L’action en déchéance de marque est-elle désormais possible devant l’INPI ?
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en déchéance de marques directement devant l’INPI suite à … Continued
Action en nullité : appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure lorsque les entreprises entretiennent des liens économiques au moment du dépôt
Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 avril 2020 Gugler France SA contre Gugler … Continued
Quelle est l’étendue de votre protection dans le cadre des marques figuratives ?
A l’occasion d’un litige opposant deux sociétés spécialisées dans le prêt à porter, les juges de la Cour d’appel … Continued
Quelle protection pour les œuvres générées par l’intelligence artificielle ?
Les questions juridiques relatives à la propriété des inventions et des œuvres créées à l’aide de l’intelligence artificielle (ou « … Continued
Comment faire constater dans un État membre des faits de contrefaçon commis dans un autre État membre ?
CJUE – 5 septembre 2019 AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree c/. Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas … Continued
Procédure UDRP : la nécessité de gérer avec attention son portefeuille de noms de domaine
Veille publiée dans la Revue de la Propriété Intellectuelle Lexis Nexis numéro 6, de juin 2020.
Traçage, géolocalisation téléphonique… des solutions numériques se développent pour aider au déconfinement
Afin de contrôler l’épidémie du coronavirus, le gouvernement envisage de créer une application nommée « StopCovid », application qui enregistrera, … Continued
Instagram et réseaux sociaux : quels droits sur les photographies postées par un utilisateur ?
Avec le développement des réseaux sociaux, la créativité sur Internet s’est déployée au point qu’il devient presque impossible pour un … Continued
La non-utilisation de la marque en raison de la quarantaine sera-t-elle considérée comme une raison valable ?
En raison de la situation sanitaire actuelle, la majorité des entreprises ont réduit leur activité. Cette suspension ou réduction d’activité … Continued
Pourquoi la sécurité informatique des pouvoirs publics inquiète – t -elle un sénateur ?
« La sécurité informatique des parlementaires est proche de zéro », alerte Jérôme Bascher, sénateur LR de l’Oise dans son … Continued