Fragrance et propriété intellectuelle : comment protéger juridiquement un parfum ?
Written by Dreyfus27/07/2021 Introduction
La fragrance constitue un actif économique majeur pour les maisons de parfum, de cosmétique et de luxe. Pourtant, sa protection juridique demeure paradoxale : alors qu’une formule peut représenter plusieurs années de recherche, d’investissements et de savoir-faire, l’odeur elle-même ne bénéficie aujourd’hui ni d’une protection satisfaisante par le droit d’auteur ni, en pratique, d’un enregistrement comme marque olfactive en France ou devant l’EUIPO.
Pourquoi la fragrance d’un parfum reste-t-elle difficile à protéger par le droit d’auteur ?
La Cour de cassation refuse de reconnaître la fragrance comme une œuvre protégeable
Le droit d’auteur français protège les œuvres de l’esprit originales, indépendamment de leur genre, de leur mérite ou de leur destination. La difficulté ne tient donc pas au caractère éphémère du parfum mais à la possibilité d’identifier juridiquement l’objet de la protection.
En 2006, la Cour de cassation a considéré que la fragrance d’un parfum procédait de la mise en œuvre d’un savoir-faire et ne constituait pas une forme d’expression susceptible d’être protégée par le droit d’auteur (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718).
La Cour a confirmé cette approche en 2013 dans une affaire Lancôme Parfums et Beauté & Cie, GA Modefine et Prestige et Collections International (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872). Elle a précisé qu’une création ne peut bénéficier du droit d’auteur que si sa forme sensible est identifiable avec une précision suffisante pour pouvoir être communiquée. Or, selon elle, la fragrance ne satisfait pas à cette exigence.
Cette solution s’inscrit dans une approche européenne exigeant qu’une œuvre puisse être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité. La CJUE a notamment adopté ce raisonnement à propos du goût d’un produit alimentaire dans l’affaire Levola Hengelo (CJUE, 13 novembre 2018, C-310/17).
En pratique, la fragrance, prise isolément, demeure donc hors du champ du droit d’auteur français, même si d’autres éléments de l’univers du parfum peuvent être protégés séparément.
Une fragrance peut-elle être enregistrée comme marque olfactive ?
La suppression de l’exigence de représentation graphique n’a pas résolu le problème
Le droit des marques a considérablement évolué. Depuis la réforme issue du Paquet Marques, un signe n’a plus à faire l’objet d’une représentation strictement graphique. Il doit néanmoins pouvoir être représenté dans le registre de manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Cette réforme pouvait laisser penser que les marques olfactives deviendraient accessibles. Ce n’est cependant pas le cas à ce jour.
L’INPI indique expressément que les signes olfactifs et gustatifs restent techniquement trop difficiles à représenter avec la précision requise et qu’une odeur ou un goût ne peut actuellement être protégé comme marque. L’EUIPO adopte la même position : ni une formule chimique, ni une description verbale, ni un échantillon ne permettent actuellement de représenter une odeur de manière suffisamment claire et objective.
Protéger ce qui permet au consommateur d’identifier le parfum
Le droit des marques conserve néanmoins une place centrale. Il peut protéger le nom du parfum, le nom de la gamme, le logo et les éléments graphiques et dans certaines conditions, la forme distinctive du flacon ou d’autres signes non traditionnels.
La stratégie de dépôt doit être articulée avec une surveillance des droits antérieurs et des usages commerciaux.
Le flacon et son packaging peuvent également relever du droit des dessins et modèles lorsqu’ils remplissent les conditions applicables. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que l’apparence d’un produit, y compris son emballage, peut bénéficier de cette protection.
Comment protéger la formule et le processus de création d’un parfum ?
Le secret des affaires constitue souvent la protection la plus stratégique
Pour une maison de parfum, la véritable valeur confidentielle réside souvent dans la formule, les proportions, certains procédés de fabrication, essais ou données de recherche.
L’article L.151-1 du Code de commerce protège une information lorsqu’elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qu’elle possède une valeur commerciale du fait de son caractère secret et que son détenteur met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver cette confidentialité.
Cela suppose notamment de limiter l’accès aux formules, d’organiser leur stockage sécurisé et de prévoir des accords de confidentialité avec parfumeurs, laboratoires, fabricants, fournisseurs et partenaires. L’OMPI cite d’ailleurs expressément le procédé de fabrication d’un parfum parmi les informations susceptibles d’être protégées comme secret d’affaires.
Brevet ou secret : un choix stratégique
Une innovation liée à un parfum peut également être brevetable lorsqu’elle constitue une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. En revanche, une création purement esthétique n’est pas brevetable en tant que telle.
Un brevet peut ainsi être pertinent pour une nouvelle molécule odorante, une composition présentant un effet technique particulier ou un procédé innovant. Des demandes de brevet portant sur des compositions de fragrance continuent d’ailleurs d’être publiées.
Le choix entre brevet et secret doit toutefois être anticipé : le brevet implique la divulgation de l’invention, tandis que le secret peut potentiellement être conservé sans limitation de durée mais ne confère pas un monopole contre une découverte indépendante ou certaines opérations licites d’analyse.
Quelle stratégie adopter contre les copies de parfums ?
Pour une maison de parfum, une stratégie efficace repose sur plusieurs leviers complémentaires :
- secret des affaires pour protéger la formule ;
- brevet pour les innovations techniques ;
- marques pour les signes distinctifs ;
- dessins et modèles pour le flacon et le packaging ;
- surveillance et actions en concurrence déloyale ou parasitisme contre les copies.
Cette protection combinée permet de sécuriser l’ensemble des actifs qui donnent sa valeur au parfum.
Conclusion
La protection d’une fragrance par propriété intellectuelle repose aujourd’hui sur une réalité juridique nuancée : l’odeur elle-même demeure difficile à monopoliser, mais les actifs qui l’entourent disposent de mécanismes de protection puissants. La formule, le procédé, le nom, le flacon, le packaging et les investissements associés doivent être appréhendés comme les différentes composantes d’une même stratégie.
Une protection efficace doit être construite avant la divulgation et le lancement commercial, puis complétée par une surveillance permettant d’identifier rapidement les copies, contrefaçons ou comportements parasitaires.
Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Peut-on légalement analyser un parfum concurrent pour tenter d’en retrouver la formule ?
Cela peut être licite. Le droit français prévoit que l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit mis à disposition du public ou licitement détenu peuvent constituer des modes licites d’obtention d’un secret des affaires, sauf restriction contractuelle applicable. Une analyse chimique d’un parfum commercialisé n’équivaut donc pas automatiquement à une appropriation illicite du secret.
2. À qui appartient une formule développée par un parfumeur indépendant pour une maison ?
Il ne faut pas présumer que le paiement de la prestation règle toutes les questions de titularité et de confidentialité. Le contrat conclu avec le parfumeur doit identifier les résultats de la mission, les informations confidentielles, les droits éventuels sur les inventions et les conditions de réutilisation de la formule ou du savoir-faire.
3. Une marque de « dupe » peut-elle indiquer que son parfum est l’équivalent d’un parfum célèbre ?
En principe, une marque de « dupe » ne peut pas présenter son parfum comme l’« équivalent », l’« imitation » ou la « reproduction » d’un parfum commercialisé sous une marque protégée. Une telle présentation est susceptible de dépasser les limites de la publicité comparative licite, même en l’absence de risque de confusion. La comparaison doit en outre rester objective, non trompeuse et ne pas tirer indûment profit de la renommée de la marque concurrente.
4. Une marque de parfum abandonnée commercialement reste-t-elle protégée indéfiniment ?
Pas nécessairement. En France, le titulaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sauf juste motif. L’arrêt d’une fragrance doit donc s’accompagner d’une réflexion sur le maintien du portefeuille de marques et sur les preuves d’usage disponibles.
5. Une e-Soleau permet-elle de protéger juridiquement une formule de parfum ?
L’e-Soleau peut être utile pour établir une date certaine et conserver la preuve de l’existence d’une formule, d’un développement ou de documents de R&D à une date donnée. Elle ne crée toutefois aucun monopole de propriété intellectuelle et ne remplace ni un brevet ni une politique de secret des affaires.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
