plus rapidement que la législation sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, des produits de l’activité intellectuelle auparavant inconnus sont régis par des règles générales. Si le travail et l’échange de données numériques sur une plateforme collaborative peuvent causer des problèmes liés à la propriété intellectuelle, par exemple si une violation des droits d’auteur des modèles et de la propriété intellectuelle entre dans le processus judiciaire, cela représente un grand risque financier et peut entraîner des retards dans les projets qui se traduiront par des pertes. Avant la mise en œuvre d’un projet, il faut bien comprendre non seulement qui est le propriétaire du modèle, mais aussi qui est responsable du modèle. Ensuite, il faut considérer quels acteurs ont le potentiel de conserver le produit en collaboration pour sa durabilité. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un examen et à une synthèse des études connexes pour identifier la propriété du modèle et des droits de propriété intellectuelle.

Pour aller plus loin…

Droits d’auteur

Written by Dreyfus27/07/2021

Introduction

La fragrance constitue un actif économique majeur pour les maisons de parfum, de cosmétique et de luxe. Pourtant, sa protection juridique demeure paradoxale : alors qu’une formule peut représenter plusieurs années de recherche, d’investissements et de savoir-faire, l’odeur elle-même ne bénéficie aujourd’hui ni d’une protection satisfaisante par le droit d’auteur ni, en pratique, d’un enregistrement comme marque olfactive en France ou devant l’EUIPO.

Pourquoi la fragrance d’un parfum reste-t-elle difficile à protéger par le droit d’auteur ?

La Cour de cassation refuse de reconnaître la fragrance comme une œuvre protégeable

Le droit d’auteur français protège les œuvres de l’esprit originales, indépendamment de leur genre, de leur mérite ou de leur destination. La difficulté ne tient donc pas au caractère éphémère du parfum mais à la possibilité d’identifier juridiquement l’objet de la protection.

En 2006, la Cour de cassation a considéré que la fragrance d’un parfum procédait de la mise en œuvre d’un savoir-faire et ne constituait pas une forme d’expression susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718).

La Cour a confirmé cette approche en 2013 dans une affaire Lancôme Parfums et Beauté & Cie, GA Modefine et Prestige et Collections International (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872). Elle a précisé qu’une création ne peut bénéficier du droit d’auteur que si sa forme sensible est identifiable avec une précision suffisante pour pouvoir être communiquée. Or, selon elle, la fragrance ne satisfait pas à cette exigence.

Cette solution s’inscrit dans une approche européenne exigeant qu’une œuvre puisse être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité. La CJUE a notamment adopté ce raisonnement à propos du goût d’un produit alimentaire dans l’affaire Levola Hengelo (CJUE, 13 novembre 2018 , C-310/17).

En pratique, la fragrance, prise isolément, demeure donc hors du champ du droit d’auteur français, même si d’autres éléments de l’univers du parfum peuvent être protégés séparément.

Une fragrance peut-elle être enregistrée comme marque olfactive ?

La suppression de l’exigence de représentation graphique n’a pas résolu le problème

Le droit des marques a considérablement évolué. Depuis la réforme issue du Paquet Marques, un signe n’a plus à faire l’objet d’une représentation strictement graphique. Il doit néanmoins pouvoir être représenté dans le registre de manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Cette réforme pouvait laisser penser que les marques olfactives deviendraient accessibles. Ce n’est cependant pas le cas à ce jour.

L’INPI indique expressément que les signes olfactifs et gustatifs restent techniquement trop difficiles à représenter avec la précision requise et qu’une odeur ou un goût ne peut actuellement être protégé comme marque. L’EUIPO adopte la même position : ni une formule chimique, ni une description verbale, ni un échantillon ne permettent actuellement de représenter une odeur de manière suffisamment claire et objective.

Protéger ce qui permet au consommateur d’identifier le parfum

Le droit des marques conserve néanmoins une place centrale. Il peut protéger le nom du parfum, le nom de la gamme, le logo et les éléments graphiques et dans certaines conditions, la forme distinctive du flacon ou d’autres signes non traditionnels.

La stratégie de dépôt doit être articulée avec une surveillance des droits antérieurs et des usages commerciaux.

Le flacon et son packaging peuvent également relever du droit des dessins et modèles lorsqu’ils remplissent les conditions applicables. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que l’apparence d’un produit, y compris son emballage, peut bénéficier de cette protection.

Comment protéger la formule et le processus de création d’un parfum ?

Le secret des affaires constitue souvent la protection la plus stratégique

Pour une maison de parfum, la véritable valeur confidentielle réside souvent dans la formule, les proportions, certains procédés de fabrication, essais ou données de recherche.

L’article L.151-1 du Code de commerce protège une information lorsqu’elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qu’elle possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et que son détenteur met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver cette confidentialité.

Cela suppose notamment de limiter l’accès aux formules, d’organiser leur stockage sécurisé et de prévoir des accords de confidentialité avec parfumeurs, laboratoires, fabricants, fournisseurs et partenaires. L’OMPI cite d’ailleurs expressément le procédé de fabrication d’un parfum parmi les informations susceptibles d’être protégées comme secret d’affaires.

Brevet ou secret : un choix stratégique

Une innovation liée à un parfum peut également être brevetable lorsqu’elle constitue une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. En revanche, une création purement esthétique n’est pas brevetable en tant que telle.

Un brevet peut ainsi être pertinent pour une nouvelle molécule odorante, une composition présentant un effet technique particulier ou un procédé innovant. Des demandes de brevet portant sur des compositions de fragrance continuent d’ailleurs d’être publiées.

Le choix entre brevet et secret doit toutefois être anticipé : le brevet implique la divulgation de l’invention, tandis que le secret peut potentiellement être conservé sans limitation de durée mais ne confère pas un monopole contre une découverte indépendante ou certaines opérations licites d’analyse.

Quelle stratégie adopter contre les copies de parfums ?

Pour une maison de parfum, une stratégie efficace repose sur plusieurs leviers complémentaires :

secret des affaires pour protéger la formule ;
brevet pour les innovations techniques ;
marques pour les signes distinctifs ;
dessins et modèles pour le flacon et le packaging ;
surveillance et actions en concurrence déloyale ou parasitisme contre les copies.

Cette protection combinée permet de sécuriser l’ensemble des actifs qui donnent sa valeur au parfum.

Conclusion

La protection d’une fragrance par propriété intellectuelle repose aujourd’hui sur une réalité juridique nuancée : l’odeur elle-même demeure difficile à monopoliser, mais les actifs qui l’entourent disposent de mécanismes de protection puissants. La formule, le procédé, le nom, le flacon, le packaging et les investissements associés doivent être appréhendés comme les différentes composantes d’une même stratégie.

Une protection efficace doit être construite avant la divulgation et le lancement commercial, puis complétée par une surveillance permettant d’identifier rapidement les copies, contrefaçons ou comportements parasitaires.

Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Peut-on légalement analyser un parfum concurrent pour tenter d’en retrouver la formule ?

Cela peut être licite. Le droit français prévoit que l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit mis à disposition du public ou licitement détenu peuvent constituer des modes licites d’obtention d’un secret des affaires, sauf restriction contractuelle applicable. Une analyse chimique d’un parfum commercialisé n’équivaut donc pas automatiquement à une appropriation illicite du secret.

2. À qui appartient une formule développée par un parfumeur indépendant pour une maison ?

Il ne faut pas présumer que le paiement de la prestation règle toutes les questions de titularité et de confidentialité. Le contrat conclu avec le parfumeur doit identifier les résultats de la mission, les informations confidentielles, les droits éventuels sur les inventions et les conditions de réutilisation de la formule ou du savoir-faire.

3. Une marque de « dupe » peut-elle indiquer que son parfum est l’équivalent d’un parfum célèbre ?

En principe, une marque de « dupe » ne peut pas présenter son parfum comme l’« équivalent », l’« imitation » ou la « reproduction » d’un parfum commercialisé sous une marque protégée. Une telle présentation est susceptible de dépasser les limites de la publicité comparative licite, même en l’absence de risque de confusion. La comparaison doit en outre rester objective, non trompeuse et ne pas tirer indûment profit de la renommée de la marque concurrente.

4. Une marque de parfum abandonnée commercialement reste-t-elle protégée indéfiniment ?

Pas nécessairement. En France, le titulaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sauf juste motif. L’arrêt d’une fragrance doit donc s’accompagner d’une réflexion sur le maintien du portefeuille de marques et sur les preuves d’usage disponibles.

5. Une e-Soleau permet-elle de protéger juridiquement une formule de parfum ?

L’e-Soleau peut être utile pour établir une date certaine et conserver la preuve de l’existence d’une formule, d’un développement ou de documents de R&D à une date donnée. Elle ne crée toutefois aucun monopole de propriété intellectuelle et ne remplace ni un brevet ni une politique de secret des affaires.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Written by Dreyfus13/04/2021

À l’ère du digital, la mise en place d’une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des compétences des professionnels sont devenues un élément déterminant de la performance des entreprises, notamment en matière de propriété intellectuelle.

D’emblée, il semble important de rappeler que la compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables.

De la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur les dispositifs de lutte contre la corruption à la mise en application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 en passant par le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre ou encore la prévention du risque cyber (décret d’application du 25 mai 2018 de la directive NIS), un impact opérationnel indéniable sur les entreprises et leurs dirigeants dans le secteur de la propriété intellectuelle peut être observé.

Dans le même sens, les enjeux et les risques de la propriété intellectuelle se sont démultipliés dans le monde virtuel. Les noms de domaine ainsi que les réseaux sociaux sont susceptibles d’être les cibles d’une multiplicité d’atteintes.

Les enjeux incontournables de la compliance en matière de propriété intellectuelle (I) conduisent à s’interroger à la fois sur le rôle du « compliance officer » dans ce cadre (II) mais également sur les conséquences pratiques de la compliance dans l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle (III).

Les enjeux de la compliance en matière de propriété intellectuelle

L’environnement ainsi que les décisions juridiques concernent le développement à long terme de l’entreprise et justifient que soit instaurée une véritable ingénierie juridique au sein des entreprises dont la propriété intellectuelle est déterminante. C’est l’enjeu majeur de la compliance qui est à la fois un cadre de pensée et une méthode de résolution de problèmes, comprenant un grand nombre d’outils et de composants orientés par la stratégie des entreprises.

Les contraintes légales, réglementaires et fiscales sont de plus en plus rigoureuses et font porter aux entreprises une responsabilité accrue en cas de négligence, voire de simple inaction. La réglementation est particulièrement exigeante en matière de protection des données personnelles et de protection des consommateurs.

Dans le champ de la propriété intellectuelle, les noms de domaine sont des actifs clés à prendre en compte lors de l’analyse des risques et de la mise en place d’un plan de compliance. S’ils constituent un actif indéniable et essentiel au fonctionnement de l’entreprise (par exemple pour la messagerie électronique), ils sont aussi vecteurs de risque : phishing, fraude, usurpation d’identité, e-mail forgés…

Les fraudes en ligne sont susceptibles d’engendrer une perte de chiffres d’affaires, de mettre en danger les consommateurs, et le cas échéant, d’engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants pour défaillance ou non-respect des lois et règlements en vigueur. En outre, ce type de fraudes nuisent à la réputation de la société et de ses dirigeants, et peuvent potentiellement impacter le cours de bourse engendrant ainsi une perte de clientèle.

Il est donc nécessaire de mettre en place les stratégies appropriées pour anticiper les dangers, réagir efficacement en cas d’atteinte et ainsi protéger l’entreprise.

Les conséquences pratiques de la compliance dans tous les aspects de la propriété intellectuelle et du numérique

La compliance a un impact immédiat sur tous les aspects de la propriété intellectuelle. Aussi, lorsque la législation est de plus en plus contraignante pour les entreprises et les professionnels de la propriété intellectuelle, les exigences de compliance se renforcent. Comment mettre son entreprise en conformité avec les lois ? Quels sont les risques à ne pas intégrer Internet à son plan de conformité ?

Au-delà de son acception juridique de conformité aux exigences voulues par les lois, les règlements, les Codes, les directives, la compliance ambitionne de protéger l’entreprise et les professionnels de la propriété intellectuelle contre tout non-respect des normes internes et externes et de ses valeurs. Elle a pour objectif d’éviter les conséquences défavorables pour l’entreprise et ses dirigeants. Elle s’inscrit finalement dans une volonté de croissance pérenne de l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle tant en France qu’à l’international.

Pour répondre à ces exigences, les entreprises doivent mettre en place une politique de gouvernance à même de minimiser leur exposition au risque vis à-vis de leurs clients, de leurs actionnaires mais aussi des autorités de régulation.

Tout d’abord, il est essentiel de commencer par identifier les risques au moyen d’audits pertinents. Ensuite, il est important de bien évaluer et cartographier ces risques. La politique de gestion des risques sera définie en conséquence.

En particulier, une politique de gestion des risques liés à la propriété intellectuelle nécessite de mettre en place un système de surveillance quasi-systématique des marques parmi les noms de domaine.

Le rôle du « compliance officer »

Le compliance officer doit prémunir l’entreprise de tout risque de non-conformité, et donc s’assurer que l’organisation adopte une bonne conduite dans la pratique des affaires, respecte les règles de déontologie et enfin, soit conforme aux différentes législations, aux règlementations, ou encore aux directives européennes. Il se doit donc de s’inscrire dans une démarche proactive, d’organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la règlementation.

De même, il est important d’anticiper les risques : une fois ceux-ci définis et encadrés, la mission du compliance officer étant de protéger le groupe et sa réputation, il devra analyser les règles et les normes selon le contexte, l’activité, et le secteur de l’entreprise.

Selon une étude Qui sont les professionnels de la compliance ? » publiée le 27 mars 2019 et réalisée par le cabinet Fed Legal, 92% des compliance officers ont un cursus de juriste. Ce sont des professionnels opérationnels qui possèdent une vision stratégique ainsi qu’une multiplicité de soft skills, notamment une capacité à persuader ou encore une appétence pour la pédagogie. Par ailleurs, 60% des compliance officers sont rattachés aux services juridiques dans lesquels les recrutements sont nombreux, autant dans les grandes que dans les plus petites entreprises.

Lorsqu’une entreprise est mise en cause, les conséquences sont tout à la fois financières, commerciales et humaines : la société en question va forcément pâtir de la réputation qui lui est faite. Le compliance officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et de réputation qu’encourt l’organisation dans le cas où elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions, ou tout simplement une certaine éthique ou déontologie.

Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marque dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.

Written by Dreyfus23/12/2020

Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a favorisé le phénomène de la contrefaçon. La majorité des produits contrefaits vient d’Asie. Ces produits sont ensuite reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine ou le Maroc.

Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 n’a pas diminué cette tendance, au contraire, si l’on se réfère au rapport « 2020 Consumer Buying Behavior Report » de la société Intelligence Node retraçant les comportements des acheteurs.

Lorsque nombre de magasins ont dû fermer, les consommateurs ont augmenté leurs achats en ligne, permettant à la contrefaçon de prendre plus d’’ampleur. Selon cette étude, la plupart des consommateurs sont attirés par un prix attractif mais n’ont pas toujours conscience d’acheter un produit contrefait.

Parmi les chiffres de cette analyse, l’on peut retenir ceux qui suivent :

Plus de 50 % des acheteurs effectuent des recherches sur Google, Amazon et d’autres places de marché avant d’acheter. Ils recherchent la description du produit, ses caractéristiques, le prix et les éventuelles remises.

C’est précisément ce qui peut les conduire à se tourner, malgré eux, vers sites promouvant des produits contrefaisants, puisque :

70% des acheteurs optent pour la contrefaçon pour des raisons de prix.

82% des acheteurs ont indiqué qu’ils continueraient d’acheter en ligne même à la réouverture des magasins.

En outre, une enquête publiée par l’association de consommateurs UFC- Que Choisir, le 22 octobre 2020, a relevé que les fraudes, lors d’un achat en ligne, ne sont pas toujours remboursées par les banques. Seule une fraude sur trois a été remboursée l’année dernière. Les banques se basent généralement sur la négligence du consommateur.

La directive DSP2 (Directive européenne sur les services de paiement 2^ème version) impose, lors d’un achat en ligne, que la transaction soit confirmée par la banque à travers un système « d’authentification forte ». Les autorités françaises ont donné un délai au premier trimestre de 2021 pour se mettre en conformité.

Au vu de ces différents éléments, les entreprises doivent protéger leurs droits de propriété intellectuelle activement, y compris sur Internet, afin d’éviter la chute des ventes et la perte de clients. En effet, l’on sait que le consommateur victime d’une arnaque aura tendance à se détourner, par la suite, de l’entreprise dont les produits ou services ont été contrefaits.

Une défense efficace de la marque sur Internet s’opère à travers une stratégie qui comprend recherches d’antériorités et surveillance. La recherche d’antériorités permet d’obtenir une photographie de l’existant en ce qui concerne la situation de la marque sur Internet (atteintes existantes, potentielles antériorités dans certains pays, etc.). La surveillance permet de détecter tous les enregistrements de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque, à compter de la mise en place de la surveillance et permet de mettre fin rapidement à toute potentielle atteinte.

Dreyfus peut vous assister dans votre stratégie de défense en ligne, sur la base d’instructions directes ou via un mécanisme d’externalisation. N’hésitez pas à nous contacter.

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