Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d’application des principes directeurs approuvées par l’ICANN le 30 octobre 2009.
Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d’un recours devant les instances judiciaires compétentes.
Les Principes directeurs UDRP s’appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu’à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. Depuis la création du service UDRP, l’OMPI a traité environ 17,000 litiges UDRP et variantes en relation.
Source : OMPI