La marque collective de certification a pour fonction de protéger les consommateurs en leur garantissant la conformité des produits ou services revêtus de la marque par rapport à certaines caractéristiques spécifiques proposées par celle-ci.
L’usage de la marque collective de certification doit être ouvert à toute personne – autre que le propriétaire- qui propose des produits ou services satisfaisant aux conditions présentent dans le cahier des charges.
Source : village-justice.com